232e séance
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole
et alimentaire et une alimentation saine et durable
Texte adopté par la commission - n° 902
Après l’article 13
Amendement n° 2020 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2020, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite. »
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1099/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »
2° La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses à compter du 1er janvier 2020.
Amendements identiques :
Amendements n° 226 présenté par M. Falorni, n° 1587 présenté par M. Diard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Bony, M. Leclerc et M. de Ganay et n° 2390 présenté par Mme Degois, M. Pont, Mme Cazebonne, Mme O’Petit, M. Trompille, Mme Vignon, M. Da Silva et M. Ardouin.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 31 décembre 2021 pour la commercialisation d’œufs coquilles et jusqu’au 31 décembre 2024 pour tout autre mode de commercialisation.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »
Amendements identiques :
Amendements n° 279 présenté par Mme Romeiro Dias et n° 1039 deuxième rectification présenté par M. Bouchet.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits ».
Amendement n° 2259 rectifié présenté par Mme Petel, Mme Hammerer et Mme Lardet.
La section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 1er janvier 2025 pour la commercialisation d’œufs coquilles et jusqu’au 1er janvier 2028 pour tout autre mode de commercialisation.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »
Amendement n° 223 présenté par M. Falorni.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. – Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissements dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant le 1er janvier 2019 sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1575 présenté par M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Leclerc et M. de Ganay et n° 2305 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Ruffin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11.- L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.
« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la présente disposition sont autorisées à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 1622 présenté par M. Dombreval, Mme Kerbarh, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Morenas, Mme Rossi, Mme Petel, Mme Bergé, Mme Degois, Mme Valetta Ardisson, M. Roseren, Mme Vignon, Mme Tuffnell, Mme Riotton, Mme Cazebonne, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Michel, Mme O’Petit, Mme Abba, M. Gaillard, M. Villani et M. Thiébaut.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. – L’usage de système en cage aménagée est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.
« Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions respectant les dispositions de l’article L. 214‑1 du présent code et définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur du présent article bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1586 présenté par M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Leclerc et M. de Ganay et n° 1814 présenté par M. Dombreval, Mme Kerbarh, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Morenas, Mme Rossi, Mme Petel, Mme Bergé, Mme Degois, Mme Valetta Ardisson, M. Roseren, Mme Vignon, Mme Riotton, M. Cellier, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Michel, Mme Le Feur, Mme O’Petit, M. Kerlogot, Mme Abba, M. Gaillard, M. Villani et M. Thiébaut.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du Livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. - S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des poules pondeuses, les opérations de sexage des femelles s’effectuent de façon prénatale par la mise en œuvre des techniques de spectrométrie. Le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort de poussins mâles par broyage est interdit.
« Les établissements exploités sur le modèle d’un sexage après éclosion et équipés d’un dispositif mécanique de mise à mort avant l’entrée en vigueur du présent article bénéficient d’une dérogation les autorisant à les utiliser jusqu’au 31 décembre 2021. »
Amendement n° 1619 présenté par M. Dombreval, Mme Kerbarh, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Morenas, Mme Rossi, Mme Petel, Mme Bergé, Mme Degois, Mme Valetta Ardisson, M. Roseren, Mme Vignon, Mme Riotton, M. Cellier, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Michel, Mme O’Petit, M. Kerlogot, Mme Abba, M. Gaillard, M. Villani et M. Thiébaut.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. – S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des canards et oies à foie gras, les opérations de sexage des mâles s’effectuent de façon prénatale par la mise en œuvre des techniques de spectrométrie. Le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort des canetons et oisons femelles par broyage est interdit.
« Les établissements exploités sur le modèle d’un sexage après éclosion et équipés d’un dispositif mécanique de mise à mort avant l’entrée en vigueur du présent article bénéficient d’une dérogation les autorisant à les utiliser jusqu’au 31 décembre 2021. »
Amendements identiques :
Amendements n° 224 présenté par M. Falorni et n° 2264 présenté par Mme Petel, Mme Degois et Mme Vignon.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli :
« Art. L. 214‑13. I. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale du voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.
« Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 2014 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli :
« Art. L. 214‑13. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.
« Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque de blessures ou de souffrances inutiles. »
Amendement n° 2391 présenté par Mme Degois, M. Pont, Mme Cazebonne, Mme O’Petit, M. Trompille, Mme Vignon, Mme Lardet, M. Da Silva et M. Ardouin.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli :
« Art. L. 214‑13. – Pour les transports d’animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l’Union européenne, les conditions particulières suivantes s’appliquent :
« 1° Un accord de partenariat entre la France et le pays tiers de destination encadre la protection des animaux durant le transport, l’abattage et les opérations annexes ;
« 2° L’organisateur de transport dispose d’un certificat pour l’exportation délivré par les autorités compétentes permettant de garantir que le traitement et l’abattage des animaux exportés au sein du pays importateur sont conformes aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale relatives au bien-être animal jusqu’au point d’abattage. L’organisateur de transport doit justifier d’une traçabilité complète de la chaîne logistique dans le pays de destination, du transport à l’abattage des animaux exportés, appuyé d’un audit indépendant des standards de bien-être animal appliqués.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 228 présenté par M. Falorni et n° 2263 présenté par Mme Petel, Mme Degois et Mme Vignon.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli :
« Art. L. 214‑13. – Pour les transports d’animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l’Union européenne, les conditions particulières suivantes s’appliquent :
« 1° Un accord de partenariat entre la France et le pays tiers de destination encadre la protection des animaux durant le transport, l’abattage et les opérations annexes. Il encadre l’application des recommandations relatives au bien-être animal durant l’élevage, le transport et l’abattage, de l’Organisation mondiale de la santé animale dans le pays de destination.
« 2° L’organisateur de transport dispose d’un certificat pour l’exportation délivré par les autorités compétentes permettant de garantir que le traitement et l’abattage des animaux exportés au sein du pays importateur sont conformes aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale relatives au bien-être animal jusqu’au point d’abattage. L’organisateur de transport doit justifier d’une traçabilité complète de la chaîne logistique dans le pays de destination, du transport à l’abattage des animaux exportés, appuyé d’un audit indépendant des standards de bien-être animal appliqués.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 227 présenté par M. Falorni et n° 2262 présenté par Mme Petel, Mme Degois et Mme Vignon.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli :
« Art. L. 214‑13. – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateur de transport désigne un responsable de protection des animaux, présent à bord de chaque navire de transport de bétail et pour toute la durée du voyage, qui s’assure du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes du 22 décembre 2004 précité et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97. Le responsable du bien-être des animaux, titulaire du certificat d’aptitude professionnelle visé à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 précité et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97, est indépendant, désigné par l’autorité compétente, et lui fait directement rapport, ainsi qu’à l’organisateur du transport, sur les questions relatives au bien-être des animaux. Il est en mesure d’exiger que le personnel du navire, le transporteur et l’organisateur de transport prennent les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des dispositions réglementaires applicables. »
Amendement n° 1583 présenté par M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Leclerc et M. de Ganay.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Au septième alinéa de l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime, les mots :« peut élaborer » sont remplacés par le mot « élabore ».
Amendement n° 2011 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Sont interdites sur le territoire national les fermes-usines. Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État.
Amendement n° 2393 présenté par Mme Degois, Mme Cazebonne, Mme O’Petit, Mme Vignon, Mme Lardet, M. Da Silva, Mme Petel et M. Ardouin.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport est présenté au Parlement, visant à évaluer les durées et conditions de transport d’animaux au départ du territoire français à destination de la France, des États membres de l’Union européenne et des États hors de l’Union européenne, ainsi que les contrôles réalisés et les infractions constatées dans le cadre de ces opérations de transport.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
Amendement n° 993 présenté par M. Taugourdeau.
Supprimer cet article.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par des articles L. 654‑3‑1 et L. 654‑3‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 654‑3‑1. – L’exploitant de chaque établissement d’abattage désigne, pour l’aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale.
« Art. L. 654‑3‑2. – Chaque établissement d’abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels mentionnées à l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Amendement n° 994 présenté par M. Taugourdeau.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1580 présenté par M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Leclerc et M. de Ganay.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 654‑3‑1. – Les directions départementales des services vétérinaires sont responsables, dans les zones dont elles ont la charge, du respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes dans les établissements d’abattage. Elles désignent à cet effet un responsable de la protection animale parmi leurs effectifs et les agents en poste dans les établissements d’abattage agréés. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 654‑3‑2. – Chaque direction départementale des services vétérinaires établit... (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« ainsi que du personnel des établissements d’abattage ».
Amendement n° 1160 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnées à »,
les mots :
« qui sont régies par les I et II de ».
