245e séance

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Texte adopté par la commission - n° 971

TITRE II

ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL

Chapitre Ier

Restructuration du secteur

Article 25

I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 423‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– les mots : « et qui n’a pas construit au moins 500 logements ou accordé 300 prêts pendant une période de dix ans » sont remplacés par les mots : « , qui n’a pas construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d’intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411‑2 » ;

– après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, » ;

– les mots : « de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « du logement » ;

b) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Dans ce cas, le ministre chargé du logement peut, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452‑2‑1‑1, mettre en demeure un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 d’acquérir tout ou partie des logements de cet organisme.

« La qualité de gestion technique et financière de l’organisme ou de la société acquéreur doit avoir été constatée à l’occasion d’un contrôle ou d’une évaluation prévus à l’article L. 342‑2.

« L’opération ne peut avoir pour effet d’accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l’organisme ou la société d’économie mixte mis en demeure, sauf en cas d’accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique.

« Une aide mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 452‑1 peut être accordée à l’organisme mis en demeure.

« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d’acquisition des logements de cet organisme, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452‑2‑1‑1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.

« II. – Le premier alinéa du I n’est pas applicable aux organismes d’habitations à loyer modéré qui appartiennent à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1. » ;

2° Les articles L. 423‑1‑1 à L. 423‑1‑3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 423‑1‑1. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 peuvent constituer entre eux, afin d’améliorer l’efficacité de leur activité, un groupe d’organismes de logement social, selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :

« 1° Soit en formant un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, lorsque l’un d’entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres, que ce contrôle soit exercé seul au sens des I et II de l’article L. 233‑3 du code de commerce ou conjointement au sens du III du même article L. 233‑3 ;

« 2° Soit en formant un ensemble constitué d’une société de coordination au sens de l’article L. 423‑1‑2 du présent code et des détenteurs de son capital.

« Les groupes d’organismes de logement social élaborent un cadre stratégique patrimonial commun à l’ensemble des organismes qui les constituent.

« Le cadre stratégique patrimonial définit des orientations générales et les grands objectifs chiffrés pour la politique patrimoniale en s’appuyant sur le plan stratégique de patrimoine de chaque organisme du groupe selon les dispositions du plan stratégique de patrimoine définies à l’article L. 411‑9.

« Les groupes d’organismes de logement social élaborent un cadre stratégique d’utilité sociale commun à l’ensemble des organismes qui les constituent.

« Le cadre stratégique d’utilité sociale définit, à l’échelle de l’ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service rendu aux locataires, la politique patrimoniale, la gestion sociale, la concertation locative avec les locataires et, le cas échéant, la politique en faveur de l’hébergement et la politique d’accession.

« Les groupes d’organismes de logement social peuvent facturer des redevances ou des cotisations aux associés ou membres du groupe en contrepartie des avantages procurés.

« Art. L. 423‑1‑2. – Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l’article L. 422‑5 du présent code, qui peut prendre la forme d’une société anonyme mentionnée à l’article L. 225‑1 du code de commerce ou d’une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions du présent article ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce.

« Sa dénomination sociale doit obligatoirement contenir les mots “société de coordination”.

« Le capital ne peut être détenu que par des organismes actionnaires mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code. La société de coordination dispose d’un représentant sans voix délibérante dans le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de chacun des organismes mentionnés aux mêmes articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 qui sont actionnaires de cette société.

« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions, sur le territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont représentés à l’assemblée générale et au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou dans l’organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination, selon des modalités prévues par les statuts.

« Le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré prévues au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1.

