275e séance

 

Liberté de choisir son avenir professionnel

 

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Texte adopté par la commission – n° 1019

Article 16

I A (nouveau). – L’intitulé du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ».

I. – L’article L. 2271‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; »

2° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° D’émettre un avis sur :

« a) Le projet de convention pluriannuelle définie à l’article L. 5312‑3 ;

« b) L’agrément des accords d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422‑20 ;

« c) Les plans de formations organisés par l’État en application des I et II de l’article L. 6122‑1. »

II. – L’article L. 2272‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’elle est consultée dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les documents mentionnés au 10° de l’article L. 2271‑1, elle comprend également des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra‑marines. »

II bis (nouveau). – L’article L. 2272‑2 du code du travail est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ».

III. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Coordination et régulation des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle » ;

2° La section 1 est abrogée ;

3° L’article L. 6123‑3 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également doté d’une commission regroupant des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en charge, notamment, d’assurer le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les acteurs régionaux. » ;

c) Après la référence : « L. 6111‑6 », la fin de l’avant‑dernier alinéa est supprimée ;

4° L’article L. 6123‑4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies par l’État et par la région dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, avec les plans de convergence mentionnés à l’article 7 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans le respect de ses missions et, s’agissant de Pôle emploi, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l’article L. 5312‑3 : » ;

5° L’article L. 6123‑4‑1 est abrogé ;

6° La section 3 est ainsi rédigée :

« Section 3

« France compétences

« Art. L. 6123‑5. – France compétences est un établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Il a pour mission :

« 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332‑1 des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l’article L. 6324–1, au titre de la péréquation inter-branche, selon des modalités fixées par décret ;

« 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis, au titre de la péréquation territoriale prévue à l’article L. 6211‑3, selon des modalités fixées par décret ;

« 3° D’assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2, en fonction des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par décret :

« a) À la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte personnel de formation ;

« b) À l’État, pour la formation des demandeurs d’emploi ;

« c) Aux opérateurs de compétence, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;

« 4° D’organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités fixées par décret ;

« 4° bis  (nouveau) De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l’article L. 6323‑17‑1 selon des modalités fixées par décret ;

« 5° D’assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d’un opérateur de compétences, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1 ;

« 6° De contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées. À ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national mentionné à l’article L. 6316‑3 ;

« 7° D’établir le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 6113‑1 et le répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113‑6 ;

« 8° D’émettre des recommandations sur :

« a) Le niveau et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence ;

« b) La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification ;

« c) L’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;

« c bis) (nouveau) La garantie de l’égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ;

« d) Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ;

« e) (nouveau) Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑17‑1, en vue de leur harmonisation sur l’ensemble du territoire ;

« 9° De mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« Art. L. 6123‑6. – France compétences est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général.

« Art. L. 6123‑7. – Le conseil d’administration de France compétences est composé :

« 1° D’un collège de représentants de l’État ;

« 2° D’un collège de représentants des régions ;

« 3° D’un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 4° D’un collège de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 5° D’un collège de personnalités qualifiées.

« L’ensemble des membres du conseil d’administration est tenu d’établir une déclaration d’intérêts. Celle-ci mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de France compétences.

« La fonction de membre du conseil d’administration est exercée à titre gratuit.

« La composition et le fonctionnement du conseil d’administration sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 6123‑8. – Le directeur général exerce la direction de l’établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration. Il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l’exécution.

« Le directeur général est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle.

« Art. L. 6123‑9. – Les recommandations mentionnées au 8° de l’article L. 6123‑5 sont adoptées par le conseil d’administration de France compétences. Elles sont rendues publiques et transmises aux ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents des commissions nationales paritaires pour l’emploi et aux présidents des opérateurs de compétences.

« Art. L. 6123‑10. – Une convention triennale d’objectifs et de performance est conclue entre l’État et France compétences. Elle définit les modalités de financement, la mise en œuvre des missions et les modalités de suivi de l’activité. Un rapport d’activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France compétences dans l’hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« Art. L. 6123‑11. – Les recettes de France compétences sont constituées d’impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.

« Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en œuvre des missions de l’établissement.

« Les recettes et leurs modalités d’affectation sont précisées par décret.

« Art. L. 6123‑12. – Lorsque les opérateurs de compétences ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement de l’alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié par les recommandations mentionnées au a du 8° de l’article L. 6123‑5, le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage est fixé par décret.

« Art. L. 6123‑13. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section, notamment :

« 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l’article L. 6332‑6 ;

« 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu’ils présentent aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l’article L. 6361‑5 ;

« 3° Les modalités d’application de la péréquation visée aux 1° et 2° de l’article L. 6123‑5. » ;

7° Les sections 4 et 5 sont abrogées.

IV. – A. – France compétences est substitué au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les droits et obligations de toute nature qui pèsent sur cette association à compter du 1er janvier 2019. Pour les besoins de la collecte au titre de la masse salariale 2018, l’association gestionnaire du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels perçoit les versements au titre du III l’article 17 de la présente loi et les affecte conformément aux dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2018. Cette association est dissoute au plus tard le 30 juin 2019.

Cette substitution est réalisée de plein droit, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Elle n’a aucune incidence sur ces droits et obligations et n’entraîne ni la modification des contrats et conventions en cours conclus par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en constituent l’objet. Elle entraîne le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant.

B. – Dans les conditions prévues à l’article L. 1224‑3 du code du travail, France compétences se substitue au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en tant qu’employeur des personnels titulaires d’un contrat de travail conclu antérieurement.

C. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogée à compter du 1er janvier 2019.

V. – Le directeur général de France compétences prend toutes les mesures utiles à l’exercice des missions et activités de l’établissement public jusqu’à l’installation du conseil d’administration. Il rend alors compte de sa gestion à ce dernier.

VI. – Les transferts mentionnés au IV du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.

Amendements identiques :

Amendements n° 957 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 961 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 1970 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 261 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

I. – À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :

« elle »

insérer les mots :

« se réunit au sein d’une sous-commission dédiée à l’emploi, la formation et l’orientation, laquelle ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« ainsi que des personnes qualifiées ».

Amendement n° 48 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, M. Vialay, M. Abad, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie et Mme Bassire.

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« II ter. – L’article L. 5311‑3‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 5311-3-1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État, dans le cadre d’une convention, peut confier aux régions si elles ont font la demande, la mission de veiller à la complémentarité et à la coordination de l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi et les maisons de l’emploi ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences.

« La convention conclue entre le président du conseil régional et le représentant de l’État fixe les conditions de l’expérimentation, notamment le montant des crédits de l’État transférés à la région expérimentatrice. »

Amendement n° 259 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

Substituer à l’alinéa 19 les quatre alinéas suivants :

« a) Après le mot : « il », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assure à l’échelle régionale l’articulation des politiques publiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences. » ;

« a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il construit une stratégie régionale d’objectifs partagés et assure le suivi et l’évaluation de son déploiement. Il assure également le suivi et l’évaluation des pactes régionaux d’investissements dans les compétences conclus entre l’État et les régions.

« Il coordonne le conseil en évolution professionnelle en région et consolide les données sur les besoins régionaux et infra régionaux en compétences des entreprises à partir des travaux d’observations réalisés par les branches et la région. » ; ».

Amendement n° 1160 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À ce titre, il assure à l’échelle régionale l’articulation des politiques publiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences. »

Amendement n° 1511 présenté par M. Cherpion et M. Viry.

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Amendement n° 1055 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Supprimer les alinéas 28 à 72.

Amendement n° 1592 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« Art. L. 6123‑5. – France Compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a pour mission : ».

II – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au mot :

« administré »

le mot :

« administrée ».

III – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« dirigé »

le mot :

« dirigée ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 61, substituer au mot :

« établissement »

le mot :

« institution ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 6123‑8‑1. – Les agents de l’institution nationale, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le présent code.

« Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s’appliquent à tous les agents de l’institution. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d’État. 

VI. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :

« L’institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est soumise à l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 66, substituer au mot :

« établissement »

le mot :

« institution ».

VIII – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :

« ce dernier »

les mots :

« cette dernière ».

IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 74, substituer au mot :

« substitué »

les mots :

« substituée ».

X. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’article L. 1224‑3 du code du travail, France Compétences maintient les contrats de droit privé antérieurement conclus avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. »

XI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots :

« établissement public »

le mot :

« institution ».

XII – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« ce dernier »

les mots :

« cette dernière ».

Amendements identiques :

Amendements n° 114 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Bassire et n° 482 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Di Filippo, M. Door, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Pauget, M. Taugourdeau et Mme Le Grip.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 31 :

« France compétences est un établissement à caractère administratif ».

Amendement n° 1984 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après la première phrase de l’alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes :

« France Compétences est tenue de communiquer les documents administratifs selon les modalités prévues par l’article premier de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La réutilisation des informations publiques de France compétences est gratuite et ne peut faire l’objet d’exceptions. »

Amendement n° 1493 présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

À l’alinéa 32, après le mot :

« professionnalisation »,

insérer les mots :

« ainsi que pour toute action de formation nécessaire au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ».

Amendement n° 262 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

I. – Après le mot :

« inter-branche »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :

« . Ces fonds sont financés au moyen des excédents financiers dont disposent les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332‑1, selon les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 6332‑6. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Jusqu’au 31 décembre 2021, le 1° de l’article L. 6123‑5, dans sa rédaction issue du 6° du III du présent article, est ainsi rédigé :

« 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1, des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche, selon des modalités fixées par décret. »

Amendement n° 1161 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« modalités fixées »

les mots :

« critères définis suite à un dialogue avec les régions et fixés » ;

Amendement n° 55 présenté par par Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie et Mme Bassire.

Compléter l’alinéa 33 par les mots :

« qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. »

Amendements identiques :

Amendements n° 173 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart et M. Woerth et n° 1336 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Compléter l’alinéa 33 par les mots :

« qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. »

Amendement n° 1337 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Supprimer les alinéas 34 à 38.

Amendement n° 59 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie et Mme Bassire.

Supprimer les alinéas 34 à 37.

Amendement n° 260 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« en fonction des effectifs et des catégories de public, ».

Amendement n° 317 présenté par Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts.

À l’alinéa 34, après le mot :

« effectifs »,

insérer le mot :

« physiques ».

Amendement n° 1446 présenté par M. Cherpion et M. Viry.

À l’alinéa 37, substituer au mot :

« cinquante »

les mots :

« deux cent cinquante ».

Amendements identiques :

Amendements n° 598 présenté par M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Louwagie et M. Viala et n° 1339 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

À l’alinéa 39, supprimer le mot :

« interprofessionnelles ».

Amendement n° 1705 présenté par le Gouvernement.

I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots :

« , de collecter à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les centres de formation d’apprentis ont obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : 

« 10° De signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l’État ;

« 11° De consolider et d’animer les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, mentionnés à l’article L. 2241‑4 ;

« 12° De financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l’offre de service, au regard notamment des missions des opérateurs de compétences mentionnées aux 1° et 4° du I de l’article L. 6332‑1. Ces enquêtes sont réalisées auprès d’une partie significative des entreprises couvertes par les accords collectifs des branches adhérentes à chaque opérateur de compétence, ainsi qu’auprès des organismes de formation que l’opérateur finance. Ces enquêtes sont transmises à l’État, afin que leurs résultats soient pris en compte dans le cadre de l’élaboration et de l’évaluation des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées au même article L. 6332‑1. ».

Sous-amendement n° 2211 présenté par M. Cherpion et M. Viry.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et d’animer »

les mots :

« d’animer et de rendre publics ».

Amendement n° 700 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Cattin, M. Menuel, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Lurton, M. Reiss, M. Saddier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Viala.

Supprimer l’alinéa 42.

Amendement n° 2146 présenté par M. Bournazel et M. Christophe.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :

« 7° D’apporter son concours matériel à la publication du répertoire national de certification professionnelle et du répertoire spécifique ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Du président de la commission nationale de la certification professionnelle. ».

Amendement n° 1587 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».

Amendement n° 1162 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Compléter l’alinéa 44 par les mots :

« notamment sur le coût des formations transversales ».

Amendement n° 581 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.

Supprimer l’alinéa 45.

Amendement n° 2069 présenté par Mme Corneloup, M. Abad, M. Ferrara, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Brun, M. Straumann, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :

« Elle veille particulièrement à ce que l’apprentissage des techniques et des gestes professionnels soit privilégié dans le cadre de la dispense des enseignements nécessaires durant le temps de formation en centre de formation des apprentis ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 368 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 1011 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier, n° 1085 présenté par Mme Elimas, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1458 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Wulfranc, M. Peu, M. Serville, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Lecoq et Mme Faucillon.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».

