229e séance
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Texte adopté par la commission – n° 902
Le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »
Amendement n° 577 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Reitzer, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Rédiger ainsi cet article :
« À compter de la promulgation de la présente loi, l’indication de chaque pays d’origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
Amendement n° 1750 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – Au début, substituer aux mots :
« Le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : »
les mots :
« L’article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Les conditions d’application du I sont précisées par décret. » ».
Amendement n° 2248 présenté par le Gouvernement.
Au début, substituer aux mots :
« Le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : »
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Brun, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Lurton, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Bony, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, Mme Poletti, M. Rémi Delatte, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Dassault, M. Pauget, Mme Dalloz, Mme Bassire, M. Aubert et M. Forissier et n° 117 présenté par M. Verchère.
Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin :
« À compter de la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l’indication de chaque pays d’origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Amendement n° 281 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.
Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin :
« Pour le miel, le pays ou les pays où il a été récolté doivent être clairement indiqués sur l’étiquette. En cas de pluralité de pays, ceux-ci doivent figurer de manière exhaustive. »
Amendement n° 1461 présenté par Mme Batho.
Après le mot :
« tiers, »,
insérer le mot :
« tous ».
Amendement n° 1047 présenté par M. Bouchet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. – La liste des indications mentionnant de manière exhaustive le ou les pays d’origine du miel est précisée par décret.
Après l’article 11 decies
Amendement n° 1749 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 11 decies, insérer l’article suivant :
Après les mots : « d’État », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation est supprimée.
Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 11° est complété par les mots : « , et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641‑13 » ;
2° Le 12° est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs » ;
3° Après le 17°, sont insérés des 18° et 19° ainsi rédigés :
« 18° De promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation ;
« 19° De favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. »
Amendement n° 363 présenté par M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers.
Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , dans le respect de la liberté d’usage des terres agricoles » ; ».
Amendement n° 882 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au 31 décembre 2022, ».
Amendement n° 2524 présenté par M. Mathiasin, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
À l’alinéa 2, après la date :
« 31 décembre 2022, »
insérer les mots :
« à l’exception des territoires d’outre-mer, ».
Amendement n° 2029 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« 20 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, 50 % en 2025 et 100 % en 2035, au sens de l’article L. 641‑13 ».
Amendement n° 1753 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , et de soutenir au niveau européen et international les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires des peuples. »
Après l’article 11 undecies
Amendement n° 2318 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Au 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « diversifiée », sont insérés les mots : « et équilibrant protéines d’origine animale et végétale, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Lurton, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Reiss, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Rémi Delatte, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Pauget, Mme Dalloz, Mme Bassire, M. Aubert et M. Forissier, n° 134 présenté par M. Descoeur, Mme Meunier, M. Rolland, Mme Corneloup et M. Jean-Pierre Vigier, n° 318 présenté par M. Bony, Mme Valentin, M. Fasquelle et M. Marleix et n° 361 présenté par M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l’herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français ; ». »
Amendement n° 216 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national ».
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Lurton, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Reiss, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Rémi Delatte, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Pauget, Mme Dalloz, Mme Bassire, M. Aubert et M. Forissier, n° 119 présenté par M. Verchère, n° 136 présenté par M. Descoeur, Mme Meunier, M. Rolland, Mme Corneloup et M. Jean-Pierre Vigier, n° 317 présenté par M. Bony, Mme Valentin, M. Fasquelle et M. Marleix, n° 359 présenté par M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers et n° 463 présenté par M. Menuel, M. Larrivé et M. Viry.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l’interdiction des farines animales dans l’alimentation des bovins ; ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 139 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte, n° 316 présenté par M. Bony, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Fasquelle et M. Marleix et n° 362 présenté par M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l’interdiction de l’utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dans l’alimentation des bovins ».
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte et n° 315 présenté par M. Bony, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Forissier.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telles que les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage ». »
Amendement n° 2621 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
« Chapitre Ier bis
« Dispositions générales relatives à la politique agricole française.
« Art...
« Après le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’œuvrer lors des négociations avec les autres membres de l’Union Européenne, notamment concernant la Politique Agricole Commune, pour une transition écologique et paysanne basée sur le principe de souveraineté alimentaire détaillée en annexe 1 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable."
Amendement n° 2125 présenté par Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Pompili, Mme Petel, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch et M. Kerlogot.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Au 5° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « agriculteurs », la phrase est ainsi rédigée : « et de leurs familles, à travers la mise en place d’un parcours de soins spécifique, ainsi que des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses ; ».
