243e séance
Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Texte adopté par la commission - n° 971
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d’aménagement régional prévus aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑11 du code général des collectivités territoriales :
1° En redéfinissant le plan de ces dispositions et en en améliorant la rédaction afin de supprimer les difficultés d’intelligibilité du régime actuel ;
2° En supprimant les dispositions obsolètes et en prenant en compte les trois types de collectivités concernées ;
3° En modifiant le contenu du schéma d’aménagement régional et en redéfinissant ses effets, notamment en ce qu’il tient lieu de schéma de mise en valeur de la mer, de schéma régional de cohérence écologique et de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ;
4° En modifiant la liste des normes et documents avec lesquels le schéma d’aménagement régional doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte, en harmonisant les modalités de mise en compatibilité et en procédant aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour mieux définir son articulation avec les autres documents de planification et d’urbanisme ;
5° En simplifiant certaines modalités procédurales relatives à son élaboration et son évolution.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 2388 présenté par M. Thierry Robert, M. Mathiasin et M. Garcia et n° 2611 rectifié présenté par M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1412 présenté par Mme Vainqueur-Christophe.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est élaboré par la région, à l’exception de la région d’Ile-de-France et de la collectivité territoriale de Corse, par les régions d’outre-mer de Guadeloupe et de La Réunion, et par les collectivités territoriales uniques de Guyane, de Martinique et de Mayotte. »
« En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, le schéma d’aménagement régional en vigueur tient lieu de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires jusqu’à sa caducité. L’élaboration d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dispense ces mêmes collectivités de l’adoption d’un schéma d’aménagement régional. »
II. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Amendement n° 597 présenté par Mme Bassire, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Ferrara et M. Vialay.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi qu’à son approbation. »
Amendement n° 1626 présenté par M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. »
Après l’article 14
Amendement n° 1240 présenté par M. Lorion, Mme Bassire et M. Quentin.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la Réunion, le schéma d’aménagement régional est en vigueur jusqu’à sa caducité en 2021. Il est remplacé par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ».
Amendement n° 1345 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier et M. Vercamer.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 142‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 142-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑1‑1. – Lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal, si le schéma de cohérence territoriale adopté postérieurement au plan local d’urbanisme ou à la carte communale en vigueur prescrit des règles d’urbanisme plus contraignantes que celles prévues par ces derniers, ces règles prévalent sur celles du plan local d’urbanisme ou de la carte communale en vigueur. »
Amendement n° 1347 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier et M. Vercamer.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
L’article L. 142‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles des plans locaux d’urbanisme, des cartes communales et des documents d’urbanisme en tenant lieu relatives à l’affectation des sols et aux installations mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement qui seraient contraires au document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale cessent de s’appliquer passé un délai de six mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification. »
Amendement n° 2612 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article L. 153‑11 du code de l’urbanisme, les mots : « qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l’article L. 153‑14 du présent code ».
Amendement n° 2442 présenté par Mme Brugnera, M. Blein, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, Mme Rilhac, M. Rudigoz, M. Touraine et M. Trompille.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
L’article L. 153‑15 du code de l’urbanisme est abrogé.
Amendement n° 1943 présenté par M. Causse, M. Ardouin, M. Bois, M. Zulesi, M. Marilossian, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Freschi.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
À l’article L. 153‑15 du code de l’urbanisme, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.
Amendement n° 2443 présenté par Mme Brugnera, M. Blein, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, Mme Rilhac, M. Rudigoz, Mme Sylla, M. Touraine et M. Trompille.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ;
2° Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ».
Amendement n° 3011 présenté par M. Lioger.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :
« XII. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire, en application des dispositions du dixième alinéa du V du même article.
