272e séance
avenir professionnel
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Texte adopté par la commission – n° 1019
Transformer l’alternance
Conditions contractuelles de travail par apprentissage
Article 7
I A (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu’aucun professionnel de santé mentionné à la première phrase du présent alinéa n’est disponible dans les deux mois. »
I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6211‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à l’insertion professionnelle. » ;
b) Au second alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal. » ;
2° L’article L. 6211‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6211‑4. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture exercent leurs attributions en matière d’apprentissage dans le cadre du présent livre. Elles participent à la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’elles créent, gèrent ou financent.
« Elles contribuent au développement de l’apprentissage avec pour mission :
« 1° D’accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d’apprentissage, préalablement à son dépôt tel que prévu à l’article L. 6224‑1. À ce dernier titre, les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission définie au même article L. 6224‑1 ;
« 2° D’assurer la médiation définie à l’article L. 6222‑39 ;
« 3° De participer à la formation des maîtres d’apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat ;
« 4° De participer au service public régional de l’orientation conformément à l’article L. 6111‑3 ;
« 5° De participer à la gouvernance régionale de l’apprentissage conformément à l’article L. 214‑13 du code de l’éducation. » ;
3° À l’article L. 6221‑2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou à son représentant légal » et les deux occurrences des mots : « de l’enregistrement » sont remplacées par les mots : « du dépôt » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1, le mot : « enregistré » est remplacé par le mot : « déposé » ;
5° L’intitulé du chapitre IV du titre II est ainsi rédigé : « Dépôt du contrat » ;
6° L’article L. 6224‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6224‑1. – Le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222‑5 est déposé auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
7° Les articles L. 6224‑2 à L. 6224‑8 sont abrogés ;
8° À l’article L. 6227‑11, les mots : « , revêtu de la signature de l’employeur et de l’apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, » sont supprimés et les mots : « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé auprès du » ;
9° L’article L. 6227‑12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6227‑12. – L’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l’exception des articles L. 6222‑5, L. 6222‑13, L. 6222‑16, L. 6222‑31, L. 6222‑39, L. 6223‑1, L. 6224‑1, L. 6225‑1, L. 6225‑2, L. 6225‑3 et L. 6243‑1 à L. 6243‑1‑2.
« Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. »
II. – Les 2° à 8° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Amendements identiques :
Amendements n° 1314 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 1942 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 950 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1473 présenté par M. Vercamer et n° 1944 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l'alinéa 1.
Amendement n° 1386 présenté par Mme Fabre.
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« un délai de deux mois ».
Amendement n° 1028 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « éducatifs », sont insérés les mots : « et économiques ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a également pour objet de favoriser l’insertion professionnelle de ces jeunes travailleurs et leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 122‑6 du code de l’éducation, après le mot : « éducatifs » sont insérés les mots : « et économiques ».
Amendement n° 951 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 504 présenté par M. Hetzel, Mme Levy, M. Cherpion, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Le Fur, M. Bony, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Taugourdeau, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, Mme Genevard et M. Reitzer.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , son financement étant de droit ».
Amendement n° 1186 présenté par Mme Fabre.
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« territoriales ».
Amendement n° 1187 présenté par Mme Fabre.
A la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« métiers »,
insérer les mots :
« et de l’artisanat ».
Amendement n° 1387 présenté par Mme Fabre.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« grâce, notamment, »
les mots :
« , notamment grâce ».
