262e séance

 

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

 

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Texte adopté par la commission – n° 971

Article 53

I. – La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée :

1° L’article 8‑3 est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Au début du II, la mention : « II. – » est supprimée et les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

2° Le titre II bis est ainsi rédigé :

« Titre II bis

« Le Conseil national de la transaction
et de la gestion immobilières

« Art. 13‑1. – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l’article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.

« Le conseil fait des propositions au ministre de la justice et aux ministres chargés de la consommation et du logement au sujet des conditions d’accès aux activités mentionnées à l’article 1er et des conditions de leur exercice, s’agissant notamment de :

« 1° La nature de l’obligation d’aptitude professionnelle prévue au 1° de l’article 3 ;

« 2° La nature de l’obligation de compétence professionnelle prévue à l’article 4 ;

« 3° La nature et les modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue mentionnée à l’article 3‑1.

« Le conseil est consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d’accès aux activités mentionnées à l’article 1er et aux conditions de leur exercice.

« Le conseil établit chaque année un rapport d’activité.

« Art. 13‑2. – Le conseil est composé majoritairement de représentants des personnes mentionnées à l’article 1er. Ceux‑ci sont choisis, en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats professionnels représentatifs des personnes mentionnées au même article 1er.

« Le conseil comprend également des représentants des associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation.

« Une personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine de l’immobilier assure la présidence du conseil.

« Les membres du conseil sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.

« Assistent de droit aux réunions du conseil les représentants du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.

« Art. 13‑3. – Un décret fixe les conditions d’application du présent titre. »

II. – Après le mot : « infructueuse », la fin du dernier alinéa de l’article L. 615‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.

III. – Le dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé :

« Les manquements à l’obligation mentionnée au même premier alinéa sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 5 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée après que l’intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. »

Amendement n° 1046 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.

Substituer aux alinéas 5 à 20 les deux alinéas suivants :

« 2° Le premier alinéa de l’article 13-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les activités liées à la gestion de copropriété dépendent de l’ordre des syndics de copropriétés. » 

Amendement n° 956 présenté par M. Bazin.

Substituer aux alinéa 15 à 19 les dix-sept alinéas suivants :

« Art. 13‑2. – I. – Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend :

« 1° Un magistrat de l’ordre judiciaire en activité ou un magistrat honoraire ;

« 2° Sept personnes exerçant les activités mentionnées à l’article 1er, choisies en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats professionnels, au sens des articles L. 2133‑1 et L. 2133‑2 du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à l’article 1er ;

« 3° Cinq personnes ayant cessé d’exercer ces mêmes activités depuis au moins deux ans à la date de leur nomination, choisies dans les mêmes conditions ;

« 4° Cinq représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 411‑1 du code de la consommation ;

« 5° Quatre personnalités issues d’associations représentatives des intérêts des syndicats des copropriétaires.

« En cas d’empêchement du président, il est suppléé par celle des personnes mentionnées au 5° qui ne siège pas en formation restreinte.

« II. – Le président et les membres du collège sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la consommation.

« Des suppléants du même sexe que les titulaires sont nommés dans les mêmes conditions pour les membres mentionnés aux 1° à 4° du I.

« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un dans le collège et dans chaque catégorie de personnes définie aux 2° à 5° du I.

« Les membres du collège sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

« En cas d’impossibilité pour un membre de mener à terme son mandat, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

« III. – Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont exercées par le collège.

« IV. – En matière de sanctions disciplinaires, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières statue en formation restreinte.

« La formation restreinte est composée du magistrat de l’ordre judiciaire qui en est le président, de trois membres élus parmi les membres mentionnés au 3° du I, d’un membre élu parmi les membres mentionnés au 4° du I et d’un membre élu parmi les membres mentionnés au 5° du I. En cas d’empêchement de ce dernier, il est suppléé par celui des autres membres mentionnés au 5° du I qui n’est pas le président du conseil.

« Le président du conseil syndical peut saisir le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, statuant en formation restreinte, en cas de manquements du syndic à ses obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques qui présentent un préjudice avéré ou supposé pour la copropriété. La procédure d’instruction garantit le contradictoire.

« V. – Le bureau est composé du président du collège et de deux membres élus parmi les membres mentionnés aux 3° et 4° du I. Il est chargé d’exercer, en matière de sanctions disciplinaires, les attributions mentionnées aux articles 13‑5‑2 et 13‑5‑3. »

Après l’article 53

Amendement n° 2860 présenté par Mme Rossi, M. Chalumeau et M. Matras.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitat est complétée par un article L. 111‑6‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑6‑8.- Afin d’être en mesure d’assurer leurs missions de service public, l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, aux parties communes des immeubles d’habitation. »

Sous-amendement n° 3248 présenté par Mme Dubos.

I. – Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« une sous-section 7 ainsi rédigée : »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« Sous-section 7

« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles ».

Amendement n° 1535 présenté par M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, M. Martin et Mme Michel.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 353‑15 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 993 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Herth, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Guy Bricout et M. Demilly et n° 1025 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Nury, Mme Poletti, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Grelier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Viala, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart et M. Aubert.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Chaque année, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est consulté par l’État sur les zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Amendement n° 1024 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Nury, Mme Poletti, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Grelier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Viala, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart et M. Aubert.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce comité régional de l’habitat et de l’hébergement comprend un comité des financeurs dont la composition et les missions sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 740 présenté par M. Boucard, M. Kamardine, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Diard et M. Pierre-Henri Dumont.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le « dispositif Pinel » est prolongé pour les territoires qualifiés de « détendus », c’est-à-dire les zones B2 et C, jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2295 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

L’article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 2299 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

L’article 199 septvicies du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 189 présenté par Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Abad, M. Masson, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Pauget, Mme Kuster, M. Cordier, M. Door, M. Lurton, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Rémi Delatte et M. Emmanuel Maquet.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

I. – Le X de l’article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette réduction d’impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu’ils ont fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme, compte tenu de leur adéquation avec les besoins locaux de logements. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2296 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 187 présenté par Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Bony, M. Dassault, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Viala, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Beauvais, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Brun, M. Reda et M. Le Fur.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendement n° 1926 rectifié présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 21 500 €. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 1362 présenté par Mme Gomez-Bassac.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :

« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; »

Sous-amendement n° 3247 rectifié présenté par Mme Dubos.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

À l’alinéa 2, après le mot :

« immobilier » 

insérer les mots :

« , « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens ». »

Amendement n° 3156 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complétée par un titre V ainsi rédigé :

« Titre V

« Ordre des syndics de copropriété

« Art. 21. – Il est institué un ordre national des syndics de copropriété composé obligatoirement des personnalités de la copropriété, des professeurs d’université et de représentants des organisations professionnelles patronales et salariales. L’ordre national des syndics de copropriété veille au maintien des principes d’honnêteté et de qualification indispensables à la prise en charge des mesures de protection ainsi qu’à l’observation par tous les membres des droits, devoirs et obligations professionnels.

« Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession des syndics de copropriété.

« Il est consulté par les pouvoirs publics sur les orientations en matière de régime de copropriété.

 « Il prépare et actualise en tant que de besoin par son conseil national, en collaboration avec les conseils régionaux, un code de déontologie propre à la profession, édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’État.

« Il participe et émet un avis avant toute élaboration réglementaire relative aux conditions d’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne les programmes de formation. Pour ce faire, il entend, en tant que de besoin, les associations professionnelles, chambres ou services réglementairement constitués.

« Il délivre, en collaboration avec les pouvoirs publics, les agréments d’exercice de la profession.

« Il valide et enregistre les équivalences de diplômes.

« Il veille à la conformité déontologique de l’activité de syndic de copropriété.

 « Il délivre à ses membres toutes informations relatives à la profession et participe au suivi démographique de la profession.

« Il crée toute commission de travail qu’il juge nécessaire pour favoriser l’évolution de la profession.

« Il peut organiser toutes oeuvres d’entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droits.

« Il accomplit ces missions par l’intermédiaire des conseils régionaux et du conseil national de l’Ordre. »

« Art. 22. – Le conseil de l’Ordre national des syndics est composé des présidents des ordres régionaux.

« Ces derniers élisent en leur sein le président de l’ordre national pour une mandature d’une durée de deux années.

« Le conseil de l’Ordre vote ses décisions à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »

« Art. 23.– Dans chaque région est constitué un conseil régional de l’ordre des syndics de copropriété.

« Il applique dans son ressort de compétence les décisions du conseil national de l’Ordre.

« Il a une compétence juridictionnelle pour tous les litiges.

« Les mandataires inscrits sur les listes préfectorales de chaque département inclus dans l’une des régions de France votent pour désigner leurs représentants aux conseils régionaux.

« Il y a un élu par département dépendant de la région ;

« Le scrutin est uninominal à deux tours. Les candidats sont élus à la majorité absolue au premier tour et relative au second tour et pour une durée de deux années.

« Les élus désignent en leur sein un président selon le même mode et pour la même durée.

« Les décisions des conseils des ordres régionaux sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président vaut double. »

« Art. – 24. – Le conseil de l’Ordre national rédige un règlement intérieur applicable à tous les conseils tant national que régionaux ;

« Ce règlement intérieur comporte toutes dispositions utiles concernant :

« - les qualités techniques et morales indispensables à un mandataire pour être inscrit au tableau de l’ordre ainsi que leur vérification ;

« - la déontologie de la profession tant dans ses relations internes que dans celles avec les autres professions, l’administration et la clientèle ;

« - la discipline et les sanctions en cas de manquement aux règles éthiques et déontologiques.

« Art. – 25. – Le projet de règlement intérieur est soumis au Conseil d’État pour contrôle et validation. »

Amendement n° 1964 présenté par M. Thiébaut, Mme Abba, Mme Pompili, Mme Leguille-Balloy, M. Buchou et M. Dombreval.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place des « points info habitat » destinés à constituer un guichet unique rassemblant l’accès aux acteurs intervenant au service de l’habitat et du logement sur leur territoire.

Proposant une gamme complète de conseils et d’aides à l’attention des propriétaires, accédants à la propriété et locataires, le « point info habitat » leur permet de s’informer sur les aides et accompagnements possibles en matière de rénovation, construction, location, aides financières, juridiques et techniques.

Le « points info habitat » est également un lieu de sensibilisation aux économies d’énergie et autres démarches vertueuses pour la protection de l’environnement, ainsi qu’aux nouvelles réglementations.

Il constitue aussi un lieu de concertation publique consacré à l’habitat sur le territoire.

Au terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant sa mise en œuvre.

Sous-amendement n° 3238 présenté par M. Lioger.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 1957 présenté par M. Thiébaut, Mme Abba, Mme Pompili, Mme Leguille-Balloy, M. Buchou et M. Dombreval.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport relatif à l’opportunité de remplacer la logique de zonage fiscal qui prévaut actuellement dans l’attribution des aides financières à l’investissement locatif par une logique de projet, territorialisée, confiant la responsabilité du choix des projets à soutenir aux collectivités territoriales.

