257e séance
Évolution du logement, de l’amÉnagement et du numÉrique
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Texte adopté par la commission – n° 971
Après l’article 46
Amendement n° 792 présenté par M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
La première phrase du 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que les » sont remplacés par le mot : « , les » ;
2° Cette phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les places de maisons d’enfants à caractère social ».
Amendement n° 991 présenté par M. Ledoux, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 631‑11 ».
Amendement n° 1839 présenté par M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Sorre, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Cazenove, Mme Ali et M. Girardin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés d’un plan local de l’habitat exécutoire, compétents en matière d’habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville sur leur territoire, un quantum de logement de solidarité territoriale permettant de prendre en compte l’effort en matière de logement social du territoire intercommunal. Le bénéfice de cette disposition au profit des communes concernées fait l’objet, pour la durée du plan local de l’habitat, d’une proposition quantifiée par ladite conférence intercommunale du logement et est soumise à accord par délibération des communes pourvoyeuses de quantum et de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce quantum est déterminé en rapportant, d’un côté, le nombre de logements appartenant aux catégories mentionnées aux 1° à 6° du présent IV situés sur le territoire des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale non assujetties aux dispositions du présent article additionné au nombre de logements appartenant aux catégories mentionnées aux 1° à 6° du présent IV au-delà de l’obligation inscrite à ce même article des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale assujetties aux dispositions du présent article et, de l’autre, le nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale assujetties aux dispositions du présent article et ne remplissant pas les objectifs prescrits par le présent article. »
Amendement n° 989 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Herth, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Guy Bricout, M. Demilly et M. Warsmann.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements neufs appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré destinées à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts
Amendement n° 1948 présenté par M. Causse, M. Ardouin, M. Bois, M. Martin, M. Zulesi, M. Marilossian, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Piron et Mme Degois.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements réalisés et financés par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires. »
Amendement n° 1938 rectifié présenté par M. Huyghe, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine, M. Minot, M. Straumann, Mme Louwagie et M. Vialay.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements acquis par leurs locataires au titre de l’article L. 443‑11, jusqu’à ce qu’ils soient cédés. »
Amendement n° 1923 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée ;
« 8° Les logements intermédiaires dans la limite de 25 % de l’offre de logements encadrés par bassin de vie ;
« 9° Les logements acquis dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété. »
Amendements identiques :
Amendements n° 988 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Herth, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Demilly et M. Warsmann et n° 1029 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Nury, Mme Poletti, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Grelier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart et M. Aubert.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements acquis dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. »
Amendement n° 789 présenté par M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Amendement n° 788 présenté par M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements intermédiaires avec ou sans travaux dans la limite de 20 % de l’offre de logements encadrés par bassin de vie. »
Amendement n° 790 présenté par M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le parc militaire du ministère de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur au plafond interdisant l’accès à une habitation à loyer modéré. »
Amendement n° 43 présenté par Mme Wonner et M. Démoulin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les établissements mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui comportent un hébergement, dès lors que la convention d’occupation liant le propriétaire et le gestionnaire prévoit une durée de mise à disposition d’une durée supérieure ou égale à deux ans, sont décomptés dans les conditions fixées par décret. »
Amendement n° 794 présenté par M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542‑1, L. 755‑21 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Amendement n° 1015 présenté par M. Bazin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements gérés par les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires. »