« La société de coordination a pour objet pour les membres autres que les collectivités territoriales et leurs groupements :

« 1° D’élaborer le cadre stratégique de groupe et le cadre stratégique d’utilité sociale mentionnés à l’article L. 423‑1‑1 ;

« 2° De définir la politique technique des associés ;

« 3° De définir et mettre œuvre une politique d’achat des biens et services, hors investissements immobiliers, nécessaires à l’exercice par les associés de leurs activités ;

« 4° De développer une unité identitaire des associés et de définir des moyens communs de communication, notamment par la création ou la licence de marques et de signes distinctifs ;

« 5° D’organiser, afin de mettre en œuvre les missions décrites au présent article, la mise à disposition des ressources disponibles par voie, notamment, de prêts et d’avances, et plus généralement par la conclusion de toute convention visant à accroître la capacité d’investissement des associés. Les prêts et avances consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné aux articles L. 423‑15 et L. 423‑16 ;

« 6° D’appeler les cotisations nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;

« 7° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe. Elle peut notamment décider d’interdire ou de limiter la distribution du résultat ou la réalisation d’un investissement. Lorsque la situation financière d’un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu’il s’engage à prendre en vue de remédier à sa situation. À défaut, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, elle peut, après avoir au préalable consulté les organes dirigeants de l’organisme concerné, décider la cession totale ou partielle du patrimoine de cet organisme ou sa fusion avec un autre organisme du groupe ;

« 8° D’assurer le contrôle de gestion des associés, d’élaborer une combinaison de leurs comptes annuels et de porter à la connaissance de l’organe délibérant les documents individuels de situation de ses associés, pour les membres autres que les collectivités territoriales et leurs groupements.

« À la demande de ses associés, elle peut également avoir pour objet :

« aa) (nouveau) De mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ;

« a) D’assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes d’habitations à loyer modéré dans toutes les interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu’ils gèrent ;

« b) D’assurer tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction neuve, rénovation ou réhabilitation d’ensembles immobiliers pour le compte de ses actionnaires organismes d’habitation à loyer modéré ;

« c) De réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d’une convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les interventions foncières, les actions ou les opérations d’aménagement prévues par le code de l’urbanisme et le présent code qui sont nécessaires. Les dispositions de l’article L. 443‑14 ne sont pas applicables aux cessions d’immeubles rendues nécessaires par ces réalisations.

« Les activités d’intérêt général mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 411‑2 et au quatrième alinéa de l’article L. 481‑1 réalisées par la société de coordination font ensemble l’objet d’une comptabilité distincte de celle de ses autres activités.

« Dans le même cadre, la société de coordination peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l’article L. 422‑5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leurs groupements, d’exercer certaines des compétences énumérées aux quatrième alinéa et suivants de l’article L. 422‑2 et qui sont communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré.

« Art. L. 423‑1‑3. – Par exception au troisième alinéa de l’article L. 423‑1‑2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l’article L. 481‑1 du présent code et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales. » ;

3° L’article L. 423‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑2. – I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux appartiennent à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1.

« Cette obligation ne s’applique pas :

« 1° Aux organismes dont l’activité principale au cours des trois dernières années est une activité d’accession sociale à la propriété au sens du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 et qui n’ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années ;

« 2° Aux organismes ayant leur siège dans un département dans lequel aucun autre organisme ou société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même article L. 423‑1‑1, n’a son siège.

« Un groupe d’organismes de logement social au sens dudit article L. 423‑1‑1 gère au moins 15 000 logements ou constitue l’unique groupe de logement social ayant son siège dans un département.

« II. – Lorsqu’un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 ne respecte pas l’obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout ou partie de son patrimoine ou tout ou partie de son capital à un ou plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 ou sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 nommément désignés, ou de souscrire au moins une part sociale d’une société anonyme de coordination. Dans ce cas, le ministre peut également, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452‑2‑1‑1, mettre en demeure soit un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 d’acquérir tout ou partie des logements ou tout ou partie du capital d’un organisme qui ne respecte pas l’obligation prévue au premier alinéa du I du présent article, soit une société de coordination mentionnée à l’article L. 423‑1‑2 et ses actionnaires de permettre à cet organisme de souscrire au moins une part sociale de la société de coordination.

