249e séance

 

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

 

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Texte adopté par la commission - n° 971

Article 29

I. – Au IV de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « premier », sont insérés les mots : « alinéa du II », le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et, après le mot : « alinéa », est ajoutée la référence : « du III ».

II. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 411‑3 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les références : « des premier, troisième à cinquième et neuvième alinéas » sont remplacées par les références : « du premier alinéa du II, des deuxième à dernier alinéas du III et du V » ;

b) Au quatrième alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 411‑4, les références : « des premier, troisième à cinquième et neuvième alinéas de » sont remplacées par les références : « du premier alinéa du II, des deuxième à dernier alinéas du III et du V » ;

3° Au chapitre II du titre II, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Sociétés de ventes d’habitations à loyer modéré

« Art. L. 422‑4. – Une société de vente d’habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l’article L. 422‑5 et qui a pour seul objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré, à des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 et à des organismes qui bénéficient de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2, en vue de la vente de ces biens.

« Les logements sociaux qu’elle détient sont gérés par des organismes d’habitation à loyer modérés, des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 et des organismes qui bénéficient de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2.

« Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par des organismes d’habitations à loyer modéré, par des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1, par la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du présent code et par l’établissement public mentionné à l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;

4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après les mots : « des logements », sont insérés les mots : « ou des ensembles de logements » ;

– (Supprimé) ;

b) Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445‑1 vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même article L. 445‑1 pour la durée de la convention.

« Si l’organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée audit article L. 445‑1, il adresse au représentant de l’État dans le département une demande d’autorisation. Le représentant de l’État dans le département consulte la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’État dans le département. À défaut d’opposition motivée du représentant de l’État dans le département dans un délai de quatre mois, la vente est autorisée. L’autorisation est rendue caduque par la signature d’une nouvelle convention mentionnée au même article L. 445‑1. » ;

c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « décision d’aliéner » sont remplacés par les mots : « demande d’autorisation d’aliénation pour des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée à l’article L. 445‑1 » et, après le mot : « logement », la fin de la phrase est supprimée ;

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil de la métropole consulte la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. » ;

– au début de la quatrième phrase, sont ajoutés les mots : « Dans ce cas, » et, à la fin, les mots : « la décision est exécutoire » sont remplacés par les mots : « la vente est autorisée » ;

– les avant-dernière et dernière phrases sont supprimées ;

d) Les septième et huitième alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque le logement est affecté à la location saisonnière, l’autorisation d’aliéner ne peut être délivrée qu’après accord de la commune d’implantation.

« En cas de non‑respect de l’obligation d’autorisation de l’aliénation par le représentant de l’État dans le département ou par le président du conseil de la métropole, l’organisme vendeur est passible d’une sanction pécuniaire, dans la limite de 40 % du montant de la vente, hors frais d’acte, arrêtée par l’Agence nationale de contrôle du logement social ou le président du conseil de la métropole dans la situation prévue au cinquième alinéa. » ;

e) Au neuvième alinéa, les mots : « mis en vente » sont remplacés par le mot : « vendus » et les mots : « , au regard des logements mis en commercialisation » sont ajoutés ;

f) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

g) Le dernier alinéa est supprimé ;

5° L’article L. 443‑7‑1 est abrogé ;

6° À la première phrase de l’article L. 443‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

7° À la première phrase de l’article L. 443‑9, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « et relevant de l’exception à la gestion en flux des logements prévus à l’article L. 441‑1, » ;

8° L’article L. 443‑10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑10. – Sauf dispositions spécifiques, la vente d’un logement réalisée dans le cadre des dispositions de la présente section entraîne la résiliation de droit de la convention mentionnée à l’article L. 353‑2 lorsqu’elle ne porte que sur le ou les logements vendus. Si le ou les logements vendus figurent dans une convention mentionnée au même article L. 353‑2 qui porte sur un ensemble de logements plus important, elle est révisée afin d’exclure les logements vendus. » ;

9° L’article L. 443‑11 est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« I. – L’organisme propriétaire peut vendre tout logement à un autre organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte agréée au titre de l’article L. 481‑1 ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maitrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 ou à un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire tel que défini aux articles L. 255‑1 et suivants du présent code, sans qu’il soit fait application des conditions d’ancienneté, d’habitabilité et de performance énergétique prévues à l’article L. 443‑7. La convention mentionnée à l’article L. 353‑2 n’est pas résiliée de droit et les locataires en place continuent à bénéficier des conditions antérieures de location.

« Les aliénations aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent I ne font pas l’objet de l’autorisation prévue à l’article L. 443‑7 mais font l’objet d’une simple déclaration au représentant de l’État dans le département et au maire de la commune d’implantation des logements aliénés.

« Le prix de vente aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent I est fixé librement par l’organisme.

« Toutefois, lorsqu’une aliénation à ces bénéficiaires conduit à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d’habitations à loyer modéré, elle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du représentant de l’État dans le département. Cette demande d’autorisation doit mentionner la motivation du conseil d’administration ou du directoire et préciser si cette cession se fait dans le cadre d’un projet de dissolution de l’organisme. Dans ce dernier cas, l’autorisation d’aliéner est examinée au regard des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la dissolution de l’organisme.