Amendements identiques :
Amendements n° 894 présenté par M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier et M. Leclerc et n° 1624 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 10 à 15 les huit alinéas suivants :
« Elles ont pour mission :
« 1° D’apporter aux entreprises et aux jeunes un conseil à la préparation et à l’instruction du contrat d’apprentissage ;
« 2° D’assurer une mission de médiation et de contrôle ;
« 3° D’assurer un accompagnement de proximité aux entreprises en matière de formation professionnelle, et plus particulièrement d’apprentissage, et de participer à la formation des maîtres d’apprentissage. Elles peuvent conclure avec les opérateurs compétences des conventions de partenariat dans ce cadre ;
« 4° De contribuer, en partenariat avec les régions, à l’orientation vers leurs métiers par la mobilisation des entreprises et l’organisation d’actions de sensibilisation dans les établissements scolaires ;
« 5° De participer à l’identification des besoins en compétences des entreprises dans les territoires, de contribuer à la mise en place d’actions permettant d’y répondre et de participer au suivi statistique de l’apprentissage ;
« 6° De participer à la gouvernance nationale et régionale de l’apprentissage ;
« 7° D’assurer une représentation de leurs ressortissants dans les territoires. »
Amendement n° 1183 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Straumann, M. Quentin, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Vialay, M. Rolland, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Taugourdeau et M. Bony.
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° D’apporter aux entreprises et aux jeunes un conseil à la préparation et à l’instruction du contrat d’apprentissage ;
« 7° De participer à l’identification des besoins en compétences des entreprises dans les territoires, de contribuer à la mise en place d’actions permettant d’y répondre et de participer au suivi de l’apprentissage ;
« 8° D’assurer une représentation de leurs ressortissants dans les territoires. »
Amendement n° 1389 présenté par Mme Fabre.
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« avec pour mission »
les mots :
«en accomplissant les missions ».
Amendement n° 1390 présenté par Mme Fabre.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« tel que prévu »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Amendement n° 1556 présenté par M. Mbaye.
I. – Après le mot
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« coopérer avec les opérateurs de compétences dans le cadre de la mission définie au même article L. 6224‑1 ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« et d’une chambre consulaire ».
Amendement n° 1793 présenté par Mme Brunet.
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Les jeunes inscrits dans une formation permettant de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat et les entreprises de moins de onze salariés bénéficient d’un accompagnement dans les démarches de constitution d’un contrat d’apprentissage par les chambres consulaires. »
Amendement n° 1737 présenté par Mme Hammerer, Mme Khattabi, M. Ardouin, Mme Dubos, Mme Piron, M. Dombreval, M. Causse, M. Testé, Mme Degois, M. Chalumeau, Mme Mirallès, M. Damaisin et Mme Bureau-Bonnard.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 6221‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental sur le plan national et pour une durée de trois ans, lorsque l’employeur est un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification tel que prévu à l’article L. 1253‑1, la formation pratique peut être dispensée chez plusieurs de ses membres. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Le suivi de l’apprentissage s’effectue sous la tutelle d’une personne tierce, appartenant au groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification. »
Sous-amendement n° 2214 présenté par Mme Fabre.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« plusieurs »,
le mot :
« deux ».
Amendement n° 1623 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
I. – Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, après la référence :
« L. 6222‑5 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente, dans les conditions fixées par voie réglementaire ».
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« 8° L’article L. 6227‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6227‑11. – Le contrat d’apprentissage fait l’objet d’un dépôt suspensif auprès du représentant de l’État dans le département du lieu d’exécution ». »
Amendement n° 444 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Le Fur, M. Bony, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Lurton, M. Abad, M. Bazin, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. de la Verpillière et M. Vialay.
I. – Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est déposé auprès de l’opérateur de compétences »
les mots :
« fait l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot :
« déposé »,
les mots :
« fait l’objet d’un dépôt suspensif ».
Amendement n° 1544 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. »
Amendement n° 2190 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 21 et 22.
I. – Sans préjudice de l’exploitation des résultats déjà obtenus au cours de l’expérimentation prévue par cette disposition, en vue de leur évaluation, l’article 77 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
II. – Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6222‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt‑cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt‑neuf ans révolus » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « souscrire » est remplacé par le mot : « débuter » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑2, les mots : « vingt‑cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt‑neuf ans révolus » ;
3° L’article L. 6222‑7‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑7‑1. – La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l’article L. 6222‑11.
« Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger, telle que prévue à l’article L. 6222‑42. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage. » ;
4° Les articles L. 6222‑8 à L. 6222‑10 sont abrogés ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑11, les mots : « l’examen » sont remplacés par les mots : « l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé » ;
6° L’article L. 6222‑12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑12. – Le contrat d’apprentissage porte mention de la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis.
« La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut excéder trois mois après le début d’exécution du contrat.
« La date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis ne peut excéder trois mois après le début d’exécution du contrat. » ;
7° L’article L. 6222‑12‑1 est abrogé.
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3162‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3162‑1. – Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et quarante heures par semaine.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pour certaines activités, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé à la durée de travail quotidienne dans la limite de deux heures par jour, après information de l’inspecteur du travail et du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève.
« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations à la durée de travail quotidienne peuvent être accordées par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève, dans la limite de deux heures par jour.
« Lorsqu’il est fait application des dépassements prévus aux deuxième et troisième alinéas :
« 1° Des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;
« 2° Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.
« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement. » ;
2° L’article L. 6222‑25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑25. – La durée du temps de travail de l’apprenti de moins de dix‑huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 3162‑1. »
IV. – À l’article L. 5547‑1 du code des transports, les mots : « titre Ier du livre Ier » sont remplacés par les mots : « titre II du livre II ».
V. – L’article L. 6222‑42 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le mot : « déterminée » est supprimé ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La durée d’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.
« Pendant la période de mobilité à l’étranger, les dispositions de l’article L. 6211‑2 ne s’appliquent pas.
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an sous réserve que la France ait conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroulerait le contrat d’apprentissage. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Pour les mobilités n’excédant pas quatre semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d’un apprenti peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger. » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.
VI. – À l’article L. 6222‑44 du code du travail, les mots : « l’employeur, l’apprenti et la ou les entreprises d’un autre État susceptibles d’accueillir temporairement l’apprenti » sont remplacés par les mots : « l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ».
VII. – La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6223‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6223‑8‑1. – Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction.
« Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage en application de l’article L. 6223‑1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.
« À défaut d’un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
« Pour les contrats conclus en application de l’article L. 6227‑1, les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par voie réglementaire. »
VIII. – À l’article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ».
IX (nouveau). – Le III de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dispense est systématiquement octroyée à tout candidat maître d’apprentissage justifiant de la formation d’au moins trois apprentis ayant obtenu leur certification. »
Amendements identiques :
Amendements n° 348 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1946 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1026 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Substituer aux alinéas 7 à 10 l'alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 6222‑7‑1, après le mot : « fonction » sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l’apprenti, ».
Amendement n° 1645 présenté par M. Di Filippo.
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« La grille de rémunération des apprentis est revalorisée avec l’abandon du critère d’âge. »
Amendement n° 976 présenté par M. Di Filippo.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat d’apprentissage peut être signé à tout moment de l’année ».
Amendement n° 1725 présenté par Mme Brunet.
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« ou lors d’une activité bénévole. »
Amendement n° 1714 présenté par Mme Brunet.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :
« , lors d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d’un service civique défini au II de l’article L. 120‑1 du code du service national ou lors d'un volontariat militaire prévu à l’article L. 121‑1 »
Sous-amendement n° 2227 présenté par M. Cherpion, M. Vercamer, M. Naegelen et les membres du groupe Les Républicains.
À l’alinéa 2, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure »
Amendement n° 1707 présenté par Mme Brunet.
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« , ou lors d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense. »
Amendement n° 1721 présenté par Mme Brunet.
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« , lors d’un service civique défini au II de l’article L. 120-1 du code du service national ou lors d'un volontariat militaire prévu à l’article L. 121-1. »
Amendement n° 1391 présenté par Mme Fabre.
I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« excéder »,
les mots :
« être postérieure de plus de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.
Amendement n° 1136 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 253 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
Substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants :
« 7° L’article L. 6222‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑12‑1. – Par dérogation à l’article L. 6222‑12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois.
« Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d’apprentis l’assiste dans la recherche d’un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités précisées par décret.
« À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »
Amendement n° 1812 présenté par Mme Fabre.