Amendement n° 1915 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les places d’établissements pénitentiaires, existantes ou à venir, situées sur le territoire de la commune concernée. »
Amendement n° 1914 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Les places d’hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d’accueil prévues par la loi n°2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
« 8° Les places d’hébergement d’urgence destinées aux personnes sans-abri. »
Amendement n° 787 présenté par M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les places disponibles pour les résidences mobiles des personnes dites gens du voyage dans les aires d’accueil prévues par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
Amendement n° 415 présenté par M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 5° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 736 présenté par Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Roseren, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Dombreval, M. Gaillard, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hérin, M. Marilossian, M. Martin, M. Pellois, M. Perea, Mme Piron, Mme Sarles, M. Sempastous, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, Mme Wonner, M. Bothorel, M. Da Silva, Mme Tuffnell, M. Baichère, Mme Mirallès, M. Fugit, M. Cédric Roussel, Mme Bergé, M. Sorre, M. Causse, M. Chassaing, M. Tan, Mme Gomez-Bassac, Mme Pouzyreff, Mme Lebec, M. Jolivet, M. Matras, Mme Guévenoux, Mme Park et M. Le Bohec et n° 2492 présenté par M. Testé, M. Lauzzana, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Guerel, M. Giraud, Mme Melchior, M. Perrot, M. Paluszkiewicz, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Ardouin, M. Anato, M. Bouyx, Mme Colboc, Mme Dufeu Schubert, Mme Hai, Mme Hennion, M. Girardin, Mme Fontenel-Personne, M. Krabal, M. Mbaye, Mme Magne, Mme Sylla, Mme O’Petit, M. Portarrieu, Mme Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, M. Rudigoz, Mme Charvier, M. Delpon, Mme Grandjean, M. Belhaddad, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Morenas, M. Euzet, M. Poulliat, Mme Chapelier, M. Mesnier, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Trompille, Mme de Montchalin, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Cloarec, Mme Zannier, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Amadou, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Thierry Robert, Mme Maud Petit et M. Fuchs.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé:
« 7° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
Amendement n° 791 présenté par M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les hébergements d’urgence pour personnes sans-abris. »
Amendement n° 1917 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les hébergements d’urgence pour les personnes sans domicile fixe ».
Amendement n° 2543 présenté par M. Da Silva, Mme Bergé, Mme Pouzyreff, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Lebec, M. Baichère, M. Fugit, Mme Degois, M. Millienne, M. Barrot, M. Testé, Mme Gomez-Bassac, Mme Lardet, M. Sorre, M. Morenas, M. Bothorel, Mme Chapelier, Mme Rossi, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Amadou, Mme Rist, Mme O’Petit, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Thierry Robert et Mme Maud Petit.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Amendement n° 2580 présenté par M. Baichère, M. Barrot, Mme Bergé, M. Le Bohec, M. Perea, M. Fugit, Mme Degois, M. Millienne, M. Testé, M. Matras, Mme Gomez-Bassac, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Sorre, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Morenas, M. Poulliat, Mme Chapelier, Mme Rossi, M. Mesnier, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Amadou, Mme Rist, Mme O’Petit, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Thierry Robert, Mme Maud Petit, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, M. Balanant et Mme Mette.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. »
Amendement n° 1856 présenté par Mme Bureau-Bonnard, M. Nadot, Mme Pascale Boyer, M. Matras et Mme Khattabi.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
« Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Intégrer au taux de logements sociaux un indicateur d’emploi qui aurait pour effet de ne plus appliquer un taux uniforme de 25 % de logements sociaux mais de faire varier ce taux en fonction du taux d’emploi. »
Amendement n° 3028 présenté par M. Cubertafon, Mme Poueyto et M. Lainé.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Le V de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune nouvelle, telle que définie à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issue d’une fusion de communes dont aucune n’était préalablement soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain avant fusion, et qui atteindrait le seuil de 3 500 habitants du fait de sa fusion atteint ses obligations au plus tard à la fin de l’année 2030, par dérogation au délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7 et au délai mentionné au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. »
Amendement n° 946 présenté par M. Bazin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
À l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prévu un délai de rattrapage pour les communes rentrant dans les intercommunalités suite à des fusions, lorsque leur taux de logements sociaux est bien inférieur à celui exigé ».
