246e séance
Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Texte adopté par la commission –n° 971
ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Restructuration du secteur
Article 25
I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 423‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– les mots : « et qui n’a pas construit au moins 500 logements ou accordé 300 prêts pendant une période de dix ans » sont remplacés par les mots : « , qui n’a pas construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d’intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411‑2 » ;
– après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, » ;
– les mots : « de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « du logement » ;
b) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cas, le ministre chargé du logement peut, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452‑2‑1‑1, mettre en demeure un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 d’acquérir tout ou partie des logements de cet organisme.
« La qualité de gestion technique et financière de l’organisme ou de la société acquéreur doit avoir été constatée à l’occasion d’un contrôle ou d’une évaluation prévus à l’article L. 342‑2.
« L’opération ne peut avoir pour effet d’accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l’organisme ou la société d’économie mixte mis en demeure, sauf en cas d’accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique.
« Une aide mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 452‑1 peut être accordée à l’organisme mis en demeure.
« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d’acquisition des logements de cet organisme, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452‑2‑1‑1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.
« II. – Le premier alinéa du I n’est pas applicable aux organismes d’habitations à loyer modéré qui appartiennent à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1. » ;
2° Les articles L. 423‑1‑1 à L. 423‑1‑3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 423‑1‑1. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 peuvent constituer entre eux, afin d’améliorer l’efficacité de leur activité, un groupe d’organismes de logement social, selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :
« 1° Soit en formant un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, lorsque l’un d’entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres, que ce contrôle soit exercé seul au sens des I et II de l’article L. 233‑3 du code de commerce ou conjointement au sens du III du même article L. 233‑3 ;
« 2° Soit en formant un ensemble constitué d’une société de coordination au sens de l’article L. 423‑1‑2 du présent code et des détenteurs de son capital.
« Les groupes d’organismes de logement social élaborent un cadre stratégique patrimonial commun à l’ensemble des organismes qui les constituent.
« Le cadre stratégique patrimonial définit des orientations générales et les grands objectifs chiffrés pour la politique patrimoniale en s’appuyant sur le plan stratégique de patrimoine de chaque organisme du groupe selon les dispositions du plan stratégique de patrimoine définies à l’article L. 411‑9.
« Les groupes d’organismes de logement social élaborent un cadre stratégique d’utilité sociale commun à l’ensemble des organismes qui les constituent.
« Le cadre stratégique d’utilité sociale définit, à l’échelle de l’ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service rendu aux locataires, la politique patrimoniale, la gestion sociale, la concertation locative avec les locataires et, le cas échéant, la politique en faveur de l’hébergement et la politique d’accession.
« Les groupes d’organismes de logement social peuvent facturer des redevances ou des cotisations aux associés ou membres du groupe en contrepartie des avantages procurés.
« Art. L. 423‑1‑2. – Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l’article L. 422‑5 du présent code, qui peut prendre la forme d’une société anonyme mentionnée à l’article L. 225‑1 du code de commerce ou d’une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions du présent article ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce.
« Sa dénomination sociale doit obligatoirement contenir les mots “société de coordination”.
« Le capital ne peut être détenu que par des organismes actionnaires mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code. La société de coordination dispose d’un représentant sans voix délibérante dans le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de chacun des organismes mentionnés aux mêmes articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 qui sont actionnaires de cette société.
« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions, sur le territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont représentés à l’assemblée générale et au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou dans l’organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination, selon des modalités prévues par les statuts.
« Le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré prévues au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1.
« La société de coordination a pour objet pour les membres autres que les collectivités territoriales et leurs groupements :
« 1° D’élaborer le cadre stratégique de groupe et le cadre stratégique d’utilité sociale mentionnés à l’article L. 423‑1‑1 ;
« 2° De définir la politique technique des associés ;
« 3° De définir et mettre œuvre une politique d’achat des biens et services, hors investissements immobiliers, nécessaires à l’exercice par les associés de leurs activités ;
« 4° De développer une unité identitaire des associés et de définir des moyens communs de communication, notamment par la création ou la licence de marques et de signes distinctifs ;
« 5° D’organiser, afin de mettre en œuvre les missions décrites au présent article, la mise à disposition des ressources disponibles par voie, notamment, de prêts et d’avances, et plus généralement par la conclusion de toute convention visant à accroître la capacité d’investissement des associés. Les prêts et avances consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné aux articles L. 423‑15 et L. 423‑16 ;
« 6° D’appeler les cotisations nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;
« 7° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe. Elle peut notamment décider d’interdire ou de limiter la distribution du résultat ou la réalisation d’un investissement. Lorsque la situation financière d’un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu’il s’engage à prendre en vue de remédier à sa situation. À défaut, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, elle peut, après avoir au préalable consulté les organes dirigeants de l’organisme concerné, décider la cession totale ou partielle du patrimoine de cet organisme ou sa fusion avec un autre organisme du groupe ;
« 8° D’assurer le contrôle de gestion des associés, d’élaborer une combinaison de leurs comptes annuels et de porter à la connaissance de l’organe délibérant les documents individuels de situation de ses associés, pour les membres autres que les collectivités territoriales et leurs groupements.
« À la demande de ses associés, elle peut également avoir pour objet :
« aa) (nouveau) De mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ;
« a) D’assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes d’habitations à loyer modéré dans toutes les interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu’ils gèrent ;
« b) D’assurer tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction neuve, rénovation ou réhabilitation d’ensembles immobiliers pour le compte de ses actionnaires organismes d’habitation à loyer modéré ;
« c) De réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d’une convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les interventions foncières, les actions ou les opérations d’aménagement prévues par le code de l’urbanisme et le présent code qui sont nécessaires. Les dispositions de l’article L. 443‑14 ne sont pas applicables aux cessions d’immeubles rendues nécessaires par ces réalisations.
« Les activités d’intérêt général mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 411‑2 et au quatrième alinéa de l’article L. 481‑1 réalisées par la société de coordination font ensemble l’objet d’une comptabilité distincte de celle de ses autres activités.
« Dans le même cadre, la société de coordination peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l’article L. 422‑5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leurs groupements, d’exercer certaines des compétences énumérées aux quatrième alinéa et suivants de l’article L. 422‑2 et qui sont communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré.
« Art. L. 423‑1‑3. – Par exception au troisième alinéa de l’article L. 423‑1‑2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l’article L. 481‑1 du présent code et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales. » ;
3° L’article L. 423‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑2. – I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux appartiennent à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1.
« Cette obligation ne s’applique pas :
« 1° Aux organismes dont l’activité principale au cours des trois dernières années est une activité d’accession sociale à la propriété au sens du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 et qui n’ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années ;
« 2° Aux organismes ayant leur siège dans un département dans lequel aucun autre organisme ou société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même article L. 423‑1‑1, n’a son siège.
« Un groupe d’organismes de logement social au sens dudit article L. 423‑1‑1 gère au moins 15 000 logements ou constitue l’unique groupe de logement social ayant son siège dans un département.
« II. – Lorsqu’un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 ne respecte pas l’obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout ou partie de son patrimoine ou tout ou partie de son capital à un ou plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 ou sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 nommément désignés, ou de souscrire au moins une part sociale d’une société anonyme de coordination. Dans ce cas, le ministre peut également, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452‑2‑1‑1, mettre en demeure soit un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 d’acquérir tout ou partie des logements ou tout ou partie du capital d’un organisme qui ne respecte pas l’obligation prévue au premier alinéa du I du présent article, soit une société de coordination mentionnée à l’article L. 423‑1‑2 et ses actionnaires de permettre à cet organisme de souscrire au moins une part sociale de la société de coordination.
