230e séance

 

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

 

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Texte adopté par la commission – n° 902

Après l’article 11 duodecies

Amendement n° 1528 rectifié présenté par M. Bouillon.

Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :

L’État se donne pour objectif, à compter de 2020, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 1791 rectifié présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pompili, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Haury, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Zulesi et n° 2113 rectifié présenté par Mme Pompili, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bois, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Frédérique Dumas, M. Fugit, M. Gouttefarde, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Larsonneur, Mme Le Feur, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, M. Questel, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Simian, M. Sommer, M. Sorre, Mme Sylla, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Thill, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Zulesi.

Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :

L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 2362 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l’amélioration de la qualité des sols, l’économie d’eau pour l’irrigation, la reconstitution de paysages ruraux de qualité, la réduction des intrants et la qualité sanitaire des produits.

Amendement n° 2507 présenté par Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière de mesures agro environnementales, département par département. Ce rapport précise également comment la mise en œuvre des objectifs contenus par ces indicateurs permet d’atteindre la stratégie globale de la France en matière agro environnementale.

Amendement n° 1627 présenté par M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Hérin, Mme Josso, M. Kerlogot, M. Julien-Laferriere, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Magne, M. Martin, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Thill, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi.

Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers publics et privés à mobiliser annuellement sur la période 2019‑2022 pour arriver à l’objectif d’affectation, en 2022, de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime.

Amendement n° 2576 présenté par Mme Rabault.

Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département, depuis 2015, l’évolution des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union européenne.

Amendement n° 2504 présenté par Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 11 duodecies, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution depuis 2015 des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union européenne.

Article 11 terdecies (nouveau)

Le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – la mention “issu d’une production à haute valeur nutritionnelle” ; » 

2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 641‑19‑2. – Sans préjudice du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, la mention “issu d’une production à haute valeur nutritionnelle” est accessible aux produits destinés à la consommation humaine issus de modes de production agricole qui garantissent la diversité et la qualité nutritionnelle élevée de leurs intrants alimentaires, dans des conditions fixées par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2249 présenté par le Gouvernement, n° 1258 présenté par M. Causse, n° 1601 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger et M. Forissier, n° 1752 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2072 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Orphelin, M. Euzet, M. Blanchet, M. Perea, Mme Gomez-Bassac, Mme Gayte, M. Bothorel et Mme Mireille Robert.

Supprimer cet article.

Article 11 quaterdecies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire.

Après l’article 11 quaterdecies

Amendement n° 2302 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 11 quaterdecies, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des formations relatives à l’économie et la gestion sont dispensées dans chaque établissement. Elles incluent des enseignements sur l’équilibre général des échanges agricoles, et notamment des notions de commercialisation équitable dans les échanges Nord-Nord et Nord-Sud. »

Article 11 quindecies (nouveau)

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 201-7 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 231‑1 », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « informe immédiatement l’autorité administrative désignée par décret lorsqu’il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d’autocontrôle, qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu’il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale. » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès qu’il a connaissance de tout résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des produits, le propriétaire ou détenteur mentionné au deuxième alinéa du présent article informe immédiatement l’autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale. » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, dans le cadre des contrôles officiels réalisés en application de l’article L. 231-1, les laboratoires sont tenus de communiquer tout résultat d’analyse sur demande de l’autorité administrative. » ;

2° Après le II de l’article L. 237‑2, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait, pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, de ne pas respecter les obligations d’information prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 201-7. »

Amendement n° 2526 présenté par M. Ramos, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« rédigée : »,

insérer les mots :

« et toute entreprise chargée du contrôle ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« informe »

le mot :

« informent ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« lorsqu’il considère ou a »

les mots :

« lorsqu’ils considèrent ou ont ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« il a »

les mots :

« ils ont ».

V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« informe »

les mots :

« et toute entreprise chargée du contrôle informent ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« animaux »,

insérer les mots :

« et toute entreprise chargée du contrôle ».

Amendement n° 1441 présenté par Mme Batho.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il en informe également immédiatement par tout moyen les consommateurs finaux auxquels les produits sont destinés. »

Amendement n° 830 présenté par M. Ramos et M. Millienne.