TITRE IV

AMÉLIORER LE CADRE DE VIE

Chapitre Ier

Revitalisation des centres‑villes

Avant l’article 54

Amendement n° 71 présenté par M. Ramos.

L’intitulé du chapitre 1er est complété par les mots :

« et des centres-bourgs ».

Article 54

I. – Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre III est complété par les mots : « et opérations de revitalisation de territoire » ;

2° Le même chapitre III est complété par un article L. 303‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 303‑2. – I. – Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

« Ces opérations donnent lieu à une convention entre l’État, ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention.

« Une société coopérative d’intérêt collectif peut se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont la liste est fixée par décret, l’élaboration, le pilotage et l’exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation de territoire.

« La possibilité pour une des entités mentionnées au deuxième alinéa d’être signataire de la convention est subordonnée à la condition que cette adhésion ne soit pas susceptible de la mettre ultérieurement en situation de conflit d’intérêts.

« La convention définit le projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, favorisant la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l’innovation. Elle délimite le périmètre des secteurs d’intervention, parmi lesquels figure nécessairement le centre‑ville de la ville principale du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire.

« La convention précise sa durée, le calendrier, le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans les secteurs d’intervention délimités.

« Le cas échéant, une concertation publique est engagée à l’initiative de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné préalablement à la signature de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I.

« Le représentant de l’État dans le département informe régulièrement les députés et sénateurs élus dans le département sur la préparation et la conduite des opérations de revitalisation de territoire menées dans le département, en présentant notamment les actions engagées dans le cadre de la convention et les résultats obtenus.

« II. – Une convention d’opération de revitalisation de territoire comprend tout ou partie des actions d’amélioration de l’habitat prévues à l’article L. 303‑1. Lorsqu’elle comprend l’ensemble des dispositions mentionnées aux a à e du même article L. 303‑1, elle tient lieu de convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat au sens dudit article L. 303‑1.

« La convention d’opération de revitalisation de territoire prévoit également tout ou partie des actions suivantes :

« 1° Un dispositif d’intervention immobilière et foncière contribuant à la revalorisation des îlots d’habitat vacant ou dégradé et incluant notamment des actions d’acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;

« 2° Un plan de relogement et d’accompagnement social des occupants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ;

« 3° L’utilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l’habitat indigne ;

« 4° Des actions en faveur de la transition énergétique du territoire, notamment de l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier ;

« 5° Un projet social, comportant notamment des actions en faveur de la mixité sociale et d’adaptation de l’offre de logement, de services publics et de services de santé aux personnes en perte d’autonomie ;

« 6° Des actions ou opérations d’aménagement, au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, contribuant à l’aménagement des espaces et des équipements publics de proximité et prenant en compte les problèmes d’accessibilité, de desserte des commerces et des locaux artisanaux de centre‑ville et de mobilité ainsi que l’objectif de localisation des commerces en centre‑ville ;

« 6° bis (nouveau) Un dispositif d’intervention immobilière et foncière visant la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ;

« 7° Des actions destinées à moderniser ou à créer des activités ou des animations économiques, commerciales, artisanales, touristiques ou culturelles, sous la responsabilité d’un opérateur ;

« 8° Des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales, au sens de l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme ; 

« 9° Un engagement de la ou des autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme de procéder aux modifications des documents d’urbanisme, approuvés ou en cours d’approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention. En cas de transfert de la compétence en matière de plan d’urbanisme à l’établissement public de coopération intercommunale, en application de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale se substitue à la ou aux communes concernées par cet engagement.

« L’opération de revitalisation de territoire peut donner lieu à l’instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l’article L. 211‑4 du code de l’urbanisme et à l’instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial prévu à l’article L. 214‑1 du même code. Le droit de préemption prévu au même article L. 214‑1 peut être délégué au coordinateur chargé de la mise en œuvre des actions prévues aux 7° ou 8° du présent II.

« Les actions prévues dans une convention de revitalisation de territoire peuvent figurer parmi les actions inscrites dans les contrats de plan prévus à l’article 11 de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. » ;

3° Le chapitre IV est abrogé.

« I bis (nouveau). – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, la référence : « L. 304‑1 » est remplacée par la référence : « L. 303‑2 ».

II. – L’article L. 752‑2 du code de commerce est complété par des IV et V ainsi rédigés :

« IV. – Par dérogation à l’article L. 752‑1, ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale les projets mentionnés au 1° à 6° du même article L. 752‑1 dont l’implantation est prévue dans le secteur d’intervention du centre‑ville de la ville principale objet d’une opération de revitalisation de territoire définie au I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« V. – Le représentant de l’État dans le département peut suspendre par arrêté, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 752‑1 du présent code dont l’implantation est prévue sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires de cette  convention mais hors des secteurs d’intervention de l’opération. La décision du représentant de l’État dans le département est prise compte tenu des caractéristiques du projet et de l’analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres‑villes et les territoires concernés.

« Le représentant de l’État dans le département peut également suspendre par arrêté l’enregistrement et l’examen des demandes d’autorisation relatives aux projets mentionnés aux mêmes 1° et 4° qui sont situés dans des communes qui n’ont pas signé la convention mais sont membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui‑ci, lorsque ces projets sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés.

« La suspension de l’enregistrement et de l’examen des demandes, prévue aux deux premiers alinéas du présent V est d’une durée maximale de trois ans. Le représentant de l’État dans le département peut, le cas échéant, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires de la convention mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, la proroger d’un an.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités d’application du présent V. »

III. – Les conventions de mise en œuvre des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés conclues sur le fondement de l’article L. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur. Ces opérations peuvent être transformées en opérations de revitalisation de territoire dans le cadre d’un avenant à la convention initiale.

IV. – Le V de l’article L. 752‑2 du code de commerce est applicable aux projets dont la procédure d’autorisation est régie par l’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.

Amendement n° 2448 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 1466 présenté par Mme Valentin, M. Straumann, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Door, M. Abad, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Reda, M. Masson, Mme Bassire, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1999 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Pancher, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 303‑2. – I. – Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces ainsi que le tissu urbain de ce territoire, pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des commerces ainsi que contre l’habitat indigne, assurer la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie et valoriser le patrimoine bâti, dans une perspective d’innovation et de développement durable des secteurs du commerce et de l’artisanat.

Amendement n° 772 présenté par Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Perea, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Gayte, Mme Hérin, M. Krabal, M. Leclabart, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Mireille Robert et M. Testé.

À l’alinéa 4, après le mot :

« urbain »,

insérer les mots :

« et les espaces publics ».

Amendement n° 546 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Rolland, Mme Bassire, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Perrut, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy, M. Brun, M. Bony, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Pauget, M. Masson, M. Abad, M. Huyghe, M. Dassault, M. Cinieri, M. Ferrara, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.

À l’alinéa 4, après le mot :

« attractivité, »,

insérer les mots :

« redéployer l’offre de services publics, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 103 présenté par M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Viala, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Beauvais et M. Ferrara, n° 185 présenté par Mme Genevard, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Reda, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Door, M. Cherpion, Mme Brenier, M. Fasquelle, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rémi Delatte, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert et Mme Dalloz et n° 1961 présenté par Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 4, après le mot :

« indigne »,

insérer les mots :

« , réhabiliter l’immobilier de loisir ».

Amendement n° 639 présenté par M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.

À l’alinéa 4, après le mot :

« indigne »,

insérer les mots :

« , faciliter l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ».

Amendement n° 2285 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« développement durable »

les mots :

« transition écologique ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« le développement durable »

les mots :

« la transition écologique ».

Amendement n° 2289 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces opérations veillent à ne pas dépasser le seuil de 10 % de sols artificialisés à l’échelle du territoire national. »

Amendement n° 1402 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Vercamer.

À l’alinéa 5, après le mot :

« propre »,

insérer les mots :

« ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ».

Amendement n° 1207 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La ville principale de l’établissement public de coopération intercommunale doit être signataire au même titre que ce dernier. »

Amendement n° 2954 présenté par M. Nogal, M. Potterie, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Tout ou parties de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d’intérêt collectif mentionnée à l’article 19 quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou sous la forme d’association foncière urbaine de projet mentionnée à l’article L. 322‑12 du code de l’urbanisme. »

Sous-amendement n° 3232 présenté par M. Lioger.

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Tout ou parties »

le mot :

« Certaines ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« coopération »,

insérer les mots :

« , pour les actions relatives au commerce et à l’artisanat, ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , pour les actions d’aménagement. »

Amendement n° 1470 présenté par Mme Valentin, M. Straumann, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Reda, Mme Bassire, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viala.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« La convention définit les objectifs d’élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l’innovation dans les secteurs du commerce et de l’artisanat. Elle délimite le périmètre du ou des secteurs d’intervention, parmi lesquels figure nécessairement le centre-ville de la ville principale du territoire ».

Amendement n° 291 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Cinieri et M. Cordier.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :

« La convention définit les objectifs d’élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l’innovation dans les secteurs du commerce et de l’artisanat. »

Amendement n° 1302 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« principale »,

insérer les mots :

« ou, le cas échéant, des villes principales ».

Amendement n° 773 présenté par Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Avant la signature de la convention, le projet de revitalisation du territoire et le périmètre envisagés font l’objet d’un débat devant l’établissement public de coopération intercommunale concerné. »

Amendement n° 1301 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La réalisation des actions prévues au II du présent article peut être déléguée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou l’établissement public territorial à la commune concernée. »

Amendement n° 3076 rectifié présenté par M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa du présent I peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d’intérêt. »

Amendement n° 1623 présenté par M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« et de la végétalisation urbaine et des immeubles ».

Amendement n° 547 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Rolland, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Perrut, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Levy, M. Brun, M. Bony, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Pauget, M. Masson, M. Abad, M. Huyghe, M. Dassault, M. Cinieri, M. Ferrara, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.

À l’alinéa 18, après le mot :

« logement »

insérer les mots :

« aux personnes à mobilité réduite ».

Amendement n° 381 présenté par Mme Brunet.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Ces actions ou opérations peuvent donner lieu par dérogation à l’article L 442‑1 à la délivrance d’un permis d’aménager multi-sites, lorsque l’aménagement de ces sites garantit leur unité architecturale et paysagère et dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151‑7 du même code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1477 présenté par Mme Valentin, Mme Kuster, M. Reda, M. Masson, Mme Bassire, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Straumann, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Door, M. Abad, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Leclerc et n° 2756 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Afin de répondre au mieux aux besoins des habitants des territoires péri-urbains ou ruraux, ces actions ou opérations d’aménagement favorisent et développent la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, tiennent compte des moyens de transports et du stationnement en centre-ville et favorisent la réhabilitation du patrimoine et la préservation de l’environnement naturel ».

Amendement n° 3135 présenté par M. Girardin, M. Leclabart, Mme Le Peih et M. Delpon.