« En cas d’acquisition des logements, l’opération ne peut avoir pour effet d’accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l’organisme ou la société d’économie mixte mis en demeure, sauf en cas d’accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique. En cas d’acquisition de capital ou de souscription d’au moins une part sociale d’une société de coordination, l’opération ne peut avoir pour effet d’augmenter de plus de 20 % le nombre de logements gérés par l’organisme ou la société mis en demeure ou par le groupe auquel il appartient, sauf en cas d’accord de sa part.

« Une aide prévue au troisième alinéa de l’article L. 452‑1 peut être accordée à l’organisme ou à la société mis en demeure.

« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d’acquisition des logements ou du capital d’un organisme, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452‑2‑1‑1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.

« III. – Le présent article ne s’applique pas aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en Corse. »

II. – Après l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des articles L. 481‑1‑1 et L. 481‑1‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 481‑1‑1. – I. – Toute société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 qui gère moins de 1 500 logements sociaux, qui n’a pas construit au moins 500 logements sociaux pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d’intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411‑2, peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, se voir retirer son agrément par arrêté du ministre chargé du logement.

« Une aide prévue au troisième alinéa de l’article L. 452‑1 peut être accordée à l’organisme ou à la société d’économie mixte mis en demeure.

« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d’acquisition des logements de la société d’économie mixte, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452‑2‑1‑1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.

« II. – Le premier alinéa du I n’est pas applicable aux sociétés d’économie mixte qui appartiennent à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1.

« Art. L. 481‑1‑2 – I. – Une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 qui gère moins de 15 000 logements sociaux appartient à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1.

« Cette obligation ne s’applique pas :

« 1° A (nouveau) Aux sociétés d’économie mixte dont l’activité relevant de leur agrément en application de l’article L. 481‑1 ne constitue pas l’activité principale et qui n’ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années ;

« 1° Aux sociétés d’économie mixte dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités, y compris celles ne relevant pas de leur agrément en application de l’article L. 481‑1, est supérieur à 50 millions d’euros ;

« 2° Aux sociétés d’économie mixte ayant leur siège dans un département dans lequel aucune autre société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 ni aucun organisme mentionné à l’article L. 411‑2, n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même article L. 423‑1‑1, n’a son siège.

« Un groupe d’organismes de logement social gère au moins 15 000 logements ou, lorsqu’il compte au moins deux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1, réalise un chiffre d’affaires consolidé moyen sur trois ans au moins supérieur à 50 millions d’euros pour l’ensemble des activités des sociétés qui le composent ou dans lesquelles il détient des participations, y compris les activités des sociétés d’économie mixtes ne relevant pas de leur agrément en application de l’article L. 481‑1, ou constitue l’unique groupe ayant son siège dans un département.

« II. – Lorsqu’un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 ne respecte pas l’obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout ou partie de son patrimoine ou tout ou partie de son capital à un ou plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 ou sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 nommément désignés, ou de souscrire au moins une part social d’une société anonyme de coordination. Dans ce cas, le ministre peut également, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452‑2‑1‑1, mettre en demeure soit un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 d’acquérir tout ou partie des logements ou tout ou partie du capital d’une société d’économie mixte qui ne respecte pas l’obligation prévue au premier alinéa du I du présent article, soit une société de coordination mentionnée à l’article L. 423‑1‑2 et ses actionnaires de permettre à cette société d’économie mixte de souscrire au moins une part sociale de la société de coordination.

« Une aide prévue au troisième alinéa de l’article L. 452‑1 peut être accordée à l’organisme ou à la société mis en demeure.

