276e séance
Liberté de choisir son avenir professionnel
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Texte adopté par la commission – n° 1019
Ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires
I. – Après l’article L. 5422‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑1‑1. – Pour bénéficier de l’allocation d’assurance au titre du II de l’article L. 5422‑1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l’article L. 6111‑6, à l’exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1, dans les conditions prévues à l’article L. 6111‑6. Le cas échéant, l’institution, l’organisme ou l’opérateur en charge du conseil en évolution professionnelle informe le travailleur salarié des droits qu’il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.
« Le travailleur salarié établit avec le concours de l’institution, de l’organisme ou de l’opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1. »
II. – Après la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :
« Section 1 ter
« Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l’allocation d’assurance à la suite d’une démission
« Art. L. 5426‑1‑2. – I. – Par dérogation à l’article L. 5421‑3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1, la condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier de l’allocation d’assurance au titre du même II est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet.
« II. – La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1 est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance.
« La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. L’allocation d’assurance cesse alors d’être due.
« Les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422‑20 définissent les conditions dans lesquelles l’allocataire peut bénéficier de la reprise du versement du reliquat de ses droits à l’allocation d’assurance. »
Amendement n° 1206 présenté par M. Cherpion et M. Viry.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La formalisation du projet de reconversion professionnelle comprend une description du projet, ainsi que du plan d’actions envisagé pour sa mise en œuvre et sur la base duquel Pôle emploi procède au contrôle mentionné au II de l’article L. 5426‑1‑2. »
L’indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité
I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Allocation des travailleurs indépendants
« Art. L. 5424‑24. – Pour l’application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722‑1 et L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 382‑1 du même code.
« Art. L. 5424‑25. – Ont droit à l’allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité et :
« 1° Dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l’article L. 641‑1 du code du commerce, à l’exception des cas prévus à l’article L. 640‑3 du même code ;
« 2° Ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI du code de commerce, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l’article L. 631‑19‑1 du même code ;
« 3° Ou qui avaient le statut de conjoint associé prévu à l’article L. 121‑4 du code du commerce, en cas de divorce ou de rupture d’un pacte civil de solidarité.
« Art. L. 5424‑26. – Les dispositions des articles L. 5422‑4 et L. 5422‑5 sont applicables à l’allocation des travailleurs indépendants.
« Art. L. 5424‑27. – Les mesures d’application de la présente section, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles est subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants sont fixées par décret en Conseil d’État. Toutefois :
« 1° Le montant de l’allocation, qui est forfaitaire, et sa durée d’attribution sont fixés par décret ;
« 2° Les mesures d’application relatives à la coordination avec l’allocation d’assurance sont fixées par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20.
« Art. L. 5424‑28 (nouveau). – L’allocation des travailleurs indépendants est financée par les impositions de toute nature mentionnées au 4° de l’article L. 5422‑9. »
II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au 4° de l’article L. 5312‑1, après les mots : « allocation d’assurance », sont insérés les mots : « et de l’allocation des travailleurs indépendants » ;
1° bis (nouveau) Au 3° de l’article L. 5421‑4, les mots : « et L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑1‑4 et des II et III des articles L. 643‑3 et L. 723‑10‑1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732‑18‑1 à L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5422‑3, les références : « aux articles L. 5422‑9 et L. 5422‑11 » sont remplacées par les références : « au 1° de l’article L. 5422‑9 et à l’article L. 5422‑11 » ;
3° À l’article L. 5423‑1, les mots : « ou à l’allocation de fin de formation prévue par l’article L. 5423‑7 » sont supprimés ;
4° Au 1° de l’article L. 5425‑1, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « et l’allocation des travailleurs indépendants » ;
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 5427‑1, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « et de l’allocation des travailleurs indépendants ».
Amendement n° 1581 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 1132 présenté par Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, Mme Benin, M. Bolo, M. Bru, M. Bourlanges, Mme de Sarnez, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Mathiasin, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Amendement n° 1577 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les douze alinéas suivants :
« III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 2° de l’article L. 135‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français » ;
« b) Au b les mots : « et L. 5423‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 5423‑7 et L. 5424‑25 » ;
« 2° Après l’article L. 173‑1‑3, il est inséré un article L. 173‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑4. – Lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées est déterminé par décret. » ;
« 3° Après l’article L. 643‑3, il est inséré un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑1. – Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424‑25 du code du travail sont comptées comme périodes d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales. » ;
« 4° Après l’article L. 723‑10‑1‑1, il est inséré un article L. 723‑10‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑10‑1‑2. – Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424‑25 du code du travail sont comptées comme périodes d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base des avocats. »
IV. – L’article L. 732‑21 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424‑25 du code du travail sont prises en considération pour l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 1104 présenté par Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
Sous-amendement n° 2212 présenté par M. Taché.
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la mention :
« III – ».
II. — En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette indemnisation forfaitaire »
les mots :
« l’allocation des travailleurs indépendants instituée par le présent article ».
Après l’article 28
Amendement n° 1140 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 8221‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 8221‑6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale.
« Est présumé être l’employeur de ce salarié la personne physique ou morale qui utilise directement ou indirectement ses services.
« Outre les clauses du contrat conclu entre les parties, le lien de subordination juridique ou le lien de dépendance économique sont établis notamment :
« 1° Lorsque le travailleur ne possède pas la maîtrise des moyens matériels ou immatériels utilisés pour la production des biens ou services ;
« 2° Ou lorsque le travailleur ne peut entrer en relation avec l’utilisateur final des services que par l’intermédiaire obligé d’un tiers ;
« 3° Ou lorsqu’un tiers, gérant une plateforme numérique de mise en relation entre le travailleur et les clients peut librement radier le travailleur de la liste des prestataires figurant sur la plateforme ;
« 4° Ou lorsque le travailleur, prétendument indépendant, ne fixe pas lui-même, ou par entente avec le client, le prix de ses prestations ;
« 5° Ou lorsque le travailleur, pour l’exécution de ses prestations, applique des instructions ou sujétions telles que celles portant sur des horaires ou des méthodes de travail, émises par une personne physique ou morale autre que l’acheteur final des services ;
« 6° Ou lorsque le travailleur se voit imposer la vente de telles marchandises à l’exclusion de toutes autres ou se voit imposer le prix de vente de ces marchandises. »
2° Après l’article L. 8221‑6‑1, sont insérés des articles L. 8221‑6‑2 à L. 8221‑6‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 8221‑6‑2. – Lorsque le travailleur, utilisé dans les conditions prévues par l’article L. 8221‑6, emploie lui-même d’autres salariés, ceux-ci sont réputés être liés par contrat de travail au même employeur. »
« Art. L. 8221‑6‑3. – La sous-traitance de toute activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce est prohibée au-delà du second rang. Les travailleurs occupés en méconnaissance de cette interdiction, y compris ceux visés à l’article L. 8221‑6‑1, sont réputés être salariés du sous-traitant de second rang. »
« Art. L. 8221‑6‑4. – Toute décision de faire appel à la sous-traitance d’une partie de l’activité ou des fonctions de l’entreprise est soumise à l’avis conforme du comité d’entreprise. »
Amendement n° 1893 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Coquerel, M. Corbière, M. Mélenchon, Mme Panot, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Lachaud et M. Larive.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
L’article L. 8221‑6‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 8221-6-1. – Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec leur donneur d’ordre et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. »
Amendement n° 1892 présenté par M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud et M. Larive.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l’extension de l’indemnisation chômage aux travailleurs indépendants de plate-forme.
Lutter contre la précarité et la permittence
Le deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1, à l’exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251‑1 et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 ;
« 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature ;
« 3° De l’âge du salarié ;
« 4° De la taille de l’entreprise ;
« 5° (nouveau) Du secteur d’activité de l’entreprise. »
Amendements identiques :
Amendements n° 386 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Dive, M. Nury, Mme Kuster, M. Straumann, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Levy, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Saddier, M. Door, M. Masson, M. Vialay, M. Ramadier, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Reiss et Mme Trastour-Isnart et n° 1894 présenté par M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, Mme Autain, Mme Obono, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud et M. Larive.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1355 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
« 1° Au I, après la référence : « I. – », sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, » ;
« 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l’objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, les mots : « au I », sont remplacés par les mots : « aux I et I bis ». »
Amendement n° 1354 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail.
« Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire, et les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. ».
Amendement n° 1131 présenté par Mme Gallerneau, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Turquois, M. Thierry Robert, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Millienne, M. Mignola, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, M. Mattei, M. Mathiasin, M. Latombe, Mme Luquet, Mme Lasserre-David, M. Laqhila, M. Lainé, M. Lagleize, M. Joncour, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, M. Garcia, M. Fuchs, Mme Florennes, M. Fesneau, M. Fanget, Mme Essayan, Mme Elimas, Mme El Haïry, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, M. Cubertafon, M. Bru, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Berta, Mme Benin, M. Barrot, M. Balanant et Mme Bannier.
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».
Amendement n° 1895 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« minoré ou ».
Amendement n° 603 présenté par M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Louwagie et M. Viala.
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion :
« - des démissions et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 ;
« - des fins de contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer un salarié absent ou conclus pour pourvoir un emploi saisonnier dans un secteur pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
« - des fins des contrats de travail visés aux articles L. 432‑1 du code de l’action sociale et des familles et L. 222‑2‑3 du code du sport ; »
Amendement n° 1540 présenté par M. Sommer et M. Barbier.