À l’alinéa 20, après le mot :

« industriels »,

insérer les mots :

« , administratifs et militaires déclassés ».

Sous-amendement n° 3230 présenté par M. Lioger.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« industriels »,

le mot :

« vacants ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au signe :

« , »

les mots :

« et des sites ».

Amendement n° 2996 présenté par Mme Mette et M. Garcia.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« L’opérateur prend en compte, pour ces activités, l’offre déjà existante afin de faciliter la construction ou la modernisation en centre ville de petites structures, en fonction du public visé et de la zone d’influence des activités concernées ; »

Amendement n° 1349 présenté par M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Des actions de promotion et d’accompagnement favorisant la délivrance de contrats de locations pour activités saisonnières, d’une durée ne pouvant excéder neuf mois, en conformité avec l’article L. 145‑5 du code du commerce, pour les commerces des centres villes des communes situées dans une zone à forte activité touristique ; »

Amendement n° 1747 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 est signataire de ladite convention, il peut porter toute opération immobilière participant à la requalification de l’immobilier du centre-ville, même si cette opération ne porte pas sur des logements conventionnés. »

Amendement n° 2456 présenté par M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Mauborgne, M. Cazeneuve, M. Jerretie et M. Sommer.

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Les modalités d’application des dispositifs prévus à l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l’article 199 novovicies du code général des impôts. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :

« I ter. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 est complété par les mots : « ou sous condition de localisation du logement dans une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » ;

« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est complété par les mots : « et dans une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » ;

« 3° Au d de l’article L. 31‑10‑4, après le mot : « localisation », sont insérés les mots : « une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ou ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets actuels des zonages en matière de politique du logement, ceux à attendre de la suppression éventuelle de ceux-ci et d’un transfert de la compétence des dispositifs concernés au représentant de l’État dans le département afin de faire correspondre de la manière la plus pertinente possible les dispositifs publics et les besoins territorialisés du secteur.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

 

« VII. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Amendement n° 3166 rectifié présenté par M. Fesneau, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis A. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 est complété par les mots : « ou sous condition de localisation du logement dans une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

« 2° Au cinquième alinéa de l’article L. 31‑10‑4, après la première occurrence du mot : « dans », sont insérés les mots : « une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ou dans ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« V. – Le dixième alinéa de l’article 83 de loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par les mots : « et dans une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

« VI. – Les dispositions des I bis A et V du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets actuels des zonages en matière de politique du logement, ceux à attendre de la suppression éventuelle de ceux-ci et d’un transfert de la compétence des dispositifs concernés au représentant de l’État dans le département afin de faire correspondre de la manière la plus pertinente possible les dispositifs publics et les besoins territorialisés du secteur.

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 3079 présenté par M. Fesneau, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Les modalités d’application des dispositifs prévus à l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l’article 199 novovicies du code général des impôts. »

Amendement n° 2758 rectifié présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – Pour l’application des articles L. 31‑10‑2 à L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les communes faisant l’objet d’opérations de revitalisation de territoire ou d’opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, en application du présent article, sont classées parmi les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.

« VI. – Le V n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1303 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

Après la seconde occurrence du mot :

« code »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :

« , dont la surface de vente est inférieure à 2 500 mètres carrés et dont l’implantation est prévue dans le secteur d’intervention d’un centre‑ville. »

Amendement n° 2792 présenté par M. Lioger.

À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« au coordinateur »

les mots :

« à l’opérateur ».

Amendement n° 2951 présenté par M. Nogal, Mme Le Meur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :

« Dans le périmètre du ou des secteurs d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire, une décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public peut exonérer les activités commerciales mentionnées au I septies de l’article 1466 A du code général des impôts d’une ou plusieurs taxes mentionnées à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, et aux articles L. 1380 et L. 1447 du code général des impôts.

« La délibération fixe le taux d’exonération et sa durée d’application. La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.

« Cette exonération ne peut excéder cinq ans, à compter de la date retenue par la délibération pour les établissements existants à cette date ou, en cas de création d’établissement, à compter de l’année qui suit la création ou, en cas d’extension d’établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 3077 rectifié présenté par M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d’État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d’intérêt ultérieur avec les dispositifs de l’opération de revitalisation du territoire. »

Amendement n° 3080 rectifié présenté par M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

I. – Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :

« I ter. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La création ou l’extension d’un point permanent de préparation et de stockage d’achats au détail commandés par voie télématique. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 752‑3 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Au sens du présent code, constituent des points permanents de préparation et de stockage d’achats au détail commandés par voie télématique, les installations, aménagements ou équipements conçus à cette fin. »

Amendement n° 3084 rectifié présenté par M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

I. – Après l’alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants :

« I ter. – La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

« 1° Au second alinéa de l’article L. 141‑16, après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , de stockage ou de logistique » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 141‑17, les mots : « peut comprendre » sont remplacés par les mots : « comprend » ;

« 3° Au 2° du I de l’article L. 151‑7, après la seconde occurrence du mot : « réalisation », sont insérés les mots : « ou à la rénovation » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec les dispositions prévues au Ier ter du présent article lors de leur prochaine révision, modification ou mise en conformité. »

Amendement n° 960 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« I ter. – À titre expérimental, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire, la convention prévue au I peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles locales d’urbanisme mentionnées aux articles L. 151‑8 et suivants du code de l’urbanisme, pour une durée correspondant à celle de la convention, dans des conditions définies par décret. »

Amendement n° 2757 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« I ter. - À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles locales d’urbanisme mentionnées aux articles L. 151‑8 et suivants du code de l’urbanisme dans des conditions définies par décret. »

Amendement n° 509 présenté par M. Lurton, M. Masson, M. Straumann, M. Cinieri, M. Bazin, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Reda, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Viala et Mme Meunier.

Supprimer les alinéas 28 à 33.

Amendements identiques :

Amendements n° 1619 présenté par M. Duvergé, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 2349 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 29.

Amendement n° 804 présenté par Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Thiébaut, Mme Sarles, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Faure-Muntian, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

À l’alinéa 29, après la première occurrence de la référence :

« L. 752‑1 »,

insérer les mots :

« , et si la convention d’opération de revitalisation de territoire le prévoit ».

Amendement n° 1352 présenté par M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard.

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« au 1° à 6° »

les mots :

« aux 2°, 3°, 5° ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots « , dès lors qu’il n’y a pas de construction nouvelle et que les extensions visées au 2° et au 4° ne visent que du bâti existant ».

Amendements identiques :

Amendements n° 452 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Bony, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Louwagie et n° 965 rectifié présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 752‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet article est également applicable lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme est saisi d’une demande de permis de construire d’un équipement commercial dont la surface est supérieure à 300 mètres carrés, dont l’implantation est prévue dans le secteur d’intervention du centre-ville de la ville principale objet d’une opération de revitalisation du territoire définie au I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 1977 présenté par M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, Mme Cloarec, M. Gaillard, Mme Kamowski, Mme Lacroute, M. Le Gac, Mme Luquet, M. Martin, M. Poulliat, M. Viala et Mme Vidal et n° 3118 présenté par M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’urbanisme, ainsi que le maire d’une commune limitrophe de la commune d’implantation du projet, peut toutefois proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité aux dispositions de l’article L. 752‑6 du code du commerce de projets dont l’implantation est prévue dans le secteur d’intervention du centre-ville de la commune comptant le plus grand nombre d’habitants qui fait l’objet d’une opération de revitalisation du territoire définie au I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation et dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale est motivée. En cas d’avis défavorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la commission nationale d’aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. »

Amendements identiques :

Amendements n° 422 présenté par M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Cordier et M. Descoeur et n° 961 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peut, lorsqu’il est saisi d’une demande de permis de construire concernant un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752‑6 du code du commerce. Cette saisine facultative se fait selon les modalités prévues à l’article L. 752‑4 du même code. »

Amendement n° 2284 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« peut suspendre »

le mot :

« suspend ».

Amendement n° 805 présenté par Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Abba.

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :

« arrêté, »,

insérer les mots :

« sur demande ou ».

Amendement n° 3082 rectifié présenté par M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux références :

« 1° et 4° »,

les références :

« 1°, 4°, 7° et 8° ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :

« mêmes 1° et 4° »

les références :

« 1°, 4°, 7° et 8° ».

Sous-amendement n° 3258 présenté par M. Lioger.

I.– À l’alinéa 4, substituer aux références : « , 7° et 8° », la référence : « et 7° ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Amendement n° 3154 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer à la référence :

« et 4° »

la référence :

« à 6° ».

Amendement n° 423 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie.

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :

« La décision du représentant de l’État territorialement compétent est prise sur la base d’une étude d’impact préalable, diligentée sur avis conformes du représentant de l’État territorialement compétent, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale qui garantissent son indépendance, fondée sur des critères économiques et concurrentiels et envisageant la protection des centres-villes comme raison impérieuse d’intérêt général. »

Amendement n° 2281 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« peut également suspendre »

les mots :

« suspend également ».

Amendement n° 3254 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 31, après le mot :

« arrêté »,

insérer les mots :

« , après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« examen »,

insérer les mots :

« , en commission départementale d’aménagement commercial, ».

III. – En conséquence, audit alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« projets »,

insérer les mots :

« , compte tenu de leurs caractéristiques et de l’analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, ».

IV. – En conséquence, après le mot :

« opérations, »,

rédiger ainsi la fin dudit alinéa :

« au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par la dite opération. »

Amendement n° 806 présenté par Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Abba.

À l’alinéa 31, après le mot :

« arrêté »,

insérer les mots :

« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».

Amendement n° 3155 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 31, substituer à la référence :

« et 4° »

la référence :

« à 6° ».

Amendements identiques :

Amendements n° 424 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie et n° 962 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 31, supprimer les mots :

« ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci ».

Amendement n° 1978 présenté par M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, M. Christophe, Mme Cloarec, M. Gaillard, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lacroute, M. Le Gac, Mme Louwagie, Mme Luquet, M. Martin, M. Poulliat, M. Viala et Mme Vidal.

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci »

les mots :

« dans des communes limitrophes de l’établissement public de coopération intercommunale signataire ».

Amendement n° 1618 présenté par M. Duvergé, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :

« Sa décision prend également en compte les études d’impact indépendantes préalables fondées sur des critères économiques et concurrentiels dans lesquelles la protection des centres-villes est érigée en priorité. »

Amendement n° 2347 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 32.

Amendement n° 106 présenté par M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, M. Viala, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Beauvais et M. Ferrara.

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Après l’article 54

Amendement n° 964 présenté par M. Bazin.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Le titre IV du livre premier du code de commerce est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Du contrat de dynamisation commerciale.

« Art. L. 147. – I. – Le propriétaire d’un local commercial peut proposer à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un artisan immatriculé au répertoire des métiers l’usage de ce local par un contrat de dynamisation commerciale.