Amendement n° 631 présenté par M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bazin, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Herbillon, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas excéder 40 % des résidences principales d’une commune. »
Amendement n° 798 présenté par M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d’une commune. »
Amendement n° 2571 présenté par M. Millienne, M. Barrot, Mme Elimas, Mme de Vaucouleurs, Mme Luquet, Mme Maud Petit, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, M. Fuchs, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Thierry Robert, Mme Mette et Mme Florennes.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département notifie à chaque commune susceptible d’être mentionnée à l’article L. 302‑5 et dont le nombre total de logements locatifs sociaux, hors logement intermédiaire représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 30 % des résidences principales leur obligation de mettre fin au financement et à la réalisation de logements locatifs très sociaux. »
Amendement n° 1631 présenté par M. Lagleize, M. Barrot, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑6‑1. – Chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration pour lesquels 1,2 logement est comptabilisé, et des logements financés par un prêt locatif intermédiaire pour lesquels 0,5 logement est comptabilisé. »
Amendement n° 2371 présenté par M. Barrot, Mme Bergé, M. Millienne, Mme Mette, Mme Luquet, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Thierry Robert et Mme Maud Petit.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Amendement n° 590 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Savignat, M. Quentin, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Dive, Mme Levy, M. Ferrara, M. Lurton, M. Vialay, M. Perrut et M. Straumann.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
I.– Après la première phrase du premier alinéa de l’article L302‑7 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales lorsqu’elles produisent leur objectif triennal de rattrapage qui témoigne des efforts suffisants et validés par l’État : les communes dites carencées, ayant signé un contrat de mixité sociale et les communes dites déficitaires et soumises à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – Les modalités d’application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d’État.
Amendement n° 1485 présenté par Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Bergé, Mme Colboc, Mme Hérin, M. Freschi, M. Testé, M. Galbadon et M. Bois.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigés :
« Par exception, à partir de critères et selon des modalités fixés par décret, le représentant de l’État dans le département peut accorder une prolongation de trois ans d’exonération de ce prélèvement à une commune nouvelle issue de fusion de communes. Cette prolongation ne peut excéder trois fois trois ans. »
Amendement n° 1113 présenté par Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Roseren et M. Zulesi.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 de code de la construction et de l’habitation, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « des frais de portage foncier des établissements publics fonciers locaux définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme dans la limite de 1 % par an du coût d’acquisition des terrains destinés à la production de logements locatifs sociaux, ».
Amendement n° 2136 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 302‑7, les mots : « à l’article L. 321‑10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321‑4 ou » sont remplacés par les mots : « dans des logements conventionnés en application des articles L. 321‑8 ».
2° À la première phrase du dixième alinéa de l’article L 302‑9‑1, les mots : « à l’article L. 321‑10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321‑4 ou », sont remplacés par les mots : « dans des logements conventionnés en application des articles L. 321‑8 ».
Amendement n° 1488 présenté par Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Bergé, Mme Colboc, Mme Hérin, M. Freschi, M. Testé, M. Galbadon et M. Bois.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
« Après le premier alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département peut accorder une prolongation de l’exonération de ce prélèvement à une commune nouvelle issue de fusion de communes dans les cas particuliers suivants :
« – aucune des communes n’était assujettie aux obligations des I ou II de l’article L. 302‑5 avant la fusion, le seuil de 3 500 habitants ayant été atteint du fait de la fusion ;
« – une ou plusieurs communes y étaient assujetties et remplissaient ces mêmes obligations avant la fusion ;
« – le prix moyen des loyers des logements disponibles est proche de celui du parc locatif social ;
« Cette prolongation ne peut excéder trois ans. »
Amendement n° 1040 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les maires des communes visées à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation disposent à compter du 1er janvier 2019 d’un permis à points sanctionnant l’application de l’obligation de produire un nombre total de logements locatifs sociaux à hauteur de 25 % des résidences principales.
« Le nombre de points affectés à ce permis est réduit de plein droit lorsque la réalité de l’une des infractions suivantes est établie :
« a) Non-respect manifeste des objectifs quantitatifs de production de logements locatifs sociaux fixés par le bilan triennal. Une pénalité est appliquée envers les maires dont le taux de réalisation apparaît négatif à l’issue de ce bilan,
« b) Réduction du taux de production de logement locatif social par les communes assujetties à ces obligations,
« c) Constat de récidive de non-respect des objectifs de production triennaux par les communes déclarées en état de carence par l’autorité de l’État dans le département.
« Il est effectué chaque année par l’autorité de l’État dans le département à partir de l’inventaire par commune fixé à l’article L. 302‑6, un retrait de quatre points sur le total de douze points dont disposent les maires des communes concernées pour chaque infraction constatée. Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité et le maire devient alors inéligible. »
Amendement n° 1028 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Nury, Mme Poletti, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Grelier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Viala, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart et M. Aubert.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° A la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « , au plus tard à la fin de l’année 2025 » sont supprimés ;
« 2° Le VII du même article est supprimé. »
Amendement n° 796 présenté par M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « la fin de l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « l’issue d’une période de vingt ans suivant la notification » ;
2° À la première phrase du VII, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les mots : « à l’issue d’une période de vingt ans suivant la notification prévue au I ».