« La qualité de gestion technique et financière de l’organisme ou de la société acquéreur doit avoir été constatée à l’occasion d’un contrôle ou d’une évaluation prévus à l’article L. 342‑2.
« En cas d’acquisition des logements, l’opération ne peut avoir pour effet d’accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l’organisme ou la société d’économie mixte mis en demeure, sauf en cas d’accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique. En cas d’acquisition de capital ou de souscription d’au moins une part sociale d’une société de coordination, l’opération ne peut avoir pour effet d’augmenter de plus de 20 % le nombre de logements gérés par l’organisme ou la société mis en demeure ou par le groupe auquel il appartient, sauf en cas d’accord de sa part.
« Une aide prévue au troisième alinéa de l’article L. 452‑1 peut être accordée à l’organisme ou à la société mis en demeure.
« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d’acquisition des logements ou du capital d’un organisme, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452‑2‑1‑1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.
« III. – Le présent article ne s’applique pas aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en Corse. »
II. – Après l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des articles L. 481‑1‑1 et L. 481‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 481‑1‑1. – I. – Toute société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 qui gère moins de 1 500 logements sociaux, qui n’a pas construit au moins 500 logements sociaux pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d’intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411‑2, peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, se voir retirer son agrément par arrêté du ministre chargé du logement.
« Dans ce cas, le ministre chargé du logement peut, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452‑2‑1‑1, mettre en demeure un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 d’acquérir tout ou partie des logements de cette société d’économie mixte.
« La qualité de gestion technique et financière de l’organisme ou de la société acquéreur doit avoir été constatée à l’occasion d’un contrôle ou d’une évaluation prévus à l’article L. 342‑2.
« L’opération ne peut avoir pour effet d’accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l’organisme ou la société d’économie mixte mis en demeure, sauf en cas d’accord de sa part.
« Une aide prévue au troisième alinéa de l’article L. 452‑1 peut être accordée à l’organisme ou à la société d’économie mixte mis en demeure.
« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d’acquisition des logements de la société d’économie mixte, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452‑2‑1‑1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.
« II. – Le premier alinéa du I n’est pas applicable aux sociétés d’économie mixte qui appartiennent à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1.
« Art. L. 481‑1‑2 – I. – Une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 qui gère moins de 15 000 logements sociaux appartient à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1.
« Cette obligation ne s’applique pas :
« 1° A (nouveau) Aux sociétés d’économie mixte dont l’activité relevant de leur agrément en application de l’article L. 481‑1 ne constitue pas l’activité principale et qui n’ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années ;
« 1° Aux sociétés d’économie mixte dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités, y compris celles ne relevant pas de leur agrément en application de l’article L. 481‑1, est supérieur à 50 millions d’euros ;
« 2° Aux sociétés d’économie mixte ayant leur siège dans un département dans lequel aucune autre société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 ni aucun organisme mentionné à l’article L. 411‑2, n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même article L. 423‑1‑1, n’a son siège.
« Un groupe d’organismes de logement social gère au moins 15 000 logements ou, lorsqu’il compte au moins deux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1, réalise un chiffre d’affaires consolidé moyen sur trois ans au moins supérieur à 50 millions d’euros pour l’ensemble des activités des sociétés qui le composent ou dans lesquelles il détient des participations, y compris les activités des sociétés d’économie mixtes ne relevant pas de leur agrément en application de l’article L. 481‑1, ou constitue l’unique groupe ayant son siège dans un département.
« II. – Lorsqu’un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 ne respecte pas l’obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout ou partie de son patrimoine ou tout ou partie de son capital à un ou plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 ou sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 nommément désignés, ou de souscrire au moins une part social d’une société anonyme de coordination. Dans ce cas, le ministre peut également, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452‑2‑1‑1, mettre en demeure soit un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 d’acquérir tout ou partie des logements ou tout ou partie du capital d’une société d’économie mixte qui ne respecte pas l’obligation prévue au premier alinéa du I du présent article, soit une société de coordination mentionnée à l’article L. 423‑1‑2 et ses actionnaires de permettre à cette société d’économie mixte de souscrire au moins une part sociale de la société de coordination.
« La qualité de gestion technique et financière de l’organisme ou de la société acquéreur doit avoir été constatée à l’occasion d’un contrôle ou d’une évaluation prévus à l’article L. 342‑2.
« En cas d’acquisition des logements, l’opération ne peut avoir pour effet d’accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l’organisme ou la société d’économie mixte mis en demeure, sauf en cas d’accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique. En cas d’acquisition de capital ou de souscription d’au moins une part sociale d’une société de coordination, l’opération ne peut avoir pour effet d’augmenter de plus de 20 % le nombre de logements gérés par l’organisme ou la société mis en demeure ou par le groupe auquel il appartient, sauf en cas d’accord de sa part.
« Une aide prévue au troisième alinéa de l’article L. 452‑1 peut être accordée à l’organisme ou à la société mis en demeure.
« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d’acquisition des logements ou du capital d’un organisme, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452‑2‑1‑1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.
« III. – Le présent article ne s’applique pas aux organismes dont le siège social est situé à en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en Corse. »
III. – Les articles L. 423‑2 et L. 481‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les articles L. 423‑1‑1, L. 423‑1‑2 et L. 423‑1‑3 du même code demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi aux sociétés anonymes agréées en application de ces dispositions à la date de publication de la présente loi. Ces sociétés continuent à bénéficier des dispositions du 4° du 1 de l’article 207 et du 2° de l’article 1461 du code général des impôts.
Amendement n° 2375 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 3° en cas d’accord entre d’une part le maire de la commune d’implantation et d’autre part le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1. »
Amendement n° 901 présenté par M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 71.
Amendement n° 2079 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
Amendement n° 2080 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
Amendement n° 2558 présenté par Mme Dubos.
À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« il détient des participations »
les mots :
« le groupe ou les sociétés qui le composent détiennent des participations majoritaires ».
Amendement n° 1616 présenté par Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 550 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Lurton, M. Rolland, M. Bazin et M. Vialay.
Après l’alinéa 77, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 481‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également construire des logements pour la gendarmerie nationale ».
Amendement n° 1187 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Straumann, M. Vialay, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Fasquelle et M. Viala.
Compléter l’alinéa 78 de cet article par la phrase suivante :
« Pour les sociétés d’économie mixte, cette échéance est fixée au 1er janvier 2022. »
Après l'article 25
Amendement n° 741 présenté par M. Boucard, M. Parigi, M. Reda, M. Masson, M. Pradié, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Diard et M. Pierre-Henri Dumont.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les communes soumises à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ayant un taux de logements sociaux supérieur de dix points au taux imposé par cet article sont également incluses dans le « dispositif Pinel », à savoir :
« Le taux légal de logements locatifs sociaux est de 25 % du parc des résidences principales sauf pour les communes qui appartiennent à un périmètre « SRU » dont la situation et le fonctionnement du marché de l’habitat ne justifie pas un renforcement des obligations de production.
« Ces territoires sont mentionnés à l'annexe 1 du décret n° 2014‑870 du 1er août 2014 et les communes concernées sont soumises au taux légal de logements locatifs sociaux de 20 %.
« Le taux légal de logements locatifs sociaux de 20 % s’applique également aux communes de plus de 15 000 habitants non situées sur un territoire « SRU », en croissance démographique de 5 %, listées en annexe 2 du même décret.
