236e séance
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Texte adopté par la commission - n° 902
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin :
1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment :
– en imposant une séparation capitalistique des structures ;
– en assurant l’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités ;
– en permettant l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant ;
– en permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ;
2° De réformer le régime d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques :
– en fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ;
– en le transformant en régime permanent à périodes successives, avec les adaptations nécessaires à son bon fonctionnement ;
– en prévoyant son application dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ;
3° De confier aux agents mentionnés à l’article L. 205‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation les pouvoirs dont disposent, en application de l’article L. 172‑8 du code de l’environnement, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 du même code ;
4° De confier aux agents mentionnés à l’article L. 205‑1 du code rural et de la pêche maritime les pouvoirs d’enquête dont disposent les agents habilités par le code de la consommation, prévus aux articles L. 512‑7, L. 512‑10 et L. 512‑16 du même code.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d’autre part, leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable ;
2° De prévoir les conditions dans lesquelles les obligations fixées aux articles L. 541‑15‑5 et L. 541‑15‑6 du même code sont étendues à certains opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective après une expérimentation, d’une durée de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ;
3° D’imposer à certains opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière ;
4° D’apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’au titre IV du livre V du code de l’environnement les modifications nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 1731 présenté par Mme Ménard et n° 1851 présenté par Mme de La Raudière et M. Herth.
Supprimer les alinéas 1 à 13.
Amendement n° 472 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier.
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Amendements identiques :
Amendements n° 493 présenté par M. Ferrara, M. Hetzel, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Cattin, M. Boucard, M. Bazin, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun et M. Descoeur et n° 1977 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Amendement n° 178 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel.
Substituer aux alinéas 2 à 7 l’alinéa suivant :
« 1° De rendre, dans le respect des principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui d’un conseil individuel délivré chaque année et modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant les activités de vente et de conseil annuel tel que défini précédemment ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 112 présenté par M. Verchère, n° 176 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 1148 présenté par M. Mazars, Mme Blanc, M. Terlier, Mme Verdier-Jouclas et M. Folliot et n° 1413 présenté par M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Parigi.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« stratégique pluriannuel » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 254‑7 du même code ».
Amendements identiques :
Amendements n° 219 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 541 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert et M. Ferrara, n° 587 présenté par Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Masson, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard et M. Huyghe, n° 1075 présenté par M. Fasquelle et M. Reiss, n° 1683 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et M. Savignat, n° 1768 présenté par M. Menuel, n° 2130 présenté par M. Morel-À-L’Huissier et n° 2540 présenté par M. Fesneau, M. Turquois, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« pluriannuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ».
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 254‑7 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 810 présenté par M. Vatin, M. Masson, Mme Valentin, M. Vialay, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Fasquelle, Mme Lacroute et M. Viala et n° 1394 présenté par M. Verchère.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 254‑7 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1383 présenté par M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Straumann, M. Dive et M. Vialay, n° 1650 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni et n° 1978 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés »
les mots :
« annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, en modifiant le premier alinéa de l’article L. 254‑7 du même code ».
Amendement n° 535 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« autre »
le mot :
« autres ».
Amendement n° 536 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« celle »,
le mot :
« celles ».
Amendement n° 634 présenté par M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Straumann, M. Vialay, Mme Poletti et Mme Genevard.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« , notamment : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Duby-Muller et M. Rémi Delatte, n° 555 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. de Ganay, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Valentin et M. Vialay, n° 581 présenté par Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, Mme Bonnivard et M. Huyghe, n° 743 présenté par M. Brun, M. Aubert, M. Cattin et M. Ferrara, n° 839 présenté par M. Philippe Vigier, n° 877 présenté par M. Dive, n° 959 présenté par M. Lurton, M. Bazin, Mme Genevard, M. Door et M. Boucard, n° 1090 présenté par M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet et M. Bouchet, n° 1588 présenté par M. Verchère, n° 1654 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni, n° 1695 présenté par M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Meyer Habib et M. Guy Bricout et n° 1980 présenté par M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des structures »
les mots :
« de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».
Amendement n° 1732 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des »
les mots :
« des factures selon les ».
Amendement n° 1979 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« capitalistique ».
Amendement n° 1185 présenté par M. Moreau.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« exerçant ces activités ».
Amendement n° 1380 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont et M. de Ganay.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui peut être, le cas échéant, fonctionnelle ».
Amendement n° 1889 présenté par Mme Cattelot.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou fonctionnelle des activités ».
Amendement n° 2535 présenté par M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À l’alinéa 5, après le mot :
« conseil »
insérer le mot :
« pluriannuel ».
Amendement n° 1381 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont et M. de Ganay.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de l’article L. 254‑7 du même code. »
Amendement n° 1885 présenté par Mme Cattelot.
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes disposant d’un diplôme de vétérinaire reconnu par l’État et exerçant sont de fait exclues de cette incompatibilité et peuvent pratiquer conseil, vente et utilisation des produits phytopharmaceutiques. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1769 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion et M. Viry et n° 2115 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 2480 présenté par Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent 1° s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 726 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Vialay, n° 788 présenté par M. Gaultier, M. Cherpion et M. Viry, n° 934 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 1077 présenté par M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet et M. Viala.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les articles L. 254‑10 à L. 254‑10‑9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 177 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann et M. Vialay, n° 473 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry et M. Sermier, n° 622 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Bonnivard et M. Viala, n° 725 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont et M. Lorion, n° 785 présenté par M. Gaultier, n° 933 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 1076 présenté par M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet et M. Bouchet et n° 1392 présenté par M. Verchère.
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Amendement n° 1890 présenté par Mme Cattelot.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dans le respect du I de l’article L. 254‑7 du code rural et de la pêche maritime ».
Amendement n° 1966 présenté par M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali et Mme Lebec.
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« 74 »
la référence :
« 73 ».
Amendement n° 2293 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« en prévoyant son application aux traitements de semences ».
Amendement n° 884 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après le mot :
« collective »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Amendement n° 1522 présenté par Mme Hammerer.
Après le mot :
« opérateurs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« du secteur agro-alimentaire et de la restauration collective. Le don alimentaire par la restauration collective s’effectue à destination d’associations caritatives agréées, d’établissements médico-sociaux agréés, de centres communaux d’action sociale ou de centres intercommunaux d’action sociale. Le don est établi sur la base d’une convention entre lesdites structures et l’organisme de restauration collective. Les denrées sont distribuées dans les vingt-quatre heures suivant leur récupération. »
Amendement n° 1186 rectifié présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« d’une date fixée par l’ordonnance prise en application du présent 2 »
Amendement n° 2255 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 4° D’apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et des actes délégués et d’exécution qu’ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d’apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’au titre IV du livre V du code de l’environnement les modifications éventuellement nécessaires pour assurer la cohérence des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet. »
Amendement n° 1914 présenté par M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam et Mme Lebec.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les ordonnances prises sur le fondement des I et II prévoient les modalités d’application des nouvelles règles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »
Amendement n° 1443 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Le Feur, Mme Tuffnell, M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Fugit, Mme De Temmerman, M. Buchou et M. François-Michel Lambert.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement présente, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées au II, un rapport sur l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et de valorisation des restaurants et structures de restauration collective privées qui participent à la lutte contre le gaspillage, et sur les mesures complémentaires envisageables pouvant concourir à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
Après l’article 15
Amendement n° 1595 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après le 7° de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’éducation à l’alimentation et au goût ».
Amendement n° 2451 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-17-3 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de sa mission d’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire telle que définie à l’article L. 317‑3, le service public de l’éducation prépare les élèves à s’alimenter sainement et de façon équilibrée, et à devenir des citoyens responsables et conscients des impacts de son alimentation sur la santé, sur l’environnement, et sur l’économie. » ;
b) Après les mots : « dans les écoles, », sont insérés les mots : « collèges et lycées, » ;
c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation. » ;
2° La première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 est complétée par les mots : « et à la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
II. – Un décret est pris en Conseil d’État pour inclure dans les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté la mise en œuvre d’un programme d’action et de sensibilisation concernant les bonnes pratiques alimentaires et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire applicables à l’éducation.