« III. – Le présent article ne s’applique pas aux organismes dont le siège social est situé à en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en Corse. »

III. – Les articles L. 423‑2 et L. 481‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les articles L. 423‑1‑1, L. 423‑1‑2 et L. 423‑1‑3 du même code demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi aux sociétés anonymes agréées en application de ces dispositions à la date de publication de la présente loi. Ces sociétés continuent à bénéficier des dispositions du 4° du 1 de l’article 207 et du 2° de l’article 1461 du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 810 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Kamardine, M. Pradié, M. Abad, Mme Tabarot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Boucard, M. Huyghe, M. Cordier et M. Bazin, n° 2081 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2234 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2633 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – L’article L. 411‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑9. – Les organismes d’habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur politique patrimoniale et les adaptations de leur patrimoine permettant de répondre à la demande dans les différents territoires dans lesquels ils interviennent, en tenant compte des orientations fixées par les politiques de l’habitat de l’État et des collectivités. »

Amendement n° 2634 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Après le quarantième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elles constituent une société de coordination au sens de l’article L. 423‑1‑2, elles peuvent également avoir pour objet les activités prévues au même article. »

Amendement n° 300 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Saddier, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bazin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« construit »,

insérer les mots :

« ou acquis ».

Amendement n° 1993 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Pancher, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Substituer aux alinéas 15 à 57 les trois alinéas suivants :

« 2° L’article L. 423‑1‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑1‑1. – Le cadre stratégique d’utilité sociale définit, à l’échelle de l’ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service rendu aux locataires, la politique patrimoniale, la gestion sociale, la concertation locative avec les locataires, l’accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie et, le cas échéant, la politique en faveur de l’hébergement et la politique d’accession. »

« 3° Les articles L. 423‑1‑2 à L. 423‑2 sont abrogés. »

Amendement n° 737 présenté par M. Herbillon et M. Bazin.

À l’alinéa 16, après le mot :

« social, »,

insérer les mots :

« lorsque l’un d’entre eux ou une autre société exerce sur les autres une influence notable au sens du L. 233‑17‑2 du même code, ou ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2635 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2903 présenté par M. Sermier, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Abad, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Menuel, M. Pauget, M. Rolland, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , ou exerce sur eux une influence notable au sens de l’article L. 233‑17‑2 du même code ».

Amendements identiques :

Amendements n° 498 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster, n° 893 présenté par M. Bazin, n° 1829 présenté par M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel et n° 2058 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d’organismes de logement social. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1253 présenté par Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Bony, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, Mme Le Grip, M. Quentin et Mme Trastour-Isnart et n° 2059 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de mise en place d’une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d’une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l’un ou plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentatives du personnel que les salariés de droit privé doivent pouvoir l’être dans ces mêmes conditions au niveau du périmètre retenu pour la mise en place des instances au sein du groupe, quelle que soit la nature des organismes le composant. »

Amendement n° 1348 présenté par Mme Jacqueline Maquet, Mme Piron et M. Bois.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Ce groupe d’organismes de logement social ne peut être dirigé par l’un des directeurs généraux des organismes membres dudit groupe. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1704 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2350 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Préalablement à cette constitution, les organismes sont tenus d’informer par courrier l’ensemble des locataires de leur décision. »

Amendement n° 1705 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinea 19, insérer l’alinéa suivant :

« Les représentants des locataires présents sur le parc du groupe sont associés et consultés pendant toutes les phases de l’élaboration du cadre stratégique de patrimoine. Ce dernier doit être validé par un ou plusieurs représentants des locataires regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil d’administration ou au conseil de surveillance cumulées des différents bailleurs ».

Amendement n° 1706 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Les représentants des locataires présents sur le parc sont associés et concertés pendant toutes les phases de l’élaboration du plan stratégique de patrimoine. »

Amendements identiques :

Amendements n° 894 présenté par M. Bazin, n° 1864 présenté par M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin et Mme Deprez-Audebert et n° 2067 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 22, après la seconde occurrence du mot :

« locataires, »,

insérer les mots :

« l’accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie ».

Amendement n° 2061 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Les associations représentatives des locataires mentionnées à l’article L. 421-9 disposent de représentants dans les instances délibératives des groupes d’organismes de logement social. »

Amendement n° 2062 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« La représentation des associations de locataires au sein des instances délibératives des groupes d’organismes de logement social est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. »

Amendement n° 2638 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 423‑1‑2. – I.– Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l’article L. 422‑5 du présent code, régie par les dispositions du II ou du III du présent article.