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale comptant plus de 25 % de logements sociaux sont incluses dans le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 742 présenté par M. Boucard, M. Kamardine, M. Parigi, Mme Beauvais, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, M. Pradié, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Diard et M. Pierre-Henri Dumont.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
I. – L'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le « dispositif Pinel » est prolongé également pour les anciens sites hospitaliers. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 621 présenté par Mme Bassire, M. Le Fur, M. Brun, M. Straumann, M. Reda, Mme Louwagie, M. Lorion, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Bazin, M. Ferrara et M. Vialay.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
L'article L. 411‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toutes les constructions nouvelles, et dans l’objectif de limiter le prix du loyer des logements locatifs sociaux, un arrêté du ministre chargé du logement précise les normes de surface minimale et maximale et d’habitabilité des logements sociaux ».
Amendement n° 2352 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des locataires présents sur le parc sont associés et concertés pendant toutes les phases de l’élaboration du plan stratégique de patrimoine. Ce dernier doit être validé par un ou plusieurs représentants des locataires regroupant au moins 50 % des choix des locataires aux élections au conseil d’administration ou au conseil de surveillance cumulées des différents bailleurs. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 443‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des locataires présents sur le parc du groupe sont associés et consultés pendant toutes les phases de l’élaboration de la convention d’utilité sociale. Cette dernière doit être validée par un ou plusieurs représentants des locataires regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil d’administration ou au conseil de surveillance cumulées des différents bailleurs. »
Amendement n° 2083 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 421-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-9-1. – I. – Les représentants des locataires élus au sein des conseils d’administration ou conseil de surveillance ou directoire des sociétés de coordination ou de groupements d’organismes sont élus pour la même durée que les représentants des locataires dans les conseils d’administration ou de surveillance des organismes de logement social qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues l’article R. 421-7.
« II. – Leurs conditions d’éligibilité sont celles prévues à l’article R. 421-7.
« III. – Nul ne peut être représentant des locataires au sein des conseils d’administration ou de surveillance ou du directoire des sociétés de coordination ou de groupement d’organismes s’il n’est pas représentant des locataires dans le conseil d’administration ou de surveillance d’un bailleur social constituant le groupe.
« IV. – Les sièges de représentant des locataires au sein des conseils d’administration ou de surveillance ou du directoire des sociétés de coordination ou de groupement d’organismes sont répartis en fonction des résultats obtenus aux dernières élections de chaque organisme au plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au nombre total des électeurs dans l’ensemble des organismes de logement social constituant ladite société. »
Amendement n° 2536 présenté par Mme Dubos.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
L’article L. 451‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l’article L. 481‑1 » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l’article L. 481‑1 ».
Amendement n° 403 présenté par M. Sempastous, Mme Melchior et M. Daniel.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
À l’article L. 451‑5 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « ou sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnés à l’article L. 481‑1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 57 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet et n° 2642 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 452‑1 est supprimé ;
2° À la seconde phrase de l’article L. 452‑2‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° L’article L. 452‑2‑1‑1 est abrogé ;
4° Au second alinéa de l’article L. 452‑2‑2, les mots : « , de la commission de péréquation » sont supprimés.
Amendement n° 620 présenté par Mme Bassire, M. Le Fur, M. Brun, M. Straumann, M. Reda, Mme Louwagie, M. Lorion, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Bazin, M. Ferrara et M. Vialay.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de limiter, pour toutes les constructions nouvelles ou les opérations de réhabilitation de logements sociaux, la superficie des différents types de logements dans l’optique d’en limiter le prix des loyers.
Amendement n° 2385 présenté par M. Thierry Robert, Mme Benin, M. Mathiasin et M. Garcia.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de rétablissement du dispositif d’accession sociale à la propriété.
Amendement n° 2387 présenté par M. Thierry Robert, Mme Benin, M. Garcia et M. Mathiasin.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour améliorer l’accession sociale à la propriété, en particulier pour les personnes aux très faibles revenus.
I. – L’article L. 411‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
aa) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a) Les mots : « et réalisant exclusivement son activité dans le champ de l’article L. 411‑2 » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette opération ne peut être réalisée qu’à la condition qu’elle n’entraîne aucun dépassement de l’objet social de la société d’habitations à loyer modéré, ni de sa compétence géographique. Les logements transmis font l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351‑2 dans un délai d’un an. » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et réalisant exclusivement leur activité dans le champ de l’article L. 411‑2 » sont supprimés ;
3° Avant le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération des actionnaires de sociétés d’habitations à loyer modéré par une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 est réalisée par émission d’actions auxquelles les articles L. 423‑4 et L. 423‑5 s’appliquent.
« II. – Un office public de l’habitat peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à un ou plusieurs organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1.
« La rémunération de la collectivité de rattachement de l’office public de l’habitat absorbé ou scindé en actions de la société bénéficiaire est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des organismes.
« III. – Une société d’habitations à loyer modéré dont les parts sociales sont réunies dans une seule main peut être dissoute uniquement si l’actionnaire unique est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1.
« Une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 dont les parts sociales sont réunies dans une seule main peut être dissoute uniquement si l’actionnaire unique est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1. Cette opération ne peut être réalisée qu’à la condition qu’elle n’entraîne aucun dépassement de l’objet social de l’organisme bénéficiaire. Les logements transmis font l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351‑2 dans un délai d’un an. » ;
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
5°(nouveau) Sont ajoutés des V, VI et VII ainsi rédigés :
« V. ‑ En cas de fusion de deux sociétés d’habitations à loyer modéré n’ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l’addition des compétences géographiques des deux sociétés ayant fusionné.
« VI. ‑ Toute fusion réalisée en application du présent article, de l’article L. 421‑7 du présent code ou de l’article L. 236‑1 du code de commerce entre des organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code donne lieu à une information des locataires des organismes concernés.
« VII. – En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu’à l’élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d’administration ou de surveillance. À défaut, ces derniers sont désignés par le représentant de l’État dans le département. »
II (nouveau). ‑ Le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Amendement n° 2242 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement ». »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 6.
Amendement n° 3074 deuxième rectification présenté par Mme Dubos
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« ba) le mot « anonymes » est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « anonyme » et « anonymes » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et à l’article L. 481‑1 ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« organisme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« mentionné aux deuxième, troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 481‑1 ».
V. – En conséquence, après le mot :
« organisme »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« mentionné aux deuxième, troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 481‑1 ».
Amendement n° 405 présenté par M. Sempastous, Mme Melchior et M. Daniel.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 1709 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2355 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
À l’alinéa 16, après le mot :
« information »,
insérer le mot :
« préalable ».
Amendement n° 1710 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu’à l’élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d’administration ou de surveillance. À défaut d’accord, de nouvelles élections des représentants des locataires sont organisées ».
I. – Le premier alinéa de l’article L. 423‑15 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365‑1, L. 411‑2 et L. 481‑1 membre du même groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1 que lui » ;
2° À l’avant‑dernière phrase, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l’un » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 423‑16 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365‑1, L. 411‑2 et L. 481‑1 membre du même groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1 que lui » ;
2° À la troisième phrase, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l’un » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
III. – L’article L. 481‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces sociétés d’économie mixte peuvent accorder des avances et des prêts financées par des ressources de l’activité agréée dans les conditions prévues aux articles L. 423‑15 et L. 423‑16. »
IV. – Après le 6 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
« 6 bis. Aux organismes et sociétés qui constituent un groupe d’organismes de logement social mentionné à l’article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation pour les opérations de crédit auxquelles ils procèdent entre eux ; ».