« II. – Le propriétaire met son local à disposition de l’exploitant pour une durée indéterminée. Chaque partie a la possibilité de résilier le contrat avec un préavis de six mois minimum. Si la résiliation intervient à l’initiative du propriétaire au cours des trois premières années d’exploitation, il rembourse l’investissement réalisé dans le local par l’exploitant à raison de 50 % si la résiliation intervient avant la fin de la première année d’exploitation, 30 % si la résiliation intervient entre la fin de la première année et la fin de la deuxième, 20 % si la résiliation intervient entre la fin de la deuxième année et la fin de la troisième année d’exploitation.

« III. – L’exploitant verse au propriétaire, en contrepartie de l’usage du local, une redevance mensuelle ou trimestrielle sous la forme d’un pourcentage de son chiffre d’affaires hors taxes qui ne peut excéder 20 %.

« IV. – Afin de maintenir l’attractivité commerciale de ces locaux, le propriétaire peut proposer à l’exploitant, avec un préavis minimum de trois mois, une modification de la surface du local. Lorsque le propriétaire dispose de plusieurs locaux dans le même périmètre, il peut proposer à l’exploitant, avec un préavis minimum de trois mois, l’usage d’un autre local en remplacement de celui qu’il utilisait, aux mêmes conditions de redevance. Si l’exploitant refuse la modification de surface ou le remplacement, le contrat est de plein droit résilié et l’exploitant peut conserver l’usage du local pendant au moins trois mois. Si l’exploitant accepte la proposition et que celle-ci est intervenue au cours des trois premières années d’exploitation, il rembourse l’investissement réalisé dans le local par l’exploitant à raison de 50 % si la résiliation intervient avant la fin de la première année d’exploitation, 30 % si la résiliation intervient entre la fin de la première année et la fin de la deuxième, 20 % si la résiliation intervient entre la fin de la deuxième année et la fin de la troisième année d’exploitation. Le propriétaire ne peut proposer une réduction de surface ou un changement de local plus d’une fois par an.

« V. – L’exploitant peut offrir, dans le cadre du contrat, des prestations associées à l’usage du local relatives notamment à l’organisation de la promotion du commerce à l’égard de la clientèle, à l’assistance en matière de recrutement et de formation du personnel, à l’assistance en matière de commercialisation de produits, à l’entretien et à la maintenance du local. »

Amendement n° 192 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Abad, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bony, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Vialay, M. Lurton, M. Rolland, M. Door, M. Cherpion, Mme Brenier, M. Fasquelle, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara et M. Aubert.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Les II à IV de l’article L. 751‑2 du code de commerce sont complétés par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat du département, un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d’implantation ».

Amendement n° 1613 présenté par M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Le b du 3° du I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par les mots : 

« , en analysant la zone de chalandise au regard, notamment, des données suivantes et de leur évolution : vacance commerciale, situation démographique et sociale, niveau de revenus ».

Amendement n° 966 présenté par M. Bazin.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 303‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Celle-ci peut être établie pour une période de cinq ans, pouvant être prorogée jusqu’à deux ans. »

Amendement n° 1 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Masson, M. Straumann, M. Saddier, M. Rolland, M. Ferrara, M. Dassault et M. Vialay.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement est complété par les mots : « les commerces, les activités de restauration et d’hôtellerie et les artisans ».

Amendement n° 77 présenté par M. Ramos.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Au quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l’ensemble des restaurants ».

Amendement n° 2960 présenté par M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le o du 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :

a) le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Une déduction fixée :

« A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant :

« – à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« – à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« B.– Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du présent 1 :

« – à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« – à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« C.– Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux A et B du présent 1, à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code, conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ;

« D.– Les taux mentionnés aux A, B et C du présent 1 sont portés à 85 % des revenus bruts lorsque les logements visés au présent 1 sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. »

b) Le 3 est abrogé.

2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « la déduction prévue au f » sont remplacés par les mots : « l’une des déductions prévues au f ou au o ».

II. – Le A du I s’applique aux conventions signées à compter du 1er juillet 2018.

III. – Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2961 présenté par M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le o du 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Une déduction fixée :

« A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant :

« – à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« – à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« B. – Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du présent 1 :

« – à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« – à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« C. – Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux A et B du présent 1, à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code, conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, lorsque cette convention prévoit la réalisation de travaux visés au a de l’article L. 321‑4 du même code ;

« D. – Les taux mentionnés aux A, B et C du présent 1 sont portés à 85 % des revenus bruts lorsque les logements visés au présent 1 sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;

b) Le 3 est abrogé ;

2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « la déduction prévue au f » sont remplacés par les mots : « l’une des déductions prévues au f ou au o ».

II. – Le 1° du I s’applique aux conventions signées à compter du 1er juillet 2018. Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2962 présenté par M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – Le o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Une déduction fixée :

« A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant :

« – à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« – à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« B. – Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du présent 1 :

« – à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« – à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« C. – Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux A et B du présent 1, à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code, conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ;

« D. – Les taux mentionnés aux A, B et C du présent 1 sont portés à 85 % des revenus bruts lorsque les logements visés au présent 1 sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;

2° Le 3 est abrogé.

II. - Le I s’applique aux conventions signées à compter du 1er juillet 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2990 présenté par M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – Le o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Une déduction fixée :

« A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant :

« – à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« – à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« B. - Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du présent 1 :

« – à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« – à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« C. – Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux A et B du présent 1, à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code, conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, lorsque cette convention prévoit la réalisation de travaux visés au a de l’article L. 321‑4 du même code ;

« D. – Les taux mentionnés aux A, B et C du présent 1 sont portés à 85 % des revenus bruts lorsque les logements visés au présent 1 sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. »

2° Le 3 est abrogé.

II. – Le I s’applique aux conventions signées à compter du 1er juillet 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 770 rectifié présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Descoeur, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Grelier, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Marlin, M. Masson, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Teissier, M. Vatin et M. Viry.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1465 A est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Au début du premier alinéa, les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre » sont supprimés ;

- À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » et les mots : « qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1465 dans les conditions et sous réserve le cas échéant de l’agrément prévu à cet article, » sont supprimés.

- À la première phrase du second alinéa, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » ;

b) Quatre fois aux II et III, les mots : « zone de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « zones franches rurales ».

2° À l’intitulé du 2 decies du II de la 1ère sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre premier, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » ;

3° L’article 44 quindecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- Au a, les mots : « ainsi que l’ensemble » sont remplacés par les mots : « ou la majorité », après le mot : « implantés », sont insérés les mots : « et dont la moitié au moins des salariés sont fiscalement domiciliés » et le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

- Le b est abrogé ;

c) Le III est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » ;

- Les troisième à sixième alinéas sont abrogés ;

d) Au VI, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » .

II. – La délimitation des zones franches rurales est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre chargé de l’agriculture au regard de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques des bassins d’emploi ruraux.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2339 présenté par M. Cédric Roussel, M. Chalumeau, Mme Rist, M. Sorre, Mme Tiegna, M. Ardouin, M. Bouyx, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Bohec, Mme Trisse, Mme Josso, M. Galbadon, Mme Frédérique Dumas, M. Thiébaut, M. Chiche, M. Zulesi, M. Dombreval, M. Testé, Mme Gipson, M. Anato, Mme Cazarian, Mme Guerel, Mme Rauch, Mme Mireille Robert, M. Buchou et M. Nadot.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, », sont insérés les mots : « le soutien ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1979 présenté par M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, M. Gaillard, Mme Lacroute, M. Le Gac, Mme Louwagie, Mme Luquet, M. Martin, M. Poulliat, M. Viala et Mme Vidal et n° 3119 présenté par M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. - L’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « prioritaire, », sont insérés les mots : « les centres-villes faisant l’objet d’une opération de revitalisation de territoire, » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 bis Les centres-villes faisant l’objet d’une opération de revitalisation de territoire sont définis à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1383 H, il est inséré un article 1383 H bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 H bis. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les immeubles situés dans les centres-villes faisant l’objet d’une opération de revitalisation de territoire définis au 1 bis de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.

« L’exonération s’applique aux immeubles construits entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 inclus.

« Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises.

« En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

« L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. » ;

2° Après l’article 1466 A, il est inséré un article 1466 A bis ainsi rédigé :

« Art. 1466 A bis. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d’établissements qu’elles réalisent entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 dans les centres-villes faisant l’objet d’une opération de revitalisation de territoire définis au 1 bis de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

« Les exonérations prévues au premier alinéa portent pendant cinq ans à compter de l’année qui suit la création ou, en cas d’extension d’établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.

« En cas de changement d’exploitant au cours de la période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

« Pour l’application du présent article, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l’ensemble des établissements créés ou étendus. »

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 675 présenté par M. Dive, M. Viala, Mme Levy, M. Brun, M. Bony, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Masson, M. Rolland, M. Abad, M. Huyghe, M. Dassault, M. Cinieri, M. Ferrara et Mme Lacroute.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42 bis ainsi rédigé :

« Art. 42 bis – Les communes peuvent demander la création d’une zone franche urbaine en centre-ville lorsqu’elles remplissent cumulativement les conditions suivantes :

« 1° Un centre-ville non classé dans les zones d’aménagement mentionnées à l’article 42.

« 2° Un taux de chômage au 31 décembre 2017 supérieur de trois points au taux national.

« 3° Un taux de vacance commerciale supérieur ou égal à 10 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 548 présenté par M. Dive, M. Viala, Mme Levy, M. Brun, M. Bony, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Pauget, M. Masson, M. Rolland, M. Abad, M. Huyghe, M. Dassault, M. Cinieri, M. Ferrara, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans les communes signataires ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale signataire d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est mis en place un guichet unique, géré par la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente, pour aider tout entrepreneur souhaitant ouvrir ou créer une activité artisanale ou commerciale en centre-ville. Ce guichet unique est chargé de conseiller et d’accompagner le demandeur au cours de l’ensemble des formalités administratives relatives à la création de son entreprise, à la réalisation de travaux, à la recherche de financements, ou à l’ouverture de son local auprès de l’ensemble des administrations concernées.

II. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment sur la simplification des démarches, sur le délai de traitement des dossiers, et sur la satisfaction des demandeurs bénéficiaires, dont les résultats sont transmis au Parlement.

III. – À l’issue de l’expérimentation, si les évaluations se révèlent positives, il est proposé la généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire national.

IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 1617 présenté par M. Duvergé, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi concernant la revitalisation des bourgs-centres et des villes rurales. Ce rapport présente notamment des pistes pour la revitalisation des centres bourgs des plus petites villes et des bourgs-centres non intégrées dans le dispositif « Action cœur de villes », en s’attachant notamment au développement de la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, des commerces, des habitations, des activités culturelles, à la réhabilitation du patrimoine et la préservation de l’environnement.

Amendement n° 1022 présenté par M. Bazin.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 30 juin 2019 sur l’opportunité de créer un fonds pour la revitalisation par l’animation et le numérique des centres-villes et centre-bourgs.

