256e séance

 

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

 

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Texte adopté par la commission - n° 971

Article 46

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 302‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443‑7. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 443‑15‑7 est supprimé.

Amendement n° 1691 présenté par M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Kuster et M. Parigi.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1043 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2520 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendement n° 1177 présenté par M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« vingt-cinq ».

Amendement n° 644 présenté par M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« quinze ».

Amendement n° 1041 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de dix ans »

les mots :

« d’un an ».

Amendement n° 3236 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 3, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« qui sont ».

Amendement n° 553 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« leurs locataires »

les mots :

« toute personne physique, locataire d’un bailleur social ou de l’organisme habitation à loyer modéré vendeur » ; ».

Amendement n° 1189 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Straumann, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Fasquelle et M. Viala.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« leur vente »,

les mots :

« la vente de plus de la moitié des logements constituants un immeuble ».

Amendement n° 1693 présenté par M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Kuster et M. Parigi.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d’une commune. »

Amendement n° 2379 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire équivaut à la moitié d’un logement social dans le calcul du taux. » ;

Après l’article 46

Amendement n° 1198 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Straumann, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Fasquelle et M. Viala.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – Chaque occurrence des mots : « logements sociaux » est remplacée par les mots : « logements encadrés »

II. – Chaque occurrence des mots : « parc locatif social » est remplacée par les mots : « parc de logements encadrés ».

Amendement n° 2832 présenté par Mme Rossi, Mme Bergé, M. Chalumeau, M. Gouttefarde, M. Matras et Mme O’Petit.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Au début de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, il est inséré un article L. 302‑4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 302‑4-3. – I - Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder plus de 40 % des résidences principales.

« II. – Sans préjudice des conventions en cours de passation à la date de la publication de la présente loi, les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est supérieur au taux mentionné au I ne pourront plus passer de convention visant à la construction de nouveaux logements sociaux après la publication de la présente loi.

« III. – Le représentant de l’État dans le département informe les élus des communes visées par les obligations du II. »

Amendement n° 808 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Parigi, M. Lorion, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Pradié, M. Abad, Mme Tabarot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Boucard, M. Huyghe, M. Cordier, M. Ferrara et M. Bazin.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – Le I est ainsi rédigé :

« Les dispositions de la présente section s’appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements sociaux locatifs représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales ». 

II.- Le II est ainsi modifié :

Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « communes mentionnées » sont remplacés par les mots : « intercommunalités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants mentionnés ».

2° Au deuxième alinéa, les mots : « communes mentionnées » sont remplacés par les mots : « intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants mentionnés ».

III.- Le III est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « intercommunalités ».

2° Au deuxième alinéa, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « intercommunalités ».

Amendement n° 1195 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Straumann, M. Vialay, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Fasquelle et M. Viala.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – Chaque occurrence des mots : « logements sociaux » est remplacée par les mots : « logements encadrés » ;

II. – Chaque occurrence des mots : « parc locatif social » est remplacée par les mots : « parc de logements encadrés ».

III. – L’article L. 302‑5 est ainsi modifié :

A. – Après le mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée :

« bassins de vie et les modalités de réalisation aux agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements encadrés produit au 1er janvier de l’année N-1 représente moins de 30 % des résidences principales produites sur la même année ainsi que dans les communes non soumises à un programme local de l’habitat dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions. »

B. – Le II est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, » sont remplacés par les mots : « 25 % dans les bassins de vie » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « , au moins » sont supprimés ;

c) À la même phrase, après les mots : « la liste des », sont insérés les mots : « bassins de vie et ».

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au troisième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

C. – Le IV est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1°A Les logements encadrés sont les logements à usage locatif publics et privés conventionnés avec l’État et répondant aux conditions de ressources et de loyers fixées par décret » ;

2° Après le 6°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée ; »

« 8° Les logements intermédiaires avec ou sans travaux dans la limite de 20 % de l’offre de logements encadrés par bassin de vie ; »

« 9° Le parc militaire de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur au plafond interdisant l’accès à une habitation à loyer modéré ; »

IV. – L’article L. 302‑7 est ainsi modifié :

A. – Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

B. – Au deuxième alinéa, les mots : « 25 % ou 20 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ou 25 % ».

V. – L’article L. 302‑8 est ainsi modifié :

A. – Après la référence : « L. 302‑5 », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « la liste des communes est arrêtée sur proposition des établissements de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, après avis du représentant de l’État dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302‑9‑1‑1. Ne sont pas concernées les communes connaissant de fortes contraintes environnementales et qui peuvent à ce titre être exonérées ainsi que celles ayant atteint 25 % de logements encadrés par rapport au nombre de résidences principales existantes. »

