251e séance

Évolution du logement, de l’amÉnagement et du numÉrique

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Texte adopté par la commission - n° 971

I. – L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑2. – I. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements.

« Une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements est créée sur demande d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1, d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux.

« II. – La commission prévue au I est composée :

« 1° De six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;

« 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant ;

« 3° Du représentant de l’État dans le département ou de son représentant ;

« 4° Du président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1 ou du président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant.

« Lorsqu’une convention de gérance prévue à l’article L. 442‑9 inclut l’attribution de logements, le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements de l’organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements de l’organisme gérant.

« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris sur le territoire duquel se situent les logements a créé une conférence intercommunale du logement prévue à l’article L. 441‑1‑5 et a adopté le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs prévu à l’article L. 441‑2‑8, son président ou le président du conseil de territoire ou leur représentant dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. À défaut, le maire de la commune où se situent les logements dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.

« Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :

« a) Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365‑3, selon des modalités définies par décret ;

« b) Les maires d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ;

« c) Les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent.

« III. – La commission attribue nominativement chaque logement locatif.

« Elle exerce sa mission d’attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L. 441.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département en application du trente et unième alinéa de l’article L. 441‑1, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département. Les modalités d’octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.

« Pour les logements faisant l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département, celui‑ci peut s’engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.

« La séance de la commission d’attribution peut prendre une forme numérique en réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement et approuvées également par le représentant de l’État dans le département. Pendant la durée de la commission d’attribution numérique, les membres de la commission font part de leurs décisions de manière concomitante à l’aide d’outils informatiques garantissant un accès sécurisé, un choix libre et éclairé, la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs et la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la décision à une commission d’attribution physique.

« IV. – La commission examine également les conditions d’occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l’article L. 442‑5‑2 ainsi que l’adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires. Cet avis est notifié aux locataires concernés. »

II. – Après l’article L. 442‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑5‑2. – Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les six ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d’occupation du logement. Il transmet à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes :

« 1° Sur‑occupation du logement telle que définie à l’article L. 542‑2 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Sous‑occupation en application de l’article L. 621‑2 du présent code ;

« 3° Logement quitté par l’occupant présentant un handicap, lorsqu’il s’agit d’un logement adapté ;

« 4° Reconnaissance d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant l’attribution d’un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;

« 5° Dépassement du plafond de ressources applicable au logement.

« La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques d’un logement adapté aux besoins du locataire. Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel.

« Sur la base de l’avis émis par la commission, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d’évolution de son parcours résidentiel.

« Les articles L. 442‑3‑1 et L. 442‑3‑2 sont applicables aux locataires ainsi identifiés. »

II bis (nouveau). – L’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les enfants de l’occupant ou de son conjoint faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement sont compris au nombre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »

III. – Le IV de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du I du présent article et l’article L. 442–5–1 du même code dans sa rédaction résultant du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

L’article L. 442–5–1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du II du présent article s’applique aux contrats de location en cours à compter de cette date.

Amendements identiques :

Amendements n° 1282 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2293 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 555 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements »,

les mots :

« d’examen de l’occupation de logements, distincte des actuelles commissions d’attribution des logements, procédant, avec le bailleur, à l’examen périodique de la situation des locataires ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, à la seconde phrase de l’alinéa 22 et à l’alinéa 28.

Amendement n° 1380 présenté par Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Khattabi, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte et M. Bois.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sur demande d’un »,

les mots :

« pour chaque ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1278 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 1526 présenté par M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Charvier, M. Martin, M. Gaillard et Mme Michel.

À l’alinéa 5, après le mot :

« modéré »,

insérer les mots :

« , dont l’un a la qualité de représentant des locataires ».

Amendement n° 840 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« qui élisent en leur sein un président ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , qui préside la commission ».

Amendement n° 2301 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° D’un représentant des locataires de l’organisme d’habitations à loyer modéré choisi parmi les élus des locataires au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ».

Amendement n° 2302 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° D’un représentant des associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement siégeant au conseil national de l’habitat ».

Amendement n° 1398 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« prioritairement aux demandeurs de nationalité française ».

Amendement n° 831 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Les réunions de la commission sont publiques et annoncées par affichages dans les mairies concernées ».

Amendement n° 2875 présenté par Mme Pascale Boyer, M. Perea, M. Morenas, Mme Lenne, M. Giraud et Mme Brulebois.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« ou à un membre d’un ménage victime de violences familiales, sur présentation d’une décision judiciaire ou d’une attestation du centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles. »

II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 18.