Après le mot :

« communiquer »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« immédiatement tout résultat comportant un doute sanitaire auprès de l’autorité administrative. »

Amendement n° 1199 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Lorsque l’autorité administrative formule sa demande au laboratoire, elle en informe en parallèle le producteur concerné. »

Amendement n° 2442 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, cette personne communique à l’autorité administrative tout contrôle relatif à l’environnement dans lequel il se situe et indique un danger potentiel ou avéré ».

Amendement n° 1982 présenté par M. Ramos et M. Millienne.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au deuxième alinéa du III du même article, après la seconde occurrence du mot : « mettre », est inséré le mot : « immédiatement ».

Amendement n° 1152 présenté par M. Moreau.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le 1° du II de l’article L. 251‑20 est complété par les mots : « à l’exception de celles mentionnées à ses deuxième et troisième alinéas. » »

Après l’article 11 quindecies

Amendements identiques :

Amendements n° 684 présenté par M. Besson-Moreau, n° 1452 présenté par Mme Batho et n° 2287 présenté par Mme Panot, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

À l’article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».

Amendements identiques :

Amendements n° 681 présenté par M. Besson-Moreau et n° 1451 présenté par Mme Batho.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI :

« Publication des contrôles officiels

« Art. L. 526‑1. – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication fixées par voie réglementaire. »

Amendement n° 2283 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI : Publication des contrôles officiels

« Art. L. 526‑1. – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du présent livre V sont rendus publics. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 991 présenté par M. Besson-Moreau.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° L’Article L. 623‑1 est ainsi rédigé :

« I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du II du présent article.

« II. – Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d’un dommage dans les domaines mentionnés au présent code, causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative.

« III. – Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement ou à ces deux fins.

« IV. – Peuvent seules exercer cette action :

« 1° Les associations, agréées dans des conditions définies par voie règlementaire, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ;

« 2° Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 811‑1

2° L’article L. 623‑2 est abrogé.

Amendement n° 99 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

I. – Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 200‑1. – L’État assure la sécurité sanitaire de l’alimentation en veillant, sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire, au respect des lois et règlements. Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d’analyses ainsi que l’ensemble des acteurs publics et privés œuvrant dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du contrôle de la chaîne agroalimentaire. »

II. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions possibles de mise en place d’une nouvelle gouvernance de la sécurité sanitaire afin de constituer une police unifiée de l’alimentation.

Amendement n° 2435 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A...

« Art. L. 200‑1. – L’État assure la sécurité sanitaire de l’alimentation en veillant, sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire, au respect des lois et règlements.

« Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d’analyses ainsi que l’ensemble des acteurs publics et privés œuvrant dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du contrôle de la chaîne agroalimentaire. »

Amendement n° 2198 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A...

« Art. L. 200‑1. – L’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.

« Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d’analyses ainsi que l’ensemble des acteurs publics et privés contribuant au respect de la législation sur la chaîne agroalimentaire. »

Amendement n° 1856 présenté par M. Lauzzana et M. Dombreval.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

I – Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 200‑1 A. – La Direction générale de l’alimentation coordonne les actions de l’ensemble des services et opérateurs publics dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires. À ce titre, elle est responsable de l’élaboration et de l’exécution du plan national de contrôles officiels pluriannuels.

« Elle met en place une politique d’information globale et centralisée à destination des consommateurs.

« Le présent article ne s’applique pas au service de santé des armées. »

II. – Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions possibles de mise en place d’une structure administrative unique chargée du contrôle des denrées alimentaires, de la protection et de l’information des consommateurs dans le domaine alimentaire.

Amendement n° 196 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann et M. Vialay.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

Le quatrième alinéa de l’article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, ces personnes communiquent à l’autorité administrative tout contrôle relatif à l’environnement dans lequel elles se situent et indiquent un danger potentiel ou avéré. »

Amendement n° 686 présenté par M. Besson-Moreau.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 201‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il considère ou a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu’il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale, le propriétaire ou détenteur mentionné au deuxième alinéa informe immédiatement par tout moyen en sa possession les consommateurs finaux auxquels sont destinés les produits. Il prend éventuellement contact avec les associations de consommateurs et de victimes dans les conditions fixées par voie réglementaires. » ;

2° Après le II de l’article L. 237‑2, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait, pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, de ne pas respecter les obligations d’information prévues au quatrième alinéa de l’article L. 201‑7. »

Amendements identiques :

Amendements n° 100 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte et n° 2441 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au V de l’article L. 201‑10, les mots : « d’analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « départementaux d’analyses » ;

