274e séance
Liberté de choisir son avenir professionnel
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Texte adopté par la commission – n° 1019
Après l’article 11
Amendement n° 515 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Taugourdeau, M. Menuel, M. Reiss, Mme Valentin, M. Lurton, Mme Genevard et M. Reitzer.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« Écoles de production
« Art. L. 6271‑1. – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent, par leurs enseignements dispensés selon une pédagogie adaptée et par la mise en condition réelle de production, à l’insertion des jeunes sans qualification dans le monde du travail.
« Art. L. 6271‑2. – Les écoles de production dispensent aux jeunes à partir de 15 ans une formation générale et une formation technologique et professionnelle, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Les formations proposées répondent aux besoins locaux en termes de main-d’œuvre, et tiennent compte de l’offre de formation existante sur le territoire. La part de l’enseignement pratique dispensé au sein des écoles de production ne peut excéder deux tiers du temps d’enseignement total. Elles concourent aux objectifs éducatifs de la Nation. Elles sont soumises au contrôle pédagogique de l’État.
« Art. L. 6271‑3. – Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle établit chaque année la liste de ces établissements.
« Art. L. 6271‑4. – Les écoles de production sont habilitées à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l’article L. 6241‑2.
« Art. L. 6271‑5. – Les employeurs mentionnés au 2° de l’article L. 1599 ter A du code général des impôts bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la taxe d’apprentissage à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser le développement et le fonctionnement des écoles de production.
« Art. L. 6271‑6. – Un décret, pris après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑1 du présent code, fixe les modalités d’application du présent titre. »
Amendement n° 1595 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
I. – Les écoles de production sont des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443‑2 du code de l’éducation et gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production concourent au service public de l’éducation et permettent notamment de faciliter l’insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification.
Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335‑6 du même code. Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s’appuie sur une mise en condition réelle de production.
En application de l’article L. 6241‑5 du code du travail, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241‑4 du même code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises.
II. – Le I est applicable au 1er janvier 2020.
Amendements identiques :
Amendements n° 387 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Dive, M. Nury, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Levy, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Masson, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Pauget, M. Brun, M. Savignat, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Reiss et Mme Trastour-Isnart, n° 488 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Perrut, M. Taugourdeau, Mme Le Grip et M. Viala, n° 1325 présenté par M. Juanico, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 1541 présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII : Écoles de production
« Chapitre unique
« Art. L. 6271‑1. – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification dans le monde du travail. Leurs enseignements sont dispensés selon une pédagogie adaptée.
« Art. L. 6271‑2. – Les écoles de production dispensent aux jeunes à partir de quinze ans une formation générale et une formation technologique et professionnelle en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La part de l’enseignement pratique dispensé au sein des écoles de production ne peut excéder deux tiers du temps d’enseignement total. Elles concourent aux objectifs éducatifs de la Nation. Elles sont soumises au contrôle pédagogique de l’État.
« Art. L. 6271‑3. – Par dérogation à l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, dès l’âge quinze ans, les enfants peuvent suivre la formation au sein des écoles de productions faisant partie de la liste établie par l’arrêté ministériel.
« Art. L. 6271‑4. – Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle établit chaque année la liste de ces établissements. »
Amendements identiques :
Amendements n° 388 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Dive, M. Nury, Mme Kuster, M. Straumann, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Levy, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Saddier, M. Door, M. Masson, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Reiss et Mme Trastour-Isnart, n° 1021 présenté par M. Abad, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire et M. Taugourdeau et n° 1324 présenté par M. Juanico, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII : Écoles de production
« Chapitre unique
« Art. L. 6271‑1. – Par dérogation aux dispositions du présent livre II, les écoles de production sont habilitées à recevoir la contribution alternance pour chaque jeune inscrit à l’école et selon le même processus que les centres de formation d’apprentis. »
Amendement n° 1662 présenté par M. Jégo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, dans deux régions, l’État peut autoriser les écoles de la deuxième chance mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation à proposer une formation à des personnes de seize à vingt-neuf ans révolus, sorties du système scolaire sans qualification, et à des jeunes à la recherche d’un emploi, disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.
Dans les six mois à compter de la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de celle-ci, afin de préciser les conditions éventuelles de sa généralisation.
Amendement n° 1038 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Il est mis en place un référent mobilité dans chaque centre de formation d’apprentis.
À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : « ou à la gestion, au développement et à la valorisation de leur offre de formation initiale, de formation en apprentissage et de formation continue tout au long de la vie ».
Amendement n° 1443 présenté par M. Berta, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Supprimer les mots :
« de formation initiale, »
L’aide aux employeurs d’apprentis
I. – A. – Le titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 1 du chapitre III est ainsi rédigé : « Aide unique aux employeurs d’apprentis » ;
2° L’article L. 6243‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6243‑1. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;
3° L’article L. 6243‑1‑1 est abrogé.
B. – La prime prévue à l’article L. 6243‑1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versée par les régions aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
II. – L’article L. 6222‑38 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑38. – Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements prévus à l’article L. 6222‑37 pour les personnes handicapées. »
III. – A. – Le XXXII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.
B. – Le A s’applique aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 419 présenté par M. Pauget, M. Reiss, M. Masson, M. Dive, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Menuel et M. Minot.