B. – La dernière phrase du VI est supprimée ;

C. – Le VII est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – Lorsque la réalisation de logements encadrés permet soit de constater une progression constante, soit d’atteindre globalement au moins 50 % des objectifs cumulés, une convention avec l’État, permet aux collectivités et établissements de coopération intercommunale mentionnés de déterminer leurs efforts respectifs d’offre de logements encadrés pour une période de six ans. En cas de désaccord entre les collectivités, le taux de production de 25 % ou 30 % s’applique de façon comptable à chaque établissement public de coopération intercommunale ou collectivité concerné. La convention sexennale entre l’État, les collectivités territoriales et l’établissement de coopération intercommunale permet au préfet dans le département d’attribuer partiellement aux maires une délégation d’attribution de logements encadrés dans le cadre de la commission d’attribution de logements encadrés des bailleurs ou au président d’établissement public de coopération intercommunale d’accorder aux maires une délégation partielle de 20 % de son contingent de logements encadrés dans le respect des orientations adoptées dans le cadre de la conférence intercommunale et traduite dans la convention d’attribution ».

Amendements identiques :

Amendements n° 328 présenté par M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Viala et Mme Meunier et n° 1082 présenté par M. Perrut.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

L’article L. 302‑5 de code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – Après le mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « bassins de vie et les modalités de réalisations aux agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements encadrés produits au 1er janvier de l’année N-1 représente moins de 30 % des résidences principales produites sur la même année ainsi que dans les communes non soumises à un programme local de l’habitat dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions »

II. – Le II est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, » sont remplacés par les mots : « 25 % dans les bassins de vie » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « , au moins » sont supprimés et après la deuxième occurrence du mot : « des » sont insérés les mots : « bassins de vie et ».

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au troisième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Amendement n° 612 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson et M. Ferrara.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Après le mot : « communes », la fin du I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :

« situées dans les zones A et A bis mentionnées à l’article R. 304‑1. »

Amendement n° 2407 présenté par M. Barrot, M. Millienne, Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Thierry Robert, Mme Maud Petit et Mme Mette.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 1500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

II. – Il est procédé à la même substitution aux premier et troisième alinéas de l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation.

Amendement n° 2406 présenté par M. Barrot, M. Millienne, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Thierry Robert, Mme Maud Petit, Mme Bergé, M. Le Bohec, M. Fugit, Mme Degois, M. Testé, M. Matras, Mme Gomez-Bassac, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Sorre, M. Saint-Martin, Mme Chapelier, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Amadou, Mme Rist, M. Baichère et Mme O’Petit.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « en Île-de-France » sont remplacés par les mots : « au sein de l’unité urbaine de Paris telle qu’elle est définie dans l’arrêté du 4 mai 2011 délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520‑3 du code de l’urbanisme » et après la deuxième occurrence du mot : « habitants », sont insérés les mots : « en dehors de l’unité urbaine de Paris telle qu’elle est définie dans l’arrêté du 4 mai 2011 délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520‑3 du code de l’urbanisme et ».

Amendement n° 47 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

Amendement n° 2170 présenté par Mme Lecocq et M. Chalumeau.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que les communes concernées ».

Amendement n° 1117 présenté par M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Parigi, M. Perrut, M. Saddier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Au I  de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

Amendement n° 1176 présenté par M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements sociaux en accession à la propriété » ;

2° Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° les logements proposés en accession aidée à la propriété et en location accession ».

Amendement n° 129 présenté par M. Perrut.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des résidences services seniors ».

Amendement n° 2742 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre II du livre III code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Au I de l’article L. 302‑5, les mots : « représente, au 1er janvier de l’année précédente » sont remplacés par les mots : « tels que définis au IV ou, lorsque le nombre de logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social et en prêts locatifs aidés d’intégration représente au 1er janvier de l’année précédente au moins 15 % des résidences principales, la somme du nombre total des logements locatifs sociaux tels que définis au IV et de la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279‑0-bis du code général des impôts, représente, à cette même date » .