« En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent I, l’acte entraînant le transfert de propriété est entaché de nullité. L’action en nullité peut être intentée par l’autorité administrative ou par un tiers dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l’acte au fichier immobilier. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

– la première phrase est complétée par les mots : « , s’il occupe le logement depuis au moins deux ans » ;

– à la seconde phrase, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « qui occupe le logement depuis au moins deux ans » ;

– la même seconde phrase est complétée par les mots : « ou conjointement avec leurs conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

c) Au deuxième alinéa, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « qui occupe le logement depuis au moins deux ans » ;

d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les logements occupés auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux peuvent aussi être vendus, s’ils ont été construits ou acquis par un organisme d’habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, à des personnes morales de droit privé. Dans ce cas, les baux et la convention mentionnée à l’article L. 353‑2 demeurent jusqu’au départ des locataires en place.

« III. – Les logements vacants des organismes d’habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité : » ;

e) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« – à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété, mentionnées à l’article L. 443‑1, parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires ; » 

f) Après le mot : « territoriales », la fin du cinquième alinéa est supprimée ;

g) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – à toute autre personne physique.

« Les logements vacants auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux peuvent être vendus s’ils ont été construits ou acquis par un organisme d’habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, aux bénéficiaires mentionnés aux deuxième à avant‑dernier alinéas du présent III auxquels s’ajoute, en dernier ordre de priorité, toute personne morale de droit privé.

« IV. – La mise en vente du ou des logements doit se faire par voie d’une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État et à un prix fixé par l’organisme propriétaire en prenant pour base le prix d’un logement comparable, libre d’occupation lorsque le logement est vacant ou vendu à son occupant, ou occupé lorsque le logement est occupé. » ;

h) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « logement vacant » sont remplacés par le mot : « logement » ;

– les mots : « et devenu vacant, soit un logement auparavant acquis par une telle société en application du septième alinéa du présent article et devenu vacant » sont supprimés ;

– les mots : « ou acquis par une telle société en application du septième alinéa du présent article » sont supprimés ;

i) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par un V ainsi rédigé :

« V. – Tous les logements, vacants ou occupés, peuvent également être vendus dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain aux établissements publics créés en application des articles L. 321‑1, L. 321‑14 et L. 326‑1 du code de l’urbanisme, en vue de leur démolition préalablement autorisée par le représentant de l’État dans le département ; dans ce cas, les baux demeurent jusqu’au départ des locataires en place, le cas échéant. » ;

j) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « VI. – » ;

– les mots : « , ou les louer à ces mêmes personnes pour des usages autres que l’habitation » sont supprimés ;

– la dernière phrase est supprimée ;

k) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

l) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’il est procédé à la vente d’un ensemble de plus de cinq logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux et qui ont été construits ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme d’habitations à loyer modéré, ces logements peuvent être cédés à toute personne morale de droit privé sans qu’il y ait lieu d’appliquer, pour les logements vacants, l’ordre de priorité mentionné au III du présent article. Pour les logements occupés, les baux et la convention mentionnée à l’article L. 353‑2 demeurent jusqu’au départ des locataires en place. » ;

10° L’article L. 443‑12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑12. – Lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l’article L. 443‑11, l’organisme vend, par ordre de priorité défini à cet article, à l’acheteur qui le premier formule l’offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix évalué en application du même article L. 443‑11 ou, si l’offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche, dans des conditions définies par décret. » ;

11° L’article L. 443‑12‑1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « à l’évaluation faite par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « au prix de mise en vente fixé en application de l’article L. 443‑11 » ;

– à la seconde phrase, les mots : « l’évaluation faite par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « le prix de mise en vente » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « à l’évaluation faite par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « au prix de mise en vente fixé en application de l’article L. 443‑11 » ;

12° L’article L. 443‑13 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’organisme d’habitations à loyer modéré doit alors saisir le garant de l’emprunt d’une demande de maintien de la garantie. Le garant de l’emprunt fait part de sa décision dans un délai de trois mois à compter du jour où il a reçu la demande de l’organisme d’habitations à loyer modéré. À défaut d’opposition dans ce délai de trois mois, l’accord est réputé donné. » ;

b) Au début du troisième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

c) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « VI » ;

13° L’article L. 443‑14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « aliénation », sont insérés les mots : « d’un logement intermédiaire ou » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

14° À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 443‑14‑1, les références : « des cinquième et septième alinéas » sont remplacées par les références : « du I et du troisième alinéa du III » ;

15° Après l’article L. 443‑14‑1, il est inséré un article L. 443‑14‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑14‑2. – I. – L’organisme d’habitations à loyer modéré indique par écrit à l’acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. En tant que de besoin, il fournit une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre, accompagnée d’une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l’acquéreur.

« II. – Dans les copropriétés comportant des logements vendus en application de la présente section, la liste de travaux mentionnée au I accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet d’une présentation annuelle par le syndic devant l’assemblée générale des copropriétaires.

« Lorsqu’ils sont votés par l’assemblée générale des copropriétaires, les travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun donnent lieu à la constitution d’avances, selon des modalités définies par l’assemblée générale. L’organisme d’habitations à loyer modéré est dispensé de cette obligation.

« Ces avances sont déposées sur un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires avec une rubrique particulière pour chaque copropriétaire. Le compte et les rubriques ne peuvent faire l’objet d’aucune convention de fusion, de compensation ou d’unité de compte.