2° L’article L. 202-1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « d’analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « départementaux d’analyses » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Au sens du présent article, les laboratoires départementaux d’analyses sont des structures répondant aux critères suivants :

« – service d’un conseil départemental avec une gestion en régie ou par l’intermédiaire d’une structure regroupée dans le cadre d’une délégation de service public, impliquant le maintien d’un lien structurel avec le ou les départements et garantissant l’impartialité et l’absence de tout conflit d’intérêts ;

« – gouvernance du laboratoire s’appuyant sur une direction ou un comité de direction de nature publique ;

« – réalisation des missions de service public en conformité avec la convention de partition signée entre le président du conseil départemental et le préfet du département, en application du décret n° 88‑477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l’agriculture et de la forêt et avec le décret n° 2015‑1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d’exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d’analyses. »

Amendement n° 2443 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

L’article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle sont accrédités à cet effet. Ils participent à des essais d’intercomparaison organisés par le réseau des laboratoires départementaux d’analyses.

« Un décret en conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent article. »

Amendement n° 102 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

L’article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 202‑3. – Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle sont soumis à une exigence d’accréditation selon la norme NF-EN ISO/CEI 17025. »

Amendement n° 1878 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

L’article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l’alimentation animale, doivent, soit être accrédités selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison inter-laboratoires. Les analyses concernées et leurs conditions de mise en œuvre sont définies par décret. Les résultats des audits pour les laboratoires accrédités et des évaluations réalisées dans le cadre des processus d’essais sont communiqués par les exploitants à l’autorité administrative sur sa demande. »

Amendements identiques :

Amendements n° 195 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann et M. Vialay et n° 2221 présenté par M. Delpon, Mme Jacqueline Dubois, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Chapelier, Mme Piron, M. Besson-Moreau, Mme Charvier et Mme Toutut-Picard.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

Le 5° du II de l’article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce contrôle est effectué en priorité à l’aide d’un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place des principes du système d’analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser ».

Amendement n° 2547 présenté par M. Bolo, M. Turquois, M. Fesneau, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°        du          pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, aux dépens des requérants, les laboratoires agréés pour les contrôles mentionnés au 5° de l’article L. 231‑1 du présent code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 77 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte et n° 197 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais et M. Vialay.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 232‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès que l’ordre mentionné au premier alinéa est donné, l’autorité administrative compétente communique la nature de celui-ci, la date et le délai sur lequel il court sur un site internet unique permettant d’informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés et permettant à toute personne de signaler des défaillances relatives à la procédure initiée. Un décret précise les modalités relatives à ce site internet, l’adresse d’hébergement ainsi que les modalités de mise en ligne pour l’autorité administrative. »

Amendement n° 2444 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 232‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa, sa date et le délai sur lequel elle s’applique. Elle le fait notamment par le biais d’un site internet unique, dédié à cet effet, permettant d’informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés, et permettant à toute personne de signaler des défaillances relatives à la procédure initiée. »

« Un décret précise les modalités relatives à ce site internet, l’adresse d’hébergement ainsi que les modalités de mise en ligne pour l’autorité administrative. »

Amendement n° 1785 présenté par Mme Batho.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 237‑2 du code rural est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot « mettre », est inséré le mot : « immédiatement » ;

2° La deuxième occurrence des mots : « de l’article », est remplacée par les mots : « des articles 14 et ».

Amendement n° 2284 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « mettre », est inséré le mot : « immédiatement ».

Amendement n° 687 présenté par M. Besson-Moreau.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont notamment considérés comme des médicaments les produits destinés à l’alimentation des nourrissons et délivrés sur ordonnance, dont la constitution confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés spéciales relatives à des pathologies spécifiques. »

Amendement n° 1442 présenté par Mme Batho.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés comme des médicaments les produits destinés à l’alimentation des nourrissons et délivrés sur ordonnance, dont la constitution confère à ces produits soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés spéciales relatives à des pathologies spécifiques. »

Amendement n° 2295 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

À l’alinéa 4 de l’article 1er de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, après les mots : « la santé », sont insérés les mots : « , la sécurité alimentaire ».