Amendement n° 3120 présenté par M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’ensemble des zonages ayant pour objet un accompagnement économique, social et fiscal en faveur des entreprises et propose des modalités de simplification et d’unification ayant pour finalité une meilleure lisibilité pour les acteurs économiques et un traitement équitable de l’ensemble du territoire national.

Article 54 bis (nouveau)

Au 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».

Amendement n° 2343 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer cet article.

Après l’article 54 bis

Amendement n° 1969 présenté par M. Potterie, Mme Degois, Mme Pompili, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Zulesi, Mme Charvier, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Bois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Lazaar et M. Henriet.

Après l’article 54 bis, insérer l’article suivant :

Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° La création ou l’extension de locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les locaux de stockage au sens du présent article s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production, à l’exclusion des locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions. »

Amendement n° 3091 rectifié présenté par M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

Après l’article 54 bis, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission prend également en considération, pour rendre son avis sur les projets d’une surface de plus de 2000 mètres carrés, un rapport d’évaluation sur les incidences du projet au titre de la préservation des centres urbains et des critères mentionnés aux 1° à 3° du présent I, réalisé par un organisme tiers indépendant à la demande et aux frais du pétitionnaire. »

Article 54 ter (nouveau)

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation.

Après l’article 54 ter

Amendement n° 3092 rectifié présenté par M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

Après l’article 54 ter, insérer l’article suivant :

Le 3° de l’article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l’exercice de cette mission, l’établissement exploite les données produites par un réseau d’observatoires territoriaux relatives aux évolutions socio-économiques et environnementales constatées au niveau de chaque bassin de vie, selon une méthodologie permettant une consolidation régionale et nationale ; ».

Article 54 quater (nouveau)

L’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , qui se prononcent uniquement à partir des pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande aux objectifs mentionnés à l’article L. 750‑1 du même code et aux critères mentionnés à l’article L. 752‑6 dudit code » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des pièces mentionnées au premier alinéa du présent article et la liste des pièces qui restent à produire, en cas d’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial, pour finaliser l’instruction de la demande. »

Amendement n° 3140 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Après l’article 54 quater

Amendement n° 640 présenté par M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.

Après l’article 54 quater, insérer l’article suivant :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « sans qu’il ne soit possible pour le bailleur ou le propriétaire du local d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ».

Amendement n° 641 présenté par M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.

Après l’article 54 quater, insérer l’article suivant :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « sans qu’il ne soit possible pour le bailleur social d’un local d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ».

Amendement n° 2181 présenté par M. Potterie.

Après l’article 54 quater, insérer l’article suivant :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 752‑15 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette nouvelle demande ne peut valoir demande expresse de retrait de la précédente autorisation ».

II. – L’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une nouvelle autorisation d’occupation des sols ne peut valoir demande expresse de retrait d’une précédente autorisation. »

Amendement n° 2029 présenté par M. Potterie.

Après l’article 54 quater, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 752‑21 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La nouvelle demande est examinée directement par la Commission nationale d’aménagement commercial. »

II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme, les mots : « auprès de la commission départementale » sont supprimés.

Amendement n° 2156 présenté par M. Potterie.

Après l’article 54 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « permis », sont insérés les mots : « le cas échéant modificatif ».

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de permis de construire, le cas échéant modificatif, valant autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire dès lors que le projet subit une modification substantielle au sens de l’article L. 752‑15 dudit code. »

Amendement n° 1898 présenté par M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet, Mme Melchior, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, Mme Charvier, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Bois, Mme Lazaar et M. Henriet.

Après l’article 54 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 111‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont dispensés de l’autorisation lorsque la durée d’occupation est inférieure à deux mois. Ils font l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité administrative indiquant la durée d’occupation de l’établissement. Pour les surfaces supérieures à 1000 mètres carrés, un rapport favorable d’un bureau de contrôle est joint à la déclaration préalable. »

Amendement n° 1304 présenté par M. Warsmann, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

Après l’article 54 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 581‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et à l’entretien » sont remplacés par les mots : « , à l’entretien et au démontage » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’occupant du local procède au démontage des enseignes et de tous éléments publicitaires sans objet dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation d’activité.

« Si, au terme d’un délai d’un mois, l’intéressé n’a pas entrepris ces travaux, il incombe au propriétaire du local d’y procéder avant l’expiration d’un nouveau délai d’un mois. À défaut, celui-ci s’expose aux poursuites administratives et pénales prévues aux articles L. 581‑26 à L. 581‑45. »

Amendement n° 2274 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 54 quater, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 111‑19 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2025, les parkings de centres commerciaux et industriels sont rénovés pour qu’ils ne soient plus imperméables. Si la faisabilité technique l’en empêche, ces parkings sont déplacés en souterrain ou en étage. »

Amendement n° 1326 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Perrot, M. Delpon, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Morenas, Mme Meynier-Millefert et Mme Melchior.

Après l’article 54 quater, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 111‑19 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La construction ou la rénovation de toute nouvelle aire de stationnement annexe à une surface de vente de plus de 400 mètres carrés, nouvelle ou préexistante, font l’objet d’une étude préalable qui identifie l’impact sur l’artificialisation des sols, et propose le cas échéant des solutions permettant de garantir la perméabilité ou de limiter autant que possible l’imperméabilisation des sols concernés. »

Amendement n° 2559 présenté par M. Potier et M. Pupponi.

Après l’article 54 quater, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des choix d’urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux en matière d’emploi, de valeur ajoutée et d’environnement.

Article 54 quinquies (nouveau)

I. – Après l’article L. 214‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑2‑1. – Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale a pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la monoactivité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.

« Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale précise les obligations de chacune des parties, notamment :

« 1° L’objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;

« 2° Le périmètre géographique d’intervention de l’opérateur ;

« 3° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le groupement ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d’indemnisation de l’opérateur ;

« 4° Les conditions financières de réalisation de l’opération.

« L’élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l’objet d’une concertation dans les conditions prévues à l’article L. 300‑2. La chambre de commerce et d’industrie territoriale et la chambre de métiers et de l’artisanat dont le ressort correspond au périmètre géographique d’intervention envisagé pour l’opérateur ainsi que le président de l’établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l’article L. 122‑4 sont associés à l’élaboration du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

« Le projet de contrat, avant sa conclusion, est arrêté par l’organe délibérant des collectivités territoriales signataires.

« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent charger l’opérateur du contrat de revitalisation artisanale et commerciale d’acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation ou de préemption. L’opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de son intervention. Il assure, le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à l’exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution. À cet effet, l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, fixent à l’opérateur des objectifs et des priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l’offre commerciale, ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation artisanale et commerciale. »

II. – L’article 19 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est abrogé.

Amendement n° 2793 présenté par M. Lioger.

 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« commerciale »,

insérer les mots :

« est conclu entre l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et un opérateur du contrat, personne morale de droit public ou de droit privé. Il ».

Amendement n° 2794 présenté par M. Lioger.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« dont le ressort correspond au »

les mots :

« dans le ressort desquelles se situe le ».

Amendement n° 2795 présenté par M. Lioger.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Les contrats conclus ou renouvelés sur son fondement avant la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu’à leur terme. »

Chapitre II

Rénovation énergétique

Article 55

L’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑10‑3. – I. – Des actions de réduction de la consommation d’énergie finale sont mises en œuvre dans certains bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de publication de la loi n°     du      portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

« Les actions définies au présent article sont en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.

« Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants :

« 1° Soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à 2010 ;

« 2° Soit, notamment pour les bâtiments mis en service à compter du 1er janvier 2011, un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

« Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent I peuvent être modulés en fonction :

« a) De contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;

« b) D’un changement de l’activité exercée dans le bâtiment ou du volume de cette activité ;

« c) De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation énergétique finale.

« La chaleur fatale revendue par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs.

« II. – Les propriétaires des bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail sont soumis à l’obligation prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives. Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne.

« Ils assurent conjointement la transmission des consommations d’énergie finale de leurs bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments afin de permettre le suivi du respect de l’obligation qui leur incombe.

« L’évaluation du respect de l’obligation est annexée, à titre d’information :

« 1° En cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente ;

« 2° En cas de location, au contrat de bail.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°   du    portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, détermine :

« 1° Les catégories de bâtiments soumis à l’obligation prévue au I, en fonction de leur surface et du type d’activité qui y est exercée à titre principal ;

« 2° Pour chaque catégorie de bâtiments soumis à l’obligation, les conditions de détermination de l’objectif de réduction de consommation énergétique finale mentionné au 2° du même I ;

« 3° Les conditions d’application de la modulation prévue aux a, b et c dudit I ;

« 4° Les modalités de mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir, à compter du 1er janvier 2020, les données de consommation et d’assurer le suivi de la réduction de consommation d’énergie finale, ainsi que les modalités de transmission de ces données ;

« 5° Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le contrôle du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie finale, à chacune des échéances de 2030, 2040 et 2050, sont établis ;

« 6° Les modalités selon lesquelles sont publiés dans chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation, par voie d’affichage ou tout autre moyen pertinent, sa consommation énergétique finale au cours des trois années écoulées, les objectifs passés et l’objectif à venir le plus proche. »

Amendement n° 2759 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Amendement n° 800 présenté par M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Rédiger ainsi cet article :

« Le second alinéa de l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État détermine :

« 1° Les catégories de bâtiments soumis à l’obligation prévue à l’alinéa précédent, en fonction de la surface des bâtiments et du type d’activité qui y est exercée à titre principal ;

« 2° Pour chaque catégorie de bâtiments soumis à l’obligation, les conditions de détermination de l’objectif de réduction de consommation énergétique ;

« 3° Les modalités de mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d’assurer le suivi de la réduction de consommation d’énergie, ainsi que les modalités de transmission de ces données. »

Amendement n° 1982 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« énergie »,

insérer les mots :

« primaire et ».

II. – En conséquence, aux alinéas 5, 13, 21 et 22, après le mot :

« énergie »,

procéder à la même insertion.

III – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« 2011, un niveau de consommation d’énergie finale »

les mots :

« 2013, un niveau de consommation d’énergie primaire ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :

« finale »,

le mot :

« primaire ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :

« énergétique »,

insérer les mots :

« primaire et ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :

« énergétique »,

procéder à la même insertion.

Amendement n° 2760 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2030 »

l’année :

« 2025 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 2040 »

l’année :

« 2035 ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 2050 »

l’année :

« 2045 ».

IV. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions aux alinéa 4 et 22.

Amendement n° 1100 présenté par Mme Riotton, M. Cellier, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Roseren, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Yolaine de Courson et M. Zulesi.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« moins »,

insérer les mots :

« 15 % en 2025, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« années »,

insérer l’année :

« 2025, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« de »,

insérer le taux :

« 15 %, ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la troisième occurrence du mot :

« de »

insérer l’année :

« 2025, ».

