248e séance

 

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

 

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Texte adopté par la commission - n° 971

Article 29

I. – Au IV de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « premier », sont insérés les mots : « alinéa du II », le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et, après le mot : « alinéa », est ajoutée la référence : « du III ».

II. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 411‑3 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les références : « des premier, troisième à cinquième et neuvième alinéas » sont remplacées par les références : « du premier alinéa du II, des deuxième à dernier alinéas du III et du V » ;

b) Au quatrième alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 411‑4, les références : « des premier, troisième à cinquième et neuvième alinéas de » sont remplacées par les références : « du premier alinéa du II, des deuxième à dernier alinéas du III et du V » ;

3° Au chapitre II du titre II, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« SociétÉs de ventes d’habitations À loyer modÉrÉ

« Art. L. 422‑4. – Une société de vente d’habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l’article L. 422‑5 et qui a pour seul objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré, à des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 et à des organismes qui bénéficient de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2, en vue de la vente de ces biens.

« Les logements sociaux qu’elle détient sont gérés par des organismes d’habitation à loyer modérés, des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 et des organismes qui bénéficient de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2.

« Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par des organismes d’habitations à loyer modéré, par des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1, par la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du présent code et par l’établissement public mentionné à l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;

4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après les mots : « des logements », sont insérés les mots : « ou des ensembles de logements » ;

– (Supprimé) ;

b) Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445‑1 vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même article L. 445‑1 pour la durée de la convention.

« Si l’organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée audit article L. 445‑1, il adresse au représentant de l’État dans le département une demande d’autorisation. Le représentant de l’État dans le département consulte la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’État dans le département. À défaut d’opposition motivée du représentant de l’État dans le département dans un délai de quatre mois, la vente est autorisée. L’autorisation est rendue caduque par la signature d’une nouvelle convention mentionnée au même article L. 445‑1. » ;

c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « décision d’aliéner » sont remplacés par les mots : « demande d’autorisation d’aliénation pour des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée à l’article L. 445‑1 » et, après le mot : « logement », la fin de la phrase est supprimée ;

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil de la métropole consulte la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. » ;

– au début de la quatrième phrase, sont ajoutés les mots : « Dans ce cas, » et, à la fin, les mots : « la décision est exécutoire » sont remplacés par les mots : « la vente est autorisée » ;

– les avant-dernière et dernière phrases sont supprimées ;

d) Les septième et huitième alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque le logement est affecté à la location saisonnière, l’autorisation d’aliéner ne peut être délivrée qu’après accord de la commune d’implantation.

« En cas de non‑respect de l’obligation d’autorisation de l’aliénation par le représentant de l’État dans le département ou par le président du conseil de la métropole, l’organisme vendeur est passible d’une sanction pécuniaire, dans la limite de 40 % du montant de la vente, hors frais d’acte, arrêtée par l’Agence nationale de contrôle du logement social ou le président du conseil de la métropole dans la situation prévue au cinquième alinéa. » ;

e) Au neuvième alinéa, les mots : « mis en vente » sont remplacés par le mot : « vendus » et les mots : « , au regard des logements mis en commercialisation » sont ajoutés ;

f) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

g) Le dernier alinéa est supprimé ;

5° L’article L. 443‑7‑1 est abrogé ;

6° À la première phrase de l’article L. 443‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

7° À la première phrase de l’article L. 443‑9, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « et relevant de l’exception à la gestion en flux des logements prévus à l’article L. 441‑1, » ;

8° L’article L. 443‑10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑10. – Sauf dispositions spécifiques, la vente d’un logement réalisée dans le cadre des dispositions de la présente section entraîne la résiliation de droit de la convention mentionnée à l’article L. 353‑2 lorsqu’elle ne porte que sur le ou les logements vendus. Si le ou les logements vendus figurent dans une convention mentionnée au même article L. 353‑2 qui porte sur un ensemble de logements plus important, elle est révisée afin d’exclure les logements vendus. » ;

9° L’article L. 443‑11 est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« I. – L’organisme propriétaire peut vendre tout logement à un autre organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte agréée au titre de l’article L. 481‑1 ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maitrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 ou à un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire tel que défini aux articles L. 255‑1 et suivants du présent code, sans qu’il soit fait application des conditions d’ancienneté, d’habitabilité et de performance énergétique prévues à l’article L. 443‑7. La convention mentionnée à l’article L. 353‑2 n’est pas résiliée de droit et les locataires en place continuent à bénéficier des conditions antérieures de location.

