255e séance

 

Évolution du logement, de l’amÉnagement et du numÉrique

 

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Texte adopté par la commission – n° 971

Article 43

I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article L. 313‑4, après la référence : « L. 312‑5‑1 », sont insérés les mots : « ou le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionné à l’article L. 312‑5‑3 » ;

2° L’article L. 313‑9 est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis L’évolution des objectifs et des besoins des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement fixés par le plan applicable en vertu de l’article L. 312‑5‑3 ; »

b) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 1° bis » et, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « ou du plan » ;

c) Au dernier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « , 1° bis » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 313‑11, les mots : « de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de la tarification » et, après le mot : « médico‑sociale », sont insérés les mots : « ou le plan » ;

4° Après l’article L. 313‑11‑1, il est inséré un article L. 313‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑11‑2. – Les gestionnaires d’établissements et services relevant du 8° du I de l’article L. 312‑1 concluent, dans les conditions prévues à l’article L. 313‑11, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Ce contrat peut inclure d’autres établissements et services relevant de la compétence tarifaire du représentant de l’État dans la région ou de la compétence tarifaire exclusive du président du conseil départemental. Il peut également inclure les établissements et services relevant du 9° du I de l’article L. 312‑1.

« Par dérogation aux II et III de l’article L. 314‑7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat. Sans préjudice des articles L. 313‑14‑1 et L. 315‑14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation de l’établissement ou du service l’exige.

« Ce contrat emporte les effets de la convention mentionnée à l’article L. 345‑3.

« Un cahier des charges, comprenant notamment un modèle du contrat prévu au présent article, est arrêté par les ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. » ;

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑14‑1, à la première phrase du second alinéa du VIII de l’article L. 314‑7, au 1° de l’article L. 315‑12 et à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 315‑15, après la référence : « L. 313‑11‑1 », est insérée la référence : « , L. 313‑11‑2 » ;

5° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 345‑2‑2, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;

6° L’article L. 345‑2‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 345‑2 et du présent article, les missions du service intégré d’accueil et d’orientation et des personnes morales concourant au dispositif de veille sociale prévu au même article L. 345‑2 peuvent être exercées à l’échelon de plusieurs départements. À cette fin, une convention peut être conclue entre une personne morale et les représentants de l’État dans plusieurs départements pour assurer, sous l’autorité, dans chaque département, du représentant de l’État, un service intégré d’accueil et d’orientation intervenant sur le territoire de plusieurs départements. »

II. – À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « mis en place au niveau départemental par le représentant de l’État dans le département en application de » sont remplacés par les mots : « mentionné à ».

III. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les projets d’extension inférieure ou égale à 100 % d’augmentation de la capacité d’un établissement relevant du 8° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et les projets d’autorisation, dans la limite de sa capacité existant à la date du 30 juin 2017, d’un établissement déclaré à cette date sur le fondement de l’article L. 322‑1 du même code sont exonérés de la procédure d’appel à projet prévue au I de l’article L. 313‑1‑1 dudit code, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

L’autorité compétente de l’État mentionnée au c de l’article L. 313‑3 du même code dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de l’établissement pour se prononcer sur une demande d’autorisation.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. La décision de rejet est motivée dans les conditions fixées à l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration.

IV. – Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313‑11‑2 du code de l’action sociale et des familles sont conclus par les bénéficiaires d’une autorisation à la date du 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou, dans les départements d’outre‑mer, du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Amendement n° 2736 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« modulation »

le mot :

« augmentation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2013 présenté par M. Démoulin et n° 2948 rectifié présenté par M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».

Sous-amendement n° 3204 présenté par Mme Dubos.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« alinéa 14 »

la référence :

« alinéa 15 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui »

les mots :

« 5 ter Le même article L. 345‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'hébergement d'urgence ».

Sous-amendement n° 3208 présenté par Mme Dubos.

À l'alinéa 2, après le mot :

« prend »

insérer les mots :

« , dans la mesure du possible, ».

Sous-amendement n° 3209 présenté par Mme Dubos.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« ses spécificités »

insérer les mots :

« les spécificités de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie »

Amendement n° 448 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge et M. Pahun.