« Sans préjudice des dispositions du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales et du V de l’article L. 5219‑5 de ce même code, jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris, les compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales sont exercées :
« a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ;
« b) Ou par les communes dans les autres cas. »
« II. – L’article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigé :
« Art. 113. – La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu’à ce que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement soit rendu exécutoire en application des dispositions du dixième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d’un programme local de l’habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d’action des programmes locaux de l’habitat exécutoires au 31 décembre 2015. »
Amendement n° 2389 présenté par M. Thierry Robert, Mme Benin, M. Garcia et M. Mathiasin.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables sur l’évolution des schémas d’aménagement régionaux dans les régions d’outre-mer.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581‑14 du présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité chargée de la procédure ainsi que les dispositions du même titre relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La métropole d’Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements locaux de publicité sur le périmètre prévu au dernier alinéa de l’article L. 134‑12 du code de l’urbanisme. »
II. – Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité chargée de la procédure ainsi que les dispositions du même titre relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille sont applicables aux procédures de règlement local de publicité initiées antérieurement à la publication de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l’article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d’urbanisme en application de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Amendement n° 2480 présenté par M. Lioger.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« chargée de la procédure »
les mots :
« compétente en la matière ».
Amendement n° 2481 présenté par M. Lioger.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chargée de la procédure »,
les mots :
« compétente en la matière ».
Le second alinéa de l’article L. 581‑14‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme ou la métropole de Lyon a prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de douze ans. »
Après le II de l’article 102 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les dispositions de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation introduites par le II du présent article ne sont pas opposables aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018. Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans après avoir été rendus exécutoires ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme. »
I A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 621‑31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ».
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine, la référence : « à l’article L. 632‑2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 632‑2 et L. 632‑2‑1 ».
II. – L’article L. 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est, sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. À ce titre, ce dernier s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
« Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, l’absence d’opposition à déclaration préalable, l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou l’autorisation prévue au titre des sites classés en application de l’article L. 341‑10 du même code tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 du présent code si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. » ;
2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision. » ;
3° (nouveau) Après la deuxième phrase du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture titulaires d’un mandat électif. Dans ce cas, l’autorité administrative statue après avis de ce médiateur. »
III. – Après l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑1. – Par exception au I de l’article L. 632‑2, l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elle porte sur :
« 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;
« 2° Des opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 3° Des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique ;
« 4° Des mesures prescrites pour des immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter ;
« En cas d’avis de péril ou de mise en danger de la vie d’autrui, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France doit comporter un volet économique. »
« En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé donné. »
IV. – Au début du premier alinéa de l’article L. 632‑3 du code du patrimoine, les mots : « Les articles L. 632‑1 et L. 632‑2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent chapitre n’est pas applicable ».
V. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux demandes d’autorisation prévues aux articles L. 621‑32, L. 632‑1 et L. 632‑2 du code du patrimoine ainsi qu’aux demandes pour lesquelles cette autorisation est requise qui sont déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Amendement n° 1933 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑1. – Par exception au I de l’article L. 632‑2, l’autorisation est soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France accordée, à la demande de l’architecte des Bâtiments de France, par l’autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article lorsqu’elle porte sur des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ; ».
Amendement n° 595 présenté par M. Gérard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I AA (nouveau). – L’article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme engage l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme, le représentant de l’État dans le département porte à sa connaissance un référentiel permettant d’assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des abords, notamment en application de l’article L. 151‑19 du code de l’urbanisme. »
Amendement n° 1232 présenté par M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Straumann et M. Ferrara.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 159 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Masson, M. Abad, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bony, Mme Beauvais, M. Vialay, M. Lurton, M. Door, M. Cherpion, M. Fasquelle, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Viala et M. Aubert.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.
Amendements identiques :
Amendements n° 1419 présenté par Mme Valentin, M. Straumann, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Door, M. Abad, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Reda, M. Masson, Mme Bassire, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala et M. Vatin, n° 2346 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine et n° 2500 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.
Amendement n° 1552 présenté par M. Perea, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Eliaou, M. Fiévet, M. Labaronne, M. Marilossian, Mme Melchior, M. Orphelin, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Mireille Robert, Mme De Temmerman et Mme Vignon.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« I B. – L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« 1° – À la fin du premier alinéa, les mots : « une autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « un avis ».