Amendement n° 2263 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en application des objectifs français tels que précisés par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des objectifs de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »

Amendement n° 1936 présenté par M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Pompili, M. Delpon, Mme Blanc, M. Tan, Mme Crouzet, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Trisse, M. Zulesi, Mme Charvier, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Bois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Lazaar et M. Henriet.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le calcul de la consommation d’énergie exclut la consommation liée à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables visés à l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation ».

Amendement n° 761 présenté par Mme Marsaud.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« sont »

les mots :

« s’inscrivent ».

Amendement n° 2290 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« atteindre, » 

insérer les mots : 

« en tenant compte des spécificités hygrothermiques et architecturales du bâti existant, ».

Amendement n° 1955 présenté par Mme Pompili, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Delpon, M. Fugit, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Kamowski, Mme Lazaar, M. Orphelin, Mme Magne, Mme Meynier-Millefert, M. Nadot, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, M. Vignal et M. Zulesi.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard en 2021, tout bâtiment ou partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation définie au premier alinéa du I et d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m2 fait l’objet d’un audit énergétique visant à établir une situation de référence et à préparer les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie.

Amendement n° 1581 présenté par M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Valetta Ardisson, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme Gipson, M. Leclabart, Mme Rauch, M. Besson-Moreau, M. Sommer et Mme Gomez-Bassac.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Des usages ou des surfaces; ».

Amendement n° 762 présenté par Mme Marsaud.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« le bâtiment »

les mots :

« ces bâtiments ».

Amendement n° 763 présenté par Mme Marsaud.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« énergétique »

les mots :

« d’énergie ».

Amendement n° 2033 rectifié présenté par Mme Marsaud.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et de la capacité de financement de  la personne soumise à l’obligation prévue aux cinq premiers alinéas du présent I  ».

Amendement n° 1101 présenté par Mme Riotton, M. Cellier, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Roseren, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Yolaine de Courson et M. Zulesi.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« d) des émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces consommations. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :

« finale »,

insérer les mots :

« et des émissions de gaz à effet de serre ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :

« consommation »,

insérer les mots :

« et des émissions de gaz à effet de serre ».

Amendement n° 1639 présenté par M. Millienne, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« d) Du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :

« b et c »

les mots :

« b, c et d ».

Amendement n° 1640 présenté par M. Millienne, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« d) De la mise en place d’une garantie contractuelle de performance énergétique. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :

« b et c »

les mots :

« b, c et d ».

Amendement n° 3001 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« revendue »

le mot :

« autoconsommée ».

Amendement n° 1576 présenté par M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Valetta Ardisson, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme Rossi, Mme Gipson, Mme Brunet, Mme Rauch, M. Besson-Moreau, M. Alauzet, M. Sommer et Mme Gomez-Bassac.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les énergies renouvelables produites et autoconsommées sont considérées comme une action de réduction de la consommation d’énergie du bâtiment. »

Amendement n° 1559 présenté par M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Valetta Ardisson, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, Mme Sarles, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme Rossi, Mme Gipson, Mme Brunet, M. Leclabart, Mme Rauch, M. Sommer et Mme Gomez-Bassac.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« La consommation d’énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1584 présenté par M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme Rossi, Mme Gipson, M. Leclabart, Mme Rauch, M. Besson-Moreau, M. Sommer et Mme Gomez-Bassac et n° 2032 présenté par Mme Marsaud.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« bâtiments »,

insérer les mots :

« ou des parties de bâtiments ».

Amendement n° 1586 présenté par M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme Rossi, Mme Gipson, M. Testé, Mme Brunet, M. Leclabart, Mme Rauch, M. Sommer et Mme Gomez-Bassac.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Chaque partie assure la transmission des consommations d’énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour suivi du respect de son obligation. »

Amendement n° 1588 présenté par M. Mbaye, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, M. Cesarini, M. Damaisin, M. Leclabart, Mme Rauch et M. Sommer.

I. – Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« L’évaluation »

les mots :

« Un constat ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« annexée »

le mot :

« annexé ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :

« l’évaluation et ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« sont établis »

les mots :

« est établi ».

Amendement n° 463 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie.

Supprimer les alinéas 17 à 23.

Amendement n° 765 présenté par Mme Marsaud.

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au III de l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du I, et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi. »

Amendement n° 1589 présenté par M. Mbaye, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, M. Marilossian, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, M. Damaisin, M. Testé, M. Leclabart, Mme Rauch, M. Besson-Moreau, M. Alauzet et Mme Gomez-Bassac.

À l’alinéa 18, après le mot :

« surface »,

insérer les mots :

« , de leurs usages, ».

Amendement n° 2034 rectifié présenté par Mme Marsaud.

À l’alinéa 21, après le mot :

« recueillir »,

insérer les mots :

« et de mettre à disposition des personnes soumises à l’obligation prévue au I  ».

Sous-amendement n° 3246 présenté par M. Thiébaut.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , de manière anonymisée, ».

Amendement n° 766 présenté par Mme Marsaud.

À l’alinéa 23, substituer au mot :

« énergétique »

les mots :

« d’énergie ».

Amendement n° 768 présenté par Mme Marsaud.

Après le mot :

« et »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« le prochain objectif à atteindre ».

Amendement n° 1102 présenté par Mme Riotton, M. Cellier, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Roseren, Mme Sarles, M. Vignal, Mme Yolaine de Courson et M. Zulesi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « 7° les modalités de mise en œuvre d’une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l’obligation prévue au 1° du I. du présent article. »

Amendement n° 2265 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – En l’absence d’évaluation de la performance datant de moins de deux ans ou effectuée à l’occasion de la dernière mise en vente ou location, celle-ci devra être réalisée dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

Amendement n° 1956 présenté par M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Pompili, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Zulesi, Mme Charvier, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Bois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Lazaar et M. Henriet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dépenses liées à l’obligation de l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’elles relèvent des 1° et 2° du premier alinéa de l’article R. 145‑35 du code de commerce, ne peuvent être considérées comme se rapportant à des travaux d’embellissement au sens du dernier alinéa du même article. »

Après l’article 55

Amendements identiques :

Amendements n° 1103 présenté par Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Orphelin, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Roseren, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson et M. Zulesi et n° 2761 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 

« Du droit de surplomb pour isolation thermique par l’extérieur

« Art. L. 685‑2. – Le propriétaire d’un mur, mitoyen ou non, qui procède à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur, en vertu d’une autorisation administrative de construire régulière, bénéficie d’un droit de surplomb de la propriété voisine.

« L’ouvrage d’isolation par l’extérieur ne peut être établi qu’à 50 centimètres au moins au-dessus du pied du mur ou du sol, et sur une épaisseur de 50 centimètres au plus.

« Le propriétaire du fonds servant conserve le droit de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens ; tout bâtiment chauffé relevant de la réglementation thermique en vigueur, le démontage de l’ouvrage d’isolation rendu nécessaire étant aux frais du propriétaire du fonds dominant.

« Cette servitude s’éteint par la destruction du bâtiment isolé.

« Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice de la servitude prévus au présent article sont soumises à une médiation préalable, à peine d’irrecevabilité d’une demande contentieuse, le médiateur étant désigné, à défaut d’accord des parties, par le Président du tribunal de grande instance, statuant en référé. »

Amendement n° 1582 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme Pompili, Mme Michel, Mme De Temmerman, M. Vignal et M. Ardouin.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 Prestations d’économie d’énergie

« Art. L. 224‑109. – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économies d’énergie, au titre de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, est tenu de tenir informé le consommateur de l’existence d’une structure en charge de lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l’article L. 232‑2 du même code. Il est tenu de lui communiquer les coordonnées de la structure en activité sur son territoire ou, à défaut, de l’orienter vers le dispositif national « Rénovation Info Service ».

Amendement n° 1578 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme De Temmerman, M. Vignal et M. Ardouin.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 : prestations d’économie d’énergie

« Article L. 224‑109. – Le professionnel qui contacte des consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, est tenu d’informer les collectivités territoriales concernées, notamment l’établissement public de coopération intercommunale et, à défaut, le service public de la performance énergétique de l’habitat concerné, qu’il démarche leurs administrés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1560 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme De Temmerman, M. Vignal, M. Chalumeau et M. Ardouin et n° 2953 présenté par M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 : prestations d’économie d’énergie

« Article L. 224‑109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l’article L. 232‑2 du code l’énergie ou, à défaut, avec l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel réside les consommateurs concernés. »

Amendement n° 2950 présenté par M. Nogal, Mme Pitollat, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

L’article L. 111‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles concernent notamment les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort d’usage du logement. »

Amendement n° 2963 présenté par M. Nogal, Mme Pitollat, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Au début, il est inséré un article L. 111‑9-A ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑9-A. – Un décret en Conseil d’État définit :

« 1° Pour les produits de construction, les modalités de calcul et de formalisation dans la déclaration de performance environnementale du produit :

« a) des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie du bâtiment dans lequel ils sont incorporés ;

« b) de leur contribution au stockage temporaire de ces gaz pendant la durée de vie des bâtiments ;

« c) de la quantité de matériaux biosourcés ou recyclables qui leur sont incorporés.

« 2° Les catégories de produits dont la déclaration de performance environnementale doit indiquer leur impact sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment ;

« 3° Les obligations de transmission des déclarations de performance environnementales des produits de construction à l’observatoire de la performance environnementale des produits de construction ;

« 4° Les obligations de compétences et d’indépendance des personnes réalisant ou vérifiant les déclarations de performance environnementale des produits de construction ;

2° À l’article L. 111‑9‑1, après le mot : « que », les mots : « la réglementation thermique a été prise » sont remplacés par les mots : « les réglementations environnementales et thermiques ont été prises ».

Amendement n° 1587 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Pompili, Mme Lardet, M. Perrot, Mme De Temmerman, M. Vignal, M. Chalumeau et M. Besson-Moreau.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑10‑3-1. - Un décret en Conseil d’État définit certains critères de performance énergétique minimale pour les logements mis en location. Ces critères sont révisés tous les cinq ans, en cohérence avec la progression de la rénovation énergétique au plan national.

« Ce décret fixe à 2028 l’échéance de location de tout logement ne répondant pas aux critères de performance énergétique minimale précédemment mentionnés. Le comité de pilotage du Plan de rénovation énergétique des bâtiments pourra être saisi afin de travailler à la rédaction d’un tel décret. »

Amendement n° 1328 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, M. Besson-Moreau, Mme De Temmerman, Mme Riotton, Mme Tiegna, M. François-Michel Lambert, M. Perrot, M. Delpon, Mme Rossi, Mme Meynier-Millefert, M. Cazenove et M. Morenas.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑10‑6. – I. - À compter du 1er janvier 2020, les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou rénovés de façon importante font l’objet :

« 1° D’une étude de calibrage préalable à la construction d’une architecture numérique et au déploiement d’un réseau numérique propres au bâtiment ;

« 2° D’une étude de faisabilité technique et économique préalable des diverses solutions permettant l’intégration au bâtiment de services numériques et connectés visant à contrôler la performance énergétique et diminuer les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, par une gestion plus efficiente de l’énergie.