Substituer aux alinéas 20 à 26 les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 3162‑1. – Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.
« Par dérogation au premier alinéa, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, pour certaines activités, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé :
« - à la durée de travail hebdomadaire de travail effectif de trente-cinq heures, dans la limite de cinq heures par semaine ;
« - à la durée de travail quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour.
« Lorsqu’il est fait application des dépassements à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas :
« - des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;
« - les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.
« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève.
« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement. »
Amendement n° 1025 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 3163‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l’inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel il se forme le justifient et que le maître d’apprentissage travaille lui-même de nuit au sens de l’article L. 3122‑31 » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 6222‑26 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑26. – Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans est autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 3163‑2 »
Amendement n° 1955 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 6222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’apprenti bénéficie, par dérogation à l’article L. 3141‑3, d’un congé de trois jours ouvrables par mois de travail, s’il justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif. »
Amendement n° 1316 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Supprimer les alinéas 27 et 28.
Amendement n° 349 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 6222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du salaire mentionné au précédent alinéa ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑4. »
Amendement n° 1959 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 6222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée ».
Amendement n° 1182 rectifié présenté par Mme Genevard, M. Saddier, M. Bazin, M. Straumann, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Vialay, M. Rolland, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Taugourdeau et M. Bony.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « , dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers limitrophe, » ; ».
Amendement n° 1392 présenté par Mme Fabre.
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« déroulerait »,
les mots :
« déroule ».
Amendement n° 1859 présenté par M. Giraud, Mme Rilhac et Mme Pascale Boyer.
Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux compétences et qualifications professionnelles du maître d’apprentissage. »
Amendement n° 1393 présenté par Mme Fabre.
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« mobilités »,
les mots :
« périodes de mobilité ».
Amendement n° 1646 présenté par Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Brugnera, M. Nadot, Mme Liso, M. Sorre, Mme Cazarian, Mme Dufeu Schubert, M. Vignal, Mme Guerel, M. Raphan, M. Zulesi, Mme Sylla, M. Borowczyk, M. Henriet, Mme Dubré-Chirat, M. Le Bohec, Mme Piron, M. Freschi, M. Cellier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, Mme Romeiro Dias, M. Belhaddad et M. Daniel.
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Au premier alinéa de l’article L. 6223‑8 du code du travail, après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « soit informé de l’offre de formations à destination des tuteurs et qu’il ».
Amendement n° 307 présenté par Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts.
À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« entreprise, »,
insérer les mots :
« , bénévole au sein d’une structure associative, mutualiste ou d’une société coopérative d’intérêt collectif depuis au moins cinq ans, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 604 présenté par M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Louwagie et M. Viala et n° 1137 présenté par Mme El Haïry, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot :
« apprentissage »,
insérer les mots :
« mentionné à l'article L. 6223-5 »
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« entreprise, »,
insérer les mots :
« bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »
Amendement n° 577 présenté par Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Sermier, M. Masson et M. Lurton.
I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot :
« apprentissage »,
insérer les mots :
« mentionné à l'article L. 6223-5 »
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« entreprise, »,
insérer les mots :
« bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, »
Amendement n° 1712 présenté par Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Brugnera, M. Nadot, Mme Pascale Boyer, M. Sorre, Mme Cazarian, Mme Dufeu Schubert, M. Vignal, Mme Guerel, M. Raphan, M. Zulesi, Mme Sylla, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Henriet, Mme Gayte, Mme Dubré-Chirat, M. Le Bohec, Mme Piron, M. Freschi, M. Cellier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, Mme Romeiro Dias, M. Gouttefarde, M. Daniel et Mme Thill.
Après le mot :
« majeur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 44 :
« , offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1813 présenté par Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Sermier, M. Masson et M. Lurton, n° 2193 présenté par Mme El Haïry, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 2195 présenté par M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, Mme Lacroute, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Louwagie et M. Viala.