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 5° ter Le 5° de l’article L. 345‑2‑4 est ainsi rédigé : « 5° De contribuer à l’accès des personnes au logement, si besoin avec un accompagnement social et, le cas échéant, de procéder à l’inscription dans le système de gestion du contingent de logement réservé de l’État des ménages pour lesquels une évaluation en vue du logement a été réalisée ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Le 8° de l’article L. 345‑2‑6 est complété par les mots :

« et les réservataires de logements sociaux ».

Amendement n° 2917 présenté par Mme Dubos.

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« assurant »

le mot :

« garantissant ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1129 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2737 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :

« I bis.- À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France » sont supprimés. »

Amendement n° 2966 présenté par Mme Dubos.

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis. – Le troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce plan inclut une annexe comportant :

« 1° Le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile, transmis par le représentant de l’État dans le département, ainsi que les modalités de son suivi ;

« 2° Le programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, transmis par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

 

Amendements identiques :

Amendements n° 365 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Abad, Mme Beauvais, M. Vialay, M. Perrut, M. Quentin, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont et M. Lurton et n° 1092 présenté par Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Roseren, Mme Sarles, Mme Yolaine de Courson et M. Zulesi.

À l’alinéa 19, après le mot :

« familles »,

insérer les mots :

« , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ».

Amendement n° 1513 présenté par Mme Françoise Dumas et M. Gaillard.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V.― Il est tenu compte des conséquences financières du passage sous statut des structures d’hébergement subventionnées, dans la fixation des moyens alloués aux établissements. »

Après l'article 43

Amendement n° 2738 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l'article 43, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 131‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 131‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑5. – Lorsqu’une personne ou une famille est admise au bénéfice de l’aide sociale et fait l’objet d’une mesure d’hébergement, par décision du président du conseil départemental ou du centre communal ou intercommunal d’action sociale, dans un hôtel loué à cet effet et hors de ce département ou du territoire de compétence de ce centre, la commune d’accueil en est informée préalablement au changement de domiciliation par le conseil départemental ou le centre d’origine et reçoit de celui-ci tout document ou information sur la personne ou la famille concernée nécessaire à sa prise en charge.

« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 2230 présenté par Mme Hammerer, Mme Lenne, M. Potterie, Mme Le Meur, Mme Peyron, Mme Khattabi et M. Démoulin.

Après l'article 43, insérer l'article suivant :

Le II de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les projets de création, de transformation et d’extension de maisons d’accueil et de résidences pour l’autonomie, structures non médicalisées, mentionnées à l’article L. 312‑1, lorsque leur nécessité est recensée par le schéma départemental de l’autonomie et des personnes âgées et personnes en situation de handicap. »

Amendement n° 2015 présenté par M. Démoulin.

Après l'article 43, insérer l'article suivant :

L’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° D’effectuer, au moins une fois par an, une nuit de recensement dans les communes de plus de 30 000 habitants. »

Amendement n° 1763 présenté par Mme Thourot, M. Holroyd, Mme Cazebonne, M. Cazenove, Mme Clapot, M. Ardouin, Mme Louis, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, Mme Rilhac, M. Blein, M. Zulesi, M. Morenas, M. Molac et M. Le Bohec.

Après l'article 43, insérer l'article suivant :

L’article 102 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d’une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse, via un accusé de réception et de lecture électroniques, lui est opposable dans les mêmes conditions qu’une correspondance adressée par voie postale en recommandé avec accusé de réception.

« Les modalités d’application de ce domicile électronique sont fixées par un déc²ret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1125 rectifié présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2739 rectifié présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l'article 43, insérer l'article suivant :

L’article L. 442‑12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots :

« auxquels les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l’article L. 441‑1 du présent code et répondant aux conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – Les autres personnes vivant au foyer, répondant aux conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent article ou étant en possession d’un des documents visés à l’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir : ».

Amendements identiques :

Amendements n° 105 présenté par Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Pauget, M. Vialay et M. Ferrara, n° 599 présenté par M. Breton, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. de la Verpillière et M. Ramadier, n° 666 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Abad, M. Emmanuel Maquet et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1149 présenté par M. Bournazel, M. Ledoux, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Christophe, M. Leroy, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Warsmann, n° 2164 présenté par M. Molac, M. Le Gac, M. Larsonneur, M. Pellois, M. Le Bohec et M. Kerlogot, n° 2304 présenté par M. Bazin et n° 3116 présenté par M. Pupponi, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Untermaier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l'article 43, insérer l'article suivant :

L’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La résidence sociale dénommée « résidence OACAS », comme définie à l'article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l’accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui ne relève pas de l’article L. 312‑1 du même code en les faisant participer à des activités solidaires. »

Amendements identiques :

Amendements n° 248 présenté par M. Rolland, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, Mme Poletti, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget et M. Cinieri, n° 368 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Vialay, M. Quentin, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont et M. Lurton et n° 1011 présenté par M. Bazin.

