242e séance
Évolution du Logement, de l’AmÉnagement et du NumÉrique
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Texte adopté par la commission - n° 971
Article 12 quinquies (nouveau)
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, préciser les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121‑8, et en définit la localisation. »
2° L’article L. 121‑8 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « , soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structuré. »
II. – Le 1° et le b du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Jusqu’au 31 décembre 2019, lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées dans ces secteurs avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Amendement n° 1924 présenté par Mme Ménard.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Amendement n° 2514 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 1236 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Quentin, Mme Levy, M. Dive, M. Rolland et M. Vialay, n° 1313 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Cattin, M. Door, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Beauvais et M. Bazin, n° 1490 présenté par M. Causse, M. Le Gac, M. Pellois, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, Mme Mireille Robert, M. Zulesi, M. Perea, M. Boudié et M. Haury et n° 2270 présenté par M. Pahun.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« précise ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« paysages, de l’environnement, des ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« , préciser ».
Amendement n° 3051 présenté par le Gouvernement.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« peut déterminer ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1319 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Cattin, M. Door, M. Ferrara, M. Hetzel, Mme Levy, M. Perrut, M. Dive, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin et M. Quentin, n° 1494 présenté par M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, Mme Mireille Robert, M. Zulesi, M. Kerlogot, M. Perea, M. Boudié et M. Haury et n° 1658 présenté par M. Pahun, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, Mme Poueyto, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il précise la limite à l’intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l’article L. 121‑16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13. ».
Sous-amendement n° 3194 présenté par M. Lagleize.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« précise la limite »
les mots :
« intègre la délimitation ».
Amendement n° 2515 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 1323 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Cattin, M. Door, M. Ferrara, M. Hetzel, Mme Levy, M. Perrut, M. Dive, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin et M. Quentin, n° 1496 présenté par M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Mireille Robert, M. Zulesi, M. Boudié et M. Haury et n° 1660 présenté par M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, Mme Poueyto, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1321 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Cattin, M. Door, M. Ferrara, M. Hetzel, Mme Levy, M. Perrut, M. Dive, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin et M. Quentin, n° 1495 présenté par M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, Mme Mireille Robert, M. Zulesi, M. Perea, M. Boudié et M. Haury et n° 1659 présenté par M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, Mme Poueyto, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« autorisées »,
insérer les mots :
« à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics ».
Amendement n° 1954 présenté par M. Alauzet, Mme Pompili, M. Chalumeau, Mme Charvier et Mme Mireille Robert.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« elles »,
insérer les mots :
« ne sont pas situées sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article 2 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral et qu’elles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan local d’urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée à l’alinéa précédent à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l’érosion des côtes le justifient. L’interdiction de bâtir portant sur cette bande littorale ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. »
Amendement n° 3149 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« autorisées »,
insérer les mots :
« , en dehors de la bande littorale de cent mètres et des espaces proches du rivage, ».
Sous-amendement n° 3199 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13 »
Amendement n° 2549 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« densité »
insérer le mot :
« significative ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1324 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Cattin, M. Door, M. Ferrara, M. Hetzel, Mme Levy, M. Perrut, M. Dive, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin et M. Quentin, n° 1497 présenté par M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Mireille Robert, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perea, M. Boudié et M. Haury et n° 1661 présenté par M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, Mme Poueyto, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Amendement n° 3150 présenté par le Gouvernement.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 1238 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Quentin, Mme Levy, M. Dive, M. Rolland et M. Vialay, n° 1315 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Cattin, M. Door, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Beauvais et M. Bazin, n° 1492 présenté par M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, Mme Mireille Robert, M. Zulesi, M. Perea, M. Boudié et M. Haury et n° 2268 présenté par M. Pahun.
Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2022. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2532 présenté par M. Acquaviva et n° 2605 présenté par M. Pupponi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s’appliquent, en Corse, qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une autorisation expresse du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ».
Amendement n° 3200 présenté par M. Lioger, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques (Titres Ier et IV).
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 121‑3 du code de l’urbanisme, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut, dans la collectivité territoriale de Corse, se substituer au schéma de cohérence territoriale, en cas d’absence de ce schéma. »
L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte à l’environnement et aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1239 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Quentin, Mme Levy, M. Dive, M. Rolland et M. Vialay, n° 1316 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Cattin, M. Door, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Beauvais et M. Bazin et n° 1493 présenté par M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, Mme Mireille Robert, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perea, M. Boudié et M. Haury.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« forestières »,
ajouter les mots :
« ou d’exploitation de cultures marines ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1332 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Cattin, M. Door, M. Ferrara, M. Hetzel, Mme Levy, M. Perrut, M. Dive, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin et M. Quentin, n° 1498 présenté par M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Pompili, Mme Marsaud, M. Zulesi, Mme Mireille Robert, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perea, M. Boudié et M. Haury et n° 1662 présenté par M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, Mme Poueyto, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« rivage »,
insérer les mots :
« à l’exclusion des constructions et installations à usage principal d’habitation ou à usage exclusivement commercial, ».