Amendement n° 2452 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation. »
Amendement n° 1862 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et M. Simian.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
La section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑4. – Pour donner suite à l’éducation à l’alimentation dispensée à l’école, et en complément de celle-ci, une mission d’éducation liée aux comportements du jeune citoyen consommateur est menée dans les collèges et lycées, avec le concours du département ou de la chambre d’agriculture. Elle consiste en l’éducation aux productions agricoles du bassin de vie, toutes filières confondues, selon une approche culturelle et scientifique permettant une meilleure connaissance des origines des produits alimentaires, de leur production, et des savoir-faire impliqués à une échelle locale. L’objectif est de favoriser des modes de consommation éduqués, sensibilisées à l’importance du goût et de la modération, responsables des points de vue de la santé et de l’environnement. »
Amendement n° 2655 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Le Feur, Mme Tuffnell, M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Fugit, Mme De Temmerman, M. Buchou et M. François-Michel Lambert
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, après le mot « communication », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
Amendement n° 2291 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 254‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 31 décembre 2019, ce dispositif devient obligatoire. »
Amendement n° 262 présenté par M. Falorni.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des activités de production de sel issu de l’exploitation des marais salants ».
Amendements identiques :
Amendements n° 71 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Saddier, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte et n° 475 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion et M. Viry.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur.
Amendement n° 337 rectifié présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Aubert, M. de la Verpillière, M. Saddier, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Poletti et M. Fasquelle.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 31 mars 2019, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les dispositions visant à rendre obligatoire la mesure des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics.
Amendement n° 630 présenté par M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Straumann, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti et Mme Genevard.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les dispositions visant à rendre obligatoire la mesure des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics.
Amendement n° 1445 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Le Feur, Mme Tuffnell, M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Fugit, Mme De Temmerman, M. Buchou, M. François-Michel Lambert et M. Besson-Moreau.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, applicables à l’éducation, comportant une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de ces dispositions, et proposant des recommandations ciblées afin d’en améliorer, le cas échéant, l’application.
Amendement n° 2450 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019 en conseil des ministres, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux voies de financement des projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment par l’affectation d’une partie des recettes issues de la taxe générale sur les activités polluantes.
Amendement n° 2455 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2019 sur la création d’un instrument de comptabilité publique, permettant de calculer les bénéfices économiques de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Amendement n° 885 présenté par Mme Dalloz, M. Vialay, M. Hetzel, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Le Fur, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Abad, Mme Genevard et M. Pauget.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et étudier les systèmes de rémunération qui pourraient y être adossés.
Amendement n° 2320 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les services écosystémiques rendus par les paysans en proposant des systèmes innovants de rémunération comme la comptabilité en triple capital ou des déductions fiscales pour les investissements en capital naturel.
Amendement n° 261 présenté par M. Falorni.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole.
L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le mot : « écoles » est remplacé par les mots : « établissements d’enseignement scolaire » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et cette éducation s’accompagnent d’un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l’établissement. »
Amendement n° 1444 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Le Feur, Mme Tuffnell, M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Fugit, Mme De Temmerman, M. Buchou et M. François-Michel Lambert
À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaire »
insérer les mots suivants :
« à raison d’au moins une séance annuelle ».
Amendement n° 2654 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Le Feur, Mme Tuffnell, M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Fugit, Mme De Temmerman, M. Buchou et M. François-Michel Lambert
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et sensibilisent notamment les élèves aux repères nutritionnels et à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière. »
Après l’article 15 bis
Amendement n° 2546 présenté par M. Mathiasin, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
La sous-section 7 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 512‑27 est complété par les mots : « , ou à défaut déposés dans un local désigné par les agents » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 512‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie de ce procès-verbal est remise au détenteur des produits. ».
Sous-amendement n° 2737 présenté par M. Moreau.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« habilités ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , objets ou appareils ».
Amendement n° 450 rectifié présenté par M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann et M. Vialay.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est abrogé.
Amendement n° 444 rectifié présenté par M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann et M. Vialay.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l’autoriser ou en recevoir la déclaration ».
Amendement n° 452 rectifié présenté par M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann et M. Vialay.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Les articles L. 181‑7 et L. 514‑6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une décision mentionnée à l’alinéa précédent est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l’amende susceptible d’être prononcée en application de l’article R. 741‑12 du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la juridiction administrative et les conditions dans lesquelles l’alinéa précédent est appliqué. »
Amendement n° 451 rectifié présenté par M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann, M. Vialay et M. Abad.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Les articles L. 181‑7 et L. 514‑6 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d’État précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la juridiction administrative, ne peuvent être supérieurs à deux mois. »
Amendement n° 1863 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et M. Simian.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le 4° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le développement, la mobilisation, la création de la ressource en eau, y compris de substitution, et à usage mixte, par la mise en œuvre de la grande, petite, et moyenne hydraulique, en vertu de projets de territoires ;
« 4° bis La protection de la ressource en eau ; ».
Amendement n° 822 présenté par M. Daniel, M. Clément, M. Le Bohec, M. Chalumeau, M. Besson-Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Valetta Ardisson, Mme Wonner, M. Cesarini, Mme Fontenel-Personne, M. Masséglia, Mme Bagarry, Mme Guerel, M. Fugit, M. Molac, Mme Rist, Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Lecocq et M. Damaisin.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment en garantissant à travers les financements publics des moyens financiers suffisants affectés au stockage de l’eau et en assurant au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, une promotion du stockage de l’eau ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par M. Minot, n° 40 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay, n° 46 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Meunier, M. Rémi Delatte, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Rolland, M. Pauget et M. Jean-Pierre Vigier, n° 179 présenté par M. Cinieri, M. Peltier, M. Deflesselles, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Bony et M. de Ganay, n° 249 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 284 présenté par M. Grelier et M. Bazin, n° 333 présenté par Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Poletti et M. Fasquelle, n° 377 présenté par M. Morenas, Mme Yolaine de Courson, Mme Guerel, Mme Gomez-Bassac, Mme Verdier-Jouclas, M. Causse, M. Pichereau, M. Ardouin, M. Perrot, M. Thiébaut, Mme Chapelier, M. Fiévet, M. Testé, M. François-Michel Lambert, Mme Charvier, M. Zulesi, M. Pellois, M. Haury, Mme Valérie Petit, M. Giraud, Mme Le Peih, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Trisse, Mme Dubré-Chirat, M. Trompille, Mme Wonner et Mme Brugnera, n° 474 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion et M. Viry, n° 591 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Huyghe et M. Viala, n° 632 présenté par M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Genevard, n° 676 présenté par M. Jolivet, M. Jerretie, Mme Motin, Mme Françoise Dumas, Mme Mauborgne, M. Boudié, M. Blanchet, M. Chalumeau, Mme Crouzet, Mme Krimi, M. Martin, Mme Mireille Robert, Mme Bono-Vandorme, M. Besson-Moreau et M. Gaillard, n° 812 présenté par M. Vatin et Mme Valentin, n° 961 présenté par M. Lurton, M. Dive et M. Door, n° 1044 présenté par M. Bouchet et n° 1395 présenté par M. Verchère.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Après le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un contexte d’adaptation au changement climatique, et notamment en matière de stockage de l’eau, et ce, conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
Amendement n° 1551 présenté par M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay et M. Viala.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un II bis ainsi rédigé :
« L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour mobiliser et sécuriser l’accès en eau afin de garantir un véritable équilibre entre les besoins et les ressources actuels et à venir en application du 5° bis du I. Ces dispositions s’appliquent, le cas échéant, aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. »
Amendement n° 2297 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Après le 3° du IV de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, sont insérés les trois alinéas suivants :
« 4° À compter du 1er janvier 2019 :
« a) À 2,50 euros pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 euros ;
« b) À 6 euros pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. »
Amendements identiques :
Amendements n° 376 présenté par M. Morenas, Mme Yolaine de Courson, Mme Guerel, Mme Verdier-Jouclas, M. Causse, M. Ardouin, M. Perrot, M. Thiébaut, Mme Chapelier, M. Besson-Moreau, M. Fiévet, M. Testé, M. François-Michel Lambert, Mme Charvier, M. Zulesi, M. Haury, Mme Valérie Petit, M. Giraud, Mme Le Peih, M. Descrozaille, Mme Bureau-Bonnard, M. Rebeyrotte, Mme Trisse, Mme Dubré-Chirat, M. Trompille, Mme Wonner et Mme Brugnera et n° 2300 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ».
2° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
|
Usages |
Catégorie 1 |
Catégorie 2 |
|
Consommateurs |
4 |
7 |
|
Agriculture |
4 |
7 |
|
Industrie |
4 |
7 |
|
Energie |
1,5 |
3 |
3° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « seuils ».
Amendement n° 1861 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et M. Simian.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Titre II bis
Mesures en faveur d’une agriculture protégée des dommages causés par certains animaux sauvages
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport sur les effets du plan national de maîtrise du sanglier, après dix années de mise en œuvre, sur l’évolution des coûts et résultats du dispositif de péréquation en matière de dégâts de grands gibiers, y compris du protocole d’indemnisation, sur les mesures nouvelles prévues en conséquence par l’État afin d’améliorer le fonctionnement de système de gestion et d’indemnisation, mais également sur l’exécution, par la fédération nationale des chasseurs, de ses missions, au regard notamment des observations et recommandations rendues par la Cour des comptes.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors qu’une attaque avérée survient sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit le fait d’un animal seul ou d’une meute et ouvre droit à indemnisation de l’éleveur. En conformité avec les dispositions européennes et nationales reconnaissant le rôle fondamental de l’agro pastoralisme, et afin de le préserver d’une vulnérabilité causée par le loup, l’indemnisation ne doit pas être conditionnée par la contribution des éleveurs au financement des mesures de protection. En cas d’attaque avérée, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. Pour prévenir les attaques de loups, et éduquer ces derniers, l’éleveur peut, sans autorisation préfectorale, pratiquer le tir d’effarouchement, non létal, à proximité de son troupeau, en direction de l’agresseur. »
Amendement n° 443 présenté par M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann et M. Vialay.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 541‑4‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, à la mise en décharge ou à l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage. »
Amendement n° 1751 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 331‑21 du code forestier est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Au profit d’un exploitant agricole d’une parcelle contiguë dans les communes dont le taux de boisement est supérieur à 60 % ainsi que pour l’ensemble des parcelles classées « sous périmètre à reconquérir pour l’agriculture » dans les communes soumises à une réglementation des boisements conformément aux articles L. 126‑1, L. 126‑2 et R.126‑1 à R.126‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Amendement n° 41 rectifié présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Berta, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Damaisin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 2139 présenté par M. Roseren, M. Giraud, Mme Riotton et Mme Pascale Boyer.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un déboisement permettant l’exploitation d’une activité agricole dans les zones concernées par une déprise agricole. Un décret en Conseil d’État définit les zones concernées et en fixe les conditions d’application. »
Amendement n° 2156 présenté par M. Roseren, M. Giraud, Mme Riotton et Mme Pascale Boyer.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les déboisements permettant l’installation d’un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement, et que l’opération est justifiée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l’agriculture, au regard du développement économique de l’exploitation. »
Amendement n° 2067 présenté par M. Matras, Mme Mauborgne, M. Delpon, M. Ardouin, Mme Tiegna, M. Eliaou et Mme Gomez-Bassac.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Titre II bis A
« Soutien des exploitations agricoles
« Article
« Après le septième alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le demandeur situé en zone A d’un plan local d’urbanisme, définie par l’article R. 151‑22 du code de l’urbanisme, et en zone N, définie par l’article R. 151‑24 du même code, peut être exonéré à titre dérogatoire du versement de l’indemnité équivalente du précédent alinéa. Cette exonération est attribuée par l’autorité administrative dans l’un des cas suivants :
« 1° En cas d’un impact minimal du défrichement sur la situation de la faune et la flore ;
« 2° Lorsque l’équilibre financier des exploitations agricoles le requiert ;
« 3° Si la situation géographique du terrain concerné en rapport avec la protection contre les risques majeurs le permet. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1427 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, M. Vialay et M. Ferrara, n° 1869 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et M. Simian et n° 2209 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce cahier des charges ou règlement prévoit d’attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité. »
Amendement n° 2231 présenté par M. Bothorel, M. Potterie et Mme Tiegna.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce cahier des charges ou règlement prévoit d’attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux personnes répondant au statut d’agriculteur actif au sens de l’article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. »
Amendement n° 2234 présenté par M. Bothorel, M. Potterie et Mme Tiegna.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cahier des charges ou règlement prévoit l’obligation pour les exploitants agricoles de justifier de leur qualité de producteurs par une attestation fiscale ou une attestation municipale faisant foi »
Amendement n° 1415 présenté par M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Parigi, M. Abad et M. Viala.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsque des champignons ascomycètes ectomycohriziens sont l’objet dudit vol. »
Amendement n° 1472 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vialay, M. Di Filippo, M. Aubert, M. Viala, M. Bouchet et M. Descoeur.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le 8° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et en garantissant aux éleveurs le droit légitime à la protection de leurs troupeaux par des tirs de défense, indépendamment des plafonds de tirs de prélèvement qui peuvent être accordés par ailleurs au titre de la régulation de ces espèces. »
Amendement n° 101 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le 8° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Il autorise les éleveurs qui sont confrontés à une attaque de loups à effectuer des tirs de prélèvement et de défense afin de protéger leurs troupeaux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay et n° 336 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Lurton et M. Fasquelle.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le 8° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. »
Amendement n° 891 présenté par M. Rolland, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Perrut, M. Sermier et M. Vialay.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun plafond de tirs de prélèvements et de défense ne peut être institué tant que la protection des troupeaux n’est pas acquise. »
Amendement n° 1636 présenté par M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lorion, M. Lurton, M. Masson, Mme Poletti, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann et M. Gosselin.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le 8° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants, dans les départements victimes du loup dans l’année précédente. »
Amendement n° 2550 présenté par M. Molac, M. Pellois et M. Bothorel.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 255‑12 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il en va de même d’une matière fertilisante ou d’un support de culture du fait de sa conformité à :
« – une norme mentionnée au 1° de l’article L. 255‑5 du présent code dès lors qu’elle garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement sont remplies ;
« – un règlement de l’Union européenne mentionné au 2° de l’article L. 255‑5 du présent code dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement sont remplies ;
« – un cahier des charges pris en application du 3° de l’article L. 255‑5 du présent code dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement sont remplies. »
Amendement n° 2012 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 666‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d’un volume, inférieur au seuil défini par le décret prévu à l’alinéa précédent, de céréales issues de leur ferme, réalisent une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. À ce titre, ils ne peuvent être considérés comme exploitants de moulin. »
Amendement n° 397 rectifié présenté par M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1321‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321‑11. – Dans une démarche de promotion de l’économie circulaire dans les collectivités territoriales telle que définie à l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement, les départements peuvent mener, à compter du 1er janvier 2020 et seulement en cas d’avis favorable préalablement émis par la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature, pour une durée ne pouvant excéder deux ans, l’expérimentation de la réutilisation des eaux usées traitées à destination de l’irrigation des cultures agricoles en vue de valoriser au maximum les ressources présentes dans cette eau.
« En cas de communication d’une volonté expresse et non-équivoque du département pour poursuivre l’expérimentation au-delà du délai de deux ans préalablement exprimé, celui-ci saisit la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature afin de lui voir délivré une nouvelle autorisation ne pouvant excéder trois ans.