2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la dernière occurrence de la référence : « L. 302‑5 », sont insérés les mots : « et de logements intermédiaires tels que définis à l’article 279‑0 bis A du code général des impôts » et après la deuxième occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires » ;

b) Au quatrième alinéa, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;

c) Au cinquième alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé .

3° L’article L. 302‑7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « et logements intermédiaires ».

Amendement n° 2405 présenté par M. Barrot, M. Millienne, Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Garcia, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Thierry Robert, Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Bergé, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Lebec, M. Baichère, M. Fugit, Mme Degois, M. Testé, M. Matras, Mme Gomez-Bassac, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Sorre, Mme Tuffnell, Mme Mirallès, M. Saint-Martin, Mme Pouzyreff, M. Morenas, M. Euzet, M. Roseren, M. Poulliat, Mme Chapelier, Mme Rossi, M. Mesnier, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Amadou, Mme Rist et Mme O’Petit.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

« Après le mot : « précédente, », la fin du I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « une proportion des résidences principales inférieure à un taux fixé par le représentant de l’État territorialement compétent en concertation avec les élus de la commune et de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient. Ce taux ne peut être supérieur à 25 % ni inférieur à 15 %. »

Amendement n° 786 présenté par M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Le II est abrogé ;

3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ». 

Amendement n° 2331 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

« 1° A Au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». »

Amendement n° 3047 présenté par M. Baichère, Mme Degois, M. Millienne, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Chalumeau et Mme Bergé.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou moins de 20 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 25 % des résidences principales. La mise en place de ce système de solidarité est soumise à accord préalable de la majorité absolue des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Amendement n° 2402 présenté par M. Barrot, M. Millienne, Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Thierry Robert, Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Bergé, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Lebec, M. Baichère, M. Fugit, Mme Degois, M. Testé, M. Matras, Mme Gomez-Bassac, Mme Riotton, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Sorre, Mme Mirallès, M. Saint-Martin, Mme Pouzyreff, M. Mbaye, M. Morenas, M. Roseren, Mme Sylla, M. Poulliat, Mme Chapelier, Mme Rossi, M. Lauzzana, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Amadou, Mme Rist et Mme O’Petit.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ou moins de 19 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 25 % des résidences principales. »

Amendement n° 1818 présenté par Mme Luquet.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, est complété par les mots : « ou moins du pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune concernée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 35 % des résidences principales. »

Amendement n° 2570 présenté par M. Millienne, M. Barrot, Mme Bergé, Mme Lebec, M. Perea, Mme Elimas, Mme Mette, M. Testé, M. Baichère, Mme de Vaucouleurs, Mme Luquet, Mme Rossi, M. Le Bohec, Mme Maud Petit, Mme El Haïry, Mme Tuffnell, M. Fugit, M. Berta, Mme Degois, M. Matras, M. Garcia, Mme Gomez-Bassac, Mme Gallerneau, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Fuchs, M. Sorre, Mme Mirallès, Mme Benin, M. Saint-Martin, M. Mbaye, M. Turquois, M. Morenas, M. Roseren, Mme Deprez-Audebert, M. Bothorel, M. Poulliat, M. Thierry Robert, Mme Chapelier, M. Mesnier, M. Balanant, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Jacqueline Dubois, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme O’Petit, Mme Amadou, Mme Rist et Mme Piron.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou moins du pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 25 % des résidences principales. »

Amendement n° 2027 présenté par Mme Lardet.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre possède les compétences essentielles et les moyens d’action en matière d’urbanisme et d’habitat les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. » ;

« 2° Après la première phrase du II, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre possédant les compétences essentielles et les moyens d’action en matière d’urbanisme et d’habitat pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. »

« 3° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre possédant les compétences essentielles et les moyens d’action en matière d’urbanisme et d’habitat. » 

« 4° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre possède les compétences essentielles et les moyens d’action en matière d’urbanisme et d’habitat, une délibération de l’établissement fixe le taux mentionné au I applicable à chaque commune appartenant à l’établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 15 %.