Amendement n° 183 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Abad, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bony, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Vialay, M. Lurton, M. Door, M. Cherpion, M. Fasquelle, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara et M. Aubert.

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :

« L’application du surloyer est subordonnée au critère de conservation de la mixité sociale. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 29.

Amendement n° 1397 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« En cas de niveau de ressources du ménage dépassant légèrement le plafond fixé pour le logement mais insuffisant pour accéder à un logement dans le parc privé, la commission peut lui proposer une offre alternative de logement prenant en considérant la situation familiale, et notamment la présence d’enfants. »

Amendement n° 1146 présenté par M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Warsmann.

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Il est opposable au bailleur social, qui doit procéder au relogement du locataire concerné dans un logement adapté à sa situation, dans un délai de 18 mois ».

II. – Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :

« II A. – L’article 442‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Lorsque l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9 fait apparaître que le locataire est en situation de sous-occupation de son logement, telle que définie à l’article L. 621‑2, le bailleur procède, dans un délai de 18 mois après avis conforme de la commission mentionnée à l’article 441‑2, au relogement du locataire, dans un logement dont les caractéristiques répondent à ses besoins. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« tous les six ans »

les mots :

« chaque année ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :

« Sur la base de l’avis émis par la commission, le bailleur propose au locataire, dans un délai de 18 mois, son relogement dans un logement dont les caractéristiques correspondent à ses besoins ».

Amendement n° 1904 présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« La commission procède également à une évaluation complète du patrimoine immobilier du locataire, y compris lorsque celui-ci se trouve à l’étranger. »

Amendement n° 584 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« La commission procède également à l’évaluation du patrimoine immobilier du locataire. »

Amendement n° 2706 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation. »

Amendements identiques :

Amendements n° 623 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, M. Rolland, Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster, n° 984 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 2858 présenté par Mme Rossi, Mme Bergé, M. Chalumeau, M. Matras et Mme O’Petit.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« six »

le mot :

« deux ».

Amendement n° 205 présenté par M. Teissier, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda et M. Viala.

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« tous les six ans à compter de la date de signature du contrat de location »

les mots :

« sur demande expresse du locataire, et dans un délai de deux ans à compter de cette demande. »

Amendements identiques :

Amendements n° 199 présenté par Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala, M. Bouchet, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Levy et M. Reda, n° 378 présenté par Mme Brunet, n° 1133 présenté par M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Parigi et Mme Bonnivard et n° 1464 présenté par M. Le Bohec, M. Ardouin, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Crouzet, M. Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, M. Fugit, M. Galbadon, M. Girardin, Mme Hennion, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Krimi, Mme Lakrafi, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme Magne, Mme Melchior, M. Molac, M. Morenas, M. Orphelin, M. Pellois, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rossi, M. Sorre, Mme Tanguy, Mme Thill et M. Vignal.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Amendement n° 2159 présenté par M. Vercamer, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quatre ».

Amendement n° 611 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson et M. Ferrara.

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« location »,

insérer les mots :

« ou à chaque fois que l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9 fait apparaître que ces conditions d’occupation ont évolué ».

Amendement n° 769 présenté par Mme Brunet.

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :

« Le bailleur peut examiner tous les trois ans les conditions d’occupation du logement ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1841 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2010 présenté par M. Démoulin.

Après le mot :

« logement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 1375 présenté par Mme Levy et M. Masson.

Supprimer l’alinéa 27.

Amendement n° 2859 présenté par Mme Rossi, M. Chalumeau, M. Gouttefarde et M. Matras.

Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« au regard des revenus et de la situation patrimoniale ».

Amendement n° 1625 présenté par M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Baisse du revenu fiscal de référence supérieure à 20 %. »

Amendement n° 3191 présenté par M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Ramadier, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Changement de fonctions ou d’emplois pour les agents de la fonction publique hospitalière. »

Amendement n° 1336 présenté par M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Cazarian, Mme Piron, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Le Bohec, Mme O’Petit, M. Dombreval, Mme Lardet, M. Freschi, M. Lauzzana, Mme Hérin, M. Anato, M. Sorre, M. Zulesi, M. Alauzet, Mme Valetta Ardisson, M. Paluszkiewicz, Mme Sylla, Mme Tiegna, Mme De Temmerman, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Morenas, M. Cédric Roussel et Mme Bono-Vandorme.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de mutation vers un logement de typologie inférieure dans le même parc social, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l’appliquer au nouveau logement proposé ».