Amendement n° 309 présenté par Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 10° De réaliser et publier chaque année une synthèse consolidée des fonds de la formation professionnelle et de leur utilisation l’année précédente aux niveaux national et régional, incluant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; ».

Amendement n° 1163 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 10° De dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l’opérationnalité territoriale des politiques publiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle. »

Amendement n° 1738 présenté par Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Brotherson, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Mathiasin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lorion, M. Letchimy, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Bassire.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les Collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 et le titre XIII de la Constitution »

Amendement n° 2004 présenté par Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Sanquer, M. Mathiasin, M. Lorion, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, Mme Sage, Mme Ali et Mme Bassire.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 10° De définir des adaptations, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des missions définies précédemment. »

Amendement n° 811 présenté par Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann et Mme Ramassamy.

Substituer aux alinéas 52 à 58 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 6123‑7. – Le conseil d’administration de France Compétences est composé de manière paritaire :

« 1° D’un collège de représentants de l’État, dont au moins un député et un sénateur issus d’une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution désignés respectivement par le Président de l’Assemblée Nationale et celui du Sénat ;

« 2° D’un collège de représentants des régions, dont au moins une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ;

« 3° D’un collège formé en nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel d’une part et de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel d’autre part.

Amendement n° 422 présenté par M. Pauget, M. Lurton, M. Reiss, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Menuel, Mme Dalloz et M. Minot.

À l’alinéa 52, après le mot :

« est »,

insérer les mots :

« ,de façon paritaire, ».

Amendement n° 1691 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A D’un député et d’un sénateur ; ».

Amendement n° 921 présenté par Mme Elimas, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :

« des régions »,

les mots :

« d’élus des conseils régionaux ».

Amendement n° 909 présenté par M. Cherpion et M. Viry.

À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots : 

« et interprofessionnel », 

les mots : 

« , interprofessionnel et multiprofessionnel »

Amendement n° 652 présenté par M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Hetzel, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Rémi Delatte, M. Fasquelle, M. Masson, M. Lurton, M. de Ganay et M. Brun.

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :

« La désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d’administration. »

Amendement n° 234 présenté par M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Louwagie et M. Viala.

Compléter l’alinéa 57 par les mots :

« , dont des représentants des établissements de l’enseignement supérieur ».

Amendements identiques :

Amendements n° 433 présenté par M. Saddier, M. Le Fur, M. Reda et M. de la Verpillière et n° 1630 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’un collège de représentants des organismes consulaires. ».

Amendement n° 2056 présenté par M. Mbaye.

Compléter l’alinéa 57 par les mots :

« , comprenant des représentants des organismes consulaires ».

Amendement n° 2141 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’un collège de représentants du secteur de l’inclusion ; ».

Amendement n° 1983 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 57 par les mots :

« et notamment des représentants du secteur de l’inclusion ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1971 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2034 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

 « 6° D’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs ; ».

Amendement n° 843 présenté par M. Rolland, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Saddier, Mme Valentin, M. Vialay, M. Pauget et M. Sermier.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées. »

Amendement n° 175 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. »

Amendements identiques :

Amendements n° 208 présenté par M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Saddier et M. Cordier et n° 1340 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences. »

Amendements identiques :

Amendements n° 118 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et Mme Bassire et n° 209 présenté par M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin et M. Cordier.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Pour le collège des personnalités qualifiées, la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d’administration. »

Amendements identiques :

Amendements n° 119 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Bassire, n° 211 présenté par M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin et M. Cordier et n° 1382 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. »

Amendement n° 1603 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil d’administration ne peut compter plus de quinze membres. »

Amendement n° 2008 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :

« Chaque déclaration d’intérêts est transmise à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qui apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si le membre du conseil d’administration dont la déclaration d’intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflits d’intérêts, au sens du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

Amendement n° 2031 présenté par Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Mathiasin, M. Lorion, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, Mme Sage et Mme Ali.

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :

« Les modalités de représentation des collectivités de l’article 73 dans les différents collèges du Conseil d’administration de France Compétences sont également déterminés par ce décret. »

Amendement n° 701 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Cattin, M. Menuel, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Lurton, M. Reiss, M. Saddier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Viala.

Après l’alinéa 60, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la Commission nationale de la certification professionnelle et son Président sont désignés par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition, chacun en ce qui les concerne, du ministre de la formation professionnelle, du ministre de l’agriculture et de la pêche, du ministre de l’enseignement supérieur.

« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par un arrêté en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 66 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Vialay, M. Abad, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie et Mme Bassire et n° 215 présenté par M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin et M. Cordier.

Compléter l’alinéa 62 par les mots :

« , sur proposition du conseil d’administration, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 65 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, M. Vialay, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie et Mme Bassire et n° 176 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Woerth.

Compléter l’alinéa 62 par les mots :

« , après avis conforme du conseil d’administration, ».

Amendement n° 1690 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :

« Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »

Amendement n° 918 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :

« Il est auditionné annuellement par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat »

Amendement n° 258 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip et M. Viala.

Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :

« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »

Amendement n° 584 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.

À l’alinéa 65, supprimer les mots :

« , de redevances pour service rendu, ».

Amendement n° 996 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier.

Supprimer l’alinéa 68.

Amendement n° 2143 présenté par Mme Fabre.

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – À l’article L. 6423‑2, les mots : « le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « France compétences ». »

Amendement n° 174 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Avant le 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier à France compétences une mission d’organisation et de publicité de la prospective nationale des besoins en compétences, notamment transversales, d’alternance, de certification, d’emploi et d’accompagnement, sur la base des travaux réalisés par les branches professionnelles au travers de leurs observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, de leurs opérateurs de compétences et des observatoires régionaux de l’emploi lorsqu’ils existent. »

Amendement n° 1496 présenté par M. Vercamer.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V bis. – France Compétences établit un rapport annuel adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet qui rend compte de son activité, de l’application de la présente loi, du respect de ses missions mentionnées à l’article L. 6123‑5 du code du travail. Le rapport annuel comporte également une analyse prospective de la formation professionnelle comportant des propositions d’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’efficience. Ce rapport est rendu public. »

Amendement n° 1853 présenté par Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Sanquer, M. Mathiasin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lorion, M. Letchimy, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Bassire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Dans un délai de deux ans après sa création, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport évaluant les mesures prises en application de la présente loi dans les collectivités régies de l’article 73 de la Constitution ainsi que leur impact financier pour l’État, les collectivités territoriales, les centres de formation d’apprentis, les entreprises et les opérateurs de compétences. »

Amendement n° 1861 présenté par Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Sanquer, M. Mathiasin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lorion, M. Letchimy, Mme Bello et Mme Kéclard-Mondésir.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Chaque année, France Compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport évaluant la mise en œuvre du présent article dans les collectivités territoriales régie par l’article 73 de la constitution. »

Amendement n° 1849 présenté par Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Letchimy, Mme Sanquer, M. Mathiasin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lorion, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sage, M. Serville et Mme Bassire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport public sur le financement des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Après l’article 16

Amendement n° 1341 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , France compétences ».

Section 2

Financement de la formation professionnelle

Article 17

I. – Le livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un titre III ainsi rédigé :

« Titre iii

« Financement de la formation professionnelle

« Chapitre unique

« Financement de la formation professionnelle

« Art. L. 6131‑1. – I. – Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par :

« 1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;

« 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article L. 6131‑2 ;

« 3° Le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241–1 ;

« 4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée mentionnée à l’article L. 6331‑6.

« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif.

« III – À l’exception du 1° et du solde mentionné au II de l’article L. 6241‑2, ces contributions sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Elles sont reversées à France compétences selon les modalités prévues à l’article L. 6123‑5.

« Art. L. 6131‑2 (nouveau). – La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée au 2° de l’article L. 6131‑1 est composée :

« 1° De la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241‑1 ;

« 2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331‑1et L. 6331‑3.

« Art. L. 6131‑3 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les dispositions d’application du présent chapitre, notamment l’organisation, les modalités et les critères d’affectation ainsi que les modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions. »

I bis (nouveau). – Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6241‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6241‑2 – I. – Une part égale à 87 % du produit de la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article 1599 ter A du code général des impôts est destinée au financement de l’apprentissage en application du 2° de l’article L. 6211‑2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l’article L. 6123‑5. »

« II. – Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241‑4. » ;

2° L’article L. 6241‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6241‑3. – La fraction mentionnée au I de l’article L. 6241‑2 et la contribution supplémentaire à l’apprentissage sont recouvrées dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131‑1. » ;

3° L’article L. 6241‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6241‑4. – Pour satisfaire aux dispositions du II de l’article L. 6241‑2, les employeurs mentionnés au 2° de l’article 1599 ter A du code général des impôts imputent sur cette fraction de la taxe d’apprentissage :

« 1° Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;

« 2° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation.

« Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au 1° sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l’article L. 813‑9 du code rural et de la pêche maritime.

« Les entreprises mentionnées au I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif prévu au cinquième alinéa du même I bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par cent puis multiplié par un montant, compris entre 250 euros et 500 euros, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.

« Cette créance est imputable sur le solde mentionné au II de l’article L. 6241‑2. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution. » ;

4° L’article L. 6241‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6241‑5. – Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241‑4 :

« 1° Les établissements publics d’enseignement du second degré ;

« 2° Les établissements d’enseignement privés du second degré qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« a) Être lié à l’État par l’un des contrats d’association mentionnés à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation ou à l’article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l’article L. 531‑4 du code de l’éducation ;

« c) Être reconnu conformément à la procédure prévue à l’article L. 443‑2 du même code ;

« 3° Les établissements publics d’enseignement supérieur ;

« 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;

« 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur ;

« 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;

« 7° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation, les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, mentionnés à l’article L. 130‑1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;

« 8° Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332‑4 du code de l’éducation ;

« 9° Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 10° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312‑1 ;

« 11° Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;

« 12° Les centres de formation d’apprentis mentionnés à l’article L. 6231‑2 du présent code. »

5° Les articles L. 6241‑6 à L. 6241‑12 sont abrogés.

II. – A. – La collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018 est assurée :

1° Par les organismes mentionnés aux articles L. 6242‑1 et L. 6242‑2 du code du travail, pour les contributions mentionnées à l’article L. 6241‑1 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;

2° Par les organismes mentionnés à L. 6332‑1 dudit code, pour les contributions mentionnées au 2° de l’article L. 6331‑1 et à l’article L. 6322‑37 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;

« Ces contributions sont collectées, contrôlées, gérées et affectées selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au titre de l’année 2018.

B. – Par dérogation au III de l’article L. 6131‑1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, du 1er janvier 2019 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue à l’article 20 de la présente loi ou au plus tard le 31 décembre 2020 :

1° À l’exception du solde de la taxe d’apprentissage mentionné au II de l’article L. 6241‑2 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, la collecte des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l’article L. 6131‑1 du même code est assurée par les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332‑1 dudit code dans sa rédaction issue de la présente loi et qui sont agréés à cet effet ;

2° Lorsqu’un employeur n’a pas opéré le versement dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L. 6131‑3 du code du travail ou a opéré un versement insuffisant d’une des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l’article L. 6131‑1 du même code, la contribution concernée est majorée de l’insuffisance constatée.

L’employeur verse au Trésor public, auprès du comptable public du lieu du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du principal lieu d’exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ou, pour les exploitants agricoles, du lieu d’exploitation ou du siège de la direction en cas de pluralité d’exploitations, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration indiquant la désignation et l’adresse de l’entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentées de la majoration qui leur est applicable, et déposé au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle du versement des rémunérations, un montant égal à la différence constatée entre sa contribution ainsi majorée et le versement déjà effectué à l’organisme agréé.

Le montant de ce versement supplémentaire est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

Le contrôle et le contentieux des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 6131‑1 du code du travail sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements effectués au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.

C (nouveau). – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241‑1 du code du travail n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.

II bis (nouveau). – À compter du 1er janvier 2019, il est mis fin aux effets des accords d’entreprises conclus en application de l’article L. 6331‑10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018.

À cette date, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés selon les modalités prévues à l’article L. 6331‑28 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018.

III. – (Supprimé)

IV. – Les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, sont ainsi rédigées :

« Section 1

« Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés

« Art. L. 6331‑1. – L’employeur de moins de onze salariés s’acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article L. 6131‑2 par le versement de 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution ; il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L du code général des impôts.

« Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131‑1.