« 2° – Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« L’avis peut être défavorable, favorable ou assorti de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.
Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa sont soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’avis est transmis à l’autorité en charge de délivrer l’autorisation. En cas d’absence d’avis dans les délais, l’avis est réputé favorable. »
Amendement n° 2364 présenté par Mme Le Meur, M. Potterie, M. Morenas, M. Ardouin, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Chalumeau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Le Gac, Mme Vignon, Mme Melchior, M. Labaronne, M. Perrot, M. Molac, Mme Bureau-Bonnard et M. Girardin.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’autorisation de travaux modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti est soumise à l’avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle porte sur un immeuble qui n’est pas doté de caractéristiques particulières, soit par la qualité de son architecture, soit par son ancienneté.
« Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent.
« Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632‑2 et L. 632‑2‑1 du présent code. »
Amendement n° 596 présenté par M. Gérard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France. Celui-ci donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision, le cas échéant après examen conjoint du dossier. »
Amendement n° 884 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai laissé à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme pour engager un recours contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, qui ne peut être inférieur à quinze jours, est défini par décret ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1927 présenté par Mme Ménard et n° 2501 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« rejeté ».
Amendement n° 885 présenté par M. Bazin.
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l’occasion de la notification d’un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France. L’avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l’autorité administrative qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine. Le recours est notifié à l’autorité compétente. Cette notification ne préjuge pas de la délivrance ou non de l’autorisation par l’autorité compétente.
« En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir rendu un avis favorable. »
Amendement n° 2000 rectifié présenté par M. Cazenove.
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l’occasion de la notification d’un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France. L’avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l’autorité administrative qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine. Le recours est notifié à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir rendu un avis favorable". »
Amendement n° 2482 présenté par M. Lioger.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture »,
les mots :
« par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1206 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 1675 présenté par M. Lainé.
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le III sont insérés un III bis et un III ter ainsi rédigés :
« III bis. – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision.
« III ter. – Les décisions de l’architecte des Bâtiments de France sont rendues publiques. »
Amendement n° 3008 présenté par Mme Park.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux dispositions du I du présent article, l’autorisation est soumise à avis consultatif de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elle porte sur des projets de rénovation de maison individuelle dans le but d’accueillir des personnes à mobilité réduite et/ou en situation de handicap. »
Amendement n° 2055 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer les alinéas 9 à 18.
Amendement n° 836 présenté par M. Parigi, M. Brun, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Le Grip, Mme Poletti, M. Cordier, M. Dive, Mme Levy, M. Aubert, M. Viala, M. Ramadier et M. Pradié.
Supprimer les alinéas 9 à 16.
Amendement n° 2502 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« soumise à l’avis »
les mots :
« accordée, à la demande ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« par l’autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article, ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« En cas d’absence de saisine de l’autorité administrative, l’autorisation est réputée accordée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 504 présenté par Mme Lasserre-David et M. Pahun, n° 1891 présenté par Mme Ménard et n° 2053 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendements identiques :
Amendements n° 603 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson, M. Ferrara et Mme Le Grip et n° 1610 présenté par M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Amendement n° 2831 présenté par Mme Pascale Boyer, M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Lenne et M. Giraud.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque ; »
Amendement n° 2503 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Modifier ainsi l’alinéa 14 :
I. – Après le mot :
« péril »,
insérer le mot :
« imminent ».
II. – En conséquence, substituer à la référence :
« L. 511‑2 »
la référence :
« L. 511‑3 ».
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « habitation », supprimer la fin de l’alinéa.