Amendement n° 464 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Après le 10° du I de l’article L .1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé :
« 11° bis D’engager une politique agricole volontariste en promouvant l’agriculture de conservation, technique culturale qui réduit le travail du sol, en assure une couverture permanente, permet une meilleure rotation culturale, ce qui contribue à réduire significativement l’emploi des intrants en particulier des engrais et les produits phytopharmaceutiques ».
Amendement n° 1754 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Le 13° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , notamment dans un cadre communautaire renforcé ; ».
Amendement n° 1465 présenté par Mme Batho.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Après le 14° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis De promouvoir à cet égard la reconnaissance d’une exception agriculturelle dans les négociations commerciales internationales, fondée sur l’importance essentielle de l’agriculture pour les sociétés humaines et la nécessité de préserver la diversité alimentaire et agricole ainsi que celle des écosystèmes ; ».
Amendement n° 2457 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs notamment à l’indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l’environnement, la France promeut, dans les relations internationales, un traitement différencié par la reconnaissance d’une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l’Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
Amendement n° 2277 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Chapitre Ier bis
Dispositions générales relatives à la politique agricole française.
Art. ...
Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 511 présenté par M. El Guerrab et M. Pancher et n° 2200 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1992 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2181 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 11 undecies, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre Ier bis
« Dispositions générales relatives à la politique agricole française
« Article
« Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré :
« Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
Amendements identiques :
Amendements n° 509 présenté par M. El Guerrab et M. Pancher et n° 2056 présenté par M. Alauzet, M. Chalumeau, M. Pellois, Mme Guerel, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Charvier, M. Molac, M. Chassaing, Mme Toutut-Picard, M. Thiébaut et Mme Valetta Ardisson.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du II de l’article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
Amendement n° 2074 présenté par Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch et M. Kerlogot.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il favorise le recours à l’agriculture de conservation, afin qu’elle atteigne 10 % de la surface agricole utile au plus tard en 2025. »
Amendement n° 2148 rectifié présenté par M. Moreau.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas du III de l’article L. 1 sont supprimés ;
2° Au début du chapitre préliminaire de la partie III du livre II, il est rétabli un article L. 230‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑1. – Le Conseil national de l’alimentation participe à l’élaboration, au suivi de la mise en œuvre et à la mise en cohérence du programme national pour l’alimentation et du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, notamment par l’analyse des attentes de la société et par l’organisation de débats publics. L’observatoire de l’alimentation mentionné à l’article L. 230‑3 assiste le Conseil national de l’alimentation dans l’exercice de ses missions.
La composition du Conseil national de l’alimentation est fixée par décret. Il comprend notamment un député et un sénateur, désigné respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« Le programme national pour l’alimentation détermine les objectifs de la politique de l’alimentation mentionnée au 1° du I de l’article L. 1, pour lesquels il met en place des catégories d’actions en faveur de l’éducation alimentaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, ainsi que pour promouvoir l’équilibre, la diversité et la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, en cohérence avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique.
« Le programme national pour l’alimentation précise les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à la réalisation des objectifs mentionnés au troisième alinéa du présent article. En particulier, les actions du programme national pour l’alimentation, en cohérence avec les objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111‑2‑1 du présent code, peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales, les associations et les consommateurs afin d’encourager l’agriculture de proximité et d’améliorer la qualité de l’offre alimentaire. »
II – Le dernier alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le Conseil national de l’alimentation veille à la cohérence des objectifs et des actions du programme national relatif à la nutrition et à la santé avec ceux du programme national pour l’alimentation mentionné à l’article L. 230‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1792 rectifié présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe et n° 2458 rectifié présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Le III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « jeunesse », sont insérés les mots : « , la lutte contre les changements climatiques » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions du programme national pour l’alimentation prennent en compte des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques. »
Amendement n° 969 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Saddier, Mme Valentin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard et M. Pauget.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2199 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2459 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l’article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans le programme « réseau d’éducation prioritaire » et « réseau d’éducation prioritaire renforcé ».
Amendement n° 1938 présenté par M. Ramos.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots « , qui comprend notamment un parlementaire de chaque groupe, ».
Sous-amendement n° 2713 présenté par M. Moreau.
Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, »
Amendement n° 1557 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il remet chaque année au gouvernement son rapport d’activité dans lequel il formule des propositions d’évolution de la politique de l’alimentation. » ».