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 1251‑1 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des contrats mentionnés à l’article L. 1252‑1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 86 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, M. Vialay, M. Abad, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie et Mme Bassire, n° 360 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1012 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier, n° 1086 présenté par Mme Elimas, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1896 présenté par M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Autain, M. Ruffin, M. Larive, Mme Taurine, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat et M. Lachaud.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Amendement n° 1358 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 1194 présenté par M. Balanant, M. Lagleize, M. Joncour, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Florennes, M. Fesneau, M. Fanget, Mme Essayan, Mme Elimas, Mme El Haïry, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, M. Cubertafon, M. Bru, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Berta, Mme Benin, M. Barrot, Mme Bannier, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du dispositif prévu au présent article les cas de fin du contrat de travail conclu dans le cadre de l’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du code du travail. ».
Amendement n° 1720 présenté par M. Roseren, Mme Lardet, Mme Riotton, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Degois, Mme Genetet, M. Giraud, M. Girardin, M. Gouttefarde, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Michel, M. Paluszkiewicz et M. Perrot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les contrats de travail à caractère saisonnier mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail sont exclus du champs d’application du présent article. »
Amendement n° 1729 présenté par M. Roseren, Mme Riotton, Mme Lardet, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Degois, Mme Genetet, M. Girardin, M. Giraud, M. Gouttefarde, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Michel, M. Paluszkiewicz et M. Perrot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas en cas d’accord de branche portant sur les contrats saisonniers. »
Après l’article 29
Amendement n° 1897 présenté par M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme et M. Ratenon.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
L’article L. 1242‑1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants :
« 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
« 2° Un maximum de 7 % dans les entreprises qui occupent entre 250 et 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros.
« 3° Un maximum de 5 % dans les entreprises qui occupent plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros. »
Amendement n° 1146 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1242‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :
« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ;
« 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 10 % de l’effectif moyen occupé au cours de l’année civile précédente dans les entreprises d’au moins onze salariés. Le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ;
« 3° Emplois à caractère saisonnier de courte durée définis par décret ou pour lesquels dans certains secteurs d’activité définis par décret, il est d’usage constant et établi de recourir à des emplois temporaires en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
« 4° Remplacement d’un chef d’entreprise temporairement absent ;
« 5° Réalisation d’un contrat d’apprentissage. » ;
2° Les articles L. 1242‑3 et L. 1242‑4 sont abrogés.
Amendement n° 1145 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
L’article L. 1251‑6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251‑6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :
« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent.
« 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés temporaires ne peut excéder 10 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile précédente dans les entreprises d’au moins onze salariés. Ce nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. »
Amendement n° 361 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la contribution d’un employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail est fixé selon les principes suivants :
1° 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ;
2° 10,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ;
3° 8,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois.
I. – Le 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « ou de plusieurs salariés » ;
2° Au b, les mots : « de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son » sont remplacés par les mots : « ou leurs contrats de travail ou par échange écrit entre ce ou ces salariés et leur » ;
3° Au c, le mot : « contrat » est remplacé par les mots : « ou de leurs contrats » ;
4° Au d, le mot : « poste » est remplacé par les mots : « ou de leurs postes » ;
5° Au e, les mots : « salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le » sont remplacés par les mots : « ou des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée appelés à le ou les ».
II. – Au 1° de l’article L. 1242‑12 du code du travail, les mots : « personne remplacée » sont remplacés par les mots : « ou des personnes remplacées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 966 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1359 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 1899 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Mélenchon, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, Mme Fiat et M. Larive.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2090 présenté par Mme Iborra, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi cet article :
« À titre expérimental et par dérogation au 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, un même contrat à durée déterminée peut être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2021. Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion de contrats à durée déterminée et sur l’allongement de la durée de ces contrats. »
Un nouveau cadre d’organisation de l’indemnisation du chômage
Financement du régime d’assurance chômage
I. – Le premier alinéa de l’article L. 5422‑9 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« L’allocation d’assurance et l’allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par :
« 1° Des contributions des employeurs ;
« 2° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnées à la section 3 du chapitre IV du présent titre ;
« 3° Le cas échéant, des contributions des salariés expatriés ;
« 4° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1, notamment pour le financement de l’allocation des travailleurs indépendants.
« Les contributions mentionnées aux 1° à 3° sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond. »
II. – Le titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 5422‑10, les mots : « dans les mêmes conditions par les travailleurs » sont remplacés par les mots : « par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 5422‑9, » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5422‑14, les mots : « de la contribution incombant tant aux employeurs qu’aux salariés » sont remplacés par les mots : « des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5422‑9 » ;
3° L’article L. 5422‑24 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) Au début, les mots : « Les contributions des employeurs et des salariés » sont remplacés par les mots : « Les ressources » ;
a ter) Les mots : « des sommes collectées » sont remplacés par les mots : « du montant des ressources précitées » ;
a quater) Les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation des contributions des employeurs mentionnées au 1° de l’article L. 5422‑9 s’entend avant application des exonérations et réductions applicables à ces contributions. » ;
4° L’article L. 5424‑20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « involontairement » est supprimé et les mots : « prévue à l’article L. 5422‑9 » sont remplacés par les mots : « des employeurs prévue au 1° de l’article L. 5422‑9 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « à l’article L. 5422‑9 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l’article L. 5422‑9 » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l’article L. 5422‑12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résulte de l’application du même 1° n’est pas applicable à ces contrats. » ;
5° L’article L. 5427‑1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les références : « aux articles L. 5422‑9 et L. 5422‑11 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 3° de l’article L. 5422‑9 et à l’article L. 5422‑11 » ;
b) Au a, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et la référence : « (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté » est remplacée par la référence : « (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » ;
c) Le c est abrogé ;
d) Au e, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
6° À l’article L. 5429‑2, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article » et, à la fin, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par l’article L. 244‑6 du code de la sécurité sociale ».
III. – (Supprimé)
IV. – Au 5° de l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 5422‑9, L. 5422‑11 et L. 3253‑18 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 3253–18, aux 1° à 3° de l’article L. 5422‑9 ainsi qu’à l’article L. 5422‑11 ».
V (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « les organismes mentionnés aux c et e de l’article L. 5427‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi ».
Amendements identiques :
Amendements n° 362 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1361 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 1898 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Taurine, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Corbière, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Lachaud et M. Larive.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1197 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – Après la référence :
« L. 5427‑1 »
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Une contribution des plateformes pour le financement de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Amendement n° 185 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« notamment pour le »
les mots :
« d’une part, au titre du financement de l’allocation d’assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article et, d’autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ».
Amendement n° 1901 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Des contributions sur le patrimoine ».
Amendement n° 1399 présenté par M. Taché.
À l’alinéa 31, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« et au troisième alinéa ».
Après l’article 30
Amendement n° 364 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, organisations syndicales, associations de chômeurs, et citoyens, en charge de la réalisation d’un audit citoyen de la dette de l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, dont les objectifs sont de définir les facteurs ayant conduit au niveau d’endettement actuel, de vérifier la légalité et la légitimité de la dette publique de l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, d’identifier les lacunes réglementaires et de définir les conditions d’un contrôle régulier et renforcé, par la représentation nationale et la société civile, de la gestion de la dette de l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce.
Pour les années 2019 et 2020, la contribution globale versée au budget de Pôle emploi prévue à l’article L. 5422‑24 du code du travail est calculée selon les modalités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
La gouvernance
I. – Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, après les mots : « à l’exception des articles », sont insérés les mots : « de la présente section, du 4° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, ».
II. – Après l’article L. 5422‑20 du code du travail, sont insérés des articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5422‑20‑1. – Préalablement aux négociations des accords mentionnés à l’article L. 5422‑20 et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Premier ministre transmet aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel un document de cadrage.
« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière le délai dans lequel cette négociation doit aboutir, et le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage.
« Il détaille les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financière, ainsi que le montant prévisionnel, pour les trois exercices à venir, du produit des impositions de toute nature mentionnées au 4° de l’article L. 5422‑9, sans préjudice des dispositions des prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 5422‑20‑2. – Pôle emploi et l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1 fournissent aux services de l’État toutes les informations nécessaires au suivi des négociations. »
III. – Au dernier alinéa de l’article L. 5422‑21 du code du travail, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du Premier ministre ».
IV. – L’article L. 5422‑22 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑22. – Pour être agréés, les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils doivent également être compatibles avec la trajectoire financière et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance‑chômage définis dans le document de cadrage mentionné à l’article L. 5422‑20‑1. »
V. – À l’article L. 5422‑23 du code du travail, les mots : « ministre chargé de l’emploi » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
VI. – L’article L. 5422‑25 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑25. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427‑1, avant le 30 septembre, un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier à moyen terme et celles susceptibles de l’être.
« Si ce rapport fait état d’un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l’accord mentionné à l’article L. 5422‑20, ou si la trajectoire financière décidée par le législateur dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques évolue significativement, le Premier ministre peut demander aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de prendre les mesures nécessaires pour corriger cet écart en modifiant l’accord mentionné à l’article L. 5422‑20, dans un délai qu’il détermine. À cette fin, le Premier ministre transmet un document de cadrage aux organisations précitées dans les conditions fixées à l’article L. 5422‑20‑1.
« Les dispositions de la section 5 sont applicables à la modification de l’accord mentionné à l’article L. 5422‑20 opérée dans le cadre des dispositions du présent article.