Amendements identiques :
Amendements n° 218 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay et M. Viry, n° 281 présenté par M. Gaultier et M. Pauget, n° 330 présenté par M. Lurton, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer et M. Huyghe, n° 372 présenté par M. Saddier, M. Menuel et M. Ramadier, n° 389 présenté par M. Fasquelle, Mme Beauvais et M. Pierre-Henri Dumont et n° 947 présenté par M. Bazin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du I et à la première phrase du VII, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;
2° La deuxième phrase du VII est ainsi rédigée : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % pour la septième période triennale, 60 % pour la huitième période triennale, 75 % pour la neuvième période triennale, 90 % pour la dixième période triennale, 100 % pour la onzième période triennale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 216 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay et M. Viry, n° 280 présenté par M. Gaultier et M. Pauget, n° 329 présenté par M. Lurton, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer et M. Huyghe, n° 371 présenté par M. Saddier, M. Menuel et M. Ramadier, n° 388 présenté par M. Fasquelle, Mme Beauvais, M. Perrut et M. Pierre-Henri Dumont et n° 948 présenté par M. Bazin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du premier alinéa du I et à la première phrase du VII de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2034 ».
Amendement n° 2137 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du I de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration familiaux est au moins égale à 35 %. »
Amendement n° 950 présenté par M. Bazin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
À l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les pourcentages de logements locatifs sociaux seront différenciés et gradués suivant différents critères, notamment un zonage social, la population, la desserte en transport, l’éloignement du cœur urbain ou la disponibilité foncière. »
Amendement n° 949 présenté par M. Bazin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le calcul du nombre de logements sociaux à produire est basé, non pas sur le nombre total de résidences principales à l’échelle communale, mais uniquement en secteur aggloméré urbanisable au sens des lois n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »
Amendement n° 797 présenté par M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le II et le III sont abrogés ;
2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ».
Amendement n° 987 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Le III de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. Il peut être dérogé à l’application du présent alinéa après accord du représentant de l’État dans le département, en raison du déséquilibre dans le parc social existant. »
Amendement n° 2745 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Le III de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %. Les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont pas comptabilisés pour l’atteinte de cet objectif. Chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 logements. »
Amendement n° 2332 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
« À la première phrase du III de l’article L. 302-8, les deux occurrences du taux : « 30 % » sont respectivement remplacées par les taux : « 10 % » et « 40 % » et la deuxième phrase est supprimée. »
Amendement n° 2746 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Pour atteindre l’objectif défini au I, chaque logement financé en prêt locatif social est comptabilité à hauteur de 0,5 logements et chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 logements. Les logements visés à l’article 279‑0 bis A du code général des impôts sont également comptabilisés à hauteur de 0,5 par logement produit. »
Amendement n° 2747 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Pour atteindre l’objectif défini au I, chaque logement financé en prêt locatif social est comptabilité à hauteur de 0,5 logements et chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 logements. »
Amendement n° 1297 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – L’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, délégataire de l’aide à la pierre et doté d’un plan local de l’habitat exécutoire, peut instruire les demandes de dérogation des organismes de logement social pour la construction de logements sociaux en quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
Amendement n° 2328 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Lorsque dans une commune soumise aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de l’habitation et de la construction et concernée par un arrêté de carence pour la période triennale précédente, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l’article L. 302‑8 n’a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302‑8 n’a pas été respectée, le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune de son intention d’engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l’engagement de la procédure et l’invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.
Le représentant de l’État dans le département prononce la carence de la commune, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302‑9‑1‑1. Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 441‑1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l’obligation pour la commune de communiquer au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés. Cet arrêté prévoit aussi obligatoirement les secteurs dans lesquels le représentant de l’État dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des catégories de construction ou d’aménagement à usage de logements listées dans l’arrêté. Les dispositions prévues dans le cadre d’un arrêté de carence s’appliquent ici de manière identique.
