238e séance

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le mercredi 30 mai 2018, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1013).

DÉpÔt de projets de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

Ce projet de loi, n° 997, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Ce projet de loi, n° 1013, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.

Cette proposition de loi, n° 998, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant un système de bonus malus pour le permis de conduire.

Cette proposition de loi, n° 999, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Laurent Furst, une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.

Cette proposition de loi, n° 1000, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moderniser les missions des gardes champêtres.

Cette proposition de loi, n° 1001, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre l’exercice illégal de l’activité de chauffeur de taxi et de l’activité de voiture de transport avec chauffeur.

Cette proposition de loi, n° 1002, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir le champ d’application des travaux exemptés d’autorisation afin de lutter contre les inondations.

Cette proposition de loi, n° 1003, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier la composition des commissions départementales de l’aménagement commercial afin de préserver la vitalité des centres-villes.

Cette proposition de loi, n° 1004, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Nicolas Forissier, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.

Cette proposition de loi, n° 1005, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Nicolas Forissier, une proposition de loi visant à renforcer la confiance et le dialogue en matière de sécurité routière.

Cette proposition de loi, n° 1006, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l’abandon d’animaux domestiques.

Cette proposition de loi, n° 1007, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à empêcher l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers.

Cette proposition de loi, n° 1008, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d’enseignement supérieur.

Cette proposition de loi, n° 1009, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la création d’un jour férié national commémorant l’abolition de l’esclavage par la République française.

Cette proposition de loi, n° 1010, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents.

Cette proposition de loi, n° 1011, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la commercialisation et la distribution de pailles en plastique afin de lutter contre les déchets en matière plastique, le gaspillage des produits à usage unique et d’œuvrer à la protection de la biodiversité.

Cette proposition de loi, n° 1012, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Bruno Studer, un rapport, n° 990, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (n° 799).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de Mme Liliana Tanguy, un rapport, n° 991, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 321).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Frédéric Petit, un rapport, n° 992, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (n° 322).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Guy Teissier, un rapport, n° 993, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (n° 528).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Jean-Paul Lecoq, un rapport, n° 994, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre (n° 599).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de Mme Natalia Pouzyreff, un rapport, n° 995, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (n° 940).

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. le Gouverneur de la Banque de France, en application de l’article 115 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle.

DÉpÔt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de MM. Olivier Becht et Thomas Gassilloud, un rapport d’information n° 996, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les enjeux de la numérisation des armées.

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mercredi 30 mai 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

8575/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo* (EULEX KOSOVO).

8971/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.

8688/18. – Décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et l’Albanie.

8993/18. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Danemark.

9304/18. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Andrzej RUDKA, membre titulaire pour la Pologne, en remplacement de Mme Anna KWIATKIEWICZ-MORY, démissionnaire.

9369/18. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Paul DE ARAUJO, membre titulaire pour le Luxembourg, en remplacement de M. Vincent JACQUET, démissionnaire.

COM(2018) 225 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale.

COM(2018) 226 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale.

COM(2018) 307 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale.

COM(2018) 315 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE.

COM(2018) 316 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié).

COM(2018) 333 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 "Marché intérieur" et 02 03 04 "Outils de gouvernance du marché intérieur").

COM(2018) 338 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF.

COM(2018) 343 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels.

COM(2018) 344 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG établi par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG et des comités spécialisés.

COM(2018) 357 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole nº 30 (concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique) de l’accord EEE.

COM(2018) 362 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 33 02 03 01 – Droit des sociétés).

Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Par lettre du mercredi 30 mai 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/... et abrogeant les règlements (CE) nº 78/2009, (CE) nº 79/2009 et (CE) n° 661/2009 [COM(2018) 286 final]

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité [COM(2018) 336 final]

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique [COM(2018) 340 final]

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE [COM(2018) 315 final]

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 731

sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................89

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 74

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Frédérique Tuffnell, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 21

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Claude de Ganay, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Robin Reda, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 12

M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Luc Lagleize, M. Philippe Latombe, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 2

Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 5

M. Dominique Potier, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 4

M. Paul-André Colombani, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Contre : 1

M. Sébastien Chenu.