« L’organisme d’habitations à loyer modéré est dispensé de l’obligation de versement prévue au II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et constitue dans ses comptes une provision correspondant à celui-ci et souscrit une caution bancaire au profit du syndicat de copropriétaires. Il verse sa contribution, sur appel de fond, à la réalisation du diagnostic et des travaux prévus aux articles L. 731‑1 et L. 731‑2 du présent code. » ;

16° Après l’article L. 443‑15‑1, il est inséré un article L. 443‑15‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑15‑1‑1. – Afin d’assurer l’équilibre économique et social d’un ou plusieurs ensembles d’habitations ou d’un quartier connaissant des difficultés particulières, l’organisme d’habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l’État dans le département, qui consulte la commune d’implantation, louer à toute personne physique ou morale pour des usages autres que l’habitation. Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, un organisme d’habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d’une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux.

« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les territoires définis à l’article 6 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent, après avis de la commune d’implantation, louer des locaux d’habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d’y exercer des activités économiques. Passé le délai d’un mois, cet avis est réputé favorable. Le bail d’habitation de ces locaux n’est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.

« Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311‑3, L. 631‑7, L. 631‑7‑4 et L. 631‑7‑5 du présent code ne s’appliquent pas. » ;

17° L’article L. 443‑15‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;

b) La deuxième phrase des deuxième et dernier alinéas est supprimée ;

18° La deuxième phrase des premier et second alinéas de l’article L. 443‑15‑2‑1 est supprimée ;

19° À l’article L. 443‑15‑2‑2, les références : « des sixième à huitième alinéas » sont remplacées par les références : « des troisième, cinquième et sixième alinéas » ;

20° L’article L. 443‑15‑2‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « quatrième à septième, neuvième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « troisième à cinquième, septième, avant-dernier et dernier » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « troisième à cinquième » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième » ;

21° Avant le premier alinéa de l’article L. 443‑15‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de la présente section s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires. » ;

22° (Supprimé)

III. – Le 4° de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme est abrogé.

IV. – Toutes les autorisations de vendre implicites ou notifiées doivent être reprises dans le plan de vente mentionné à l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation à la signature de la première convention mentionnée au même article L. 445‑1 conclue postérieurement à la publication de la présente loi.

Amendement n° 549 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.

I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Si le locataire refuse l’offre de vente émise par son bailleur, ledit bailleur peut adresser un congé de douze mois au locataire, à condition que l’évaluation de la situation financière de ce dernier, telle que prévue à l’article 35 de la loi n°       du          portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, atteste de façon formelle de sa capacité à y répondre. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le premier alinéa de l’article 15 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant, soit par sa volonté de vendre son logement conformément aux dispositions prévues à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. » »

Amendement n° 182 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Abad, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bony, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Vialay, M. Lurton, M. Rolland, M. Door, M. Cherpion, Mme Brenier, M. Fasquelle, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara et M. Aubert.

À l’alinéa 52, après le mot :

« vendus »,

insérer les mots :

« lorsque la commune n’a pas fait usage de son droit de préemption ».

Amendement n° 2273 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 55.

Amendement n° 1583 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer les alinéas 56 à 59.

Amendement n° 2275 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, Mme Taurine, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin.

Supprimer l’alinéa 57.

Amendements identiques :

Amendements n° 2513 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni et n° 2688 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 58.

Amendement n° 2689 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 58, après le mot : « priorité »,

insérer les mots :

« et sauf pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».

Amendement n° 3123 présenté par M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après la première occurrence du mot :

« prix »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 :

« qui ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. »

Amendement n° 1577 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 59, substituer aux mots :

« l’organisme propriétaire »

les mots :

« les services des domaines ».

Amendement n° 1556 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 59, supprimer les mots :

« ou vendu à son occupant ».

Amendement n° 3124 présenté par M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :

« Ce prix ne peut être inférieur à 50 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. »

Amendement n° 2690 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Substituer aux alinéas 60 à 63 les deux alinéas suivants :

« h) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de soixante-dix kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement, ou si le logement est devenu inadapté à la taille du ménage ou en cas de séparation du ménage, sous réserve de la revente préalable du logement vacant précédemment acquis . » ;

Amendements identiques :

Amendements n° 1551 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 1837 présenté par M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Sorre, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Testé, M. Cazenove, Mme Ali et M. Girardin.

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l’acquéreur pendant au moins cinq ans. » ;

Amendement n° 2932 présenté par Mme Dubos.

À l’alinéa 65, substituer aux mots :

« des articles L. 321‑1, L. 321‑14 et L. 326‑1 du code de l’urbanisme »

les mots :

« du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l’urbanisme et de l’article L. 326‑1 du même code »

Amendements identiques :

Amendements n° 1783 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2276 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer les alinéas 71 et 72.

Amendement n° 2691 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants :

« m) (nouveau) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Aucun logement, vacant ou occupé, ne peut être vendu dans le périmètre d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sans que cette cession ne soit prévue ou autorisée par ladite convention et ce jusqu’à l’expiration de celle-ci. ». »

Amendement n° 2692 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) (nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’acquéreur personne physique qui vend dans les cinq ans son logement acquis auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré est tenu de verser à ce dernier une somme égale à la moitié de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.