Amendement n° 813 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Parigi, M. Lorion, M. Kamardine, M. Pradié, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Tabarot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Boucard, M. Huyghe, M. Cordier, M. Ferrara et M. Bazin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui n’ont pas respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l’État dans le département mais pour lesquelles il a été prouvé que ces communes ont engagé des actions concrètes en faveur de l’habitat locatif social et de leurs occupants, le montant de la pénalité forfaitaire dont elles bénéficient et dont elles doivent s’acquitter est minoré du coût total de ces actions sur la période triennale concernée ».
« Un décret en Conseil d’État détermine les actions concernées ».
Amendement n° 817 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Parigi, M. Lorion, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Pradié, M. Abad, Mme Tabarot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Poletti, M. Boucard, M. Huyghe, M. Cordier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Bazin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 302-9-1-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale bénéficient d’une exonération totale de pénalité forfaitaire même si elles font l’objet d’un constat de carence. »
Amendement n° 816 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Parigi, M. Lorion, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Pradié, M. Abad, Mme Tabarot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Boucard, M. Huyghe, M. Cordier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Bazin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l’État dans le département bénéficient d’une exonération totale de pénalité forfaitaire même si elles font l’objet d’un constat de carence ».
Amendement n° 814 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Parigi, M. Lorion, Mme Valérie Boyer, M. Pradié, M. Kamardine, M. Abad, Mme Tabarot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Boucard, M. Huyghe, M. Cordier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Bazin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 302‑9‑1‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l’État dans le département mais pour lesquelles il a été prouvé que ces communes ont engagé des actions concrètes en faveur de l’habitat locatif social et de leurs occupants, le montant de la pénalité forfaitaire dont elles bénéficient et dont elles doivent s’acquitter est minoré du coût total de ces actions sur la période triennale concernée.
« Un décret en Conseil d’État détermine les actions concernées ».
Amendement n° 811 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Parigi, M. Lorion, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Pradié, M. Abad, Mme Tabarot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Poletti, M. Boucard, M. Huyghe, M. Cordier, M. Ferrara et M. Bazin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
« L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l’État dans le département et pour lesquelles est établi un constat de carence, le montant de la pénalité forfaitaire dont elles devront s’acquitter est fonction de l’écart entre le taux de logements sociaux effectivement construits et le pourcentage de 15 %. »
Amendement n° 2748 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La moitié des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels la commune dispose de droits de réservation, est réservée aux demandeurs désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 441‑2‑3. »
Amendement n° 2011 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la section 5 il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 6 : résidence mobile »
« Art. L. 302‑17. – Lorsqu’elle est constitutive pour tout ou partie de son habitation principale et permanente, la résidence mobile doit être regardée comme le logement de son utilisateur. Lorsqu’elle est constitutive d’un ensemble d’éléments, dont au moins l’un est à usage de pièce principale destinée au séjour ou au sommeil, ou de service, telle que la cuisine, les salles d’eau, le cabinet d’aisance ou la buanderie, sa surface est prise en compte, au même titre que les autres éléments constitutifs de l’habitation, pour déterminer la surface globale habitée. »
2° Les articles L. 302‑17 à L. 302‑19 deviennent les articles L. 302‑18 à L. 302‑20.
Amendement n° 3043 présenté par M. Vuilletet.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la section 5 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section 6 : résidence mobile »
2° L’article L. 302‑17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 302-17. – Lorsqu’elle est constitutive pour tout ou partie de son habitation principale et permanente, la résidence mobile doit être regardée comme le logement de son utilisateur. Lorsqu’elle est constitutive d’un ensemble d’éléments, dont au moins l’un est à usage de pièce principale, destinée au séjour ou au sommeil, ou de service, tels que cuisine, salles d’eau, cabinet d’aisance ou buanderie...), sa surface sera prise en compte, au même titre que les autres éléments constitutifs de l’habitation, pour déterminer la surface globale habitée. »
Amendement n° 212 présenté par Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Bony, M. Viala, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Levy, M. Reda et Mme Louwagie.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Au 1° de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « moyen », les mots : « de formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts » sont remplacés par les mots : « d’un prêt à taux zéro, d’un prêt conventionné, d’un prêt d’accession sociale ou de toutes autres formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts visant à l’accession sociale à la propriété ».
