252e séance

 

Évolution du logement, de l’amÉnagement et du numÉrique

 

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Texte adopté par la commission - n° 971

Article 37

I. – Le sixième alinéa de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

II. – Le onzième alinéa de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission assure le suivi et l’évaluation de la convention intercommunale d’attribution. » ;

2° À la troisième phrase, les mots : « Cette commission » sont remplacés par le mot : « Elle » et le mot : « les » est remplacé par le mot : « certains » ;

3° L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle émet alors des avis quant à l’opportunité de présenter en commission d’attribution les dossiers présentés par les réservataires. »

Amendement n° 838 présenté par M. Parigi, M. Brun, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Poletti, M. Cordier, M. Dive, Mme Levy, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Ramadier et M. Pradié.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2714 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 1.

Amendements identiques :

Amendements n° 673 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster, n° 751 rectifié présenté par M. Boucard, M. Kamardine, M. Pradié, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Diard et M. Pierre-Henri Dumont et n° 2370 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

« I. – L’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié :

« 1° Le sixième alinéa est supprimé ;

« 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Amendement n° 2715 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habilitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans un objectif de mixité sociale. ».»

Amendement n° 1220 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1-5, après la première occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « ainsi que les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ».

« 2° Le sixième alinéa est supprimé. ».

Amendement n° 3219 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Au sixième alinéa de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « à la demande du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le quartier, ». »

Après l’article 37

Amendement n° 2357 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

I. – L’article 515‑9 du code civil est ainsi modifié :

1° Après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , de toute nature, y compris sexuelles » ;

2° Après le mot : « couple », sont insérés les mots : « comme dans le cadre familial » ;

3° Après les mots : « concubin », sont insérés les mots : « ou par toute personne résidant dans le domicile familial ».

II. – Après le g de l’article 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un g bis ainsi rédigé :

« g bis) Toute personne protégée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code pénal lorsqu’elle réside avec l’auteur des violences. »

Amendement n° 1858 présenté par Mme Bureau-Bonnard, M. Nadot, Mme Pascale Boyer, M. Matras et Mme Khattabi.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi que des membres du ménage qui exercent une activité de services à la personne auprès d’un organisme mandataire ou d’un prestataire agréé. »

Amendement n° 1409 présenté par M. Bois, Mme Frédérique Dumas, M. Sorre, M. Testé, M. Galbadon, Mme Jacqueline Dubois, M. Raphan, Mme Thill et Mme Piron.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

La dernière phrase du premier alinéa de l’’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ou d’auxiliaires de vie éducative et sociale agréés. »

Amendement n° 2708 rectifié présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Lorsque le demandeur de logement est l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant. Cette situation est attestée par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsqu’une procédure de divorce par consentement mutuel est ouverte, par un justificatif d’avocat attestant de ce que la procédure extrajudiciaire est en cours ou, lorsque ce demandeur est dans une situation d’urgence attestée par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code. Lorsque le demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité, il justifie avoir déclaré la rupture à l’officier d’état civil ou au notaire. Il est également tenu compte des seules ressources du requérant marié ou lié par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l’une d’elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d’une plainte par la victime. Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l’attribution d’un logement. Si une demande a été déposée par l’un des membres du couple avant la séparation et qu’elle mentionnait l’autre membre du couple parmi les personnes à loger, l’ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l’autre membre du couple lorsqu’il se substitue au demandeur initial ou lorsqu’il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. »

Amendement n° 2896 deuxième rectification présenté par Mme Dubos.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié 

« 1° À la première phrase, les mots : « ou, à défaut » sont supprimés et après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours » ;

« 2° La troisième phrase est supprimée. »

Amendement n° 2879 rectifié présenté par Mme Dubos.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « d’instance », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire français, ». »

Amendement n° 2723 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus de la moitié des attributions réalisées par le représentant de l’État, ».

Amendement n° 2724 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus du quart des attributions réalisées par le représentant de l’État, ».

Amendement n° 2725 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus de la moitié des attributions réalisées par le représentant de l’État, ».