Amendement n° 2374 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
Le III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble de l’enveloppe du programme national pour l’alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité. »
Amendement n° 2224 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 11 undecies, insérer l’article suivant :
L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation doit demeurer une politique socle de l’Union européenne, avec un budget répondant aux enjeux de souveraineté alimentaire européenne et de durabilité de notre agriculture. »
Article 11 duodecies (nouveau)
Après la première phrase de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification est l’une des mentions valorisantes de la démarche agroécologique mentionnée au II de l’article L. 1. »
Amendement n° 2472 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Substituer aux mots :
« l’une des mentions valorisantes » :
les mots :
« la mention valorisante ».
Amendement n° 2485 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Substituer aux mots :
« l’une des mentions valorisantes »
les mots :
« la mention valorisante majeure ».
Amendement n° 1150 présenté par M. Moreau.
Substituer aux mots :
« est l’une des mentions valorisantes »,
les mots :
« concourt à la valorisation ».
Sous-amendement n° 2740 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Pueyo et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
À l’alinéa 4, après le mot :
« concourt »,
insérer les mots :
« de façon majeure ».
Après l’article 11 duodecies
Amendement n° 1927 présenté par M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam et Mme Lebec.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises agricoles dont le siège est situé dans l’une des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 73 de la Constitution et qui y écoulent habituellement leurs produits, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2018 à 2026 au cours desquelles au moins 20 % de leurs recettes proviennent d’activités mentionnées à l’article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. »
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 2465 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application des dispositions de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 2197 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
« a) Son chiffre d’affaires hors taxes, incluant la moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1,5 unité de travail annuel, 75 000 euros pour deux unités de travail annuel, 100 000 euros pour trois unités de travail annuel, 125 000 euros à partir de la quatrième unité de travail annuel et plus. Les cotisants solidaires et la pluriactivité sont pris en compte tant que leur revenu, inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ajouté au chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds ci-dessus ;
« b) la moyenne triennale du montant maximum d’aides du premier pilier de la politique agricole commune est de 15 000 euros pour une unité de travail annuel, de 20 000 euros pour deux unités de travail annuel et plus ;
« c) une surface maximum, hors landes et parcours, inférieure à 30 hectares pour une unité de travail annuel, 40 hectares pour deux unités de travail annuel, 50 hectares pour trois unités de travail annuel, 60 hectares pour quatre unités de travail annuel ou plus. »
Amendement n° 2013 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
a) son chiffre d’affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1,5 unité de travail annuel, 75 000 euros pour deux unités de travail annuel, 100 000 euros pour 3 unités de travail annuel, 125 000 euros à partir de la quatrième unité de travail annuel et au-delà. Les cotisants solidaires et la pluriactivité sont pris en compte tant que leur revenu, inférieur au SMIC, ajouté au chiffre d’affaires, est inférieur aux plafonds ci-dessus ;
b) la moyenne triennale du montant maximum d’aides du premier pilier de la politique agricole commune est de 15 000 euros pour une unité de travail annuel, de 20 000 euros pour deux unités de travail annuel et au-delà ;
c) une surface agricole utile déclarée à la politique agricole commune, hors landes et parcours, inférieure à 30 hectares pour une unité de travail annuel, 40 hectares pour 2 unités de travail annuel, 50 hectares pour trois unités de travail annuel, 60 hectares pour 4 unités de travail annuel et au-delà.
Amendement n° 2031 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
Après la première phrase de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Ce cadre réglementaire favorise l’installation des jeunes agriculteurs portant des projets qui diversifient les productions de leur territoire et qui mettent en œuvre des pratiques allant dans le sens de la transition vers une agriculture biologique, écologique et paysanne. Il favorise aussi l’installation à l’agrandissement des exploitations avoisinantes. »
Amendement n° 2398 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, définis au II de l’article L. 1 du présent code ou identifiés par la labellisation agriculture biologique ou par la labellisation « Haute valeur environnementale » ».
Amendement n° 2117 rectifié présenté par Mme Pompili, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Cazebonne, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, M. Delpon, Mme Frédérique Dumas, M. Gouttefarde, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Michel, M. Morenas, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, M. Questel, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Simian, M. Sommer, M. Sorre, Mme Sylla, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Zulesi.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
L’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, les différents signes d’identification de la qualité et de l’origine, labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Les cahiers des charges introduisent des objectifs permettant d’obtenir une équivalence avec la certification environnementale la plus élevée. »
Amendement n° 2470 rectifié présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
D’ici le 1er janvier 2030, les signes d’identification de la qualité et de l’origine, les labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges les exigences de la certification 3 de la Haute valeur environnementale.