Après l'article 43, insérer l'article suivant :

I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1564 présenté par M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, Mme Mireille Robert, M. Testé, Mme Mauborgne, M. Vignal, Mme Genetet, M. Potterie, Mme Sarles, M. Damaisin, M. Mis, M. Sorre, Mme Rauch, M. Belhaddad, Mme Pascale Boyer, Mme Blanc, M. Bois, M. Folliot, Mme Bono-Vandorme, M. Ardouin, Mme Michel, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Valetta Ardisson, Mme Trisse, M. Batut, M. Lejeune, M. Perrot et M. Bonnell.

Après l'article 43, insérer l'article suivant :

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des biens immobiliers mis à disposition, à titre gracieux, à des associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1565 présenté par M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, Mme Mireille Robert, M. Testé, Mme Mauborgne, M. Vignal, Mme Genetet, M. Potterie, Mme Sarles, M. Damaisin, M. Mis, M. Sorre, Mme Rauch, M. Belhaddad, Mme Pascale Boyer, M. Bois, M. Folliot, M. Ardouin, Mme Michel, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Valetta Ardisson, Mme Trisse, M. Batut, M. Lejeune, M. Perrot et M. Bonnell.

Après l'article 43, insérer l'article suivant :

I. – Après le 5° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les propriétés foncières mises à disposition à des associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique ; ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 43 bis (nouveau)

Le II de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les projets de création, de transformation et d’extension de maison d’accueil rurale pour personnes âgées, non médicalisée, mentionnée à l’article L. 312‑1, lorsque sa nécessité est recensée par le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale et qu’une commission, composée de l’agence régionale de santé, du conseil départemental, des représentants d’établissements médico‑sociaux, d’élus et des représentants de la société civile, a rendu dans un délai de quatre mois un avis conforme favorable. »

Article 44

L’article L. 111‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces travaux conduisent à la perte de la qualité d’établissement recevant du public pour la totalité de l’immeuble, l’autorisation prévue au premier alinéa n’est pas exigée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 945 présenté par M. Bazin et n° 2740 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2741 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 2, après le mot :

« immeuble, »,

insérer les mots :

« et sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville visé à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ».

Article 44 bis (nouveau)

I. ‑ Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : « , ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631‑11, du code de la construction et de l’habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631‑11, à raison des locaux d’hébergement dont ils disposent » ;

2° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631‑11. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 3223 présenté par le Gouvernement, n° 986 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Herth, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Warsmann, n° 1906 présenté par Mme Ménard et n° 3128 présenté par M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Article 45

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre III du titre V du livre III est complétée par un article L. 353‑22 ainsi rédigé :

« Art. L.353‑22. – L’article L. 442‑8‑5 est applicable aux bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 pour les logements leur appartenant et faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351‑2. » ;

2° Après l’article L. 442‑8‑4, il est inséré un article L. 442‑8‑5 ainsi rédigé :

« Art. L.442‑8‑5. – Par dérogation à l’article L. 442‑8 du présent code et à l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 peuvent louer, meublés ou non, les logements construits ou aménagés spécifiquement à l’usage des personnes en perte d’autonomie et bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département en application du même article L. 441‑2 à plusieurs personnes en perte d’autonomie liée au handicap, lorsque celles‑ci en ont fait la demande, dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée.

« Un contrat de location est conclu avec chaque locataire d’un même logement.

« Le nombre de colocataires d’un même logement ne peut être supérieur à cinq.

« Ces logements sont attribués à chaque colocataire dans les conditions prévues aux articles L. 441 et suivants. Le respect du plafond de ressources applicable au logement s’apprécie dans le cadre de chaque contrat de location.

« Les caractéristiques de décence du logement sont appréciées dans les conditions prévues au II de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée.