Après l’article 13 ter
Amendement n° 2308 rectifié présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, la suspension des volailles à des fins d’étourdissement par électronarcose dans les établissements d’abattage est interdite et remplacée par des méthodes d’insensibilisation causant moins de souffrances. »
Amendement n° 2307 rectifié présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, l’usage du dioxyde de carbone à des fins d’étourdissement des cochons dans les établissements d’abattage est interdit et remplacé par des méthodes d’étourdissement causant moins de souffrances. »
Amendement n° 222 présenté par M. Falorni.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
La section 7 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑23-1.- A compter du 1er janvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.
« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.
« Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.
« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 1582 présenté par M. Diard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Leclerc et M. de Ganay.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
À compter du 1er janvier 2019, à l’issue d’une expérimentation permettant d’évaluer l’opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.
La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.
Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.
Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.
Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Amendement n° 2392 présenté par Mme Degois, M. Pont, Mme O’Petit, M. Trompille, Mme Vignon, Mme Lardet et M. Ardouin.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. - À l’issue d’une expérimentation de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur des dispositions permettant d’évaluer l’opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.
« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.
« Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.
« Les images ne peuvent être conservées plus de trois mois.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1561 présenté par M. Dombreval, Mme Kerbarh, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Morenas, Mme Rossi, Mme Petel, Mme Valetta Ardisson, Mme Bergé, Mme Degois, M. Perrot, Mme Tuffnell, Mme Riotton, Mme Vignon, M. Roseren, Mme Cazebonne, Mme Piron, Mme Michel, Mme Gomez-Bassac, Mme Le Feur, M. Attal, Mme O’Petit, M. Gaillard, Mme Pompili, M. Villani et M. Thiébaut.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à titre expérimental et pour les salariés volontaires, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal, est mis en œuvre.
Un décret, pris après avis de la commission nationale informatique et libertés, précise les catégories d’établissements concernés, les procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, les modalités de recueil de l’avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d’éventuels contrôles administratifs.
Amendement n° 2230 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Nilor, M. Peu, M. Lecoq, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Faucillon et M. Dharréville.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque établissement d’abattage met en place un contrôle vidéo dans tous les lieux d’acheminement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux. En contrepartie, seuls les abattoirs départementaux ou agréés peuvent abattre des animaux. Tout autre abattage est prohibé.
Amendement n° 2096 présenté par Mme O’Petit, M. Attal, Mme Bergé, Mme Degois, Mme Cazarian, M. Mis, Mme Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Zulesi, M. Cabaré, Mme Guerel, M. Vignal, Mme Rossi, M. Pont, Mme Ali, M. Gouttefarde, M. Da Silva, Mme Vignon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Dombreval, M. Questel et Mme Toutut-Picard.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
La section 5 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. – Un label "Abattage sous contrôle vidéo" , délivré par le ministère de l’agriculture, permet de certifier l’engagement des établissements d’abattage en faveur du bien-être animal. Les critères d’attribution de ce label sont fixés par décret. »
Amendement n° 2643 présenté par M. Da Silva, Mme O’Petit, Mme Vignon, Mme Tanguy, Mme Piron, M. Bois, M. Chalumeau, M. Julien-Laferriere, Mme Degois, Mme Bergé, M. Sorre, M. Testé, Mme Jacqueline Maquet, Mme Michel, Mme Melchior, M. Attal et Mme Osson.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 253 présenté par M. Falorni et n° 1794 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Falorni.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑24 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑24. – Pour l’exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu’implique l’exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214‑3, L. 215‑11, à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du présent code, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, il est institué dans chaque département et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, un référent départemental protection animale en abattoirs appartenant aux agents visés à l’article L. 231‑2 et disposant des prérogatives mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre préliminaire du livre II et aux articles L. 231‑2‑1 et L. 231‑2‑2 du présent code. »
Amendement n° 2304 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « volailles », sont insérés les mots : « , de chevreaux, d’agneaux de lait » ;
2° Les mots : « pour son seul usage » sont supprimés.
Amendement n° 2306 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, à compter de la publication de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, est autorisé le fait de déroger à l’interdiction de l’abattage de bovins et porcs non accidentés en dehors d’un abattoir sur le territoire français.
