240e séance
Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Texte adopté par la commission - n° 971
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétabli :
« Chapitre II
« Projet partenarial d’aménagement et grande opération d’urbanisme
« Section 1
« Projet partenarial d’aménagement
« Art. L. 312‑1. – Afin de favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :
« 1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Un établissement public territorial au sens de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° La collectivité « la Ville de Paris » créée à compter du 1er janvier 2019 par l’article L. 2512‑1 du code général des collectivités territoriales ou, avant cette date, la commune de Paris ;
« 4° La métropole de Lyon.
« Art. L. 312‑2. – Les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat de projet partenarial d’aménagement. Elles peuvent en être signataires.
« Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés.
« Sur proposition d’un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute société publique locale, par tout établissement public local ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations qu’il favorise dans des conditions ne pouvant les mettre en situation de conflit d’intérêts.
« Lorsqu’un contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit une opération d’aménagement susceptible d’être qualifiée de grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3, il en précise les dimensions et les caractéristiques.
« Section 2
« Grande opération d’urbanisme
« Art. L. 312‑3. – Une opération d’aménagement peut être qualifiée de grande opération d’urbanisme lorsqu’elle est prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’État et d’une collectivité ou d’un établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312‑1.
« Art. L. 312‑4. – La qualification de grande opération d’urbanisme est décidée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3, après la consultation des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération et avec l’accord des représentants de l’État dans les départements concernés.
« L’avis des communes est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. En cas d’avis défavorable d’une commune, la qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée que par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département justifiant la nécessité de cette qualification pour la mise en œuvre des dispositions du contrat de projet partenarial d’aménagement prévu à l’article L. 312‑1. Si le périmètre de l’opération est situé sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés est nécessaire.
« L’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme fixe la durée et le plan de financement de la grande opération d’urbanisme. Le cas échéant, cette durée peut être prolongée et ce plan de financement modifié selon des modalités identiques à celles prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 312‑5. – À l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme :
« 1° L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312‑1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme, conformément à l’article L. 422‑3‑1 ;
« 2° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
« 3° La création et la réalisation des opérations d’aménagement est réputée d’intérêt communautaire, au sens des articles L. 5214‑16, L. 5215‑20 et L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, ou d’intérêt métropolitain, au sens de l’article L. 5217‑2 du même code.
« Art. L. 312‑6. – L’acte décidant la qualification de grande opération d’urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle‑ci une zone d’aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 212‑2, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans renouvelable une fois.
« Art. L. 312‑7. – Une commune peut confier la réalisation d’équipements publics relevant de sa compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité territoriale à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme. Cet établissement ou cette collectivité territoriale assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements.
« Art. L. 312‑8. – Lorsqu’une grande opération d’urbanisme requiert la construction ou l’adaptation d’un équipement public relevant de la compétence d’une commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale à l’initiative de l’opération peut construire et gérer cet équipement pendant la durée de la grande opération d’urbanisme en lieu et place de la commune dès lors que celle-ci s’y refuse, après accord du représentant de l’État dans le département.
« L’équipement est remis à la commune lorsqu’il est livré ou, au plus tard, au terme de la grande opération d’urbanisme. »
Amendement n° 715 présenté par M. Pauget, M. Brun, Mme Meunier, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur et M. Leclerc.
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« aménagement »,
insérer les mots :
« complexes ou d’une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La commune ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »
Amendement n° 867 présenté par M. Bazin.
Après la première occurrence du mot :
« aménagement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« complexes ou d’une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ».
Amendement n° 1633 présenté par M. Lagleize, M. Millienne, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »
Amendement n° 869 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires, si elles le souhaitent. »
Amendements identiques :
Amendements n° 868 présenté par M. Bazin, n° 1530 présenté par M. Sommer, M. Barbier, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, M. Bois et Mme Michel et n° 1892 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Une commune ; ».
Amendement n° 1632 présenté par M. Lagleize, M. Millienne, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis La commune, lorsque le contrat de projet partenarial d’aménagement emporte la réalisation de projets relevant de la compétence des communes ; ».
Amendement n° 649 présenté par M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 648 présenté par M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° La Métropole du Grand Paris »
Amendements identiques :
Amendements n° 1539 présenté par M. Castellani et n° 2521 présenté par M. Acquaviva.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La collectivité de Corse. »
Amendement n° 2912 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Une ou plusieurs communes membres de l’établissement public ou de la collectivité, signataires du contrat de projet partenarial d’aménagement.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Sous-amendement n° 3173 présenté par M. Lioger.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ,signataires »
le mot :
« signataire ».
Amendement n° 2175 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après le mot :
« local »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Amendement n° 870 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , notamment le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement. »
Amendement n° 2178 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Un projet partenarial d’aménagement contient, en annexe, une charte qui précise les prix de vente maximaux appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d’urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. »
Amendement n° 2180 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les contrats de projet de partenariat d’aménagement s’inscrivent dans le cadre des conférences intercommunales du logement prévues à l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation. Ces projets de partenariat d’aménagement incluent les objectifs de mixité sociale de celles-ci. »
Amendement n° 2177 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Un projet partenarial d’aménagement sert l’intérêt général et répond aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2039 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2335 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
À l’alinéa 17, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , des communes concernées »
Amendement n° 2462 présenté par M. Lioger.