Amendement n° 1596 présenté par M. Mbaye.

À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« et L. 442‑3‑2 »

les mots :

« , L. 442‑3‑2 et L. 442-3-3 ».

Amendement n° 938 présenté par M. Bazin.

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :

« Dans les zones A et A bis mentionnées à l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation, le locataire est tenu de répondre chaque année à l’enquête dite « ressources » prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, sous peine de perdre son droit au maintien dans les lieux. »

Amendement n° 1536 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Lardet, Mme Park, Mme De Temmerman, M. Trompille, M. Bois, M. Perrot et M. Besson-Moreau.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Le bailleur peut appliquer aux personnes ainsi identifiées un complément de loyer dont le montant ne pourra pas dépasser 20 % du loyer maximum applicable dans le cadre de la convention applicable au logement. »

Amendement n° 2830 présenté par Mme Pascale Boyer, M. Morenas, M. Perea, Mme Lenne, Mme Brulebois et M. Giraud.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Dès lors que le locataire a atteint l’âge de 75 ans, le I du présent article ne s’applique qu’après avoir recueilli son accord. »

Après l’article 35

Amendement n° 1884 rectifié présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Au cinquième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à soi seul » sont remplacés par le mot : « un ». »

Amendement n° 2727 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Le cinquième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement. »

Amendement n° 1400 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

L’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces logements ne sont pas accessibles à une personne qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ou délit entrainant une peine de prison supérieure à deux ans.

« Si cette condamnation arrive au cours du bail, le locataire doit être expulsé dans les plus bref délais. »

Amendements identiques :

Amendements n° 444 rectifié présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge et M. Pahun et n° 2705 rectifié présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 441‑1‑1 est ainsi modifié :

« a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour leur accompagnement, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 et à l’article L. 345‑1 du même code ; » ;

« b) Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « les », est inséré le mot : « autres ».

2° L’article L. 441‑1‑2 est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour leur accompagnement, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 et à l’article L. 345‑1 du même code ; » ;

« b) Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « les », est inséré le mot : « autres ».

3° Après le 2° de l’article L. 441‑1‑6, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour chaque bailleur social et chacun des autres signataires de la convention, les engagements annuels pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour l’accompagnement des personnes mentionnés à l’alinéa précédent, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 et à l’article L. 345‑1 du même code ; ». »

Amendement n° 1463 présenté par M. Le Bohec, Mme Bergé, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Delpon, Mme Dupont, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Galbadon, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Khattabi, M. Kerlogot, Mme Lakrafi, Mme Lazaar, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme Melchior, Mme Michel, M. Molac, M. Morenas, M. Pellois, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, M. Sorre, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Trisse et M. Vignal.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »

Amendement n° 653 présenté par M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑2‑1 A. – Un demandeur de logement social ne peut pas refuser plus d’une fois une proposition d’attribution de logement lorsque le logement proposé est adapté à ses besoins et à ses capacités financières.

Au second refus d’une proposition d’attribution, la demande de logement devient caduque. »

Amendement n° 2707 rectifié présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

L’article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources, ou fait usage de la possibilité prévue au vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1. »

Amendement n° 201 présenté par Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Ramadier, M. Viala, M. Bony, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Levy et M. Reda.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ménages composés d’au moins une personne handicapée réputée à charge au sens de l’article 196 A bis du code général des impôts et titulaire d’une carte d’invalidité sont classés dans la catégorie de plafond de ressources supérieure à celle d’un ménage de la même composition mais ne comprenant pas de personnes souffrants d’un handicap. Le calcul du supplément de surloyer de solidarité s’opère sur la base du reclassement en catégorie de plafond de ressources supérieure. »

Amendement n° 2749 rectifié présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

L’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, dans les zones A bis définies en application de l’article R. 304‑1 du présent code et dont le taux de logements sociaux est inférieur au pourcentage fixé par l’article L. 302‑5, aux locataires de logements faisant l’objet d’un bail en cours et dont le loyer n’est pas établi sur la base de la surface corrigée ou de la surface utile au moment de leur conventionnement en application de l’article L. 351‑2. »

Amendement n° 1553 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, M. Trompille, M. Perrot, Mme Michel, Mme De Temmerman et M. Vignal.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – L’article L. 441‑9 est abrogé.