« Art. L. 6331‑2. – La contribution mentionnée à l’article L. 6331‑1 est versée à France compétences et est dédiée au financement :

« 1° De l’alternance ;

« 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;

« 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;

« 4° De la formation des demandeurs d’emploi.

« Section 2

« Obligation de financement des employeurs de onze salariés et plus

« Art. L. 6331‑3. – L’employeur de onze salariés et plus s’acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article L. 6131‑2 par le versement de 1 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de cette contribution.

« Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131‑1 du présent code.

« Art. L. 6331‑4. – La contribution mentionnée à l’article L. 6331‑3 est versée à France compétences et est dédiée au financement :

« 1° De l’alternance ;

« 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;

« 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;

« 4° De la formation des demandeurs d’emploi ;

« 5° Du compte personnel de formation.

« Art. L. 6331‑5. – Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 6331‑3 est fixé à 1,30 %. Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche concernée détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. En fonction de la taille des entreprises, cette représentation ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement dû au titre de l’alternance, de l’aide au développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, du compte personnel de formation, de l’aide à la formation des demandeurs d’emplois et du conseil en évolution professionnelle.

« Section 3

« Mesures diverses

« Art. L. 6331‑6. – Les employeurs s’acquittent d’une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée mentionnées à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.

« Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131‑1 du présent code.

« Les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l’article L. 1242‑2 ne donnent pas lieu au versement de cette contribution.

« Art. L. 6331‑7. – Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l’obligation de financement prévue à l’article L. 6331‑1.

« Un décret en Conseil d’État détermine les réductions de versement qui résultent de cette situation.

« Art. L. 6331‑8. – Les dispositions de l’article L. 6331‑7 ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins onze salariés au cours de l’une des trois années précédentes.

« Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l’article L. 6331‑3 s’appliquent dès l’année au titre de laquelle l’effectif de onze salariés est atteint ou dépassé. »

V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 231 bis T, 235 ter C, à 235 ter KM, 237 quinquies, 1678 quinquies et le 4 de l’article 1679 bis B sont abrogés ;

2° Au 1° du V de l’article 44 quaterdecies, les références : « 235 ter D et 235 ter KA » sont remplacées par les références : « L. 6331‑1 et L. 6331‑3 » ;

2° bis (nouveau) L’article 1599 ter C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage. Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L. » ;

3° et 4° (Supprimés)

VI. – À l’article L. 361‑5 du code de l’éducation, la référence : « L. 6241‑8 » est remplacée par la référence : « L. 6241‑4 ».

VII. – Au 3° de l’article L. 3414‑5 du code de la défense, les mots : « donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage au titre du 1° de l’article L. 6241‑8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de l’article L. 6241‑4 ».

VIII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d’un bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit celle du versement des rémunérations mentionnées à l’article L. 313‑1. »

IX. – Le deuxième alinéa de l’article L. 716‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d’un bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées au premier alinéa du même article L. 716‑2. »

X. – L’article 20 de la loi de finances pour 1989 n° 88‑1149 du 23 décembre 1988 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « si la taxe d’apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « si participation des employeurs » ;

2° (nouveau) Au III, les mots : « des articles 231 bis K et » sont remplacés par les mots : « de l’article » et les mots : « taxe d’apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et » sont remplacés par les mots : « participation des employeurs ».

XI. – Sont abrogés :

1° (Supprimé)

2° L’article 76 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

3° (Supprimé)

XII (nouveau). – Au III de l’article 38 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la référence : « L. 6241‑9 » est remplacée par la référence : « L. 6241‑5 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 356 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1342 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 304 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Teissier, M. Straumann, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Le Fur et M. Descoeur.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu. »

Amendement n° 1657 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l’orientation, de l’apprentissage et de la formation professionnelle. »

Amendement n° 1343 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Supprimer l’alinéa 12.

Amendement n° 1456 présenté par Mme Fabre.

À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :

« 1° »,

insérer la référence :

« du I ».

Amendements identiques :

Amendements n° 401 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala et n° 1126 présenté par M. Rudigoz, M. Bonnell, M. Terlier, Mme Cazarian, Mme Degois, M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Sylla, M. Gaillard, M. Trompille, M. Perrot et M. Mazars.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« à l’exception de la part de la contribution visée au I de l’article L. 6241‑2 qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d’agrément. »

Amendements identiques :

Amendements n° 177 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth et n° 2239 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

I. – À l’alinéa 19, substituer au taux :

« 87 % »

le taux :

« 77 % ».

II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux :

« 13 % »

le taux :

« 23 % ».

Amendement n° 2134 présenté par M. Hetzel et M. Cherpion.

À l’alinéa 19, substituer au taux :

« 87 % »

le taux :

« 77 % ».

Amendement n° 2135 présenté par M. Hetzel et M. Cherpion.

À l’alinéa 20, substituer au taux :

« 13 % »

le taux :

« 23 % ».

Amendement n° 1344 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Ces dépenses sont réalisées par l’intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV, après versement de la fraction prévue au I. »

Amendement n° 1119 présenté par M. Rudigoz, M. Bonnell, Mme Cazarian, Mme Degois, M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Sylla, M. Gaillard, M. Trompille, M. Mazars et M. Perrot.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« À défaut d’imputation du solde par l’employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale et aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ces derniers la reversent aux opérateurs de compétences compétents qui peuvent l’utiliser, soit pour financer des actions de promotion des métiers, dans le cadre d’une convention-cadre de coopération signée avec les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur telle que prévu à l’article L. 6332‑1 du code du travail, soit la verser aux établissements et organismes dûment habilités. »

Amendement n° 178 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« III. – À défaut d’imputation du solde par l’employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ces dernières la reversent aux régions au titre de leur mission de financement »

Amendement n° 2207 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 25, après le mot :

« professionnelles »,

insérer les mots :

« , hors apprentissage, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 46.

Amendements identiques :

Amendements n° 493 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth et n° 1345 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

À l’alinéa 33, après le mot : 

« degré », 

insérer les mots : 

« gérés par des organismes à but non lucratif ».

Amendement n° 1724 présenté par Mme Charrière.

I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :

« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».

II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.

Amendement n° 1178 présenté par M. Baichère.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Les établissements d’enseignement supérieur consulaires ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2136 présenté par M. Hetzel et M. Cherpion et n° 2240 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 39 par les mots :

« gérés par des organismes à but non lucratif ».

Amendements identiques :

Amendements n° 392 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Dive, M. Nury, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Levy, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Saddier, M. Door, M. Masson, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Reiss et Mme Trastour-Isnart, n° 534 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Taugourdeau, M. Menuel, Mme Genevard et M. Reitzer et n° 1346 présenté par M. Juanico, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Compléter l’alinéa 41 par les mots :

« , notamment les écoles de production ».

Amendement n° 1597 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d’un niveau d’activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrit. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 10 % du montant dû. »

Sous-amendement n° 2231 présenté par M. Maillard, Mme Amadou, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Charrière, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 10 % » 

le taux 

« 20 % ».

Amendement n° 380 présenté par Mme Amadou et M. Raphan.

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale, de l’apprentissage et des métiers. »

Amendements identiques :

Amendements n° 997 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier et n° 2241 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Victory, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. »

Amendement n° 886 présenté par M. Baichère, M. Damien Adam, M. Ahamada, M. Anato, M. Cesarini, Mme Charvier, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Guerini, Mme Hai, Mme Khedher, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Michel, M. Mis, M. Morenas, Mme Motin, M. Orphelin, Mme Osson, Mme Park, Mme Valérie Petit, Mme Piron, M. Raphan, Mme Sylla, Mme Tuffnell et Mme Calvez.

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 13° Les associations, agréées au niveau national par le ministère de l’Éducation nationale et le ministère du Travail, qui déploient des actions de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers et de l’apprentissage auprès des publics les plus défavorisés. »

Amendement n° 1780 présenté par Mme Fabre.

I. – À l’alinéa 49, après le mot :

« travail »,

insérer les mots :

« dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ».

II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« code »,

supprimer la fin du même alinéa.

Amendement n° 1782 présenté par Mme Fabre.

À l’alinéa 50, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« sa ».

Amendement n° 1461 présenté par Mme Fabre.

À l’alinéa 58, substituer aux mots :

« ces dispositions »

les mots :

« les dispositions du présent B ».

Amendement n° 1450 présenté par M. Cherpion et M. Viry.

I. – À l’alinéa 71, après la seconde occurrence du mot :

« de »

insérer les mots :

« deux cent ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 80.

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 83, après la sixième occurrence du mot :

« de »,

procéder à la même insertion.

Amendements identiques :

Amendements n° 702 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Cattin, M. Menuel, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Reiss, Mme Genevard, Mme Louwagie et M. Parigi et n° 1710 présenté par M. Roseren, M. Bois, Mme Cattelot, Mme Cazarian, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gaillot, Mme Lenne, M. Morenas et Mme Riotton.

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. »

Amendement n° 359 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À la première phrase de l’alinéa 75, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 2,5 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 703 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Cattin, M. Menuel, M. Fasquelle, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Lurton, M. Reiss et Mme Genevard et n° 1716 présenté par M. Roseren, M. Bois, Mme Cattelot, Mme Cazarian, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gaillot, Mme Lenne, M. Morenas et Mme Riotton.

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. »

Amendement n° 1422 présenté par Mme Fabre.

À la dernière phrase de l’alinéa 83, substituer au mot :

« représentation »

le mot :

« répartition ».

Amendement n° 423 présenté par M. Pauget, M. Lurton, M. Reiss, M. Masson, M. Dive, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Menuel et M. Minot.

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises qui comptent plus de 4 % d’apprentis parmi leurs effectifs peuvent se voir reverser la contribution unique à la formation professionnelle lorsqu’elles créent leur propre centre de formation. »

Amendement n° 1425 présenté par Mme Fabre.

À l’alinéa 90, après le mot :

« les »,

insérer les mots :

« modalités de calcul des ».

Amendement n° 436 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

Rétablir le 3° de l’alinéa 98 dans la rédaction suivante :

« 3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l’entreprise à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ».

Amendement n° 1441 présenté par Mme Fabre.

Rédiger ainsi l’alinéa 106 :

« 1° Au I, les mots : « , de la taxe d’apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et » sont remplacés par les mots : « et de la participation des employeurs ». »

Amendement n° 586 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – L’Autorité des normes comptables est mandatée pour réaliser et publier, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une mesure d’impact des possibilités d’amortissement des dépenses obligatoires et volontaires de formation professionnelle consenties par les entreprises ».

Après l’article 17

Amendement n° 179 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – 1. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation professionnelle qu’elles consentent au cours de l’année.

« 2. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses de formation – hors formations obligatoires - dans la limite d’un plafond fixé à 400 000 euros par an et par entreprise.

« 3. Sont concernées les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L. 6313‑1 du code du travail, lorsqu’elles sont financées en totalité par l’entreprise et qu’elles accompagnent la numérisation des métiers et des compétences.

« 4. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au premier alinéa. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 323 présenté par Mme Vainqueur-Christophe.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Article 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation professionnelle qu’elles consentent au cours de l’année pour leurs salariés affectés à des exploitations situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« II. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses de formation – hors formations obligatoires – dans la limite d’un plafond fixé à 400 000 euros par an et par entreprise.

« III. – Sont concernées les actions de formation listées à l’article L. 6313‑1 du code du travail et financées en totalité par l’entreprise.

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au premier alinéa. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1147 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« La plateforme mentionnée à l’article L. 7342‑1, au-delà d’un seuil fixé par décret, concoure, chaque année, au développement de la formation professionnelle des travailleurs par :

« 1° Le financement direct des actions de formation des travailleurs et de frais d’accompagnement et indemnités versées au titre des dispositifs de validation des acquis de l’expérience ;

« 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage mentionnée à l’article L. 6131‑1.

« La plateforme s’acquitte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage mentionnée à l’article L. 6131‑1 par le versement d’une somme égale à 0,55 % des rémunérations versées aux travailleurs.

« La contribution est versée à France compétences pour le compte personnel de formation.

« La contribution est ensuite versée sur le compte personnel de formation de chacun des travailleurs, suivant une répartition proportionnelle aux rémunérations qui leur ont été versées par la plateforme au cours de l’année considérée.