« Les aliénations aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent I ne font pas l’objet de l’autorisation prévue à l’article L. 443‑7 mais font l’objet d’une simple déclaration au représentant de l’État dans le département et au maire de la commune d’implantation des logements aliénés.

« Le prix de vente aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent I est fixé librement par l’organisme.

« Toutefois, lorsqu’une aliénation à ces bénéficiaires conduit à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d’habitations à loyer modéré, elle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du représentant de l’État dans le département. Cette demande d’autorisation doit mentionner la motivation du conseil d’administration ou du directoire et préciser si cette cession se fait dans le cadre d’un projet de dissolution de l’organisme. Dans ce dernier cas, l’autorisation d’aliéner est examinée au regard des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la dissolution de l’organisme.

« En cas de non‑respect de l’obligation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent I, l’acte entraînant le transfert de propriété est entaché de nullité. L’action en nullité peut être intentée par l’autorité administrative ou par un tiers dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l’acte au fichier immobilier. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

– la première phrase est complétée par les mots : « , s’il occupe le logement depuis au moins deux ans » ;

– à la seconde phrase, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « qui occupe le logement depuis au moins deux ans » ;

– la même seconde phrase est complétée par les mots : « ou conjointement avec leurs conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

c) Au deuxième alinéa, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « qui occupe le logement depuis au moins deux ans » ;

d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les logements occupés auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux peuvent aussi être vendus, s’ils ont été construits ou acquis par un organisme d’habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, à des personnes morales de droit privé. Dans ce cas, les baux et la convention mentionnée à l’article L. 353‑2 demeurent jusqu’au départ des locataires en place.

« III. – Les logements vacants des organismes d’habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité : » ;

e) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« – à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété, mentionnées à l’article L. 443‑1, parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires ; » 

f) Après le mot : « territoriales », la fin du cinquième alinéa est supprimée ;

g) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – à toute autre personne physique.

« Les logements vacants auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux peuvent être vendus s’ils ont été construits ou acquis par un organisme d’habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, aux bénéficiaires mentionnés aux deuxième à avant‑dernier alinéas du présent III auxquels s’ajoute, en dernier ordre de priorité, toute personne morale de droit privé.

« IV. – La mise en vente du ou des logements doit se faire par voie d’une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État et à un prix fixé par l’organisme propriétaire en prenant pour base le prix d’un logement comparable, libre d’occupation lorsque le logement est vacant ou vendu à son occupant, ou occupé lorsque le logement est occupé. » ;

h) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « logement vacant » sont remplacés par le mot : « logement » ;

– les mots : « et devenu vacant, soit un logement auparavant acquis par une telle société en application du septième alinéa du présent article et devenu vacant » sont supprimés ;

– les mots : « ou acquis par une telle société en application du septième alinéa du présent article » sont supprimés ;

i) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par un V ainsi rédigé :

« V. – Tous les logements, vacants ou occupés, peuvent également être vendus dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain aux établissements publics créés en application des articles L. 321‑1, L. 321‑14 et L. 326‑1 du code de l’urbanisme, en vue de leur démolition préalablement autorisée par le représentant de l’État dans le département ; dans ce cas, les baux demeurent jusqu’au départ des locataires en place, le cas échéant. » ;

j) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « VI. – » ;

– les mots : « , ou les louer à ces mêmes personnes pour des usages autres que l’habitation » sont supprimés ;

– la dernière phrase est supprimée ;

k) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

l) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’il est procédé à la vente d’un ensemble de plus de cinq logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux et qui ont été construits ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme d’habitations à loyer modéré, ces logements peuvent être cédés à toute personne morale de droit privé sans qu’il y ait lieu d’appliquer, pour les logements vacants, l’ordre de priorité mentionné au III du présent article. Pour les logements occupés, les baux et la convention mentionnée à l’article L. 353‑2 demeurent jusqu’au départ des locataires en place. » ;

10° L’article L. 443‑12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑12. – Lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l’article L. 443‑11, l’organisme vend, par ordre de priorité défini à cet article, à l’acheteur qui le premier formule l’offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix évalué en application du même article L. 443‑11 ou, si l’offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche, dans des conditions définies par décret. » ;

11° L’article L. 443‑12‑1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « à l’évaluation faite par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « au prix de mise en vente fixé en application de l’article L. 443‑11 » ;