À l’alinéa 17, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Amendement n° 650 présenté par M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.
À l’alinéa 18, après le mot :
« délibération »,
insérer les mots :
« votée à la majorité qualifiée des deux tiers ».
Amendement n° 2463 présenté par M. Lioger.
À l’alinéa 18, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 775 présenté par M. Bazin, M. Jacob, M. Reda, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 1890 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« la consultation »
les mots :
« l’accord ».
Amendement n° 235 présenté par M. Savignat, M. de Ganay, M. Reda, M. Pauget, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Saddier et M. Gosselin.
À l’alinéa 18, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et des autorités de Police ou de Gendarmerie ».
Amendement n° 1599 présenté par M. Mbaye.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 :
« L’avis des communes intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu avant expiration de ce délai. »
Amendement n° 2040 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 19.
Amendement n° 872 présenté par M. Bazin.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Amendement n° 373 présenté par M. Savignat, M. de Ganay, M. Reda, M. Pauget, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Boucard, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss et M. Gosselin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« ou des autorités de police ou de gendarmerie, ».
Amendement n° 3016 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et le plan de financement ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et ce plan de financement modifié ».
Amendement n° 2179 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. Ce pourcentage est au moins égal à 40 % s’il s’agit d’une zone tendue ; ».
Amendement n° 873 présenté par M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° 2174 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l’environnement. ».
Amendement n° 874 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la qualification relève d’une décision d’un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l’organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mise à disposition par les communes d’équipements publics relevant de leur compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité à l’initiative de l’opération ainsi que les conditions, notamment patrimoniales et financières, de remise à la collectivité compétente de ces équipements au jour de leur livraison ou, au plus tard, à l’expiration de la grande opération d’urbanisme. Ces conditions sont décidées par délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l’initiative de l’opération et des communes concernées se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. »
Amendement n° 875 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Amendement n° 1395 présenté par Mme Valentin, M. Straumann, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Door, M. Abad, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Reda, M. Masson, Mme Bassire, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala et M. Vatin.
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ainsi que la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 876 présenté par M. Bazin et n° 972 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Amendement n° 1283 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 29.
Amendement n° 3144 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« Art L. 312‑9. - L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312‑1 peut dresser la liste des grands équipements d’infrastructure ou de superstructure dont la réalisation répond aux besoins de l’ensemble des futurs habitants ou usagers des constructions ou opérations d’aménagement incluses dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme. La même délibération en arrête le coût prévisionnel dont le tout ou une fraction peut être mis à la charge de ces constructions ou opérations d’aménagement, au prorata des surfaces de planchers projetées, pondérées, le cas échéant, selon leur nature ou leur destination. Elle peut décider d’en exonérer certaines catégories de construction, ainsi que celles dont la surface de plancher est inférieure à un seuil qu’elle détermine.
« L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut, une fois par an, procéder à une actualisation du coût prévisionnel de ces grands équipements. Cette actualisation n’a pas d’effet rétroactif sur les participations précédemment prescrites au titre des dispositions de l’article L. 332‑8‑1.
« II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 2° de l’article L. 332‑6, après la référence : « c », sont insérés les mots : « et au d, dans sa version résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, » ;
« 2° Le d du 1° de l’article L. 332‑6‑1 est ainsi rétabli :
« d) La participation spécifique aux grands équipements nécessaires à la réalisation d’une grande opération d’urbanisme, prévue à l’article L. 332‑8‑1 ; » ;
« 3° Après l’article L. 332‑8, il est inséré un article L. 332‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 332‑8‑1 - Lorsqu’il a été fait usage des dispositions prévues à l’article L. 312‑9, une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire délivrées à l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme. Cette participation ne s’applique pas aux constructions situées à l’intérieur d’un périmètre d’un projet urbain partenarial et à celles situées à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté lorsqu’elles sont édifiées sur un terrain ayant fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone.
« L’autorisation fixe les délais de paiement de versement de cette participation.
« 4° Après le e de l’article L. 332‑12, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) La participation spécifique aux grands équipements nécessaires à la réalisation d’une grande opération d’urbanisme, dans les conditions prévues à l’article L. 332‑8‑1. »
Sous-amendement n° 3174 présenté par M. Lioger.
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 1° »,
la référence :
« 2° ».
Sous-amendement n° 3175 présenté par M. Lioger.
1° À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 332‑8‑1 »,
la référence :
« L. 332‑9 ».
2° En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Sous-amendement n° 3176 présenté par M. Lioger.
À l’alinéa 10, après le mot :
« délais »,
supprimer les mots :
« de paiement ».
Amendement n° 1221 présenté par M. Lorion et M. Quentin.
Compléter cet article par les neufs alinéas suivants :
« Section 3
« Art. L. 312‑9. – Dans les départements et collectivités mentionnés à l’article 73 de la Constitution, il est créé un comité de pilotage ayant pour objectif de définir une stratégie régionale opérationnelle concernant les projets partenariaux d’aménagements.
« Ce comité de pilotage comprend les acteurs mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑2 du présent code, ainsi que le fonds régional d’aménagement foncier et urbain mentionné à l’article L. 340‑2 du même code.