« Lorsqu’aucun accord remplissant les conditions du second alinéa de l’article L. 5422‑22 n’est conclu, le Premier ministre peut mettre fin à l’agrément de l’accord qu’il avait demandé aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier. Il est alors fait application du dernier alinéa de l’article L. 5422‑20. »
VII. – Le II de l’article L. 5424‑22 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , en respectant les objectifs et la trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l’article L. 5422‑20‑1 » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , dans le respect des conditions définies au second alinéa de l’article L. 5422‑22 ».
VIII. – L’article L. 5424‑23 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I et au IV, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Au III, les mots : « le document de cadrage mentionné » sont remplacés par les mots : « les documents de cadrage mentionnés » et, après la référence : « article L. 5424‑22 », est insérée la référence : « et à l’article L. 5422‑20‑1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 365 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1909 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Corbière, Mme Ressiguier, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
Supprimer cet article.
Amendement n° 910 présenté par M. Cherpion et M. Viry.
À l’alinéa 3, substituer par deux fois aux mots :
« national et interprofessionnel »,
les mots :
« national, interprofessionnel et multiprofessionnel ».
Amendement n° 1401 présenté par M. Taché.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« à ces organisations ».
Amendement n° 1105 présenté par Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Amendement n° 1525 présenté par M. Cherpion et M. Viry.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que des dispositions réglementaires relatives à l’allocation des travailleurs indépendants ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1363 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 2173 présenté par M. Cherpion et M. Viry.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage définis »,
les mots :
« définie ».
Amendement n° 1364 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Substituer aux alinéas 13 à 20 l’alinéa suivant :
« VI. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de ces accords exposent dans le courrier de demande d’agrément adressé au Premier ministre les suites qu’ils ont entendu donner aux objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage exposés par le Premier ministre dans le document de cadrage mentionné à l’article L. 5422‑20‑1 ».
Amendement n° 2174 présenté par M. Cherpion et M. Viry.
Supprimer les alinéas 13 à 17.
Amendement n° 1905 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Obono, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant :
« VI. – Le premier alinéa de l’article L. 5422‑25 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet également un audit de la dette de l’assurance-chômage. »
Amendement n° 1407 présenté par M. Taché.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« avant le 30 septembre »,
les mots :
« au plus tard le 15 octobre ».
I. – Par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application du II de l’article L. 5422‑1, de l’article L. 5422‑1‑1, du 2° de l’article L. 5424‑27, de l’article L. 5425‑1 en tant qu’il s’applique à l’allocation des travailleurs indépendants et de l’article L. 5426‑1‑2 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État pour la période allant du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020. À compter du 1er octobre 2020, les mesures d’application ainsi fixées par décret en Conseil d’État cessent de produire leurs effets et sont déterminées par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20.
II. – Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant :
1° Un bilan des négociations de branches et la liste des mesures issues de ces négociations visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
2° Le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application des articles L. 5422‑12 et L. 5425‑1 du code du travail qui soient de nature à contribuer à la réalisation de ces finalités.
Compte tenu de ce rapport et par dérogation à l’article L. 5422‑20 du même code, les mesures d’applications des articles L. 5422‑12 et L. 5425‑1 dudit code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2020. Les mesures d’application ainsi fixées par décret en Conseil d’État se substituent alors aux stipulations concernées de l’accord relatif à l’assurance chômage en vigueur. À compter du 1er octobre 2020, les mesures d’application ainsi fixées cessent de produire leurs effets et sont déterminées par les accords relatifs à l’assurance chômage.
Amendements identiques :
Amendements n° 1365 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 1913 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Obono, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1106 présenté par Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
« Le résultat des négociations conduites à ce titre est évalué avant le 1er avril 2019 par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel. Cette évaluation prend en compte les mesures relatives aux thématiques suivantes :
« 1° Les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi.
« 2° Les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.
« L’évaluation conduite a pour objet d’apprécier l’engagement des signataires d’accords de branches à réduire la précarité et à développer l’accès durable à l’emploi. À défaut, par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application de l’article L. 5422‑12 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. ».
« II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant un bilan relatif aux mesures relevant de la négociation d’un accord mentionné à l’article L. 5422‑20 du code du travail permettant d’adapter les règles visées à l’article L. 5425‑1 du même code, et, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application de ce même article L. 5425‑1 dudit code, qui soient de nature à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 5422‑12 et »
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
Amendement n° 2083 présenté par Mme Iborra, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« déterminées »,
insérer les mots :
« concomitamment et pour la même période ».
Amendement n° 1255 présenté par Mme Riotton, M. Roseren, Mme Lardet, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Brugnera, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Daniel, Mme Degois, M. Haury, Mme Lenne, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman et Mme Vanceunebrock-Mialon.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« et prenant en compte les spécificités du travail à caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l’article L. 122‑1‑1 du même code ».
Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d’emploi
Expérimentation territoriale visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
À titre expérimental, dans les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 du code du travail est subordonné, en complément des conditions fixées à l’article L. 5411‑2 et au 2° de l’article L. 5411‑10 du même code, au renseignement par les demandeurs d’emploi de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de leur inscription. Au regard de leur particulière vulnérabilité, cette expérimentation doit accorder une vigilance spécifique aux situations des personnes handicapées et à leurs spécificités.
L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019.
Un décret en Conseil d’État définit les modalités de l’expérimentation et de son évaluation. Les modalités de l’expérimentation tiennent compte du niveau de maîtrise de la langue française par les demandeurs d’emploi.
L’évaluation de l’expérimentation est transmise sans délai au Parlement.
Amendements identiques :
Amendements n° 366 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1366 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 1902 présenté par M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Panot, Mme Ressiguier, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud et Mme Fiat.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1515 présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, des actions engagées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ».
Amendement n° 734 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Romeiro Dias, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard, Mme Rauch et Mme Muschotti.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le nouvel accompagnement expérimenté par ce dispositif prend en compte les difficultés et discriminations spécifiques aux femmes sur le marché du travail. »
Amendement n° 1904 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat et M. Lachaud.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le ministère du travail publie de façon trimestrielle, à partir de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent article, un rapport qui fait état de l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage et du nombre de contrats précaires et détaille les mesures prévues pour lutter contre ces phénomènes et favoriser l’accès de toutes et tous à un emploi durable, socialement utile et écologiquement soutenable. »
Après l’article 34
Amendement n° 1139 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 5411‑6, les mots : « du projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « de la convention de sécurisation de l’emploi, de la formation et des revenus » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 5411‑6‑1, les mots : « Un projet personnalisé d’accès à l’emploi est élaboré » sont remplacés par les mots : « Une convention de sécurisation de l’emploi, de la formation et des revenus est élaborée ».
Amendement n° 2118 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des opérateurs privés de placement et leur coût pour les finances publiques.
Dispositions relatives aux droits et aux obligations de recherche d’emploi
Avant l’article 35
Amendement n° 1402 présenté par M. Taché.
Après le mot :
« obligations »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé de la section 2 :
« des demandeurs d’emploi ».
I. – L’article L. 5411‑6‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et les mots : « l’institution précitée » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312–1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
II. – Les trois derniers alinéas de l’article L. 5411‑6‑3 du code du travail sont supprimés.
III. – L’article L. 5411‑6‑4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑6‑4. – Les dispositions de la présente section et du 2° de l’article L. 5412‑1 ne peuvent obliger un demandeur d’emploi à accepter :
« 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ;
« 2° Un emploi à temps partiel, lorsque le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ;
« 3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles. »
Amendement n° 1915 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat et M. Lachaud.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1593 présenté par Mme Lazaar.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionne de manière explicite l’attente du demandeur d’emploi. C’est avant tout le projet du demandeur d’emploi accompagné de manière personnalisée par le conseiller Pôle emploi. »
Amendement n° 1596 présenté par Mme Lazaar.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II A. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 5411‑6‑3 du code du travail est complétée par les mots : « de manière concertée avec les demandeurs d’emploi. » »
Amendement n° 1804 présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5411‑6‑3 du code du travail est supprimé. »
Amendement n° 2099 présenté par Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Janvier, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le conseiller référent remet au demandeur d’emploi lors de son premier entretien un document rappelant ses droits concernant l’acceptation ou le refus des offres d’emploi qui lui sont soumises, et notamment les voies de recours qui existent en cas de sanction par Pôle emploi ».
Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d’emploi et aux sanctions
I. – L’article L. 5312‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ; ».
II. – L’article L. 5412‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ou de reprendre » sont remplacés par les mots : « , reprendre ou développer » ;
2° Le b du 3° est ainsi rédigé :
« b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle‑ci ; »
3° Au début du c du 3°, les mots : « Refuse de répondre à toute convocation des » sont remplacés par les mots : « Est absente à un rendez‑vous avec les » ;
4° Au d du 3°, les mots : « auprès des services médicaux de main d’œuvre » sont supprimés ;
5° Le e du 3° est ainsi rédigé :
« e) Refuse de suivre ou abandonne une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle. » ;
6° Le f du 3° est abrogé.
III. – Au premier alinéa de l’article L. 5421‑3 du code du travail, les mots : « ou de reprendre » sont remplacés par les mots : « , reprendre ou développer ».
IV. – Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé de la section 2, les mots : « Réduction, suspension ou » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5426‑2 est ainsi rédigé :
« Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5412‑1, à l’article L. 5412‑2 et au II de l’article L. 5426‑1‑2. » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5 et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5426‑7, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
4° L’article L. 5426‑6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « l’État comme une créance étrangère à l’impôt et au domaine » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 5426‑8‑2 sont applicables au recouvrement de la pénalité. » ;
5° L’article L. 5426‑9 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après le mot : « lesquelles », sont insérés les mots : « et la durée pendant laquelle » et les mots : « ou réduit » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « l’institution prévue à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
c) Au 4°, les mots : « l’autorité administrative prononce » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi prononce et recouvre ».