Amendement n° 1116 présenté par M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Parigi, M. Perrut, M. Ramadier, M. Saddier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si les communes visées par le premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décident, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. »

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si les communes visées par le premier alinéa du présent II appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décident, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. »

Amendement n° 2828 présenté par Mme Bergé, M. Testé, Mme Pouzyreff, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Lebec, M. Baichère, M. Fugit, Mme Degois, M. Millienne, M. Barrot, M. Matras, Mme Rixain, Mme Gomez-Bassac, Mme Riotton, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Sorre, Mme Tuffnell, M. Mbaye, M. Morenas, M. Roseren, M. Poulliat, Mme Chapelier, Mme Rossi, M. Mesnier, Mme Park, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Amadou, Mme Rist, Mme O’Petit, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Thierry Robert, Mme Maud Petit, M. Fuchs et Mme Mette.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 5000 habitants, le calcul des obligations de la présente section s’effectue sur le foncier construit postérieurement à la date de référence à laquelle le seuil est franchi et non sur l’ensemble du foncier de la commune. »

Amendement n° 2531 présenté par Mme Piron, Mme Bergé, Mme Amadou, M. Baichère, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, M. Boudié, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Degois, M. Delpon, Mme Jacqueline Dubois, Mme El Haïry, M. Euzet, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Fugit, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, Mme Lardet, M. Le Bohec, Mme Luquet, M. Marilossian, M. Mathiasin, M. Matras, M. Mesnier, Mme Mette, M. Millienne, Mme Mirallès, M. Morenas, Mme O’Petit, M. Perea, Mme Maud Petit, M. Poulliat, Mme Rist, M. Thierry Robert, M. Cédric Roussel, M. Sorre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, M. Trompille, M. Turquois, Mme Zannier et M. Zulesi.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d’économie mixte non considérées comme bailleurs sociaux, le calcul des obligations de nombre de logements sociaux prendront en compte ces logements, même si historiquement, ils ont été construits à l’initiative d’une autre commune ou organisme. »

Amendement n° 1630 présenté par M. Lagleize, M. Millienne, M. Barrot, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les communes intégrant le dispositif de la présente section à compter du 1er janvier 2018 peuvent y déroger par l’établissement d’un contrat d’objectifs et de moyens avec l’État, sur six ans, permettant d’atteindre un total de 15 % de logements sociaux parmi les résidences principales de la commune à échéance du contrat. 

« Les communes n’atteignant pas les seuils mentionnés au I du présent article, peuvent bénéficier de ce dispositif. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1021 présenté par M. Bazin, n° 1108 présenté par Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Perea, M. Perrot, M. Roseren et M. Zulesi, n° 1852 présenté par Mme Guerel, M. Ardouin, Mme Bergé, Mme Cazarian, Mme O’Petit, Mme Piron et Mme Sylla, n° 2743 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2888 présenté par Mme Lacroute.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 ». 

Amendement n° 2168 présenté par Mme Lecocq et M. Chalumeau.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – Après le I de l’article L. 302‑5 , il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I. bis – Le taux mentionné au I est apprécié sur l’ensemble du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si ce territoire est constitué à plus de 50 % de zones agricoles et naturelles et si cet établissement :

1° Est constitué de plus de cinquante communes ;

2° Est compétent en matière de programme local de l’habitat et est donc associé, dans les conditions définies à l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme, à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme ;

3° Est compétent en matière de logement ;

4° A établi la convention intercommunale d’équilibre territorial définie à l’article L. 441‑1‑6 ;

5° A conclu une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 du présent code, au II de l’article L. 5217‑2, au II de l’article L. 5218‑2 ou au IV de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales ;

6° S’est engagé à ce que les logements locatifs sociaux constituent au moins 30 % des programmes nouveaux de construction de logement.

Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8, la liste des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »

II. – L’article L. 302‑6 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « à chaque commune susceptible d’être visée » sont remplacés par les mots : « à chaque commune et, le cas échéant, à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre susceptibles d’être visés » ;

2° À la seconde phrase du même alinéa, le mot : « dispose » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale » ;

III. – L’article L. 302‑7 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302‑5 » sont remplacés par les mots : « aux premier et dernier alinéas du III dudit article L. 302‑5 et pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II dudit article L. 302‑5 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « des I ou II de l’article L. 302‑5 » sont remplacés par les mots : « des I ou III de l’article L. 302‑5 » ;

IV. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce prélèvement est effectué sur les ressources fiscales des établissements publics de coopération intercommunale visés au II de l’article L. 302‑5 et fixé à 25 % de la moyenne du potentiel fiscal par habitant défini à l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales de chaque commune appartenant à cet établissement multiplié par la différence entre 25 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans l’établissement public de coopération intercommunale l’année précédente. Les communes de 3 500 habitants appartenant à cet établissement public de coopération intercommunale dans lesquelles le nombre de logements sociaux est inférieur à 25 % du nombre de résidences principales versent une contribution à l’établissement public de coopération intercommunale. Cette contribution est égale, pour chaque commune, à la part de la différence entre 25 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux dans la commune l’année précédente, dans la même différence à l’échelle intercommunale. »

Amendement n° 630 présenté par M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Après le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis – Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux communes situées en zone non tendue. »

Amendement n° 793 présenté par M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 302‑5 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8, » sont supprimés.

b) En conséquence, au III, il est procédé à la même suppression.