« II. – Une société de coordination peut prendre la forme d’une société anonyme mentionnée à l’article L. 225‑1 du code de commerce, ou d’une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions du présent article, ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants :

« III. – Une société de coordination peut également prendre la forme d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L. 422‑2, dès lors que cette société anonyme d’habitations à loyer modéré a reçu un agrément spécifique à cette fin.

« La société dispose d’un représentant sans voix délibérante dans le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 qui en sont actionnaires.

« Sans préjudice de l’article L. 422‑2, la société exerce, pour les organismes mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 qui en sont actionnaires et qui l’ont désignée comme société de coordination, toutes les activités prévues aux sixième à quatorzième alinéas du II du présent article.

« À la demande de ses associés, la société peut également exercer les activités prévues aux quinzième à dix-neuvième alinéas du II du présent article. »

Amendement n° 2063 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :

« dispose »,

les mots :

« peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, ».

II. – En conséquence, après le mot :

« organismes »,

rédiger ainsi la fin de la même phrase :

« associés à son capital. »

Amendement n° 1844 présenté par Mme Dubos.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé par ces articles. »

Amendement n° 2872 présenté par Mme Dubos.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Les organismes mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs sociétés de coordination. »

Amendement n° 1708 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 26 insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas où le groupe est constitué d’un ou plusieurs établissement de type logement-foyer, tel que défini à l’article L. 633‑1, le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu, de la société de coordination comprend des représentants du conseil de concertation des résidents, tels que définis par l’article L. 633‑4 ».

Amendement n° 2236 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« La représentation des associations de locataires au sein des instances délibérantes des sociétés de coordination ou groupes d’organismes est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. »

Amendement n° 2064 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« La représentation des associations de locataires au sein des instances délibératives des sociétés de coordination est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. »

Amendement n° 1707 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 27, après le mot :

« régions »,

insérer les mots :

« et les maires des communes ».

Amendement n° 2825 présenté par Mme Dubos.

À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« de groupe »

le mot :

« patrimonial ».

Amendement n° 1346 présenté par M. Viry et M. Bazin.

Supprimer l’alinéa 36.

Amendements identiques :

Amendements n° 895 présenté par M. Bazin, n° 1682 présenté par M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Kuster et M. Parigi, n° 2066 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2636 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« 7° De prendre les mesures nécessaires pour garantir l’équilibre financier du groupe. Lorsque la situation financière d’un organisme le justifie, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination saisit, en cas d’inaction de l’organisme en cause, la fédération professionnelle à laquelle adhère cet organisme afin de déterminer la nécessité d’un recours aux aides de la Caisse de garantie du logement locatif social. Dans ce cas, l’organisme concerné demande, par l’intermédiaire de sa fédération professionnelle, l’introduction de son dossier auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social. Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination est tenu informé de l’ensemble des démarches réalisées en ce sens. Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut, le cas échéant, autoriser la société à prendre part à un protocole financier avec la Caisse de garantie du logement locatif social. À l’issue du protocole, si la situation financière de l’organisme le justifie, les parties s’entendent sur les arbitrages patrimoniaux et financiers à mettre en œuvre ; »

Amendement n° 3221 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« toutes »

les mots :

« les ».

II. – En conséquence, après le mot :

« groupements »,

supprimer la fin de la même phrase.

III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de ».

IV. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« dans un délai raisonnable ».

V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :

« défaut »

insérer les mots :

« de rétablissement de la situation ».

Amendement n° 393 présenté par M. Sempastous, Mme Melchior et M. Daniel.

À la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :

« patrimoine »

les mots :

« des logement locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ».

Amendement n° 2556 présenté par Mme Dubos.

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Lorsque cette cession concerne des organismes mentionnés aux articles L. 365‑2 et L. 481‑1 du présent code, elle ne peut viser que les logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 503 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster, n° 896 présenté par M. Bazin, n° 2424 présenté par Mme Do et n° 2637 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 41 par les mots :

« et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ».