« Le financement direct d’actions de formation, les frais d’accompagnement et indemnités versées pour validation des acquis de l’expérience viennent en déduction du montant de la contribution due. »

Amendement n° 872 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – Afin d’anticiper les besoins de financement de la formation professionnelle continue de ses salariés, tout employeur peut provisionner un compte entreprise formation spécialement dédié à la formation professionnelle, selon des modalités définies par voie réglementaire.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 18

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 6331‑41 est ainsi modifié :

a) Les références : « L. 6331‑2 et L. 6331‑9 » sont remplacées par les références : « L. 6132‑1, L. 6133‑1 et L. 6134‑1 » ;

b) Les mots : « au titre du plan de formation et de la professionnalisation » sont supprimés ;

2° L’article L. 6331‑46 est abrogé ;

3° L’article L. 6331‑55 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « congé individuel » sont remplacés par les mots : « compte personnel », la référence : « L. 6322‑37 » est remplacée par la référence : « L. 6132‑1 », la référence : « L. 6331‑2 » est remplacée par la référence : « L. 6135‑1 » et les références : « L. 6331‑9, L. 6331‑14 à L. 6331‑20 » sont remplacées par les références : « L. 6133‑1 et L. 6134‑1 » ;

b) Au deuxième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 2,68 % » ;

4° L’article L. 6331‑56 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331‑56. – La convention ou l’accord mentionné à l’article L. 6331‑55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l’aide au développement des compétences, de l’alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi ne peut avoir pour effet d’abaisser le taux en dessous de :

« 1° 0,35 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, au titre du compte personnel de formation ;

« 2° 0,60 %, au titre de l’aide au développement des compétences ;

« 3° 0,50 %, au titre de l’alternance ;

« 4° 0,10 % au titre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi ;

« 5° 0,08 % au titre du développement des formations professionnalisantes mentionnées à l’article L. 6133‑3. » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 6331‑60 est ainsi rédigé :

« La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé ou à la Caisse des dépôts et consignations et est répartie selon une répartition déterminée par accord collectif de branche. » ;

6° Les articles L. 6331‑63 et L. 6331‑64 sont abrogés ;

7° La sous‑section 6 est complétée par des articles L. 6331‑69 et L. 6331‑70 ainsi rédigés :

« Art. L. 6331‑69. – Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au I de l’article L. 6133‑1 et au I de l’article L. 6134‑1 est fixé à 1,90 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale au titre de la période pour laquelle la contribution est versée.

« Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage sans que, en fonction de la taille des entreprises, cette représentation puisse déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement de l’alternance, de l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, du compte personnel de formation et de l’aide à la formation des demandeurs d’emplois et du conseil en évolution professionnelle.

« Art. L. 6331‑70. – Pour les employeurs des exploitations et entreprises agricoles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole, une fraction de la part mentionnée au 2° des articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2 du présent code et équivalente à 0,2 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime est versée à l’association pour le financement de la négociation collective en agriculture pour le compte du conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement.

« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux employeurs des exploitations et entreprises agricoles qui ont une activité de centre équestre, d’entraînement de chevaux de courses, de parc zoologique, de conchyliculture et de pêche maritime à pied professionnelle.

« La fraction mentionnée au premier alinéa est dédiée au financement, notamment :

« 1° Du développement de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ;

« 2° Des études, recherches et analyses relatives aux mutations des productions agricoles, des entreprises et des exploitations ainsi qu’aux évolutions commerciales et à leurs répercussions sur l’emploi.

« L’organisation, les modalités et les critères d’affectation de cette fraction sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la formation professionnelle. »

II. – Le VII de l’article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 6331‑51 du code du travail, la contribution prévue au 2° de l’article L. 6331‑48 du même code est due en 2019 pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers. Elle fait l’objet de deux versements qui s’ajoutent à l’échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales des mois de février et novembre 2019.

« Par dérogation à l’article L. 225‑1‑4 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de ce transfert, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir en 2018, contre rémunération, des avances aux organismes mentionnés au 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l’année en cours ainsi que du plafond individuel de l’année précédente prévu à l’article L. 6331‑50 du même code applicable aux chambres mentionnées au a de l’article 1601 du code général des impôts. »

Amendement n° 1857 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 12, substituer au taux :

« 0,60 % »

le taux :

« 1,10 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Amendement n° 1453 présenté par M. Cherpion.

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« cinquante »,

les mots :

« deux cent cinquante ». 

Amendement n° 1776 présenté par Mme Fabre.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« Une part du produit de la fraction mentionnée au premier alinéa est affectée au financement : »

Amendements identiques :

Amendements n° 2038 présenté par M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 2076 présenté par M. Cherpion et M. Viry.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« III. – Par dérogation à l’article L. 6331‑38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé :

« 1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen est d’au moins onze salariés :

« a) à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;

« b) à 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;

« 2° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à onze salariés :

« a) à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;

« b) à 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.

« Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l’année au titre de laquelle la cotisation est due.

« Par dérogation à l’article L. 6331‑41 du même code, au titre des salaires versés en 2019, le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l’article L. 6331‑3 dudit code dans des conditions déterminées par décret. »

Sous-amendement n° 2236 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et, à la fin, les mots : « un accord de branche » sont remplacés par le mot : « décret ». »

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« III A. – L’article L. 6331‑38 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331‑38. – Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. »

Article 19

I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Opérateurs de compétence » ;

2° Les articles L. 6332‑1 et L. 6332‑1‑1 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 6332‑1. – I. – Les organismes paritaires agréés sont dénommés “opérateurs de compétences”. Ils ont pour mission :

« 1° D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;

« 2° D’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;

« 3° D’assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l’article L. 6113‑3 ;

« 4° (Supprimé)

« 5° D’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité ;

« 6° (nouveau) De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6313‑2 auprès des entreprises.

« II. – Les opérateurs de compétence peuvent conclure :

« 1° Avec l’État :

« a) Des conventions dont l’objet est de définir la part de leurs ressources qu’ils peuvent affecter au cofinancement d’actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi ;

« b) Une convention‑cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promotion des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité ;

« 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l’article L. 6211‑3.

« Art. L. 6332‑1‑1. – I. – L’opérateur de compétences est agréé par l’autorité administrative pour gérer les contributions mentionnées au I des articles L. 6132‑1, L. 6133‑1 et L. 6134‑1. Il a une compétence nationale.

« II. – L’agrément est accordé aux organismes paritaires en fonction :

« 1° De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ;

« 2° De la cohérence de leur champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel ;

« 3° De leur mode de gestion paritaire ;

« 4° De leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur l’ensemble du territoire national, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6523‑1 ;

« 5° De l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes.

« L’agrément des opérateurs de compétences pour gérer les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre n’est accordé que lorsque le montant de ces contributions est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État.

« III. – L’agrément est subordonné à l’existence d’un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives d’une ou plusieurs branches qui composent le champ d’application de l’accord.

« Une branche professionnelle ne peut adhérer qu’à un seul opérateur de compétences dans le champ d’application d’une convention collective au sens de l’article L. 2222‑1.

« S’agissant d’un opérateur de compétences interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s’il n’est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation professionnelle. » ;

3° L’article L. 6332‑1‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « organismes paritaires agréés pour collecter » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences agréés pour gérer » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « au sein des branches concernées » ;

4° L’article L. 6332‑1‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332‑1‑3. – I. – L’opérateur de compétences prend en charge :

« 1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l’article L. 6321‑16 ;

« 2° (Supprimé)

« 3° Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d’apprentissage et l’exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l’alternance ;

« 4° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.

« II. – L’opérateur de compétence n’assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

« Il peut toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de leurs organes de direction. » ;

5° L’article L. 6332‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332‑2. – Une convention d’objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l’État. Elle prévoit les modalités de financement, le cadre d’action ainsi que les objectifs et les résultats attendus des opérateurs dans la conduite de leurs missions définies à l’article L. 6332‑1. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement.

« Un décret détermine le contenu et la périodicité de ces conventions. » ;

6° L’article L. 6332‑2‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « organisme » ;

b) Aux premier, deuxième et dernier alinéas, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « organisme collecteur » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;

7° L’article L. 6332‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332‑3. – L’opérateur de compétences gère, paritairement, la part de la contribution mentionnée aux articles L. 6132‑1, L. 6133‑1 et L. 6134‑1 au sein des sections financières suivantes :

« 1° Des actions de financement de l’alternance ;

« 2° Du compte personnel de formation pour les projets de transition professionnelle ;

« 3° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés. » ;

8° Les articles L. 6332‑3‑1 à L. 6332‑4 sont abrogés ;

9° L’article L. 6332‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332‑6. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section ainsi que :

« 1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement des opérateurs de compétences ;

« 2° Les modalités de mise en œuvre du principe de transparence dans le fonctionnement de l’opérateur de compétences, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations compte tenu de l’article L. 6316‑1 entrant dans le champ d’application du présent livre ;

« 3° Les modalités d’information, sur chacun des points mentionnés aux 1° et 2°, des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle et des prestataires de formation ;

« 4° Les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de défaillance de l’opérateur de compétences ;

« 5° Les conditions dans lesquelles l’agrément de l’opérateur de compétences peut être accordé ou retiré ;

« 6° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l’opérateur de compétences agréé et les conditions de reversement de ces fonds à France compétences ;

« 7° Les conditions d’utilisation des versements ainsi que les modalités de fonctionnement des sections prévues à l’article L. 6332‑3 ;

« 8° Les conditions de reversement et de gestion des différentes parts de contributions mentionnées aux articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2 ;

« 9° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de la convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 6332‑1‑1 relatives aux frais de gestion, d’information et de mission des opérateurs de compétences. » ;

10° La sous‑section 1 de la section 2 est abrogée ;

11° L’article L. 6332‑11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332‑11. – Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle et versées respectivement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 et à France compétences. » ;

12° L’intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l’alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés » ;

13° L’article L. 6332‑14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332‑14. – I. – L’opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l’article L. 6332‑3 :

« 1° Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation au coût fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ces coûts prennent en compte les recommandations de France compétences mentionnées au 8° de l’article L. 6123‑5 en matière d’observation des coûts et de niveaux de prise en charge. À défaut de fixation du montant de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret ;

« 2° Les dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ;

« 3° Les dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l’exercice de ces fonctions dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Les plafonds et durées mentionnés au présent 3° sont fixés par décret ;

« 4° (nouveau) Les frais pédagogiques et les frais annexes d’une action de reconversion ou de promotion par l’alternance mentionné à l’article L. 6324‑1.

« II. – L’opérateur de compétences peut également prendre en charge dans les conditions prévues au I :

« 1° Des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats prévus aux articles L. 6221‑1 et L. 6325‑5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233‑3, L. 1243‑4 et L. 6222–18 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l’entreprise ;

« 2° Une partie des dépenses de tutorat externe à l’entreprise engagées pour :

« a) Les personnes mentionnées à l’article L. 6325‑1‑1 ;

« b) Les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage ;

« c) Les personnes qui n’ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation ;

« 3° Tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et le cas échéant la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation en application des articles L. 6222‑42 et L. 6325‑25. » ;

14° L’article L. 6332‑15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332‑15. – Dans la limite d’un plafond déterminé par décret, les ressources prévues à l’article L. 5422‑9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus.

« Dans ce cas, Pôle Emploi, pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427‑1, peut prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire des opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332‑14, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions prévues au même article L. 6332‑14. » ;

15° (Supprimé)

16° Les articles L. 6332‑16 et L. 6332‑16‑1 sont abrogés ;

17° Il est rétabli un article L. 6332‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332‑17. – L’opérateur de compétences finance au titre de la section financière mentionnée au 3° de l’article L. 6332‑3 relative aux actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés :

« 1° Les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, de la rémunération du salarié, en formation et des frais annexes ;

« 2° Un abondement du compte personnel de formation d’un salarié ;

« 3° Les coûts des diagnostics et d’accompagnement de ces entreprises en vue de la mise en œuvre d’actions de formation ;

« 4° La formation de demandeurs d’emploi, dont notamment la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326‑1 et L. 6326‑3.

« Les modalités et priorités de prise en charge de ces frais sont définies par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences. » ;

18° La section 3 est complétée par un article L. 6332‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332‑17‑1. – Un décret détermine les conditions d’application de la présente section. »

II. – Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance mentionnée à l’article 20 de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332‑1 du code du travail peuvent financer des organismes prenant en charge notamment le conseil en évolution professionnelle, la formation de demandeurs d’emploi et le compte personnel de formation.

Pendant la période prévue au premier alinéa du présent II, les actions de formations financées par le compte personnel de formation et les actions de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi sont prises en charge par les opérateurs de compétences dans le cadre de deux sections financières spécifiques.