II. – L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les sept alinéas ainsi rédigés :

« Art L442‑5. – Les organismes d’habitations à loyer modéré reçoivent des services fiscaux, annuellement, à leur demande, et sur la base de la transmission prévue à l’article L 102 AE du livre des procédures fiscales, le revenu fiscal de référence ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur des logements qu’ils détiennent. Les organismes d’habitations à loyer modéré s’assurent du consentement des locataires.

« Les organismes d’habitations à loyer modéré traitent les données à caractère personnel recueillies en vue de :

« 1° Calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer mentionné à l’article L. 441‑3 ;

« 2° Créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de leur parc contribuant au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441‑2‑8, à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attribution de logements mentionnées à l’article L. 441‑1‑5, à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445‑1 et du programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302‑1, ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221‑1‑1 du code de l’énergie ;

« 3° Permettre la communication de renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’État dans le département du lieu de situation des logements en vue de la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l’article L. 101‑1 ;

« L’Agence nationale de contrôle du logement social peut obtenir auprès des organismes d’habitations à loyer modéré la communication de ces données dans le cadre de ses missions d’évaluation mentionnées aux articles L. 342‑1 et L. 342‑2. »

2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « notamment le contenu de l’enquête, dont la liste des données recueillies » sont supprimés.

III. – Au premier alinéa de l’article L. 442‑5‑1, les mots : « l’enquête mentionnée à L. 441‑9 » sont remplacés par les mots : « les données recueillies en application de l’article L. 442‑5 font».

IV. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Organismes d’habitations à loyer modéré

« L. 166 G. – Pour l’application de l’article L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation, l’administration fiscale communique annuellement, à leur demande, aux organismes de logement social les données automatisées à caractère personnel nécessaires à la détermination du revenu de chaque occupant majeur des logements qu’ils détiennent, en complétant les données transmises au titre de l’article L 102 AE du présent livre. »

Amendement n° 2297 rectifié présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Le loyer au mètre carré du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine ».

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3‑2 est ainsi rédigé :

« Le loyer au mètre carré du nouveau logement doit être inférieur ou égal à celui du logement d’origine. » »

Amendement n° 2298 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le locataire en formule la demande, la proposition de nouveau logement doit être située sur la même commune que le logement d’origine. »

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le locataire en formule la demande, la proposition de nouveau logement doit être située sur la même commune que le logement d’origine. »

Amendement n° 781 présenté par M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Aux premier et deuxième alinéas du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ».

Amendement n° 1465 rectifié présenté par M. Le Bohec, Mme Bergé, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Delpon, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Galbadon, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Lakrafi, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme Melchior, Mme Michel, M. Molac, M. Morenas, M. Pellois, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, M. Sorre, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Trisse et M. Vignal.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :

a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :

a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.

Amendement n° 1594 rectifié présenté par M. Mbaye.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

La première phrase du III de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d’autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d’autonomie ».

Amendement n° 1595 rectifié présenté par M. Mbaye.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

La première phrase du III de l’article L. 482‑3 du même code est complétée par les mots : « et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d’autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d’autonomie ».

Amendement n° 1295 présenté par M. Warsmann, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 442‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑5‑2. – Quand, en application des dispositions de l’article L. 442‑5‑1, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation du logement est saisie d’une situation de sous-occupation, telle que définie à l’article L. 621‑2, leurs occupants se voient adresser une proposition de relogement, comportant un ou plusieurs logements disponibles adaptés à leur nombre effectif.

« S’ils acceptent d’être relogés dans un local d’habitation de taille adaptée, ils sont dispensés du règlement du premier loyer dû au titre du nouveau bail, qui est intégralement pris en charge par la caisse d’allocations familiales. »

Amendements identiques :

Amendements n° 65 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet et n° 2709 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».

Amendements identiques :

Amendements n° 66 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet et n° 2710 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

L’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exigibles en sus du loyer et des charges, des frais de fonctionnement relatifs à la résidence universitaire au titre des dépenses de personnel liées à la présence d’un gestionnaire de proximité. Est récupérable le coût lié aux missions d’accueil et d’information des résidents, à la qualité et à la régulation de la vie collective gérés par les organismes d’habitation à loyer modéré. Le montant plafond de rémunération facturé aux locataires est défini par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 67 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Ramassamy, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet et n° 2711 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « , des personnes défavorisées ou des jeunes actifs ou en formation professionnelle. »

Amendement n° 2864 présenté par Mme Rossi, Mme Bergé, M. Chalumeau, M. Gouttefarde et M. Matras.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa du I de l’article 234 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Amendement n° 1118 présenté par M. Woerth, M. Aubert, M. Bazin, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Perrut, M. Ramadier, M. Saddier et M. Straumann.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Les articles 4 à 17 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement sont abrogés.