Amendement n° 2068 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 44, supprimer les mots :

« , après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l’article L. 422‑5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur groupement, »

Amendements identiques :

Amendements n° 323 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Levy, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Viala, M. Gosselin, Mme Meunier et Mme Genevard et n° 777 présenté par M. Bazin, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Supprimer les alinéas 46 à 57.

Amendements identiques :

Amendements n° 1106 présenté par M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Dassault, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Parigi, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat et M. Straumann, n° 1448 présenté par Mme Valentin, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Door, M. Abad, M. Verchère, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin et M. Viala et n° 2581 présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 47 à 51.

Amendement n° 975 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Herth, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Guy Bricout, M. Demilly et M. Warsmann.

I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :

« qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux »,

les mots :

« , ayant leur siège dans un même un établissement public de coopération intercommunale ou un même établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.

III. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots :

« Une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 qui gère moins de 15 000 logements sociaux appartient »

les mots :

« Les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 ayant leur siège dans un même un établissement public de coopération intercommunale ou un même établissement public territorial de la métropole du Grand Paris appartiennent ».

IV. En conséquence, supprimer l’alinéa 71.

Amendement n° 976 présenté par M. Riester, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :

« qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux »,

les mots :

« , ayant leur siège dans le même périmètre d’un schéma de cohérence territoriale tel que défini à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, à l’exception de la métropole du Grand Paris, ».

II. – En conséquence supprimer l’alinéa 51.

III. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots :

« Une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 qui gère moins de 15 000 logements sociaux appartient »

les mots :

« Les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 ayant leur siège dans le même périmètre d’un schéma de cohérence territoriale tel que défini à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre 1er du code de l’urbanisme, à l’exception de la métropole du Grand Paris, appartiennent, ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 71.

Amendement n° 1185 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Straumann, M. Vialay, M. Fasquelle, M. de la Verpillière, M. Bazin et M. Viala.

I. – À l’alinéa 47, substituer au nombre :

« 15 000 »,

le nombre :

« 3 000 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 66 et 71.

Amendement n° 2070 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 47, substituer au nombre :

« 15 000 »,

le nombre :

« 5 000 ».

Amendement n° 977 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

I. – À l’alinéa 47, substituer au nombre :

« 15 000 »

le nombre :

« 10 000 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 66 et 71.

Amendement n° 1683 présenté par M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Bazin et M. Parigi.

I. – À l’alinéa 47, substituer au nombre :

« 15 000 »

le nombre :

« 10 000 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 51.

Amendements identiques :

Amendements n° 322 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, Mme Louwagie, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Reda, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Viala, M. Dassault, M. Gosselin et Mme Meunier et n° 2071 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 47, substituer au nombre :

« 15 000 »,

le nombre :

« 10 000 ».

Amendement n° 898 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 47, substituer aux mots :

« moins de 15 000 logements sociaux »,

les mots :

« un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire, ».

Amendement n° 1992 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Pancher, M. Vercamer et M. Zumkeller.

À l’alinéa 47, après le mot :

« sociaux »

ajouter les mots :

« ou équivalents logements ».

Amendement n° 739 présenté par M. Herbillon et M. Bazin.

I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots :

« et qui n’ont pas »

les mots :

« ou qui ont ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :

« , ces activités d’accession sociale et acquisitions de logements locatifs pouvant résulter de l’acquisition, de la fusion ou de l’absorption d’autres organismes ; ».

Amendement n° 2562 présenté par Mme Sarles.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Aux organismes dont l’activité principale au cours des trois dernières années est une activité de construction, d’acquisition, d’amélioration, d’attribution et de gestion au sens du septième alinéa de l’article L. 411‑2 du présent code et qui ont construit ou acquis plus de cinq cents logements locatifs sociaux au cours des dix dernières années ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 978 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 1364 présenté par M. Ramadier, M. Grelier, M. Reda, Mme Levy et Mme Kuster.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l’habitat remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 979 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 1366 présenté par M. Ramadier, M. Grelier, M. Reda, Mme Levy et Mme Kuster.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l’habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa à l’article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

Amendement n° 1052 présenté par M. Furst, M. Bazin, M. Cattin, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Parigi, M. Reda, M. Straumann, M. Viala et M. Aubert.