Amendement n° 127 présenté par M. Houlié, M. Matras, M. Chiche, M. Renson, M. Mendes et Mme Petel.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet urbain de centre-ville ou de centre-bourg. »
Amendement n° 2365 présenté par Mme Le Meur, M. Potterie, M. Morenas, M. Ardouin, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Chalumeau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Le Gac, Mme Vignon, Mme Melchior, M. Perrot, M. Molac, Mme Bureau-Bonnard et M. Girardin.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti qui n’est pas doté de caractéristiques particulières soit par la qualité de son architecture, soit par son ancienneté. »
Amendement n° 2016 présenté par M. Potterie, Mme Brulebois, Mme O’Petit, M. Delpon, Mme Blanc, M. Tan, Mme Crouzet, Mme Melchior, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Bois, Mme Lazaar et M. Henriet.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Des interventions limitées au rez-de-chaussée, présentant un caractère réversible et qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3050 présenté par le Gouvernement et n° 2516 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 2483 présenté par M. Lioger.
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« donné »,
le mot :
« favorable ».
Amendement n° 886 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de travaux effectués, suite aux cas prévus aux 2° à 4°, l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est nécessaire pour ces travaux corrélatifs. »
Amendement n° 887 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est soit favorable, soit assorti de prescriptions. »
Amendement n° 1634 présenté par M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Waserman.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Après l’article L. 632 2 1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Amendement n° 1635 présenté par M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – L’article L. 132-9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les architectes des Bâtiments de France. »
Après l’article 15
Amendement n° 2436 présenté par Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, M. Rudigoz, M. Touraine et M. Trompille.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 311‑6 est ainsi rédigée :
« Les cahiers des charges signés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont régis par les dispositions de l’article L. 318‑10 du présent code. » ;
2° Après l’article L. 318‑9, il est inséré un article L. 318‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 318‑10. – Les dispositions contenues dans les cahiers des charges de concession ou dans les cahiers des charges de cession des terrains et leurs annexes, qui ont été établis à l’occasion d’opérations de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de zones d’aménagement concerté, de zones à urbaniser en priorité, de zones d’habitation de zones industrielles crées avant l’institution des zones d’aménagement concerté, ayant fait l’objet d’une décision d’achèvement ou de clôture, sont inopposables à un projet de division, de construction ou à une occupation du sol conforme à un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, nonobstant les dispositions éventuelles imposant le respect de ces règles, figurant notamment dans des actes de droit privé. »
L’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Amendement n° 1612 présenté par M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À l’alinéa 3, après le mot :
« architecture, »,
insérer les mots :
« l’insertion paysagère, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 973 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 1973 présenté par M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, Mme Cloarec, M. Gaillard, Mme Kamowski, Mme Lacroute, M. Le Gac, Mme Louwagie, Mme Luquet, M. Martin, M. Poulliat, M. Viala et Mme Vidal.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 32 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une demande de pièce complémentaire illégale n’a pas pour effet de prolonger le délai d’instruction. »
Après l’article 16
Amendements identiques :
Amendements n° 27 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 33 rectifié présenté par M. Brun, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reiss, M. Sermier et M. Viry.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
L’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait.
« Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de deux mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire ».
Amendement n° 3086 présenté par M. Da Silva.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
« a) Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ;
« b) Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. »
Après le premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut être dérogé, afin d’autoriser l’état provisoire du projet, aux exigences définies à l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, à l’exception de l’application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l’état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d’aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l’objet de la règle en cause et de l’utilisation provisoire de la construction ou de l’aménagement.
« Le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager dispose d’un délai maximal de deux ans à compter de la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques pour réaliser le projet dans son état définitif. À défaut, ce bénéficiaire, ou son ayant droit, doit procéder, sans indemnité, dans un nouveau délai d’un an, à l’enlèvement de la construction ou à la suppression de l’aménagement et remettre, à ses frais, le terrain en l’état. En cas d’inobservation par le bénéficiaire, ou son ayant droit, de ce second délai, les peines prévues au premier alinéa de l’article L. 480‑4 du code de l’urbanisme lui sont applicables. Les articles L. 480‑1, L. 480‑5 à L. 480‑9, L. 480‑12 et L. 480‑14 du même code sont également applicables. »
Amendement n° 535 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de Ganay, M. Cinieri et M. Saddier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique également aux projets inhérents à l’organisation des championnats du monde de ski alpin 2023 en France. »
I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 423‑2 et L. 423‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 423‑2. – Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l’administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d’urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.