« Il a pour objectif :
« - de préciser et coordonner les stratégies opérationnelles d’aménagement en cohérence avec les documents d’aménagement ;
« - de valider les phases d’élaboration des projets d’aménagement ;
« - d’optimiser les différents outils de financement des projets ;
« - de veiller à ce que les coûts d’acquisition du foncier soient compatibles avec les objets de création de logements ;
« Un décret fixe les modalités de création et d’organisation de ce comité de pilotage. »
Après l’article premier
Amendements identiques :
Amendements n° 771 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Vercamer et n° 1370 présenté par M. Ramadier, M. Grelier, M. Reda et Mme Kuster.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le VI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’établissement public territorial et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Amendement n° 877 présenté par M. Bazin.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le III de L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« III. – Avant la conclusion de la convention visée au I, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d’aménager peuvent demander à ce que le projet d’aménagement ou de construction soit pris en considération par l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou par le représentant de l’État dans le cadre des opérations d’intérêt national.
« La demande de prise en considération comporte la délimitation du périmètre, le projet d’aménagement ou de construction ainsi que les équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier.
« La prise en considération se prononce sur le périmètre du projet, le programme prévisionnel des constructions et la nécessité de soumettre le projet à la concertation dans les conditions définies aux articles L. 103‑2 et L. 300‑2 du présent code. »
Amendement n° 1755 présenté par Mme Do.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 441‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou, lorsque le projet concerne uniquement les paysages, la nature ou la biodiversité, celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».
Amendements identiques :
Amendements n° 530 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de Ganay et M. Cinieri et n° 1833 présenté par M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Sorre, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Cazenove, M. Chalumeau, Mme Ali et M. Girardin.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 441‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».
Amendement n° 1754 présenté par Mme Do.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 442‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑3‑1. – Par dérogation à l’article L. 442‑1, dans un objectif de revitalisation des centres – bourgs et dans des zones et selon des modalités définies par décret, les lotissements soumis à permis d’aménager peuvent être constitués par la division en propriété et en jouissance de plusieurs parcelles non contiguës dès lors qu’une unité architecturale et paysagère est assurée et que les orientations d’aménagement et de programmation prévues à l’article L. 151‑7 ne s’y opposent pas. »
I. ‑ La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Section 3
« Opérations d’intérêt national
« Art. L. 102‑12. – Une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d’opération d’intérêt national par un décret en Conseil d’État qui l’inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue.
« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’opérations d’aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération sont consultés sur le projet d’opération d’intérêt national. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
« Art. L. 102‑13. – À l’intérieur du périmètre d’une opération d’intérêt national :
« 1° Par dérogation à l’article L. 111‑3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l’opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune. Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole, l’autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
« 2° Les droits de préemption et de priorité respectivement prévus aux articles L. 213‑1 et L. 240‑1 ne peuvent être exercés ;
« 3° Le représentant de l’État dans le département est compétent pour la création des zones d’aménagement concerté situées en tout ou partie à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 311‑1 ;
« 4° Les associations foncières urbaines sont créées dans les conditions prévues à l’article L. 322‑3‑2.
« Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l’article L. 322‑13 ;
« 5° L’autorité administrative de l’État est compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, s’il y lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 422‑2 et sous réserve de l’article L. 102‑14 ;
« 6° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l’article L. 424‑1 dès lors que la mise à l’étude du projet a été prise en considération par le représentant de l’État dans le département et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
« La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée ;
« 7° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
« Art. L. 102‑14. – Par dérogation au 5° de l’article L. 102‑13, la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut s’exercer dans les conditions prévues à l’article L. 422‑1 dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée lorsque le stade de réalisation de l’aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l’intervention de l’État.
« Cette possibilité est ouverte par le décret en Conseil d’État conférant la qualité d’opération d’intérêt national prévu à l’article L. 102‑12 ou, pour les opérations d’intérêt national existantes à la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, par un décret en Conseil d’État ayant pour objet de l’y instituer.
« Les secteurs sont délimités, pendant la durée de l’opération d’intérêt national, par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme qui fixe la période pendant laquelle cette dérogation est applicable.
« Art. L. 102‑15. – Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 102‑12 peut délimiter une zone d’aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout ou partie du périmètre de l’opération d’intérêt national. Dans ce cas, il désigne le titulaire du droit de préemption afférent.
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 212‑2, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois par décret.
II (nouveau). – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 230‑3 du code de l’urbanisme, les références : « aux articles L. 102‑13 et L. 424‑1 » sont remplacées par les références : « au 6° de l’article L. 102‑13 et à l’article L. 424‑1 ».
III (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme, les références : « aux articles L. 102‑13, L. 153‑11 et L. 311‑2 » sont remplacées par les références : « au 6° de l’article L. 102‑13 et aux articles L. 153‑11 et L. 311‑2 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1547 présenté par M. Castellani et n° 2522 présenté par M. Acquaviva.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou la métropole de Lyon »
les mots :
« , la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse ».
Amendement n° 374 présenté par M. Savignat, M. de Ganay, M. Reda, M. Pauget, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Boucard, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss et M. Gosselin.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et les autorités de police et de gendarmerie ».
Amendement n° 1600 présenté par M. Mbaye.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« L’avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu avant expiration de ce délai. »
Amendement n° 2186 présenté par M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une opération d’intérêt national prévoit une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d’urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. »
Amendement n° 2187 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. Ce pourcentage est au moins égal à 40 % s’il s’agit d’une zone tendue. »
Amendement n° 2036 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels ».