Amendement n° 2165 présenté par Mme Lecocq et M. Chalumeau.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement n° 2324 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ou toute autre personne ».
Amendement n° 1036 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 234 du code électoral est complété par les mots :
« , tout comme celles dont le permis à points a été suspendu et annulé pour infraction à la production de logements locatifs sociaux ».
Amendement n° 2750 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
I. – Compléter le sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales par la phrase suivante :
« Les logements visés au présent alinéa et qui sont vendus en application de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, continuent d’être comptabilisés parmi les logements sociaux retenus pour l’application du présent article pendant une durée de 10 ans après leur aliénation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1903 présenté par Mme Brocard, M. Villani, M. Taquet, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, M. Bonnell, Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Cazarian, M. Fugit, M. Julien-Laferriere, M. Blein, M. Sorre, Mme Bagarry, M. Bothorel, M. Perea, Mme Pascale Boyer, M. Damaisin, Mme Zannier, M. Nadot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme O’Petit, M. Leclabart, Mme Hai, Mme Mauborgne, M. Morenas, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mireille Robert, M. Testé, Mme Piron, Mme Vignon, M. Chalumeau, M. Pont, M. Molac, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brunet, M. Vignal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Bono-Vandorme, Mme Fontenel-Personne, Mme Meynier-Millefert, M. Ahamada, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Rilhac, M. Batut, M. Besson-Moreau, M. Alauzet, M. Delpon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Trisse et Mme Gaillot.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par les mots :
« titulaires ou non du bail. »
Amendement n° 1020 présenté par M. Bazin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « urbaniser », sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maître d’ouvrage d’un programme de logements peut proposer à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme des solutions alternatives permettant de respecter le pourcentage défini en application de l’alinéa précédent par d’autres moyens que la cession de logements du programme concerné à des organismes d’habitation à loyer modéré dans les conditions prévues à L. 433‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Amendement n° 2014 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « démontables », sont insérés les mots : « ou mobiles ».
Amendement n° 3048 présenté par M. Vuilletet.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
L’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables, ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’État ou de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est soumis à un permis d’aménagement ou à une déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, dans les conditions prévues à l’article L. 151‑13. »
Amendement n° 2244 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Pour les communes comptant 50 % de logements sociaux, la part des publics prioritaires bénéficiaires du droit au logement opposable, du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et du système intégré d’accueil et d’orientation relogés ne peut excéder 10 % de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable et au total 15 % de ménages prioritaires.
Amendement n° 2241 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Pour les communes comptant entre 40 et 50 % de logements sociaux, la part des publics prioritaires bénéficiaires du droit au logement opposable, du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et du système intégré d’accueil et d’orientation relogés ne peut excéder 15 % de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable et au total 20 % de ménages prioritaires.
Amendement n° 708 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
À compter du 1er janvier 2019, dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acquis par un prêt d’accession sociale ou un prêt à taux zéro mentionné à l’article L. 31‑10‑1 du code de l’habitat et de la construction.
Amendement n° 2197 présenté par M. Peu.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport est transmis par le Gouvernement au Parlement afin de faire état de l’avancement des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale mentionnés à l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation. Ce rapport peut proposer des recommandations sur les modifications législatives à entreprendre au regard de la concrétisation de cet objectif.
Améliorer les relations locataires bailleurs
et favoriser la production de logements intermédiaires
Avant l’article 47
Amendement n° 846 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Avant l’article 47, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un conseil de concertation locative à l’échelle du patrimoine concerné par le plan et des conseils de concertation locative adaptés à l’échelle des territoires d’intervention du bailleur. Le plan de concertation locative prévoit la composition des conseils et des moyens attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans ce cadre. »
Amendement n° 842 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Avant l’article 47, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 44 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après la première occurrence du mot : « concernés », sont insérés les mots : « , sur l’élaboration du plan stratégique de groupe et du cadre stratégique d’utilité sociale ».