Amendement n° 373 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1367 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 1368 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Amendements identiques :
Amendements n° 1598 présenté par Mme Lazaar et n° 1876 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 8, après le mot :
« absente »,
insérer les mots :
« de manière répétée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1599 présenté par Mme Lazaar et n° 1873 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 9, après le mot :
« absente »,
insérer les mots:
« de manière répétée ».
Amendement n° 2084 présenté par Mme Iborra, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le motif de radiation est précisé et justifié au demandeur d’emploi. »
Amendement n° 1369 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
I. – Supprimer les alinéas 17 à 19.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
Après l’article 36
Amendement n° 1912 rectifié présenté par Mme Fiat, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Obono, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1‑1. – Tout demandeur d’emploi bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et financée par son dernier employeur.
« Ce suivi comprend une visite médicale effectuée après la perte d’emploi par le médecin du travail, organisée et financée par le dernier employeur. Cette visite donne lieu à la délivrance d’une attestation. Un décret en Conseil d’État fixe le délai de cette visite. Le modèle de l’attestation est défini par arrêté.
Amendement n° 375 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5411‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑7‑1. – Les demandeurs d’emploi privés involontairement d’emploi bénéficient, dans un délai de six mois à compter de la perte d’emploi, d’une consultation médicale prise en charge par leur dernier employeur lorsque celui-ci relève du secteur privé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 374 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1370 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 1919 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. »
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les représentants des usagers de Pôle emploi sont désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi. »
Amendement n° 376 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5411‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑9‑1. – Lors des entretiens auxquels Pôle emploi convoque le demandeur d’emploi, celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix et notamment par son conseil. Cette faculté est mentionnée, à peine de nullité, sur la convocation. »
Amendement n° 1926 présenté par Mme Fiat, M. Mélenchon, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Corbière, M. Lachaud et M. Larive.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5411‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑9‑1. – Au sein de chaque agence de Pôle emploi, un local et un panneau d’affichage communs sont mis à disposition des organisations syndicales de salariés ainsi que des organisations syndicales et des associations ayant pour objet la défense des intérêts des demandeurs d’emploi. Ces organisations et associations de défense des intérêts des demandeurs d’emploi bénéficient également d’un espace d’expression sur le site internet de Pôle emploi. Ces mises à disposition se font à effectifs et moyens constants. »
Amendement n° 1371 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
L’article L. 5426‑8‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le demandeur d’emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées. »
Après le premier alinéa de l’article L. 5422‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La notification de la décision relative à la demande en paiement de l’allocation d’assurance prise par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours. »
Amendement n° 1403 présenté par M. Taché.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« Pôle emploi ».
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non‑recours aux droits en matière d’assurance chômage.
Dispositions applicables Outre‑mer
I. – À l’article L. 5524‑2 du code du travail, la référence : « n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte » est remplacée par la référence : « n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».
II. – L’article L. 5524‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans les conditions fixées aux articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « , dans les conditions fixées aux articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 ».
III. – À l’article L. 5524‑10 et au second alinéa de l’article L. 6523‑3 du code du travail, le mot : « involontairement » est supprimé.
IV. – Au début de l’article L. 5531‑1 du code du travail, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Dispositions diverses
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1233‑68 du code du travail, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article L. 5422‑20‑1 et du second alinéa de l’article L. 5422‑22, ».
II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à l’article L. 5411‑1, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, à la fin de la première phrase de l’article L. 5411‑6, au 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2 et aux articles L. 5426‑1, L. 5427‑2, L. 5427‑3 et L. 5427‑4, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° L’article L. 5411‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « L’institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
3° À l’article L. 5413‑1, la première occurrence du mot : « inscrit » est supprimée ;
4° L’article L. 5422‑2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d’une formation par les intéressés. » ;
a bis) Au début de la seconde phrase du même alinéa, les mots : « Ces durées » sont remplacés par le mot : « Elles » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° L’article L. 5422‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « involontairement » est supprimé ;
b) Au même premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, les références : « articles L. 5422‑9, L. 5422‑11 » sont remplacées par les références : « 1° à 3° de l’article L. 5422‑9 ainsi qu’aux articles L. 5422‑11 » ;
7° L’article L. 5423‑4 est abrogé ;
7° bis L’article L. 5424–21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « involontairement » est supprimé ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312–1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
8° À l’intitulé de la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre IV, le mot : « activités » est remplacé par le mot : « activité » ;
9° Au début de l’article L. 5426‑8‑3, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est autorisée » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi est autorisé » ;
10° Au deuxième alinéa de l’article L. 5428‑1, les mots : « , l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation temporaire d’attente » sont remplacés par les mots : « et l’allocation de solidarité spécifique ».
Amendement n° 1405 présenté par M. Taché.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. — L’article L. 1235‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu’il désigne en son sein peut, pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1, pour le compte de l’État ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424‑1, dans les délais et selon les conditions fixés par décret en Conseil d’État, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. ».
Amendement n° 1404 présenté par M. Taché.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 9 bis Le premier alinéa de l’article L. 5428‑1 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. »
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception du c du 5° du II de l’article 30 et du II de l’article 33.
Dispositions relatives À l’emploi
Favoriser l’entreprise inclusive
Simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Avant l’article 40
Amendement n° 1142 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article 40, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 7342‑6 du code du travail, il est inséré un l’article L. 7342‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. . 7342‑7. – La plateforme mentionnée à l’article L. 7342‑1 organise des élections parmi les travailleurs recourant à elles pour l’exercice de leur activité professionnelle et négocie avec les représentants ainsi désignés.
« Ces négociations portent notamment sur la rémunération, le montant de la commission prélevée par la plateforme, les conditions de travail, l’accès à la protection sociale, les procédures de règlement des différends, les traitements de données effectués par la plateforme.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.
« Les modalités d’organisation des élections ainsi que les modalités de négociation sont déterminées par décret. »
Amendement n° 2072 présenté par M. Taché.
Avant l’article 40, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 7342‑1 est complété par onze alinéas ainsi rédigés :
« À ce titre, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non-exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités permettant d’assurer aux travailleurs un revenu d’activité décent ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures de prévention des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité et les mesures permettant de garantir aux travailleurs des conditions de travail décentes ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° Les garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles entre la plateforme et les travailleurs.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 7° du présent article ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative peut être sollicitée par les signataires de la charte dans des conditions fixées par décret pour attester de la réalité des conditions fixées à l’alinéa précédent au regard des éléments fournis par les parties signataires et de la réalité des mesures prévues dans la charte. »
2° L’article L. 7342‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑3. – Le travailleur bénéficie du droit d’accès à la formation professionnelle continue prévu à l’article L. 6312‑2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6331‑48 est prise en charge par la plateforme.
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est supérieur à un seuil défini par décret, son compte personnel de formation est abondé par la plateforme d’un montant égal à celui d’un salarié à temps plein. »
3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑4. – L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil défini par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
Sous-amendement n° 2242 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte aux dispositions du présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret »
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5212‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212–2. – Tout employeur emploie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13 dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total de ses salariés.
« Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
2° L’article L. 5212‑5 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur déclare sa situation au regard de l’obligation d’emploi auquel il est soumis en application de l’article L. 5212‑2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l’obligation d’emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi. » ;
3° Au 3° de l’article L. 5212‑5‑1, la référence : « L. 5212‑6, » est supprimée ;
4° L’article L. 5212‑6 est abrogé ;
5° Après le premier alinéa de l’article L. 5212‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution est exclue des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 5212‑10, la référence : « L. 5212‑6 » est remplacée par la référence : « L. 5212‑10‑1 » ;
7° Après le même article L. 5212‑10, il est inséré un article L. 5212‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑10‑1. – Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l’entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous‑traitance ou de prestations de services qu’elle passe avec :
« 1° Des entreprises adaptées ;
« 2° Des établissements ou services d’aide par le travail ;
« 3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212‑13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 8221‑6 ou à l’article L. 8221‑6‑1.
« La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles celles‑ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret. » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 5212‑11, les mots : « , en vue de permettre à l’employeur de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi, » et les mots : « au sein de l’entreprise, l’abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l’article L. 5212‑13 ou l’accès de personnes handicapées à la vie professionnelle » sont supprimés ;
9° À l’article L. 5212‑12, la référence : « L. 5212‑6 » est remplacée par la référence : « L. 5212‑7 ».
II. – L’article L. 5523‑4 du code du travail est abrogé.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.
Amendement n° 2246 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 5212‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑1. – La mobilisation en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. À ce titre, ces derniers déclarent l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13 qu’ils emploient, selon des modalités fixées par décret.
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. »
Amendement n° 1225 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« révisé »
les mots :
« révisable à la hausse ».