Amendement n° 2041 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« consultation »
les mots :
« avis conforme ».
Amendement n° 1896 présenté par Mme Ménard.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« consultation »
le mot :
« accord ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3148 rectifié présenté par le Gouvernement et n° 2465 rectifié présenté par M. Lioger.
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de l’opération »
les mots :
« d’une opération d’aménagement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d’aménagement ».
Amendement n° 2185 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l’environnement. »
Amendement n° 1756 présenté par Mme Do.
Après la deuxième occurrence du mot :
« État »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
Après l’article 2
Amendement n° 2259 présenté par M. Cédric Roussel, M. Besson-Moreau, M. Chalumeau, M. Blanchet, Mme Charvier, M. Testé, Mme Rist, M. Bouyx, Mme Piron, M. Anato, Mme Cazarian, M. Gouttefarde, M. Sorre, Mme Guerel, Mme Racon-Bouzon, Mme Mireille Robert, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou et M. Nadot.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les opérateurs des grandes opérations d’urbanisme et des opérations d’intérêt national ainsi que » et la première occurrence du mot : « et » est supprimée ;
II. – L’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – La mise en compatibilité du schéma directeur de la région d’Île-de-France, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse, d’un schéma d’aménagement régional, d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée définie au présent article lorsqu’elle est rendue nécessaire par :
« 1° La réalisation dans une unité urbaine d’une opération d’aménagement ou d’une construction comportant principalement des logements et présentant un caractère d’intérêt général ;
« 2° La réalisation d’un projet immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques, présentant un caractère d’intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l’activité économique locale ou nationale et au regard de l’objectif de développement durable ;
« 3° La réalisation d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312‑3 du présent code, présentant un caractère d’intérêt général ;
« 4° (nouveau) La réalisation d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° Le I bis est abrogé ;
3° Au II, au troisième alinéa du III, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du VI, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa du III, les mots : « ou au I bis » sont supprimés ;
4 bis (nouveau) Au dernier alinéa du III, les mots : « pour le logement ou une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa du IV, les mots : « et au I bis » sont supprimés ;
6° (nouveau) Au dix-huitième alinéa du IV, les mots : « pour le logement ou la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés.
III. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les articles L. 321‑18 à L. 321‑20 sont abrogés ;
2° L’article L. 321‑23 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Dans le cadre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102‑12, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3, les établissements publics d’aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini par leurs statuts :
« 1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public, des opérations d’aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations lorsqu’ils sont titulaires d’une concession d’aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
« 2° Créer des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national définies à l’article L. 327‑1 ou des sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique définies à l’article L. 32‑10‑1 et acquérir ou céder des participations dans ces sociétés.
« Les ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale et des conseils municipaux des communes non membres de ces établissements concernés, autorisent par arrêté conjoint l’établissement public d’aménagement à procéder à cette intervention hors de son périmètre. L’avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois.
« III. – Les établissements publics d’aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus à l’article L. 312‑1 et réaliser des missions de conseil et d’expertise entrant dans le cadre de leurs compétences. » ;
3° L’article L. 321‑29 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Dans le cadre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102‑12, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312‑3, Grand Paris Aménagement peut, en dehors du territoire de la région d’Île-de-France :
« 1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public, des opérations d’aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations lorsqu’il est titulaire d’une concession d’aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
« 2° Créer des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national définies à l’article L. 327‑1 ou des sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique définies à l’article L. 32‑10‑1 et acquérir ou céder des participations dans ces sociétés.
« Les ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale et des conseils municipaux des communes non membres de ces établissements concernés, autorisent par arrêté conjoint Grand Paris Aménagement à procéder à cette intervention hors de son périmètre. L’avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois.
« III. – Grand Paris Aménagement peut, en dehors de son périmètre de compétence défini par ses statuts, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus à l’article L. 312‑1. »
III bis (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 123‑23 du code de l’urbanisme, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 300‑6‑1 ».
III ter (nouveau). – L’article L. 321‑36‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un projet stratégique et opérationnel, dans les conditions prévues aux articles L. 321‑18 à L. 321‑20, ainsi qu’ » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « le projet stratégique et opérationnel, » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa ».
III quater (nouveau). – Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par un article L. 324‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 324‑10. – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées par décret.
« Les délibérations du conseil d’administration et du bureau de ces établissements publics relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations sont soumises à la seule approbation du représentant de l’État dans la région. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le c de l’article L. 422‑2 est complété par les mots : « , sauf dans des secteurs délimités en application de l’article L. 102‑14 » ;
2° Après l’article L. 422‑3, il est inséré un article L. 422‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑3‑1. – Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3, par exception à l’article L. 422‑1, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312‑1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme. »
V. – Après le huitième alinéa de l’article 1er de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – aux ouvrages d’infrastructure situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312‑3 du même code ; ».
Amendement n° 2466 présenté par M. Lioger.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« concernés »
les mots :
« publics de coopération intercommunale ».
Amendement n° 2467 présenté par M. Lioger.
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au mot :
« concernés »
les mots :
« publics de coopération intercommunale ».
Amendement n° 878 présenté par M. Bazin.
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Amendement n° 594 présenté par M. Gérard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis – L’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 269 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Straumann, M. Pauget, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. Ferrara et Mme Genevard, n° 1656 présenté par M. Fesneau, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 2042 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2575 présenté par M. Bazin.