III. – La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6332‑1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 et des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242‑1 et L. 6242‑2 du même code expire au plus tard le 1er janvier 2019.

Un nouvel agrément, subordonné à l’existence d’un accord de branche conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord est pris sur le fondement de l’article L. 6332‑1‑1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard au 1er janvier 2019. Cet agrément prend en compte la cohérence des champs professionnels et des filières économiques au regard des missions qui sont confiées à l’opérateur de compétences. En l’absence de convention de branche transmise à l’autorité administrative au 31 octobre 2018, celle-ci désigne pour chaque branche un opérateur de compétences agréé.

Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de dévolutions effectués jusqu’au 31 décembre 2019, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés au profit d’organismes agréés en application du même article L. 6332‑1‑1 ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

Le présent III entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 1972 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 490 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth et n° 1665 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« assurer », 

insérer les mots :

« après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire, »

Amendement n° 1636 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« professionnalisation »,

insérer les mots :

« et des périodes de professionnalisation prévues par accord de branche étendu ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 34.

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 47 par les mots :

« et de la professionnalisation ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 68, après le mot :

« professionnalisation »,

insérer les mots :

« et des périodes de professionnalisation prévues par accord de branche étendu ».

Amendement n° 1165 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« selon une fourchette répondant à des critères de qualité des formations : l’insertion professionnelle des apprentis sur le territoire national et le bassin d’emploi, le taux de réussite aux examens, le taux de rupture des contrats et le taux de rupture en cours de formation, le taux de poursuite des études. »

Amendement n° 1500 présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis D’assurer le financement des actions de formation nécessaires au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ; »

Amendement n° 998 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis De coordonner les méthodologies d’analyse des besoins en compétences des branches professionnelles et leur déclinaison territoriale et de consolider les analyses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications dans le champ de l’opérateur concerné ; »

Amendement n° 404 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés, dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la caisse des dépôts et consignation ; »

Amendement n° 339 présenté par Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Facultativement et sur décision de leur conseil d’administration, d’assurer le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111‑6, notamment à destination des salariés ou anciens salariés des entreprises relevant de leur champ d’intervention professionnel. »

Amendements identiques :

Amendements n° 999 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier et n° 1065 présenté par M. Abad, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De favoriser le développement des compétences par la prise en charge d’actions de formation notamment au bénéfice de la formation des très petites, petites et moyennes entreprises. »

II. – En conséquence, aux alinéas 32 et 49, après le mot :

« compétences »,

insérer le mot :

« notamment ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 85, après la seconde occurrence du mot :

« compétences »,

insérer le mot :

« notamment ».

Amendement n° 1831 présenté par M. Michels, Mme Grandjean, Mme Wonner, Mme Rauch, Mme Ali, M. Thiébaut, Mme Vidal, M. Besson-Moreau, M. Mendes, Mme Thillaye, M. Freschi, Mme Françoise Dumas, Mme Degois, Mme Peyron, Mme Hennion, M. Pichereau, Mme Gomez-Bassac, M. Anglade, Mme Gaillot, Mme Le Peih, Mme Romeiro Dias et Mme Deprez-Audebert.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De réaliser ou coordonner toutes actions d’information, de formation, de promotion, d’accompagnement, de coopération technique pour la mobilité internationale des titulaires de contrats de formation professionnelle ou d’apprentissage. »

Amendement n° 1536 présenté par Mme Cattelot, Mme De Temmerman, M. Bois, M. Paluszkiewicz, M. Besson-Moreau, Mme Kerbarh, Mme Park, Mme Valérie Petit, M. Gaillard, Mme Sylla et M. Ardouin.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les missions d’appui technique et de proximité peuvent être assurées par l’organisme mentionné au troisième alinéa du I de l’article 1635 bis M du code général des impôts dans le cadre d’une convention avec l’opérateur de compétences. »

Amendement n° 1000 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier.

Substituer aux alinéas 11 à 15 les trois alinéas suivants :

« II. – Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec l’État ou les régions des conventions dont l’objet est de définir la part de leurs ressources qu’ils peuvent affecter au cofinancement d’actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi.

« III. – Ils peuvent également conclure avec l’État une convention-cadre de coopération sur proposition des organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité. Cette convention définit les conditions de leur participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promotion des métiers.

« IV. – Ils peuvent enfin conclure avec les régions des conventions dans les conditions déterminées à l’article L. 6211‑3. »

Amendement n° 1976 présenté par Mme Khattabi, Mme Sylla, Mme Guerel, Mme Tiegna, M. Le Bohec, Mme Romeiro Dias, Mme Cloarec, M. Rebeyrotte et Mme Hai.

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :

« Cette convention définit également les conditions de publication et de diffusion des rapports des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. »

Amendement n° 1810 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« 2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d’intervention ; »

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 96.

Amendement n° 1001 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier.

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Ce montant inclut la totalité des ressources gérées par l’opérateur de compétences, qu’elles soient de nature légale, conventionnelle ou volontaire, ou issues d’une péréquation. »

Amendement n° 1445 présenté par Mme Fabre.

À l’alinéa 24, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« les organisations professionnelles ».

Amendement n° 328 présenté par Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « ainsi que le renforcement des moyens à disposition des entreprises et de leurs salariés en faveur d’actions, qu’elles relèvent ou non du livre troisième du code du travail, en lien avec le développement des compétences et plus généralement de l’emploi. »

Amendement n° 1455 présenté par M. Cherpion.

I. – À l’alinéa 32, substituer au mot :

« cinquante »

les mots :

« deux cent cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 49, 65 et 85.

Amendement n° 1347 présenté par Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l’article L. 6314‑1 ainsi que les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113‑4. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 68, après le mot :

« professionnalisation »,

insérer les mots :

« ainsi que, pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4, des formations mentionnées à l’article L. 6314‑1 et des formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences au sens de l’article L. 6113‑4. La prise en charge s’effectue ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du même code est ainsi rédigée : « Elle met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil, d’accompagnement et de formation. »

Amendement n° 439 présenté par M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Louwagie et M. Viala.

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du présent code avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, les formations mentionnées à l’article L. 6314-1 ainsi que les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences au sens de l’article L. 6113-4. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 68, après le mot : « professionnalisation », insérer les mots :

« ainsi que, pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, des formations mentionnées à l’article L. 6314-1 et des formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences au sens de l’article L. 6113-4. La prise en charge s’effectue ».

Amendement n° 333 présenté par Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l’article L. 6314‑1 ainsi que les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences au sens de l’article L. 6113‑4. »

Amendement n° 902 présenté par Mme Benin, Mme Bareigts, Mme Manin, M. Mathiasin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Sage, M. Letchimy, M. Serville, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Sanquer et M. Thierry Robert.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du présent code avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4 du même code, les formations mentionnées à l’article L. 6314‑1 dudit code, ainsi que les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences au sens de l’article L. 6113‑4 du même code ; »

Amendement n° 1498 présenté par M. Cherpion et M. Viry.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Selon des modalités précisées par décret, les dépenses engagées par les branches adhérentes pour le fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et pour l’ingénierie de certification professionnelle. »

Amendement n° 1572 présenté par M. Cherpion et M. Viry.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 5° La variation du montant de la rémunération de l’apprenti en fonction de l’âge, mentionnée à l’article 6222‑27 ; »

Amendement n° 1002 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« III. – L’opérateur de compétences finance sur la contribution unique pour la formation professionnelle et les contributions supplémentaires d’origine conventionnelle ou volontaire des entreprises relevant de son champ, dans la limite de 0,50 % des sommes collectées, les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches relevant de son champ et la définition des certifications professionnelles. Cette fraction est imputée proportionnellement à la collecte sur chaque section financière gérée par l’opérateur de compétences. »

Amendement n° 181 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° est excédentaire au 31 décembre de l’année précédente. »

Amendement n° 182 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Des actions financées par les contributions mentionnées à l’article L. 6332-1-2. »

Amendement n° 183 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Substituer à l’alinéa 50 les cinq alinéas suivants :

« 8° L’article L. 6332‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :

« 1° Les employeurs de moins de onze salariés ;

« 2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés.

« 8° bis Les articles L. 6332‑3‑2 à L. 6332‑3‑4 sont abrogés. »

Amendement n° 593 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les modalités de paiement et d’avances par les opérateurs de compétences dans le cadre de leur prise en charge des éléments mentionnés au I de l’article L. 6332‑1‑3 ; ».

Amendement n° 1447 présenté par Mme Fabre.

À l’alinéa 54, substituer au mot :

« formation »,

le mot :

« formations ».

Amendement n° 1778 présenté par Mme Fabre.

Après le mot :

« prestations »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :

« entrant dans le champ d’application du présent livre, notamment au regard de leurs obligations prévues à l’article L. 6316‑1. »

Amendement n° 1785 présenté par Mme Fabre.

Compléter l’alinéa 56 par les mots :

« , notamment en matière de non-respect des délais de paiement par l’opérateur, lesquels sont fixés au trentième jour suivant la date de réception des pièces justificatives pour le règlement des organismes de formation au titre des frais relatifs aux contrats de professionnalisation et aux contrats d’apprentissage ».

Amendement n° 1779 présenté par Mme Fabre.

À l’alinéa 61, substituer à la référence :

« L. 6332‑1‑1 »,

la référence :

« L. 6332‑2 »

Amendement n° 184 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante :

« Ils intègrent, en particulier, l’ingénierie de formation, le premier équipement de l’apprenti, le fonctionnement de la formation, y compris en cas de mobilité internationale, l’accompagnement à l’insertion professionnelle et toute autre prise en charge se révélant nécessaire à la réalisation des formations. »

Amendement n° 1546 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d’un coefficient déterminé par décret et prenant en compte les surcoûts liés à la vie chère ».

Amendement n° 1840 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot :

« coût »

les mots :

« niveau de prise en charge ».

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :

« Ce niveau est déterminé pour les contrats d’apprentissage en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé.

III. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer à la première occurrence du mot :

« coûts »

les mots :

« niveaux de prise en charge ».

IV. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :

« Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l’objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public. »

V. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer au mot :

« montant »

le mot :

« niveau ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Des frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, notamment d’hébergement et de restauration, dans des conditions déterminées par décret ; ».

Sous-amendement n° 2230 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

À l’alinéa 12, substituer aux mots

« en particulier »

les mots :

« en fonction de la situation géographique des centres d’apprentis et »

Sous-amendement n° 2237 présenté par Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Bello, M. Lorion, M. Serville, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Mathiasin et Mme Kéclard-Mondésir.

À l’alinéa 12, après le mot :

« handicapé »,

insérer les mots :

« , en fonction des spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et de la situation géographique des centres de formation d’apprentis, ».

Amendement n° 1637 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante :

« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. »

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :

« charge »,

insérer les mots :

« , de la modulation ».

Amendement n° 425 présenté par M. Pauget, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Menuel et M. Minot.

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante :

« Ces coûts intègrent, pour toutes les formations techniques nécessitant l’acquisition pour l’apprenti d’un équipement particulier, le coût de cet équipement. »

Amendement n° 233 présenté par M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Louwagie et M. Viala.

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 68 les deux phrases suivantes :

« Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, la qualité et le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d’obtention du diplôme et le taux d’insertion professionnelle. Les modalités de détermination de la modulation de la prise en charge sont définies par décret. »

Amendement n° 550 présenté par M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Ferrara, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Taugourdeau, M. Masson, M. Reda, M. Boucard, M. Lurton, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay et Mme Lacroute.

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 68 les deux phrases suivantes :

« Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d’obtention du diplôme et le taux d’insertion professionnelle. Les modalités de détermination de la modulation de la prise en charge sont définies par décret ».

Amendements identiques :

Amendements n° 497 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Reiss et Mme Bassire et n° 532 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante :

« Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d’obtention du diplôme et le taux d’insertion professionnelle. ».

Amendement n° 1799 présenté par Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Bello, M. Lorion, M. Serville, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Mathiasin et Mme Kéclard-Mondésir.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 68, insérer les deux phrases suivantes :

« Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction de la situation géographique des lieux de formation. Cette modulation est définie par décret. »

Amendement n° 1545 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante :

« Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d’un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, dans des conditions déterminées par décret.».

Amendement n° 1164 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 68 par les mots :

« pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale »

Amendement n° 1692 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante :

« Ils incluent la prise en charge des frais de transport et de logement des bénéficiaires de contrats d’apprentissage et de professionnalisation. »

Amendement n° 268 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

À l’alinéa 69, supprimer les mots :

« visant à financer les équipements ».

Amendements identiques :

Amendements n° 709 présenté par Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 1504 présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux et M. Morel-À-L’Huissier.