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 585 présenté par Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Pradié, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Sermier, M. Masson, M. Schellenberger et M. Lurton et n° 677 présenté par M. Viry, M. Cherpion, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, Mme Lacroute, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Louwagie et M. Viala.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »
les mots :
« détermine le montant de cette aide, ainsi que ».
Amendement n° 1019 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« II. – L’article 6222‑37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements apportés aux dispositions mentionnées à cet article. »
Amendement n° 491 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que les conditions et les modalités d’octroi aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. »
Amendement n° 492 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l’opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter, conformément à l’article L. 6222‑38 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Amendement n° 166 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de verser l’aide mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6243-1 du code du travail pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés, indépendamment du niveau de diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.
Après l’article 12
Amendement n° 421 présenté par M. Pauget, M. Lurton, M. Reiss, M. Masson, M. Dive, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Menuel, Mme Dalloz et M. Minot.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article L. 6243‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – L’employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales d’origine légale et conventionnelle à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le salarié est également exonéré de toutes les charges. »
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1032 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d’apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.
Contrats de professionnalisation
et autres formes d’alternance
I A (nouveau). – Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Reconversion ou promotion par alternance » ;
2° La section 1 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 6324‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6324‑1. – La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
« Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée conclu en application de l’article L. 5134‑19‑1, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail. » ;
b) L’article L. 6324‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6324‑2. – Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l’article L 6324‑1 ont pour objet celui prévu par les articles L. 6313‑6 et L. 6325‑1 et visent des diplômes ou titres à finalité professionnelles pour un niveau de qualification défini par décret. » ;
c) L’article L. 6324‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6324‑5. – La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. » ;
d) L’article L. 6324‑5‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6324‑5‑1. – Les actions de formation mentionnées à l’article L 6324‑2 sont financées selon les modalités prévues au 1° du I de l’article L. 6332‑14. » ;
e) L’article L. 6324‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6324‑6. – Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L’avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l’article L. 6224‑1, précisées par décret. » ;
3° La section 2 est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Déroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance » ;
b) L’article L. 6324‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6324‑7. – Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l’article L. 6321‑6. » ;
c) L’article L. 6324‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6324‑8. – Lorsque les actions de formation mises en œuvre en application de l’article L. 6324‑1 sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. » ;
d) L’article L. 6324‑9 est abrogé.
I. – Le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 6325‑4, les mots : « L. 6322‑7 à L. 6322‑9, L. 6331‑10, L. 6331‑11, L. 6331‑22, L. 6331‑30 et L. 6332‑5 ainsi que des périodes de professionnalisation pour l’application de l’article L. 6324‑6 » sont remplacés par les références : « L. 6323‑17‑1 à L. 6323‑17‑5 » ;
1° bis (nouveau) À la seconde phrase de l’article L. 6325-11, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « trente-six » ;
2° À l’article L. 6325‑14‑1, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À l’article L. 6325‑24, les mots : « aux actions de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « à l’alternance » ;
4° Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« MobilitÉ dans l’Union europÉenne et À l’Étranger
« Art. L. 6325‑25. – I. – Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an.
« La durée du contrat peut être portée à vingt‑quatre mois. L’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.
« Pendant la période de mobilité à l’étranger, l’article L. 6325‑13 ne s’applique pas.
« II. – Pendant la période de mobilité dans l’Union européenne, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait :
« 1° À la santé et à la sécurité au travail ;
« 2° À la rémunération ;
« 3° À la durée du travail ;
« 4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
« Pendant la période de mobilité dans l’Union européenne, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève de la sécurité sociale de l’État d’accueil, sauf lorsqu’il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet État. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.
« Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, le cas échéant, l’organisme de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans l’Union européenne.
« Un arrêté du ministre chargé du travail détermine le modèle de cette convention. »
I bis (nouveau). – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l’une des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution se voient appliquer, dans le cadre de mobilité hors Union européenne et dans l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, l’ensemble des dispositions prévues au II du présent article relatives à la mobilité dans l’Union européenne. Ces dispositions s’appliquent sous réserve d’un accord bilatéral avec l’État d’accueil.
II. – Le chapitre VI du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 6326‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6326‑2. – Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi, la formation est financée par Pôle Emploi. L’opérateur de compétences dont relève l’entreprise concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.
« L’employeur, en concertation avec Pôle Emploi et avec l’opérateur de compétences dont elle relève, définit les compétences que le demandeur d’emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l’emploi proposé. » ;
3° L’article L. 6326‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;
b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 et le fonds mentionné à l’article L. 6332‑18 » sont remplacés par les mots : « L’État et Pôle emploi » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 6326‑4, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences ».
III. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation à l’article L. 6314‑1 du code du travail, dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Amendement n° 617 présenté par M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I AA. – L’article L. 5132‑3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° À la possibilité pour les structures définies à l’article L. 5132‑4 de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement. »
Amendement n° 618 présenté par M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I AA. – Après le mot : « recrutement », la fin du premier alinéa de l’article L. 5132‑8 du code du travail est ainsi rédigée : « , de mise à disposition et de formation des salariés de l’association intermédiaire. »
Amendement n° 1406 présenté par Mme Fabre.
À l’alinéa 14, après la référence :
« L. 6224‑1, »,
insérer les mots :
« sous réserve d’adaptations ».
Amendement n° 614 rectifié présenté par M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, inscrites dans un parcours de l’insertion par l’activité professionnelle défini aux articles L. 5132‑1 et suivants » ;
« 2° À l’article L. 6325‑1‑1, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « et 4° ».