Amendement n° 2726 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus du quart des attributions réalisées par le représentant de l’État, ».

Amendement n° 1614 rectifié présenté par M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Après le e de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) Personnes en mobilité en lien avec l’emploi éligibles au logement social au titre du présent article ; ».

Amendement n° 2902 deuxième rectification présenté par Mme Pascale Boyer.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Le g de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigé :

« g) Toute personne vivant au sein d’un ménage et justifiant de violences conjugales ou familiales ou menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ou par le centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles. »

Amendement n° 2307 rectifié présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Après le g de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un g bis ainsi rédigé :

« g bis) Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle. Ces situations sont attestées par une décision du juge. »

Amendement n° 1845 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au j de l’article L. 441‑1, les mots : « ayant à leur charge un enfant mineur et » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3, les mots : « , s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap » sont supprimés.

Amendement n° 210 rectifié présenté par M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda et M. Viala.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Personnes salariées ou travailleurs indépendants dont les besoins professionnels nécessitent leur installation sur un bassin géographique précis. »

Amendement n° 1132 deuxième rectification présenté par M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Ramadier, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un m ainsi rédigé :

« m) les agents de la fonction publique hospitalière, dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande et conformément au présent article, qui occupent un emploi ou exercent des fonctions au sein d’un établissement public hospitalier du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, pôle métropolitain ou métropole. »

Amendement n° 1680 deuxième rectification présenté par M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Kuster et M. Parigi.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Fonctionnaires de police et de gendarmerie en recherche de logement. »

Amendement n° 2713 rectifié présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Personnes dont l’ancienneté de la demande de logement est supérieure à dix ans. »

Amendement n° 2154 rectifié présenté par Mme Brulebois.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Après le quinzième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après avis conforme du représentant de l’État dans le département, le programme local de l’habitat, lorsque les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés à son élaboration, peut déterminer des zones d’adaptation de plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux ».

Amendement n° 3019 rectifié présenté par M. Da Silva.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».

Amendement n° 1935 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d’attribution ».

Amendement n° 87 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Amendement n° 656 présenté par M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara et M. Vialay.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Amendement n° 749 rectifié présenté par M. Boucard, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, Mme Beauvais, M. Kamardine, M. Masson, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Diard.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Après le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux mentionnés au vingtième alinéa dont moins de 50 % de communes sont situées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 199 novovivies du code général des impôts, les dispositions des vingtième à vingt-deuxième alinéas ne s’appliquent que sur décision de la conférence intercommunale du logement visée à l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux mentionnés au vingtième alinéa dont plus de 50 % de communes sont situées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 199 novovivies du code général des impôts, si la conférence intercommunale du logement constate, pour des secteurs géographiques situés sur le périmètre de ces établissements publics de coopération intercommunale ou de ces établissements publics territoriaux, un taux de vacance de plus du double de celui observé sur cet établissement public de coopération intercommunale ou cet établissement public territorial, elle peut déroger à l’obligation mentionnée au vingtième alinéa par les orientations qu’elle adopte. ».

Amendement n° 2237 rectifié présenté par Mme Florennes, M. Millienne et M. Fuchs.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.

« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.

« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »

Amendement n° 2728 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Après le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de coopération intercommunale, de cet établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de ce territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ces attributions ne peuvent représenter plus de 50 % des attributions. »

Amendement n° 2729 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Après le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de coopération intercommunale, de cet établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de ce territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent représenter plus de 50 % des attributions. »

Amendement n° 2730 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Après le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de coopération intercommunale, de cet établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de ce territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ces attributions ne peuvent représenter plus de 25 % des attributions. »

Amendement n° 1937 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le vingt-septième alinéa est supprimé ;

2° Il est complété par les deux alinéas suivants :

« Tous les ans, le représentant de l’État dans le département présente au comité régional de l’habitat et de l’hébergement et au comité responsable du plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées un rapport sur l’application du présent article, notamment des vingtième à vingt-troisième, vingt-neuvième et trente-troisième alinéas, ainsi que sur l’application de l’article L. 313‑26‑2.