Amendement n° 2272 présenté par M. Pahun.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Amendement n° 1857 présenté par Mme Tanguy.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agricoles »,
insérer le mot :
« artisanales ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2479 présenté par M. Lioger et n° 2541 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, M. Ardouin, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Guerel, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Josso, Mme Lardet, M. Maire, Mme Marsaud, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Rossi, M. Testé, Mme Tuffnell et M. Zulesi.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Après l’article 12 sexies
Amendement n° 2606 présenté par M. Pupponi.
Après l’article 12 sexies, insérer l’article suivant :
Par dérogation à l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, les établissements hôteliers existants à la date de publication de la présente loi et situés en Corse peuvent être autorisés, dans le respect des prescriptions du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, à réaliser des travaux d’extension dans la continuité de leur bâti, sans que ceux-ci ne puissent avoir pour effet d’accroitre de plus de 50 % l’emprise foncière de ces établissements telle qu’existante à la date de publication de la présente loi et sans que cela n’accroisse la capacité d’accueil de plus de 50 lits, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si ces travaux d’extension sont de nature à porter une atteinte à l’environnement et aux paysages. Le changement de destination du bâti résultant de cette dérogation est interdit.
Amendement n° 3112 présenté par M. Pupponi.
Après l’article 12 sexies, insérer l’article suivant :
Par dérogation à l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, les établissements hôteliers existants à la date de publication de la présente loi et situés en Corse sont autorisés, dans le respect des prescriptions du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, à réaliser des travaux d’extension dans la continuité de leur bâti, sans que ceux-ci ne puissent avoir pour effet d’accroître de plus de 50 % l’emprise foncière de ces établissements telle qu’existante à la date de publication de la présente loi et sans que cela n’accroisse la capacité d’accueil de plus de cinquante lits. Ces travaux d’extension ne doivent pas porter atteinte à l’environnement et aux paysages. Le changement de destination du bâti résultant de cette dérogation est interdit.
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑12‑1. ‑ Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation à l’article L. 121‑8, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s’applique en dehors des espaces proches du rivage et est soumise à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte significative à l’environnement ou aux paysages. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2533 présenté par M. Acquaviva, n° 2607 présenté par M. Pupponi, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 3089 présenté par Mme Bareigts.
Supprimer cet article.
Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et la construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2981 présenté par le Gouvernement, n° 1925 présenté par Mme Ménard et n° 2610 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Après l’article 12 octies
Amendement n° 131 présenté par M. Ferrara, M. Boucard, M. Dive, M. Parigi et M. Vialay.
Après l’article 12 octies, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les constructions et installations nécessaires à la réalisation d’une unité touristiques en renouvellement pourront être délivrées par dérogation à l’article L. 111‑3 ».
2° La section I du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Développement touristique et unités touristiques en renouvellement »
« Paragraphe 1
« Définition des unités touristiques en renouvellement
« Art. L. 121‑30‑1. – Le développement touristique et, en particulier, la création d’une unité touristique en renouvellement doit prendre en compte les communautés d’intérêt des collectivités territoriales concernées et contribuer, dans le cadre des principes visés aux articles L. 101‑1 et L. 101‑2 du présent code, au maintien et à la valorisation de sites existants dédiés à des villages de vacances devenus vétustes.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 121‑8 et L. 121‑13 du présent code, et le cas échéant aux dispositions contraires contenues dans les directives territoriales d’aménagement et de développement durable existantes visées à l’article L. 102‑4 du code de l’urbanisme, la création d’unités touristiques en renouvellement est possible dans le respect de la qualité des sites et des grands équilibres naturels.
« Art. L. 121‑30‑2. – Sont considérées comme unités touristiques en renouvellement les sites accueillant des villages de vacances devenus vétustes dont il convient d’assurer la pérennité et le redéveloppement en permettant la réalisation d’opérations ayant pour objet de rénover l’existant ou de le reconstruire après démolition, en adaptant les surfaces nouvelles aux besoins actualisés du constructeur ou de l’exploitant. Ces unités touristiques en renouvellement ne pourront comporter que des surfaces destinées à l’hébergement et à l’activité touristique, en ce compris les activités connexes de loisirs.
« Paragraphe 2
« Régime d’implantation des unités touristiques en renouvellement
« Art. L. 121‑30‑3. – La création d’une unité touristique en renouvellement est soumise à autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et, le cas échéant, de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Énergie de la Corse.
