259e séance
Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges
Proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable
dans les écoles et les collèges
Texte adopté par la commission – n° 989
L’article L. 511‑5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Meunier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur les impacts sur la santé des enfants et adolescents de l’usage pédagogique du téléphone portable dans les écoles et les collèges. »
Amendement n° 15 présenté par Mme Lorho.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Lorho.
À l’alinéa 2, après le mot :
« collèges »,
insérer les mots :
« ainsi que dans les lycées ».
Amendement n° 23 présenté par M. Cédric Roussel, M. Attal, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Sous-amendement n° 42 présenté par Mme Racon-Bouzon.
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Un membre de l’équipe de direction ou un personnel enseignant peut... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif »
les mots :
« en méconnaissance de l’article L. 511‑5. Le membre de l’équipe de direction ou le personnel enseignant ».
Sous-amendement n° 44 présenté par Mme Racon-Bouzon.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou au directeur de l’école ».
Sous-amendement n° 45 présenté par Mme Racon-Bouzon.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’objet confisqué est remis à une personne responsable de l’élève ou, à défaut, restitué à l’élève lui-même, au plus tard lorsqu’il quitte l’établissement à la fin des activités d’enseignement de la journée. »
Amendement n° 21 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’utilisation par un élève d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques, dans les conditions précisées à l’alinéa précédent, peut entraîner leur confiscation temporaire, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. »
Amendement n° 27 présenté par Mme Cazebonne, Mme Blanc, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Dubré-Chirat, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Holroyd, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lenne, Mme Mauborgne, Mme O’Petit, M. Frédéric Petit, Mme Piron, Mme Mireille Robert, Mme Rossi, M. Testé et Mme Tuffnell.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 911‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 911‑4‑1. – En cas de bris involontaire ou de vol d’un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques survenu alors que celui-ci était confisqué, la responsabilité personnelle du membre du personnel de l’éducation ou du chef d’établissement n’est pas engagée. La responsabilité de l’établissement s’y substitue.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles une procédure pour confisquer l’équipement est prévue par les règlements intérieurs des écoles et des collèges ». »
Après l’article 1er
Amendement n° 19 présenté par Mme Lorho.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’image ou la représentation est enregistrée ou diffusée par l’intermédiaire d’un téléphone mobile, la peine encourue s’applique à l’autorité parentale. »
À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par Mme Meunier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 16 présenté par Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Amendement n° 28 présenté par Mme Mirallès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ils participent au développement de leur esprit critique s’agissant des médias et réseaux sociaux tant en ce qui concerne leur utilisation que leur contenu. Ils sensibilisent sur les problématiques et enjeux liés à la cybersécurité. ».
L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », il est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Meunier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendement n° 14 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 18 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 37 présenté par Mme Racon-Bouzon.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Sempastous, Mme O’Petit, M. Matras, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Gouttefarde, M. Buchou, Mme Piron, M. Morenas, Mme Dubré-Chirat, M. Vignal, M. Pont et M. Daniel.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, dans les écoles élémentaires et les collèges, est prévue une semaine d’enseignement sans écran. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 421‑8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce comité s’assure de l’organisation de la semaine d’enseignement sans écran mentionnée à l’article L. 312‑9. »
Amendement n° 17 présenté par Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 38 présenté par Mme Racon-Bouzon.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l’article 3
Amendement n° 8 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑20. – Une information relative à la bonne utilisation des outils numériques et à la prévention en matière de cyber-harcèlement est délivrée dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins une séance annuelle, par groupes d’âge homogènes. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Cédric Roussel, M. Attal, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche et n° 32 présenté par Mme Racon-Bouzon.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Amendement n° 33 présenté par Mme Racon-Bouzon.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 34 présenté par Mme Racon-Bouzon.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Cazebonne, Mme Blanc, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Dubré-Chirat, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Holroyd, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lenne, Mme Mauborgne, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Frédéric Petit, Mme Piron, Mme Mireille Robert, Mme Rossi, M. Testé, Mme Tuffnell et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi sont appliquées aux établissements scolaires français à l’étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des États étrangers.
Titre
relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges.
Amendement n° 12 présenté par Mme Meunier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après le mot :
« relative »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« à l’autorisation de l’usage pédagogique du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Amendement n° 4 présenté par M. Pauget, M. Nury, Mme Kuster, M. Bazin, Mme Poletti et M. Rémi Delatte.
Compléter le titre par les mots :
« et visant à renforcer les valeurs républicaines au sein de l’école. »
ANALYSE DES SCRUTINS
259e séance
Scrutin public n° 842
sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (première lecture)
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
Mme Nicole Le Peih.
Contre : 38
Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Anissa Khedher, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 6
M. Julien Aubert, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, Mme Frédérique Meunier, M. Alain Ramadier et M. Raphaël Schellenberger.
Abstention : 1
Mme Brigitte Kuster.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Laurent Garcia, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Paul Christophe.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 3
Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin et M. Hervé Saulignac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Moetai Brotherson et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Nicole Le Peih et Mme Naïma Moutchou ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 843
sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations (première lecture)
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 41
Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
Mme Constance Le Grip.
Abstention : 1
Mme Brigitte Kuster.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Laurent Garcia, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 3
Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin et M. Hervé Saulignac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Moetai Brotherson et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 844
sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (première lecture)
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 41
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Anissa Khedher, M. Daniel Labaronne, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Joachim Son-Forget, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. Stéphane Testé.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
Mme Constance Le Grip.
Abstention : 1
Mme Brigitte Kuster.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, M. Laurent Garcia, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin et M. Hervé Saulignac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 845
sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations (première lecture)
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 34
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Nadia Hai, Mme Anissa Khedher, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Cédric Roussel, M. Joachim Son-Forget, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
Mme Constance Le Grip.
Abstention : 1
Mme Brigitte Kuster.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Laurent Garcia, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
Mme George Pau-Langevin et M. Hervé Saulignac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (20)
Pour : 3
M. Bruno Bilde, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
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