« Les modalités et conditions dans lesquelles l’autorité mentionnée à l’article L. 422‑1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret prévu à l’article L. 426‑1.
« Art. L. 423‑3. – Sans préjudice des articles L. 112‑8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
« Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »
II. – La seconde phrase de l’article L. 426‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.
Amendement n° 1486 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer les mots suivants :
« sous forme dématérialisée dont les modalités d’application sont définies par décret ».
Amendement n° 1718 présenté par Mme de La Raudière, M. Benoit et Mme Magnier.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Les modalités et conditions de transmission automatique, aux autorités administratives compétentes, des informations (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1974 présenté par M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, M. Gaillard, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lacroute, M. Le Gac, Mme Louwagie, Mme Luquet, M. Martin, M. Poulliat, M. Viala et Mme Vidal.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret »,
les mots :
« de plus de 3 500 habitants ».
Amendement n° 1609 présenté par M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un seuil défini par décret »,
les mots :
« 3 500 habitants ».
Amendement n° 888 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ce seuil n’étant pas inférieur à 3 500 habitants ».
Amendement n° 258 présenté par M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Bazin, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget et M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce seuil fixé par décret ne peut pas être inférieur à 5 000 dans un premier temps ».
Amendement n° 604 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson et M. Ferrara.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’habitants »
les mots :
« de personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ».
Amendement n° 152 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Rolland, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet et M. Jean-Pierre Vigier.
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2020 ».
Après l’article 17
Amendement n° 3072 présenté par M. Vuilletet.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
L’article L. 133‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes ou leurs groupements compétents peuvent également transmettre à l’État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les projets d’élaboration, de modification ou de révision des schémas, plans, documents et cartes mentionnés au premier alinéa. »
Amendement n° 1744 présenté par M. Lainé.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une demande de pièce complémentaire illégale n’a pas pour effet de prolonger le délai d’instruction. »
Après l’article L. 321‑4 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 321‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑5. – I. ‑ Les informations contenues dans la base de données sur la mise à jour des informations cadastrales (MAJIC), produite par la direction générale des impôts, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti sont des données de référence au sens de l’article L. 321‑1.
« À l’exclusion des informations permettant d’identifier une personne physique, et sous réserve des mesures de secrétisation appropriées, les informations mentionnées au premier alinéa du présent I font l’objet d’une mise à disposition dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les mesures à prendre pour assurer l’exécution des modifications. »
Amendement n° 2484 présenté par M. Lioger.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« secrétisation »
le mot :
« confidentialité ».
Amendement n° 2485 présenté par M. Lioger.
Après le mot :
« fixe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les modalités d’application du second alinéa du I. »
Un guichet unique centralisé et national de la publicité foncière est créé.
La demande de renseignement concernant la situation juridique d’un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble est réalisée, notamment, auprès de ce guichet unique. Le demandeur précise le périmètre de sa demande, qui peut concerner l’intégralité du territoire national.
La procédure de demande de renseignement concernant la situation juridique d’un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble est dématérialisée et le paiement est opéré en ligne.
Après l’article 17 ter
Amendements identiques :
Amendements n° 1150 présenté par M. Bournazel, M. Ledoux, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Christophe, M. Leroy, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, Mme Sage et Mme Sanquer, n° 1422 présenté par Mme Valentin, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Door, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Reda, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala et M. Vatin, n° 2167 présenté par M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Hammouche, M. Latombe et M. Fuchs et n° 2504 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Après l’article 17 ter, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre IV bis
« Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti
« Article XXX
« L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »
Simplifier l’acte de construire
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ».