« Les modalités complémentaires seront définies par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 824 présenté par M. Daniel, M. Clément, M. Le Bohec, M. Besson-Moreau, M. Martin, Mme Khattabi, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, Mme Fontenel-Personne, M. Cesarini, M. Paluszkiewicz, Mme Bagarry, Mme Guerel, M. Molac, Mme De Temmerman, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nadot, Mme Brugnera, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Krimi et M. Damaisin et n° 1796 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Luquet et M. Thierry Robert.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et un service de réception des animaux accidentés non transportables, au sens du chapitre VI de la section I de l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, abattus d’urgence en dehors d’un abattoir. Ce service doit être assuré tous les jours de l’année entre 5 h et 20 h. Les abattoirs ne respectant pas ces obligations sont tenus d’indemniser l’apporteur par la prise en charge financière de la valeur monétaire de l’animal et de l’euthanasie.
Un arrêté du ministre de l’agriculture précise les conditions de fonctionnement de cette disposition.
Amendement n° 2528 présenté par M. Millienne, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence, sous contrôle vétérinaire ou assuré par un vétérinaire exerçant en libéral, pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et un service de réception des animaux accidentés non transportables, au sens du chapitre VI de la section I de l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, abattus d’urgence en dehors d’un abattoir. Ce service est assuré tous les jours de l’année entre 5h et 17h. Les abattoirs ne respectant pas ces obligations sont tenus d’indemniser l’apporteur par la prise en charge financière de la valeur monétaire de l’animal et de l’euthanasie.
Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les conditions d’application du présent article.
Amendement n° 1564 présenté par M. Dombreval, Mme Kerbarh, Mme De Temmerman, Mme Park, Mme Rossi, Mme Petel, Mme Bergé, Mme Degois, Mme Valetta Ardisson, M. Roseren, M. Martin, Mme Vignon, Mme Riotton, M. Cellier, Mme Piron, Mme Michel, Mme O’Petit, M. Kerlogot, Mme Abba, M. Gaillard, M. Villani et M. Thiébaut.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport visant à évaluer la capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, cannetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels, est présenté au Parlement.
Amendements identiques :
Amendements n° 1798 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Pompili, Mme Rossi et M. Perrot et n° 1881 rectifié présenté par Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Chalumeau, Mme Piron, Mme Degois, M. Marilossian et M. Labaronne.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la filière piscicole.
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ».
Amendement n° 995 présenté par M. Taugourdeau.
Supprimer cet article.
Après l’article 13 quater
Amendement n° 2015 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 13 quater, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , des circuits courts et de l’agriculture biologique ».
Amendement n° 2361 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13 quater, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement agricole intègre dans tous ses programmes la valorisation du bien-être animal. »
Amendement n° 2017 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13 quater, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« D’ici 2020, les séquences pédagogiques dispensées dans les exploitations d’application situées sur les domaines des établissements de l’enseignement agricole doivent comporter au moins 50 % d’apprentissage des méthodes relatives à l’agriculture biologique et l’agroécologie. Pour cela, les exploitations des lycées agricoles publics doivent réserver la moitié de leur surface et de leurs équipements pédagogiques à des pratiques sans intrants chimiques ni pesticides. Ces mêmes exploitations d’application doivent réduire leur usage de produits phytosanitaires et d’intrants chimiques de 50 % d’ici 2020 sur les surfaces qui resteraient exploitées sur un autre mode. »
Amendement n° 2019 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 13 quater, insérer l’article suivant :
Une fois par an, est proposée aux élèves des écoles primaires une semaine de l’alimentation saine et durable.
Article 13 quinquies (nouveau)
À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dérogations sont possibles pour les abattoirs mobiles en ce qui concerne les prescriptions relatives aux moyens tels que la configuration, la construction et l’équipement des abattoirs, telles que prévues par le règlement européen (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur la bientraitance animale, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 992 présenté par M. Taugourdeau.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2545 présenté par M. Millienne, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
I. – Après le mot :
« article, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« des dispositifs d’abattoirs mobiles sont expérimentés dans l’objectif d’identifier les éventuelles difficultés d’application de la réglementation européenne. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« sa viabilité économique et ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette évaluation établit des recommandations d’évolution du droit de l’Union européenne. »
Amendement n° 1171 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la bientraitance animale »
les mots :
« le bien-être animal ».
Renforcement des exigences pour une alimentation durable
(Division et intitulÉ nouveaux)
Avant l’article 14
Amendement n° 2529 présenté par M. Ramos, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Avant l’article 14, insérer l’article suivant :
Compléter l’intitulé du Chapitre III par les mots :
« accessible à tous ».
ANALYSE DES SCRUTINS
232e séance
Scrutin public n° 690
sur l’amendement n° 2020 de Mme Panot après l’article 13 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 42
M. Patrice Anato, M. Gabriel Attal, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laëtitia Romeiro Dias et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 2
Mme Typhanie Degois et M. Matthieu Orphelin.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Éric Diard.