I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots :
« Les conditions »
les mots :
« La condition »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« exigées »
le mot :
« exigée ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont déterminées »
les mots :
« est déterminée »
Amendement n° 629 présenté par M. Fuchs, M. Berta, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Laqhila, M. Mathiasin et Mme El Haïry.
Compléter l’alinéa 45 par les mots :
« ou par un accord interprofessionnel ».
Amendement n° 1680 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur, maître d’apprentissage, chef d’entreprise de moins de onze salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles exigée d’un maître d’apprentissage en application de l’article L. 6223‑1, s’il est lui-même issu d’une formation en apprentissage. »
Amendement n° 1681 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur, maître d’apprentissage, chef d’entreprise de moins de onze salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles de l’article L. 6223‑1, s’il justifie de trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec le diplôme ou le titre préparé et d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion. »
Amendement n° 1092 présenté par M. Buchou, Mme Tuffnell, M. Galbadon, M. Henriet, M. Dombreval, M. Matras, M. Martin, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M. Bois, M. Daniel, M. Mendes, M. Barbier, M. Cellier, Mme Sylla, M. Baichère et Mme Leguille-Balloy.
Après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :
« En contrepartie de leur engagement à former un apprenti, pendant une durée maximum de trois ans, les maitres d’apprentissage bénéficient de cinq jours de congés payés supplémentaires qui s’ajoutent aux jours déjà acquis.
« Ils bénéficient du même statut que les autres congés payés et peuvent être utilisés dans les mêmes conditions sauf par anticipation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 600 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Teissier, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget et M. Le Fur, n° 1004 présenté par Mme Ménard, n° 1683 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer et M. Zumkeller et n° 1703 présenté par M. Roseren, M. Bois, Mme Cattelot, Mme Cazarian, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Haury, Mme Lenne, M. Martin, M. Morenas et Mme Riotton.
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« VIII. – À l’article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés. »
Amendement n° 1154 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Au même article, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés ».
Amendement n° 1701 présenté par Mme Brunet.
Substituer à l'alinéa 48 les deux alinéas suivants :
« VIII. – L’article L. 6222‑27 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-27. – Sous réserves de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti ne peut percevoir un salaire déterminé en pourcentage de salaire minimum de croissance et variant en fonction de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. »
Amendement n° 1733 présenté par Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Brugnera, Mme Liso, M. Sorre, Mme Cazarian, M. Vignal, Mme Guerel, M. Raphan, M. Zulesi, Mme Sylla, M. Chalumeau, M. Henriet, Mme Gayte, Mme Dubré-Chirat, M. Le Bohec, Mme Piron, M. Freschi, M. Cellier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, Mme Romeiro Dias, M. Belhaddad et M. Daniel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La troisième phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est complétée par les mots : « ainsi qu’une information sur la transmission de son métier dans le cadre d’un apprentissage. »
Amendement n° 1549 présenté par M. Di Filippo.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Jusqu’à vingt-six ans, la rémunération des apprentis se fonde sur le diplôme préparé.
Amendement n° 1490 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et le titre XIII de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans leur environnement géographique. »
Amendement n° 164 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les résultats de la généralisation de l’ouverture de l’apprentissage aux personnes ayant jusqu’à vingt-neuf ans révolus. Il évalue les conditions d’accès de ce nouveau public au contrat d’apprentissage et l’éventuel préjudice causé par la prise en compte du critère d’âge dans le système actuel de rémunération. »
Amendement n° 1155 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021, sur la mise en pratique de l’extension de l’âge jusqu’à vingt-neuf ans révolus de l’apprentissage prévue à l’article L. 6222‑2. Ce rapport s’intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur le nombre d’apprentis, à la bonne intégration des personnes concernées au sein du dispositif de l’apprentissage et à l’évolution des méthodes pédagogiques intervenues du fait de cette extension à de nouveaux publics. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2224 présenté par M. Mendes et M. Cesarini et n° 2225 présenté par M. Fuchs.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que la possibilité d’ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage ainsi qu’aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d’inscription dans une formation d’apprentissage au sein d’un secteur en tension »
Sous-amendement n° 2223 présenté par M. Fuchs.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase :
« Ce rapport intègre dans un premier volet la possibilité de supprimer la limite d’âge pour la souscription d’un contrat d’apprentissage pour les personnes inscrites à Pôle Emploi qui sera remis avant le 31 décembre 2018. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« intéresse »
insérer les mots :
« dans un second volet ».