« À l’issue d’un délai incompressible de cinq ans d’utilisation, les départements peuvent intégrer le dispositif de réutilisation des eaux usées traitées comme un moyen d’irrigation des cultures agricoles.
« Lorsqu’un exploitant agricole souhaite lui-même faire usage des eaux visées au premier paragraphe, celui-ci sollicite une autorisation expresse de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. En cas de délivrance de l’autorisation susmentionnée, l’exploitant agricole est soumis à des obligations sanitaires de résultat.
« Les personnes publiques, leurs délégataires ou toute autre personne privée ou publique responsable de la distribution des eaux traitées sont soumises à l’ensemble des dispositions de l’article L. 1321‑4 du même code qui sont, dans le cadre de la réutilisation des eaux usées traitées, des obligations de résultat en ce qui concerne le I. de l’article susvisé.
« Le Gouvernement remet au 1er janvier 2022 un rapport au Parlement sur l’opportunité de développer un tel dispositif sur une plus grande partie du territoire national.
« Ces dispositions sont complétées par un décret en Conseil d’État en ce qui concerne leur mise en œuvre. »
Amendement n° 2512 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques ; » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - que l’éducation, l’information et l’orientation au sein de l’éducation nationale, de l’enseignement professionnel et de l’enseignement agricole, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l’activité physique et sur les enjeux environnementaux et climatiques ; » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la stratégie nationale bas carbone ».
Amendement n° 1993 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le 7° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots :
« ainsi qu’à l’atteinte d’un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. »
Amendement n° 1549 rectifié présenté par M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay et M. Viala
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. – Les contrats de marché publics de fourniture de produits alimentaires comportent obligatoirement une clause de révision de prix dès lors qu’il s’agit de produits issus directement d’un producteur ou d’une organisation de producteurs. »
Amendement n° 1621 rectifié présenté par M. François-Michel Lambert
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des produits agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement une clause de révision de prix.
« La liste des produits agricoles et alimentaires rendant obligatoire l’introduction d’une telle clause est précisée par décret.
« II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère le fournisseur. La personne publique peut utiliser tous les indicateurs disponibles, dans la mesure où il s’agit d’indicateurs pertinents et en lien direct avec le produit. »
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par M. Minot, n° 173 présenté par M. Cinieri, M. Brun, M. Cordier, M. Leclerc, M. Peltier, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Aubert, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 248 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 465 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry et M. Sermier, n° 620 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Masson, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Beauvais et M. Fasquelle, n° 807 présenté par M. Vatin, M. Pauget et Mme Corneloup, n° 1038 présenté par M. Bouchet et n° 1224 présenté par Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars et M. Terlier.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement une clause de révision de prix.
« La liste des matières premières agricoles et alimentaires rendant obligatoire l’introduction d’une telle clause est précisée par décret.
« II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur. »
Amendement n° 1226 présenté par Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars et M. Terlier.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
L’exception alimentaire est reconnue aux produits locaux et biologiques issue de l’économie circulaire de proximité dans le cadre des marchés publics.
Les produits locaux et biologiques issus de l’économie circulaire de proximité, issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation, sont exclus des marchés publics alimentaires en deçà des seuils de procédure formalisées, afin de favoriser le respect des contraintes environnementales et la juste rémunération des agriculteurs.
Pour les collectivités territoriales, les marchés publics peuvent être passés sans formalité préalable pour les achats, dans les conditions les plus avantageuses, des denrées alimentaires périssables sur les marchés, sur les lieux de production et exclusivement en circuits courts d’un intermédiaire maximum et exclusivement en circuit d’économie circulaire de proximité.
Amendement n° 335 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Aubert, M. de la Verpillière, M. Saddier, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Poletti, M. Descoeur et M. Fasquelle.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
L’embauche d’un berger bénéficie d’une avance de paiement des fonds européens et nationaux dédiés.
Amendement n° 264 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Bony, M. Cordier, M. Vialay, M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Viala.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Avant le dépôt du projet de loi finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du principe « préleveur-pollueur-payeur », et notamment des modifications qu’il implique dans l’élaboration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Ce rapport traite notamment de la transformation des plafonds actuellement fixés par la loi en seuils en-deçà desquels les agences de l’eau ne pourraient pas fixer la redevance en question.
Amendement n° 398 rectifié présenté par M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Au plus tard au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’abandon du site de Grignon exploité par l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement.
Amendement n° 399 rectifié présenté par M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Au plus tard au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le site de Grignon exploité par l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement en un centre international de formation à l’agro-écologie dans le cadre des engagements français sur le climat.
Amendement n° 441 rectifié présenté par M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann, M. Vialay et M. Abad.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant d’améliorer la transparence des procédures d’autorisations environnementales visant à :
1° Rendre obligatoire l’identification et l’argumentation des participants aux processus de participation du public ;
2° Rendre obligatoire la motivation de l’administration en cas de décision de soumettre le porteur de projet à l’obligation de réaliser une étude d’impact lorsque son projet est soumis à l’examen au cas par cas ;
3° Imposer aux parties civiles de justifier de l’intérêt à agir en justice et de faire un dépôt de garantie en cas de recours en justice ;
4° Créer un agrément des bureaux d’études réalisant les études d’impact.
Amendement n° 442 présenté par M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann et M. Vialay.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures favorisant une politique active de stockage de l’eau, afin de répondre aux objectifs définis au 5° de l’article L. 211‑1 du code l’environnement, en réformant ou abrogeant notamment les dispositions nationales à l’origine de charges pour les personnes physiques ou morales excédant celles rendues strictement nécessaires par l’exécution par la France de ses obligations résultants des directives et règlements européens, et notamment les mesures permettant de :
1° Garantir à travers les financements publics, dont les programmes pluriannuels d’intervention des Agences de l’eau, des moyens financiers suffisants affectés au stockage de l’eau ;
2° Assurer au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, une promotion du stockage de l’eau ;
3° Assurer un suivi de la mise en œuvre a minima biannuel de la politique de stockage de l’eau en France au niveau national, par le Premier Ministre ou son représentant et, au niveau des bassins, par les préfets coordonnateurs de bassin.
Amendement n° 445 présenté par M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann et M. Vialay.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur le champ d’application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable visant à :
1° Modifier les dispositions nationales à l’origine de charges pour les personnes physiques ou morales excédant celles rendues strictement nécessaires par l’exécution par la France de ses obligations résultant de ces deux directives ;
2° Modifier, aux fins d’allègement des charges qu’ils induisent pour les particuliers et les entreprises, les choix opérés en droit national pour la mise en œuvre de ces deux directives dans le cadre des options qu’ils laissent ouvertes aux États membres.
II. – Les mesures susceptibles d’être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime.
Amendement n° 446 rectifié présenté par M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann et M. Vialay.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, de supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux.
Les mesures susceptibles d’être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime.
Amendements identiques :
Amendements n° 696 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1455 présenté par M. Benoit.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État, du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire depuis le 14 novembre 2011.
Amendement n° 2094 présenté par M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali et Mme Lebec.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d’accompagner les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution vers un modèle agricole régénératif orienté vers le développement d’une relation symbiotique entre des écosystèmes naturels prospères et une activité humaine intense, et ce dans tous les domaines de l’économie.
Amendement n° 2505 présenté par Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2021‑2027, département par département, sur la base de la carte qui a été transmise à la Commission européenne.
Amendement n° 2454 présenté par M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux effets commerciaux, environnementaux, sanitaires et sociaux dans le domaine de l’alimentation du projet de traité de libre échange entre l’Union européenne et le marché commun du Sud sur l’économie, l’environnement, le climat et la santé est remis au Parlement.
MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE
(Division et intitulé nouveaux)
Avant l’article 16 A
Amendement n° 489 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere.