Amendement n° 2439 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 11 quindecies, insérer l’article suivant :

I. – L’État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement, selon les seuils acceptables établis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

II. – L’État définit, dès la promulgation de la présente loi, les obligations de résultats à atteindre, en complément des plans de filières, en matière de :

- qualité nutritionnelle, à partir de recommandations établies par le Programme national nutrition santé ;

- amélioration du bien-être animal, de la naissance à l’abattage, reconnaissant les efforts des éleveurs et des professionnels ;

Ces objectifs sont fixés après avis du Conseil national de l’alimentation.

Les acteurs de la filière proposent un calendrier et les moyens pour atteindre ces objectifs d’ici le 1er janvier 2023.

III. – Au terme de l’échéance du 1er janvier 2023, l’État adapte la fiscalité sur les produits alimentaires pour promouvoir une alimentation saine et durable.

Article 11 sexdecies (nouveau)

L’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire (E171) sont suspendues à compter du 1er juin 2020 et ce jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.

Amendement n° 742 présenté par M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Menuel, M. Cinieri, M. Bony, M. Bazin, M. Taugourdeau, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, M. Schellenberger et M. Reda.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2289 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane (E171) et du nanosilice (E551) en tant qu’additifs alimentaires sont suspendues à compter du 1er juin 2020 et ce jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.

« II. – La levée de l’interdiction prévue au I est conditionnée à la mise en place d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché des nanomatériaux. ».

Amendement n° 2257 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans les conditions prévues par l’article L. 521‑17 du code de la consommation et par l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, le Gouvernement prend les mesures règlementaires visant à la suspension de la mise sur le marché de l’additif E171 (dioxyde de titane - TiO2) ainsi que les denrées alimentaires en contenant.

Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur toutes les mesures prises concernant l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire (E171) et les usages grand public. »

Article 11 septdecies (nouveau)

L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑3. – L’observatoire de l’alimentation assure un suivi global de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Il collecte et analyse les données nutritionnelles relatives aux aliments afin d’éclairer les pouvoirs publics et les opérateurs privés en vue d’une amélioration continue de la qualité de l’offre alimentaire.

« Il fournit également aux secteurs professionnels des outils d’aide à la décision utiles à la mise en œuvre des engagements collectifs définis à l’article L. 230-4.

« Les modalités de fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret. »

Amendement n° 2635 rectifié présenté par M. Naegelen.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;

b) Il est complété par les mots : « , en particulier en restauration collective » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1 du présent code. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »

Amendement n° 1886 présenté par M. Bournazel, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« alimentation »,

insérer les mots :

« et de la restauration collective responsable ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :

« , en particulier en restauration collective. ».

Amendement n° 2340 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme Lenne, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Oppelt, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et d’une réduction des risques en matière de santé. ».

Amendement n° 2123 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Peu, M. Lecoq, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication des opérateurs du secteur de l’agroalimentaire. »

Amendement n° 1887 présenté par M. Bournazel, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille par ailleurs au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »

Amendement n° 2042 présenté par Mme Cazebonne, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, M. Barbier, M. Bois, Mme Brocard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Degois, M. Delpon, Mme Dubré-Chirat, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, M. Kerlogot, M. Lagleize, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Park, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Thillaye, M. Zulesi et M. Villani.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Il fournit également, en collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques aux gestionnaires des services de restauration collective pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative de menus et de plats végétariens. »

Après l’article 11 septdecies

Amendements identiques :

Amendements n° 192 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann et M. Vialay, n° 968 présenté par M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Saddier, Mme Valentin, M. Fasquelle, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard et M. Pauget, n° 2025 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et n° 2440 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 11 septdecies, insérer l’article suivant :

Les deux premiers alinéas de l’article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :

« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.

« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation. »

Amendement n° 2266 présenté par Mme Petel, Mme Degois, Mme Tiegna, M. Delpon, Mme O’Petit, Mme Guerel, M. Zulesi, M. Chalumeau, Mme Toutut-Picard, Mme Fontenel-Personne, M. Galbadon, M. Gaillard, M. Touraine, M. Ardouin, Mme Chapelier, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, Mme Bureau-Bonnard, M. Barbier, M. Sommer, Mme Michel, M. Matras, M. Perea, M. Bois, M. Perrot, Mme Racon-Bouzon, M. Pont, Mme Pompili, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Gomez-Bassac, Mme Le Meur, Mme Cazebonne, Mme Krimi, M. Thiébaut et Mme Crouzet.