« Tous les ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application du présent article, comprenant notamment des données statistiques relatives à l’application des vingtième à vingt-troisième, vingt-neuvième et trente-troisième alinéas, ainsi que sur l’application de l’article L. 313‑26‑2 ».

Amendement n° 2235 rectifié présenté par Mme Florennes, M. Millienne et M. Fuchs.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »

Amendement n° 1558 rectifié présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, M. Perrot, Mme Michel, Mme De Temmerman, M. Vignal et M. Ardouin.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l’article 1466 A du code général des impôts, les organismes de logement social peuvent déroger aux plafonds de ressources mentionnés à l’alinéa précédent. La commission d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑2 se prononce sur cette dérogation et sur le ou les motifs qui ont conduit à l’accorder. »

Amendement n° 2731 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sur demande du maire, lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux sur le territoire d’une commune représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 50 % des résidences principales, le représentant de l’État dans le département peut, par convention, déléguer au maire l’ensemble des réservations dont il bénéficie sur le territoire de la commune.

« Sur demande du président d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ayant conclu un accord collectif intercommunal en application de l’article L. 441‑1‑1, ou ayant reçu l’accord de toutes les communes membres de l’établissement, lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux sur le territoire de l’établissement représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 50 % des résidences principales, le représentant de l’État dans le département peut, par convention, déléguer au président de l’établissement public de coopération intercommunale l’ensemble des réservations dont il bénéficie sur le territoire de l’établissement. 

« Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en œuvre du droit au logement, les modalités d’évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire. Lorsque la délégation est effectuée directement au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, la convention prévoit les modalités d’association des communes membres à l’utilisation des droits de réservation sur leur territoire. »

Amendement n° 2733 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 37, insérer l’article suivant :

Par dérogation, les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sont attribués en priorité aux demandeurs de logement qui ne sont pas visés aux c, d, f, h, j, k et l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation et qui ne bénéficient pas des décisions favorables mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 du même code.

Article 38

I. – La première phrase du vingt-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Les mots : « pour les logements » sont remplacés par les mots : « d’un flux annuel de logements » ;

2° À la fin, sont ajoutés les mots : « , à l’exception des logements réservés par des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui sont identifiés précisément ».

II. – Les conventions de réservation conclues entre les bailleurs et les réservataires en application de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation avant l’entrée en vigueur de la présente loi et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logements doivent être mises en conformité avec les dispositions du même article L. 441–1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 206 présenté par M. Teissier, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget et M. Reda, n° 684 présenté par M. Ramadier, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster et n° 2716 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Amendement n° 3054 présenté par le Gouvernement.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – À la fin de la première phrase du vingt-et-unième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement ». »

Amendement n° 3226 présenté par M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 441‑1‑5 du même code, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « un taux supérieur au ». »

Amendement n° 3220 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Après le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les territoires mentionnés au vingtième alinéa, au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt et unième alinéa du présent article. »

II. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 441‑1‑5 du même code est ainsi modifié :

« 1° Les deux dernières phrases du 1° sont supprimées ;

« 2° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter. –  Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-quatrième alinéa de l’article L. 441‑1 ; ».

Amendement n° 1771 présenté par Mme Tiegna.

Après le mot :

« services »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« publics dont la loi prévoit qu’ils concourent aux missions de défense nationale ou de la sécurité intérieure et ceux qui figurent sur une liste fixée par décret ».

Amendement n° 3022 présenté par M. Vuilletet.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et des logements situés en zone tendue comme définie par l’article 232 du code général des impôts. La gestion en flux garantit au réservataire le respect de ses critères de sélection tels que la typologie, la localisation, les besoins des entreprises. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« trois ans à compter de la promulgation »

les mots :

« quatre ans à compter de la publication. »

Amendement n° 2822 présenté par Mme Dubos.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la publication ».

