260e séance
Fausses informations
Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations
Texte adopté par la commission – n° 990
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À l’article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : « , fausses informations » ;
1° L’article L. 112 est ainsi rétabli :
« Art. L. 112. – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 163‑1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131‑39 dudit code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. » ;
2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 A à L. 163‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 163-1 A (nouveau). – Toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information.
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation dont l’activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales et à la sincérité du scrutin :
« 1° De fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’identité, le siège social et l’objet social de la personne physique ou morale et de celles pour le compte desquelles, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ;
« 2° De rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d’information ainsi que l’identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé ou celles pour le compte desquelles celles-ci ont agi.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles‑ci sont acquises, lorsque des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi, de manière artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I, toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. Il peut également ordonner aux personnes mentionnées au 2 dudit I d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne diffusant ces fausses informations.
« II. – Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante‑huit heures.
« III. – Les actions fondées sur le présent article peuvent être portées, à la demande du requérant, devant un tribunal de grande instance déterminé par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par Mme Ménard, n° 55 présenté par M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Diard, M. Furst, M. Schellenberger et M. Hetzel et n° 81 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 220 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par Mme Kuster, M. Gosselin, M. Quentin, M. Bazin, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Brun, M. Le Fur et M. Hetzel et n° 18 présenté par M. Diard, M. Boucard, M. Pradié, M. Viry, M. Aubert, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Straumann et M. Furst.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot, n° 8 présenté par Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 24 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 162 présenté par M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 163‑1 A – Il y a fausse information lorsque l’auteur des allégations use intentionnellement d’informations qu’il sait fausses, qu’il a produites ou reproduites, dans le but de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personnalité politique. »
Amendement n° 19 présenté par M. Diard, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Pradié, M. Viry, M. Quentin, M. Aubert, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Straumann, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Furst et Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 7, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« élaborée calomnieusement et ».
Amendement n° 209 présenté par Mme Moutchou.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable »
les mots :
« , inexacte ou trompeuse, ».
Amendement n° 82 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Kuster, M. Gosselin, M. Quentin, M. Bazin, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Le Fur, M. Diard et M. Hetzel.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« acquises »,
insérer les mots :
« , ou un mois avant le jour du vote aux primaires ouvertes organisées par un parti politique en vue de la désignation de son candidat à l’élection du Président de la République ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 12.
Amendement n° 214 présenté par Mme Moutchou.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , le siège social et l’objet social de la personne physique ou morale »
les mots :
« de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales ».
Amendement n° 71 présenté par M. Studer.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d’un contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 173 présenté par M. Fuchs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bru, Mme Essayan, M. Garcia, M. Latombe, Mme Mette, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés et n° 185 présenté par M. Bothorel, Mme Thillaye, M. Trompille, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cazenove, Mme Hennion, Mme Bessot Ballot, M. Leclabart, M. Potterie, M. Laabid, M. Démoulin, M. Besson-Moreau, M. Buchou, Mme Brugnera, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Lenne, M. Galbadon, M. Rouillard, M. Cellier et Mme Ali.
À l’alinéa 10, après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« tels ».
Amendement n° 84 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après la seconde occurrence du mot :
« rémunérations »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Amendement n° 203 présenté par Mme Moutchou.
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« et de ».
Amendement n° 204 présenté par Mme Moutchou.
À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« agi »
les mots :
« déclaré agir ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De rendre public le montant des aides publiques et, le cas échéant, des avantages fiscaux reçus au cours des douze derniers mois. »
Amendement n° 72 rectifié présenté par M. Studer.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations sont agrégées au sein d’un registre mis à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article. »
Amendement n° 25 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 11.
ANALYSE DES SCRUTINS
260e séance
Scrutin public n° 846
sur l’amendement de suppression n° 23 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l’article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (première lecture)
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 42
M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Christophe Jerretie, Mme Anissa Khedher, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Stéphane Mazars, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Gwendal Rouillard, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Éric Diard, Mme Brigitte Kuster et Mme Constance Le Grip.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Laurent Garcia, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Meyer Habib.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 3
Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Alexis Corbière, M. Michel Larive et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (20)
Pour : 7
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Jean Lassalle, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Scrutin public n° 847
sur l’amendement n° 6 de Mme Le Pen et les amendements identiques suivants à l’article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (première lecture)
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 39
M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Christophe Jerretie, Mme Anissa Khedher, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Stéphane Mazars, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Éric Diard, Mme Brigitte Kuster et Mme Constance Le Grip.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Laurent Garcia, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 1
M. Meyer Habib.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 3
Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 6
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Frédérique Dumas a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Alexis Corbière, M. Michel Larive et Mme Danièle Obono ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 848
sur l’amendement n° 209 de Mme Moutchou à l’article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (première lecture)
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 33
M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Michel Delpon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Stéphane Mazars, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, M. Patrice Perrot, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 2
M. Éric Bothorel et M. Jean-Charles Colas-Roy.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 2
Mme Brigitte Kuster et Mme Constance Le Grip.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
M. Erwan Balanant, M. Laurent Garcia et Mme Sophie Mette.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 3
Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Alexis Corbière, M. Michel Larive et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Contre : 6
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
10/10