« II. – Un décret en Conseil d’État, pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi précise le champ d’application de ces deux études, les critères d’évaluation, ainsi que les obligations qui y sont liées ou en découlent. »

Amendement n° 1327 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, M. Besson-Moreau, Mme De Temmerman, Mme Riotton, Mme Tiegna, M. François-Michel Lambert, M. Perrot, M. Delpon, Mme Rossi, Mme Meynier-Millefert, M. Cazenove, M. Morenas et Mme Melchior.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑10‑6. – I. D’ici 2025, les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou rénovés de façon importante sont équipés de systèmes électroniques d’automatisation et de contrôle.

« Ces systèmes sont notamment capables de suivre, d’analyser et d’ajuster en continu la consommation énergétique du bâtiment afin d’assurer une performance énergétique optimale, de détecter et signaler les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment, et de contrôler la qualité de l’air intérieur. Ils permettent la communication et l’interopérabilité avec l’ensemble des systèmes techniques du bâtiment et avec des réseaux énergétiques et numériques permettant une gestion intelligente de l’énergie à l’échelle d’un quartier, d’une ville ou d’une région. 

« II. - D’ici 2025, les bâtiments résidentiels nouvellement construits ou rénovés de façon importante, dotés de systèmes techniques de bâtiment centralisés, sont équipés d’une fonctionnalité de suivi électronique continu qui permet notamment de contrôler la production, la distribution, le stockage et l’utilisation optimaux de l’énergie, de détecter et signaler les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment et de contrôler la qualité de l’air intérieur.

« III. - Les obligations mentionnées aux I et II peuvent être modulées ou faire l’objet d’une dérogation en fonction :

« 1° De contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;

« 2° D’un changement de l’activité exercée dans le bâtiment ou du volume de cette activité ;

« 3° De coûts manifestement disproportionnés eu égard aux avantages attendus en termes de consommation énergétiques et d’efficacité énergétique.

« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment :

« 1° Les catégories de bâtiments soumis à l’obligation prévue au I, en fonction notamment de la consommation totale d’énergie primaire du bâtiment et du type d’activité qui y est exercée à titre principal ;

« 2° Les catégories de bâtiments soumis à l’obligation prévue au II, en fonction notamment de la puissance nominale utile du bâtiment ;

« 3° Les conditions d’application des modulations et des dérogations prévues au III. »

Amendement n° 382 présenté par Mme Brunet.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

La section 4 du chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑10‑6. - D’ici 2025, les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante sont connectés et communicants de manière à permettre des offres de services numériques visant à réduire les consommations énergétiques et les émissions carbone du bâtiment grâce à la gestion de l’énergie et d’améliorer le cadre de vie.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 2561 présenté par Mme Sarles, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Tuffnell, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, Mme Abba, M. Buchou et Mme Le Feur.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 112‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 112‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑1‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 112‑1, les dispositifs d’isolation par l’extérieur sont autorisés en surplomb de l’alignement du domaine public, sous réserve des dispositions prévues à l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006‑1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

« Le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu peut dresser une liste de rues ou de tronçons de rues où ces surplombs sont interdits.

« L’autorisation d’urbanisme vaut, pour les dispositifs d’isolation par l’extérieur, autorisation du domaine public.

« Ces dispositifs sont autorisés pour une durée de 10 ans dans les communes soumises à l’article L. 132‑1 du présent code et de 20 ans pour les autres communes.

« Un décret du ministre en charge de l’urbanisme fixe les conditions de renouvellement des autorisations et les caractéristiques techniques, notamment en terme d’épaisseur, des dispositifs autorisés.

Amendement n° 2546 présenté par M. Cellier et Mme Meynier-Millefert.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 134‑3‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « joint », les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271‑4 est supprimé.

II. – Le troisième alinéa du 4° de l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.

III. – Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Sous-amendement n° 3245 présenté par M. Lioger.

À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2019 »,

l’année :

« 2020 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2139 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2842 rectifié présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 134‑3‑1 est supprimé.

2° Le quatrième alinéa du II de l’article L. 271‑4 est supprimé ;

II. – Le troisième alinéa du 4° de l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 8 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est supprimé.

Amendement n° 2781 présenté par Mme Meynier-Millefert.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette dérogation est de droit en cas de rénovation comportant un volet énergétique permettant d’atteindre une consommation d’énergie inférieure à 230 KWh/m2 ou une mise en accessibilité du bâtiment, dans la limite des plafonds de loyer de base au mètre carré afférents aux constructions réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré de l’année de réalisation des travaux .»

Amendement n° 1593 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Zulesi, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme De Temmerman, M. Perrot et M. Besson-Moreau.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

L’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette dérogation est de droit en cas de rénovation d’un montant supérieur à 450 € par mètre carré, comportant un volet énergétique permettant d’atteindre une consommation d’énergie inférieure à 230 KWh/m2, ou une mise en accessibilité du bâtiment, dans la limite des plafonds de loyer de base au mètre carré afférents aux constructions réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré de l’année de réalisation des travaux .»

Amendement n° 1665 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme Pompili, Mme Michel, Mme De Temmerman, M. Vignal, M. Chalumeau et M. Ardouin.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 232‑1 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure une mission d’identification et d’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique, notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante. Il peut participer au contrôle de la réglementation thermique en application de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitation. Pour exercer ses missions, il s’appuie notamment sur les données de consommation énergétique des logements. » ;

2° La première phrase du troisième l’alinéa de l’article L. 232‑2 est complétée par les mots : « et elles peuvent également assurer une mission de repérage et d’accompagnement des ménages, notamment ceux en situation de précarité énergétique. »

II. – À la première phrase de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « , l’autorité exerçant le service public défini à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie ».

III. – Un décret en Conseil d’État, publié avant le 1er janvier 2020, précise les attributions et le périmètre d’action du service public de la performance énergétique de l’habitat.

Amendement n° 2386 présenté par Mme Pitollat, Mme Dubost, Mme Chapelier, M. Bois, M. Zulesi, M. Cédric Roussel, M. Ardouin, M. Chalumeau, Mme Pompili, M. Fugit, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme De Temmerman, Mme Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, Mme Cloarec, Mme Zannier, M. Cesarini, M. Delpon, M. Cellier, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Colas-Roy et Mme Pascale Boyer.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

L’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – En vue de réduire les polluants de l’air intérieur, les propriétaires ou occupants de logement procèdent annuellement à une auto-inspection des dispositifs de renouvellement d’air, d’aération et, le cas échéant, de filtration de l’air intérieur de leur logement. Cette inspection peut être réalisée par un organisme professionnel. Les méthodes et les modalités de déroulement de cette inspection sont fixées par décret. Ce dernier établit une fiche-type d’évaluation mise à la disposition du public. Cette fiche comprend des préconisations en matière d’entretien des dispositions d’aération du logement, ainsi que des propositions d’actions en fonction des résultats de l’inspection. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1951 présenté par M. Thiébaut, Mme Abba, Mme Pompili, Mme Leguille-Balloy, M. Buchou et M. Dombreval, n° 3014 présenté par M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche et n° 3066 rectifié présenté par M. Fesneau, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d’origine biosourcée. »

Amendement n° 1305 présenté par M. Warsmann, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du III bis de l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, les trois occurrences des mots : « d’habitation » sont supprimées.

Amendement n° 92 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Straumann, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Fasquelle et Mme Tabarot.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Après l’année : « 2009 », la fin du premier alinéa de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « qui sont titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » ou qui sont conformes à la réglementation thermique 2012. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2138 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986est ainsi modifiée :

1° L’article 17 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – À compter du 1er janvier 2020, le loyer est diminué de 10 % si l’étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article 3‑3 est classée en F et de 20 % si elle est classée en G. » ;

2° L’article 17‑2 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1er janvier 2020, lors du renouvellement du contrat, le loyer donne lieu à une diminution de 10 % si l’étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article 3‑3 est classée en F et de 20 % si elle est classée en G.

« Le loyer n’est pas diminué si le bailleur produit un nouveau diagnostic de performance énergétique, datant de moins de 6 ans, affichant une étiquette supérieure à la lettre F.

« Le II ne s’applique que pour les logements dont l’étiquette du diagnostic de performance énergétique, datant de moins de 6 ans, est supérieure à la lettre F. »

Amendement n° 2843 rectifié présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Après le II de l’article 17, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le loyer est diminué de 10 % si l’étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article 3‑3 est classée en F et de 20 % si elle est classée en G. »

2° L’article 17‑2 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lors du renouvellement du contrat, le loyer donne lieu à une diminution de 10 % si l’étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article 3‑3 est classée en F et de 20 % si elle est classée en G.

« Le loyer n’est pas diminué si le bailleur produit un nouveau diagnostic de performance énergétique, datant de moins de six ans, affichant une étiquette supérieure à la lettre F.

« Le II ne s’applique que pour les logements dont l’étiquette du diagnostic de performance énergétique, datant de moins de six ans, est supérieure à la lettre F. »

Amendement n° 680 présenté par M. Orphelin, Mme Meynier-Millefert, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Couillard, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert et M. Zulesi.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Les locations de logements classés « F » et « G » par un diagnostic de performance énergétique sont interdites à partir de 2025.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er novembre 2018, un rapport visant à préconiser des outils économiques et financiers adaptés à mettre en place pour accompagner les propriétaires non occupants à faibles revenus dans le financement des travaux des logements mal isolés, notamment la mise en place d’un fonds public avançant les coûts des travaux des logements mal isolés.

Amendement n° 2762 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Pour l’application du présent article, on entend par branchements collectifs l’ensemble des ouvrages qui, dans les limites d’une propriété comportant un ou plusieurs immeubles à usage principal d’habitation sur plusieurs niveaux, concourent à l’alimentation électrique de chacun des points de livraison, quelle que soit l’appellation de tout ou partie de ces ouvrages, telle que, notamment, un branchement intérieur, une colonne montante ou une dérivation collective ou individuelle.

II. – Nonobstant toutes stipulations contraires des cahiers des charges de concession de distribution publique d’électricité et des contrats concernant l’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité ou la fourniture d’électricité, les ouvrages visés au I du présent article, mis en service avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés incorporés de plein droit aux réseaux publics de distribution d’électricité. Toute personne, physique ou morale, qui, revendiquant la propriété desdits ouvrages, estimerait que cette incorporation est de nature à lui causer un préjudice peut, dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de la loi, en demander réparation, devant le juge, à l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité attributaire.

Cette intégration est également de plein droit pour tous les ouvrages visés au I, mis en service à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Dans tous les cas, les gestionnaires de réseaux publics de distribution ont, du fait de ce transfert, la charge de ces ouvrages et en assurent l’installation, l’exploitation, la maintenance, le renforcement et le renouvellement ainsi que l’exécution des travaux induits par le passage des câbles électriques.