Amendement n° 208 présenté par M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda et M. Viala.

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :

« loi »

insérer les mots :

« , sans modification du taux de réservation ou du nombre de réservation de logements prévus au sein des conventions initiales. »

Amendement n° 2717 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Ces conventions de réservation garantissent aux réservataires la possibilité de conserver la totalité de leurs droits de réservation sur le périmètre de la commune sur laquelle ils ont constitué ces droits. Elles précisent également pour chaque réservataire la répartition du flux annuel par typologie et surface de logement. »

Amendement n° 2718 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

Après l’article 38

Amendement n° 1940 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 38, insérer la division et l’intitulé suivants :

Au début du titre préliminaire du livre 1er du code de la construction et de l’habitation est insérée une section 1 ainsi rédigée :

Section 1

Statistiques en matière de logement

Art. L. 101-1 A. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le parc de logement en France, les conditions de son occupation et les dépenses qu’il occasionne pour les ménages.

Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête.

Art. L. 101-1 B. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur l’absence de domicile en France et les conditions de vie des personnes exposées au sans-abrisme.

Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête.

Amendements identiques :

Amendements n° 2380 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2719 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 38, insérer l’article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑26‑2, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑35, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».

Amendement n° 2720 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 38, insérer l’article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑26‑2, après la référence : « L. 441 – 1 », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑35, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ».

Amendement n° 2721 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 38, insérer l’article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑26‑2, après la référence : « L. 441‑1 », sont insérés les mots : « , dont au plus un quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑35, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « , dont au plus un quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».

Amendement n° 2722 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 38, insérer l’article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑26‑2, après la référence : « L. 441–1 », sont insérés les mots : « , dont au plus le quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑35, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « , dont au plus le quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ».

Amendement n° 2926 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 38, insérer l’article suivant :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « article », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « qui doivent rendre l’identification des personnes impossibles ».

II. – L’article L. 442‑5 du même code est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des traitements opérés par les organismes d’habitation à loyer modéré, l’État confie au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1, l’exploitation des données recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article en vue de créer un outil d’analyse de l’occupation sociale du parc. Ce groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d’exploitation qui doivent rendre l’identification des personnes impossibles. »

2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « peuvent transmettre » sont remplacés par les mots : « transmettent à leur demande ».

Amendement n° 1214 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 38, insérer l’article suivant :

Le 4° du I de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au minimum, l’une des associations œuvrant pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées représentée est agréée au titre de l’article R. 441-13-1 du présent code. »

Amendement n° 1204 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 38, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et si ses conditions résidentielles ne sont pas adaptées à ce handicap. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1834 présenté par M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel et n° 2732 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 38, insérer l’article suivant :

Le IV de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En cas d’acceptation par le demandeur, la commission de médiation transmet au représentant de l’État dans le département cette demande pour qu’une offre lui soit proposée. »

Amendement n° 1922 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 38, insérer l’article suivant :

Le début du septième alinéa du I et du cinquième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Une part de l’astreinte peut être versée au... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 1946 présenté par M. Causse, M. Roseren, M. Bois, M. Martin, M. Marilossian, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel et Mme Vanceunebrock-Mialon.

Après l’article 38, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et dans les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d’habitation principale ».

Chapitre II

Favoriser la mixité sociale

Avant l’article 39

Amendement n° 688 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.

Avant l’article 39, insérer l’article suivant :

Le huitième alinéa du f du 2° du I de l’article 70 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié :

1° Le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ;

2° À la fin, les mots : « sont consacrées » sont remplacés par les mots : « est consacré ».

Article 39

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° L’article L. 831‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’allocation de logement n’est pas due si le local est loué ou sous‑loué en partie à des tiers, sauf s’il s’agit d’une personne hébergée en application de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles ou d’une personne âgée de moins de trente ans, à condition que cette personne ne présente aucun lien de parenté avec le locataire ou propriétaire des lieux.