« Art. L. 121‑30‑4. – Le projet de création d’une unité touristique en renouvellement soumis à autorisation est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. La nature des documents communiqués au public, notamment l’étude d’impact visée à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l’autorité administrative compétente et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l’issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l’autorité administrative en établit le bilan.
« Paragraphe 3
« Dispositions diverses
« Art. L. 121‑30‑5. – Les unités touristiques en renouvellement peuvent prendre en compte les besoins de logements destinés aux salariés du village de vacances revitalisé , notamment les travailleurs saisonniers. Elles peuvent prévoir divers aménagements et équipements publics lorsque ceux-ci concourent à l’activité touristique du site.
« Art. L. 121‑30‑6. – Les autorisations de création ou d’extension d’une unité touristique en renouvellement prévues à l’article L. 121‑30‑1 deviennent caduques si, dans un délai de trois ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les travaux autorisés n’ont pas été engagés. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances. La caducité s’applique en outre, lorsque les travaux autorisés ont été engagés dès lors que ceux-ci ont été interrompus pendant une durée supérieure à deux ans.
3° L’article L. 131‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les dispositions particulières aux unités touristiques en renouvellement fixées aux articles L. 121‑30‑1 à L. 121‑30‑6. »
4° L’article L. 131‑4 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° les dispositions particulières aux unités touristiques en renouvellement fixées aux articles L. 121‑30‑1 à L. 121‑30‑6. »
II. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 4424‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les unités touristiques en renouvellement fixées aux articles L. 121‑30‑1 à L. 121‑30‑6 du code de l’urbanisme et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation. »
2° Après le mot « national », la fin du premier alinéa de l’article L. 4424‑15 est ainsi rédigée :
« ou d’une unité touristique en renouvellement répondant aux conditions fixées en application des articles L. 102‑1, L. 102‑12 et L. 121‑30‑1 du code de l’urbanisme. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1604 présenté par M. Perea, Mme Amadou, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fontenel-Personne, M. Leclabart, M. Marilossian, M. Portarrieu, Mme Riotton, Mme Mireille Robert, M. Testé, Mme Wonner et M. Zulesi.
Après l’article 12 octies, insérer l’article suivant :
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « parties littorales des » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les parties littorales des communes littorales sont établies sur la base d’un faisceau d’indices argumentés et concordants tenant à l’ambiance maritime et littorale de l’espace. Sont notamment pris en compte la covisibilité entre le site et la mer, la proximité du rivage, la configuration géographique des lieux et du relief, les caractéristiques littorales du milieu naturel ou de la pratique patrimoniale et culturelle du lieu.
« Les parties littorales des communes littorales sont localisées par le schéma de cohérence territoriale. En application de cette localisation, elles sont délimitées, en comptabilité avec le schéma de cohérence territoriale, par le plan local d’urbanisme de la commune.
« À défaut de localisation par un schéma de cohérence territoriale exécutoire et de délimitation par le plan local d’urbanisme, les parties littorales sont considérées comme s’étendant à l’ensemble du périmètre administratif de la commune littorale. » ;
La sous-section 11 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV est complétée par un article L. 141‑27 ainsi rédigé :
« Article L. 141‑27. – Les schémas de cohérence territoriale peuvent localiser les parties littorales des communes littorales telles que définies à l’article L. 121‑1. » ;
3° L’article L. 151‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes littorales définies à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le règlement peut délimiter les parties littorales au sens de l’article L. 121‑1 sous réserve de leur localisation dans un schéma de cohérence territoriale exécutoire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1341 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Cattin, M. Door, M. Ferrara, M. Hetzel, Mme Levy, M. Perrut, M. Dive, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin et M. Quentin, n° 1501 présenté par M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Mireille Robert, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perea, M. Boudié et M. Haury et n° 1664 présenté par M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, Mme Poueyto, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 12 octies, insérer l’article suivant :
L’article L. 121‑24 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et participent directement au caractère remarquable du site. »
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et à l’avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages. »
Amendement n° 1112 présenté par M. Pellois, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Bothorel, M. André, M. Berville, Mme Cloarec, M. Jacques, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Molac, M. Rouillard, Mme Tanguy, Mme Kerbarh, M. Sorre et M. Galbadon.
Après l’article 12 octies, insérer l’article suivant :
L’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le caractère exceptionnel s’apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d’urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. »
Amendement n° 1110 présenté par M. Pellois, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Bothorel, M. André, M. Berville, Mme Cloarec, M. Jacques, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Molac, M. Rouillard, Mme Tanguy, Mme Kerbarh, M. Sorre et M. Galbadon.
Après l’article 12 octies, insérer l’article suivant :
L’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, dans les régions Bretagne et Normandie, le caractère exceptionnel s’apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d’urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs.
« Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 2542 présenté par M. Acquaviva.
Après l’article 12 octies, insérer l’article suivant :
L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute commune peut, afin de préserver une mixité sociale, fixer par délibération un taux d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. Le taux de résidences secondaires ne peut être inférieur à 15 %, ni être supérieur à 30 % du parc immobilier de la commune. »
Amendement n° 1062 présenté par M. Cormier-Bouligeon, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Degois, M. Delpon, M. Girardin, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Perea, M. Portarrieu, M. Rebeyrotte et M. Sorre.
Après l’article 12 octies, insérer l’article suivant :
L’article L. 175‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin des premier et troisième alinéas, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Amendement n° 1605 présenté par M. Perea et M. Leclabart.
Après l’article 12 octies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à l’opportunité de définir au sein du périmètre administratif des communes littorales des parties de territoire non soumises aux dispositifs de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral afin de mieux prendre en compte sur ces secteurs l’absence d’enjeux littoraux et, a contrario, de définir au sein du périmètre administratif des communes non littorales des parties de territoires soumises aux dispositifs de la même loi afin de mieux prendre en compte sur ces secteurs la présence d’enjeux littoraux. Il met à même l’ensemble des acteurs, associatifs ou publics, de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses observations.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi propre à limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme :
1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux documents d’urbanisme en tenant lieu, ainsi qu’aux cartes communales ;
2° En prévoyant les conditions et modalités de cette opposabilité, notamment en supprimant le lien de prise en compte au profit de la seule compatibilité ;
3° En prévoyant les modifications des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au contenu du schéma de cohérence territoriale rendues nécessaires par les évolutions prévues aux 1° et 2° du présent article ;
4° En prévoyant les mesures de coordination rendues nécessaires par le 2° du présent article pour l’adaptation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités d’application dans le temps de ces mesures à ce schéma.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 2446 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 245 présenté par M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. Dive, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Bazin, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget et M. Cinieri.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dix-huit »,
le mot :
« douze ».
Amendement n° 516 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de Ganay, M. Cinieri et M. Saddier.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dix-huit »
le mot :
« treize ».
Amendement n° 517 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de Ganay, M. Cinieri et M. Saddier.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dix-huit »
le mot :
« quatorze ».
Amendement n° 518 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de Ganay, M. Cinieri et M. Saddier.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dix-huit »
le mot :
« quinze ».
Amendement n° 519 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de Ganay, M. Cinieri et M. Saddier.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
Amendement n° 1607 présenté par M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° En fusionnant le programme local de l’habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d’urbanisme, afin d’obtenir un document unique compatible avec les schémas de cohérence territoriale ; ».
Amendement n° 2218 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« excepté les documents relatifs à l’environnement tels que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau et les chartes de parcs ; »
Amendement n° 1846 présenté par Mme Rixain, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Thill, Mme Pompili et Mme Clapot.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement ne sont pas compris dans cette réduction. »
Amendement n° 2988 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à adapter l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale prévu à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme, afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et du transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale.
« III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II du présent article. »
Après l’article 13
Amendement n° 707 présenté par M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Grelier, M. Hetzel, M. Bony, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Straumann, M. Viala, Mme Beauvais et M. Ferrara.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – L’obligation de paiement de la taxe d’aménagement par tout titulaire d’une autorisation d’urbanisme contestée devant la juridiction administrative est suspendue.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ANALYSE DES SCRUTINS
242e séance
Scrutin public n° 745
sur l’article 12 quinquies du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........45
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 33
M. François André, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, M. Lionel Causse, Mme Christine Cloarec, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. François Jolivet, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, Mme Liliana Tanguy, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 6
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Emmanuel Maquet, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 5
M. Erwan Balanant, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Jean-Paul Mattéi et M. Jimmy Pahun.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 2
Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 2
Mme Ericka Bareigts et M. Jean-Louis Bricout.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Félix Acquaviva a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 746
sur l’amendement de suppression n° 2533 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l’article 12 septies du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........70
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 41
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, Mme Christine Cloarec, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Mustapha Laabid, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Benoit Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Nathalie Sarles, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 9
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 5
M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi et M. Jimmy Pahun.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 6
Mme Ericka Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, Mme Josette Manin, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Éric Coquerel, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (20)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 747
sur l’amendement de suppression n° 2981 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 12 octies du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........65
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 39
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Lionel Causse, Mme Christine Cloarec, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Benoit Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 10
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Jean-Luc Lagleize, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi et M. Jimmy Pahun.
Abstention : 1
M. Fabien Lainé.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
Mme Laure de La Raudière.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 5
M. Jean-Louis Bricout, Mme Josette Manin, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.
19/19