Amendements identiques :
Amendements n° 231 présenté par M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Louwagie et M. Viala, n° 308 présenté par Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts et n° 1871 présenté par Mme Dubos, Mme Melchior, Mme Petel, M. Le Gac et Mme Hammerer.
Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :
« IAB. – L’article L. 6325‑1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l’entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d’un accord entre le salarié et l’employeur pour conclure entre eux ledit contrat.
« Le contrat de travail est alors suspendu durant une durée égale à la durée de l’action de professionnalisation. Cette suspension est sans effet à l’égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. Un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le contrat de travail est maintenu.
« Par dérogation aux articles L. 6325‑8 et L. 6325‑9, le salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation a droit à une rémunération au moins égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté en contrat de travail à durée indéterminée ». »
Amendement n° 901 présenté par Mme Benin, Mme Bareigts, Mme Manin, M. Mathiasin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Sage, M. Letchimy, M. Serville, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Sanquer et M. Thierry Robert.
Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 6325‑1 est complété par un 5° :
« 5° Aux salariés exerçant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à titre expérimental jusqu’à trois ans après la promulgation de la présente loi, les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l’entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d’un accord entre le salarié et l’employeur pour conclure entre eux ledit contrat.
« Le contrat de travail est alors suspendu durant une durée égale à la durée de l’action de professionnalisation. Cette suspension est sans effet à l’égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. Un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le contrat de travail est maintenu.
« Par dérogation aux articles L. 6325‑8 et L. 6325‑9, le salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation a droit à une rémunération au moins égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté en contrat de travail à durée indéterminée. »
Amendement n° 1628 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
I. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A. Après l’article L. 6325‑1‑1, il est un article L. 6325‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6325‑1‑2. – Par exception aux dispositions de l’article L. 6325‑1, lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, sans condition d’âge, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat de professionnalisation conclu avec le même employeur, en application de l’article L. 6325‑2.
« La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée, par dérogation aux articles L. 6325‑11 et L. 6325‑12 »
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivantes :
« 1° bis A L’article L. 6325‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération due au salarié pendant la durée de suspension du contrat de travail au titre du contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1‑2 est égale à celle qu’il percevait avant la conclusion dudit contrat, cette rémunération est prise en charge en toute ou partie par le financement réservé à l’alternance. »
Amendement n° 615 présenté par M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 6325‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur des structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 du code du travail s’engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d’acquérir des compétences définies dans le cadre de son accompagnement. »
Amendement n° 382 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Teissier, M. Straumann, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Pauget et M. Le Fur.
À la seconde phrase de l’alinéa 31, substituer au mot :
« six »
le mot:
« trois »
Amendement n° 1412 présenté par Mme Fabre.
À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« les dispositions prévues à l’article L. 6325‑25 du code du travail ».
Amendement n° 622 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
Rétablir le 1° de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :
« 1° Le chapitre IV : « Périodes de professionnalisation », comprenant les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d’application de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. »
Amendement n° 1966 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Amendement n° 251 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ».
Amendement n° 445 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et l’opérateur de compétences ».
Amendement n° 447 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« l’opérateur de compétences »
les mots :
« la branche professionnelle ».
Amendements identiques :
Amendements n° 230 présenté par M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Louwagie et M. Viala, n° 1627 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 1805 présenté par Mme Dubos, Mme Melchior, Mme Petel, M. Le Gac et Mme Hammerer.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l’ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d’inclusion » peut être conclu sous réserve :
« 1° que le contrat soit conclu entre :
« - d’une part, et sans condition d’âge, un demandeur d’emploi qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau III ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ;
« - et, d’autre part, un employeur du secteur non marchand mentionné aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 5134‑21 ;
« 2° que le contrat soit à durée indéterminée avec une action de professionnalisation d’au moins douze mois ou à durée déterminée avec une durée initiale minimale d’au moins douze mois ;
« 3° qu’un parcours de formation soit défini par l’entreprise et l’opérateur de compétences visant tant l’acquisition d’une des qualifications prévues à l’article L. 6314‑1 que la préformation, la préparation à la vie professionnelle et l’adaptation au poste de travail ;
« 4° que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mobilisés dans ce parcours soient d’une durée minimale de quatre cent heures ;
« 5° qu’un accompagnement spécifique, dont les modalités sont définies par le cahier des charges de l’expérimentation, soit mis en place au profit du titulaire tout au long du contrat.
« Pour ces contrats, le coût fixé par la branche pour la prise en charge des contrats par les opérateurs de compétences est majoré selon un pourcentage déterminé par le cahier des charges de l’expérimentation.