Amendement n° 985 présenté par M. Bournazel, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

La loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée :

1° À la fin du premier alinéa de l’article 4, les mots : « quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux » sont remplacés par les mots : « pendant la durée du bail » ;

2° Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bail liant un bailleur social au locataire est conclu pour une durée de six ans renouvelables. » ;

3° L’article 10 est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Dont le bail est arrivé à échéance et n’a pas fait l’objet d’un renouvellement ».

Amendement n° 2359 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

L’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « correspondre », sont insérés les mots : « en terme de surface et de nombre de pièces » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Sauf accord contraire du locataire, il doit en outre comprendre les mêmes avantages en terme de dépendances, notamment le parking et les caves, dans les mêmes conditions financières.

« Une aide à la mobilité est garantie au locataire prise en charge par le bailleur, ses montants et conditions sont définies par décret.

« Si celui-ci est d’un montant supérieur, un nouveau dépôt de garantie ne peut être demandé, seul le dépôt de garantie lié à l’ancien logement peut être maintenu. »

Amendement n° 1698 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Une aide à la mobilité est garantie au locataire prise en charge par le bailleur, ses montants et conditions sont définis par décret.

Amendement n° 1699 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Si celui-ci est d’un montant supérieur, un nouveau dépôt de garantie ne peut être demandé, seul le dépôt de garantie lié à l’ancien logement peut être maintenu.

Amendement n° 2305 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.

Article 35 bis (nouveau)

L’article L. 442‑12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – les enfants qui font l’objet d’un droit de visite. »

Amendement n° 2821 présenté par Mme Dubos.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et d’hébergement ».

Article 36

I. – Le I de l’article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « ainsi qu’un représentant du service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l’article L. 441‑1. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. La cotation est intégrée dans le dispositif de gestion de la demande mentionné à l’article L. 441‑2‑7. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d’accueil et d’information. »

II. – Le 7° de l’article L. 441‑2‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété les mots : « , de même que les modalités d’application du système de cotation prévu au troisième alinéa du I du même article L. 441–2–8 ».

III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l’article L. 441‑2‑9 du code de la construction et de l’habitation, et au plus tard le 31 décembre 2021.

Amendement n° 1249 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 753 présenté par M. Boucard, M. Parigi, M. Pradié, M. Kamardine, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Diard et M. Pierre-Henri Dumont et n° 2712 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l’article L. 441‑1, en veillant à l’équité de traitement. Il prend en compte les objectifs de mixité et de cohésion sociales et la qualification de l’offre de logements sociaux du territoire. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. Ce système de cotation est en lien avec le dispositif de gestion de la demande mentionné à l’article L. 441‑2‑7. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d’accueil et d’information. En Ile-de-France, il est arrêté par le préfet après avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement un socle commun de critères et de pondération de la cotation à l’échelle de la région. Sont exclus du système de cotation de la demande les territoires se situant hors des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sauf si l’Établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat choisit ce système dans le cadre du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur ».

Amendement n° 1800 présenté par M. Gaillard.

Au début de l’alinéa 4 de l’alinéa 4 :

« Hormis le cas où, sur le territoire du plan, la demande sociale émane principalement du zonage de revitalisation rurale ou de la politique de la ville, »

Amendement n° 939 présenté par M. Bazin.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« prévoit »

les mots :

« peut prévoir ».

Amendement n° 1031 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Nury, Mme Poletti, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Grelier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Viala, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin et M. Aubert.

À l’alinéa 4, après le mot :

« prévoit »,

insérer les mots :

« pour les collectivités délégataires des aides à la pierre ».

Amendement n° 207 présenté par M. Teissier, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget et M. Reda.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« un »,

insérer les mots :

« modèle de ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« Les organismes d’habitation à loyers modérés sont libres d’adapter les modalités de ce modèle en fonction de leur politique d’attribution propre. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« II. – Le 7° de l’article L. 441‑2‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , de même que les modalités d’application du modèle de système de cotation prévu au troisième alinéa de cet article ».