2° L’article L. 302‑8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moins douze logements prévoit une proportion de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieure au taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. » ;

b) Au second alinéa du I, les mots : « , pour une seule période triennale, » et : « , sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de réalisation mentionné au VII du présent article » sont supprimés ;

c) La dernière phrase du VI est supprimée ;

d) Le VII est supprimé.

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302‑9, les mots : « , au terme de chaque période triennale, » sont supprimés.

4° Les articles L. 302‑9‑1 à L. 302‑9‑1‑2 sont abrogés.

Amendement n° 2026 présenté par Mme Lardet.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

« Après le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le taux mentionné au I est fixé à 15 % pour les communes mentionnées au même I, dont tout ou partie de leur territoire est soumis à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et tout ou partie de leur territoire est soumis à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. »

Amendement n° 643 présenté par M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Après le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour les communes n’atteignant pas les seuils décrits aux I et II du présent article, les taux de logements locatifs sociaux s’apprécient sur une période triennale par le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux construits sur les trois dernières années et le nombre total de logements neufs construits sur cette même période. »

Amendement n° 1921 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Après le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsqu’une commune n’atteint pas les seuils décrits aux I et II du présent article, et lorsque le représentant de l’État dans le département l’estime souhaitable, les taux de logements locatifs sociaux s’apprécient sur une période triennale en calculant le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux construits sur les trois années précédentes et le nombre total de logements neufs construits sur la même période. »

Amendement n° 2001 présenté par Mme Degois, Mme Riotton, M. Le Bohec, Mme Bergé, M. Fugit, M. Testé, M. Matras, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Sorre, Mme Mirallès, M. Millienne, M. Barrot, M. Euzet, M. Roseren, M. Bothorel, M. Poulliat, Mme Chapelier, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Amadou, Mme Rist, M. Baichère, Mme O’Petit, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Thierry Robert, Mme Maud Petit et M. Fuchs.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s’applique l’article L. 121‑16 du code de l’urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou situées dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ou ».

Amendement n° 1109 présenté par Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, M. Chassaing, M. Da Silva, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Fugit, Mme Gomez-Bassac, Mme Guévenoux, M. Jolivet, M. Kerlogot, Mme Lardet, M. Le Bohec, Mme Lenne, M. Martin, M. Matras, Mme Mirallès, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Pouzyreff, M. Roseren, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Tan, M. Testé, Mme Tuffnell et M. Zulesi.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots :

« auxquelles s’applique l’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou »

Amendement n° 837 présenté par M. Parigi, M. Brun, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Poletti, M. Cordier, M. Dive, Mme Levy, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Viala, M. Ramadier et M. Pradié.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « coupées géographiquement de l’urbanisation dans des conditions fixées par décret ».

Amendement n° 501 présenté par Mme Kamowski.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».

Amendement n° 2567 présenté par M. Barrot, M. Millienne, Mme Luquet et Mme Mette.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ou sur des communes ayant plus de la moitié de la surface de leur territoire classée, mentionnées à l’article L. 631‑1 du code du patrimoine ».

Amendement n° 3027 présenté par M. Cubertafon, M. Lainé et Mme Poueyto.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ou sur des communes nouvelles, telles que définies à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issues de fusion de communes dont aucune n’était préalablement soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dont la densité est inférieure ou égale à 20 % de la densité moyenne d’habitants au kilomètre carré constatée hors Île-de-France. »

Amendement n° 3026 présenté par M. Cubertafon, Mme Poueyto et M. Lainé.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ,ou sur des communes nouvelles rurales, telles que définies à l’article 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issues de fusion de communes dont aucune n’était préalablement soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dont la densité est inférieure ou égale à 20 % de la densité moyenne d’habitants au kilomètre carré constatée hors Île-de-France. »