« Lorsqu’une personne physique est soumise à plusieurs des obligations prévues aux alinéas précédents, la disposition la plus favorable à l’organisme d’habitations à loyer modéré est appliquée. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 1267 présenté par Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Saddier, M. Bony, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, Mme Le Grip, M. Quentin et Mme Trastour-Isnart et n° 1518 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :

« 13° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 443‑14‑1, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « , hors zones B2 et C, ».

Amendement n° 1776 présenté par Mme Tiegna.

Après le mot :

« vente, »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 89 :

« l’indicateur de consommation en énergie finale et l’indicateur sur les émissions de gaz à effet de serre, tous deux issus du diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement, le montant des charges locatives, et le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. »

Amendement n° 1628 présenté par Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Amendement n° 1627 présenté par Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

Amendement n° 928 présenté par M. Bazin.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 89 par les mots :

« et dans les parties privatives. »

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« communes »,

insérer les mots :

« , dans les parties privatives, ».

Amendement n° 551 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :

« En tant que de besoin, ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots :

« serait souhaitable ».

les mots :

« est nécessaire ».

Amendement n° 1027 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Nury, Mme Poletti, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Grelier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Viala, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart et M. Aubert.

I. – À la première phrase de l’alinéa 95, après le mot :

« commune »,

insérer les mots :

« et les collectivités délégataires des aides à la pierre ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 96.

Amendement n° 2413 présenté par M. Martin, M. Paris, Mme Khattabi, M. Bois, M. Girardin, M. Henriet et Mme Bureau-Bonnard.

À la première phrase de l’alinéa 95, après le mot :

 « commune »,

insérer les mots :

« et les collectivités délégataires des aides à la pierre ».

Amendement n° 1523 présenté par M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Michel et M. Freschi.

À la première phrase de l’alinéa 95, après le mot :

« implantation »,

insérer les mots :

« et en avise les représentants des locataires ».

Amendement n° 1531 présenté par M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Michel et M. Freschi.

Compléter la première phrase de l’alinéa 95 par les mots :

« à l’exclusion des professions libérales si les locaux sont situés en zone franche urbaine ».

Amendement n° 2414 présenté par M. Martin, M. Paris, Mme Khattabi, M. Bois, M. Henriet, M. Girardin et Mme Bureau-Bonnard.

À la première phrase de l’alinéa 96, après le mot :

« commune »,

insérer les mots :

« et les collectivités délégataires des aides à la pierre ».

Amendement n° 1532 présenté par M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Michel et M. Freschi.

À la première phrase de l’alinéa 96, après le mot :

« implantation »,

insérer les mots :

« et avis des représentants des locataires ».

Amendement n° 1533 présenté par M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Michel et M. Freschi.

À la première phrase de l’alinéa 96, après le mot :

« situés »,

insérer le mot :

« exclusivement ».

Amendement n° 2818 présenté par Mme Dubos.

À la deuxième phrase de l’alinéa 96, après le mot :

« mois »

insérer les mots :

« à compter du jour où le maire a reçu la consultation »

Amendement n° 2819 présenté par Mme Dubos.

Rédiger ainsi l’alinéa 105 :

« b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du II » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « troisième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième alinéas du III ».

Amendement n° 1838 présenté par M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Sorre, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Cazenove, M. Chalumeau, Mme Ali et M. Girardin.

Après l’alinéa 108, insérer les quatre alinéas suivants :

« 23° L’article L. 443‑15‑7 est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « si cette opération est conditionnée à la vente de logements qui sont à destination de la liste des acquéreurs suivants :

« – les locataires de logements sociaux ;

« – les personnes physiques sous plafonds de revenus en accession sociale ;

« – les personnes morales de droit public ou privé. »

Amendement n° 929 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 108, insérer les deux alinéas suivants :

« 23° Après l’article L. 443‑15‑7, il est inséré un article L. 443‑15‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L443‑15‑7‑1. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d’accession sociale à la propriété, sont tenus d’inclure une clause de rachat systématique dans les contrats de vente afin de prévenir les défauts de paiement résultant notamment d’une perte d’emploi, d’une rupture du cadre familial ou de raisons de santé. »

Amendement n° 1608 présenté par M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’alinéa 108, insérer les deux alinéas suivants :

« 23° Après l’article L. 443‑15‑7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑15‑8. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d’accession sociale à la propriété, sont tenus d’inclure une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, dans les contrats de vente afin de prévenir les défauts de paiement résultant notamment d’une perte d’emploi, d’une rupture du cadre familial ou de raisons de santé. »

Sous-amendement n° 3224 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , exerçant une activité d’accession sociale à la propriété, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , lorsque la vente se fait au bénéfice d’une personne physique qui remplit les conditions visées à l’article L. 443‑1 ».

Amendement n° 980 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Supprimer l’alinéa 109.

Amendement n° 2530 présenté par Mme El Haïry et M. Laqhila.

Après l’alinéa 109, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis (nouveau). – Après le 4° de l’article L. 213‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. ».

Amendement n° 3114 présenté par M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le présent article ne s’applique pas aux organismes qui exercent leurs activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »

Après l’article 29

Amendements identiques :

Amendements n° 20 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 500 présenté par M. Lurton.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 31‑10‑2 du code la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. »

II. – Le crédit d’impôt étendu par le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1510 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 421-8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422-2-1, les mots « , au nombre de trois, sont » sont remplacés par les mots « composent au moins un tiers des » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 481-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ceux-ci composent au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme. »

Amendement n° 2240 rectifié présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 421‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 481‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ceux-ci composent au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme ».