Après l’article 18 A
Amendements identiques :
Amendements n° 1815 présenté par M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel et n° 2056 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 18 a, insérer l’article suivant :
L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction ».
Amendement n° 1765 présenté par M. Lainé, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Cubertafon, M. Pahun, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Deprez-Audebert, M. Hammouche et M. Millienne.
Après l’article 18 a, insérer l’article suivant :
L’article L. 422‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la demande concerne une construction de plus de 50 m² d’emprise au sol, elle doit, avant de statuer, recueillir l’avis consultatif d’un architecte-conseil sur l’intégration du bâti dans l’environnement existant et sur le respect des règles architecturales et paysagères prévues dans les documents d’urbanisme en vigueur. »
I. ‑ L’article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7‑1. – I. – Des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111‑7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent, en particulier :
« 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible tandis que leurs autres logements, évolutifs, peuvent être rendus accessibles à l’issue de travaux simples ;
« 2° Les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles ;
« 3° Les modalités particulières applicables à la construction de logements vendus en l’état futur d’achèvement et faisant l’objet de travaux modificatifs de l’acquéreur ;
« 4° Les modalités particulières applicables à la construction de logements locatifs sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1, ainsi que les modalités selon lesquelles ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité de ces logements en vue de leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité, à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable ;
« 5° Les modalités particulières applicables à la construction de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que les exigences relatives aux prestations que ces logements doivent fournir aux personnes handicapées. Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. »
II (nouveau). – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des mesures prévues au 1° de l’article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 545 présenté par M. Dive, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Marlin, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Cinieri, M. Fasquelle, Mme Levy, M. Bony, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Masson, M. Rolland, M. Huyghe, M. Ferrara, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart, n° 562 présenté par M. Abad, M. Straumann, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, M. de la Verpillière et Mme Le Grip, n° 889 présenté par M. Bazin, n° 1901 présenté par Mme Ménard, n° 2223 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et n° 3070 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2997 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiment d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible tandis que les autres logements sont évolutifs ;
« La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité et faciliter l’adaptabilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples. Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les bâtiments d’habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :
« - une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ;
« - la mise en accessibilité partielle ou totale du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples. »
Amendement n° 2952 rectifié présenté par M. Nogal, Mme Meynier-Millefert, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les décrets précisent les modalités d’aide au financement de ces travaux, notamment par leur association aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant du crédit d’impôt défini à l’article L. 200 quater du code général des impôts ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Amendement n° 2224 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« afin de les rendre adaptées aux personnes en situation de handicap ».
Amendement n° 3210 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la quatrième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». »
Après l’article 18
Amendement n° 1019 présenté par M. Bazin.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 152‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑13. - Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, qui ont construit ou ont fait construire un ou plusieurs bâtiments conformément aux règles générales édictées par le chapitre 1er du titre Ier du présent Livre applicables auxdits travaux, ne peuvent faire l’objet des sanctions prévues aux articles L. 152‑1 et suivants du présent code, lorsque lesdites règles ont été annulées postérieurement par le juge administratif. Dans ce cas, les travaux sont réputés avoir été exécutés régulièrement. ».
Amendement n° 567 présenté par M. Abad, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Masson, M. Ferrara, M. Dassault, M. Viala, Mme Lacroute et Mme Le Grip.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au a du I de l’article 244 quater J, les mots : « titulaire de la carte »mobilité inclusion« portant la mention »invalidité« mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « invalide au sens de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ; » ;
2° Est ajouté un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées
« Art. 244 quater Y. – I. – 1° Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membr e de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques, soumises à des conditions de ressources, pour la réalisation de travaux d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées et versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice.
« 2° La liste des travaux entrant dans le champ d’application du 1° du I est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Pour pouvoir ouvrir droit au bénéfice d’une avance remboursable ne portant pas intérêt, ils doivent être effectués dans un logement utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale.
« 3° L’avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes considérées comme invalides au sens de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« 4° Le montant de l’avance remboursable sans intérêt est plafonné à 32 500 euros.