V. – L’article L. 511‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les organismes et sociétés qui constituent un groupe d’organismes de logement social mentionné à l’article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation procèdent à des opérations de trésorerie entre eux. » ;
2° (Supprimé)
Après l'article 27
Amendements identiques :
Amendements n° 910 deuxième rectification présenté par M. Bazin, n° 2643 rectifié présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2914 deuxième rectification présenté par M. Vuilletet.
Après l'article 27, insérer l'article suivant :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Des actions ou parts de sociétés de gestion de portefeuille. »
2° L’article L. 421‑18 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « placés », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « qu’en titres, parts ou actions suivants : » ;
2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° en titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 2° en parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, libellés en euros ;
« 3° en titres émis par une société visée à l’article L. 423‑1‑1 du présent code ;
« 4° en parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier créés à l’initiative d’un office public de l’habitat ou d’une société visée à l’article L. 423‑1‑1 du présent code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 911 présenté par M. Bazin, n° 2085 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 2644 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2920 présenté par M. Vuilletet.
Après l'article 27, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 421‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑4‑1. – Les offices publics de l’habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer modéré.
« Les biens faisant l’objet d’une telle sûreté ne peuvent être saisis que selon les formes et sous les conditions prévues aux articles L. 211‑1 et suivants et L. 511‑1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
« Les offices publics de l’habitat ne peuvent pas accorder de sûretés réelles mobilières générales. »
Amendement n° 2086 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l'article 27, insérer l'article suivant :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 421-9 est remplacée par les deux phrases suivantes :
« À défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au nombre total des électeurs dans l’ensemble des offices ayant concouru à la fusion. À l’issue de la fusion, l’effectif des membres ayant voix délibérative est majoré et porté à vingt-trois ou vingt-sept selon la composition antérieure des conseils d’administrations de l’ensemble des offices ayant concouru à la fusion. »
2° Après le deuxième alinéa du IV de l’article L. 422-2-1, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – En cas de fusion de plusieurs sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, et jusqu’à l’élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des sociétés ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d’administration ou conseil de surveillance.
« À défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la durée du mandat restant à courir les représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au nombre total des électeurs dans l’ensemble des sociétés ayant concouru à la fusion.
« À l’issue de la fusion, le nombre de membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est d’office majoré dans les conditions visées à l’article L. 225-95 du code de commerce. Au moins un siège supplémentaire est réservé aux représentants des locataires élus. »
3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 481-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion, les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 421-9 s’appliquent. »
Amendements identiques :
Amendements n° 912 présenté par M. Bazin, n° 2087 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 2645 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2909 rectifié présenté par M. Vuilletet.
Après l'article 27, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 213‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « coopératives », sont ajoutés les mots : « , les sociétés de coordination au sens de l’article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° Après le mot : « publics », les mots : « de l’État » sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑36 du code de commerce, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « et les sociétés de coordination au sens de l’article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Sous-amendement n° 3218 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Amendement n° 2453 présenté par M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rauch, Mme Melchior, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Mauborgne, M. Cazeneuve, M. Jerretie et M. Sommer.
Après l'article 27, insérer l'article suivant :
Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, un office public de l’habitat tel que défini par l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation peut décider, sur délibération de son conseil d’administration, sa transformation dans un délai de deux ans en société publique locale telle que définie à l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, société anonyme d’habitations à loyer modéré telle que définie à l’article L. 422‑2 du code de la construction et de l’habitation ou société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré telle que définie à l’article L. 422‑3 du même code.
I. – L’article 881 L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par exception aux dispositions du I, lorsqu’elles se rapportent aux opérations de fusions et d’apports réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d’une contribution au taux de 0,01 % jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve de l’article 881 M du présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Adaptation des conditions d’activité
des organismes de logement social
I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑2 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – les sociétés anonymes de coordination ;
« – les sociétés anonymes de vente d’habitations à loyer modéré. » ;
a bis) (nouveau) Le onzième alinéa est complété par les mots : « et les services que les organismes d’habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins des opérations susmentionnées » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils enregistrent les résultats de l’activité relevant de la gestion de services d’intérêt économique général mentionnés au présent article sur un compte ne pouvant être utilisé qu’au financement de cette activité. Toutefois, les sociétés peuvent les utiliser à la distribution d’un dividende, dans la limite d’un montant fixé par les clauses types mentionnées à l’article L. 422‑5. » ;
2° L’article L. 421‑1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) À la seconde phrase du 10°, les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
a) Le 17° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce seuil est dépassé, elles doivent réaliser ces prestations de services au sein d’une filiale ; »
b) Après le 18°, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° De créer une filiale pour construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel. » ;
3° L’article L. 421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La totalité des parts d’une société civile immobilière. L’opération fait l’objet d’une autorisation administrative préalable. L’acquisition de la totalité des parts doit être effective à une date unique. L’actionnaire unique dissout la société qu’il détient dans un délai d’un an à compter de la date d’acquisition. Cette opération ne peut être réalisée qu’à la condition qu’elle n’entraîne aucun dépassement de l’objet social de l’office ni de sa compétence géographique. Les logements transmis font l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351‑2 dans un délai d’un an. Toute opération de souscription intervenue en violation du présent 8° est frappée d’une nullité d’ordre public. » ;
4° L’article L. 421‑3 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au 2°, les mots : « et la compétence territoriale » et, à la fin, les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ;
b) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Créer une filiale pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d’ingénierie urbaine ; »
5° L’article L. 421‑4 est ainsi modifié :
a) Après le 6° bis, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Créer une filiale pour fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social, répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits ; »
b) (nouveau) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Réaliser les opérations mentionnées à l’article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques. » ;
6° L’article L. 421‑6 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Après la deuxième occurrence du mot : « un », la fin du 1° ter est ainsi rédigée : « ou plusieurs départements » ;
ab) (nouveau) Après le 1° ter, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater À un syndicat mixte, au sens du même titre II, constitué à cet effet par plusieurs départements ; »
ac) (nouveau) Le 2° bis est supprimé ;
a) Au début du dixième alinéa, les mots : « À partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, au plus tard au 31 décembre 2017, » sont supprimés ;
b) Le onzième alinéa est supprimé ;
c) Au quatorzième alinéa, les deuxième, troisième et dernière phrases sont supprimées ;
d) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
e) À compter du 1er janvier 2021, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune de Paris ne peut être la collectivité de rattachement de plusieurs offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411‑2 qui gèrent chacun moins de 15 000 logements sociaux. Dans ce cas, après mise en demeure, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté la fusion des organismes rattachés qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux. » ;
7° Les quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 421‑12 sont supprimés ;
8° À compter du 1er janvier 2021, l’article L. 421‑17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑17. – En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l’habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. » ;
9° L’article L. 421‑19 est abrogé à compter du 1er janvier 2021 ;
10° L’article L. 421‑20 est abrogé à compter du 1er janvier 2021 ;
11° À compter du 1er janvier 2021, le premier alinéa de l’article L. 421‑21 est ainsi rédigé :
« Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l’habitat dans les conditions suivantes : » ;
12° À compter du 1er janvier 2021, le premier alinéa de l’article L. 421‑22 est ainsi rédigé :
« Ainsi qu’il est dit au IV de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003), les offices publics de l’habitat déposent leurs fonds auprès de l’État, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d’un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les États membres de l’Union européenne ou les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;
13° Après le mot : « ordonnance », la fin de l’article L. 421‑26 est ainsi rédigée : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » ;
14° L’article L. 422‑2 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ de réaliser les opérations mentionnées à l’article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques ; »
ab) (nouveau) Au onzième alinéa, les mots : « et la compétence territoriale » et, à la fin, les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ;
a) Le dix‑septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce seuil est dépassé, elles doivent réaliser ces prestations de services au sein d’une filiale ; »
b) Après le vingt‑deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de souscrire à ou d’acquérir la totalité des parts d’une société civile immobilière. L’opération fait l’objet d’une autorisation préalable du ministre chargé du logement. L’acquisition de la totalité des parts doit être effective à une date unique. L’actionnaire unique dissout la société qu’il détient dans un délai d’un an à compter de la date d’acquisition. Cette opération ne peut être réalisée qu’à la condition qu’elle n’entraîne aucun dépassement de l’objet social de la société ni de sa compétence géographique. Les logements transmis font l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351‑2 du présent code dans un délai d’un an. Toute opération de souscription intervenue en violation du présent alinéa est frappée d’une nullité d’ordre public. » ;
b bis) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent créer des filiales pour :
« – construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;
« – réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d’ingénierie urbaine ;
« – fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social, répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits. » ;
15° Après le 15° de l’article L. 422‑3, il est inséré un16° et quatre alinéas ainsi rédigés :
« 16° De souscrire à ou d’acquérir la totalité des parts d’une société civile immobilière. L’opération fait l’objet d’une autorisation préalable du ministre chargé du logement. L’acquisition de la totalité des parts doit être effective à une date unique. L’actionnaire unique dissout la société qu’il détient dans un délai d’un an à compter de la date d’acquisition. Cette opération ne peut être réalisée qu’à la condition qu’elle n’entraîne aucun dépassement de l’objet social de la société ni de sa compétence géographique. Les logements transmis font l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351‑2 du présent code dans un délai d’un an. Toute opération de souscription intervenue en violation du présent alinéa est frappée d’une nullité d’ordre public.