Avant l’article 16 A, insérer l’article suivant :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi, les moyens nécessaires l’évaluation de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sont mis en place.
II. – Ces mesures font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et qui propose une multiplicité de critères. L’évaluation donne lieu à un rapport transmis au Parlement en 2021. Ce rapport est rendu public et peut faire l’objet d’un débat en séance publique.
III. – Le choix du dispositif d’évaluation et des évaluateurs peut être soumis pour avis au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale.
Amendement n° 1388 présenté par M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Straumann, M. Dive et M. Vialay.
Avant l’article 16 A, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adoption et à la mise en œuvre, dans le secteur agricole, de mesures législatives ou règlementaires allant au-delà des obligations minimales imposées par le droit communautaire.
À cette fin, il consulte toute organisation professionnelle d’employeurs ou toute organisation syndicale de salariés, représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche concernée, ou toute organisation représentant les entreprises du secteur concerné.
Ce rapport a pour objet de répertorier et étudier toutes les formes de surtransposition, ainsi que la cause et les impacts de ce phénomène sur les acteurs du monde agricole.
Des pistes de réflexion concrètes sont également proposées afin de remédier aux surtranspositions injustifiées.
Après le 5° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. »
L’article L. 541‑4‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, à la mise en décharge ou à l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage. »
Amendement n° 1180 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« couverts »
le mot :
« définis ».
Après l’article 16 B
Amendements identiques :
Amendements n° 2351 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme Yolaine de Courson, M. Delpon, Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Pascale Boyer, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche et n° 2536 rectifié présenté par M. Duvergé, M. Bolo, M. Turquois, M. Fesneau, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, Mme Benin, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 452‑1 est complété par les mots : « , ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 452‑1‑1, après le mot : « soutiré », sont insérés les mots : « , la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de distribution, » ;
3° Après l’article L. 453‑8, il est inséré un article L. 453‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 453‑9. – Lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l’injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
II. – L’article L. 554‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux canalisations de distribution dès lors qu’elles respectent les caractéristiques et conditions mentionnées à l’article L. 554‑5 fixées pour de telles canalisations, ainsi qu’aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre V du livre V. »
Amendement n° 829 présenté par M. Villiers, M. Larrivé, M. Fanget, M. Quentin, M. Herth, M. Benoit, M. Fuchs, M. Morel-À-L’Huissier, M. Breton et M. Lassalle.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Amendement n° 2059 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
L’article L. 342‑1 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations ayant pour but la réouverture d’espaces à vocation pastorale ou de remettre en valeur d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par un ensemencement naturel et spontané quelque soient l’âge, la hauteur et le taux de couverture de cette végétation spontanée ».
Amendement n° 2456 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Activités agricoles impliquant l’alimentation humaine ou animale, la détention ou l’usage de terrains agricoles par nature ou par vocation. »
Amendement n° 557 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Amendement n° 1726 présenté par M. Mazars, Mme Blanc, M. Terlier, Mme Verdier-Jouclas et M. Folliot.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
L’article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cas où des aliénations pour lesquelles existe le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime interviennent sans le concours d’un notaire, le propriétaire ou la personne auteur de l’acte administratif ou la personne chargée de dresser l’acte d’aliénation est tenue de procéder aux déclarations prévues au même chapitre. Cette personne est également destinataire des informations et déclarations auxquelles le titulaire du droit de préemption est tenu de procéder ».
Amendement n° 1566 présenté par Mme Lecocq, Mme De Temmerman, Mme Piron, M. Chalumeau, M. Martin, M. Bois, Mme Grandjean, Mme Michel, Mme Bergé, Mme Sylla, Mme Cattelot, Mme Cariou et Mme Krimi.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – La section 2 du chapitre 1er du titre préliminaire est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.201‑6. – L’objet de toute inspection et de tout contrôle susceptible d’être réalisé pour l’application du présent titre est communiqué préalablement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, aux propriétaires et exploitants de terrains concernés, ainsi qu’aux organismes professionnels agricoles définis au livre V du présent code. »
II. – Après l’article L. 221‑5, il est inséré un article L. 221‑6 ainsi rédigé :
« Art. L.221‑6. – L’objet de toute inspection et de tout contrôle susceptible d’être réalisé pour l’application des chapitres I er à V du présent titre est communiqué préalablement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, aux propriétaires et exploitants de terrains concernés, ainsi qu’aux organismes professionnels agricoles définis au livre V du présent code. »
III. – La section 1 du chapitre 1er du titre III est complétée par un article L. 231‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.231‑3‑1 – L’objet de toute inspection et de tout contrôle susceptible d’être réalisé en application de l’article L. 231‑2 est communiqué préalablement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, aux propriétaires et exploitants de terrains concernés, ainsi qu’aux organismes professionnels agricoles définis au livre V du présent code. »
IV. – Après l’article L. 250‑6 du même code, il est inséré un article L. 250‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L250‑6‑1 – L’objet de toute inspection et de tout contrôle susceptible d’être réalisé pour l’application du présent titre est communiqué préalablement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, aux propriétaires et exploitants de terrains concernés, ainsi qu’aux organismes professionnels agricoles définis au livre V du présent code. »
Amendement n° 365 présenté par M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu, au maximum, qu’une seule fois par an. »
Amendement n° 209 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Leclerc, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Savignat, M. Reda, M. Hetzel, M. Bazin, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Aubert, M. Gosselin, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Rolland, M. Forissier et M. Descoeur.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz. »
Amendement n° 558 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
L’article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Amendement n° 560 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
L’article L. 312‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Il devient l’article L. 312‑3.
Amendement n° 561 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 314-1 devient l’article L. 313-8 ;
2° L’article L. 314-1-1 est abrogé.
Amendement n° 562 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard et M. Huyghe.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d’associé d’exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019. » ;
2° Au sixième alinéa de l’article L. 722‑10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Amendement n° 888 présenté par Mme Dalloz, M. Vialay, M. Hetzel, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Masson, M. Sermier, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Abad et M. Pauget.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, est complété par un article L. 330‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑5‑1. – En cas de vente ou de transmission de tout ou partie d’un terrain à usage ou vocation agricole de plus d’un hectare, un dossier technique sur l’état des sols et de la biodiversité, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
« Ce dossier technique sur l’état des sols et de la biodiversité comprend les documents suivants :
« 1° Une analyse physico-chimique du sol ;
« 2° Une analyse microbiologique des sols ;
« 3° Un inventaire de la biodiversité.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’alimentation et de la transition écologique et solidaire précise le contenu du dossier technique sur l’état des sols et de la biodiversité ».
Amendement n° 252 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
Dans les titres préliminaires Ier, II, III et V du livre II, ainsi qu’à l’article L. 331‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contrôle », « le contrôle », « ce contrôle », « un contrôle », « les contrôles », « ces contrôles », « des contrôles » sont respectivement remplacés par les mots : « évaluation », « l’évaluation », « cette évaluation », « une évaluation », « les évaluations », « ces évaluations », « des évaluations ».
Amendements identiques :
Amendements n° 476 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier et n° 564 présenté par Mme Louwagie, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les mots : « 800 et 1500 ».
Amendement n° 566 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
Le III de l’article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 478 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier et n° 568 présenté par Mme Louwagie, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l’article L. 411‑5, les mots : « et sauf s’il s’agit d’une location régie par les articles L. 411‑40 à L. 411‑45 » sont supprimés ;
2° La section 7 est abrogée.
II. – Les locations annuelles renouvelables en cours à la date de promulgation de la présente loi et qui ont été consenties en vertu des dispositions de la section 7 du chapitre I er du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime avant son abrogation s’achèvent au plus tard à l’expiration de leur première période annuelle suivant ladite promulgation.
Amendements identiques :
Amendements n° 477 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier et n° 567 présenté par Mme Louwagie, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.
Amendement n° 569 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411‑33 est ainsi rédigé :
« En outre, le preneur peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 411‑5, résilier le bail à la fin d’une de ses périodes annuelles. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 411‑55, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ».