Amendement n° 1656 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Amendement n° 2085 présenté par Mme Grandjean, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout employeur, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. »
Amendement n° 2001 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots « au niveau de l’entreprise » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 1° bis du I entre en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l’acquittement de l’obligation d’emploi par le versement d’une contribution annuelle fait l’objet de modalités transitoires déterminées par décret. Ce décret fixe notamment d’une part les modalités de calcul de la limite maximale de la contribution, à effectif de travailleurs handicapés au minimum équivalent au sein des établissements d’une entreprise assujettie, et d’autre part, les modalités de modulation du montant de la contribution, notamment en fonction de l’effectif de l’entreprise. »
Amendements identiques :
Amendements n° 427 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala et n° 980 présenté par M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 2245 présenté par Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Amendement n° 2014 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Après l’article L. 5212‑7‑1, il est inséré un article L. 5212‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7‑2. – Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13, l’âge des bénéficiaires peut être pris en compte. Les modalités de calcul sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La seconde phrase du second alinéa du même article est supprimée. »
Amendement n° 2247 présenté par Mme Elimas.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 5212‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑8. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Le contenu des accords est fixé par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les accords mentionnés à l’article L. 5212‑8 agréés avant le 1er janvier 2020 continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme et peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de trois ans, à l’exception des accords d’établissement qui ne peuvent pas être renouvelés. »
Amendement n° 2154 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le premier alinéa de l’article L. 5212‑9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout employeur qui n’a pas satisfait à l’obligation mentionnée à l’article L. 5212‑2 est tenu de s’en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer. Celle-ci est recouvrée par la caisse mentionnée aux articles L. 215‑1 ou L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l’employeur, dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale. » ».
Amendement n° 270 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Amendement n° 2147 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la première phrase du second alinéa de l’article L. 5212‑9, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Pour l’application des dispositions de l’article L. 5212‑9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, les branches professionnelles engagent des négociations en vue d’élaborer des propositions pour réviser la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. Le décret prévu audit article ne peut être publié avant le 1er juillet 2019. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1014 rectifié présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin, n° 1497 rectifié présenté par Mme Elimas et n° 1816 rectifié présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À l’alinéa 16, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« ou partenariats ».
Amendement n° 1527 présenté par M. Cherpion.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des centres de distribution de travail à domicile. »
Amendement n° 1015 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après l’article L. 5213-19, il est inséré un article L. 5213-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑19-1. – Seuls les travailleurs reconnus handicapés qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 5213‑13 ouvrent droit à des aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. » ; »
Amendement n° 2030 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, outre les cas prévus aux articles L. 1251‑6 et L. 1251‑7 du code du travail, la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir lorsque ce salarié temporaire est un bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L. 5212‑13 du même code.
« Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application du présent IV au regard de son impact sur l’accès à l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi susmentionnée. »
Après l’article 40
Amendements identiques :
Amendements n° 1796 rectifié présenté par Mme Elimas et n° 1860 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 40, insérer l’article suivant :
L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’employeur ne peut s’opposer à la demande de recours au télétravail lorsqu’elle est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, occupant un poste éligible »
2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues par l’article L. 5213‑6. »
Amendement n° 1006 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’article 40, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et les salariés atteints d’une affection inscrite sur la liste établie par le décret prévu au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale bénéficient, à leur demande, du recours au télétravail, sous réserve de l’obtention d’un avis favorable du service de santé au travail et que le poste de travail le permette, sans que l’employeur puisse s’y opposer. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1823 rectifié présenté par Mme Elimas et n° 1856 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 40, insérer l’article suivant :
L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. »
2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues par l’article L. 5213‑6. »
Amendement n° 2086 présenté par Mme Grandjean, M. Taquet, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 40, insérer l’article suivant :
L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Amendement n° 1227 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 40, insérer l’article suivant :
L'article L. 5212‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi et n’employant aucun salarié en situation de handicap sont soumises à une majoration de 10 % de la contribution annuelle dont elles s’acquittent pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’elles auraient dû employer. »
Amendement n° 1929 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
Après l’article 40, insérer l’article suivant :
Les articles L. 5212‑9 à L. 5212‑11 du code du travail sont abrogés.
Amendement n° 1259 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’article 40, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 5213‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5213‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑2‑2. – Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les entreprises de 150 salariés ou plus, sont tenues de désigner et de former un référent handicap chargé de mettre en œuvre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et d’accompagner les travailleurs handicapés et l’entreprise afin d’éviter les situations d’inaptitude.
« Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination au sens de l’article L. 1133‑3. »
Amendement n° 1247 présenté par M. Taquet.
Après l’article 40, insérer l’article suivant :
Après L. 5213‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑6-1. – Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. »
Sous-amendement n° 2220 présenté par Mme Motin, M. Borowczyk et Mme Peyron.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« deux cent ».
Sous-amendement n° 2229 présenté par Mme Motin, M. Borowczyk et Mme Peyron.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de sa mission, le référent est sensibilisé par le comité social et économique aux problématiques du handicap. »
Amendement n° 1193 présenté par M. Christophe.
Après l’article 40, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du I de l’article 38 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots :
« et en faveur des personnes en situation de handicap ».
Amendement n° 2075 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 40, insérer l’article suivant :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2019, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « de l’emploi et ».
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 323‑2, les références : « L. 5212‑6 à L. 5212‑7‑1 » sont remplacées par les références : « L. 5212‑7, L. 5212‑7‑1, L. 5212‑10‑1 » ;
2° L’article L. 323‑8 est abrogé ;
3° Le IV de l’article L. 323‑8‑6‑1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d’unités manquantes est réduit afin de tenir compte de l’effort consenti par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées. » ;
c) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéa ainsi rédigés :
« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l’employeur public, destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire.
« L’avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le fonds mentionné au I du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.
Amendement n° 2139 présenté par le Gouvernement.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après le mot « public, » sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l’article L. 6133-3 du code de la santé publique, » et les mots : « y compris ceux qui sont » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa du III de l’article L. 323-8-6-1, après le mot : « public, » sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l’article L. 6133-3 du code de la santé publique, ».
Amendement n° 911 présenté par M. Causse, Mme Degois, M. Cellier, Mme Guerel, Mme Françoise Dumas, M. Bois, Mme Brugnera, M. Daniel, Mme Hammerer, Mme De Temmerman, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Gouttefarde, M. Matras et M. Gaillard.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai déterminé par décret qui ne peut excéder la durée prévue à l’article L. 5212‑4 ».
Amendement n° 2142 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application du présent article fait l’objet, chaque année, d’un rapport présenté aux comités techniques ou aux instances en tenant lieu et au Conseil commun de la fonction publique ». ».
Amendement n° 1501 présenté par Mme Elimas.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5, la référence : « 85 » est remplacée par la référence : « 85‑1. » et la référence : « 75 » est remplacée par la référence : « 75‑1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1502 présenté par Mme Elimas et n° 1828 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 323‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’âge des bénéficiaires mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article et à l’article L. 5212‑13 est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l’obligation d’emploi selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État »
Amendements identiques :
Amendements n° 1503 présenté par Mme Elimas et n° 1836 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 1505 présenté par Mme Elimas et n° 1851 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l’article L. 5212‑10‑1 selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État » ;
Amendement n° 1506 rectifié présenté par Mme Elimas.
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« I bis. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 323‑5, les mots : « aux articles L. 323‑1 et L. 323‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 323‑2 » et, à la fin, la référence : « L. 323‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5212‑2 » ;
« 2° L’article L. 323‑8‑6‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du II, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au première alinéa de » ;
« b) Le IV est ainsi modifié :
« – Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ;
« – À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de 6 % » sont remplacés par les mots : « fixée à l’article L. 5212‑2 » ;
« – À la première phrase du sixième aliéna, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au première alinéa de » ; »
Après l’article 42
Amendement n° 2123 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs publics visés au premier alinéa, qui occupent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent, déclarent les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés aux articles L. 323‑5 et L. 5212‑13, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État ».
II. – Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs .
Amendement n° 2126 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Au deuxième alinéa du IV de l’article L. 323‑8‑6‑1 du code du travail, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
II. – Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
Amendements identiques :
Amendements n° 2144 présenté par le Gouvernement, n° 1507 présenté par Mme Elimas et n° 1863 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – L’article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 90 %, est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et s’applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.
Amendement n° 1360 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale et sectorielle fixée par arrêté du ministre chargé du travail est tenu de verser une contribution financière égale à 1500 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation du comité social et économique, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées
I. – L’intitulé de la sous‑section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Entreprises adaptées ».
II. – L’article L. 5213‑13 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑13. – L’État agrée en qualité d’entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l’article L. 5213‑13‑1. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens valant agrément.
« Les entreprises adaptées sont constituées par des collectivités ou des organismes publics ou privés. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes. »
III. – Après l’article L. 5213‑13 du code du travail, il est inséré un article L. 5213‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑13‑1. – Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap.
« Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Elles permettent à leurs salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.
« Ces entreprises emploient une proportion minimale, fixée par décret, de travailleurs reconnus handicapés qu’elles recrutent soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement, en application de critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
« Elles mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l’entreprise elle‑même ou vers d’autres entreprises. »
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 10° du II de l’article L. 3332‑17‑1 est abrogé ;
2° À la fin de l’article L. 5213‑14, les mots : « et des centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 5213‑18 est ainsi rédigé :
« Les entreprises adaptées bénéficient de l’ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie. » ;
4° L’article L. 5213‑19 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « et les centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, la référence : « L. 5213‑13 » est remplacée par la référence : « L. 5213‑13‑1 ».
V. – À la première phrase de l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les contrats d’objectifs triennaux conclus avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme.
Amendement n° 1499 présenté par Mme Elimas.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales »
Amendement n° 1016 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 5213‑19, il est inséré un article L. 5213‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑19‑1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente sous-section notamment :
« 1° Les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats conclus avec l’État ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ;
« 2° Les modalités de l’accompagnement spécifique mentionné à l’article L. 5213‑13 ;
« 3° Les modalités de détermination et d’attribution des aides de l’État mentionnées à l’article L. 5213‑19. » ».