« Un arrêté fixe le cahier des charges relatif à cette expérimentation. »
Amendement n° 2120 présenté par M. Mendes, M. Pont, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, M. Bois, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Cazebonne, M. Michels, Mme Hennion, M. Ardouin, M. Pichereau, M. Cellier, M. Boudié, Mme Rauch, M. Baichère, Mme Dubost, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Belhaddad, Mme Rossi, Mme Genetet, M. Zulesi, Mme Sylla, Mme Thillaye et Mme Gomez-Bassac.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Tout apprenti inscrit au sein d’un centre de formation d’apprentis et titulaire au minimum d’un niveau de formation correspondant au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles peut, sur sa demande et avec l’accord du président ou directeur du centre dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement, pour une durée maximale d’une année scolaire, sa présence dans le centre de formation pour exercer d’autres activités lui permettant d’acquérir des compétences qui seront utiles pour sa formation ou de favoriser un projet personnel ou professionnel. Une convention conclue entre l’étudiant et le centre dans lequel il est inscrit définit notamment l’objet et les finalités de cette suspension de formation et les modalités de restitution de l’expérience acquise dans ce cadre par l’étudiant. »
Après l’article 13
Amendement n° 611 présenté par M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 5131‑1 du code du travail est complété par les mots : « et d’une formation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 612 présenté par M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 828 présenté par Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Pradié, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Sermier et M. Masson, n° 881 présenté par M. Viry et M. Cherpion, n° 1606 présenté par Mme Lazaar, M. Démoulin, Mme Park, M. Le Bohec, Mme Osson, M. Gouffier-Cha, Mme Melchior, M. Baichère, Mme Romeiro Dias, M. Ahamada, Mme Amadou, Mme Cloarec, M. Causse, M. Cellier, M. Alauzet, M. Gaillard, Mme Rauch, M. Michels, M. Testé, Mme Rixain, M. Daniel, Mme Brugnera, M. Belhaddad et Mme De Temmerman, n° 1977 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2112 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « d’accompagnement et de formation. »
Amendement n° 869 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation sont regroupés sous la forme d’un seul et unique contrat d’alternance dont les caractéristiques fiscales et sociales sont fondées sur celles du contrat d’apprentissage.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1037 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de promotion et de simplification d’accès à l’Erasmus professionnel. Des propositions peuvent être présentées pour remédier à la situation. »
Amendement n° 1489 rectifié présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui précise les modalités d’une baisse du coût de l’embauche, pour l’entreprise, d’un salarié en contrat de professionnalisation.
Deux ans après sa promulgation, la présente loi fait l’objet d’une évaluation pour confirmer ses effets sur la promotion de la mobilité des apprentis au sein de l’Union européenne et de ses partenaires.
Refonder le système de construction et de rÉgulation
des diplÔmes et titres professionnels
I. – Le titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre iii
« La certification professionnelle
« Principes gÉnÉraux
« Art. L. 6113‑1. – Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l’établissement public administratif dénommé France compétences mentionné à l’article L. 6123‑5.
« Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.
« Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité. La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications défini par décret qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des États appartenant à l’Union européenne.
« Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.
« Art. L. 6113‑2. – Les ministères, les commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l’origine de l’enregistrement d’une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ou d’une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 sont dénommés ministères et organismes certificateurs.
« DiplÔmes et titres À finalitÉ professionnelle et certificats de qualification professionnelle
« Art. L. 6113‑3. – I. – Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au moins pour moitié de représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel, peuvent être créées afin d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l’exception des diplômes de l’enseignement supérieur régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation. La composition, les règles d’organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – La création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l’exception des modalités de mise en œuvre de l’évaluation des compétences et connaissances en vue de la délivrance de ces diplômes et titres, est décidée après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles.
« Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle requis pour l’exercice d’une profession en application d’une règle internationale ou d’une loi, la commission professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple.
« Art. L. 6113‑4. – Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi de branche professionnelle qui peuvent confier l’organisation du cursus de la formation à un ou plusieurs organismes de formation habilités, au terme d’une procédure de mise en concurrence.
« Ils sont transmis à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et à la Caisse des dépôts et consignations.
« Ils peuvent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 6113‑5 ou au répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113‑6 dans les conditions prévues par au même article L. 6113‑6. Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 6113‑1 sont la propriété des organisations représentatives siégeant au sein de la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche qui les a créés. Ces organisations peuvent agir individuellement ou collectivement en justice pour assurer la protection des certificats de qualification professionnelle, de leur dénomination et de leur référentiel.
« Enregistrement aux rÉpertoires nationaux
« Art. L. 6113‑5. – I. – Sont enregistrés par France compétences, pour une durée de cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis des commissions professionnelles consultatives ministérielles compétentes rendu dans les conditions prévues au II de l’article L. 6113‑3, ainsi que ceux délivrés au nom de l’État prévus par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation.
« II. – Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’enregistrement des titres, diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II, ainsi que les conditions simplifiées d’enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiées par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution.
« Art. L. 6113‑6. – Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l’objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.
« Art. L. 6113‑7. – La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables avec les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences. À défaut pour l’organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la certification professionnelle délivrée par l’organisme du répertoire.
« Art. L. 6113‑8. – Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d’information du compte personnel de formation prévu au II de l’article L. 6323‑8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle vérifie les conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s’assure qu’ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle.
« Art. L. 6113‑9. – Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d’instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l’inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles.
« Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l’expérience au sens de l’article L. 6412‑2 ou les personnes suivant une formation visant à l’acquisition d’une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l’inscription de celle‑ci au répertoire national des certifications professionnelles.
« Art. L. 6113‑10. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »
II. – L’article L. 335‑6 du code de l’éducation est abrogé.
IV. – Par dérogation à l’article L. 6113‑1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi et jusqu’à l’échéance de leur enregistrement, les certificats de qualification professionnelle enregistrés, au 1er janvier 2019, au répertoire national des certifications professionnelles ne sont pas classés par niveau de qualification.