Après l'article 8
Amendement n° 2060 rectifié présenté par Mme Corneloup, M. Abad, M. Ferrara, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Brun, M. Straumann et M. Descoeur.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code du travail est complété par les mots : « et de l’âge des travailleurs, afin que les apprentis de moins de dix-huit ans soient en mesure d’assurer les activités formatrices propres aux diplômes du métier convoité ».
Amendement n° 1958 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 6221‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
L’employeur s’engage à ce que le tuteur responsable de la formation de l’apprenti bénéficie d’une formation relative aux conditions d’accueil d’un apprenti dans l’entreprise, qu’il dispose d’un crédit d’heures dédié à la formation de l’apprenti et à ce que l’engagement dudit tuteur soit valorisé financièrement par une hausse salariale proportionnée.
Amendement n° 1457 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Bruneel, Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Fabien Roussel, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Serville, M. Lecoq, M. Wulfranc et M. Jumel.
Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants :
Après l’article L. 6222‑23 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑23‑1. – L’employeur prend à sa charge la moitié des frais de transport personnel de l’apprenti dans le cadre du déplacement entre son domicile et son lieu de travail. Cette prise en charge ne peut être déduite du salaire de l’apprenti. »
Amendement n° 1562 présenté par Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Fontaine-Domeizel et Mme Dupont.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Les mineurs non accompagnés de moins de seize ans bénéficient d’une dérogation à l’obligation de scolarité telle que définie par l’article L. 131‑1 du chapitre Ier du code de l’éducation afin de pouvoir intégrer une école de la deuxième chance ou une formation en apprentissage.
Amendement n° 509 présenté par M. Hetzel, Mme Levy, M. Breton, M. Cherpion, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Le Fur, M. Bony, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Taugourdeau, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Reiss, M. Lurton, Mme Genevard et M. Reitzer.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l’opportunité de créer une « formation d’apprenti junior » visant l’obtention d’une qualification professionnelle et comprenant un parcours d’initiation aux métiers, effectué sous statut scolaire, puis une formation en apprentissage.
Ce rapport porte notamment sur la construction du projet pédagogique du jeune, sur la possibilité qui doit être la sienne de reprendre sa scolarité dans un collège, sur la nature des enseignements dispensés ainsi que sur les modalités d’exercice d’un stage en milieu professionnel, sur la possibilité de signer un contrat d’apprentissage dès 15 ans et sur le rôle de la région et du département dans ce nouveau dispositif.
L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième “ prépa-métiers ”. Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Amendement n° 1474 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Nilor, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Peu et M. Jumel.
Supprimer cet article.
Amendement n° 530 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la dernière année »
les mots :
« des deux dernières années »
Amendement n° 531 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment par des stages dans des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage. »
Amendement n° 943 présenté par M. Di Filippo.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une journée obligatoire d’information sur les métiers en classes de quatrième et de troisième est instaurée. En classe de troisième, une deuxième journée d’information est organisée sur les deux voies d’accès au diplôme. »
Amendement n° 949 présenté par M. Di Filippo.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Un module obligatoire de sensibilisation à l’apprentissage est introduit dans la formation initiale et continue des professeurs, chefs d’établissement et inspecteurs de l’éducation nationale. »
Amendement n° 953 présenté par M. Di Filippo.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les indicateurs d’insertion professionnelle pour toutes les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles sont rendus publics. »
Amendement n° 962 présenté par M. Di Filippo.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Un travail est engagé avec les branches professionnelles pour mieux informer les jeunes sur les rémunérations moyennes à l’embauche et les perspectives de carrière à l’issue du diplôme. »
Amendement n° 967 présenté par M. Di Filippo.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
Les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels sont encouragés à conventionner pour développer les « stages passerelles » permettant à des jeunes de changer de formation.