Amendement n° 315 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Savignat, M. Quentin, M. Dive, Mme Levy, M. Ferrara, M. Lurton, M. Perrut et M. Straumann.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste porte également sur les communes pouvant se prévaloir de conditions géographiques ou urbaines exceptionnelles, faisant face à des risques majeurs et étant délimitées par des procédures administratives au titre d’un plan de prévention contre les risques technologiques, d’un plan d’action et de prévention des inondations, d’un plan de prévention contre les risques naturels, ou de toute autre procédure ayant permis la délimitation d’une zone dangereuse. »

Amendement n° 1312 présenté par M. Dombreval, Mme Piron, Mme O’Petit et M. Ardouin.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De même que pour les communes dans lesquelles la demande en ligne de logements locatifs sociaux est inférieure à 50 % de l’objectif qui leur est assigné par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ».

Amendement n° 1281 présenté par M. Dombreval, Mme Piron, Mme O’Petit et M. Ardouin.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De même que pour les communes dans lesquelles la demande en ligne de logements locatifs sociaux est inférieure à 25 % de l’objectif qui leur est assigné par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ».

Amendement n° 659 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Savignat, M. Quentin, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Dive, Mme Levy, M. Ferrara, M. Vialay, M. Perrut et M. Straumann.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Après le III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les quotas des logements locatifs sociaux imposés par le I et II du présent article aux communes pouvant se prévaloir de conditions géographiques ou urbaines exceptionnelles, faisant face à des risques majeurs et étant délimitées par des procédures administratives au titre d’un plan de prévention contre les risques technologiques, d’un plan d’action et de prévention des inondations, d’un plan de prévention contre les risques naturels, ou de toute autre procédure ayant permis la délimitation d’une zone dangereuse, sont modulables par arrêté préfectoral.

Il appartient au service déconcentré compétent du ministère de proposer un quota modulé pour une commune mentionnée au premier alinéa de la présente section. Le représentant de l’État dans le département détermine, avec les élus de la commune concernée, les modalités de cette adoption.

Le quota modulé doit être inférieur à 20 %.

Cette section ne s’applique pas aux communes qui sont sur la liste mentionné au III du présent article.

Les modalités d’application des quatre alinéas précédents sont déterminées par décret. »

Amendement n° 299 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Quentin, M. Dive, Mme Levy, M. Ferrara, M. Lurton, M. Perrut et M. Straumann.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le 1° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ainsi que les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré qui ont fait l’objet depuis moins de quinze ans d’une cession au locataire occupant, ou d’un contrat de location accession, ou d’une levée d’option par le locataire occupant transférant la propriété, ou ayant fait l’objet d’un prêt immobilier pour l’accession à la propriété, pendant toute la durée du prêt ».

Amendement n° 450 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge et M. Pahun.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

« Le 2° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un logement financé en application du 2° du II de l’article L. 435 compte pour deux logements. » »

Amendement n° 2169 présenté par Mme Lecocq, M. Borowczyk et M. Chalumeau.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Au 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , les résidences-services mentionnées à l’article L. 631‑13 destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, ».

Amendement n° 46 présenté par Mme Wonner et M. Démoulin.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi modifiée :

« a) Après la référence : « L. 351‑2 », sont insérés les mots : « , les places réservées aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du présent code, à l’article L. 345‑2 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article L. 744‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans des résidences hôtelières à vocation sociale, agréées dans les conditions définies à l’article L. 631‑11 du présent code, » ;

« b) Après le mot : « places », sont insérés les mots : « des structures dénommées « lits halte soin santé » et « lits d’accueil médicalisés » » ;

« c) La référence : « aux articles L. 345‑1 et », est remplacée par les références : « au 9° de l’article L. 312‑1, à l’article L. 345‑1 et à l’article » ;

« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « places », sont insérés les mots : « des « lits halte soin santé » et « lits d’accueil médicalisés », des résidences hôtelières à vocation sociale, ». »

ANALYSE DES SCRUTINS

256e séance

Scrutin public n° 824

sur l’amendement n° 1177 de M. Pauget à l’article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 66

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, M. Mickaël Nogal, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 22

M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Brahim Hammouche, M. Fabien Lainé, Mme Aude Luquet et M. Jean-Paul Mattéi.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 6

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Loïc Prud’homme, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 825

sur l’amendement n° 644 de M. Reda à l’article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 65

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, M. Mickaël Nogal, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 22

M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Brahim Hammouche, M. Fabien Lainé, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Maud Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 6

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Loïc Prud’homme, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 3

Mme Marie-George Buffet, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 826

sur l’article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :................126

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :.........103

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 74

Mme Caroline Abadie, M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

Mme Nadia Hai et Mme Fiona Lazaar.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 21

M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.