« Elles peuvent créer des filiales pour :
« a) Construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;
« b) Réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d’ingénierie urbaine ;
« c) Fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social, répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits. » ;
15° bis (nouveau) Après le vingt-septième alinéa du même article L. 422‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations mentionnées à l’article L. 519‑1 du code monétaire et financier. » ;
15° ter (nouveau) Au vingt-huitième alinéa dudit article L. 422‑3, les mots : « et la compétence territoriale » et les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ;
16° Le trentième alinéa du même article L. 422‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce seuil est dépassé, elles doivent réaliser ces prestations de services au sein d’une filiale. » ;
16° bis (nouveau) Au quarante-troisième alinéa du même article L. 422‑3, les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
17° L’article L. 424‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’habitat social » sont remplacés par les mots : « prioritaires de la politique de la ville » ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , et pour les habitants des logements situés en dehors des zones géographiques définies par décret se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements » ;
18° Après le mot : « ordonnance », la fin de l’article L. 433‑1 est ainsi rédigée : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » ;
19° L’article L. 445‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 411‑9 », sont insérés les mots : « , le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d’utilité sociale mentionnés à l’article L. 423‑1‑1, » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « à leurs locataires » sont supprimés ;
– sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Le plan de mise en vente comprend la liste des logements que l’organisme prévoit d’aliéner pour la durée de la convention et soumis à autorisation en application de l’article L. 443‑7, ainsi que les documents relatifs aux normes d’habitabilité et de performance énergétiques mentionnées au même article L. 443‑7. L’organisme est tenu de consulter la commune d’implantation ainsi que les collectivités qui ont accordé un financement ou leurs garanties aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation. Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, celui‑ci est réputé favorable ; »
c bis) (nouveau) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ les engagements pris par l’organisme pour le développement de partenariats avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d’accompagner les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3 du présent code et les personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441‑1 ; »
d) Au début du douzième alinéa, les mots : « un cahier des charges de gestion sociale de l’organisme, établi » sont remplacés par les mots : « les engagements pris par l’organisme en matière de gestion sociale, établis » ;
e) Après le seizième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État auquel un organisme est tenu d’adresser un projet de convention d’utilité sociale peut, à la demande de l’organisme, lui octroyer un délai d’un an renouvelable une fois pour satisfaire à cette obligation. Le demandeur doit justifier d’un projet de rapprochement avec un ou plusieurs autres organismes. Dans ce cas, la convention en vigueur est prorogée ou prolongée par avenant jusqu’à conclusion de la nouvelle convention.
« Le représentant de l’État ou l’organisme peuvent demander la conclusion d’une nouvelle convention dans un délai de trois ans dès lors que l’activité de l’organisme d’habitations à loyer modéré a connu des modifications substantielles non prévues par la convention d’utilité sociale en vigueur. » ;
20° L’article L. 445‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « Le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l’article L. 445‑1 récapitule » sont remplacés par les mots : « Les engagements pris par l’organisme en matière de gestion sociale mentionnés à l’article L. 445‑1 récapitulent » ;
– au début de la deuxième phrase, les mots : « Il précise » sont remplacés par les mots : « Ils précisent » ;
– au début de la dernière phrase, les mots : « Il porte » sont remplacés par les mots : « Ils portent » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445‑1 » ;
– à la dernière phrase, les mots : « le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « la convention d’utilité sociale » ;
21° Le II de l’article L. 445‑3 est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, les mots : « le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « la convention d’utilité sociale » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 445‑2, le cahier des charges peut être modifié » sont remplacés par les mots : « Par avenant, la convention d’utilité sociale peut être modifiée» ;
22° Au premier alinéa de l’article L. 445‑3‑1, les mots : « du cahier des charges de gestion sociale » sont remplacés par les mots : « de convention d’utilité sociale » ;
23° L’article L. 445‑8 est abrogé.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Permettant aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code de mettre en œuvre à titre expérimental une politique des loyers qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social ;
2° Adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441‑3 dudit code afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à permettre le développement de la vente de logements sociaux destinées à :
1° Permettre l’inclusion, dans un contrat de vente par un organisme d’habitations à loyer modéré à une personne physique d’un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété, d’une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote‑part de parties communes à l’acquéreur jusqu’à l’expiration d’une période ne pouvant excéder dix ans à compter de la première de ces ventes intervenues dans cet immeuble, en prévoyant la possibilité d’une décote du prix de vente ;
2° Définir les droits et les obligations de l’organisme vendeur et de l’acquéreur durant la période mentionnée au 1° ;
3° Définir les conditions dans lesquelles l’acquéreur participe au paiement des charges d’entretien et de fonctionnement des parties communes de l’immeuble pendant la période mentionnée au 1°, en dehors de toute application du statut de la copropriété, de toute association syndicale libre ou de toute association foncière urbaine libre.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation aux dispositions de l’article L. 444‑1 et suivants du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives aux opérations de fusion, d’absorption, de scission et d’apports réalisées par les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent faire l’objet d’une négociation lorsque l’assiette des émoluments est supérieure à 60 000 €.
V. – L’article 1er de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « leurs établissements publics », sont insérés les mots : « , à l’exception du titre II de la présente loi pour les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation, » ;
2° Le 4° est complété par les mots : « , à l’exception du titre II de la présente loi ».
VI. – Au dernier alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « privée », sont insérés les mots : « , à l’exception des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code pour leur activité agréée, ».
VII. – Le dernier alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux exercices comptables des organismes d’habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2021.
VIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du a bis du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2120 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 2088 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2245 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 311 présenté par M. Peltier, M. Le Fur, M. Brun, M. Masson, M. Leclerc, M. Reda, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Bony, Mme Beauvais et Mme Le Grip.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au 1°, le mot : « principalement » est supprimé et après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’accession sociale à la propriété et de ». ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé et après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’accession sociale à la propriété et de ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 913 présenté par M. Bazin, n° 1254 présenté par Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Bony, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, Mme Le Grip, M. Quentin et Mme Trastour-Isnart, n° 1371 présenté par Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte, M. Bois et M. Delpon, n° 1826 présenté par M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel et n° 2089 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu’ils se voient confier par convention la réalisation d’une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain. Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d’insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants ; ». »
Amendement n° 2090 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L. 303‑2, après accord du maire de la commune concernée ; »
Amendement n° 755 présenté par M. Boucard, M. Parigi, M. Pradié, M. Reda, M. Kamardine, M. Masson, M. Pauget, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Diard et M. Pierre-Henri Dumont.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Le 4° est complété par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence mentionnée à l’article L. 321‑1. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence mentionnée à l’article L. 321‑1. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis A À la deuxième phrase du vingt-cinquième alinéa, après la référence : « L. 741‑1 » sont insérés les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence mentionnée à l’article L. 321‑1. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 2091 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2506 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Le 4° est complété par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1 ; ».
Amendement n° 2252 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 50.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.
Amendements identiques :
Amendements n° 2092 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2647 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendements identiques :
Amendements n° 1058 présenté par Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bazin, M. Huyghe, M. Dive, Mme Valentin, M. Aubert et M. Vialay et n° 1821 présenté par M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel.
I. – À l’alinéa 13, après la référence :
« 19° »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat définies au présent article, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 56, après le signe :
« - »
insérer les mots :
« en cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, définies au présent article, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 57, après le signe :
« - »
insérer les mots :
« en cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 62, après la référence :
« a) »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré définies au présent article, ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 63, après la référence :
« b) »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré ».
Amendements identiques :
Amendements n° 146 présenté par M. Descoeur, M. Reda, Mme Meunier, M. Leclerc, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet et M. Jean-Pierre Vigier, n° 274 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Le Fur, M. Door, M. Pauget et M. Lurton, n° 914 présenté par M. Bazin, n° 1867 présenté par M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert et Mme Vichnievsky, n° 2507 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni et n° 2648 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 13, après la référence :
« 19° »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Amendement n° 1684 présenté par M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Bazin et M. Parigi.
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« créer une filiale pour ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19 et 22.
Amendements identiques :
Amendements n° 915 présenté par M. Bazin, n° 2093 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2649 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« créer une filiale pour ».
Amendement n° 2095 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑1‑1. – Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l’article L. 421‑1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1376 présenté par Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte, M. Bois et M. Delpon et n° 2094 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° de l’article L. 421‑2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés.
Amendement n° 1888 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Amendement n° 1919 présenté par Mme Ménard.
Au début de l’alinéa 19, après la référence :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« En cas de carence démontrée du secteur privé, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 275 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Door, M. Masson, M. Pauget, M. Lurton et M. Ferrara, n° 1868 présenté par M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Balanant, M. Millienne, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert et Mme Vichnievsky, n° 2508 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni et n° 2652 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 19, après la référence :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 916 présenté par M. Bazin, n° 2096 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2653 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« Créer une filiale pour ».
Amendement n° 203 présenté par M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda et M. Viala.
Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Réaliser, pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de cette dernière. »
Amendements identiques :
Amendements n° 917 présenté par M. Bazin, n° 1854 présenté par Mme Dubos, n° 2651 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2780 présenté par Mme Do.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :
« aa) Au b du 3°, les mots « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés.
« ab) Après le b du 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À l’expiration de la convention d’usufruit relative à l’immeuble ayant fait l’objet d’une cession en nue-propriété, les baux des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources demeurent jusqu’au départ des locataires en place ainsi que la convention mentionnée à l’article L. 351‑2 pour ces seuls logements.
« La cession de la nue-propriété bénéficie de l’exonération de l’impôt sur les sociétés prévue au 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts lorsque les conditions prévues à ce même article sont remplies ; »
« Lorsque les logements dont la nue-propriété est cédée appartiennent à un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un prêt pour sa construction, son acquisition ou son amélioration, la fraction de ce prêt qui leur est imputable devient immédiatement exigible à la date de la cession pour la part de cette fraction excédant 40 % de la valeur initiale d’acquisition de ces logements. Au terme de la convention mentionnée à l’article L. 351‑2 du présent code relative à ces logements, la fraction du prêt correspondante est intégralement exigible.
II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les six alinéas suivants :
« b bis A) Au trente-troisième alinéa, les mots « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés.
« b bis B) Après le trente-troisième alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants :
« À l’expiration de la convention d’usufruit relative à l’immeuble ayant fait l’objet d’une cession en nue-propriété, les baux des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources demeurent jusqu’au départ des locataires en place ainsi que la convention mentionnée à l’article L. 351‑2 pour ces seuls logements.
« La cession de la nue-propriété bénéficie de l’exonération de l’impôt sur les sociétés prévue au 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts lorsque les conditions prévues à ce même article sont remplies.
« Lorsque les logements dont la nue-propriété est cédée appartiennent à un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un prêt pour sa construction, son acquisition ou son amélioration, la fraction de ce prêt qui leur est imputable devient immédiatement exigible à la date de la cession pour la part de cette fraction excédant 40 % de la valeur initiale d’acquisition de ces logements. Au terme de la convention mentionnée à l’article L. 351‑2 du présent code relative à ces logements, la fraction du prêt correspondante est intégralement exigible ; »
« b bis C) Au trente-quatrième alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « six ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 68, insérer les six alinéas suivants :
« 16° bis A Au trente-cinquième alinéa, les mots « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés ;
« 16° bis B Après le trente-cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À l’expiration de la convention d’usufruit relative à l’immeuble ayant fait l’objet d’une cession en nue-propriété, les baux des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources demeurent jusqu’au départ des locataires en place ainsi que la convention mentionnée à l’article L. 351‑2 pour ces seuls logements.
« La cession de la nue-propriété bénéficie de l’exonération de l’impôt sur les sociétés prévue au 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts lorsque les conditions prévues à ce même article sont remplies.
« Lorsque les logements dont la nue-propriété est cédée appartiennent à un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un prêt pour sa construction, son acquisition ou son amélioration, la fraction de ce prêt qui leur est imputable devient immédiatement exigible à la date de la cession pour la part de cette fraction excédant 40 % de la valeur initiale d’acquisition de ces logements. Au terme de la convention mentionnée à l’article L. 351‑2 du présent code relative à ces logements, la fraction du prêt correspondante est intégralement exigible. »
« 16° bis C Au trente-sixième alinéa, le chiffre « trois » est remplacé par le chiffre « six ». »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :
« 24° L’article L. 481‑2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les trente et unième à trente-septième alinéas de l’article L. 422‑2 sont applicables aux sociétés d’économie mixte pour les logements faisant l’objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. »
Amendements identiques :
Amendements n° 918 présenté par M. Bazin, n° 2097 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2654 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« Créer une filiale pour ».
Amendement n° 2807 présenté par Mme Dubos.
I. – À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« en faveur des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 58 et 64.
Amendements identiques :
Amendements n° 317 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Masson, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Levy, M. Ferrara, M. Perrut, M. Lurton et M. Straumann, n° 1876 présenté par M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Poueyto, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin et Mme Deprez-Audebert, n° 2098 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2838 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement n° 1830 présenté par M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel.
I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoins, les prestations délivrées par les services visés au 2°, 6°, 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention formalise entre les parties, l’articulation des différentes prestations ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 58 et 64.
Amendement n° 2808 présenté par Mme Dubos.
I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :
« à »
le mot :
« au I de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48 et 66.
Amendement n° 1840 rectifié présenté par Mme Do.