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Jean-Charles Taugourdeau.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, Mme Lise Magnier et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
M. Olivier Falorni.
Contre : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 691
sur l’amendement n° 1575 de M. Diard et l’amendement identique suivant après l’article 13 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 2
Mme Typhanie Degois et M. Loïc Dombreval.
Contre : 46
M. Patrice Anato, M. Gabriel Attal, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Pierre Person, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 3
M. Dominique Da Silva, M. Guillaume Kasbarian et Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Éric Diard.
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot.
Abstention : 1
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, Mme Lise Magnier et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 1
M. Guillaume Garot.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 2
M. Sébastien Chenu et M. Olivier Falorni.
Contre : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 692
sur l’amendement n° 1622 de M. Dombreval après l’article 13 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 7
M. Gabriel Attal, Mme Aurore Bergé, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, M. Loïc Dombreval, Mme Anne-Laurence Petel et Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Contre : 43
M. Patrice Anato, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 2
M. Guillaume Kasbarian et M. Matthieu Orphelin.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Éric Diard.
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot.
Abstention : 1
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, Mme Lise Magnier et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, M. Sébastien Chenu et M. Olivier Falorni.
Scrutin public n° 693
sur l’amendement n° 224 de M. Falorni et les amendements identiques suivants après l’article 13 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 4
M. Gabriel Attal, Mme Typhanie Degois, Mme Anne-Laurence Petel et Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Contre : 40
M. Patrice Anato, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 2
Mme Aurore Bergé et M. Guillaume Kasbarian.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Éric Diard.
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot.
Abstention : 1
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, Mme Lise Magnier et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 2
M. Sébastien Chenu et M. Olivier Falorni.
Scrutin public n° 694
sur l’amendement n° 2014 de M. Prud’hoMme après l’article 13 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 3
M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois et Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Contre : 43
M. Patrice Anato, M. Gabriel Attal, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 1
M. Guillaume Kasbarian.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Éric Diard.
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot.
Abstention : 1
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, Mme Lise Magnier et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 1
M. Guillaume Garot.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 2
M. Sébastien Chenu et M. Olivier Falorni.
Scrutin public n° 695
sur l’amendement n° 228 de M. Falorni et l’amendement identique suivant après l’article 13 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 4
M. Gabriel Attal, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois et Mme Anne-Laurence Petel.
Contre : 40
M. Patrice Anato, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 2
Mme Aurore Bergé et Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot.
Abstention : 1
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
M. Olivier Falorni.
Abstention : 1
M. Sébastien Chenu.
Scrutin public n° 696
sur l’amendement n° 227 de M. Falorni et l’amendement identique suivant après l’article 13 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 7
M. Gabriel Attal, Mme Aurore Bergé, Mme Typhanie Degois, M. Loïc Dombreval, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Laurence Petel et M. Hugues Renson.
Contre : 37
M. Patrice Anato, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff et M. Rémy Rebeyrotte.
Abstention : 4
M. Anthony Cellier, M. Dominique Da Silva, Mme Laëtitia Romeiro Dias et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Éric Diard.
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Jean-Charles Taugourdeau.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et Indépendants (32)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Olivier Falorni.
Abstention : 1
M. Sébastien Chenu.
Scrutin public n° 697
sur l’amendement n° 2011 de Mme Taurine après l’article 13 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 45
M. Patrice Anato, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Loïc Dombreval, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Laëtitia Romeiro Dias et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 1
Mme Typhanie Degois.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot.
Abstention : 1
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
M. Philippe Bolo, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et Indépendants (32)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Olivier Falorni.
Abstention : 1
M. Sébastien Chenu.
Scrutin public n° 698
sur l’amendement n° 222 de M. Falorni après l’article 13 ter du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 9
M. Gabriel Attal, Mme Aurore Bergé, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sophie Panonacle, Mme Barbara Pompili et Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Contre : 43
M. Patrice Anato, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Pierre Person, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Liliana Tanguy et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Abstention : 2
Mme Sandrine Le Feur et Mme Anne-Laurence Petel.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Jean-Charles Taugourdeau.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot, Mme Lise Magnier et M. Francis Vercamer.
Abstention : 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Gabriel Serville.
Non inscrits (20)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, M. Sébastien Chenu et M. Olivier Falorni.
29/29