– à la seconde phrase, les mots : « l’évaluation faite par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « le prix de mise en vente » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « à l’évaluation faite par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « au prix de mise en vente fixé en application de l’article L. 443‑11 » ;

12° L’article L. 443‑13 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’organisme d’habitations à loyer modéré doit alors saisir le garant de l’emprunt d’une demande de maintien de la garantie. Le garant de l’emprunt fait part de sa décision dans un délai de trois mois à compter du jour où il a reçu la demande de l’organisme d’habitations à loyer modéré. À défaut d’opposition dans ce délai de trois mois, l’accord est réputé donné. » ;

b) Au début du troisième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

c) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « VI » ;

13° L’article L. 443‑14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « aliénation », sont insérés les mots : « d’un logement intermédiaire ou » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

14° À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 443‑14‑1, les références : « des cinquième et septième alinéas » sont remplacées par les références : « du I et du troisième alinéa du III » ;

15° Après l’article L. 443‑14‑1, il est inséré un article L. 443‑14‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑14‑2. – I. – L’organisme d’habitations à loyer modéré indique par écrit à l’acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. En tant que de besoin, il fournit une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre, accompagnée d’une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote‑part imputable à l’acquéreur.

« II. – Dans les copropriétés comportant des logements vendus en application de la présente section, la liste de travaux mentionnée au I accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet d’une présentation annuelle par le syndic devant l’assemblée générale des copropriétaires.

« Lorsqu’ils sont votés par l’assemblée générale des copropriétaires, les travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun donnent lieu à la constitution d’avances, selon des modalités définies par l’assemblée générale. L’organisme d’habitations à loyer modéré est dispensé de cette obligation.

« Ces avances sont déposées sur un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires avec une rubrique particulière pour chaque copropriétaire. Le compte et les rubriques ne peuvent faire l’objet d’aucune convention de fusion, de compensation ou d’unité de compte.

« L’organisme d’habitations à loyer modéré est dispensé de l’obligation de versement prévue au II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et constitue dans ses comptes une provision correspondant à celui‑ci et souscrit une caution bancaire au profit du syndicat de copropriétaires. Il verse sa contribution, sur appel de fond, à la réalisation du diagnostic et des travaux prévus aux articles L. 731‑1 et L. 731‑2 du présent code. » ;

16° Après l’article L. 443‑15‑1, il est inséré un article L. 443‑15‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑15‑1‑1. – Afin d’assurer l’équilibre économique et social d’un ou plusieurs ensembles d’habitations ou d’un quartier connaissant des difficultés particulières, l’organisme d’habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l’État dans le département, qui consulte la commune d’implantation, louer à toute personne physique ou morale pour des usages autres que l’habitation. Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, un organisme d’habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d’une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux.

« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les territoires définis à l’article 6 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent, après avis de la commune d’implantation, louer des locaux d’habitation situés en rez‑de‑chaussée, en vue d’y exercer des activités économiques. Passé le délai d’un mois, cet avis est réputé favorable. Le bail d’habitation de ces locaux n’est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.

« Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311‑3, L. 631‑7, L. 631‑7‑4 et L. 631‑7‑5 du présent code ne s’appliquent pas. » ;

17° L’article L. 443‑15‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;

b) La deuxième phrase des deuxième et dernier alinéas est supprimée ;

18° La deuxième phrase des premier et second alinéas de l’article L. 443‑15‑2‑1 est supprimée ;

19° À l’article L. 443‑15‑2‑2, les références : « des sixième à huitième alinéas » sont remplacées par les références : « des troisième, cinquième et sixième alinéas » ;

20° L’article L. 443‑15‑2‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « quatrième à septième, neuvième et avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « troisième à cinquième, septième, avant-dernier et dernier » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « troisième à cinquième » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième » ;

21° Avant le premier alinéa de l’article L. 443‑15‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de la présente section s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires. » ;

22° (Supprimé)

III. – Le 4° de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme est abrogé.

IV. – Toutes les autorisations de vendre implicites ou notifiées doivent être reprises dans le plan de vente mentionné à l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation à la signature de la première convention mentionnée au même article L. 445‑1 conclue postérieurement à la publication de la présente loi.

Amendement n° 409 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Louwagie.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« – les mots : « depuis plus de dix ans » sont supprimés ; »

Amendement n° 609 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson et M. Ferrara.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« – les deux dernières phrases sont supprimées. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, les mots : « , d’habitabilité et de performance énergétique » sont supprimés.