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément à l’article L. 6332‑1. »

Amendement n° 2182 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4. »

Amendement n° 2177 présenté par M. Cherpion et M. Viry.

À l’alinéa 73, après la référence :

« L. 6222‑18 »,

insérer les mots :

« , dans les cas prévus à l’article L. 6222‑12‑1 ».

Amendement n° 4 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Reiss et Mme Bassire.

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d’actions de formation en alternance, incluant la rémunération du temps de formation, conduisant à une des qualifications visées à l’article L. 6314‑1 du code du travail ».

Amendement n° 3 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Bassire et M. Forissier.

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Le coût du salaire de l’apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis règlementairement pour exercer l’activité qui fait l’objet du contrat d’apprentissage. »

Amendement n° 2 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Bassire et M. Forissier.

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d’actions de formation en alternance conduisant à des diplômes ou titres qui sont règlementairement obligatoires pour l’accès à l’emploi visé par le salarié. »

Amendements identiques :

Amendements n° 393 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Dive, M. Nury, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Levy, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Saddier, M. Door, M. Masson, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Reiss et Mme Trastour-Isnart, n° 489 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Menuel, M. Taugourdeau, Mme Le Grip et M. Viala, n° 533 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Genevard et M. Reitzer, n° 922 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1348 présenté par M. Juanico, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ».

Amendement n° 402 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée à l’article L. 6326‑2 et à l’article L. 6326‑3 du code du travail, dans le cadre de l’alternance ».

Amendement n° 1510 présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les actions menées par les opérateurs de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément au II de l’article 6332‑1. »

Amendement n° 1191 présenté par Mme Fabre.

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b du 1° du II de l’article L. 6332‑1, dans la limite d’un plafond fixé par voie règlementaire. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1835 présenté par Mme Dubos, Mme Melchior, Mme Petel, M. Le Gac et Mme Hammerer, n° 1978 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2127 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4. » ;

Amendement n° 1349 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

À l’alinéa 86, substituer aux mots :

« développement des compétences »

le mot,

« formation ».

Amendement n° 438 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

Après l’alinéa 89, insérer les six alinéas suivants :

« 5° Les dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience selon les modalités fixées par accord de branche.

« Les dépenses y afférentes couvrent :

« a) Les frais de transport, d’hébergement et de restauration ;

« b) La rémunération du salarié ;

« c) Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s’y rattachent ;

« d) Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s’y rattache. »

Amendement n° 1522 présenté par M. Cherpion et M. Viry.

 I. – À la fin de l’alinéa 95, substituer à la date :

« 1er janvier 2019 »,

la date :

« 31 mars 2019 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 96.

III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date :

« 31 octobre 2018 »,

la date :

« 31 décembre 2018 ».

Amendement n° 926 présenté par M. Cherpion, M. Viry et M. Vialay.

Compléter l’alinéa 95 par les mots :

« , sans remettre en cause les modalités de la collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018, mentionnées au A du II de l’article 17 de la présente loi. »

Amendement n° 1452 présenté par Mme Fabre.

À la dernière phrase de l’alinéa 96, substituer aux mots :

« chaque branche »

les mots :

« la branche concernée ».

Amendement n° 1600 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 97, insérer les quatre alinéas suivants :

« IV. – À la fin du troisième alinéa du II de l’article 17 de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

« V. – Pour les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage habilités en application de l’article L. 6242‑1 et du troisième alinéa du II de l’article 17 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale dont l’activité cesse au plus tard le 31 décembre 2019, les reliquats de collecte de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage non utilisés par ces organismes ou non encaissés par les établissements bénéficiaires à la date du 31 décembre 2019 ainsi que les biens affectés à l’activité de collecte de cette taxe et financés par le produit de la taxe font l’objet d’une dévolution à un organisme agréé à compétence nationale de même nature, mentionné à l’article L. 6332‑1 au plus tard le 15 juillet 2020.

« Les transferts de biens, droits et obligations, organisés dans le cadre de dévolutions jusqu’au 15 juillet 2020 sont réalisés à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés au profit d’organismes agréés mentionnés à l’alinéa précédent ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »

« VI. – Pour les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage habilités en application de l’article L. 6242‑2, les reliquats de collecte de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage non utilisés par ces organismes ou non encaissés par les établissements bénéficiaires à la date du 31 décembre 2019 font l’objet d’un reversement au Trésor public au plus tard le 15 juillet 2020. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 98.

« VII. – Les III et IV entrent en vigueur (le reste sans changement) ».

Amendement n° 1454 présenté par Mme Fabre.

À l’alinéa 98, substituer au mot :

« promulgation »

le mot :

« publication ».

Amendement n° 1882 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – À compter du 1er janvier 2020, l’opérateur de compétences assure le financement des contrat d’apprentissage au coût fixé par les branches selon les modalités mentionnées à l’article L. 6332‑14. »

Après l’article 19

Amendement n° 1594 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

Au 2° du IV de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « soignants » est supprimé.

Amendement n° 873 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 6332‑1‑2 du code du travail est complété par l’alinéa suivant :

« Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences afin d’être accompagnées dans leur transformation numérique ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de leurs versements. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1537 présenté par Mme Cattelot, Mme De Temmerman, M. Bois, M. Paluszkiewicz, M. Besson-Moreau, Mme Kerbarh, Mme Park, Mme Valérie Petit, M. Gaillard et Mme Sylla.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 6332‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 6332‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332‑17‑1. – En complémentarité des opérateurs des compétences, les organismes non paritaires ayant pour mission de développer la formation professionnelle dans leur secteur d’activité, sont dénommés « développeurs de compétences ».

« Ces organismes ont notamment pour mission :

« 1° De cofinancer la formation professionnelle ;

« 2° De développer l’enseignement dans leur secteur d’activité ;

« 3° D’assurer l’ingénierie pédagogique ;

« 4° D’assurer les missions d’orientation et de conseils ;

« 5° D’analyser les évolutions de leur secteur ;

« 6° D’accompagner les entreprises sur les questions sociétales.

« Par le biais d’une convention, ces organismes, opérant dans des secteurs à fortes spécificités, peuvent assurer les missions d’appui technique et de proximité en lieu et place des opérateurs de compétences, lorsque ceux-ci ne disposent pas des moyens techniques, financiers ou humains pour assurer lesdites missions. »

Amendement n° 1088 présenté par M. Buchou, Mme Tuffnell, Mme Piron, M. Galbadon, M. Dombreval, M. Henriet, M. Matras, M. Martin, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M. Bois, M. Daniel, M. Barbier, Mme Sylla, M. Baichère et Mme Leguille-Balloy.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

Il est créé un label « L’apprentissage, clé de la réussite » attribué aux entreprises qui s’engagent dans une démarche de valorisation de l’apprentissage et d’insertion professionnelle des apprentis qu’elles accueillent et qu’elles forment.

Ce label est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d’État.

Article 20

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° D’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427‑1 du code du travail de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage, de la contribution destinée au financement du compte personnel de formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée, de la contribution supplémentaire à l’alternance, de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes et des contributions spécifiques mentionnées à l’article L. 6131‑1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi ;

2° D’harmoniser à cette fin l’état du droit, en particulier le code du travail, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ;

3° D’assurer la cohérence des textes et d’abroger les dispositions devenues sans objet.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

II (nouveau). – Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle.

Amendement n° 409 présenté par M. Christophe.

À l’alinéa 2, après le mot :

« contrôle »,

insérer les mots :

« dans le respect de la procédure contradictoire ».

Amendement n° 1693 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ».

Amendement n° 874 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétence et aux opérateurs de compétences, par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle. »

Après l’article 20

Amendement n° 269 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

Après l’article 20, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427‑1 du code du travail.

Article 21

I. – Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « continue » est supprimé ;

2° L’article L. 6361‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6361‑1. – L’État exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l’article L. 6313‑1 conduites par les employeurs lorsqu’elles sont financées par l’État, les collectivités territoriales, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l’article L. 6323‑13. » ;

3° L’article L. 6361‑2 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :

« a) Les opérateurs de compétences ;

« b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331‑48 et L. 6331‑54 ;

« c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ;

« c bis) (nouveau) Les commissions mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ; 

« d) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1 ; »

b) Au 2°, le mot : « continue » est supprimé ;

4° À la fin des premier et troisième alinéas de l’article L. 6361‑3, le mot : « continue » est supprimé et, au premier alinéa, les mots : « de formation » sont supprimés ;

5° La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre Ier est abrogée ;

6° À l’article L. 6362‑1, les mots : « les organismes paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6, les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331‑48 et L. 6331‑54, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences » et les mots : « prestataires de formation » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1 » ;

7° L’article L. 6362‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6362‑2. – Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361‑5 les documents et pièces établissant le respect des obligations mentionnées à l’article L. 6323‑13.

« À défaut, l’employeur n’est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, les sommes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 6323‑13. » ;

8° Le premier alinéa de l’article L. 6362‑3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de formation, d’un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l’expérience ou d’un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences » sont remplacés par les mots : « chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1 » ;

b) Le mot : « continue » est supprimé ;

c) Les mots : « la réalisation d’actions relevant du champ d’application défini à l’article L. 6313‑1 » sont remplacés par les mots : « ceux définis aux articles L. 6313‑1 à L. 6313‑8 ».

9° Le premier alinéa de l’article L. 6362‑4 est ainsi rédigé :

« Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l’État, les collectivités territoriales, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences. » ;

10° L’article L. 6362‑5 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, le mot : « continue » est supprimé ;

b) Au 2°, les mots : « le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses » sont remplacés par les mots : « le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement » et, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « et réglementaires » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « considérées » est remplacé par les mots : « ou les emplois de fonds considérés » ;

11° L’article L. 6362‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « prestataires d’actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à » ;

b) À la fin du même premier alinéa, les mots : « la réalité de ces actions » sont remplacés par les mots : « les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet » ;

c) Au second alinéa, après le mot : « sommes », il est inséré le mot : « indûment » et, à la fin, les mots : « conformément à l’article L. 6354‑1 » sont supprimés ;

12° Après l’article L. 6362‑6, sont insérés les articles L. 6362‑6‑1 et L. 6362‑6‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 6362‑6‑1. – Les organismes mentionnés aux a à c bis du 1° de l’article L. 6361‑2 versent au Trésor public une somme égale au montant des emplois de fonds injustifiés ayant fait l’objet d’une décision de rejet en application de l’article L. 6362‑10.

« Art. L. 6362‑6‑2. – Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l’article L. 6361‑2 qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l’État donnent lieu à reversement à ce dernier, à due proportion de sa participation financière, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières. » ;

13° À l’article L. 6362‑7, les mots : « prestataires d’actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à » ;

14° L’article L. 6362‑7‑2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « prestataire de formation » sont remplacés par les mots : « organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1 » ;

b) Les mots : « à éluder l’une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou » et les mots : « imputés à tort sur l’obligation en matière de formation ou » sont supprimés ;

15° À l’article L. 6362‑8, le mot : « continue » est supprimé ;

16° À l’article L. 6362‑10, les mots : « de dépenses» sont supprimés ;

17° Le premier alinéa de l’article L. 6362‑11 est ainsi rédigé :

« Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par l’État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l’article L. 6323–17–6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331‑48 et L. 6331‑54, l’autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception des dispositions des 2° et 7° du I qui entrent en vigueur à la même date que l’ordonnance mentionnée à l’article 20 de la présente loi, et au plus tard le 31 décembre 2020.

III. – Par dérogation aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑2 du code du travail, du 1er janvier 2019 jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions des 2° et 7° du I, l’État exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses exposées par les employeurs au titre de leurs obligations de participation au développement de la formation professionnelle mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la sixième partie du même code et à l’article L. 6323‑13 dudit code ainsi que sur les actions prévues à l’article L. 6313‑1 du même code qu’ils conduisent lorsqu’elles sont financées par l’État, les collectivités territoriales, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences.

Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361‑5 du même code les documents et pièces établissant la réalité et le bien‑fondé des dépenses mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la sixième partie du même code et à l’article L. 6323‑13 du même code.

À défaut, l’employeur n’est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du B du II de l’article 17 de la présente loi et au troisième alinéa de l’article L. 6323‑13 du code du travail.

IV. – Les personnes assujetties aux contrôles mentionnés à l’article L. 6252‑4 du code du travail et les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés à l’articles L. 6333‑1 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, qui cessent leur activité conformément à la présente loi restent soumis aux contrôles mentionnés aux articles L. 6252‑4 et L. 6361‑2 dudit code, selon les procédures et sous peine des sanctions prévues aux livres II et III de la sixième partie du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit leur dernière année d’activité en matière respectivement d’apprentissage et de formation professionnelle continue.