« Le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application de la convention prévue à l’article L. 353‑2 ou de l’article L. 442‑1.

« Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. » ;

3° À l’article L. 472‑1‑2, après la référence : « L. 442‑8‑4 », est insérée la référence : « , L. 442‑8‑5 » ;

4° Au I de l’article L. 481‑2, la référence : « L. 442‑8‑4 » est remplacée par la référence : « L. 442‑8‑5 ».

Amendement n° 2943 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° L’article L. 353‑21 est ainsi rédigé ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Art. L. 353‑22. – L’article L. 442‑8‑5 »

les mots :

« Art. L. 353‑21. – L’article L. 442‑8‑4 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° L’article L. 442‑8‑4 est ainsi rédigé : ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :

« Art. L. 442‑8‑5 »

la référence :

« Art. L. 442‑8‑4 ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

Amendement n° 3152 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« les logements construits ou aménagés spécifiquement à l’usage des personnes en perte d’autonomie et bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département en application du même article L. 441‑2 à plusieurs personnes en perte d’autonomie liée au handicap »

les mots :

« des logements à plusieurs personnes ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 2155 présenté par Mme Lecocq et M. Chalumeau.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les conditions prévues au précédent alinéa, et après accord des locataires en perte d’autonomie, le logement peut également être loué à une ou plusieurs personnes ne présentant pas de perte d’autonomie. »

Amendement n° 1124 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ces locataires bénéficient du droit au maintien dans les lieux. »

Amendement n° 2949 présenté par M. Nogal, Mme Lecocq, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les locataires en perte d’autonomie liée au handicap en font la demande, le logement peut également être loué à toute personne, dans les conditions prévues aux articles L. 441 et suivants du présent code. »

Après l'article 45

Amendement n° 2931 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

A. – Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :

1° Le V de l’article L. 14‑10‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « code, » sont insérés les mots : « ainsi qu’au titre des dépenses relatives au forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l’article L. 281‑2 » ;

b) Il est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Pour le financement de charges ne relevant pas du a et du b du présent V, notamment relatives au forfait habitat inclusif pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées mentionné à l’article L. 281‑2, celles-ci sont retracées dans une sous-section spécifique, qui peut être abondée par une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4, affectée au b du 1° du II du présent article ainsi que par une part de la fraction du produit mentionné au 3° du même article L. 14‑10‑4. Ces parts sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget. »

2° Le septième alinéa de l’article L. 149‑1 est complété par les mots : « et à l’article L. 233‑1‑1 ».

B. – Le livre II est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

« Chapitre I : Habitat inclusif 

« Art. L. 281‑1. – L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé et assorti d’un projet de vie sociale et collective défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. Ce mode d’habitat est entendu comme :

- un logement meublé ou non, construit ou aménagé spécifiquement à leur usage, loué dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ;

- un ensemble de logements autonomes destinés à l’habitation, meublés ou non, construits ou aménagés spécifiquement à leur usage et situés dans un immeuble ou dans des immeubles contigus comprenant des locaux communs affectés à la vie collective ;

- un immeuble ou des immeubles contigus, construits ou aménagés spécifiquement à leur usage, propriétés d’une société d’habitat participatif ou d’une société civile immobilière constituée exclusivement d’associés personnes physiques.

L’habitat inclusif peut être notamment constitué dans :

- des logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation qui ne relèvent pas des 6°, 7° et 12° de l’article L. 312‑1 ;

- des logements mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation.

Il ne peut pas être constitué dans des logements relevant des sections III à V du chapitre I du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation.

« Art. L. 281‑2. – Il est créé un forfait pour l’habitat inclusif mentionné à l’article L. 281‑1 pour le financement du projet de vie sociale et collective, qui est attribué pour toute personne résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national mentionné à l’article L. 281‑1. Le montant, les modalités et conditions de versement de ce forfait au profit de la personne morale en charge d’assurer le projet de vie sociale et collective sont fixés par décret.

« Art. 281‑3. – Les dépenses relatives au forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et des personnes âgées mentionné à l’article L. 281‑2 sont retracées au sein de la section mentionnée au V de l’article L. 14‑10‑5. »

C. – Le chapitre III du titre III du livre II est ainsi complété :

Après l’article L. 233‑1, il est inséré un article L. 233‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233‑1‑1. – La conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑1 est également compétente en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée « conférence des financeurs de l’habitat inclusif ».

Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné à l’article L. 281‑2, en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés. »

Après l’article L. 233‑3, il est inséré un article L. 233‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233‑3‑1. – Lorsqu’elle se réunit en format conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, sa composition est complétée par des représentants des services départementaux de l’État, compétents en matière d’habitat et de cohésion sociale.

Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit. »

L’article L. 233‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport d’activité porte également sur l’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif, selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. »

II. – Des décrets fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions du présent article .

Article 46

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 302‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443‑7. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 443‑15‑7 est supprimé.

Amendements identiques :

Amendements n° 1059 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 2325 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine et n° 2744 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Annexes

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2018, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la bioéthique.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1022, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 5 juin 2018)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de l’Assemblée   MARDI 5	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (846, 881, 942, 944, 971).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 6		À 15 heures : - Questions au Gouvernement, - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 7	À 9 h 30 : - Pn interdiction téléphone portable dans les écoles et les collèges (941, 989). - Pn manipulation de l’information (799, 978, 990) (1) - Pn org. manipulation de l’information (772, 974).(1) - Pn lutte contre les rodéos motorisés (940, 995).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 8	À 9 h 30 : - Suite Pt évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (846, 881, 942, 944, 971).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 11		À 16 heures : - Pt liberté de choisir son avenir professionnel (904, 975, 981, 1019)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 12	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 13		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pt pour un nouveau pacte ferroviaire. - Explications de vote et vote par scrutin public : CMP Pt pour un nouveau pacte ferroviaire. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 14	À 9 h 30 : - CMP Pn protection du secret des affaires (984) - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 15	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle   LUNDI 18		À 16 heures : - Débat sur le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État. - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution), débat ou questions sur la libération du foncier pour l’immobilier de l’État. (2)	À 21 h 30 : - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution), débat ou questions sur les annulations de crédits en 2017. (3) - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution), débat ou questions sur les moyens d’action du Parlement en matière budgétaire.(4)
MARDI 19		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt liberté de choisir son avenir professionnel. - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution), débat ou questions sur l’évaluation des politiques publiques en matière énergétique. (5) - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution), débat ou questions sur les transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriales. (6)	À 21 h 30 : - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution), débat ou questions sur la réduction des inégalités entre les Français et les territoires. (7) - Sous réserve de leur dépôt, Pns résol. (art. 34-1 de la Constitution). (8)
MERCREDI 20		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de leur dépôt, Pns résol. (art. 34-1 de la Constitution). (8) - Pt règlement du budget 2017 (980).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 21	À 9 h 30 : (9) - Pn vitesses maximales autorisées (936). - Pn résol. cion enquête lutte contre groupuscules prônant la violence (988). - Suite Pn Sénat accueil gens du voyage et lutte contre les installations illicites (346, 819). - Pn renforcement droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779). - Pn défense droit de propriété (652).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   MARDI 26		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Nlle lect. Pt  relation de confiance avec le public (806).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 27		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt programmation militaire pour les années 2019 à 2025. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 28	À 9 h 30 : - Pt accord France-Bosnie-Herzégovine réadmission des personnes en séjour irrégulier (321, 991). (10) - Pt accord France-Bosnie-Herzégovine mobilité des jeunes (322, 992). (10) - Pt Sénat convention France-Sainte-Lucie entraide judiciaire en matière pénale (528, 993). (10) - Pt Sénat accords France-Chili et Bolivie emploi missions officielles (599, 994). (10) - Pt Sénat ordonnance adaptation à la Polynésie française dispositions en matière de concurrence (859). - Nlle lect. Pn transfert des compétences eau et assainissement (882). - Nlle lect. Pt ratification ordonnance services de paiement marché intérieur (812).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

 

 (1) Discussion générale commune

(2) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM

(3) Ordre du jour proposé par le groupe FI

(4) Ordre du jour proposé par le groupe GDR

(5) Ordre du jour proposé par le groupe LR

(6) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR

(7) Ordre du jour proposé par le groupe NG

(8) Ordre du jour proposé par la commission des finances

(9) Ordre du jour proposé par le groupe LR

(10) Procédure d’examen simplifiée.