Après l’article 11 septdecies, insérer l’article suivant :

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant pour cible les enfants de moins de seize ans sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Amendement n° 1457 présenté par Mme Batho.

Après l’article 11 septdecies, insérer l’article suivant :

L’article L. 2133‑1 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé :

« II – Par exception au I, les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés ou diffusés par voie électronique à destination des enfants de moins de seize ans pour promouvoir des boissons ou des produits alimentaires manufacturés trop riches en sucre, ou en sel, ou matières grasses sont interdits. Les critères de références définissant ces boissons et produits alimentaires assujettis au présent II ainsi que les supports de communication concernés sont définis par décret. »

Amendement n° 2446 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 11 septdecies, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. – I. – Les messages et activités promotionnelles sous toutes leurs formes, ciblant les enfants de moins de seize ans, et portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du I.

« II. – Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 194 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Door, Mme Bassire, M. Straumann et M. Vialay, n° 952 présenté par M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Fasquelle, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Pauget et M. Viala, n° 1611 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Besson-Moreau, Mme Crouzet, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Rebeyrotte, M. Paluszkiewicz, Mme Charvier, Mme Goulet, Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, M. Gaillard, Mme Le Feur, Mme Mireille Robert, M. Folliot, M. Simian, Mme De Temmerman, M. Vignal, M. Perrot, Mme Lardet, Mme Peyrol, Mme Piron, M. Raphan, M. Delpon, Mme Sylla, M. Sommer, M. Bois, M. Ardouin, Mme Michel et Mme Krimi et n° 2038 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 11 septdecies, insérer l’article suivant :

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l’audience dépasse un plafond fixé par un décret révisé annuellement. Ce décret, pris sur la base des données de Médiamétrie, définit les plages horaires durant lesquelles ces messages publicitaires ne peuvent être diffusés au regard du plafond établi. Les messages publicitaires ne peuvent être diffusés durant les 15 minutes qui précèdent et suivent ces plages horaires. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1063 présenté par M. Ramos, M. Lagleize, Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert et Mme Maud Petit et n° 2591 présenté par M. Véran, Mme Piron, M. Kasbarian, M. Marc Delatte, M. Mis, Mme Pouzyreff, M. Gouttefarde, M. Baichère, Mme Peyron, Mme Sarles, M. Morenas, Mme De Temmerman, Mme Lenne, Mme Lazaar, M. Bois, Mme Park, Mme Dubost, M. Testé, Mme Bono-Vandorme, Mme Rossi, Mme Riotton, Mme Charvier, M. Matras, M. Julien-Laferriere, Mme Vignon, Mme Petel, Mme Bourguignon, Mme Meynier-Millefert, Mme Abadie, M. Alauzet, Mme Kamowski, M. Touraine, Mme Bagarry, M. Delpon, M. Paluszkiewicz, Mme Thomas, M. Mesnier, M. Perrot, Mme Brocard, Mme Janvier, Mme Bessot Ballot, Mme Khattabi, M. Questel, Mme Wonner, Mme Chalas, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Fugit, M. Cellier, Mme Valérie Petit, M. Maillard, Mme Romeiro Dias, M. Belhaddad, Mme Brugnera, M. Ardouin, M. Anato, Mme Michel, M. Giraud, Mme Toutut-Picard, Mme Givernet, Mme Faure-Muntian, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Krimi, Mme Fontenel-Personne, Mme Rist, Mme Colboc, Mme Crouzet, M. Barbier, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, M. Gaillard, M. Eliaou et M. Chalumeau.

Après l’article 11 septdecies, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application de l’article L. 3232‑8 du présent code. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.

« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et, au plus tard, le 1er janvier 2019. »

Amendement n° 2036 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 11 septdecies, insérer l’article suivant :

Les dispositions prévues par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique, sont rendues obligatoires à compter de la promulgation de la présente loi.

ANALYSE DES SCRUTINS

230e séance

Scrutin public n° 680

sur l’amendement n° 680 de M. Bouillon après l’article 11 duodecies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......39

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Lionel Causse.

Contre : 28

M. François André, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Nicolas Démoulin, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Éric Girardin, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel et M. Stéphane Trompille.

Abstention : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Barbara Pompili.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 3

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet et M. Gilles Lurton.