Supprimer les alinéas 44 et 45.
Le II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi rédigé :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les maîtres d’ouvrages des constructions ou des aménagements, situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du même code ou dans le périmètre du ou des secteurs d’intervention prévus au quatrième alinéa du I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation et ne faisant pas l’objet d’une expérimentation au titre du I du présent article, peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que leur sont substitués des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.
« La demande de dérogation prend la forme d’une étude permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats. Cette étude fait l’objet d’un avis, émis par un établissement public appartenant aux catégories définies par les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, géographiquement compétent, par l’établissement public national dénommé "Société de livraison des ouvrages olympiques" ou, à défaut, par le préfet territorialement compétent.
« L’étude et l’avis conforme de l’établissement public ou du préfet sont joints à la demande de permis ou à la déclaration préalable prévue à l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme.
« Le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable tient lieu d’approbation des dérogations.
« Au terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent II. »
Amendement n° 2468 présenté par M. Lioger.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur sont substitués »
les mots :
« sont atteints ».
Amendement n° 2469 présenté par M. Lioger.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
Amendement n° 2470 présenté par M. Lioger.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« représentant de l’État territorialement compétent ».
Amendement n° 593 présenté par M. Gérard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. »
I. – Au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 123‑2 du code de l’environnement, les mots : « création d’une » sont supprimés.
II. – Après le 28° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 29° ainsi rédigé :
« 29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2043 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2188 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2437 présenté par Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, Mme Rilhac, M. Rudigoz, Mme Sylla, M. Touraine et M. Trompille.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 4° de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « inscrits au nouveau programme national de renouvellement urbain ». »
Amendement n° 2439 présenté par Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, Mme Rilhac, M. Rudigoz, M. Touraine et M. Trompille.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 4° alinéa de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « définis comme les territoires inscrits aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ». »
Après l’article 4
Amendement n° 1757 présenté par Mme Do.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 121‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent pas faire l’objet d’une telle concertation les projets soumis à concertation au titre de l’article L. 300‑2 du code de l’urbanisme, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l’article L. 120‑1 du présent code ».
Sous-amendement n° 3172 présenté par M. Lioger.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soumis à »
les mots :
« ayant fait l’objet d’une ».
Amendement n° 2578 présenté par M. Labaronne, M. Giraud, M. Zulesi, M. Jolivet, M. Guerini, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Sylla, Mme Chapelier, M. Lauzzana, M. Morenas et Mme Hai.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le III de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, les mots « , sauf si des dispositions particulières en disposent autrement » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n’est pas applicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 110‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
Amendement n° 2573 présenté par M. Labaronne, M. Giraud, M. Zulesi, M. Jolivet, M. Guerini, M. Chalumeau, Mme Colboc, M. Besson-Moreau, Mme Sylla, M. Lauzzana, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas et Mme Hai.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 181‑9 est complété par les mots :
« lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale de façon systématique ou une phase de participation par voie électronique dans les autres cas » ;
2° Après l’article L. 181‑10, il est inséré un article L. 181‑10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 180‑10-1 – I. – La procédure de participation par voie électronique est réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 123‑19 du présent code, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Lorsque le projet est soumis à l’organisation de plusieurs participations par voie électronique, il est procédé à une participation par voie électronique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée lorsqu’elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale ;
« 2° Cette procédure de participation unique est ouverte et organisée par cette autorité administrative ;
« 3° Lorsque le projet est soumis à l’organisation d’une enquête publique, celle-ci peut porter également sur l’autorisation environnementale.
« II. - L’autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, en application du II de l’article L. 122‑1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V du même article. »
Avant l’article 5
Amendement n° 3187 (2ème rectification) présenté par Mme Marsaud.
Avant l’article 5, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. »
Amendement n° 3186 rectifié présenté par Mme Marsaud.
Avant l’article 5, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « faisabilité », sont insérés les mots : « intégrée à l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement ».
Amendement n° 3143 rectifié présenté par le Gouvernement.
Avant l’article 5, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les études d’impact des actions et opérations d’aménagement intègrent une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergie renouvelable à l’intérieur de leur périmètre et de recours à des énergies de récupération. »
I. – L’article L. 311‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation aux coûts d’équipement de la zone peut être versée directement à l’aménageur ou à la personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone, si la convention conclue avec le constructeur le prévoit. »
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi contribuant à accélérer l’aménagement et l’équipement des zones d’aménagement concerté ainsi qu’à simplifier et améliorer les procédures applicables à ces zones, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux fixés par le code de l’environnement et avec une ambition de qualité urbaine, architecturale et environnementale :
1° En adaptant la procédure actuelle prévue par le code de l’urbanisme, notamment pour tenir compte de l’élaboration progressive et évolutive du projet d’aménagement ;
2° En adaptant le champ et les modalités de la concertation prévue au 2° de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme ;
3° En prévoyant les modalités de la participation du public mentionnées à l’article L. 123‑1‑A du code de l’environnement correspondant aux différentes phases de l’aménagement de la zone et des opérations qui la composent telles qu’elles résulteront du 1° du présent II et en considération de l’avancement du projet de zone d’aménagement concerté ainsi que des enjeux environnementaux associés ;
4° En améliorant les dispositifs de financement des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier au sein de l’opération d’aménagement.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III. – Après le huitième alinéa de l’article 1er de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – aux ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ; ».