Amendement n° 2684 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 et suivants. » ;

« – il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces normes d’habitabilité et de performance énergétique minimales doivent être remplies après réalisation des travaux, lorsque les logements sont cédés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. ».

Amendement n° 1469 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Mbaye, Mme Lazaar et Mme Pouzyreff.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Après le mot : « minimale », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et des standards de qualité du bâti fixés par décret. » »

Amendements identiques :

Amendements n° 469 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie et n° 926 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le décret peut prévoir des dérogations, avec l’accord de l’acquéreur, dès lors que celui-ci envisage des travaux permettant d’atteindre des normes de performance énergétique. » ;

Amendement n° 2128 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5. »

Amendement n° 2129 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux. »

Amendement n° 1438 présenté par M. Gouffier-Cha, M. Mbaye, Mme Lazaar, Mme Hai, M. Sommer et M. Barbier.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 et où le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe au-dessus du seuil de 10 tel que défini par le décret mentionné à l’article L. 302‑5. »

Amendement n° 1447 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Mbaye et Mme Lazaar.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 qu’à condition que le bailleur ayant procédé à la vente réalise des investissements permettant de créer au moins autant de logements sociaux dans la commune où a eu lieu la vente, dans un délai de 3 ans à dater de la vente. »

Amendement n° 1415 présenté par M. Gouffier-Cha, M. Mbaye, Mme Lazaar, Mme Hai, M. Sommer et M. Barbier.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302‑9‑1. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1521 présenté par M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Gaillot, Mme Michel et M. Freschi et n° 2127 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« a bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302‑9‑1 et dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagement annuels, hors mutations internes dans le parc social, se situe en deçà du seuil défini par le décret mentionné à l’article L. 302‑5 ; ».

Amendement n° 1418 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, M. Mbaye et Mme Hai.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise sans l’avis du maire dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302‑9‑1. »

Amendement n° 1622 présenté par M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d’encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d’entretien et de gestion de l’immeuble. »

Amendement n° 411 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d’encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d’entretien et de gestion de l’immeuble, pour que celle-ci n’entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradées. »

Amendement n° 2510 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Le plan de mise en vente des logements de la convention d’utilité sociale fait l’objet d’un avis conforme de la commune d’implantation quand celle-ci se situe en zone A bis et qu’elle n’a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

Amendement n° 3103 présenté par Mme Dubos.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 conclue entre l’État et un organisme d’habitations à loyer modéré vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de cette convention au bénéfice de la société de vente d’habitations à loyer modéré qui les a acquis auprès de l’organisme ayant conclu la convention. L’autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente est valable pendant la durée de la convention précitée. »

Amendement n° 2685 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Rédiger ainsi les quatre premières phrases de l’alinéa 20 :

« Si l’organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée à l’article L. 445‑1, il adresse au maire de la commune d’implantation des logements une demande d’autorisation. La commune fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la demande d’autorisation, celle-ci est réputée favorable en l’absence de réponse dans ce délai. En cas d’accord du maire de la commune, l’organisme propriétaire en notifie le représentant de l’État dans le département. À défaut d’opposition motivée de celui-ci dans un délai de quatre mois, la vente est autorisée. »

Amendement n° 2686 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Si l’organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée à l’article L. 445‑1 et qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville visé à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il adresse au maire de la commune d’implantation des logements une demande d’autorisation. La commune fait connaitre sa décision dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la demande d’autorisation, celle-ci est réputée favorable en l’absence de réponse dans ce délai. En cas d’accord du maire de la commune, l’organisme propriétaire en notifie le représentant de l’État dans le département. À défaut d’opposition motivée de celui-ci dans un délai de quatre mois, la vente est autorisée. »

Amendement n° 1673 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« adresse »,

insérer le mot :

« conjointement ».

Amendement n° 1672 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« département »,

insérer les mots :

« et à la commune ».

Amendement n° 1606 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 20.

Amendement n° 2441 présenté par Mme Brugnera, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, Mme Rilhac, M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Trisse et M. Trompille.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« émet son avis »

les mots :

« et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un programme local de l’habitat approuvé émettent leur ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« a »

les mots :

« et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont ».

Amendement n° 542 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« émet son avis »,

les mots :

« signe le plan de mise en vente mentionné au troisième alinéa ».