V. – Jusqu’au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l’inventaire mentionné à l’article L. 335‑6 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont automatiquement enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6313‑6 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi. À défaut de durée spécifique décidée lors de leur enregistrement initial, ces certifications et habilitation sont enregistrées au répertoire spécifique pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Amendement n° 2151 présenté par M. Bournazel et M. Christophe.
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« la commission nationale de la certification professionnelle, qui est le garant du cadre national de certification. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« certifications »,
insérer le mot :
« professionnelles ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« France compétences »
les mots :
« la commission nationale de la certification professionnelle ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« France compétences »
les mots :
« le ministre en charge de la formation professionnelle sur avis conforme de la commission nationale de la certification professionnelle ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de France compétences en charge »
le mot :
« nationale »
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer à la première occurrence des mots :
« France compétences »
les mots :
« la commission nationale de la certification professionnelle ».
VIII. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle ».
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de France compétences en charge »
le mot :
« nationale ».
X. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« France compétences »
les mots
« la commission nationale de la certification professionnelle ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :
« de France compétences en charge de »
le mot :
« nationale ».
Amendement n° 692 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Cattin, M. Menuel, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Lurton, M. Reiss, M. Saddier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Viala.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« la Commission nationale de la Certification Professionnelle ».
Amendement n° 693 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Cattin, M. Menuel, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Lurton, M. Reiss, M. Saddier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Viala.
À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« certifications »,
insérer le mot :
« professionnelles ».
Amendement n° 2064 présenté par Mme Corneloup, M. Abad, M. Ferrara, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Brun, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« découlent »
insérer les mots :
« , un référentiel de géographie économique qui tient compte des besoins en recrutement des secteurs professionnels sur un territoire donné »
Amendement n° 991 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par les branches concernées. »
Amendement n° 1190 présenté par M. Fugit, Mme Rilhac, M. Portarrieu, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Matras, M. Baichère, M. Perrot, Mme Lenne, M. Delpon, Mme Piron, M. Testé, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, M. Kokouendo, Mme Brugnera et M. Martin.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ces compétences transversales doivent favoriser la formation tout au long de la vie »
Amendement n° 1697 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 6113‑1‑1. – Toute formation effectuée est, selon le cas, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, qui certifie le respect des conditions d’assiduité durant la formation et l’acquisition effective des qualifications professionnelles à son terme. »
Amendement n° 1492 présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 6113‑1‑1. – Toute formation effectuée qui ne fait pas l’objet de la délivrance d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle, est sanctionnée par une attestation d’acquisition des qualifications professionnelles remise par l’organisme de formation. »
Amendement n° 569 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 13 :
« Une commission professionnelle consultative interministérielle composée au ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« des commissions professionnelles consultatives ministérielles »
les mots :
« de la commission professionnelle consultative interministérielle »
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la commission professionnelle consultative interministérielle compétente »
les mots :
« la commission professionnelle consultative interministérielle »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« des commissions professionnelles consultatives ministérielles »
les mots :
« de la commission professionnelle consultative interministérielle »
Amendements identiques :
Amendements n° 496 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Levy, M. Rolland, Mme Kuster, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Reiss et Mme Bassire et n° 546 présenté par M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Pauget, M. Bony, M. Ferrara, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Reda, M. Boucard, M. Lurton, Mme Trastour-Isnart et Mme Lacroute.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la référence :
« L. 613‑1, »,
insérer la référence :
« L. 613‑2, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« des diplômes de l’enseignement supérieur régis par les articles L. 613‑1, L613‑3, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation, et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la référence :
« L. 613‑1, »,
insérer la référence :
« L. 613‑2, ».
Amendement n° 753 présenté par M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Herth, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, Mme de La Raudière, M. Pancher et Mme Sage.
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Les référentiels d’activité, de compétences et de certification sont élaborés par les branches dans le cadre de commissions professionnelles consultatives, en collaboration avec l’organisme certificateur. »
Amendement n° 1487 présenté par M. Cherpion et M. Viry.
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« La présidence, qui a voix prépondérante, et la vice-présidence des commissions sont assurées alternativement par un représentant d’organisation syndicale de salariés et un représentant d’organisation professionnelle d’employeurs. »
Amendement n° 1211 présenté par Mme Charrière.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Amendement n° 167 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Vialay, M. Abad, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie et Mme Bassire, n° 664 présenté par M. Gosselin, M. Cattin, M. Hetzel et M. Le Fur et n° 1663 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1494 présenté par M. Cherpion et M. Viry.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Les branches professionnelles intéressées, ou les opérateurs de compétences auxquels elles adhèrent lorsque ceux-ci ont été expressément désignés, peuvent adresser aux commissions professionnelles consultatives tout avis préalable relatif à l’examen d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle correspondant aux métiers exercés au sein des entreprises de leur champ de compétence.
« Les modalités de transmission de cet avis préalable sont précisées par décret. »
Amendement n° 2096 présenté par M. Maillard, Mme Romeiro Dias, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après la seconde occurrence du mot :
« professionnelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 16.
Amendement n° 2095 rectifié présenté par M. Maillard, Mme Romeiro Dias, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Elles déterminent à l’occasion de la création de cette certification professionnelle, la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat. »
II. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« cet article ».