IV (nouveau). – Le II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet. »
V (nouveau). – Le II de l’article L. 122‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du plan ou programme. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2494 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni et n° 2583 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A – L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le plan local d’urbanisme, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent ». »
Amendement n° 3021 présenté par le Gouvernement.
Avant l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants :
« I A. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 151‑7, sont insérés deux articles L. 151‑7-1 et L. 151‑7-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 151‑7‑1. – Outre les dispositions prévues à l’article L. 151‑7, dans les zones d’aménagement concerté, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent :
« 1° Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;
« 2° Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts ;
« Art. L. 151‑7‑2. – Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune est compétent en matière de plan local d’urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d’aménagement concerté, la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme contenant des orientations d’aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d’aménagement concerté selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° L’article L. 153‑31 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté. » ;
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 153‑34 est ainsi modifié :
« a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « nuisance », sont insérés les mots : « ou de créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑1 est complété par les mots : « ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, en application de l’article L. 151‑7‑2 ».
Amendement n° 3024 présenté par le Gouvernement.
Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 311‑2 du code l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2. – À compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté :
« 1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l’établissement public qui a pris l’initiative de la création de la zone, de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 230‑1 ;
« 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l’aménagement et l’équipement de la zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l’article L. 424‑1. »
Sous-amendement n° 3188 présenté par Mme Marsaud.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« I B. – Le 3° de l’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sauf pour les zones d’aménagement concerté, pour lesquelles l’article L. 311‑2 prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte créant la zone d’aménagement concerté. »
Amendement n° 3044 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 311‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « constructeur », sont insérés les mots : « , et signée par l’aménageur, » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Amendement n° 3046 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 117 présenté par Mme Beauvais, M. Pauget, M. Cordier, M. Huyghe, M. Reda, M. Lurton et Mme Genevard, n° 1657 présenté par M. Fesneau, M. Fuchs, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 1814 présenté par M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel, n° 2046 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 2340 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin, n° 2495 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni, n° 2577 présenté par M. Bazin et n° 2584 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 360 présenté par Mme Beauvais et M. Reiss et n° 1017 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 10, après le mot :
« bâtiment »,
insérer les mots :
« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe ».
Amendement n° 2999 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 11 à 14.
Amendement n° 1516 présenté par M. Perea, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Chalumeau, M. Chiche, Mme Degois, M. Fiévet, M. Labaronne, M. Leclabart, M. Marilossian, Mme Piron, Mme Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Rossi, Mme De Temmerman et M. Zulesi.
I. – Après le mot :
« décision »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« de l’autorité environnementale précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet et précise les éléments permettant d’apprécier la proportionnalité de sa demande au vu du projet proposé et de la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet. »
II. – En conséquence, après le mot :
« décision »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« de l’autorité environnementale précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du plan ou programme et précise les éléments permettant d’apprécier la proportionnalité de sa demande au vu du plan ou programme proposé et de la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le plan ou programme. »
Amendement n° 3041 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. ‑ Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par les mots : « ou, lorsque le bien est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté mentionné à l’article L. 311‑1 du code de l’urbanisme, à la date de publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. »
Sous-amendement n° 3168 présenté par M. Lioger.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« d’au moins un ».
Après l'article 5
Amendement n° 2895 présenté par M. Vuilletet.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 255‑3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « chacun des acquéreurs de droits réels immobiliers doit être agréé par l’organisme de foncier solidaire » sont remplacés par les mots : « celle-ci se déroule » et les mots : « L. 255‑10 à » sont remplacés par les mots : « L. 255‑10‑1, L. 255‑11‑1, L. 255‑13 et » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « concomitamment à la signature de l’acte authentique » ;
2° Après l’article L. 255‑10, il est inséré un article L. 255‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑10‑1. – Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, au titre de l’article L. 255‑3 du présent code, l’avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l’organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel, la nouvelle durée du bail réel solidaire si l’organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels, les conditions de délivrance de cet agrément par l’organisme de foncier solidaire, les modalités de calcul du prix de vente ou de la valeur donnée, telles que prévues au bail.
« L’opérateur informe l’organisme de foncier solidaire de tout avant-contrat conclu dans les trente jours qui suivent sa signature. Il joint à sa demande l’avant-contrat et les pièces permettant d’établir l’éligibilité de l’acquéreur. » ;
3° Après l’article L. 255‑11, il est inséré un article L. 255‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑11‑1. – Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, au titre de l’article L. 255‑3 du présent code, l’organisme de foncier solidaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de transmission de l’avant-contrat pour délivrer son agrément. Celui-ci est fondé sur la vérification du respect des conditions d’éligibilité de l’acquéreur à la conclusion d’un bail réel solidaire définies aux articles L. 255‑2, L. 255‑3 ou L. 255‑4, de la conformité de l’avant-contrat avec le bail initial conclu entre l’opérateur et l’organisme de foncier solidaire, notamment du respect des stipulations concernant les modalités de calcul du prix de vente ou de l’évaluation des droits réels appartenant à l’opérateur et, le cas échéant, de la validité du plan de financement de l’acquisition.
