233e séance

 

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

 

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole
et alimentaire et une alimentation saine et durable

Texte adopté par la commission - n° 902

Article 14

Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Pratiques commerciales prohibées

« Art. L. 25351.  À l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 2531, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 4416 du code de commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits de biocontrôle définis à l’article L. 2536, ni aux substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits à faible risque au sens du même règlement.

« Art. L. 25352.  I.  Tout manquement aux interdictions prévues à l’article L. 25351 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

« II.  Le montant de l’amende mentionnée au I est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Cette amende peut être assortie d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 000 € lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas mis fin au manquement à l’issue d’un délai fixé par une mise en demeure.

« III.  L’autorité administrative compétente avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix.

« La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an à compter de la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. »

Amendements identiques :

Amendements n° 85 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, M. Pauget et M. Rémi Delatte,  175 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Peltier, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony et M. de Ganay,  589 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Grelier, M. Masson, Mme Beauvais, Mme Bonnivard et M. Viala,  636 présenté par M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Vialay,  779 présenté par M. Gaultier,  932 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller,  960 présenté par M. Lurton, Mme Genevard et M. Door,  1041 présenté par M. Bouchet et  1681 présenté par M. Bazin, M. Ferrara, M. Minot et M. Savignat.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 1875 présenté par Mme de La Raudière et  1972 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

I.  À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des »

les mots :

« les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ».

II.  En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« remises, de rabais, ou de ristournes »

les mots :

« réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».

III.  En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ainsi que la date d’entrée en vigueur des dispositions qui précèdent, celles-ci ne pouvant s’appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article ».

Amendement n° 431 présenté par M. Pancher, Mme Descamps, M. El Guerrab, Mme Auconie et M. Morel-À-L’Huissier.

I.  À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des »

les mots :

« les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ».

II.  En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« remises, de rabais, ou de ristournes »

les mots :

« réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».

III.  En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , que ces produits soient achetés seuls ou conjointement avec une autre gamme de produits, dont des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ainsi que la date d’entrée en vigueur des dispositions qui précèdent, celles-ci ne pouvant s’appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article ».

Amendement n° 524 présenté par M. El Guerrab et M. Pancher.

I.  À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des »

les mots :

« les réductions de prix fondées sur les volumes figurant dans les ».

II.  En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« remises, de rabais ou de ristournes »,

les mots :

« réductions de prix fondées sur les volumes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée. »

III.  En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« que ces produits soient achetés seuls ou conjointement avec une autre gamme de produits, dont des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 2531. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet article ainsi que la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, celles-ci ne pouvant s’appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1064 présenté par M. Besson-Moreau,  1379 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont et M. de Ganay et  1973 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

I.  Après le mot :

« commerce »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. »

II.  En conséquence, après le mot :

« remises »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa :

« rabais ou ristournes fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée. »

III.  En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 

« Un décret en Conseil d’État précisera les conditions de mise en œuvre de cet article. »

Amendement n° 1646 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.

I.   À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« commerce »,

insérer les mots :

« , fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».

II.   En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« ristournes »,

insérer les mots :

« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».

III.   En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet article ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1974 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller et  2530 présenté par M. Turquois.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ».

Amendement n° 1230 présenté par Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars et M. Terlier.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , ni à la vente de produits phytopharmaceutiques en période de morte saison, dont les dates seront définies par décret ministériel. »

Amendement n° 2246 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 51112 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les manquements aux interdictions prévues à l’article L. 25351 du code rural et de la pêche maritime. »

Après l’article 14

Amendements identiques :

Amendements n° 93 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, M. Sermier, M. Saddier, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte et  586 présenté par Mme Louwagie, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

L’évaluation des impacts des mesures figurant aux articles 1 à 14 de la présente loi est confiée à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement de son rapport annuel.

Article 14 bis (nouveau)

I.  Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

 La section 1 est complétée par des articles L. 52252 et L. 52253 ainsi rédigés :

« Art. L. 52252.  Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels.