Amendement n° 694 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Cattin, M. Menuel, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Lurton, M. Reiss, M. Saddier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Viala.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« France compétences »
les mots :
« la Commission nationale des certifications professionnelles ».
Amendement n° 578 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.
I. – À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« sur demande des ministères compétents »
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Amendement n° 695 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Cattin, M. Menuel, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Lurton, M. Reiss, M. Saddier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Viala.
À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots :
« France compétences »
les mots :
« le ministre en charge de la formation professionnelle, sur proposition de la Commission nationale de la certification professionnelle ».
Amendements identiques :
Amendements n° 254 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip et M. Viala et n° 575 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Vialay, M. Rolland, M. Savignat, M. Forissier et M. Schellenberger.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l’organisme certificateur. »
Amendement n° 696 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Cattin, M. Menuel, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Lurton, M. Reiss, M. Saddier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Viala.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la commission de France compétences »
les mots :
« la Commission nationale de la certification professionnelle ».
Amendement n° 168 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« ou en émergence ».
Amendement n° 576 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« fondé sur des critères objectifs et transparents, motivé, et rendu public et notifié à l’organisme certificateur, par la »
Amendement n° 697 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Cattin, M. Menuel, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Lurton, M. Reiss, M. Saddier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Viala.
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de France compétences »
les mots :
« nationale de la certification professionnelle ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« France compétences »
les mots :
« la commission nationale de la certification professionnelle »
Amendement n° 2170 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« demande »
le mot :
« recommandation ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25 .
Amendement n° 698 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Cattin, M. Menuel, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Lurton, M. Reiss, M. Saddier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Viala.
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« de France Compétences »
les mots :
« nationale de la certification professionnelle ».
Amendement n° 699 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Cattin, M. Menuel, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Lurton, M. Reiss, M. Saddier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Viala.
Substituer à l’alinéa 30 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6113‑10. – La Commission nationale de la certification professionnelle est rattachée à France Compétences.
« Le Président de la Commission nationale de la certification professionnelle est désigné par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans renouvelable. »
L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé poursuivant une formation technologique ou professionnelle et n’ayant pas, en raison de sa situation de handicap, la possibilité d’obtenir le diplôme ou titre délivré par l’État, reçoit une attestation de compétences professionnelles acquises dans le cadre de sa formation, décernée par le chef de l’établissement, qui prend en compte les avis de l’équipe pédagogique et des éventuels employeurs ayant contribué à sa formation. Les modalités sont fixées par décret. »
Amendement n° 1478 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Wulfranc, M. Serville, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Lecoq, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Peu et Mme Faucillon.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1420 présenté par Mme Fabre.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« modalités »
insérer les mots :
« d’application du présent alinéa ».
Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent à ces fins assurer des formations de courte durée ou des formations ne débouchant pas sur la délivrance d’un diplôme conférant un grade. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1699 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Jumel, M. Wulfranc, M. Serville, M. Nilor, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Bello, M. Fabien Roussel, M. Peu et Mme Faucillon et n° 1967 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 948 présenté par Mme Charrière.
Substituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Gouvernance, financement, dialogue social
Principes gÉnÉraux et organisation institutionnelle
de la formation professionnelle
I. – La sixième partie code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6121‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’apprentissage et » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés et, après le mot : « initiales », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;
c) Au 5°, les mots : « et d’apprentissage » sont supprimés ;
d) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Elle contribue à l’évaluation de la politique de formation professionnelle continue pour les jeunes et les personnes à la recherche d’un emploi ; »
e) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Elle contribue à la mise en œuvre du développement de l’apprentissage de manière équilibrée sur son territoire selon les modalités prévues à l’article L. 6211‑3. » ;
2° L’article L. 6121‑3 est abrogé ;
3° L’article L. 6121‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6121‑4. – Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation.
« Lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités.
« Il peut procéder ou contribuer à l’achat de formations mentionnées aux I et II de l’article L. 6122‑1, dans les conditions prévues aux mêmes I et II. » ;
4° L’article L. 6121‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6121‑5. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 informent Pôle emploi ainsi que les missions locales et les Capemploi, dans des conditions fixées par décret, de l’entrée effective en formation, de l’interruption et de la sortie effective d’une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ou bénéficiant d’un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent alinéa. » ;
5° L’article L. 6121‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6121‑6. – La région organise sur son territoire, en coordination avec l’État et les membres du comité régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles, et en lien avec les organismes de formation, la diffusion de l’information relative à l’offre de formation professionnelle continue. » ;
6° L’article L. 6122‑1 est ainsi modifié :
a) Le II devient le III ;
b) Le II est ainsi rétabli :
« II. – Pour la mise en œuvre d’un programme national défini par l’État et destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en insistant en priorité sur les personnes en situation d’illettrisme avec ou sans activité professionnelle, l’État engage une procédure de conventionnement avec la région.
« Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214‑13 du code de l’éducation.
« En l’absence de conventionnement, l’État peut organiser et financer ces actions de formation avec Pôle emploi ou l’une des institutions mentionnées à l’article L. 5311‑4 du présent code. Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;
7° L’article L. 6122‑2 est abrogé ;
8° L’article L. 6211‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6211‑3. – I. – La région peut contribuer au financement des centres de formation des apprentis quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient. Elle peut :
« 1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage réalisée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 6332‑14 ;
« 2° En matière de dépenses d’investissement, verser des subventions.