Amendements identiques :

Amendements n° 79 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet, n° 981 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 2282 présenté par M. Cédric Roussel, M. Besson-Moreau, Mme Janvier, M. Blanchet, Mme Charvier, M. Cesarini, Mme Rist, Mme Piron, M. Bouyx, M. Bois, M. Anato, Mme Cazarian, M. Gouttefarde, M. Sorre, Mme Guerel, Mme Rauch, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, M. Nadot et Mme Gaillot.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;

2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.

Amendement n° 1646 rectifié présenté par Mme Florennes, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Sous-amendement n° 3225 présenté par M. Millienne.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 1474 présenté par M. Lagarde.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;

2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.

Amendement n° 1476 présenté par M. Lagarde.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.

Amendement n° 1475 présenté par M. Lagarde.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.

Amendement n° 1471 présenté par M. Lagarde.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés.

Amendement n° 1472 présenté par M. Lagarde.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.

Amendement n° 1473 présenté par M. Lagarde.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.

Amendement n° 1509 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Après le mot : « locataires », la fin de l’article L. 422-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « élus dans des conditions définies par le 3° du I de l’article L. 422-2-1. »

Amendement n° 313 présenté par M. Peltier, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, M. Leclerc, M. Reda, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Bony, Mme Beauvais et Mme Le Grip.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Après la section 1 bis du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :

« Section 1 ter 

« Contrats d’accession progressive à la propriété

« Art. L. 443‑6‑14. - Tout locataire d’un organisme d’habitations à loyer modéré peut conclure un contrat d’accession progressive à la propriété du logement qu’il occupe. Le contrat précise les modalités d’acquisition de points correspondant à une fraction de la valeur estimée du logement. Lorsque le locataire a acquis la totalité des points prévus au contrat, la propriété du logement lui est transférée.

« Art. L. 443‑6‑15. - En cas de déménagement dans un autre logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré, les points acquis sont transférés au nouveau logement. Les conventions d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 445‑1 prévoient les modalités de ce transfert.

« Art. L. 443‑6‑16. - En cas de déménagement en dehors des conditions prévues à l’article L. 443‑6‑15, les points acquis sont remboursés au locataire par l’organisme.

« Art. L. 443‑6‑17. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section ».

Amendement n° 2998 présenté par M. Vuilletet.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 443‑15‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Un logement occupé ne peut être vendu qu’aux bénéficiaires visés à l’article L. 443‑11. »

Sous-amendement n° 3222 présenté par Mme Dubos.

A l’alinéa 2, substituer au mot :

« à »

le mot :

« au premier alinéa du II de »

Amendement n° 98 présenté par M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Savignat, M. Viala, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Beauvais et M. Ferrara.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.

Amendement n° 100 présenté par M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Savignat, M. Viala, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Beauvais et M. Ferrara.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

L’article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du quatrième aliéna est ainsi modifiée :

a) Les mots : « par tout intéressé ou » sont supprimés ;

b) Les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « tout intéressé ou de » sont supprimés.

Amendement n° 1508 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « ne prennent pas » sont remplacés par le mot : « prennent » ;

2° Les mots : « les questions qui n’ont pas d’incidence sur la gestion des logements » sont remplacés par les mots : « toutes les questions relatives à la gestion du patrimoine immobilier ».

Amendements identiques :

Amendements n° 21 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 502 présenté par M. Lurton.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. – L’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 154 quinquies. – I. – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d’activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 % et à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La contribution prévue au 6° du II de l’article L. 136‑2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement.

« II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c et e du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, à l’exception des plus-values, des gains et des avantages imposés dans les conditions prévues à l’article 39 quindecies du code général des impôts, à l’article 163 bis G du même code, au 5 de l’article 200 A du même code et aux 6 et 6 bis du même article, dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012, et f du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, au II du même article et aux revenus mentionnés au 1° du I de l’article L. 136‑7 du même code n’ayant pas fait l’objet des prélèvements prévus au II de l’article 125‑0 A et aux II et III de l’article 125 A est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 points.

« La contribution afférente aux gains, mentionnés à l’article 150‑0 A du code général des impôts, bénéficiant de l’abattement fixe mentionné au 1 du I de l’article 150‑0 D ter du même code est déductible dans les conditions et pour la fraction définies au premier alinéa du présent II, dans la limite du montant imposable de chacun de ces gains. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 24 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1407 ter du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 54 rectifié présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de l’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Amendement n° 983 rectifié présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Herth, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Guy Bricout et M. Demilly.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’extinction de l’aide personnalisée au logement-accession prévue au 1° du I de l’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment en outre-mer.

Amendement n° 903 rectifié présenté par Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Serville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Peu, M. Lecoq, M. Jumel, M. Dufrègne et Mme Faucillon.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, de la suppression de l’aide personnalisée au logement prévue par l’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Amendement n° 2791 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Garot, M. Faure, M. Hutin, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Le Foll, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Potier, Mme Rabault, M. Pupponi, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, de la fin de l’aide au logement au 1er janvier 2018 prévue par le II de l’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Article 29 bis (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « , à des investisseurs en vue de la réalisation de logements étudiants ».