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Dans le cadre d’une convention avec l’État, fournir tous services à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2099 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2655 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Dans le cadre d’une convention avec l’État, fournir tous services innovants à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » ».
Amendement n° 919 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Dans le cadre d’une convention avec l’État, fournir tous services innovants à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins liés au logement comme l'accompagnement numérique, l'auto-partage, l'enlèvement des encombrants ou le recyclage, non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché. » ».
Amendement n° 3058 présenté par Mme Dubos.
I. – Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Être agréés pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, dès lors que les activités définies dans leurs statuts font partie du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du présent code. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis A) Après le trente-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, lorsque les activités définies dans ses statuts font partie du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du présent code. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants ;
16°bis A Après le trente et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, lorsque les activités définies dans leurs statuts font partie du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du présent code. »
Amendement n° 2874 présenté par Mme Gaillot, M. Chalumeau, Mme Michel, M. Perrot et M. Sorre.
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« À l’exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ne peut être collectivité de rattachement de plus de deux offices publics de l’habitat lorsqu’au 1er janvier 2019 il était collectivité de rattachement de plus de cinq offices publics de l’habitat. Dans ce cas, après mise en demeure, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté la fusion des organismes rattachés pour en ramener le nombre à deux. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne s’applique pas dans les cas mentionnés à l’alinéa précédent. »
Amendement n° 904 présenté par M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Hammouche, M. Latombe et M. Fuchs.
À la première phrase de l’alinéa 35, après la première occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« et de la métropole d’Aix-Marseille Provence, ».
Amendement n° 2656 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l’habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l’État dans le département autorise le rattachement d’au plus deux offices publics de l’habitat à l’établissement concerné qui en fait la demande. »
Amendement n° 2868 présenté par Mme Do.
Après l’alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque des circonstances locales le justifient, et que l’établissement public territorial ou l’établissement public de coopération intercommunale était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l’habitat au 31 décembre 2020, et même si ces offices publics géraient chacun moins de 15 000 logements sociaux à cette même date, le représentant de l’État dans le département autorise le rattachement de deux offices publics de l’habitat à l’établissement concerné qui en fait la demande. Les modalités de d’application de cette dérogation sont précisées par décret. »
Amendement n° 2356 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l’habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l’État dans le département autorise le rattachement de deux offices publics de l’habitat à l’établissement concerné qui en fait la demande. »
Amendement n° 506 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.
Après l’alinéa 35, insérer les dix alinéas suivants :
« 6 bis L’article L. 421‑8 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° est ainsi rédigée :
« ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoires desquels l’office détient du patrimoine ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° De membres représentant la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement, qu’ils désignent parmi des personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’action sociale et d’insertion ; »
« c) Le 3° est abrogé ;
« e) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° D’un représentant du comité social et économique de l’office au sens des articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail, en la personne de son secrétaire, qui dispose d’une voix consultative ;
« f) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° De deux membres du personnel de l’office ayant voix délibérative désignés par les deux organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections professionnelles du comité social et économique. À défaut, d’organisation syndicale représentative dans l’office, ils seront désignés par le comité social et économique ou, à défaut de comité social et économique, par l’organisation d’une élection auprès du personnel. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1378 présenté par Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, M. Rebeyrotte, Mme Sylla, M. Bois et M. Delpon, n° 2100 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2657 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 421‑8 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoires desquels l’office détient du patrimoine ; » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° De membres représentant la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement, qu’ils désignent parmi des personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’action sociale et d’insertion ; » ;
« c) Le 3° est abrogé ;
« d) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° De représentants du personnel de l’office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. »
Amendement n° 1379 présenté par Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, M. Rebeyrotte, Mme Sylla, M. Bois et M. Delpon.
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Le sixième alinéa de l’article L. 421‑8 est ainsi rédigé :
« 5° De représentants du personnel de l’office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. Ils disposent d’un voix délibérative ; ».
Sous-amendement n° 3216 présenté par Mme Dubos.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« . Ils disposent d’un »
les mots :
« , qui disposent d’une ».
Amendement n° 3018 présenté par Mme Dubos.
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
"6° bis L’article L.421-10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective au conseil. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Ramassamy, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet, n° 2101 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2658 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Après l’article L. 421‑13‑1, il est inséré un article un article L. 421‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d’administration, de la commission d’appel d’offres, de la ou des commissions d’attribution des logements et, le cas échéant, des autres commissions d’un office public de l’habitat peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 3049 rectifié présenté par Mme Dubos.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Après la première phrase de l’article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un directeur général d’office assure également la direction d’une société de coordination prévue à l’article L. 423‑1‑2 dont est actionnaire l’office qu’il dirige, les fonctions de direction de cette société de coordination peuvent donner lieu à une rémunération dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2103 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2659 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1. »
Amendement n° 2102 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également, après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L. 303-2. »
Amendement n° 3206 présenté par Mme Do.
Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« ac) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de fournir, dans le cadre d’une convention avec l’État, tous services à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché ;» ».
Amendement n° 2660 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« ac) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – dans le cadre d’une convention avec l’État, fournir tous services innovants à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2104 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Bello, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2661 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer l’alinéa 50.
Amendement n° 2662 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au début du trente-troisième alinéa, après la référence : « b », sont supprimés les mots : « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » .
Amendement n° 920 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 52, insérer les huit alinéas suivants
« b bis A Le quarantième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la cession de ces logements, les dispositions de l’article L. 443‑7 et suivants du présent code ne sont pas applicables. » ;
« b bis B Le quarante et unième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire, d’acquérir, de gérer et de vendre des logements locatifs intermédiaires ainsi et des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux. » ;
« b bis C Au quarante-cinquième alinéa, après les mots : « à une autre personne morale », sont insérés les mots : « ou à un autre organisme d’habitations à loyer modéré » ;
« b bis D Après le quarante-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également acquérir les logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux appartenant à la société qui l’a créée ou à un autre organisme HLM. » ;
« b bis E Au quarante sixième alinéa, le mot : « intermédiaire » est supprimé ;
« b bis F Au cinquantième alinéa, après les mots « ci-dessus », sont insérés les mots : « les logements locatifs auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux. »
Amendement n° 325 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Viala et Mme Meunier.
I. – Après l’alinéa 52, insérer les six alinéas suivants :
« b bis A Le quarante et unième alinéa est ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi créer des filiales qui ont pour seul objet de construire, d’acquérir de gérer et de vendre des logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux. »
« b bis B Le quarante-cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces filiales peuvent également acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d’habitation, à l’exception des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302‑5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux remplissant les conditions fixées aux trois alinéas précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux ou confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux à une autre personne morale, par le biais d’un mandat. »
« b bis C Au quarante-septième alinéa, le mot : « intermédiaire » est supprimé ;
« b bis D Au cinquantième alinéa, après les mots : « ci-dessus », sont ajoutés les mots : « les logements locatifs auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux ».
Amendement n° 2663 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer les alinéas 54 à 58.
Amendement n° 2664 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la fin de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« créer des filiales pour ».
Amendements identiques :
Amendements n° 276 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Door, M. Masson, M. Pauget, M. Lurton et M. Ferrara, n° 1869 présenté par M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert et Mme Vichnievsky et n° 2665 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Au début de l’alinéa 56, insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Amendement n° 1889 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 57.
Amendements identiques :
Amendements n° 277 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Door, M. Masson, M. Pauget, M. Lurton et M. Ferrara, n° 1870 présenté par M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert et Mme Vichnievsky, n° 1920 présenté par Mme Ménard et n° 2666 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Au début de l’alinéa 57, insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 318 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Levy, M. Ferrara, M. Lurton, M. Perrut et M. Straumann, n° 1871 présenté par M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Millienne, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin et Mme Deprez-Audebert et n° 2839 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement n° 2887 présenté par Mme Rossi, M. Chalumeau, M. Gouttefarde et M. Matras.