Abstention : 1

M. Vincent Descœur.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Philippe Bolo.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Abstention : 3

M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 2

M. Christophe Bouillon et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 681

sur l’amendement n° 1791 de la commission du développement durable et l’amendement identique après l’article 11 duodecies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......39

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................25

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 5

M. Lionel Causse, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Matthieu Orphelin, Mme Barbara Pompili et M. Stéphane Trompille.

Contre : 24

M. François André, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Nicolas Démoulin, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie et M. Bruno Questel.

Abstention : 2

M. Yannick Kerlogot et Mme Sandrine Le Feur.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur et M. Gilles Lurton.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Abstention : 1

Mme Géraldine Bannier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Abstention : 3

M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 2

M. Christophe Bouillon et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 682

sur l’amendement n° 2249 du Gouvernement après l’article 11 duodecies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........53

Contre :.................14

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 42

Mme Bérangère Abba, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Yves Blein, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Huguette Tiegna et M. Stéphane Trompille.

Contre : 3

M. François André, M. Julien Borowczyk et Mme Audrey Dufeu Schubert.

Abstention : 2

Mme Graziella Melchior et M. Olivier Véran.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 1

M. Jean-Claude Bouchet.

Contre : 2

M. Éric Diard et M. Gilles Lurton.

Abstention : 2

M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descœur.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Contre : 1

M. Richard Ramos.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 2

M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.

Contre : 2

Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 1

M. Christophe Bouillon.

Contre : 2

M. Guillaume Garot et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Alexis Corbière, M. Loïc Prud’homme et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (20)

Contre : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 683

sur l’amendement n° 1452 de Mme Batho et l’amendement identique après l’article 11 quindecies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................37

Nombre de suffrages exprimés :.......31

Majorité absolue :..................16

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................27

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 23

M. François André, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Loïc Dombreval, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie et Mme Huguette Tiegna.

Abstention : 2

Mme Marion Lenne et M. Matthieu Orphelin.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Abstention : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur et M. Gilles Lurton.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 2

M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 2

Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 1

M. Christophe Bouillon.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Alexis Corbière et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Corinne Vignon a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 684

sur l’amendement n° 2439 de M. Garot après l’article 11 quindecies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......66

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 2

Mme Anne-Laurence Petel et Mme Laurianne Rossi.

Contre : 47

Mme Bérangère Abba, M. François André, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Trompille, M. Olivier Véran et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

Mme Marion Lenne.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 1

M. Jean-Claude Bouchet.

Contre : 3

M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur et M. Maxime Minot.

Abstention : 1

M. Éric Diard.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Philippe Bolo, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 2

Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit.

Contre : 1

M. Antoine Herth.

Abstention : 2

Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 2

M. Christophe Bouillon et M. Guillaume Garot.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 685

sur l’amendement n° 2446 de M. Garot après l’article 11 septdedies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 5

Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Jacqueline Maquet, M. Matthieu Orphelin, Mme Anne-Laurence Petel et Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Contre : 42

Mme Bérangère Abba, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Benoit Simian, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 2

M. Lionel Causse et Mme Barbara Pompili.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 2

M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot.

Abstention : 1

M. Jean-Yves Bony.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Richard Ramos.

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

M. Thierry Benoit.

Abstention : 4

Mme Sophie Auconie, M. Antoine Herth, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 686

sur l’amendement n° 1063 de M. Ramos et l’amendement identique après l’article 11 septdedies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................45

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 10

Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Matthieu Orphelin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Laurianne Rossi, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Trompille et M. Olivier Véran.

Contre : 33

Mme Bérangère Abba, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Yves Blein, M. Éric Bothorel, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Huguette Tiegna et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

Mme Barbara Pompili.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 2

M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot.

Abstention : 1

M. Éric Diard.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Richard Ramos.

Contre : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Yves Jégo.

Contre : 4

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 2

M. Christophe Bouillon et M. Guillaume Garot.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 687

sur l’amendement n° 2036 de Mme Panot après l’article 11 septdedies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................50

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

Mme Catherine Kamowski.

Contre : 37

Mme Bérangère Abba, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Yves Blein, M. Éric Bothorel, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Laurianne Rossi, Mme Huguette Tiegna et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 3

Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Élisabeth Toutut-Picard et M. Stéphane Trompille.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 2

M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot.

Abstention : 1

M. Éric Diard.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Richard Ramos.

Contre : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 5

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.