II. – En conséquence, après la troisième phrase de l’alinéa 20, insérer les deux phrases suivantes :

« Si le plan de vente n’est pas signé par la commune, la vente n’est pas autorisée. Si le plan de vente est signé par la commune, il est ensuite transmis au représentant de l’État dans le département. »

Amendement n° 1601 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :

« En l’absence d’avis conforme de la commune, la vente est empêchée. »

Amendement n° 2511 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Lorsque la commune se situe en zone A bis et que son taux de logement social requis au titre de l’article L. 302‑5 n’est pas atteint, l’avis sollicité au titre du présent alinéa est un avis conforme. »

Amendement n° 1745 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Compléter l’alinéa 20 par les trois phrases suivantes :

"En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département, la décision d’aliéner ne devient exécutoire qu’après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l’État informe la commune et l’organisme propriétaire de la transmission de la décision d’aliéner au ministre. Dans ce cas, le silence du ministre dans un délai de six mois à compter de la transmission de la décision d’aliéner au représentant de l’État dans le département par l’organisme propriétaire vaut autorisation de la décision d’aliéner."

Amendement n° 2153 présenté par Mme Lecocq et M. Chalumeau.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, si la commune d’implantation est redevable du prélèvement défini à l’article L. 302‑7, l’autorisation d’aliéner ne peut être délivrée qu’après son accord. »

Amendement n° 1598 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Les logements proposés à la vente dans les conditions précisées aux deux alinéas précédents sont soumis au droit de préemption du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme. » 

Amendement n° 467 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie.

Rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« 6° L’article L. 443‑8 est abrogé ; ».

Amendement n° 778 présenté par M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son locataire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302‑5 n’est pas atteint. »

Amendement n° 2279 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – L’organisme propriétaire ne peut vendre de logement si la commune où le logement est situé n’a pas atteint les obligations mentionnés à l’article 302‑5. »

Amendement n° 779 présenté par M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Tout logement vendu à son locataire par un organisme social est comptabilisé pendant une durée de quinze ans s’agissant des obligations de seuils de logements locatifs sociaux décrits à l’article L. 302‑5. »

Amendement n° 2512 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.

Supprimer l’alinéa 39.

Amendement n° 180 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Abad, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bony, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Vialay, M. Lurton, M. Rolland, M. Door, M. Cherpion, Mme Brenier, M. Fasquelle, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara et M. Aubert.

Compléter la première phrase de l’alinéa 39 par les mots :

« , lorsque la commune n’a pas fait usage de son droit de préemption. »

Amendement n° 2687 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 40.

Amendement n° 1461 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Pouzyreff, Mme Lazaar, M. Mbaye et Mme Hai.

Rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« Le prix de vente aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa est fixé librement par l’organisme. Les modalités de décote aux locataires sont précisées par décret. »

Amendement n° 2278 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Supprimer l’alinéa 41.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas et 76 à 78.

Amendement n° 2965 présenté par M. Vuilletet.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II ne sont pas applicables à la vente d’un logement ou d’un ensemble de logements à une société de vente d’habitations à loyer modéré en application du présent I. »

Amendements identiques :

Amendements n° 327 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Viala et Mme Meunier et n° 927 présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 44 à 49.

Amendement n° 543 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.

Supprimer les alinéas 46 et 49.

Amendement n° 610 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Bazin, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson et M. Ferrara.

I. – Supprimer les alinéas 46 et 47.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.

Amendement n° 2264 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer les alinéas 46 et 47.

Amendement n° 2817 présenté par Mme Dubos.

À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« ou conjointement »

les mots :

« qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe »

Amendement n° 1944 présenté par M. Causse, M. Ardouin, M. Bois, M. Martin, M. Zulesi, M. Marilossian, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Piron, M. Freschi et Mme Vanceunebrock-Mialon.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun refus ne peut être opposé au demandeur, locataire du logement depuis au moins 15 ans. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1769 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2266 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 50 et 51. 

ANALYSE DES SCRUTINS

248e séance

Scrutin public n° 765

sur l’amendement n° 2128 de M. Peu à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

Mme Nadia Hai.

Contre : 40

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Anthony Cellier, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Véronique Hammerer, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et Mme Huguette Tiegna.

Abstention : 5

M. Lionel Causse, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Sandrine Mörch et M. Pierre-Alain Raphan.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Abstention : 1

M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Contre : 1

M. Sylvain Brial.

Scrutin public n° 766

sur l’amendement n° 2129 de M. Peu à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

Mme Nadia Hai.