« Un décret en Conseil d’État précise les catégories de produits concernés, notamment en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement.

« Pour la cession de produits biocides à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation des produits biocides, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination sans danger ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque.

« Art. L. 52253.  Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.

« Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits concernés, notamment en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement, et les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l’environnement ainsi que les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. » ;

 Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Pratiques commerciales prohibées

« Art. L. 52218.  À l’occasion de la vente de produits biocides définis à l’article L. 5221, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 4416 du code de commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée.

« Art. L. 52219.  I.  Tout manquement aux interdictions prévues à l’article L. 52218 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

« II.  Le montant de l’amende prévue au I est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Cette amende peut être assortie d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 000 € lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas mis fin au manquement à l’issue d’un délai fixé par une mise en demeure.

« III.  L’autorité administrative compétente avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix.

« La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an à compter de la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. »

II.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 2400 présenté par le Gouvernement.

I.  À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« , notamment ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 8.

Amendement n° 313 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rolland, M. Le Fur et M. Pauget.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendements identiques :

Amendements n° 1648 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni et  1975 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

I.  À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« ristournes, »,

insérer les mots :

« ainsi que ».

II.  En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« commerce »,

insérer les mots :

« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, ».

III.  En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« ristournes »,

insérer les mots :

« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».

Amendement n° 1231 présenté par Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars et M. Terlier.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les disposions du présent article ne s’appliquent pas à la vente de produits biocides en période de morte saison, dont les dates sont définies par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1649 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni et  1976 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

Après le mot :

« vigueur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi et s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date ».

Sous-amendement n° 2717 présenté par M. Moreau.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sixième mois suivant la promulgation »,

les mots :

« troisième mois suivant la publication ».

Après l’article 14 bis

Amendement n° 2301 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 14 bis, insérer l’article suivant :

Après la section 2 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Art. L. 25521.  À l’occasion de la vente de matières fertilisantes mentionnées à l’article L. 2552, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 4416 du code du commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée.

Le présent article n’est pas applicable aux produits autorisés par le cahier des charges de l’agriculture biologique. »

« Art. L. 25522. –I.  Tout manquement aux interdictions mentionnées à l’article L. 25521 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

« II.  Le montant de l’amende mentionnée au I est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Cette amende peut être assortie d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 000 € lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas mis fin au manquement à l’issue d’un délai fixé par une mise en demeure.

« III.  L’autorité administrative compétente avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix.

« La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an après la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours en pleine juridiction devant la juridiction administrative ».

Article 14 ter (nouveau)

Le deuxième alinéa de l’article L. 2531 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée. »

Après l’article 14 ter

Amendement n° 2210 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 14 ter, insérer l’article suivant :

Le 2° de l’article L. 6618 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés ».

2° L’alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange réponde, avant mélange, aux dispositions du présent article. Les critères d’enregistrement au catalogue prendront en compte la capacité de la variété candidate à être cultivée en mélange ; ».

Amendement n° 218 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

Après l’article 14 ter, insérer l’article suivant :

L’article L. 6618 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 Au 2°, après le mot : « variétés » sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ;

 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange réponde, avant mélange, aux dispositions du présent article. »

Amendement n° 2211 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 14 ter, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 Après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « ou à titre onéreux » ;

 Après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « en vue d’une utilisation » ;

 Les mots : « n’est » sont remplacés par les mots « ne sont ».

Amendements identiques :

Amendements n° 965 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,  1447 présenté par Mme Batho,  2028 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et  2101 présenté par Mme Pompili, Mme Le Feur, Mme Bessot Ballot, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bois, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, M. Delpon, Mme Frédérique Dumas, M. Fugit, M. Gouttefarde, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lejeune, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Molac, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Peyrol, Mme Piron, M. Questel, M. Raphan, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Simian, M. Sommer, M. Sorre, Mme Sylla, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et M. Zulesi.