I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Ces filiales sont soumises à l’obligation mentionnée à l’article L. 241‑1 du code des assurances et sont tenues de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre à l’établissement des coûts de revient. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Ces filiales sont soumises à l’obligation visée à l’article L. 241‑1 du code des assurances et sont tenues de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre à l’établissement des coûts de revient. »
Amendement n° 2667 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la fin de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« créer des filiales pour ».
Amendements identiques :
Amendements n° 278 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Door, M. Masson, M. Pauget, M. Lurton et M. Ferrara, n° 1872 présenté par M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert et Mme Vichnievsky et n° 2668 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Au début de l’alinéa 62, insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 279 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Straumann, M. Pauget, Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Lurton, M. Fasquelle et M. Ferrara, n° 1873 présenté par M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert et Mme Vichnievsky et n° 2669 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Au début de l’alinéa 63, insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 320 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Levy, M. Ferrara, M. Lurton, M. Perrut et M. Straumann, n° 1874 présenté par M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin et Mme Deprez-Audebert et n° 2840 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 64 par les mots :
« sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement n° 2253 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités mentionnés à l’article L. 222‑2 du présent code et au présent article ne peuvent être développées que si elles contribuent à l’intérêt général et contribuent à la réalisation de l’objet social des organismes HLM. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2110 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2670 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 64, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis A La première phrase du vingt-septième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1. ».
Amendement n° 2112 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Rédiger ainsi l’alinéa 66 :
« Elles peuvent également, après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L. 303‑2. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2111 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2671 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer l'alinéa 68.
Amendement n° 3207 présenté par Mme Do.
Après l’alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis A Après le trente-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi, dans le cadre d’une convention avec l’État, fournir tous services à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » ».
Amendement n° 2672 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis A Après le trente-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également, dans le cadre d’une convention avec l’État, fournir tous services innovants à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché. »
Amendements identiques :
Amendements n° 921 présenté par M. Bazin et n° 2673 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants :
« 16° ter L’article L. 423‑6 est ainsi modifié :
« – Au premier alinéa, le mot : « seul » est remplacé par le mot : « principal » ;
« – Le dernier alinéa est supprimé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 326 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Viala et Mme Meunier, n° 922 présenté par M. Bazin et n° 2674 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° ter Après l’article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé :
« Est puni des peines prévues à l’article 432‑12 et au 1° de l’article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispositions du présent chapitre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2113 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2675 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Substituer aux alinéas 70 à 72 l’alinéa suivant :
« 17° Après le mot : « conclus », la fin de l’article L. 424‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée ; ».
Amendement n° 2826 présenté par Mme Dubos.
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
a bis) Les mots : « 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire » sont remplacés par les mots : « 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
Amendement n° 2809 présenté par Mme Dubos.
Supprimer l’alinéa 73.
Amendement n° 2677 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 73, insérer les quatre alinéas suivants :
« 18° bis Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑1‑1. – I. – Les filiales des organismes d’habitations à loyer modéré sont réputées réaliser leur activité dans le cadre des tâches qui leur sont confiées par leur société mère au sens du 2° du I et du 2° du III de l’article 17 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsqu’elles agissent dans le cadre des objectifs et de la stratégie définis à l’échelle du groupe.
« II. – Les participations directes de capitaux privés au sein des organismes privés d’habitations à loyer modéré, de leurs filiales et des sociétés qu’elles contrôlent conjointement prévues par le code de la construction et de l’habitation et la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sont requises par la loi au sens du 3° du I, du 2° du II et du 3° du III de l’ordonnance mentionnée au présent I.
« Pour remplir la condition du 3° du I, du 2° du II et du 3° du III de l’ordonnance mentionnée au présent I, ces participations directes de capitaux privés ne peuvent disposer de capacité de contrôle ou de blocage et ne peuvent exercer une influence décisive sur l’organisme privé d’habitations à loyer modéré en cause. À défaut, la condition susvisée est réputée non remplie. »
Amendement n° 204 présenté par M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda et M. Viala.
Après l'alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants :
« 18° bis Au quatrième alinéa de l'article L. 433-2, les mots : « des logements inclus dans un programme de construction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d’un programme de construction ». »
Amendement n° 3068 présenté par Mme Dubos.
Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « modéré » sont insérés les mots : « mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l’article L. 411‑2 » ; »
Amendement n° 2925 présenté par M. Vuilletet.
Rédiger ainsi l’alinéa 75 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « modéré » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422‑4 » et après la référence : « L. 411‑9 » sont insérés les mots : « , le cas échéant du plan stratégique de groupe et du cadre stratégique d’utilité sociale mentionnés à l’article L. 423‑2‑1, » ; ».
Amendement n° 2116 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes, les établissements publics... (le reste sans changement) ; »;
Amendement n° 2115 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat, les établissements publics... (le reste sans changement) ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2121 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2249 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 77 à 79.
Amendement n° 2454 présenté par M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Mauborgne, M. Cazeneuve et M. Jerretie.
I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« – Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « un contrat de développement de l’offre sociale et de mixité de statuts d’occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux prévoyant ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots :
« Le plan de mise en vente »
les mots :
« Le contrat de développement de l’offre sociale et de mixité de statuts d’occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« pour la durée de la convention ».
IV. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« La durée du contrat peut excéder celle de la convention. Dans ce cas, à son expiration, il est conclu un nouveau contrat dans les mêmes conditions que celles de la convention. Si la durée du contrat excède celle de la convention ou est conclu de manière dissocié, il se substitue à la convention pour l’application des dispositions de l’article L. 443‑7. »
Amendement n° 1700 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante :
« La commune d’implantation peut s’opposer à ce plan de mise en vente pour les logements la concernant. »
ANALYSE DES SCRUTINS
246e séance
Scrutin public n° 756
Sur l'amendement n°1616 de Mme Poueyto à l'article 25 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 39
Mme Caroline Abadie, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Sira Sylla, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
Mme Alice Thourot
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 7
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Martial Saddier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 5
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Fuchs, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Jean-Christophe Lagarde
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. Serge Letchimy et Mme Josette Manin
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Bénédicte Taurine
Abstention : 1
Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 757
Sur l'article 25 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 49
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Sira Sylla, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 8
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Abstention : 5
Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 1
M. Serge Letchimy
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Contre : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Stéphane Peu a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Mme Marguerite Deprez-Audebert a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 758
Sur l'amendement n° 1379 de Mme Maquet à l'article 28 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........58
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 47
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Laurianne Rossi, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet
Contre : 2
M. Bruno Bonnell et M. Stéphane Buchou
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Contre : 1
Mme Annie Genevard
Abstention : 1
M. Gilles Lurton
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Fuchs, M. Max Mathiasin et M. Patrick Mignola
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Bruno Millienne
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Jean-Christophe Lagarde
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
M. Serge Letchimy
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Stéphane Buchou, Mme Isabelle Florennes et M. Bruno Millienne ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Annie Genevard a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 759
Sur l'amendement n° 1700 de M. Chassaigne à l'article 28 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Pierre-Alain Raphan
Contre : 40
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pacôme Rupin, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 3
M. Lionel Causse, Mme Annie Chapelier et M. Jean François Mbaye
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Annie Genevard, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Isabelle Florennes, M. Max Mathiasin, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
M. Serge Letchimy
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
53/53