Après l’article 43
Amendement n° 1017 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
I. – Dans le cadre du renforcement du cadre d’intervention des entreprises adaptées, il est proposé d’inclure les entreprises adaptées agréées par l’État en application de l’article L. 5213‑13, à la liste fixée par arrêté ministériel fixant les établissements pouvant bénéficier d’un taux de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles collectif, quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l’entreprise dont ils relèvent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1018 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Ciotti, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les entreprises adaptées, notamment les surcoûts sociaux liés à l’embauche de personnes en situation de handicap de plus de cinquante ans en reconversion professionnelle. Des solutions peuvent être présentées pour remédier à la situation.
Accessibilité́
L’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté́ des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies au présent article les services de communication au public en ligne des organismes suivants :
« 1° Les personnes morales de droit public ;
« 2° Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, à l’exception des associations et fondations qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à celles‑ci, et dont :
« a) Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent I et au présent 2° ;
« b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
« c) Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
« 3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
« 4° Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’État mentionné au V.
« Par exception au premier alinéa du présent I, l’accès aux services de communication au public en ligne des fournisseurs de services de médias audiovisuels est régi par la législation qui leur est applicable. » ;
2° Les II et III deviennent, respectivement, les premier et second alinéas du IV et le IV devient le V ;
2°bis Les II et III sont ainsi rétablis :
« II. – L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d’État.
« III. – Les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. La déclaration d’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre notamment une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles ainsi que la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme afin de permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. » ;
3° À la première phrase du second alinéa du IV, tel qu’il résulte du 2° du présent article, la référence : « II » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent IV » et la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V » ;
4° La première phrase du V, tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles, fixe les règles relatives à l’accessibilité, les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l’article 1er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, les modalités de mise en œuvre, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués. Des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non‑respect des obligations prévues au premier alinéa du IV du présent article. Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1508 présenté par Mme Elimas et n° 1981 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , à l’exception des associations et fondations qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à celles-ci, » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le présent article ne s’applique pas également aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à̀ celles-ci. »
Amendement n° 2109 présenté par Mme Grandjean, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« obligatoire pour tout nouveau service de communication en ligne, et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 824 rectifié présenté par Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 1997 rectifié présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Amendement n° 381 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Ce décret détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au-regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Amendement n° 2087 présenté par Mme Grandjean, M. Taquet, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Sous-amendement n° 2238 présenté par Mme Elimas.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« simple ».
Amendement n° 1512 présenté par Mme Elimas.
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« publient une déclaration d’accessibilité et ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« accessibilité »,
insérer les mots :
« y compris celles portant sur la déclaration d’accessibilité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 813 présenté par Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 2002 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« IV. – Tout nouveau service de communication au public en ligne est conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1513 présenté par Mme Elimas et n° 2012 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Après la première occurrence du mot : « accessibilité », la fin du premier alinéa du IV tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigée : « . Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d’accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d’actions de l’année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1245 présenté par Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 2000 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV, tel qu’il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Amendement n° 2110 présenté par Mme Grandjean, Mme Janvier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Substituer à l’alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu’il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Amendement n° 1226 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les entreprises accueillant des salariés en situation de handicap assurent l’accessibilité des locaux dans lesquels les salariés concernés mènent leurs missions. Ils proposent également des outils de travail adaptés au type de handicap de leurs salariés, dont le remplacement est assuré conformément aux modalités en vigueur au sein de l’entreprise. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1519 présenté par Mme Elimas et n° 2044 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne ».
Amendement n° 1514 présenté par Mme Elimas.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer au signe :
« . »,
le mot :
« et ».
Amendement n° 1518 présenté par Mme Elimas.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le 7° de l’article L. 122‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces personnes empêchées peuvent également, en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre, réaliser, par elles‑mêmes ou par l’intermédiaire d’une personne physique agissant en leur nom, des actes de reproduction et de représentation ; »
2° L’article L. 122‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
b) À la fin de la seconde phrase du 1°, les mots : « et aux services qu’ils rendent » sont remplacés par les mots : « , aux services qu’ils rendent ainsi qu’aux moyens de sécurisation qu’ils mettent en œuvre pour empêcher et prévenir la distribution, la communication ou la mise à disposition à des personnes non autorisées » ;
3° L’article L. 122‑5‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑5‑2. – Les personnes morales et les établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122‑5‑1 fournissent, sur demande, aux personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire, aux auteurs et aux autres entités autorisées la liste et les formats disponibles des documents adaptés dont ils disposent, ainsi que le nom et les coordonnées des entités autorisées avec lesquelles ils procèdent à des échanges de tels documents.
« Ces personnes et établissements peuvent recevoir des documents adaptés ou en mettre à disposition d’une entité autorisée établie dans un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie au traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013 visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire.
« Les personnes atteintes de ce type de déficience peuvent également, en vue d’une telle consultation, obtenir communication de documents adaptés auprès d’une entité autorisée mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
« On entend par entité autorisée, au sens du présent article, toute personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un État ayant pour mission d’offrir, à titre non lucratif, aux personnes physiques atteintes d’une déficience qui les empêche de lire, des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information. Cette dénomination désigne également un organisme public ou une organisation à but non lucratif dont l’une des activités principales, obligations institutionnelles ou missions d’intérêt public est de fournir les mêmes services à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d’insertion
I. – Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« Chapitre unique
« Art. L. 2301‑1. – Pour l’application du présent livre et par dérogation à l’article L. 1111‑3, les salariés mentionnés aux 2° et 4° du même article L. 1111‑3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 1695 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 235 présenté par M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Louwagie et M. Viala.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des salariés en insertion en contrat à durée déterminée d’usage au sein des associations intermédiaires ».
Après l’article 46
Amendement n° 979 présenté par M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d’un même salarié ne peut excéder 1 440 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. »
Amendement n° 1166 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Ce plafond peut être rehaussé à hauteur des heures de formation suivies par le salarié ».
Amendement n° 1144 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d’une part pour les recrutements en contrat à durée indéterminée et d’autre part pour les recrutements en contrat à durée déterminée.
« Il peut être dérogé à ce taux par accord de branche étendu si les caractéristiques spécifiques du secteur d’activité le justifient. »
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article ».
Amendement n° 2116 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont tenues de réserver une part de leurs embauches à des personnes éloignées durablement du marché du travail.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 1574 présenté par M. Taché.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
I. – L’État peut expérimenter, pendant une durée de trois ans et dans cinq départements, l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement réalisés par une entreprise d’insertion par le travail indépendant telle que définie au II.
II. – Une entreprise d’insertion par le travail indépendant contracte avec des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour leur donner accès à une activité professionnelle dans les conditions prévues à l’article L. 8221‑6 du code du travail et pour les accompagner, selon des modalités spécifiques, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
III. – Dans le cadre de l’expérimentation, l’État peut conclure des conventions avec des entreprises d’insertion par le travail indépendant prévoyant, le cas échéant, des aides financières prises sur les crédits de l’insertion par l’activité économique votés en loi de finances.
IV. – Seuls les contrats conclus avec des personnes agréées par Pôle emploi ouvrent droit aux aides financières.
V. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d’insertion par le travail indépendant et l’État, ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier.
VI. – Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Ce rapport dresse notamment le bilan de l’insertion professionnelle des bénéficiaires de l’expérimentation, de ses effets sur l’ouverture de l’insertion par l’activité économique au travail indépendant et de son efficience.
Le 1° du I de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots : « et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Amendement n° 1517 rectifié présenté par Mme Elimas.
« À la fin du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les mots : « et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités » sont remplacés par les mots : « , aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Chapitre II
Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l’emploi
L’article 9 de la loi n° 91‑1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi est abrogé.
Amendement n° 1934 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Larive et M. Mélenchon.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1786 présenté par Mme Peyron.
Compléter cet article par les mots :
« à la date de la création d’un comité d’orientation de l’inclusion dans l’emploi ou de toute autre entité couvrant la notion d’insertion par l’activité économique ».
L’article L. 5314‑3 du code du travail est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 377 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1470 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Hutin, Mme Laurence Dumont et M. Potier et n° 1858 présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5312‑5 est complété par les mots : « ou représentés » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5312‑10 est ainsi rédigé :
« Pôle emploi est composé d’une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d’administration, d’établissements à compétence nationale ou spécifique. »
Amendement n° 1538 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 5312‑4 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « des régions » ;
« b) À la fin du 4°, les mots : « des régions, désigné sur proposition de l’Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « de l’État ».
Amendement n° 1523 présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 5312‑4 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
« b) Au 4°, le mot : « Un » est remplacé par le mot : « Trois ».
Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Conditions particulières de détachement
« Art. L. 1262‑6. – Sans préjudice de l’article L. 1262‑3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262‑2‑1, à l’article L. 1263‑7 et à l’article L. 8291‑1 peuvent être aménagées par voie d’accord international pour les employeurs qui sont établis et accomplissent leur activité dans une zone frontalière et détachent un ou plusieurs salariés dans cette même zone, dans les conditions prévues à l’article L. 1262‑1.
« L’accord international mentionné au premier alinéa du présent article détermine le périmètre de chaque zone frontalière.
« Il précise le cas échéant les activités exclues de son champ d’application.
« Art. L. 1262‑7. – Sans préjudice de l’article L. 1262‑3 et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262‑1 pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d’évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l’une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail sont dispensés des obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262‑2‑1.