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4153‑6 du code du travail, les mots : « d’employer ou de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d’affecter des mineurs en stage au service du bar ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3336‑4 du code de la santé publique, les mots : « d’employer ou de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d’affecter des mineurs en stage au service du bar ».
Amendement n° 1327 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 416 présenté par M. Pauget, M. Reiss, M. Masson, M. Dive, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Menuel, Mme Dalloz et M. Minot.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 4153‑6 du code du travail, les mots : « de plus de seize » sont remplacés par les mots : « à partir de quinze ». »
Amendement n° 1774 présenté par Mme Fabre.
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« d’employer ou ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même suppression.
Amendement n° 345 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, M. Brun, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann et M. Vialay.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, bénéficiaire d'une... (le reste sans changement). » ;
« 3° Le dernier alinéa est supprimé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans les débits de boissons ayant fait l’objet d’un agrément, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans » sont remplacés par les mots : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, » ;
« 3° Le dernier alinéa est supprimé ».
Amendement n° 643 présenté par M. Fuchs, M. Berta, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Laqhila et Mme El Haïry.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – A la même phrase du même alinéa du même article, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L 3331‑1 et L. 3331‑2 » ;
« IV. – Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans, justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, bénéficiaires d'une... (le reste sans changement). » ;
« V. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. »
Amendement n° 346 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, M. Brun, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann et M. Vialay.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, bénéficiaire d'une... (le reste sans changement). » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans les débits de boissons ayant fait l’objet d’un agrément, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans » sont remplacés par les mots : « Dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, ».
Amendement n° 2070 présenté par Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Brun, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. bis. – À la fin de la même phrase du même alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3332‑2 du code de la santé publique ».
« I ter. – Le début du deuxième alinéa du même article L. 4153-6 est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire s’ils bénéficient... (le reste sans changement) ».
« I quater. – Le même article L. 4153-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. »
Amendement n° 1744 présenté par M. Di Filippo.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, bénéficiaire d'une... (le reste sans changement). » ;
Amendement n° 1090 présenté par M. Buchou, M. Galbadon, Mme Tuffnell, Mme Piron, M. Henriet, M. Dombreval, M. Matras, M. Martin, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M. Bois, M. Daniel, M. Cellier, Mme Sylla, M. Baichère et Mme Leguille-Balloy.
I. –Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au deuxième alinéa du même article L. 4153‑6, les mots : « plus de seize ans » sont remplacés par les mots : « d’au moins quinze ans s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au deuxième alinéa du même article L. 3336‑4, les mots : « de plus de seize ans » sont remplacés par les mots : « d’au moins quinze ans s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire » .
Amendement n° 641 présenté par M. Fuchs, M. Berta, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Laqhila et Mme El Haïry.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Au même alinéa du même article, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L 3331‑1 et L. 3331‑2 » ;
« IV. – Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, bénéficiaire d'une... (le reste sans changement). » ;
« V. – Le dernier alinéa du même article est supprimé. »
Après l'article 8 ter
Amendement n° 1089 présenté par M. Buchou, M. Galbadon, Mme Tuffnell, M. Henriet, M. Dombreval, Mme Piron, M. Matras, M. Martin, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M. Bois, M. Daniel, M. Mendes, M. Barbier, M. Cellier, Mme Thill, Mme Sylla, M. Baichère et Mme Leguille-Balloy.
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 6223‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises disposant d’une licence de débits de boisson à consommer sur place qui souhaitent engager un apprenti mineur, conformément à l’article L. 4153‑6, la demande d’agrément est intégrée à la déclaration. »
Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6222‑18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut, le contrat peut être rompu en cas de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L. 4624‑4. La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232‑2 à L. 1232‑6 et L. 1332‑3 à L. 1332‑5. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
« Au delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti dans des conditions déterminées par décret. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l’établissement de formation dans lequel l’apprenti est inscrit. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Après le même article L. 6222‑18, sont insérés des articles L. 6222‑18‑1 et L. 6222‑18‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 6222‑18‑1. – Lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
« À défaut pour l’apprenti d’être inscrit dans un nouveau centre de formation d’apprentis dans un délai de deux mois suivant son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.