Amendement n° 1482 présenté par Mme Fabre.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« territoriales, »

insérer les mots :

« la Caisse des dépôts et consignations, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 25.

Amendement n° 1694 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester et Mme Sanquer.

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – En matière de financement de la formation professionnelle, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel avant le 1er juillet. Ce rapport présente le bilan du contrôle administratif et financier sur les actions de formation lorsqu’elles sont financées par l’État, les collectivités territoriales, Pôle Emploi ou les opérateurs de compétences. Ce rapport est rendu public. »

Après l’article 21

Amendement n° 875 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’article 21, insérer l’article suivant :

I. – Le financement par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321‑1 du code du travail, en-dehors du cadre du plan de développement des compétences, ouvre la possibilité d’un crédit d’impôt dont les modalités sont fixées par décret à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – Le montant du crédit d’impôt formation professionnelle peut représenter jusqu’à 50 % du coût de la formation hors taxes.

III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 876 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’article 21, insérer l’article suivant :

I. – Le financement par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321‑1 du code du travail, en-dehors du cadre du plan de développement des compétences, ouvre la possibilité d’un amortissement dont les modalités sont fixées par décret à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – L’amortissement pourra se faire au maximum sur vingt-quatre mois à compter du début de la formation effectuée par le salarié.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Chapitre VI

Dispositions outre‑mer

Article 22

I. – L’intitulé du chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à l’apprentissage ».

II. – À l’article L. 6521‑3 du code du travail, après le mot : « initiales », sont insérés les mots : « hors apprentissage ».

III. – Le chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé, le mot : « continue » est supprimé ;

2° À la fin de l’intitulé de la section 1, le mot : « continue » est supprimé ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 6523‑1, le mot : « collectées » est remplacé par le mot : « gérées », les mots : « organismes agréés » et les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « collecter » est remplacé par les mots : « les gérer » ;

4° Au deuxième alinéa du même article L. 6523‑1, les mots : « de la collecte » sont remplacés par les mots : « du montant des contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie » et les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » ;

5° À l’article L. 6523‑2, les deux occurrences des mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacées par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « collectés » est remplacé par les mots : « qu’ils gèrent » ;

6° L’article L. 6523‑5‑3 est abrogé ;

7° L’article L. 6523‑6‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6523‑6‑1. – Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 6123‑3 est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : “ intéressées”, sont insérés les mots : “et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel et intéressées” ;

« 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : “ ainsi que des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel” ;

« 3° Au sixième alinéa, après le mot : “ interprofessionnel”, sont insérés les mots : “ainsi que des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel”. » ;

8° La section 3 ter est abrogée ;

9° L’article L. 6523‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6523‑7. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d’application de la présente partie, notamment celles relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle et celles relatives aux opérateurs de compétences, sont déterminées par décret. »

IV. – Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est abrogé.

V. – Un décret prévoit les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, pour l’application à Mayotte des articles L. 6133‑1 et L. 6134‑1, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par l’employeur d’au moins onze salariés pour le calcul de sa participation au développement de la formation professionnelle.

Amendement n° 810 présenté par Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Vialay et Mme Ramassamy.

Rédiger ainsi l’alinéa 6:

« 3° Le premier alinéa de l’article L. 6523‑1 est ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle, à l’exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des opérateurs de compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’outre-mer. Cet arrêté conjoint est pris après avis conforme des conseils régionaux respectifs de la Guadeloupe et de La Réunion, du conseil départemental de Mayotte, et des conseils territoriaux respectifs des autres collectivités d’outre-mer. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de trois mois. »

Amendement n° 809 présenté par Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Vialay et Mme Ramassamy.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° Le premier alinéa de l’article L. 6523‑1 est ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle, à l’exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des opérateurs de compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’outre-mer. Cet arrêté conjoint est pris après avis des conseils régionaux respectifs de la Guadeloupe et de La Réunion, du conseil départemental de Mayotte, et des conseils territoriaux respectifs des autres collectivités d’outre-mer. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de trois mois. »

Amendement n° 1732 rectifié présenté par Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 6, après le mot :

« compétences » »,

insérer les mots :

« , après le mot : « interprofessionnelle » sont insérés les mots : « et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et des travaux publics, de l’agriculture, de la coopération et de l’économie sociale et solidaire » ».

Amendement n° 808 présenté par Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Vialay et Mme Ramassamy.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 6523‑1 est ainsi rédigé :

« Les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment du montant des contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie et des services de proximité aux entreprises que les opérateurs de compétences sont en mesure d’assurer sur les territoires concernés, sont déterminés par décret en Conseil d’État après avis conforme des conseils régionaux respectifs de la Guadeloupe et de La Réunion, du conseil départemental de Mayotte, et des conseils territoriaux respectifs des autres collectivités d’outre-mer. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de trois mois. »

Amendement n° 807 présenté par Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Vialay et Mme Ramassamy.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 6523‑1 est ainsi rédigé :

« Les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment du montant des contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie et des services de proximité aux entreprises que les opérateurs de compétences sont en mesure d’assurer sur les territoires concernés, sont déterminés par décret en Conseil d’État après avis des conseils régionaux respectifs de la Guadeloupe et de La Réunion, du conseil départemental de Mayotte, et des conseils territoriaux respectifs des autres collectivités d’outre-mer. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de trois mois. »

Amendement n° 1736 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 7, après le mot :

« compétences »,

insérer les mots :

« , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et travaux publics, de l’agriculture, de la coopération et de l’économie sociale et solidaire. »

Amendement n° 1739 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 8, après le mot :

« compétences »,

insérer les mots :

« , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et des travaux publics, de l’agriculture, de la coopération et de l’économie sociale et solidaire. »

Amendement n° 1741 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 17, après le mot :

« compétences »,

insérer les mots :

« , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et des travaux publics, de l’agriculture, de la coopération et de l’économie sociale et solidaire. »

Amendement n° 806 présenté par Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Vialay et Mme Ramassamy.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« en Conseil d’État après avis conforme des conseils régionaux respectifs de la Guadeloupe et de La Réunion, du conseil départemental de Mayotte, et des conseils territoriaux respectifs des autres collectivités d’outre-mer. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de trois mois. »

Amendement n° 805 présenté par Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Vialay et Mme Ramassamy.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« en Conseil d’État après avis des conseils régionaux respectifs de la Guadeloupe et de La Réunion, du conseil départemental de Mayotte, et des conseils territoriaux respectifs des autres collectivités d’outre-mer. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de trois mois. »

Amendement n° 1276 présenté par Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« pris après avis des collectivités territoriales concernées. »

Après l’article 22

Amendement n° 1829 présenté par Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lorion, M. Mathiasin, M. Serville, M. Letchimy, Mme Sage, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Ali et Mme Sanquer.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

À titre expérimental, et pour une durée de quatre ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution des mesures visant à favoriser l’accès des salariés de niveau infra IV à des certifications professionnelles, enregistrées au niveau III au répertoire national des certifications professionnelles et consistant à : 

1° Ouvrir la possibilité d’harmoniser le montant annuel crédité en euros et le plafonnement total, pour les personnes résidant dans ces collectivités de niveau infra IV, au titre du compte personnel de formation, sur les règles de droit commun applicables au publics de niveau infra V, sous réserve d’un accord interprofessionnel ou d’un accord professionnel de branche ;

2° Référencer par les opérateurs de compétences des offres de formation correspondantes et de communication à destination de leurs adhérents au titre de leur mission de service de proximité ;

3° Référencer par les opérateurs du conseil en évolution professionnelle s’adressant aux publics salariés des offres de formation correspondantes et communication auprès des salariés mobilisant le conseil en évolution professionnelle et potentiellement intéressés. Un arrêté fixe les conditions d’application du présent article.

Amendement n° 1864 rectifié présenté par Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Bello, Mme Sanquer, M. Mathiasin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lorion, M. Letchimy, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Bassire.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la formation peut être exécutée par un ou plusieurs formateurs issus de l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve de la conclusion d’accords bilatéraux avec les pays d’accueil.

Amendement n° 2119 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la formation professionnelle spécifique aux outre-mer.

Amendement n° 1547 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Chapitre VII

Dispositions diverses et d’application

Article 23

I. – L’ordonnance n° 2017‑53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2017‑43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat est ratifiée.

III. – L’ordonnance n° 2017‑1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée.

Article 24

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2, la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 1453‑7 et le second alinéa des articles L. 3142‑44, L. 3341‑3 et L. 4141‑4 sont supprimés ;

2° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 1243‑9, les mots : « au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle » sont supprimés ;

3° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4153‑6, la référence : « au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6113‑5 » ;

4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6112‑4 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « Commission nationale de la certification professionnelle » sont remplacés par les mots : « commission de France compétences en charge de la certification professionnelle » ;

b) À la fin, les mots : « à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 » ;

5° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 6121‑2, la référence : « L. 335‑6 du code de l’éducation » est remplacée par la référence : « L. 6113‑1 » ;

6° (Supprimé)

7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325‑6‑2, la référence : « L. 335‑6 du code de l’éducation » est remplacée par la référence : « L. 6113‑1 ».

II. – Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacées par les mots : « opérateur de compétences » et toutes celles des mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacées par les mots : « opérateurs de compétences ».

III. – Dans le code du travail et dans le code général des impôts, toutes les occurrences des mots : « contribution supplémentaire à l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « contribution supplémentaire à l’alternance ».

IV. – L’article L. 212‑1 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, la référence : « au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6113‑5 du code du travail » ;

b) Aux premier et dernier alinéas, après le mot : « qualification », il est inséré le mot : « professionnelle » ;

2° Au III, après le mot : « qualification », il est inséré le mot : « professionnelle ».

V. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3336‑4 du code de la santé publique, les mots : « homologué dans les conditions prévues aux articles L. 335‑5 et L. 335‑6 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à l’article L. 335‑5 du code de l’éducation et enregistré conformément à l’article L. 6113‑5 du code du travail ».

Amendement n° 1421 présenté par Mme Fabre.

À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot :

« le »,

les mots :

« les deux occurrences du ».

Article 25

I. – Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1er janvier 2019, sauf dispositions contraires du présent titre.

II. – Les dispositions du code du travail résultant des articles 7, 8 et 9 de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Amendement n° 513 présenté par Mme Bassire, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brun, M. Masson, M. Lurton et M. Vialay.

À l’alinéa 1, après l’année :

« 2019 »,

insérer les mots :

« et, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à compter du 1er janvier 2022, ».

Après l’article 25

Amendement n° 1062 rectifié présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Minot, Mme Valentin, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 233‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , celui des chambres d’hôtes visées à l’article L. 324‑3 du code de tourisme qui assurent une prestation de restauration, ainsi que celui des entreprises de restauration gérées par des entrepreneurs individuels relevant des articles 50‑0 ou 102 ter du code général des impôts et L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, est » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions de l’article L. 123‑2 du code de commerce, nul établissement visé au premier alinéa du présent article ne peut être inscrit au registre du commerce et des sociétés s’il ne justifie pas de la réalisation de cette formation spécifique par au moins une personne en son sein. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le contenu de la formation mentionnée au premier alinéa du présent article, d’une durée minimale de deux jours et demi, est défini par arrêté conjoint des ministres compétents. »

II. – Pour ce qui concerne les chambres d’hôtes visées à l’article L. 324‑3 du code de tourisme qui assurent une prestation de restauration, ainsi que les entreprises de restauration gérées par des entrepreneurs individuels relevant des articles 50‑0 ou 102 ter du code général des impôts et L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, les mesures visant à conditionner l’exercice professionnel à la réalisation de la formation visée à l’article L. 233‑4 du code rural et de la pêche maritime sont définies par décret.