I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Aux organismes créés depuis moins de douze ans. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Aux sociétés d’économie mixte créées depuis moins de douze ans. »

Amendement n° 1053 présenté par M. Furst, M. Bazin, M. Cattin, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Parigi, M. Reda, M. Straumann, M. Viala et M. Aubert.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Aux organismes rattachés à un établissement public de santé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 324 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Viala, M. Gosselin et Mme Meunier, n° 899 présenté par M. Bazin et n° 2639 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l’article L. 633‑1. »

Amendement n° 2374 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 3° En cas d’accord entre d’une part le maire de la commune d’implantation et d’autre part le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1. »

Amendement n° 2072 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 51, substituer au nombre :

« 15 000 »,

le nombre :

« 5 000 ».

Amendement n° 2073 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 51, substituer au nombre :

« 15 000 »

le nombre :

« 10 000 ».

Amendement n° 1130 présenté par M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur et Mme Bonnivard

Compléter l’alinéa 51 par :

« , ou constitue un groupement issu de la coordination de l’ensemble des structures ayant leur siège social basé au sein d’un pôle métropolitain ou d’une métropole, représentant ainsi un même bassin de population et une cohérence territoriale et urbanistique ».

Amendement n° 540 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Lurton, M. Rolland, M. Bazin et M. Vialay.

Compléter l’alinéa 51 par les mots :

« , à l’exception des départements dans lesquels au moins une commune est située en zone de montagne où deux groupes d’organismes de logement social pourront être constitués ».

Amendement n° 539 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Lurton, M. Rolland, M. Bazin et M. Vialay.

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :

« Dans les départements dans lesquels au moins une commune est située en zone de montagne, le représentant de l’État dans le département peut autoriser la constitution de deux groupes d’organismes de logement social. »

Amendement n° 505 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.

I. – Après l’alinéa 51 insérer l’alinéa suivant :

« Les logements mentionnés à l’alinéa précédent correspondent aux logements locatifs gérés par l’organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d’hébergement dont l’organisme est propriétaire ou qu’il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 66, procéder à la même insertion.

Amendements identiques :

Amendements n° 56 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet, n° 900 présenté par M. Bazin, n° 1827 présenté par M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel, n° 1865 présenté par M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, M. Millienne, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin et Mme Deprez-Audebert, n° 2074 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2640 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« Les logements pris en compte pour l’application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l’organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d’hébergement dont l’organisme est propriétaire ou qu’il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement. »

Amendement n° 471 présenté par M. Sermier, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Abad, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Menuel, M. Pauget, M. Rolland, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.

Supprimer les alinéas 58 à 65.

Amendement n° 410 présenté par M. Sempastous.

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 qui, en plus de la gestion de logements locatifs sociaux, exercent des activités d’aménagement ou de rénovation immobilière en centre-ville ou centre-bourg. »

Amendement n° 2557 présenté par Mme Dubos.

I. – À l’alinéa 60, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :

« son patrimoine ou tout ou partie de son capital »

les mots :

« ses logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« ou tout ou partie du capital »

les mots :

« locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 ».

Amendement n° 1866 présenté par M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin et Mme Deprez-Audebert.

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l’organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d’hébergement dont l’organisme est propriétaire ou qu’il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement. »

Amendement n° 250 présenté par M. Rolland, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget et M. Cinieri.

Supprimer les alinéas 66 à 70.

Amendement n° 259 rectifié présenté par M. Rolland, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget et M. Cinieri.

Rédiger ainsi l’alinéa 66 :

« Art. L. 481-1‑2. – I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2, qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux, à l’exception des organismes situés en zones de montagne, appartiennent à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1. »

Amendement n° 252 présenté par M. Rolland, M. Bony, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Dive, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget et M. Cinieri.