Contre : 1

M. Jean-Louis Masson.

Abstention : 1

M. Sébastien Leclerc.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 7

M. Jean-Noël Barrot, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et Mme Maud Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 7

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. M’jid El Guerrab a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 827

sur l’amendement n° 1195 de M. Masson après l’article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................91

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 74

M. Saïd Ahamada, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 16

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Brigitte Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Jean-Noël Barrot, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

Mme Laure de La Raudière.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Dominique Potier.

Contre : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Luc Carvounas et M. Joaquim Pueyo.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 828

sur l’amendement n° 328 de M. Lurton et l’amendement identique suivant après l’article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................91

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 74

M. Saïd Ahamada, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 16

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Brigitte Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Jean-Noël Barrot, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

Mme Laure de La Raudière.

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Dominique Potier.

Contre : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Luc Carvounas et M. Joaquim Pueyo.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 829

sur l’amendement n° 612 de M. Maquet après l’article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................95

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 75

M. Saïd Ahamada, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 16

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Brigitte Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Jean-Noël Barrot, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

Mme Laure de La Raudière.

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 830

sur l’amendement n° 2406 de M. Barrot après l’article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 10

M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, M. Dominique Da Silva, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Béatrice Piron et Mme Laurianne Rossi.

Contre : 57

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, M. Guillaume Chiche, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Alexandra Valetta Ardisson.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Claire Guion-Firmin, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, M. Guy Teissier et M. Charles de la Verpillière.

Contre : 9

M. Fabrice Brun, M. Rémi Delatte, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Vincent Rolland, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Michel Vialay.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Anthoine.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 5

M. Jean-Noël Barrot, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 2

Mme Laure de La Raudière et M. Bertrand Pancher.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David et M. Joaquim Pueyo.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 3

M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 831

sur l’amendement n° 1117 de M. Woerth après l’article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 46

M. Saïd Ahamada, M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, Mme Anne Brugnera, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Sandrine Josso, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Guy Teissier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

M. Jean-Noël Barrot, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola et Mme Maud Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Luc Carvounas, M. Alain David et M. Joaquim Pueyo.

Abstention : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Alexis Corbière, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 832

sur l’amendement n° 1176 de M. Pauget après l’article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 50

M. Saïd Ahamada, M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, Mme Anne Brugnera, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Sandrine Josso, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Mickaël Nogal, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 16

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Brigitte Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Guy Teissier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Jean-Noël Barrot, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et Mme Maud Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Luc Carvounas, M. Alain David et M. Joaquim Pueyo.

Abstention : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Alexis Corbière, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 833

sur l’amendement n° 786 de M. de la Verpillière après l’article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................94

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en Marche (313)

Contre : 71

M. Saïd Ahamada, M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Benoit Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Patrick Vignal, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Brigitte Kuster, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Guy Teissier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher

Abstention : 1

Mme Sophie Auconie

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas et M. Joaquim Pueyo

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 3

M. Pierre Dharréville, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 834

sur l’amendement n° 2331 de Mme Panot après l’article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :...........6

Contre :................101

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 71

M. Saïd Ahamada, M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Benoit Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Patrick Vignal, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Brigitte Kuster, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Guy Teissier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Abstention : 1

Mme Sophie Auconie.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Luc Carvounas.

Contre : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Joaquim Pueyo.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 3

M. Pierre Dharréville, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 835

sur l’amendement n° 1116 de M. Woerth après l’article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................77

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 59

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Cédric Roussel, M. Denis Sommer, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Patrick Vignal et Mme Martine Wonner.

Abstention : 3

M. Dominique Da Silva, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Alexandra Valetta Ardisson.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, M. Rémi Delatte, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Abstention : 1

Mme Sophie Auconie.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Luc Carvounas.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Adrien Quatennens et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 836

sur l’amendement n° 643 de M. Reda après l’article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 60

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Blanc, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Cazenove, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Benoit Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Patrick Vignal et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Valérie Lacroute, M. Emmanuel Maquet, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Abstention : 1

Mme Sophie Auconie.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas et M. Joaquim Pueyo.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Adrien Quatennens et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.