Après l’article 14 ter, insérer l’article suivant :

Au dernier alinéa de l’article L. 6618 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».

Article 14 quater (nouveau)

L’article L. 2535 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l’exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l’environnement » ;

 Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées ainsi que le contenu et le format de l’information mentionnée au deuxième alinéa. »

Amendement n° 2145 présenté par M. Moreau.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« Le »,

les mots :

« La première phrase du ».

Après l’article 14 quater

Amendement n° 2159 présenté par Mme Toutut-Picard.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 2511 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les données et résultats collectés à l’occasion de cette surveillance, en particulier s’agissant des produits phytopharmaceutiques utilisés, sont mis à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme ».

Amendement n° 1128 présenté par Mme Batho.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 2537 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire ou encadrer », sont remplacés par les mots : « interdit ou encadre » ;

2° Au septième alinéa, les mots : « peut aussi prendre », sont remplacés par les mots : « prend aussi ».

Amendement n° 2256 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 2537 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à ces bâtiments. »

Sous-amendement n° 2733 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

 « dans un rayon de 200 mètres. »

Sous-amendement n° 2732 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« Tout traitement phytosanitaire est prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et des lieux pouvant accueillir du public, notamment ceux visés au 1° et 5° du présent article. »

Sous-amendement n° 2723 présenté par Mme Batho.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 25371 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un  3° ainsi rédigé :

« 3° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 2531 contenant des substances actives reconnues ou suspectées d’être cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateur endocrinien à une distance inférieure à 100 mètres est interdite à proximité des zones mentionnées au 5° du I de l’article L. 2537. 

 

ANALYSE DES SCRUTINS

233e séance

Scrutin public n° 699

sur l’amendement n° 85 de M. Descoeur et les amendements identiques à l’article 14 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 46

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Matthieu Orphelin, Mme Sophie Panonacle, Mme Barbara Pompili, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 13

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Nicolas Turquois.

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Bruno Duvergé et Mme Sophie Mette.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot, Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et Mme Maina Sage.

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 4

M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin et M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Alexis Corbière et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (20)

Contre : 4

Mme Delphine Batho, M. M’jid El Guerrab, M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 700

sur l’amendement n° 2211 de M Jumel à l’article 14 ter du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Matthieu Orphelin.

Contre : 44

M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Sophie Panonacle, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, M. Gwendal Rouillard, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 5

M. Éric Bothorel, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Gregoire et M. Jean François Mbaye.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 1

M. Jean-Claude Bouchet.

Contre : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Dino Cinieri et M. Jean-Pierre Door.

Abstention : 5

M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Richard Ramos.

Contre : 3

M. Bruno Duvergé, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 3

M. Erwan Balanant, Mme Sarah El Haïry et M. Marc Fesneau.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et Mme Maina Sage.

Contre : 4

M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier et M. Bertrand Pancher.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin et M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (20)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 701

sur l’amendement n° 965 de la commission du développement durable et les amendements identiques à l’article 14 ter du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................30

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 22

Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, M. Yves Daniel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Sandrine Le Feur, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandrine Mörch, M. Matthieu Orphelin, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Agnès Thill, Mme Élisabeth Toutut-Picard et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 23

M. Christophe Arend, M. Grégory Besson-Moreau, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Benoît Potterie, M. Gwendal Rouillard, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 6

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Raphaël Gérard, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sereine Mauborgne et M. Jean François Mbaye.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur et M. Gilles Lurton.

Contre : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Dino Cinieri et M. Jean-Pierre Door.

Abstention : 2

Mme Véronique Louwagie et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 6

M. Erwan Balanant, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos.

Contre : 1

M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Bertrand Pancher et Mme Maina Sage.

Contre : 3

M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière et Mme Lise Magnier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin et M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (20)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Rémy Rebeyrotte a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

 

16/16