Amendement n° 674 présenté par M. Testé, M. Chalumeau, M. Vignal, M. Cazenove, Mme Lardet, Mme Mauborgne, M. Claireaux, M. Zulesi, M. Nadot, Mme Cazarian, M. Rouillard, Mme Michel, Mme Thill, M. Ardouin, Mme Brugnera, M. Girardin, M. Freschi, M. Belhaddad et Mme Gaillot.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

L’article L. 211‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d’apprentis. »

Amendement n° 673 rectifié présenté par M. Testé, M. Chalumeau, M. Vignal, M. Nadot, M. Cazenove, Mme Lardet, Mme Mauborgne, M. Claireaux, M. Zulesi, Mme Cazarian, M. Rouillard, M. Cesarini, M. Morenas, Mme Michel, Mme Thill, M. Ardouin, Mme Brugnera, M. Girardin, M. Freschi et M. Belhaddad.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

L’article L. 211‑5 du code du sport est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Après le même alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat prévoit, pour l’intéressé mineur, une obligation de formation dispensée par un centre mentionné à l’article L. 211‑4. »

Amendement n° 992 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2232‑5 est abrogé ;

2° L’article L. 2232‑5‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2232‑5‑2. – La branche professionnelle constitue un cadre de dialogue social et de négociation des normes conventionnelles mentionnées à l’article L. 2221‑1.

« Le périmètre de la branche est déterminé :

« 1° soit par un accord collectif étendu dont le champ d’application est national ;

« Cet accord définit l’ensemble des activités économiques des entreprises relevant du périmètre de la branche professionnelle.

« 2° soit par référence au champ d’application professionnel d’une convention ou commun à plusieurs accords ou conventions collectifs de travail négociés entre organisations patronales et syndicales professionnelles et étendus. » ;

3° Après l’article 2232‑5‑2, sont insérés deux articles L. 2232‑5‑3 et L. 2232‑5‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 2232‑5‑3.- Plusieurs conventions et accords collectifs de travail peuvent être conclus dans le périmètre d’une branche professionnelle.

« Art. L. 2232‑5‑4.- Le champ d’application territorial et professionnel des conventions et accords professionnels peut couvrir totalement ou partiellement le périmètre de la branche.

« L’audience des organisations syndicales et patronales devant être prise en compte pour déterminer les conditions de validation et d’opposition à l’extension des conventions de branches et accords professionnels, en application des articles L. 2232‑6, L. 2232‑7 et L. 2261‑19, est mesurée dans le périmètre de la branche dans le cadre de laquelle ils sont négociés, quel que soit leur champ d’application professionnel ou territorial.

« Les stipulations des conventions de branche et accords professionnels ayant un champ d’application national peuvent être adaptées au niveau local.

« Les organisations d’employeurs et de salariés constituées conformément à l’article L. 2131‑2 affiliées ou adhérentes respectivement aux organisations d’employeurs et de salariés reconnues représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des conventions et accords collectifs dont le champ d’application est régional, départemental ou local, et à demander l’extension de ces conventions et accords.

« Le champ d’application des stipulations conventionnelles et des accords de branche peut être limité à une ou plusieurs catégories de salariés. » ;

4° Le I de l’article L. 2261‑32 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « engager » sont insérés les mots : « , soit une procédure de fusion du périmètre d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues, soit » ;

2° Au début du septième alinéa, les mots : « Cette procédure peut » sont remplacés par les mots : « Ces procédures peuvent », après le mot : « branches », sont insérés les mots : « ou conventions collectives de branches » et après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « du périmètre des branches ou celle » ;

5° L’article L. 2261‑33 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2261‑33.- Les périmètres de branches professionnelles existantes ou le champ d’application des conventions collectives de branches professionnelles existantes peuvent être regroupés par accords collectifs négociés et conclus dans les mêmes termes dans chacune des branches concernées par le regroupement et étendus. » ;

6° Après l’article L. 2261‑33, il est inséré un article L. 2261‑33‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2261‑33‑1.- En cas de fusion du champ d’application des conventions collectives de plusieurs branches professionnelles en application du I de l’article L. 2261‑32 ou de l’article L. 2261‑33, les stipulations des conventions et accords collectifs applicables avant la fusion, lorsqu’elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes dans un délai de cinq ans à compter de la fusion ou du regroupement.

« Pendant ce délai de cinq ans et jusqu’à leur remplacement par des stipulations communes en application du premier alinéa du présent article, l’ensemble des stipulations des conventions et accords collectifs applicables avant la fusion ou le regroupement s’appliquent dans leurs champs respectifs et peuvent être révisées conformément aux dispositions de l’article L. 2261‑35.

« Eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article.

« À défaut d’accord de remplacement des stipulations conventionnelles des branches fusionnées ou regroupées par des stipulations communes conclu en application du premier alinéa du présent article dans le délai de cinq ans, les stipulations conventionnelles de la branche de rattachement désignée par arrêté du ministre chargé du travail, en cas de fusion, ou par accord collectif, en cas regroupement de périmètres de branches, s’appliquent et remplacent l’ensemble des stipulations conventionnelles des autres branches préexistantes. Les dispositions de l’article L. 2261‑14 ne s’appliquent pas aux stipulations conventionnelles de ces autres branches.

« En cas conclusion d’un accord de remplacement des stipulations conventionnelles des branches fusionnées ou regroupées par des stipulations communes en application du premier alinéa du présent article dans le délai de cinq ans, les stipulations des conventions et accords collectifs applicables avant la fusion ou le regroupement qui n’ont pas été remplacées par de stipulations communes s’appliquent dans leurs champs respectifs. » ;

7° Le premier alinéa de l’article 2261‑34 est ainsi rédigé :

« Jusqu’à la deuxième mesure de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs ou Pendant la période de cinq ans qui suit la fusion ou le regroupement des périmètres de branches ou la fusion des champs d’application de conventions collectives de branches, prononcée en application du I de l’article L. 2261‑32 ou prévue par accords collectifs conclus en application de l’article L. 2261‑33, sont admises à négocier dans le périmètre de la branche issue de la fusion ou du regroupement, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le périmètre d’au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement. » ;

8° Après l’article L. 2261‑34, il est inséré un article L. 2261‑35 ainsi rédigé :

« Art. L. 2261‑35.- Sauf accord contraire des signataires, les dispositions conventionnelles d’un accord professionnel dont le champ d’application couvre le périmètre de la branche se substituent de plein droit aux dispositions des conventions et accords collectifs professionnels ayant le même objet couvrant partiellement ce périmètre, quelle que soit leurs dates de conclusion. »

Amendement n° 2078 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 3231-1 du code du travail, sont insérés des articles L. 3231-1-1 et L. 3231-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 3231-1-1. – Les qualifications professionnelles sont reconnues dans une grille nationale de salaires minima portés en quatre ans et selon des étapes fixées chaque année par décret aux niveaux fixés par l’article L. 3231-1-2. Cette grille s’applique aux employeurs de droit privé.

« Art. L. 3231-1-2. – Les salariés titulaires d’un diplôme, d’une validation des acquis professionnels correspondant au niveau V de la nomenclature de l’éducation nationale et ceux qui occupent un emploi exigeant le même niveau ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d’un diplôme ou d’une validation des acquis professionnels correspondant au niveau IV de la nomenclature de l’éducation nationale et ceux qui occupent un emploi exigeant le même niveau ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d’un diplôme, d’une validation des acquis professionnels correspondant au niveau III de la nomenclature de l’éducation nationale et ceux qui occupent un emploi exigeant le même niveau ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d’un diplôme, d’une validation des acquis professionnels correspondant au niveau II de la nomenclature de l’éducation nationale et ceux qui occupent un emploi exigeant le même niveau ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d’un diplôme, d’une validation des acquis professionnels correspondant au niveau I de la nomenclature de l’éducation nationale et ceux qui occupent un emploi exigeant le même niveau ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Amendement n° 566 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

Après la deuxième occurrence du mot : « la », la fin de l’article L. 6351‑1 A du code du travail est ainsi rédigée : « réalisation des actions prévues à l’article L. 6313‑1. »

Amendement n° 1824 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Christophe, M. Pancher, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Naegelen, M. Benoit, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Gomès et M. Dunoyer.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

Un décret précise pour les collectivités territoriales des outre-mer, au plus tard le 1er janvier 2019, les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier des dispositifs de continuité territoriale en vue d’accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire.

Article 25 bis (nouveau)

Les dispositions du présent titre font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au Gouvernement.

Amendement n° 2088 présenté par M. Maillard, Mme Valérie Petit, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

Rédiger ainsi cet article :

« Les dispositions du présent titre font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement ».

Sous-amendement n° 2218 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Romeiro Dias, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard et Mme Rauch.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce rapport comprend l’analyse de la réforme du compte personnel de formation, notamment son impact sur l’évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l’accès des femmes à la formation professionnelle. »

TITRE II

UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE
PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE

Chapitre Ier

Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence

Section 1

Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles

Article 26

I. – Les articles L. 5421‑1 et L. 5421‑2 du code du travail sont ainsi rédigés :

« Art. L. 5421‑1. – En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

« Art. L. 5421‑2. – Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :

« 1° D’une allocation d’assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;

« 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;

« 3° De l’allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV. »

II. – L’article L. 5422‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 5422‑1. – I. – Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont :

« 1° Soit la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422‑20 ;

« 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237‑11 à L. 1237‑16 du présent code ou à l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et de l’habitation ;

« 3° Soit le contrat de travail a été rompu d’un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237‑17 à L. 1237‑19‑14 du présent code.

« II. – Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237‑1, sans préjudice des dispositions du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :

« 1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;

« 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

III. – À l’intitulé du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi qu’au second alinéa de l’article L. 2145‑9 et au premier alinéa de l’article L. 5425‑9 du même code, le mot : « involontairement » est supprimé.

Amendements identiques :

Amendements n° 599 présenté par M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Louwagie et M. Viala et n° 1351 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :

« interprofessionnelle ».

Après l’article 26

Amendement n° 1888 présenté par M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Ratenon, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l’extension de l’indemnisation chômage aux démissionnaires.

Amendement n° 1889 présenté par M. Quatennens, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Ratenon, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l’extension de l’indemnisation chômage aux salariés qui font ou ont fait l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Amendement n° 1890 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l’extension de l’indemnisation chômage aux salariés qui font ou ont fait l’objet de harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1151‑1 et L. 1153‑1 du code du travail.

Amendement n° 1891 présenté par M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ratenon, M. Mélenchon, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive et M. Lachaud.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l’extension de l’indemnisation chômage aux salariés qui font état d’une ou plusieurs pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel.

ANALYSE DES SCRUTINS

275e séance

Scrutin public n° 959

sur l’amendement de suppression n° 957 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l’article 16 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................37

Nombre de suffrages exprimés :.......31

Majorité absolue :..................16

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................24

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 22

Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Sylvie Charrière, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Abstention : 4

Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Patrick Hetzel et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 2

Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Abstention : 2

M. Paul Christophe et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Pierre Dharréville.

Non inscrits (20)

 

Scrutin public n° 960

sur l’amendement n° 2207 du Gouvernement à l’article 17 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........49

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 40

M. Gabriel Attal, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, Mme Nicole Trisse et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 7

Mme Bérangère Abba, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Fadila Khattabi, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, M. Aurélien Taché et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (102)

Abstention : 5

Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 3

Mme Justine Benin, Mme Patricia Gallerneau et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 2

M. Paul Christophe et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.

Contre : 2

Mme Josette Manin et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Bastien Lachaud, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Pierre Dharréville.

Non inscrits (20)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Monique Iborra et Mme Nicole Trisse ont fait savoir qu'elles avaient voulu « s'abstenir volontairement ».

Mme Sophie Panonacle n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 961

sur l’article 17 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........37

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 35

M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Abstention : 3

Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion et M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 2

Mme Nathalie Elimas et Mme Patricia Gallerneau.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Abstention : 2

M. Paul Christophe et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 4

Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Bastien Lachaud, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.

Non inscrits (20)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Graziella Melchior a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 962

sur l’amendement n° 1889 de M. Quatennens après l’article 26 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................42

Nombre de suffrages exprimés :.......39

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :...........5

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 28

M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Denis Sommer, M. Aurélien Taché, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 3

Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 3

Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Abstention : 2

M. Paul Christophe et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 1

Mme Josette Manin.

Abstention : 1

M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Bastien Lachaud et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.

Non inscrits (20)

Scrutin public n° 963

sur l’amendement n° 1890 de M. Quatennens après l’article 26 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................40

Nombre de suffrages exprimés :.......38

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :...........5

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 27

M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Denis Sommer, M. Aurélien Taché, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 3

Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 3

Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Abstention : 2

M. Paul Christophe et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 1

Mme Josette Manin.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Bastien Lachaud et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.

Non inscrits (20)

Scrutin public n° 964

sur l’amendement n° 1891 de M. Quatennens après l’article 26 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................40

Nombre de suffrages exprimés :.......38

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :...........5

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 27

M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Denis Sommer, M. Aurélien Taché, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 3

Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 3

Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Abstention : 2

M. Paul Christophe et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 1

Mme Josette Manin.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Bastien Lachaud et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.

Non inscrits (20)