Amendement n° 841 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Avant l’article 47, insérer l’article suivant :
L’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « concertation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« avec les associations visées au premier alinéa de l’article 44 présentes dans le patrimoine du bailleur et les représentants des locataires de l’immeuble ou du groupe d’immeubles désignés dans les conditions prévues au même article. Cette concertation est également réalisée dans le cadre du conseil de concertation locative prévu à l’article 44 ter. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’associations présentes dans le patrimoine du bailleur et de représentants des locataires dans l’immeuble ou le groupe d’immeubles, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet. "
3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à toute décision d’engager une fusion au sens des articles L. 421-7 du code de la construction et de l’habitation, L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce, ou un regroupement au sens de l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur mentionné à l’article 44 bis est tenu d’organiser une réunion d’information des locataires. Pendant l’élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les associations visées au premier alinéa de l’article 44 présentes dans le patrimoine du bailleur. Cette concertation est également réalisée dans le cadre du conseil de concertation locative prévu à l’article 44 ter.
« À défaut d’associations présentes dans le patrimoine du bailleur, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet.
« La concertation porte notamment sur les modalités de quittancement, les incidences sur les charges locatives et leur régularisation, sur l’état du service rendu aux locataires tel qu’il est défini à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation. »
4° Au cinquième alinéa, après le mot : « avis motivé », sont insérés les mots : « des associations et ».
La première phrase du dernier alinéa de l’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigée : « La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ainsi que la reproduction de l’avant‑dernier alinéa du présent article. »
Amendement n° 799 présenté par M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendement n° 418 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Bony, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie.
Au début, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au second alinéa de l’article 1174 du code civil, les mots : « de la main même » sont supprimés. »
Amendement n° 417 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Bony, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie.
Au début, insérer les trois alinéas suivants :
« I A.- Le I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
« 1° Au treizième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« 2° Les quatorzième à vingtième alinéas sont supprimés. »
Amendement n° 416 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Bony, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie.
Au début, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – Les quatre premiers alinéas de l’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés. »
Amendement n° 2329 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le propriétaire ne peut exiger que la signature de l’acte de cautionnement soit manuscrite et faite en mairie. »
Après l’article 47
Amendement n° 1715 présenté par M. Marilossian, M. Blanchet, Mme Piron, M. Chalumeau, Mme Rossi, M. Fiévet, M. Cédric Roussel, M. Anato, M. Gouttefarde, Mme Fontenel-Personne, Mme Gipson, Mme Michel, Mme Charvier, M. Besson-Moreau, Mme Faure-Muntian, M. Saint-Martin, Mme Calvez, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Sorre, M. Damaisin, M. Cesarini, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, Mme Lardet, Mme Tiegna, Mme Gaillot, Mme Hérin, M. Alauzet, Mme De Temmerman, M. Trompille et M. Delpon.
Après l’article 47, insérer l’article suivant :
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 481-6, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Amendement n° 1597 présenté par M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, M. Marilossian, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme Rossi, M. Testé, Mme Brunet, M. Besson-Moreau et M. Sommer.
L’article L. 112‑11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« La promesse de vente d’immeuble, le contrat préliminaire de réservation d’immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d’immeuble ou d’immeuble à construire, le contrat de location d’immeuble à usage d’habitation ou le contrat de location-accession à la propriété immobilière, ayant pour objet un bien immobilier situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ce bien, le nombre de survols quotidiens en arrivées et départs, ainsi que le volume sonore mesuré par la station de monitorage du bruit la plus proche, calculés sur la base d’une moyenne annuelle ».
Amendement n° 2458 présenté par M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Holroyd, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, Mme Verdier-Jouclas, Mme Dupont, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, M. Cazeneuve, M. Sommer et Mme Dominique David.
Après l’article 47, insérer l’article suivant :
La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
I. – L’article 3 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , son adresse électronique ».
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ainsi que son adresse électronique »
II. – Le premier alinéa de l’article 3‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « lieux » est inséré le mot : « filmé ».
2° À la même phrase, les mots : « dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties » sont supprimés.
3° À la deuxième phrase, les mots : « contradictoirement et amiablement par les parties ou » sont supprimés.
4° À la même phrase, après le mot : « tiers » sont insérés les mots : « agréé selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et ».