Après l’article 29 bis

Amendement n° 2693 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 29 bis, insérer l’article suivant :

Lorsqu’en application des articles L. 443‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, un organisme d’habitations à loyer modéré cède un élément de patrimoine immobilier qui bénéficie d’une des exonérations prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 C du code général des impôts au profit d’un autre organisme d’habitations à loyer modéré, ce dernier ne peut bénéficier d’une nouvelle exonération en application de ces articles mais continue de bénéficier de l’exonération initiale jusqu’à son extinction.

Amendement n° 337 présenté par M. Chiche, M. Sorre, M. Chalumeau, M. Matras, M. Portarrieu, M. Ardouin, M. Mendes, M. Zulesi, M. Vignal, M. Trompille, Mme De Temmerman, M. Anglade, M. Cédric Roussel, Mme Charrière, Mme Michel, Mme Thillaye, M. Molac, Mme Melchior, Mme Meynier-Millefert et Mme Sylla.

Après l’article 29 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la résidence universitaire est gérée par un centre régional des oeuvres universitaires, les relations entre l’étudiant usager et ce centre sont de nature unilatérale et régies selon les règles du droit administratif » ;

2° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les autres hypothèses, le contrat... (le reste sans changement) ».

Chapitre III

Dispositions diverses

Article 30

I. – L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de ses missions, l’agence est destinataire de toutes les informations transmises annuellement au ministère chargé du logement par les bailleurs sociaux pour l’établissement du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants mentionné à l’article L. 411‑10. »

II. – L’article L. 342‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’organisme contrôlé est un office public de l’habitat mentionné à l’article L. 421‑1 du présent code, l’agence peut communiquer les mêmes informations à la collectivité ou l’organisme auquel il est rattaché en application de l’article L. 421‑6 et, lorsqu’il en est membre, à la société de coordination mentionnée à l’article L. 423‑1‑2. »

III. – Le II de l’article L. 342‑14 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rétabli :

« II. – Les décisions de sanctions prononcées par le ministre chargé du logement sur proposition de l’agence sont publiées au bulletin officiel. »

IV. – L’article L. 452‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le c est complété par les mots : « et le produit de la taxe versée en application de l’article L. 443‑14‑1 » ;

2° Le g est complété par les mots : « et le produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l’article L. 342‑14 ».

Amendement n° 2911 présenté par Mme Dubos.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par les bailleurs sociaux ».

Après l’article 30

Amendement n° 2460 présenté par M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme De Temmerman, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, Mme Dupont, M. Perrot, M. Cazeneuve, M. Jerretie et M. Sommer.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

À la première phrase des vingt-neuvième et trentième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un apport de terrain, d’un financement ou » sont supprimés.

Amendement n° 2461 présenté par M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Magne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Mauborgne, M. Cazeneuve, M. Jerretie et M. Sommer.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant des réservations définies par les vingt-neuvième et trentième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation adoptent un règlement fixant les conditions dans lesquelles l’exécutif choisit les demandeurs auxquels il adresse des propositions de logements.

L’exécutif de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale établit chaque année un rapport à l’attention de l’assemblée délibérante rendant compte de l’exécution du règlement prévu au premier alinéa.

La délibération portant adoption du règlement est du seul ressort de l’assemblée plénière et ne peut être déléguée à un bureau ou une commission permanente.

Article 31

I. – L’ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2017‑52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’Association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association Foncière Logement est ratifiée.

III. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 313‑17 et au premier alinéa de l’article L. 313‑17‑1, la référence : « et L. 313‑20 » est remplacée par les références : « , L. 313‑20, L. 313‑33 et L. 313‑34 » ;

2° À l’article L. 313‑17‑4, les mots : « mentionnés aux articles L. 313‑18, L. 313‑19 et L. 313‑20 et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce » sont remplacés par les mots : « du groupe Action Logement » ;

3° Aux a et d du 2° et à la fin du b du 3° du I de l’article L. 313‑18‑1 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 313‑18‑3, les mots : « sociétés mentionnées aux articles L. 313‑19 et L. 313‑20 » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux articles L. 313‑19, L. 313‑20, L. 313 ‑33 et L. 313‑34 » ;

3° bis (nouveau) Le 6° du I de l’article L. 313‑19‑1 est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle peut détenir les sociétés mentionnées à l’article L. 422‑4. » ;

4° À la seconde phrase du 4° du I de l’article L. 313‑19‑2, après la deuxième et la dernière occurrence de la référence : « L. 313‑1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 716‑2 du code rural et de la pêche maritime » ;

4° bis (nouveau) La première phrase du 2° de l’article L. 313‑20‑1 est complétée par la référence : « et à l’article L. 422‑4 » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 313‑33 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 313‑34, les mots : « et à l’ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 111‑12 du code des juridictions financières, les mots : « l’Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitation » ;

V. – Le IV entre en vigueur dans les conditions prévues à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016‑1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Amendement n° 1505 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2904 présenté par Mme Dubos.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ». »

les mots :

« par les mots : » , et de ». »

Après l’article 31

Amendement n° 2901 présenté par M. Vuilletet.

Après l’article 31, insérer l’article suivant :

Après le mot : « résultat », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « de la société mentionnée à l’article L. 313‑19. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3067 rectifié présenté par M. Vuilletet et n° 3098 présenté par Mme Dubos.

Après l’article 31, insérer l’article suivant :

Le a de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ».

Amendement n° 2905 présenté par M. Vuilletet.