Amendement n° 669 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier et Mme Kuster.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et dans le cadre de la stratégie de mixité sociale déterminée par la conférence intercommunale du logement, conformément à l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

Amendement n° 654 présenté par M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« S’agissant des établissements publics territoriaux, un système de cotation est fixé pour chaque bassin de vie. »

Amendement n° 670 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier et Mme Kuster.

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 4 :

« La cotation est un outil qui, couplé à la stratégie de mixité sociale définie à l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation, permet de prioriser la liste des demandeurs. Elle est, à ce titre,... (le reste sans changement). »

Amendement n° 1335 présenté par M. Testé, M. Sorre, M. Cédric Roussel, M. Raphan, M. Bois, Mme Piron, Mme Cazarian, M. Morenas, M. Portarrieu, Mme Fontenel-Personne, Mme De Temmerman, Mme Sylla, M. Gouttefarde et Mme Le Meur.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« lors du dépôt initial ou le renouvellement de la demande de logement social. »

Amendement n° 379 présenté par Mme Brunet.

Compléter l’alinéa 4 par les trois phrases suivantes :

« Le classement des demandeurs de logements sociaux résultant du système de cotation peut être rendu public. Les demandeurs qui figurent sur cette liste sont anonymes. Le nombre de points qui leur est attribué en fonction des critères définis par la collectivité est accessible au public ainsi que leur rang. »

Amendement n° 1030 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Nury, Mme Poletti, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Grelier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Viala, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin et M. Aubert.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le système de cotation est mis en œuvre le 31 décembre 2020 au plus tard. »

ANALYSE DES SCRUTINS

251e séance

Scrutin public n° 807

sur l’amendement n° 199 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants à l’article 35 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........75

Contre :..................4

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 47

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Sébastien Cazenove, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Sandrine Josso, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoit Potterie, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Frédérique Tuffnell et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 10

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 6

M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 4

Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bertrand Pancher et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Régis Juanico et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 4

M. Sylvain Brial, M. M’jid El Guerrab, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 808

sur l’article 35 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........55

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 39

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Sébastien Cazenove, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Sandrine Josso, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Jacques Maire, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoit Potterie, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Frédérique Tuffnell, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

Mme Céline Calvez

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 10

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 4

Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Luc Lagleize, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Abstention : 3

M. Alain David, M. Régis Juanico et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 2

M. Sylvain Brial et Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 1

Mme Sylvia Pinel.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Marc Fesneau et M. Stanislas Guerini ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 809

sur l’amendement n° 2727 de M. Pupponi après l’article 35 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

Mme Graziella Melchior.

Contre : 31

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Sébastien Cazenove, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Véronique Hammerer, Mme Sandrine Josso, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Richard Lioger, M. Jacques Maire, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoit Potterie, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Frédérique Tuffnell, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Dominique Da Silva.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 8

Mme Nathalie Bassire, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun.

Contre : 4

M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Luc Lagleize et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Bertrand Pancher.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Régis Juanico et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sabine Rubin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Graziella Melchior a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Muriel Ressiguier n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 810

sur l’amendement n° 444 rectifié de M. Hammouche et l’amendement identique suivant après l’article 35 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

Mme Anne Brugnera

Contre : 33

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Pascale Boyer, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Sébastien Cazenove, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Véronique Hammerer, Mme Sandrine Josso, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Richard Lioger, M. Jacques Maire, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoit Potterie, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Frédérique Tuffnell, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Laurianne Rossi.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 3

Mme Nathalie Bassire, Mme Brigitte Kuster et Mme Constance Le Grip.

Abstention : 6

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 3

Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 2

M. Marc Fesneau et Mme Isabelle Florennes.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Lagleize.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Régis Juanico et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.

Contre : 1

Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sabine Rubin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Muriel Ressiguier n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 811

sur l’amendement n° 939 de M. Bazin à l’article 36 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 43

M. Éric Alauzet, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Olivier Gaillard, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Josso, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, Mme Claire Pitollat, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Huguette Tiegna, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 14

M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier et M. Guy Teissier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Richard Ramos.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

Mme Laure de La Raudière.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 1

M. Alain David.

Contre : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Cécile Untermaier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Contre : 2

M. M’jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sylvain Maillard a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Mme Muriel Ressiguier n’a pas pris part au scrutin.

30/30