« Les règles fixées à l’alinéa précédent sont prescrites à peine de nullité de la vente. La preuve du contenu et de la notification de l’offre préalable de vente pèse sur l’opérateur. » ;
4° L’article L. 255‑13 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « cédant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« ou en cas de refus d’agrément lors d’une donation des droits réels immobiliers, le bail réel solidaire peut être résilié conventionnellement et le preneur est indemnisé de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail. » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
Amendement n° 2434 présenté par Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, M. Rudigoz, Mme Sylla, M. Touraine, Mme Trisse et M. Trompille.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après le mot : « précise », la fin de l’article L. 122‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi rédigée : « une identification des emprises de chaque personne publique. »
Amendement n° 3097 présenté par Mme Do.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
À l’article L. 122‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les mots : « précise celle qui », sont remplacés par les mots : « peut prévoir qu’une seule de ces personnes ».
Amendement n° 2 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire par des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs :
« 1° Lorsque les travaux sont substantiels ;
« 2° Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l’octroi d’aides pour l’électrification rurale mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. » ;
II. – La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du présent article est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, du présent article est compensée par la majoration à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article L. 212‑2 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l’article L. 212‑1.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Le I de l’article L. 300‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes » ;
2° Au début des 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés.
L’article L. 321‑39 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑39. – Il est institué, auprès du conseil d’administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l’environnement, des activités agricoles, de l’urbanisme et de la culture, ainsi qu’un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective. Le comité consultatif est saisi par le conseil d’administration, en tant que de besoin, des projets de l’établissement public et des orientations envisagées pour agir en faveur du développement économique, de la culture, de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des transports. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d’administration et peut également émettre des propositions. »
Amendement n° 3015 présenté par M. Lioger.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« le président de ».
Le III de l’article L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l’avant-dernier alinéa du présent III est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d’ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent III. »
Le second alinéa du 3 du II de l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La société peut se substituer au maître d’ouvrage, en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par la méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ou le dépassement des budgets prévisionnels ou encore le non-respect du programme ou tout autre élément conduisant à un retard ou à l’interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques. La défaillance est prononcée par le conseil d’administration de la société sur proposition de son directeur général. La convention prévue au 2 du présent II fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d’ouvrage dont le non-respect peut justifier la substitution pour défaillance.
« Le projet de convention est arrêté par le conseil d’administration de la société et envoyé au maître d’ouvrage. L’absence de réception par la société de la convention signée par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité emporte la substitution de plein droit de la société au maître d’ouvrage. Le directeur général en informe le conseil d’administration lors de sa plus prochaine réunion.
« En cas de substitution, la société bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d’ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements des Jeux olympiques et paralympiques. Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucun droit ou honoraire ni d’aucune indemnité, taxe ou contribution. La société se trouve également substituée au maître d’ouvrage défaillant dans l’ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés.
« Le maître d’ouvrage substitué dispose d’un délai d’un mois à compter du prononcé ou de la réalisation de la substitution intervenue dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du présent 3 pour transmettre à la société les pièces nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage, en particulier l’ensemble des contrats et des études réalisées. À défaut de transmission dans ce délai, le maître d’ouvrage substitué est réputé faire son affaire de la résiliation à ses frais et risques de ces contrats.
« Dans un délai de dix-huit mois au plus tard suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques, le maître d’ouvrage substitué devient propriétaire de l’ouvrage et des biens nécessaires à son exploitation et vient aux droits et obligations de la société relativement à cet ouvrage et à ces biens. À cette fin, la société lui adresse un procès-verbal de remise. »
Amendement n° 2472 présenté par M. Lioger.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots :
« de 2024 ».
Amendement n° 2473 présenté par M. Lioger.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots :
« de 2024 ».
Amendement n° 2488 présenté par M. Lioger.
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Dans un délai de dix-huit mois au plus tard suivant »
Les mots :
« Au plus tard dix-huit mois après »
Amendement n° 2474 présenté par M. Lioger.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Paralympiques »,
insérer les mots :
« de 2024 ».
Après l'article 5 sexies
Amendement n° 2585 rectifié présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 5 sexies, insérer l'article suivant :
La seconde phrase du II de l’article 166 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimée.
Amendement n° 2946 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5 sexies, insérer l'article suivant :
Après l’article 17 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
« Art. 17 bis. – Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec maîtrise d’œuvre privée et qui sont relatifs aux opérations de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »
Favoriser la libération du foncier
L’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »
Amendement n° 568 présenté par M. Abad, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Masson, M. Ferrara, M. Viala, Mme Lacroute et Mme Le Grip.
Après le mot :
« universelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »
I. – L’article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l’État peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme dont la réalisation est prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312‑1 du même code. Ces terrains sont cédés à l’amiable à la collectivité territoriale ou à l’établissement public cocontractant à l’initiative de l’opération mentionné au même article L. 312‑1 ou à l’opérateur désigné dans ce contrat. »
II. – L’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « essentiellement » est remplacé par le mot : « majoritairement » ;
b) À la dernière phrase, après les mots : « locatifs sociaux », sont insérés les mots : « , pour les logements faisant l’objet d’un contrat de bail réel solidaire » ;
2° À l’avant‑dernier alinéa du V, les mots : « qui porte sur un périmètre de plus de cinq hectares, » sont supprimés et, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : « , dont la première doit être réalisée dans un délai maximal de cinq ans, » ;
3° Le VIII est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les logements faisant l’objet d’un contrat de bail réel solidaire en application du chapitre V du titre V du livre II du même code. »
Amendement n° 879 présenté par M. Bazin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui répondent aux objectifs définis au 8° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2047 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2189 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Supprimer l'alinéa 5.