« II. – La région adresse annuellement le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement mentionnées au I engagées et mandatées à France compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d’investissement mentionnées au 2° du I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.
« III. – Au titre des dépenses mentionnées au II, les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. »
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Orientation et formation professionnelle » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑12, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑12‑1, les mots : « et d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « continue » ;
4° L’article L. 214‑13 est ainsi modifié :
a) Le 2° du I est ainsi rédigé :
« 2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces orientations tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, qui peuvent donner lieu à des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au III de l’article L. 6211‑3 du code du travail, et visent à identifier l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique, énergétique et numérique. Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; »
b) Le 3° du I est ainsi rédigé :
« 3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette partie prend également en compte les besoins liés à l’hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
c) Le 4° du I est complété par les mots : « ou l’accès à la certification professionnelle »
c bis) (nouveau) Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap à la suite d’un accident ou d’une maladie dégénérative ; »
d) Au début du 5° du I, les mots : « Un schéma prévisionnel » sont remplacés par les mots : « Les objectifs » ;
e) À la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
f) Au dernier alinéa du II, les mots : « , pris après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑1 dudit code, » sont supprimés ;
g) Au dernier alinéa du IV, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
h) Au premier alinéa du V, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots « Pôle emploi » et le mot : « alternée » est remplacé par les mots : « par alternance » ;
i) Le dernier alinéa du V est supprimé ;
j) Au premier alinéa du VI, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;
5° L’article L. 214‑13‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »
6° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 214‑15, les mots : « de l’apprentissage et » sont supprimés ;
7° (nouveau) La seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 234‑2 est supprimée ;
8° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 313‑7, les mots : « ou section d’apprentissage » sont supprimés ;
9° (nouveau) À l’article L. 317‑4, les références : « des articles L. 6211‑1, L. 6211‑2, L. 6211‑5, L. 6221‑1, L. 6222‑7‑1, L. 6222‑8, L. 6222‑9, L. 6222‑10, L. 6222‑14, L. 6222‑15, L. 6222‑19, L. 6232‑6, L. 6232‑8, L. 6232‑9 et L. 6232‑10 » sont remplacés par les mots : « des livres II et III de la sixième partie » ;
10° (nouveau) Le 1° de l’article L. 352‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « les chapitres Ier à III du » sont remplacés par le mot : « le » ;
b) Les mots : « professionnelle continue » sont supprimés ;
c) Les mots : « et la section 1 du chapitre II du titre V » sont supprimés ;
d) Les mots : « et sections d’apprentissage » sont supprimés ;
11° (nouveau) À l’article L. 431‑1, les références : « des articles L. 6231‑1 à L. 6231‑4, L. 6232‑1 à L. 6232‑5, L. 6232‑7, L. 6232‑11, L. 6233‑8, L. 6233‑9, L. 6234‑1, L. 6234‑2 et L. 6252‑1 à L. 6252‑3 » sont remplacées par les mots : « des livres II et III de la sixième partie » ;
12° (nouveau) L’article L. 443‑5 est abrogé ;
13° (nouveau) À l’article L. 936‑1, les références : « L. 6233‑3 à L. 6233‑7 » sont remplacées par les références : « L. 6352‑1 et L. 6352‑2 ».
III. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III, les mots : « de l’apprentissage et » sont supprimés ;
2° L’article L. 4332‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et d’apprentissage » sont supprimés ;
a bis) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de l’apprentissage et » sont supprimés ;
b) À la fin de la première phrase du 1°, les mots : « et de l’apprentissage » sont supprimés ;
c) Le 5° est abrogé ;
d) (nouveau) Le 6° devient le 5° ;
3° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4424‑34 est supprimé.
IV. – La région établit un rapport annuel portant sur la gestion de l’apprentissage pour les années 2018 et 2019. Ce rapport rend compte des dépenses annuelles de fonctionnement et d’investissement engagées et mandatées. Il identifie les coûts moyens par apprenti toutes certifications professionnelles confondues ainsi que le coût moyen par type de diplôme ou titre. Il précise les dépenses relatives aux frais pédagogiques, aux frais d’hébergement, de transport et de restauration des apprentis ainsi que les critères et la nature des répartitions effectuées. Cet état des lieux est transmis au préfet de région avant le 1er mai 2019 pour l’année 2018 et avant le 1er mai 2020 pour l’année 2019.
V. – Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :
1° Les 1° et 8° du I ;
2° Les 1°, 2°, 3°, les a, b, c et j du 4° ainsi que les a et b du 5° du II ;
3° Les 1° et 2° du III.
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par Mme Anthoine, Mme Levy, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, M. Rolland, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Bazin, M. Brun, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. Reiss et M. Forissier, n° 169 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart et M. Woerth, n° 355 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1684 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 1968 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie et Mme Bassire, n° 1328 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier, n° 1666 présenté par M. Christophe, M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 2066 présenté par Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Grelier, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Gosselin et M. Le Fur.
Après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles puis adoptée par délibération du conseil régional. Elle est établie pour une durée de trois ans et révisable annuellement. Cette stratégie vise notamment à :
« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;
« 2° Définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ;
« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;
« 4° Développer le label « campus des métiers et des qualifications » prévu à l’article D. 335‑33 du code de l’éducation.
« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.
« Aux fins de permettre l’élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 193 présenté par M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Masson, M. Vialay, M. Lurton, M. Sermier, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. de Ganay, M. Saddier et M. Cordier.
Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles puis adoptée par délibération du conseil régional. Cette stratégie vise notamment à :
« 1°Assurer une offre de formation professionnelle initiale sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;
« 2° Définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ;
« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis.
« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.
« Les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Amendement n° 170 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6121-1-1. – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d’objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles puis adoptée par délibération du conseil régional. Elle est établie pour une durée de trois ans et révisable annuellement. Cette stratégie vise notamment à :
« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;
« 2° Définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ;
« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;
« 4° Développer le label : « campus des métiers et des qualifications » prévu à l’article D. 335-33 du code de l’éducation.
« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.
« Aux fins de permettre l’élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 191 présenté par M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin et M. Cordier, n° 255 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cornut-Gentille, M. Di Filippo, M. Door, M. Furst, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Pauget, M. Taugourdeau et Mme Le Grip et n° 1329 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après le mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités ».
Amendement n° 580 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« en lien avec les organismes de formation »,
les mots :
« les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 192 présenté par M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin et M. Cordier, n° 256 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cornut-Gentille, M. Di Filippo, M. Door, M. Furst, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Pauget, M. Taugourdeau et Mme Le Grip et n° 1330 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport relatif à l’apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l’État dans la région. »
Amendement n° 2102 présenté par M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« mandatées »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un état détaillé de leur affectation, ».
Amendement n° 1687 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30.
Amendement n° 2103 présenté par M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« III. – Les dépenses mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214‑13 du code de l’éducation. À ce titre, elles peuvent faire l’objet de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. »
II. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 38 les deux phrases suivantes :
« Ces orientations stratégiques sont cohérentes avec les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au III de l’article L. 6211‑3 du code du travail et tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats en apprentissage et des contrats de professionnalisation. Elles visent également à identifier l’émergence de nouvelles filières économiques, ainsi que de nouveaux métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie et Mme Bassire, n° 195 présenté par M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin et M. Cordier, n° 485 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cornut-Gentille, M. Di Filippo, M. Door, M. Furst, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Pauget, M. Taugourdeau et Mme Le Grip, n° 1332 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 1667 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels de son territoire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 33 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie et Mme Bassire, n° 194 présenté par M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin et M. Cordier, n° 484 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cornut-Gentille, M. Di Filippo, M. Door, M. Furst, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Pauget, M. Taugourdeau et Mme Le Grip et n° 1331 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. »
Amendement n° 1460 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Bruneel, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Serville, M. Nilor, M. Fabien Roussel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Bello, M. Wulfranc, M. Peu et Mme Buffet.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 40.
Amendement n° 2093 présenté par M. Maillard, Mme Rilhac, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« h bis) Après le deuxième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des jeunes gens en situation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage ; ».
Amendement n° 1254 présenté par M. Le Bohec, Mme Rilhac, Mme Calvez et Mme Jacqueline Dubois.
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Amendement n° 1417 présenté par Mme Fabre.
À l’alinéa 59, substituer à la référence :
« L. 317‑4 »,
la référence :
« L. 337‑4 ».
Amendement n° 1067 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 77, substituer à la première occurrence du mot :
« mai »
le mot :
« mars ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« mai »
le mot :
« mars ».
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie et Mme Bassire, n° 197 présenté par M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin et M. Cordier et n° 257 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cornut-Gentille, M. Di Filippo, M. Door, M. Furst, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Pauget, M. Taugourdeau et Mme Le Grip.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 77, substituer à la date :
« 1er mai 2019 »
la date :
« 15 juillet 2019 ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er mai 2020 »
la date :
« 15 juillet 2020 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 111 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et Mme Bassire et n° 487 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Di Filippo, M. Door, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Taugourdeau et Mme Le Grip.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Pour les régions de Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Après l’article 15
Amendements identiques :
Amendements n° 112 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et Mme Bassire n° 198 présenté par M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Saddier et M. Cordier, n° 481 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cornut-Gentille, M. Di Filippo, M. Door, M. Furst, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Pauget, M. Taugourdeau et Mme Le Grip, n° 1333 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 1664 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage.
« Elles assurent, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :
« 1° Conformément aux orientations prévues à l’article L. 6111‑1 du présent code, elles définissent et mettent en œuvre la politique régionale d’apprentissage ;
« 2° Elles pilotent la concertation sur les priorités de leurs politiques d’apprentissage. La complémentarité de ces politiques avec les interventions de la région en matière de formation professionnelle est notamment assurée au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 ;
« 3° Elles contribuent à l’évaluation des politiques d’apprentissage. »
ANALYSE DES SCRUTINS
274e séance
Scrutin public n° 957
sur l’amendement n° 1478 de M. Dharréville à l’article 14 bis du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 36
Mme Delphine Bagarry, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Carole Grandjean, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Patrick Hetzel et Mme Brigitte Kuster.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Patricia Gallerneau.
Contre : 3
Mme Justine Benin, M. Philippe Latombe et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 2
M. Paul Christophe et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 6
Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, M. Joaquim Pueyo, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 958
sur l’amendement de suppression n° 22 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l’article 15 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
Mme Fabienne Colboc.
Contre : 39
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Carole Grandjean, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, Mme Patricia Gallerneau et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Paul Christophe et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Alexis Corbière, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (20)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Fabienne Colboc a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
44/44