5° À la même phrase, les mots : « joint au contrat de location » sont remplacés par les mots : « envoyé par courrier électronique aux deux parties à l’adresse figurant dans le contrat de location ».
6° L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais afférents sont à la charge du bailleur ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le mercredi 6 juin 2018, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 1023).
DÉPÔT d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, pour un nouveau pacte ferroviaire.
Ce projet de loi, n° 1023, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’autorisation des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées.
Cette proposition de loi, n° 1030, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Evian, du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964.
Cette proposition de loi, n° 1031, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2018, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1032.
DÉPÔT de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2018, de Mme Olga Givernet, un rapport, n° 1026, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (n° 615).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2018, de M. Alain David, un rapport, n° 1027, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n° 529).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2018, de M. Didier Quentin, un rapport, n° 1028, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part (n° 734).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2018, de M. Christophe Di Pompeo, un rapport, n° 1029, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (n° 811).
DÉPÔT d’un rapport sur une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2018, de M. Alexandre Holroyd, un rapport, n° 1025, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution européenne de M. Alexandre Holroyd et Mme Michèle Tabarot, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à la gouvernance de la zone euro (n° 970).
DÉPÔT D’UN rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2018, de M. Daniel Fasquelle et Mme Nathalie Sarles, un rapport d’information n° 1024, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la prise en charge de l’autisme.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du mercredi 6 juin 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
9533/18. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Cornelia HOCKE, membre titulaire pour l’Autriche, en remplacement de Mme Katharina LINDNER, démissionnaire.
COM(2018) 277 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport.
COM(2018) 278 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE.
COM(2018) 279 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises.
COM(2018) 296 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels et abrogeant le règlement (CE) nº 1222/2009.
COM(2018) 334 final. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques.
COM(2018) 351 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports.
COM(2018) 355 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif.
COM(2018) 359 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur.
COM(2018) 366 final LIMITE. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative" (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) n° 1295/2013.
COM(2018) 367 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "Erasmus", le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013.
COM(2018) 369 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV).
COM(2018) 371 final. – Proposition de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l’application du règlement (UE) n°.../2018 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV).
COM(2018) 376 final. – Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord.
COM(2018) 380 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
COM(2018) 381 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil.
COM(2018) 383 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs».
COM(2018) 384 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Justice".
COM(2018) 385 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) nº 1293/2013.
COM(2018) 387 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la création d’un mécanisme européen de stabilisation des investissements.
COM(2018) 391 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui aux réformes.
COM(2018) 392 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les "plans stratégiques relevant de la PAC") et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.
COM(2018) 393 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013.
COM(2018) 394 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée.
COM(2018) 397 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l’UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union.
COM(2018) 432 final. – Recommandation de décision du Conseil établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017.
COM(2018) 433 final. – Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/414/CE sur l’existence d’un déficit excessif en France.
D056135/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du distillat pyroligneux sur la liste de l’Union des arômes.
ANALYSE DES SCRUTINS
257e séance
Scrutin public n° 837
Sur l’amendement n° 798 de M. Reda après l’article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................88
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 72
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Yves Blein, Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoit Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland et M. Charles de la Verpillière
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Philippe Latombe et M. Bruno Millienne
Contre : 6
M. Jean-Noël Barrot, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et Mme Agnès Firmin Le Bodo
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Christine Pires Beaune et M. Joaquim Pueyo
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Michel Larive, Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Pierre Dharréville, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean Terlier a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Mme Alexandra Louis n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 838
Sur l’amendement n° 2747 de M. Pupponi après l’article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 72
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. François Jolivet, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoit Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Joachim Son-Forget, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Huguette Tiegna, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 12
M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Laurence Vichnievsky
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Maina Sage
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune et M. Joaquim Pueyo
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (20)
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 839
Sur l’amendement de suppression n° 799 de M. Bazin à l’article 47 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Paul Molac
Contre : 46
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Vincent Rolland
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
Mme Marguerite Deprez-Audebert
Abstention : 2
Mme Sarah El Haïry et M. Jean-Paul Mattéi
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Agnès Firmin Le Bodo
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Michel Larive et Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 5
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
35/35