« Dans ces derniers cas, la personne sous‑locataire est assimilée à un locataire pour le bénéfice de l’allocation de logement prévue à l’article L. 831‑1 du présent code, au titre de la partie du logement qu’elle occupe. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 831‑4 est supprimé.

II. – À l’article L. 351‑15 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du cinquième alinéa de l’article L. 443‑1 du code de l’action sociale et des familles, » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires ».

Amendement n° 2823 présenté par Mme Dubos.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ces derniers cas »

les mots :

« les cas prévus au troisième alinéa du présent article ».

Amendement n° 68 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les parties peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois ».

Article 40

I. – L’article 24 de la loi n° 89‑462 du        juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement de la situation de surendettement. » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du même V sont supprimés ;

3° Le VI devient le IX ;

4° Le VI est ainsi rétabli :

« VI. – Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement de la situation de surendettement instituée par le livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :

« 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732‑1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733‑1, L. 733‑4, L. 733‑7 et L. 741‑1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;

« 2° Lorsqu’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732‑1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733‑1, L. 733‑4 et L. 733‑7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l’exigibilité de la créance locative en application du 4° de l’article L. 733‑1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l’article L. 733‑2 du même code. Lorsque dans ce délai, la commission de surendettement a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, ce délai se poursuit jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732‑1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733‑1, L. 733‑4, L. 733‑7 et L. 741‑1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;

« 3° Par dérogation au 2°, lorsqu’en application de l’article L. 733‑10 du même code, une contestation a été formée par l’une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation ;

« 4° Lorsque le juge statuant en application de l’article L. 733‑10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 3°, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures. Lorsque la suspension de l’exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l’article L. 733‑1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l’article L. 733‑2 du même code. Lorsque dans ce délai, la commission de surendettement a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, ce délai se poursuit jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732‑1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733‑1, L. 733‑4, L. 733‑7 et L. 741‑1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. » ;

5° Après le même VI, sont insérés des VII et VIII ainsi rédigés :

« VII. – Pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

« Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

« VIII. – Lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture.

« Ce délai ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

« Au terme de ce délai, si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et charges conformément au contrat de location, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

« Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsque, en application de l’article L. 741‑4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l’une des parties contre le rétablissement personnel imposé par la commission de surendettement, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation. »

II. – Le titre Ier du livre VII du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

« Art. L. 714‑1. – I. – Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82‑1290 du 23 décembre 1986, la commission de surendettement des particuliers impose de nouveaux délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24. Lorsque ces nouveaux délais résultent d’une mesure prévue au 4° de l’article L. 733‑1 du présent code, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l’article L. 733‑2. Lorsque dans ces délais, la commission de surendettement a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, ces délais se poursuivent jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732‑1, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733‑1, L. 733‑4, L. 733‑7 et L. 741‑1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

« Toutefois, lorsqu’en application de l’article L. 733‑10, une contestation a été formée par l’une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, ces délais ne se substituent pas à ceux précédemment accordés. Les délais et modalités de paiement accordés postérieurement par le juge statuant sur cette contestation se substituent, le cas échéant, à ceux précédemment accordés. Lorsque ces nouveaux délais résultent d’une mesure prévue au 4° de l’article L. 733‑1, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l’article L. 733‑2. Lorsque dans ces délais, la commission de surendettement a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, ces délais se poursuivent jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732‑1, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733‑1, L. 733‑4, L. 733‑7 et L. 741‑1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

« Pendant le cours des délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent I, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

« II. – Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, un rétablissement personnel du locataire, avec ou sans liquidation judiciaire, a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant les mesures d’effacement de la dette locative.

« Toutefois, lorsqu’en application de l’article L. 741‑4, une contestation a été formée par l’une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement sans liquidation judiciaire, la décision de la commission n’a pas d’incidence sur la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location.

« La suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

« Au terme du délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent II, si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et charges conformément au contrat de location, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

« III. – Lorsqu’elle intervient postérieurement à la mise en œuvre des modalités de traitement de la dette locative prévues par la commission de surendettement des particuliers ou par le juge statuant en application de l’article L. 713‑1, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l’article L. 761‑1 emporte rétablissement des délais et modalités de paiement de la dette locative accordés, le cas échéant, antérieurement par la décision judiciaire en application de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989précitée.