Contre : 41

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Véronique Hammerer, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et Mme Huguette Tiegna.

Abstention : 4

M. Lionel Causse, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Sandrine Mörch et M. Pierre-Alain Raphan.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Abstention : 1

M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Contre : 1

M. Sylvain Brial.

Scrutin public n° 767

sur l’amendement n° 1447 de M. Gouffier-Cha à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 5

Mme Aude Bono-Vandorme, M. Lionel Causse, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai et M. Pierre-Alain Raphan.

Contre : 40

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Anthony Cellier, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Véronique Hammerer, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et Mme Huguette Tiegna.

Abstention : 1

Mme Annie Chapelier.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 3

M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Contre : 1

M. Gilles Lurton.

Abstention : 2

Mme Nathalie Bassire et M. Thibault Bazin.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et M. Patrick Mignola.

Abstention : 1

M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Contre : 1

M. Sylvain Brial.

Scrutin public n° 768

sur l’amendement n° 1521 de M. Sommer et l’amendement identique à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................50

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 3

M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai et M. Jean François Mbaye.

Contre : 45

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Anthony Cellier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et Mme Huguette Tiegna.

Abstention : 5

Mme Pascale Boyer, M. Lionel Causse, Mme Annie Chapelier, Mme Sandrine Mörch et M. Pierre-Alain Raphan.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Abstention : 1

Mme Valérie Lacroute.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Christophe Lagarde a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 769

sur l’amendement n° 2685 de M. Pupponi à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 37

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Anne-France Brunet, Mme Annie Chapelier, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 4

Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.

Abstention : 2

Mme Nathalie Bassire et M. Antoine Savignat.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Serge Letchimy.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Célia de Lavergne a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Alexandre Freschi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 770

sur l’amendement n° 2686 de M. Pupponi à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 44

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Annie Chapelier, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Véronique Hammerer, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 3

M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Abstention : 2

Mme Valérie Lacroute et M. Gilles Lurton.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Célia de Lavergne a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Alexandre Freschi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 771

sur l’amendement n° 1672 de M. Peu à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 41

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Annie Chapelier, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Véronique Hammerer, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.

Abstention : 1

M. Lionel Causse.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine SavignatNon-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Célia de Lavergne a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Alexandre Freschi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 772

sur l’amendement n° 1606 de M. Peu à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Lionel Causse

Contre : 49

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Annie Chapelier, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 1

Mme Sandrine Mörch.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 773

sur l’amendement n° 1601 de M. Peu à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Lionel Causse

Contre : 37

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Annie Chapelier, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, Mme Véronique Hammerer, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 8

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 774

sur l’amendement n° 1745 de M. Peu à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 49

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 5

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute et M. Gilles Lurton.

Abstention : 1

M. Antoine Savignat

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Abstention : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 775

sur l’amendement n° 1598 de M. Peu à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................50

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 48

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 1

M. Jean François Mbaye.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 2

Mme Nathalie Elimas et Mme Isabelle Florennes.

Abstention : 3

M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 776

sur l’amendement n° 2279 de M. Prud’homme à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Lionel Causse.

Contre : 47

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Séverine Gipson, Mme Olivia Gregoire, Mme Véronique Hammerer, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 1

M. Guillaume Gouffier-Cha.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 777

sur l’amendement n° 779 de M. Reda à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 56

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Thierry Solère, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 8

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 778

sur l’amendement n° 2687 de M. Pupponi  à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 49

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Thierry Solère, M. Stéphane Testé et Mme Huguette Tiegna.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 779

sur l’amendement n° 2278 de M. Panot  à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 52

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Anthony Cellier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Thierry Solère, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 1

M. Lionel Causse.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute et M. Gilles Lurton.

Contre : 5

Mme Nathalie Bassire, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 780

sur l’amendement n° 2965 de M. Vuilletet  à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................45

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Jean François Mbaye.

Contre : 44

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Anthony Cellier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, Mme Véronique Hammerer, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Thierry Solère, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et Mme Huguette Tiegna.

Abstention : 4

M. Lionel Causse, Mme Nadia Hai, Mme Sandrine Mörch et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Abstention : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs et M. Patrick Mignola.

Contre : 1

M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Alexis Corbière.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Bénédicte Taurine a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Jean François Mbaye a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 781

sur l’amendement n° 1769 de M. Peu et l’amendement identique à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 50

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, Mme Véronique Hammerer, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Thierry Solère, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Antoine Savignat.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.