Amendement n° 2466 rectifié présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l’objet de la certification prévue à l’article L. 611‑6 du même code.
II. – D’ici le 1er janvier 2030, la mise en œuvre de ces cahiers des charges respectifs est effective. »
Amendement n° 1463 présenté par Mme Batho.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
L’article L. 640-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, les signes ou mentions mentionnés à l’article L. 640-2 prévoient dans les cahiers des charges prévus à l’article L. 642-1, pour ceux qui n’y sont pas déjà assujettis, des prescriptions relatives à la haute valeur environnementale du mode de production des produits bénéficiant de ces signes ou mentions. »
Amendement n° 2445 rectifié présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
Au 1er janvier 2021, les signes d’identification de la qualité et de l’origine, les labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de l’environnement.
Amendement n° 2364 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
Dans les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d’identification de la qualité et de l’origine, labels et mentions valorisantes doivent intégrer dans leurs cahiers des charges le respect de l’environnement.
Amendement n° 2365 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
Le 10° de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 10° Assure un appui à l’enseignement technique agricole, notamment par la formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l’agro-écologie. À cette fin, des conventions sont conclues entre les exploitations agricoles et les ateliers technologiques de l’enseignement technique. »
Amendement n° 2170 présenté par Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Martin, Mme Petel, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch et M. Kerlogot.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
À la troisième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , une exploitation agricole en agriculture biologique, conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ou en conversion durant les cinq premières années d’exploitation ».
Amendement n° 2488 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 1 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « s’inscrivant dans une démarche de transition écologique ».
Amendement n° 2490 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :
À l’article 3 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et agroalimentaire, ».
Annexes
DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2018, de Mme Muriel Ressiguier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°987.
ANALYSE DES SCRUTINS
229e séance
Scrutin public n° 673
sur l’amendement n° 141 de M. Descoeur et l’amendement identique suivant après l’article 11 undecies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 58
Mme Bérangère Abba, M. François André, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Élise Fajgeles, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Alain Perea, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pacôme Rupin, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Trompille, M. Olivier Véran et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 3
M. Lionel Causse, M. Matthieu Orphelin et M. Benoît Potterie.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Patrice Verchère et M. Michel Vialay.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo et M. Richard Ramos.
Contre : 3
Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
M. Christophe Bouillon.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 674
sur l’amendement n° 2457 de M. Garot après l’article 11 undecies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 2
Mme Graziella Melchior et M. Matthieu Orphelin.
Contre : 28
Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Benoit Simian et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
Mme Élisabeth Toutut-Picard
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur et M. Maxime Minot.
Abstention : 1
M. Michel Vialay.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Géraldine Bannier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. M’jid El Guerrab.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Lurton et M. Gérard Menuel ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
M. Gaël Le Bohec et Mme Graziella Melchior ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 675
sur l’amendement n° 969 de M. Descoeur après l’article 11 undecies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 60
Mme Bérangère Abba, M. Patrice Anato, M. François André, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Benoit Simian, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Patrice Verchère et M. Michel Vialay.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
M. Christophe Bouillon.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 676
sur l’amendement n° 2199 de M. Jumel et l’amendement identique suivant après l’article 11 undecies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 59
Mme Bérangère Abba, M. Patrice Anato, M. François André, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Benoit Simian, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Patrice Verchère et M. Michel Vialay.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Richard Ramos
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 677
sur le sous-amendement n° 2740 de M. Potier à l’amendement n° 1150 de M. Moreau à l’article 11 duodecies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........65
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 45
Mme Bérangère Abba, M. Patrice Anato, M. François André, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gilles Lurton et M. Michel Vialay.
Abstention : 2
M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descœur.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 678
sur l’amendement n° 1150 de M. Moreau à l’article 11 duodecies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........60
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 40
Mme Bérangère Abba, M. Patrice Anato, M. François André, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Yolaine de Courson, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gilles Lurton et M. Michel Vialay.
Abstention : 2
M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descœur.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Bertrand Bouyx, M. Gaël Le Bohec et Mme Nicole Le Peih ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 679
sur l’amendement n° 2466 (rect.) de M. Potier après l’article 11 duodecies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........52
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 42
Mme Bérangère Abba, M. Patrice Anato, M. François André, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel et M. Michel Vialay.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Richard Ramos.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 3
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. Christophe Bouillon et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
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