Amendement n° 570 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
I. – Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑35 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2018, la cession peut également être consentie lorsqu’elle intervient au profit de l’installation d’un nouvel agriculteur hors du cadre familial répondant aux critères mentionnés à l’article L. 330‑1 permettant de bénéficier du dispositif d’aide à l’installation. Dans ce cas, en l’absence d’agrément du bailleur, le tribunal paritaire ne pourra autoriser la cession. » ;
2° Le chapitre VIII est abrogé.
II. – Les baux consentis en vertu du chapitre VIII du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime antérieurement à son abrogation demeurent régis par les dispositions du même code en vigueur avant la promulgation de la présente loi.
III. – Au cinquième alinéa de l’article 743 du code général des impôts, après le mot : « des » est inséré le mot : « anciens » ;
IV. – Au b° du 4° du 1 de l’article 793 du même code, après les mots : « cessible dans les conditions prévues par les articles » et au 3° du 2 du même article, après le mot : « qu’aux », est inséré le mot : « anciens ».
Amendement n° 571 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 411‑57 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas un maximum déterminé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « préfectoral » est remplacé par le mot : « ministériel ».
Amendements identiques :
Amendements n° 479 rectifié présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier et n° 572 présenté par Mme Louwagie, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑64. – Le droit de reprise tel qu’il est prévu aux articles L. 411‑58 à L. 411‑63, L. 411‑66 et L. 411‑67 ne peut être exercé au profit d’une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles.
« À condition qu’il prévienne le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d’y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l’avance, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411‑5 et L. 411‑46 :
« – soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
« – soit limiter le renouvellement à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge.
« Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.
« Les dispositions du présent article sont applicables que le propriétaire entende aliéner ou donner à bail à un preneur dont l’âge est inférieur à l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles ou exploiter en faire-valoir direct. Dans ce dernier cas, il ne doit pas avoir atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles.
« Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l’exploitation ou à l’un de ses descendants ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l’article L. 411‑35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.
« À peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article reproduit les termes de l’alinéa précédent. »
II. – Les preneurs ayant liquidé leurs droits à une retraite agricole antérieurement au 1er janvier 2019 continuent de bénéficier des dispositions de l’article L. 411‑64 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. En conséquence, les mêmes dispositions antérieures s’appliquent à leurs bailleurs.
Amendement n° 573 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
I. – Le 3 du I de l’article L. 411‑73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 3. Pour tous autres travaux d’amélioration, le preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur. Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans les deux mois de la notification, le preneur peut saisir le tribunal paritaire afin qu’il autorise ou refuse totalement ou partiellement l’exécution des travaux, au regard de l’utilité de ceux-ci, et le cas échéant, des motifs d’opposition du bailleur.
« De même, le preneur peut saisir le tribunal paritaire si le bailleur n’a pas entrepris, dans le délai prévu, les travaux qu’il s’est engagé à exécuter.
« Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le preneur seul dès lors qu’il a l’autorisation de faire les travaux compte tenu des dispositions précédemment énoncées. »
II. – Les projets de travaux visés au 3 du I de l’article L. 411‑73 notifiés au bailleur avant la promulgation de la présente loi demeurent soumis aux dispositions et à la procédure antérieures.
Amendement n° 575 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
I. – Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les titres III et IV sont abrogés ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 451‑2 est supprimé ;
3° Les articles L. 451‑12 et L. 471‑5 sont abrogés ;
4° Les trois premiers alinéas de l’article L. 461‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les chapitres I, III et VII du titre Ier ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon sauf disposition particulière. »
II. – Il ne peut être conclu de nouveaux baux à complant ou à domaine congéable. Les baux conclus en vertu des titres III et IV du livre IV du code rural et de la pêche maritime antérieurement à leur abrogation, demeurent régis par ceux-ci au plus tard jusqu’à la cessation d’activité agricole du preneur en place à la date de promulgation de la présente loi.
III. – Sont abrogées :
1° La loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables ;
2° La loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables ;
3° La loi n° 47‑1830 du 16 septembre 1947 étendant au domaine congéable le bénéfice de la loi du 13 avril 1946 instituant le statut du fermage et du métayage.
Amendement n° 405 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Marilossian, M. Molac et M. El Guerrab.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
I. – La loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée :
1° Le G de l’article 71 est abrogé ;
2° L’article 75 est abrogé.
II. – À la première phrase de l’article 1698 A du code général des impôts, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État et ses opérateurs des dispositions du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 576 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
I. – Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2015‑1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie ;
2° L’ordonnance n° 2015‑1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d’identification de l’origine et de la qualité ;
3° L’ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;
4° L’ordonnance n° 2015‑1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.
II. – À la seconde phase du II de l’article 21 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Amendement n° 2474 rectifié présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
I. – Afin de favoriser l’installation des jeunes, de préserver la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, le représentant de l’État dans le département peut s’opposer à la réalisation d’une opération d’achat de terres agricoles au moyen de fonds détenus par toute société.
II. – Le I du présent article est mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Amendement n° 45 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, sont versés aux échéances prévues.
Tout retard entraîne des pénalités définies par décret.
Amendement n° 250 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
I. – Dans chaque département, le représentant de l’État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d’exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, leur protection sociale et la mise en œuvre des réglementations à caractère sanitaire.
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Amendement n° 2500 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
À compter de 2025, les méthaniseurs ne peuvent pas utiliser plus de 15% de matière provenant d’exploitations agricoles dans leurs installations de méthanisation quelle que soit la nature du contrat ainsi que ses modalités.
Amendements identiques :
Amendements n° 1245 présenté par M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet et M. Viala, n° 2045 présenté par M. Demilly, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 2088 présenté par M. Jean-Louis Bricout, n° 2179 présenté par M. Girardin, M. Besson-Moreau, M. Leclabart et M. Delpon et n° 2537 présenté par M. Duvergé, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Amendement n° 2124 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc.
Après l’article 16 B, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural en Guyane.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Avant l’article 16
Amendement n° 556 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Avant l’article 16, insérer l’article suivant :
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Simplification et dispositions transitoires ».
Amendement n° 563 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard et M. Huyghe.
Avant l’article 16, insérer l’article suivant :
Au 5° de l’article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à » sont remplacés par le mot : « À ».
Amendement n° 565 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Avant l’article 16, insérer l’article suivant :
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé du titre III, les mots : « et de la production » sont supprimés ;
2° L’article L. 332‑1 devient l’article L. 341‑2 .
Amendement n° 574 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
Avant l’article 16, insérer l’article suivant :
L’article L. 411‑78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
I. – Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Dans les secteurs où la conclusion de contrats écrits est obligatoire :
– les accords-cadres conclus avant la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi sont mis en conformité avec l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le 1er septembre 2018 ou, si cette date est postérieure, au plus tard un mois après la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi ; les organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs concernées proposent aux acheteurs un avenant à cet effet ;
– les contrats conclus avant cette date et se poursuivant au-delà du 1er octobre 2018 sont mis en conformité avec l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le 1er octobre 2018 ou, si cette date est postérieure, au plus tard deux mois après la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi ; les producteurs concernés proposent aux acheteurs un avenant à cet effet, ou leur demandent par écrit de leur proposer cet avenant.
Dans les autres secteurs, les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi doivent être mis en conformité avec l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur prochain renouvellement et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
II. – L’article 3 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du présent article ou, si cette date est postérieure, à la date de publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
III. – L’article 4 n’est pas applicable aux procédures de médiation en cours à la date de publication de la présente loi.
IV. – Les renégociations de prix, ainsi que les procédures de médiation et instances juridictionnelles qui sont en cours à la date de publication de la présente loi restent soumises à l’article L. 441‑8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 6.
V. – L’article 14 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du présent article et s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
Amendement n° 1181 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« cette date »
les mots :
« la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi ».