« Art. L. 6222‑18‑2. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222‑18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. » ;
3° À l’article L. 6222‑21, les mots : « les deux premiers mois d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l’article L. 6222‑18 » ;
4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 6225‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6225‑3‑1. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225‑3, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever de son cycle de formation. »
Amendement n° 350 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1719 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 2 à 8.
Amendement n° 1317 présenté par Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 435 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, »
Amendement n° 476 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage ».
Amendement n° 351 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Amendement n° 414 présenté par M. Christophe.
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« et après respect d’un préavis ».
Sous-amendement n° 2196 présenté par Mme Fabre.
Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants :
« À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« apprenti »,
insérer les mot : »
Amendement n° 1156 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, celui-ci peut solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti, afin d’obtenir l’accord ou non du représentant légal sur l’acte de rupture du contrat. »
Amendement n° 1189 présenté par Mme Fabre.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641‑10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 1243‑4 du code du travail, s’appliquent, à l’exception de l’indemnité prévue à l’article L. 1243‑8. »
Amendement n° 1157 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :
« Le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti après intervention du médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. »
Amendement n° 1394 présenté par Mme Fabre.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« à compter de ».
Amendement n° 871 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« En cas de disparition de l’entreprise ou si l’employeur se trouve dans l’incapacité totale, notamment pour raisons médicales, d’assurer ses obligations légales, le contrat d’apprentissage est réputé rompu et le centre de formation d’apprentis contribue à retrouver une entreprise à l’apprenti afin qu’il puisse obtenir son diplôme ou son titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat initial sans retard. »
ANALYSE DES SCRUTINS
272e séance
Scrutin public n° 951
Sur l'amendement n° 951 de M. Dharréville à l'article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 49
M. Saïd Ahamada, M. Gabriel Attal, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 8
Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Yves Bony, M. Gérard Cherpion, M. Patrick Hetzel, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget et M. Bernard Perrut
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 7
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 952
Sur l'amendement n° 1737 de Mme Hammerer à l'article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 49
M. Saïd Ahamada, M. Gabriel Attal, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner
Contre : 1
Mme Monique Iborra
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 9
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut et M. Stéphane Viry
Abstention : 2
M. Jean-Yves Bony et M. Gilles Lurton
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 7
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret et Mme Josette Manin
Abstention : 2
Mme Ericka Bareigts et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Monique Iborra a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 953
Sur l'article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........61
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 52
M. Saïd Ahamada, Mme Delphine Bagarry, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 11
Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Yves Bony, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut et M. Stéphane Viry
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 2
M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Ericka Bareigts
Contre : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Thierry Michels a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 954
Sur l'amendement de suppression n° 348 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 44
M. Gabriel Attal, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, Mme Nicole Trisse et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 10
Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Yves Bony, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Larrivé, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget et M. Stéphane Viry
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau et M. Cyrille Isaac-Sibille
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 6
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Contre : 2
M. M'jid El Guerrab et Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 955
Sur l'amendement n° 600 de M. Leclerc et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 5
Mme Anne-France Brunet, Mme Fabienne Colboc, Mme Albane Gaillot, M. Ludovic Mendès et M. Xavier Paluszkiewicz
Contre : 44
Mme Delphine Bagarry, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, Mme Nicole Trisse, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 8
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget et M. Stéphane Viry
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
Mme Justine Benin, Mme Patricia Gallerneau et Mme Michèle de Vaucouleurs
Contre : 1
M. Bruno Fuchs
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Contre : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts et Mme Josette Manin
Abstention : 1
Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Pour : 2
M. M'jid El Guerrab et Mme Emmanuelle Ménard
37/37