Amendement n° 2190 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase, les mots : « une partie », sont remplacés par le taux : « 30 % » ».
Amendement n° 2882 présenté par M. Vuilletet.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 2005 présenté par M. Mattei et Mme El Haïry.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le II est abrogé. »
Amendement n° 1842 présenté par M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Hammouche, M. Latombe et M. Fuchs.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décote est portée à 70 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux lorsque la totalité de ces logements permet l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées et dont les conditions sont définies par décret. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2012 présenté par M. Mattei et Mme El Haïry.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, la décote, exprimée en euros par m² de surface de plancher de logement social ne peut dépasser un plafond qui tient compte de chaque zone géographique mentionnée à l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation, fixé par décret. » ; »
Amendement n° 2586 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la décote ne peut dépasser, par mètre carré de surface utile de logements sociaux, le coût de la construction neuve de logements sociaux sur le territoire de la commune concernée dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 626 présenté par M. Mattei, Mme El Haïry et M. Laqhila et n° 3073 présenté par M. Fesneau, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II bis est ainsi rétabli :
« II bis. – Lorsqu’elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur par mètre carré à celui qui résulterait de l’application du dispositif mentionné au I, la cession des biens du domaine privé de l’État opérée en vertu de ce dispositif ne saurait être réalisée à un prix inférieur à 50 % de leur valeur vénale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 627 présenté par M. Mattei, Mme El Haïry et M. Laqhila et n° 3075 présenté par M. Fesneau, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II bis est ainsi rétabli :
« II bis. – Lorsqu’elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du dispositif mentionné au I, la cession des biens du domaine privé de l’État opérée en vertu de ce dispositif ne saurait excéder 75 % du montant de l’opération, calculé sur la base du prix moyen de construction de logement social par mètre carré observé à l’échelle de ladite collectivité territoriale ». »
Amendement n° 2193 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux troisième et quatrième alinéas du III, le mot : « primo-acquéreur » est remplacé par le mot : « propriétaire ». »
Amendement n° 2192 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux troisième et quatrième alinéas du III, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». »
Amendement n° 2009 présenté par M. Mattei et Mme El Haïry.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la deuxième phrase du premier alinéa du VI, les mots : « 2° du » sont supprimés. ; »
Amendement n° 2048 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 2° du VIII, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et les terrains familiaux locatifs aménagés mentionnés ».
ANALYSE DES SCRUTINS
240e séance
Scrutin public n° 733
sur l’amendement n° 868 de M. Bazin et les amendements identiques à l’article premier du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Lionel Causse.
Contre : 40
M. Christophe Arend, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Pascale Boyer, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, M. Alain Perea, M. Damien Pichereau, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer et Mme Frédérique Tuffnell.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Jean-Luc Lagleize et M. Jimmy Pahun.
Contre : 1
M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Serge Letchimy.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 734
sur l’amendement n° 775 de M. Bazin et les amendements identiques à l’article premier du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Lionel Causse.
Contre : 44
Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Agnès Thill et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 2
M. Jean François Mbaye et M. Jacques Savatier.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Fabien Di Filippo, M. Sébastien Huyghe, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
M. Jean-Luc Lagleize et M. Jimmy Pahun.
Contre : 2
M. Jean-Pierre Cubertafon et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. François Pupponi.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 735
sur l’amendement n° 873 de M. Bazin à l’article premier du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................38
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 37
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. François André, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Benoit Potterie, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, M. Jacques Savatier, M. Denis Sommer et Mme Agnès Thill.
Abstention : 1
M. Lionel Causse.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 9
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Fabien Di Filippo, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. David Lorion, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
M. Bruno Fuchs, M. Jean-Luc Lagleize et M. Jimmy Pahun.
Contre : 1
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Danièle Obono, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 736
sur l’amendement n° 2174 de Mme Panot à l’article premier du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 36
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. François André, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, M. Benoit Potterie, M. Pacôme Rupin, M. Jacques Savatier, M. Denis Sommer et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel et M. Robin Reda.
Contre : 3
M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster et M. David Lorion.
Abstention : 1
Mme Valérie Lacroute.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Luc Lagleize et M. Jimmy Pahun.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Danièle Obono, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 737
sur l’amendement n° 1547 de M. Castellani et l’amendement identique à l’article 2 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Olivier Damaisin.
Contre : 29
Mme Bérangère Abba, Mme Ramlati Ali, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, M. Raphaël Gérard, M. Stanislas Guerini, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, M. Benoit Potterie, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, M. Denis Sommer, M. Vincent Thiébaut et Mme Agnès Thill.
Abstention : 2
M. François Jolivet et M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Fabien Di Filippo et Mme Valérie Lacroute.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
M. Bruno Fuchs, M. Jean-Luc Lagleize et M. Jimmy Pahun.
Contre : 1
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. François Pupponi.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (20)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. M’jid El Guerrab, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 738
sur l'amendement n° 2494 de Mme Pinel et l'amendement identique à l'article 4 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Jacques Savatier
Contre : 39
Mme Ramlati Ali, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Philippe Huppé, M. François Jolivet, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Benoit Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Bruno Fuchs, M. Jean-Luc Lagleize, M. Jean-Paul Mattéi et M. Jimmy Pahun.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
M. François Pupponi.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
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