Amendement n° 2253 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 11 decies entre en vigueur au 1er septembre 2019. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks. »
Amendement n° 1986 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la date prévue au premier alinéa du I du présent article »
les mots :
« au 1er janvier 2019 »
Amendements identiques :
Amendements n° 1382 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont et M. de Ganay, n° 1385 présenté par M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur et M. Straumann et n° 2075 présenté par M. Verchère.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la date prévue au premier alinéa du I du présent article »
les mots :
« compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ».
La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
Article L. 441‑8 |
la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable |
|
|
|
Article L. 441‑9 |
l’ordonnance n° 2014‑487 du 15 mai 2014 |
» |
Après l’article 17
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay, n° 103 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Meunier, M. Saddier, M. Rolland, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte et n° 483 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion et M. Viry.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 342‑12 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production d’électricité photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 25 kilovoltampères implantées sur les exploitations agricoles sont exonérées de cette contribution. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 459 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, doivent être versés aux échéances prévues.
Tout retard entraîne des pénalités définies par décret.
Amendement n° 1607 rectifié présenté par Mme Bessot Ballot, M. Lejeune, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Portarrieu, Mme Goulet, Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Paluszkiewicz, M. Rebeyrotte, Mme Charvier, M. Vignal, M. Leclabart, Mme Mireille Robert, Mme Gregoire, M. Folliot, M. Simian, M. Gouttefarde, M. Perrot, Mme Lardet, Mme Peyrol, Mme Piron, M. Matras, M. Roseren, M. Raphan, Mme Sylla, M. Sommer, M. Bois, M. Ardouin, Mme Michel et Mme Krimi.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Tout producteur qui perçoit des subventions, doit les percevoir dans un délai de trente jours suivant la notification du montant de la subvention.
Amendement n° 482 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Tout producteur qui perçoit des subventions nationales doit les percevoir dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification du montant de la subvention.
Amendement n° 1608 rectifié présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, M. Blanchet, M. Thiébaut, M. Lejeune, M. Besson-Moreau, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Portarrieu, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Paluszkiewicz, M. Rebeyrotte, Mme Charvier, Mme Goulet, Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Mireille Robert, Mme Le Feur, M. Leclabart, M. Folliot, M. Simian, M. Gouttefarde, M. Perrot, Mme Lardet, Mme Peyrol, Mme Piron, M. Matras, M. Raphan, Mme Sylla, M. Sommer, M. Bois, M. Ardouin, Mme Michel et Mme Krimi.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Tout producteur qui perçoit des subventions doit voir l’octroi de ses subventions associé à l’envoi d’un relevé spécifiant clairement en détail les différents types de subventions octroyées.
Le comité de rénovation des normes en agriculture remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole.
Amendement n° 2254 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l’article 18
Amendement n° 1391 présenté par M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Straumann, M. Dive et M. Vialay.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – Les articles 72 D à 72 D quater du code général des impôts sont abrogés.
II. – Un décret précise les conditions de mise en place d’une réserve de précaution.
Le plafond de cette réserve de précaution est égal au chiffre d’affaires moyen réalisé par l’exploitation au cours des cinq derniers exercices. Il est ajustable tous les ans dès lors que les résultats de la dernière année à prendre en compte sont connus.
Pour les exploitations comptant moins de cinq années d’existence, le plafond de la réserve de précaution est un montant global forfaitaire, fixé par l’exploitant sur la projection du chiffre d’affaires prévisionnel des cinq prochains exercices. Une fois les résultats du cinquième exercice connus, il est remplacé par la moyenne du chiffre d’affaire réalisé au cours de la période écoulée.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1389 présenté par M. Forissier, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Straumann, M. Dive et M. Vialay.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Les articles 72 D à 72 D quater du code général des impôts sont abrogés.
Amendement n° 1197 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que ceux visés à l’article 75 A, » ;
2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° À la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2175 présenté par Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch et M. Kerlogot.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« M. – Les acquisitions d’immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
« N. – Les acquisitions d’immeubles ruraux à condition que l’acquéreur prenne l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, d’exploiter personnellement lesdits biens selon le mode de production biologique dans la limite de deux ans suivant la date du transfert de propriété, ou de donner à bail le terrain à un fermier exploitant en agriculture biologique dans la limite de deux ans suivant la date du transfert de propriété. En cas de non- respect de cet engagement, les infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l’agriculture. À défaut d’exécution de cet engagement, l’acquéreur est tenu d’acquitter, conformément aux dispositions de l’article 1840 G ter II du code général des impôts, l’imposition dont il avait été exonéré ainsi qu’un droit supplémentaire de 1 %. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 730 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 400 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Marilossian et M. El Guerrab.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 578 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala, n° 736 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier et n° 823 présenté par M. Daniel, M. Le Bohec, M. Paluszkiewicz, M. Potterie, M. Clément, M. Besson-Moreau, Mme Cattelot, Mme Khattabi, M. Cesarini, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, Mme Fontenel-Personne, Mme Wonner, M. Chalumeau, Mme Bagarry, Mme Guerel, M. Fugit, M. Molac, Mme Rist, Mme De Temmerman, M. Nadot, Mme Piron, Mme Krimi, Mme Lecocq, M. Damaisin et Mme Genetet.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 402 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Marilossian et M. El Guerrab.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 403 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Marilossian et M. El Guerrab.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – L’article 1619 du code général des impôts est abrogé.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le nombre : « 7,53 » est remplacé par le nombre : « 21,47 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Amendement n° 819 rectifié présenté par M. Daniel, M. Clément, Mme Colboc, M. Besson-Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Guerel, M. Molac, M. Nadot, Mme Racon-Bouzon et M. Damaisin.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – Les entreprises de l’ensemble de la filière agricole dont l’activité principale est dédiée à la réalisation de produits agricoles et agroalimentaires et les exploitants agricoles, au titre de leurs activités agricoles, à l’exclusion de ceux relevant du régime prévu à l’article 64 bis du code général des impôts, sont assujetties à une taxe spéciale de régulation et de péréquation agricole égale à 2 % de leur bénéfice imposable.
II. – La taxe est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard le 15 décembre de chaque année.
III. – La taxe prévue au I est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions.
Amendement n° 820 présenté par M. Daniel, M. Clément, Mme Colboc, M. Besson-Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Guerel, M. Molac, M. Nadot, Mme Racon-Bouzon et M. Damaisin.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe due par toutes les entreprises de la filière agricole dont l’activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires et dont le chiffre d’affaires excède le seuil de 250 millions d’euros par an.
II. – La taxe est calculée au taux de 0,2 % sur le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes tel que défini au 1 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts.
III. – Le recouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.
Amendement n° 1908 présenté par Mme Valentin, M. Abad, M. Vatin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Masson, M. Sermier, Mme Meunier et M. Hetzel.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Est instaurée une taxe sur les importations de fruits et légumes ainsi que sur l’alimentation animale qui ne sont manifestement pas soumises aux même normes sanitaires et environnementales.
Amendements identiques :
Amendements n° 191 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Saddier, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Door, Mme Bassire, M. Straumann et M. Vialay et n° 1247 présenté par Mme Beauvais.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.
Amendement n° 821 rectifié présenté par M. Daniel, M. Clément, M. Le Bohec, Mme Colboc, M. Chalumeau, M. Besson-Moreau, M. Cesarini, Mme Wonner, M. Paluszkiewicz, Mme Valetta Ardisson, Mme Fontenel-Personne, Mme Bagarry, Mme Guerel, M. Molac, Mme De Temmerman et M. Damaisin.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d’affaires ou sur le bénéfice imposable des entreprises de la filière agricole dont l’activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires, taxe destinée à financer un fonds de régulation et de péréquation de soutien aux acteurs de la filière en difficulté.
Titre
pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Amendement n° 2574 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi le titre :
« en faveur d’une agriculture écologique et paysanne, et pour des relations commerciales favorables aux producteurs ».