 

 

Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne

Par lettre du mardi 5 juin 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier [COM(2018) 373 final]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif "Coopération territoriale européenne" (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur [COM(2018) 374 final]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels et abrogeant le règlement (CE) nº 1222/2009 [COM(2018) 296 final]

ORGANISMEs EXTRAPARLEMENTAIREs

commission nationale des bourses de l’Agence pour
l’enseignement français À l’Étranger

(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 28 mai 2018, Mme Samantha Cazebonne.

M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 4 juin 2018, les députés dont les noms suivent pour siéger, dans les départements mentionnés ci-après, au sein de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels :

Département	Nom du député nommé
Bas-Rhin	M. Bruno Studer
Bouches-du-Rhône	Mme Claire Pitollat
Essonne	M. Pierre-Alain Raphan
	Mme Amélie de Montchalin
	Mme Marie Guévenoux
	Mme Laëtitia Romeiro Dias
	M. Cédric Villani
Finistère	M. Jean-Charles Larsonneur
	Mme Sandrine Le Feur
	M. Didier Le Gac
	Mme Annaïg Le Meur
	Mme Graziella Melchior
	Mme Liliana Tanguy
Gironde	M. Florent Boudié
Hauts-de-Seine	M. Gabriel Attal
	Mme Christine Hennion
	M. Jacques Marilossian
Hérault	Mme Coralie Dubost
	Mme Patricia Mirallès
	M. Patrick Vignal
Isère	Mme Émilie Chalas
	Mme Catherine Kamowski
	M. Olivier Véran
Loire-Atlantique	Mme Aude Amadou
	Mme Anne-France Brunet
	Mme Audrey Dufeu Schubert
	M. Yannick Haury
	Mme Sandrine Josso
	Mme Valérie Oppelt
Maine-et-Loire	Mme Nicole Dubré-Chirat
	Mme Stella Dupont
	M. Denis Masséglia
	M. Matthieu Orphelin
Oise	M. Pascal Bois
	Mme Carole Bureau-Bonnard
	Mme Agnès Thill
Paris	Mme Élise Fajgeles
	Mme Olivia Gregoire
	M. Pierre Person
	M. Buon Tan
Rhône	M. Bruno Bonnell
	Mme Danièle Cazarian
	M. Thomas Gassilloud
	M. Hubert Julien-Laferriere
	M. Jean-Louis Touraine
Seine-et-Marne	M. Rodrigue Kokouendo
	Mme Michèle Peyron
Seine-Saint-Denis	Mme Sylvie Charrière
Val-d’Oise	M. Dominique Da Silva
	Mme Fiona Lazaar
	Mme Cécile Rilhac
	M. Guillaume Vuilletet
Var	Mme Valérie Gomez-Bassac
	Mme Émilie Guerel
	Mme Sereine Mauborgne
	Mme Cécile Muschotti
Yvelines	Mme Florence Granjus
	Mme Nadia Hai
	Mme Marie Lebec
	Mme Béatrice Piron

commission permanente pour la protection
sociale des Français de l’Étranger

(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 5 juin 2018, Mme Samantha Cazebonne.

CONSEIL SUPERIEUR DE L’ÉNERGIE

(1 poste à pourvoir : 1 suppléant)

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 5 juin 2018, Mme Anne‑France Brunet

ANALYSE DES SCRUTINS

255e séance

Scrutin public n° 821

sur l'amendement n° 945 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 44 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 2

M. Jean-François Cesarini et M. Paul Molac

Contre : 73

M. Damien Adam, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

M. Dominique Da Silva et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 24

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Jean-Luc Lagleize.

Abstention : 7

M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau et Mme Aude Luquet.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. David Habib, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 3

Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel.

Contre : 1

M. M'jid El Guerrab.

Scrutin public n° 822

sur l'amendement n° 2741 de M. Pupponi à l'article 44 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :................139

Nombre de suffrages exprimés :......139

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :.........139

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 81

M. Damien Adam, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-François Cesarini, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 28

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 8

M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Jean-Luc Lagleize et Mme Aude Luquet.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 4

M. M'jid El Guerrab, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 823

sur l'amendement n° 1059 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :................175

Nombre de suffrages exprimés :......171

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :..........23

Contre :................148

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 108

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 1

Mme Marie-Christine Dalloz.

Contre : 21

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Charles de la Verpillière.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 18

M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Abstention : 3

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 2

M. M'jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.