III. – Sans préjudice de la contribution due par les demandeurs de nouveaux branchements en application de l’article L. 342‑6 du code de l’énergie, les coûts qui résultent pour les gestionnaires de réseaux publics des dispositions du II ci-dessus, sont intégrés dans les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité dans les conditions fixées aux articles L. 341‑3 et suivants du même code.

Les réfections, les modifications ou suppressions d’un branchement intérieur rendues nécessaires par des travaux réalisés dans un immeuble mais étrangers à ce branchement, sont à la charge de celui qui fait exécuter ces travaux.

IV. – Afin de garantir le droit à l’électricité pour tous, inscrit à l’article L. 121‑1 du code de l’énergie, les propriétaires et occupants ne peuvent, tant que l’alimentation électrique par le réseau public est nécessaire, s’opposer à l’installation, dans les parties communes d’une propriété, des ouvrages visés au I, à leur exploitation, à leur maintenance, à leur renforcement et à leur renouvellement. Seuls les préjudices anormaux résultant d’une exécution défectueuse des travaux ouvrent droit à réparation devant le juge.

V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an après la publication au Journal officiel de la loi. Toutefois, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité doivent, conformément aux obligations de sécurité que leur impose l’article L. 322‑9 du code de l’énergie, prendre en charge la rénovation immédiate de tout ouvrage visé au I dont la vétusté présente un danger imminent pour les personnes et les biens.

Amendement n° 1643 présenté par Mme Florennes, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Pour l’application du présent article, on entend par branchements collectifs l’ensemble des ouvrages qui, dans les limites d’une propriété comportant un ou plusieurs immeubles à usage principal d’habitation sur plusieurs niveaux, concourent à l’alimentation électrique de chacun des points de livraison, quelle que soit l’appellation de tout ou partie de ces ouvrages, telle que, notamment, branchement intérieur, colonne montante, dérivation collective ou individuelle.

II. – Nonobstant toutes stipulations contraires des cahiers des charges de concession de distribution publique d’électricité et des contrats concernant l’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité ou la fourniture d’électricité, les ouvrages visés au I du présent article, mis en service avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés incorporés de plein droit aux réseaux publics de distribution d’électricité. Toute personne, physique ou morale, qui, revendiquant la propriété desdits ouvrages, estimerait que cette incorporation est de nature à lui causer un préjudice peut, dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de la loi, en demander réparation, devant le juge, à l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité attributaire.

Cette intégration est également de plein droit pour tous les ouvrages visés au I, mis en service à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Dans tous les cas, les gestionnaires de réseaux publics de distribution ont, du fait de cette incorporation, la charge intégrale de ces ouvrages et en assurent l’installation, l’exploitation, la maintenance, le renforcement et le renouvellement ainsi que l’exécution des travaux induits par le passage des câbles électriques.

III. – Afin de garantir le droit à l’électricité pour tous, inscrit à l’article L. 121‑1 du code de l’énergie, les propriétaires et occupants ne peuvent, tant que l’alimentation électrique par le réseau public est nécessaire, s’opposer à l’installation, dans les parties communes d’une propriété, des ouvrages visés au I, à leur exploitation, à leur maintenance, à leur renforcement et à leur renouvellement. Seuls les préjudices anormaux résultant d’une exécution défectueuse des travaux ouvrent droit à réparation devant le juge.

IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la loi. Toutefois, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité doivent, conformément aux obligations de sécurité que leur impose l’article L. 322‑9 du code de l’énergie, prendre en charge la mise en sécurité permettant de garantir durablement le bon fonctionnement de tout ouvrage visé au I dont la vétusté présente un danger imminent pour les personnes et les biens.

Amendement n° 2449 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 129‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une non-conformité électrique est constatée au niveau de la colonne montante, une mise en demeure est délivrée à la copropriété. Pour les colonnes montantes hors convention avec le distributeur d’énergie, la copropriété doit choisir entre le maintien de la colonne dans son patrimoine collectif en effectuant les travaux de mise aux normes ou opter pour le conventionnement avec la société gestionnaire des réseaux de transport d’électricité incluant une répartition financière entre la copropriété, le gestionnaire du réseau et le propriétaire du réseau concédé. »

Amendement n° 1642 rectifié présenté par Mme Florennes, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.

Amendement n° 2391 présenté par Mme Pitollat, M. Chalumeau, Mme Dubost, Mme Chapelier, M. Bois, M. Zulesi, M. Cédric Roussel, M. Ardouin, Mme Pompili, M. Fugit, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme De Temmerman, Mme Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, Mme Cloarec, Mme Zannier, M. Cesarini, M. Delpon, M. Alauzet, M. Cellier, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Gouttefarde, M. Colas-Roy et Mme Pascale Boyer.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Le décret en Conseil d’État, mentionné à l’article L. 221‑10 du code de l’environnement, fait état des produits d’ameublement concernés par l’étiquetage prévu au même article. Sa publication intervient au plus tard le 1er juillet 2019.

Amendement n° 2782 présenté par Mme Meynier-Millefert.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Un décret en Conseil d’État, publié avant le 1er janvier 2020, précise les attributions et le périmètre d’action du service public de la performance énergétique et de l’habitat.

Article 55 bis (nouveau)

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments et parties de bâtiments neufs s’inscrivent dans une exigence de lutte contre les changements climatiques, de sobriété de la consommation de la ressource et de préservation de la qualité de l’air intérieur. Elles répondent à des objectifs d’économies d’énergie, de limitation de l’empreinte carbone par le stockage carbone durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux renouvelables d’origine biosourcée, d’incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables et d’amélioration de la qualité de l’air intérieur. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« – à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, le niveau d’empreinte carbone à respecter, évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux ; »

3° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – les exigences en matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments ;

« – les exigences en matière de recours à des matériaux renouvelables d’origine biosourcée ou d’incorporation de matériaux issus du recyclage ; ».

Amendement n° 3020 présenté par M. Nogal, M. Thiébaut, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« - les exigences en matière de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ».

Amendement n° 2490 présenté par M. Lioger.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.- Au second alinéa de l’article L. 152‑1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »

Article 55 ter (nouveau)

I. – L’article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑10‑5. – I. – Il est créé pour tout logement un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien de ce logement.

« Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l’habitation mentionnés à l’article L. 631‑7.

« Ce carnet est un outil permettant de connaître l’état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, le fonctionnement de leurs équipements et d’accompagner l’amélioration progressive de leur performance environnementale. Les éléments contenus dans le carnet n’ont qu’une valeur informative.

« Ce carnet est un outil permettant l’accompagnement et le suivi de l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui-ci. Les éléments contenus dans le carnet n’ont qu’une valeur informative.

« Ce carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. L’opérateur d’un tel service est tenu à déclaration auprès de l’État et d’assurer la possibilité de récupérer les informations et la portabilité du carnet numérique sans frais de gestion supplémentaires.

« Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien est un service en ligne sécurisé qui regroupe les informations visant à améliorer l’information des propriétaires, des acquéreurs et des occupants des logements.

« Le carnet numérique intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271‑4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721‑2.

« II. – Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2020 et pour tous les logements et immeubles existants faisant l’objet d’une mutation fixée par décret et antérieure au 1er janvier 2025.

« III. – Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement est établi et mis à jour :

« 1° Pour les constructions neuves, par le maître de l’ouvrage qui renseigne le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien et est tenu de le transmettre à son acquéreur à la réception du logement ;

« 2° Pour les logements existants, par le propriétaire du logement. Le syndicat des copropriétaires transmet les informations relatives aux parties communes.

« Ce carnet est transféré au nouveau propriétaire lors de tout changement de propriété du logement et au plus tard à la signature de l’acte de mutation. »

II. – Un décret en Conseil d’État, publié dans les six mois après la promulgation de la présente loi, précisera les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 2907 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Après l’article 55 ter

Amendement n° 1629 présenté par M. Bolo, M. Lagleize, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 55 ter, insérer l’article suivant :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi que du coût estimé de la consommation énergétique par rapport au coût potentiel pour le même bâtiment classé à une valeur de référence différente.

Article 55 quater (nouveau)

L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, après le mot : « améliorer», sont insérés les mots : « la performance énergétique de l’habitat et » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa du IV, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment énergétique, ».

Article 55 quinquies (nouveau)

L’article 28 de la loi n° 2013–312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;

2° À la deuxième phrase du quatorzième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue au I du présent article est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.

« Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi. »

Article 55 sexies (nouveau)

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.

Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s’appuie sur la création d’une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.

Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en œuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique et pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l’accompagnement des ménages concernés afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.

Amendement n° 2341 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« peuvent mettre » 

le mot : 

« mettent ».

Amendement n° 3004 présenté par M. Nogal, M. Thiébaut, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d’information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location, vente, et les aides financières locales ou nationales associées. »

Après l’article 55 sexies

Amendement n° 2418 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin.

Après l’article 55 sexies, insérer l’article suivant :

Quand elles s’établissent en outremer, les sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital, en proposer systématiquement une part aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté le projet et une part aux habitants résidant dans le territoire d’implantation du projet.

Amendement n° 2419 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin.

Après l’article 55 sexies, insérer l’article suivant :

Quand elles s’établissent en outre-mer, les sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération destinées à porter un projet de production d’énergie renouvelable doivent, lors de la constitution ou l’évolution de leur capital, en proposer systématiquement une part aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté le projet et une part aux habitants résidant dans le territoire d’implantation du projet, lorsque le statut de la société coopérative concernée l’autorise.

Amendement n° 2493 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin.

Après l’article 55 sexies, insérer l’article suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le système électrique est configuré afin d’être capable, dans le cadre du mix énergétique, d’accepter 30 % d’énergie renouvelable à l’horizon 2030. »

ANALYSE DES SCRUTINS

262e séance

Scrutin public n° 852

Sur l'amendement n° 1977 de M. Mattei et l'amendement identique suivant à l'article 54 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................35

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 34

M. Gabriel Attal, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Laurence Gayte, M. Fabien Gouttefarde, M. François Jolivet, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, Mme Claire Pitollat, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 4

M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

M. Vincent Ledoux

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 1

Mme George Pau-Langevin

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Éric Coquerel

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel

 

Scrutin public n° 853

Sur l'amendement n° 2343 de Mme Taurine à l'article 54 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Nombre de votants :.................39

Nombre de suffrages exprimés :.......38

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

Contre : 31

Mme Caroline Abadie, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Frédérique Dumas, Mme Laurence Gayte, M. François Jolivet, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel et M. Vincent Thiébaut

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 1

M. Alain Ramadier

Abstention : 1

M. Thibault Bazin

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 1

Mme Isabelle Florennes

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

M. Vincent Ledoux

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 1

Mme George Pau-Langevin

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Éric Coquerel

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel

 

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere a fait savoir qu'elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».