Après l’article 31, insérer l’article suivant :

I. – Le 14° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Les produits financiers issus du placement de sa trésorerie. »

II. La perte des recettes résultat pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 32

Le deuxième alinéa du III de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigé :

« Avant le 1er juillet 2019, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. »

Amendement n° 930 deuxième rectification présenté par M. Bazin.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les engagements des conventions d’utilité sociale conclues en application de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sont prorogés jusqu’à la signature d’une nouvelle convention d’utilité sociale avec l’État. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prend effet le 1er juillet 2019. »

Amendement n° 1268 présenté par Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, Mme Le Grip, M. Quentin et Mme Trastour-Isnart.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les engagements des conventions d’utilité sociale conclues en application de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prend effet le 1er juillet 2019. »

Amendement n° 59 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Saddier, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les engagements des conventions d’utilité sociale conclues en application de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prend effet le 1er janvier 2020. »

Amendement n° 2694 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les engagements des conventions d’utilité sociale conclues en application de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018. Avant le 1er janvier 2019, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 1er juillet 2019, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prend effet le 1er janvier 2019. »

Article 33

Le X de l’article 117 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée est ainsi rédigée :

« X. – L’ordonnance mentionnée au 1° du I du présent article est publiée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. L’ordonnance mentionnée au 2° du I est publiée dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de chacune de ces ordonnances. »

Amendement n° 1894 présenté par Mme Ménard.

Supprimer cet article.

Après l’article 33

Amendement n° 1290 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le fait d’occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

« Le montant de l’amende est doublé si l’auteur de l’infraction ne réside pas dans l’immeuble.

« Le montant de l’amende est doublé lorsque l’infraction est commise la nuit.

« L’amende mentionnée au premier alinéa est prélevée également sur la quotité saisissable des rémunérations et de la fraction insaisissable.

« Elle peut faire l’objet d’une demande de paiement échelonné auprès des services du Trésor public. »

Amendement n° 931 présenté par M. Bazin.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 271‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces documents sont fournis, la durée de validité des documents est prorogée d’un an. »

Amendements identiques :

Amendements n° 60 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Viala, M. Saddier, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet et n° 2695 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 271‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces documents sont fournis par un organisme mentionné à l’article L. 411‑2, la durée de validité des documents est prorogée d’un an. »

Amendements identiques :

Amendements n° 62 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet et n° 2696 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa de l’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire est un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences mentionnées au premier alinéa. »

Amendement n° 982 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant ».

Amendement n° 1055 présenté par M. Furst, M. Bazin, M. Cattin, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Parigi, M. Ramadier, M. Reda, M. Straumann, M. Viala et M. Aubert.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Après le 4° de l’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° À un établissement public de santé. »

Amendement n° 633 présenté par M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Herbillon, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 423‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑18. – Tout bailleur social a l’obligation de proposer à la location privée les places de stationnement, extérieures ou intérieures, d’abord proposées à la location dans une résidence sociale, mais que les bénéficiaires des logements sociaux n’ont pas souhaité louer. Cette location privée est proposée au même tarif que celui proposé aux bénéficiaires des logements sociaux, dans la limite d’une place de stationnement par foyer résident sur le territoire communal. »

Amendement n° 1292 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par une article L. 423‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑18. – Les dépenses correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes du gardien ou du concierge d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles gérés par des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n’assure pas la totalité de l’entretien des parties communes et lorsque le bailleur social est doté de points d’apport volontaire, y compris lorsqu’un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu’en cas d’arrêt de travail.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 63 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet et n° 2697 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d’une aide personnelle au logement en application des articles L. 351‑3 et suivants. »

Amendements identiques :

Amendements n° 64 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet et n° 2698 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Préalablement à l’application de la réduction de loyer de solidarité, l’organisme payeur des aides au logement territorialement compétent détermine l’éligibilité du locataire à la réduction de loyer de solidarité, en calcule le montant et le transmet mensuellement au bailleur. »

Amendement n° 85 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Les locataires ne bénéficiant pas de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351‑1 ne peuvent pas bénéficier de la réduction de loyer de solidarité. »

Amendement n° 1393 présenté par M. Lagarde.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 442‑2‑1 du code la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 442‑2‑2 et L. 442‑2‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l’organisme mentionné à l’article L. 411‑2 du présent code gérant son logement une réduction pouvant aller jusqu’à 2 % du loyer principal.

« La réduction est portée sur la quittance remise au locataire.

« L’établissement de crédit gérant le compte du locataire ne peut s’opposer à la mise en place du prélèvement automatique.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

« Art. L. 442‑2‑3. – Le bénéficiaire d’allocations qui loue un logement géré par un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 peut accepter qu’une partie des allocations perçues soit directement versée par la caisse d’allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l’allocataire au bailleur pour payer la part résiduelle du loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351‑1.

« Si le locataire accepte il peut se voir appliquer par l’organisme gérant son logement une réduction pouvant aller jusqu’à 2 % du loyer principal.

« La réduction est portée sur la quittance remise au locataire.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 1293 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 442‑2‑1 du code la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 442-2-2 et L. 442-2-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l’organisme mentionné à l’article L. 411‑2 du présent code gérant son logement une réduction pouvant aller jusqu’à 2 % du loyer principal.