« 5° L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit mentionné au 1° du I, à l’appui de sa demande d’avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Il transmet, dans un délai de deux ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit mentionné au 1°, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1° et 2°. Un décret fixe les modalités d’application du présent 5°.
« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et les mensualités d’un prêt consenti sur une durée maximale de cent vingt mois à des conditions normales de taux, à la date d’émission de l’offre de l’avance remboursable sans intérêt.
« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième, au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les quatre exercices suivants.
« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports, à la condition que l’ensemble des avances remboursables ne portant pas intérêt y afférentes et versées par la société scindée ou apporteuse soit transféré à la société.
« III. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’établissement de crédit mentionné au 1° du I et l’État, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du logement et de l’environnement.
« IV. – Une convention, conclue entre l’établissement de crédit mentionné au 1° du I et la société chargée de gérer le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété mentionnée à l’article L. 312‑1 du code de la construction et de l’habitation, définit les modalités de déclaration par l’établissement de crédit des avances remboursables, le contrôle de l’éligibilité des avances remboursables et le suivi des crédits d’impôt.
« V. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au II, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable sans intérêt. »
II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 605 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson et M. Ferrara.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – Après le 2° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans la limite de 50 % de leur surface, les locaux à usage d’habitation principale accessibles ou évolutifs au sens des articles L. 111‑7 et L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2348 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
L’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant trois étages et plus et accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d’accès pour les piétons.
Lorsque l’installation d’un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu’il soit situé en étage ou en sous-sol et qu’il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives.
Lorsque l’ascenseur n’est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière à permettre l’installation ultérieure d’un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes.
Amendement n° 2869 présenté par Mme Rossi, M. Chalumeau, M. Gouttefarde, M. Matras et Mme O’Petit.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Pour les logements dont l’installation d’un ascenseur n’est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de huit logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière à permettre l’installation ultérieure d’un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués sur un site de production distinct et réalise l’ouvrage.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 1183 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Straumann, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Fasquelle et M. Viala et n° 1932 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2956 présenté par M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 1, après le mot :
« distinct »,
insérer les mots :
« ou sur le chantier ».
Amendement n° 2226 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cadre, les mesures prises visent à faciliter les constructions faites de matériaux alternatifs intégrant notamment un impact écologique moindre du fait de leur cycle de vie économe en émissions de gaz à effet de serre. »
Amendement n° 2491 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II.- Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le recours à la construction en préfabriqués est assujetti au respect des normes para cycloniques et parasismiques et de la réglementation thermique, acoustique et aération en vigueur.
ANALYSE DES SCRUTINS
243e séance
Scrutin public n° 748
sur l’amendement n° 2055 de M. Peu à l’article 15 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 36
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Fabien Gouttefarde, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Mustapha Laabid, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Claire Pitollat, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.
Abstention : 2
M. Pierre-Alain Raphan et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Constance Le Grip, M. Emmanuel Maquet et M. Alain Ramadier.
Contre : 1
M. Martial Saddier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 6
Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Max Mathiasin et M. Jimmy Pahun.
Contre : 1
M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Christophe Lagarde.
Abstention : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (20)
Pour : 3
M. Sylvain Brial, M. M’jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 749
sur l’amendement n° 973 de M. Lagarde et l’amendement identique suivant à l’article 16 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........42
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 26
Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, M. Mustapha Laabid, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, M. Damien Pichereau, M. Benoit Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill et Mme Valérie Thomas.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, Mme Brigitte Kuster et M. Martial Saddier.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 5
M. Bruno Fuchs, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Jean-Paul Mattéi et M. Jimmy Pahun.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 750
sur l’amendement de suppression n° 545 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l’article 18 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 39
M. Gabriel Attal, Mme Aurore Bergé, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 7
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Max Mathiasin, M. Jimmy Pahun et M. Richard Ramos.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Abstention : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
30/30