« IV. – Le bailleur est informé expressément des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission de surendettement des particuliers ou du juge mentionnées au présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

III. – L’article L. 722‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction visée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82‑1290 du 23 décembre 1986. »

IV. – L’article L. 722‑16 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces mesures prévoient une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale est effacée, sans préjudice de l’engagement de l’occupant relatif au paiement régulier de l’indemnité d’occupation et des charges. Par dérogation aux dispositions prévues au cinquième alinéa des articles L. 353‑15‑2 et L. 442‑6‑5 du code de la construction et de l’habitation, la durée du protocole est portée à trois ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement. Sous réserve du paiement par le locataire de l’indemnité d’occupation et des charges aux termes convenus dans le protocole, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d’expulsion et conclut un bail au terme du protocole dans le délai prévu par celui‑ci et ne pouvant excéder trois mois. Dans le cas contraire, le dernier alinéa des mêmes articles L. 353‑15‑2 et L. 442‑6‑5 s’applique. »

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 16 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier, n° 499 présenté par M. Lurton, n° 783 présenté par M. Woerth, M. Jacob, M. Saddier, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère et M. Viry et n° 940 présenté par M. Bazin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1711 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« charges »,

insérer les mots :

« ou a repris le paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative, ou a démontré son incapacité financière à reprendre l’intégralité ou partie du loyer et des charges, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« location »,

insérer les mots :

« ou s’il s’est acquitté du paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendu du fait de la dette locative ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21 et à l’alinéa 24, après le mot :

« charges »,

insérer les mots :

« ou a repris le paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative, ou a démontré son incapacité financière à reprendre l’intégralité ou partie du loyer et des charges, ».

Amendement n° 2824 présenté par Mme Dubos.

À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ce délai se poursuit »

les mots :

« l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue »

Amendement n° 1170 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À la troisième phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« renonce à »

le mot :

« suspend ».

Amendement n° 1172 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

ANALYSE DES SCRUTINS

252e séance

Scrutin public n° 812

sur l’amendement n° 673 de M. Ramadier et les amendements identiques suivants à l’article 37 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 2

Mme Émilie Cariou et Mme Florence Granjus.

Contre : 58

M. Éric Alauzet, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Philippe Huppé, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoit Potterie, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Cédric Villani et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 15

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier, M. Guy Teissier et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 3

Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs et M. Jean-Luc Lagleize.

Contre : 3

M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Bertrand Pancher.

Abstention : 3

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Laure de La Raudière.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Alain David, M. David Habib, M. Joaquim Pueyo et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 3

Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 813

sur l’amendement n° 1680 (2ème rect.) de M. Aubert après l’article 37 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 60

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Philippe Huppé, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Mickaël Nogal, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Cédric Roussel, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 19

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Guy Teissier et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 6

M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Luc Lagleize et M. Bruno Millienne.

Contre : 2

Mme Géraldine Bannier et Mme Sophie Mette.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 2

M. Paul Christophe et M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Abstention : 1

M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Abstention : 2

M. Alain David et M. Joaquim Pueyo.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Éric Coquerel et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 3

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 814

sur l’amendement n° 2237 (rect.) de Mme Florennes après l’article 37 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 51

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Philippe Huppé, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye, Mme Huguette Tiegna, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Alain Ramadier et M. Martial Saddier.

Contre : 3

Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Abstention : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Sébastien Leclerc et M. Gilles Lurton.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

Mme Laure de La Raudière.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Muriel Ressiguier et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Contre : 1

M. M’jid El Guerrab.

Scrutin public n° 815

sur l’amendement de suppression n° 16 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l’article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 44

M. Saïd Ahamada, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Philippe Huppé, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 9

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Jean-Luc Lagleize.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Abstention : 1

M. Alain David.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. André Chassaigne et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.