« La réduction est portée sur la quittance remise au locataire.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

« Art. L. 442‑2‑3. – Le bénéficiaire d’allocations qui loue un logement géré par un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 peut accepter qu’une partie des allocations perçues soit directement versée par la caisse d’allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l’allocataire au bailleur pour payer la part résiduelle du loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351‑1.

« Si le locataire accepte, il peut se voir appliquer par l’organisme gérant son logement une réduction pouvant aller jusqu’à 2 % du loyer principal.

« La réduction est portée sur la quittance remise au locataire.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 1391 présenté par M. Lagarde.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 442‑2‑1 du code la construction de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l’organisme mentionné à l’article L. 411‑2 gérant son logement une réduction pouvant aller jusqu’à 2 % du loyer principal.

« La réduction est portée sur la quittance remise au locataire.

« L’établissement de crédit gérant le compte du locataire ne peut s’opposer à la mise en place du prélèvement automatique.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 1294 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l CG TIMES (WN)article 33, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 442‑2‑1 du code la construction de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l’organisme mentionné à l’article L. 411‑2 gérant son logement une réduction pouvant aller jusqu’à 2 % du loyer principal.

« La réduction est portée sur la quittance remise au locataire.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

ANALYSE DES SCRUTINS

249e séance

Scrutin public n° 782

sur l’amendement n° 1583 de M. Peu à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................42

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 37

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Pacôme Rupin, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 783

sur l’amendement n° 2513 de Mme Pinel et l’amendement identique suivant  à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 38

M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 1

M. Gilles Lurton.

Abstention : 5

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 784

sur l’amendement n° 2689 de M. Pupponi à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................45

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 40

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.

Abstention : 1

M. Jean François Mbaye.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 785

sur l’amendement n° 3123 de M. Pupponi à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................45

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 40

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.

Abstention : 1

M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 786

sur l’amendement n° 1577 de M. Peu à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 41

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, M. Mustapha Laabid, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 787

sur l’amendement n° 1556 de M. Peu à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................20

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 23

M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Anne-France Brunet, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Véronique Hammerer, M. Mustapha Laabid, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé et Mme Huguette Tiegna.

Contre : 17

Mme Caroline Abadie, M. Yves Blein, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. François Jolivet, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Thomas Rudigoz, M. Vincent Thiébaut et Mme Valérie Thomas.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 2

Mme Sarah El Haïry et M. Jean-Paul Mattéi.

Contre : 3

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas et Mme Isabelle Florennes.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel. 

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Stéphane Buchou, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas et Mme Isabelle Florennes ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 788

sur l’amendement n° 3124 de M. Pupponi à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................59

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Jean François Mbaye.

Contre : 38

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, M. Mustapha Laabid, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 789

sur l’amendement n° 1551 de M. Peu à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................42

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 39

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.

Abstention : 1

M. Jean François Mbaye.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 4

Mme Nathalie Bassire, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Abstention : 3

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute et M. Gilles Lurton.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 3

Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et M. Jean-Paul Matté.i

Abstention : 2

Mme Marguerite Deprez-Audebert et Mme Sarah El Haïry.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 790

sur l’amendement n° 1783 de M. Peu et l’amendement identique suivant à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................50

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 44

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Thierry Solère, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 1

Mme Jacqueline Maquet.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 791

sur l’amendement n° 2691 de M. Pupponi à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................45

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

Mme Jacqueline Maquet

Contre : 45

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Thierry Solère, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 2

Mme Jacqueline Dubois et M. Jean François Mbaye.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 1

M. Gilles Lurton.

Abstention : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Abstention : 4

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 792

sur l’amendement n° 1523 de M. Sommer à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 42

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.

Abstention : 1

Mme Pascale Boyer.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 1

M. Antoine Savignat.

Contre : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 7

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 793

sur l’amendement n° 1531 de M. Sommer à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 42

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 1

Mme Pascale Boyer.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 7

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 794

sur l’amendement n° 980 de M. Vercamer à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........71

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 49

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Contre : 1

M. Damien Adam.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 7

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel. 

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Damien Adam a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 795

sur l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........62

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 54

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 7

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne.

Contre : 1

M. Bruno Fuchs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 4

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Contre : 3

M. M’jid El Guerrab, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 796

sur l’amendement n° 20 de M. Le Fur et l’amendement identique suivant après l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 48

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 1

Mme Fannette Charvier.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 8

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 3

M. M’jid El Guerrab, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 797

sur l’amendement n° 1510 de M. Peu après l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 42

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 3

M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Abstention : 4

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute et M. Gilles Lurton.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne.

Abstention : 1

Mme Sarah El Haïry.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 1

M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Contre : 2

M. M’jid El Guerrab et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Dominique Potier a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 798

sur l’amendement n° 981 de M. Lagarde après l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 2

Mme Olga Givernet et Mme Béatrice Piron.

Contre : 41

M. Damien Adam, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Émilie Cariou, Mme Fannette Charvier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 3

Mme Aude Bono-Vandorme, M. Sylvain Maillard et M. Pierre-Alain Raphan.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Abstention : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 5

Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Jean-Christophe Lagarde.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 4

M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (20)

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 799

sur l’amendement n° 1509 de M. Peu après l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :...........5

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 44

M. Damien Adam, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Émilie Cariou, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Abstention : 5

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 2

Mme Sarah El Haïry et Mme Isabelle Florennes.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 2

M. Dominique Potier et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.