Amendement n° 2236 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter le titre par les mots :
« , accessible à tous ».
Sous-amendement n° 2748 présenté par M. Moreau.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« À la fin du titre, substituer aux mots : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« et durable »
« les mots : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« , durable et accessible... (le reste sans changement) ».
Annexes
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2018, de Mme Cathy Racon-Bouzon, un rapport, n° 989, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 29 mai 2018)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
MAI
MARDI 29 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Fixation de l’ordre du jour. - Pt équilibre secteur agricole et alimentaire (627, 838, 902). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 30 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt équilibre secteur agricole et alimentaire. - Pt évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (846, 881, 942, 944, 971). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 31 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JUIN VENDREDI 1er |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
SAMEDI 2 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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DIMANCHE 3 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de l’Assemblée LUNDI 4 |
|
À 16 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 5 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 6 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement, - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 7 |
À 9 h 30 : - Pn interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941). - Pn lutte contre les fausses informations (799) (1) - Pn organique lutte contre les fausses informations (772). (1) - Pn renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 11 |
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À 16 heures : - Pt liberté de choisir son avenir professionnel (904, 975, 981) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 12 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 13 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 14 |
À 9 h 30 : - CMP Pn protection du secret des affaires (984) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 15 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle
LUNDI 18 |
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À 16 heures : - Débat sur le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État. - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution), débat ou questions sur la libération du foncier pour l’immobilier de l’État. (2)
|
À 21 h 30 : - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution), débat ou questions sur les annulations de crédits en 2017. (3) - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution), débat ou questions sur les moyens d’action du Parlement en matière budgétaire. (4) |
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MERCREDI 20 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution), débat ou questions sur l’évaluation des politiques publiques en matière énergétique. (5) - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution), débat ou questions sur les transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriales. (6) |
À 21 h 30 : - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution), débat ou questions sur la réduction des inégalités entre les Français et les territoires. (7) - Sous réserve de leur dépôt, Pns résol. (art. 34-1 de la Constitution). (8) |
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JEUDI 21 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de leur dépôt, Pns résol. (art. 34-1 de la Constitution). (8) - Pt règlement du budget 2017 (980). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 22 |
À 9 h 30 : (9) - Pn vitesses maximales autorisées (936). - Pn résol. cion enquête lutte contre groupuscules prônant la violence (988). - Suite Pn Sénat accueil gens du voyage et lutte contre les installations illicites (346, 819). - Pn renforcement droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779). - Pn défense droit de propriété (652). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Discussion générale commune
(2) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM
(3) Ordre du jour proposé par le groupe FI
(4) Ordre du jour proposé par le groupe GDR
(5) Ordre du jour proposé par le groupe LR
(5) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR
(7) Ordre du jour proposé par le groupe NG
(8) Ordre du jour proposé par la commission des finances
(9) Ordre du jour proposé par le groupe LR
ANALYSE DES SCRUTINS
236e séance
Scrutin public n° 719
sur l’amendement n° 219 de M. Herth et les amendements identiques suivants à l’article 15 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
Mme Anne Blanc.
Contre : 59
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Laurianne Rossi, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 20
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Daniel Fasquelle, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Contre : 2
M. Philippe Berta et M. Philippe Bolo.
Abstention : 1
M. Bruno Duvergé.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 11
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Antoine Herth, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
M. David Habib.
Contre : 1
M. Alain David.
Abstention : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (20)
Pour : 5
Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 720
sur l’article 15 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........89
Contre :.................43
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 83
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 2
Mme Barbara Bessot Ballot et Mme Nicole Dubré-Chirat.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 22
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.
Abstention : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Fabrice Brun.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Contre : 1
M. Philippe Berta.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 12
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Antoine Herth, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Franck Riester et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Guillaume Garot et M. David Habib.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Michel Larive.
Abstention : 2
Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (20)
Contre : 4
M. Sébastien Chenu, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Nicole Dubré-Chirat a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Dominique Potier a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 721
sur l’amendement n° 2451 de M. Garot après l’article 15 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................149
Nombre de suffrages exprimés :......128
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........19
Contre :................109
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 3
Mme Aude Amadou, Mme Jennifer De Temmerman et M. Olivier Gaillard.
Contre : 85
M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Jean-Luc Fugit et Mme Sandrine Le Feur.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Gilles Lurton et M. Gérard Menuel.
Abstention : 16
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Patrice Verchère.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Josy Poueyto.
Contre : 7
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila et M. Richard Ramos.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 7
Mme Sophie Auconie, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec Becot, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Franck Riester.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Antoine Herth.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (20)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 1
M. Sébastien Chenu.
Scrutin public n° 722
sur l’amendement n° 2452 de M. Garot après l’article 15 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........17
Contre :................110
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 2
Mme Aude Amadou et M. Olivier Gaillard.
Contre : 85
M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Jennifer De Temmerman et Mme Sandrine Le Feur.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Gilles Lurton et M. Gérard Menuel.
Abstention : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Patrice Verchère.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Josy Poueyto.
Contre : 8
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila et M. Richard Ramos.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 7
Mme Sophie Auconie, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec Becot, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Franck Riester.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. David Habib et M. Joaquim Pueyo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (20)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 1
M. Sébastien Chenu.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Dominique Potier a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Florian Bachelier a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 723
sur l’amendement n° 262 de M. Falorni après l’article 15 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................145
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................90
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 81
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 3
M. Stéphane Buchou, Mme Sereine Mauborgne et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 18
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Valérie Lacroute, M. Gérard Menuel, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Patrice Verchère.
Abstention : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Daniel Fasquelle, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Richard Ramos.
Contre : 8
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et Indépendants (32)
Pour : 8
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Franck Riester.
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. David Habib et M. Joaquim Pueyo.
Abstention : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (20)
Pour : 4
M. Sébastien Chenu, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 724
sur l’amendement n° 1751 de M. Chassaigne après l’article 15 bis du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :.........118
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 75
Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Olivier Gaillard
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 23
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Marc Le Fur, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 5
M. Philippe Bolo, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 7
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Antoine Herth, Mme Lise Magnier, M. Franck Riester et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. David Habib et M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (20)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Olivier Gaillard a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 725
sur l’amendement n° 1472 de Mme Genevard après l’article 15 bis du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 2
M. Xavier Batut et Mme Sereine Mauborgne.
Contre : 65
Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Philippe Huppé, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, M. François-Michel Lambert, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 4
Mme Pascale Boyer, Mme Marion Lenne, M. Denis Masséglia et M. Gwendal Rouillard.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 24
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Antoine Herth, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Franck Riester et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. David Habib et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
M. Michel Larive, M. Loïc Prud’homme et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 726
sur l’amendement n° 2454 de M. Garot après l’article 15 bis du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Contre : 56
M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Philippe Huppé, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Sandrine Le Feur.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Nicolas Forissier.
Contre : 13
Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 8
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Antoine Herth, Mme Lise Magnier et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, M. David Habib et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 727
sur l’amendement n° 2456 de M. Garot après l’article 16 B du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Hubert Julien-Laferriere.
Contre : 56
Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 6
Mme Pascale Boyer, Mme Annie Chapelier, M. François-Michel Lambert, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et M. Jean-Bernard Sempastous.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Gérard Menuel et M. Patrice Verchère.
Abstention : 6
Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Nicolas Turquois.
Contre : 3
M. Bruno Duvergé, M. Brahim Hammouche et M. Bruno Millienne.
Abstention : 1
Mme Sarah El Haïry.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 9
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec Becot, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, M. David Habib et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 728
sur l’amendement n° 209 de M. Dive après l’article 16 B du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 4
Mme Aude Amadou, M. Xavier Batut, M. François-Michel Lambert et M. Benoît Potterie.
Contre : 48
M. Florian Bachelier, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Sébastien Cazenove, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 5
Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Claude Leclabart et M. Damien Pichereau.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Bruno Duvergé, M. Brahim Hammouche, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (20)
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