« L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise, pour chaque activité identifiée, la durée maximale d’activité en France sur une période de référence.
« Un décret en Conseil d’État détermine, le cas échéant, les adaptations dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l’application de l’article L. 1263‑7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.
« Art. L. 1262‑8. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l’article L. 1251‑2 et aux agences de mannequins définies à l’article L. 7123‑12. »
Amendement n° 1939 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono et Mme Panot.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1928 rectifié présenté par M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Corbière, Mme Fiat et M. Lachaud.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail est abrogé.
Amendement n° 1569 présenté par M. Cherpion et M. Viry.
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de l’obligation prévue à l’article L. 1263‑7 du code du travail ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – Au I de l’article L. 1262‑2‑1 du code du travail, les références : « articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2 » sont remplacées par les références : « 1° et 2° de l’article L. 1262‑1 et à l’article L. 1262‑2 ».
II. – Au 1° de l’article L. 1262‑4‑4 du code du travail, les mots : « , ou son représentant désigné en application de l’article L. 1262‑2‑1 » sont supprimés.
Amendement n° 1571 présenté par M. Cherpion et M. Viry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 1263‑7 du même code, après le mot : « national », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues aux 1° et au 2° de l’article L. 1262‑1 et à l’article L. 1262‑2 ».
L’article L. 1262‑4‑6 du code du travail est abrogé.
Amendement n° 1938 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Obono, Mme Panot, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1932 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Quatennens, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Obono, M. Mélenchon, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Lachaud, M. Corbière et M. Larive.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1262‑4‑6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1262‑4‑6. – Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution égale à la différence entre le montant des cotisations patronales acquittées dans le pays d’origine et celui qui devrait l’être si elles étaient dues en France.
« Les modalités de calcul de cette compensation sont fixées par décret en Conseil d’État.
« La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. »
À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1264‑3 du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
2° Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
3° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots « de deux ans ».
II. – L’article L. 8115‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
2° Au second alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés les mots : « de deux ans ».
Amendement n° 1578 présenté par M. Cherpion et M. Viry.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Amendement n° 1940 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les mots : « d’au plus 2 000 euros » sont remplacés par les mots : « d’un montant équivalent à 0,2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ».
Amendement n° 1943 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Obono, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Les mots : « d’au plus 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « d’un montant équivalent à 0,5 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ».
I. – L’article L. 1262‑4‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2, vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant s’est acquitté, le cas échéant, du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263‑6, L. 1264‑1, L. 1264‑2 et L. 8115‑1. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 1263‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe « , » ;
2° (nouveau) L’avant‑dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou constate que l’employeur qui s’est vu notifier l’une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263‑6, L. 1264‑1 ou L. 8115‑1 du présent code ne s’est pas acquitté du paiement des sommes dues ».
III. – Après l’article L. 1263‑4‑1 du même code, il est inséré un article L. 1263‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1263‑4‑2. – L’agent de contrôle de l’inspection du travail ou l’agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l’article L. 8112‑1 qui constate, le cas échéant à réception de la déclaration mentionnée à l’article L. 1262‑2‑1, l’absence de paiement des sommes dues au titre de l’une des amendes prévues aux articles L. 1263‑6, L. 1264‑1 ou L. 8115‑1 qui a été notifiée à un employeur établi à l’étranger détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L. 1262‑1 ou L. 1262‑2 saisit par rapport motivé l’autorité administrative compétente. Celle‑ci informe sans délai l’entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté et lui enjoint de faire cesser ce manquement en procédant au paiement des sommes dues.
« En l’absence de régularisation avant le début de la prestation, l’autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable. La prestation ne peut débuter en l’absence de régularisation du manquement.
« L’autorité administrative met fin à la suspension de la prestation dès que l’employeur justifie de la cessation du manquement constaté selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. »
IV. – À l’article L. 1263‑5 du code du travail, la référence : « ou L. 1263‑4‑1 » est remplacée par les références : « , L. 1263‑4‑1 ou L. 1263‑4‑2 ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 1263‑6 du code du travail, la référence : « ou à l’article L. 1263‑4‑1 » est remplacée par les références : « , à l’article L. 1263‑4‑1 ou à l’article L. 1263‑4‑2 ».
Amendement n° 1591 présenté par M. Cherpion et M. Viry.
Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Au deuxième alinéa du I de l’article L. 1262‑4‑1 du code du travail, après la référence : « L. 1262‑2‑1, », sont insérés les mots : « lorsque ce dernier est tenu d’effectuer une telle déclaration, » ».
Amendement n° 1552 présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« III. – Tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre, est tenu d’informer un agent de contrôle mentionné à l’article L. 8271‑1‑2, lorsqu’il a recours à un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2.
« L’agent de contrôle qui constate que le cocontractant ne se serait pas acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263‑6, L. 1264‑1, L. 1264‑2 et L. 8115‑1, doit alors informer par écrit le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre, qui lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.
« Le prestataire de service qui détache des salariés informe, par écrit, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l’agent de contrôle mentionné au premier alinéa du présent III.
« En l’absence de réponse écrite du cocontractant dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe aussitôt l’agent de contrôle.
« À défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu de résilier le contrat dans les meilleurs délais. »
Amendement n° 554 présenté par M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Taugourdeau, M. Masson, M. Reda, M. Boucard, M. Lurton, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay et Mme Lacroute.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant »,
les mots :
« se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il ».
Amendement n° 410 présenté par M. Christophe.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« constaté »,
insérer les mots :
« dans le respect de la procédure du contradictoire ».
Amendement n° 411 présenté par M. Christophe.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« et après respect de la procédure contradictoire ».
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1263‑6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1264‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance. »
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1264‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance. »
IV. – L’article L. 8115‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance. »
L’article L. 8272‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou dans tout lieu autre que son siège ou l’un de ses établissements » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux chantiers du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.
L’article L. 8221‑3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit s’est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l’employeur de ces derniers exerce dans l’État sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. »
Après l’article L. 719‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 719–10–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 719‑10–1. – I. – Le fait pour la personne physique ou morale accomplissant les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 722‑1 de ne pas se conformer à l’obligation de déclaration mentionnée à l’article L. 718‑9 du présent code est passible d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative compétente sur le rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1 du code du travail.
« II. – Le montant maximal de l’amende est de 5 000 € par chantier forestier ou sylvicole non déclaré.
« III. – Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
« IV. – Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, ses observations. Elle en informe le maire des communes concernées.
« À l’issue de ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende et émettre le titre de perception correspondant.
« Le délai de prescription de l’action de l’autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
« V. – L’amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Le chapitre IV du titre II du livre II de la huitième partie de code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article L. 8224‑3 est ainsi rédigé :
« 4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131‑35 du code pénal.
« Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit commis en bande organisé mentionné au dernier alinéa de l’article L. 8224‑2 du présent code. L’affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d’un an par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ; »
2° L’article L. 8224‑5 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au 2°, la référence : « , 9° » est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131‑39 du code pénal.
« Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit commis en bande organisé mentionné au dernier alinéa de l’article L. 8224‑2 du présent code. L’affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d’un an par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Après l’article 59
Amendement n° 1604 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 8231‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 8231‑1. – Constitue le délit de marchandage l’opération constitutive d’un prêt illicite de main-d’œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu’il concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail. » ;
2° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 8241‑1 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« L’opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite.
« Constitue un prêt de main-d’œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant l’abandon général au profit de la société utilisatrice de la direction du personnel et de la conduite de l’exécution de la prestation.
« Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :
« 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequins ;
« 2° Des dispositions de l’article L. 222‑3 du code du sport ;
« 3° De prestations de services entraînant la mise à disposition de personnel et exécutées sous la responsabilité du prestataire employeur. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l’article L. 8113‑5 du code du travail, sont insérés des articles L. 8113–5–1 et L. 8113–5–2 ainsi rédigés :
« Art. L. 8113‑5‑1. – Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211‑1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.
« Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Art. L. 8113‑5‑2. – Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211‑1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, communication de tout document, renseignement ou élément d’information utile à l’accomplissement de leur mission.
« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F du même livre.
« Pour les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le droit de communication institué par le présent article ne s’applique qu’aux seules données permettant l’identification des personnes proposant un travail, une prestation ou une activité pouvant relever des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211‑1 du présent code.
« Le droit de communication prévu au premier alinéa du présent article s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise d’extraits et de copies. Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande écrite.
« Il peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 412 présenté par M. Christophe.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées ».
Amendement n° 413 présenté par M. Christophe.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle ».
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
I. – Après le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Mesure des écarts et actions de suppression
« Art. L. 3221‑11. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l’article L. 3211‑1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.
« Art. L. 3221‑12. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année une mesure des écarts de rémunération, au sens de l’article L. 3221‑3, entre les femmes et les hommes, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
« Art. L. 3221‑13. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque l’entreprise ne respecte pas le principe fixé à l’article L. 3221‑2 au regard d’indicateurs définis par décret permettant de mesurer des écarts de rémunération au sens de l’article L. 3221-3, la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242‑1 porte également sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l’absence d’accord prévoyant les mesures financières de rattrapage salarial, celles-ci sont déterminées par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique.
« Art. L. 3221‑14. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le principe fixé à l’article L. 3221‑2 n’est pas respecté au regard d’indicateurs définis par décret, l’entreprise a trois ans pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si ces indicateurs démontrent un écart de rémunération entre les femmes et les hommes supérieur à un taux minimal déterminé par arrêté, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédent l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité.
« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le 3° du II de l’article L. 2232‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »
II bis (nouveau). – L’article L. 2242‑8 du code du travail est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être appliquée, dans des conditions déterminées par décret, en l’absence de publication des informations prévues à l’article L. 3221‑12 ou en l’absence de mesures financières de rattrapage salarial définies dans les conditions prévues à l’article L. 3221‑13. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ne respecte pas l’une des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et salariale » et les mots : « au même premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux mêmes premier et deuxième alinéas ».
II ter (nouveau). – Au 2° de l’article L. 23‑113‑1 du code du travail, après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ».
III. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les articles L. 225‑37‑1, L. 225‑82‑1 et L. 226‑9‑1 sont ainsi modifiés :
a) (nouveau) La première phrase est complétée par les mots : « sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2312‑18 du code du travail et à l’article L. 3221‑12 du même code, lorsque ceux-ci s’appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 1143‑1 dudit code lorsqu’il est mis en œuvre » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
2° (nouveau) Après la première phrase du 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette description est complétée par des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité. »
IV. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
V. – Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
VI (nouveau). – Après le 2° du II de l’article L. 2312‑26 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les informations sur la méthodologie et le contenu de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑12 ; ».
VII (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail.
Amendement n° 1534 présenté par M. Cherpion et M. Viry.
Après le mot :
« écarts »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« éventuels et actions de correction ».
Amendement n° 1949 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Rubin, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« onze ».
Amendement n° 735 rectifié présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Romeiro Dias, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard, Mme Rauch et Mme Muschotti.
À l’alinéa 5, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« et de leur évolution ».
Amendements identiques :
Amendements n° 718 présenté par Mme Elimas et n° 2055 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 719 présenté par Mme Elimas et n° 2050 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Amendement n° 1788 présenté par Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Brugnera, Mme Pascale Boyer, Mme Liso, M. Sorre, Mme Cazarian, M. Vignal, Mme Guerel, M. Raphan, Mme Couillard, M. Zulesi, Mme Sylla, M. Chalumeau, M. Henriet, Mme Dubré-Chirat, M. Le Bohec, Mme Piron, M. Cellier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rauch, Mme Hammerer, Mme Romeiro Dias, M. Belhaddad, Mme Melchior et M. Daniel.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 3221‑13. – Pour tout employeur de droit privé qui emploie au moins cinquante salariés, lorsqu’il ne respecte pas le principe fixé à l’article L. 3221‑2 au regard d’indicateurs définis par décret permettant de mesurer des écarts de rémunération au sens de l’article L. 3221‑3, la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242‑1 porte également sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l’absence d’accord prévoyant les mesures financières de rattrapage salarial, celles-ci sont déterminées par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique. »
Amendement n° 1952 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« onze ».
Amendement n° 186 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« définis »,
insérer les mots :
« par accord collectif ou, à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Amendement n° 2148 présenté par Mme Elimas.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les mesures financières de rattrapage salarial »
les mots :
« de telles mesures ».
Amendement n° 2149 présenté par Mme Elimas.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« a »
les mots :
« dispose d’un délai de ».
Amendement n° 2150 présenté par Mme Elimas.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre en charge du travail ».
Amendement n° 1815 présenté par Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Brugnera, M. Nadot, Mme Pascale Boyer, Mme Liso, M. Sorre, Mme Cazarian, M. Vignal, Mme Guerel, M. Raphan, Mme Couillard, M. Zulesi, Mme Sylla, M. Chalumeau, M. Henriet, Mme Gayte, Mme Dubré-Chirat, M. Le Bohec, Mme Piron, M. Cellier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, Mme Romeiro Dias, M. Gouttefarde, Mme Melchior, M. Chiche et M. Daniel.
Après la seconde occurrence du mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes, ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »
Amendement n° 2152 présenté par Mme Elimas.
À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 3221‑11 »
la référence :
« L. 3221‑13 ».
Après l’article 61
Amendement n° 1884 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Obono, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
Après l’article 61, insérer l’article suivant :
L’article L. 1131‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1131‑2. – Dans toute entreprise, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les deux ans. »
I. – Le second alinéa de l’article L. 1153‑5 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret. »
I bis (nouveau). – Après l’article L. 1153‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 1153‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1153‑5‑1. – Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »
I ter (nouveau). – Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315‑32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2315‑18, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Amendements identiques :
Amendements n° 721 présenté par Mme Elimas et n° 2049 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa suivant :
« I A. – Le second alinéa de l’article L. 1152‑4 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement moral et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret ». »
Amendement n° 2082 présenté par M. Cabaré, M. Chalumeau, M. Barbier, Mme Fontenel-Personne, M. Zulesi, Mme Cloarec, Mme Kerbarh, Mme Lazaar, M. Morenas, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Dupont, M. Rouillard, Mme Lenne, M. Gouttefarde, Mme Riotton, M. Touraine, Mme Couillard, M. Kerlogot, Mme Dubré-Chirat, M. Son-Forget, Mme Cazebonne, M. Cellier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, Mme Romeiro Dias, M. Thiébaut, Mme De Temmerman, Mme Cattelot, M. Galbadon, Mme Cariou, Mme Gaillot, Mme Thill, Mme Le Peih et Mme Clapot.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’intitulé du chapitre 3 du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi rédigé :
« Lutte contre les différentes formes de harcèlement relatives au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ». »
Amendement n° 2081 présenté par M. Cabaré, M. Chalumeau, M. Barbier, Mme Fontenel-Personne, M. Zulesi, Mme Kerbarh, Mme Lazaar, M. Morenas, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Dupont, M. Rouillard, Mme Lenne, M. Gouttefarde, Mme Riotton, M. Kerlogot, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, M. Cellier, M. Son-Forget, Mme Cazebonne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rauch, Mme Françoise Dumas, M. Belhaddad, M. Thiébaut, Mme De Temmerman, Mme Cattelot, M. Galbadon, Mme Cloarec, Mme Cariou, Mme Thill, Mme Gaillot, Mme Le Peih et Mme Clapot.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 1153‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit de harcèlement, selon les dispositions prises par l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, constitué par des propos ou comportements discriminatoires répétés en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». »
Amendement n° 736 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Romeiro Dias, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard et Mme Rauch.
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« et leurs modalités de saisine sont définies par décret. »
Amendement n° 1957 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
le mot :
« cinquante ».
Amendement n° 2153 présenté par Mme Elimas.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le I entre »
les mots :
« Les dispositions du présent article entrent ».
Après l’article 62
Amendement n° 737 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Romeiro Dias, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard et Mme Rauch.
Après l’article 62, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1235‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑3‑1 A. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et la décision de justice définitive et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234‑9. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 378 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 905 présenté par Mme Benin et M. Mathiasin et n° 1372 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 62, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »
Amendement n° 1956 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
Après l’article 62, insérer l’article suivant :
L’article L. 2411-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante. » ;
2° Est ajouté un 21° ainsi rédigé :
« 21° Personne victime ou dénonçant des actes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles dans l’entreprise ou le groupe. »
Le 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».
Le 3° de l’article L. 2242‑17 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux critères définis aux II et III de l’article L. 6315‑1 ; »
Après l’article 62 ter
Amendement n° 1964 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
Après l’article 62 ter, insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1153‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’employeur constate que la victime de harcèlement ne peut ou ne souhaite réintégrer son environnement habituel de travail, il applique les dispositions prévues à l’article L. 1332‑3 à l’encontre de la ou des personnes ayant commis les actes de harcèlement sexuel. »
2° L’article L. 1155‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l’article 223‑6 du code pénal est applicable aux employeurs qui n’ont pas pris les mesures adaptées pour faire cesser le harcèlement ou pour permettre à une personne victime de ce harcèlement de pouvoir exercer ses fonctions dans des conditions sereines. »
Amendement n° 1962 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon.
Après l’article 62 ter, insérer l’article suivant :
Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé :
« Titre XII : Référent de lutte contre le sexisme et les discriminations
« Chapitre Ier : Champ d’application
« Art. L. 23-116‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.
« Elles sont également applicables :
« 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
« 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
« Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l’objet d’adaptations, par décrets en Conseil d’État, sous réserve d’assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
« Chapitre II : Conditions de mise en place.
« Art. L. 23-117‑1. – Le personnel élit des référents de lutte contre le sexisme et les discriminations dans tous les établissements de onze salariés et plus.
« Art. L. 23-117‑2. – La mise en place des référents de lutte contre le sexisme et les discriminations n’est obligatoire que si l’effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
« Art. L. 23-117‑3. – À l’expiration du mandat des référents de lutte contre le sexisme et les discriminations, l’institution n’est pas renouvelée si les effectifs de l’établissement sont restés en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois.
« Dans ce cas, le renouvellement intervient dès que les conditions d’effectifs prévues à l’article L. 2312‑2 sont à nouveau remplies, la période de trois ans étant calculée à partir de la fin du dernier mandat des délégués du personnel.
« Art. L. 23-117‑4. – Dans les établissements employant moins de onze salariés, des référents de lutte contre le sexisme et les discriminations peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.
« Art. L. 23-117‑5. – Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l’activité s’exerce sur un même site où sont employés durablement cinquante salariés et plus, l’autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l’élection de référents de lutte contre le sexisme et les discriminations lorsque la nature et l’importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient.
« Les conditions de ces élections sont définies par accord entre l’autorité gestionnaire du site ou le représentant des employeurs concernés et les organisations syndicales de salariés.
« À défaut d’accord, l’autorité administrative fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges par application des dispositions du présent titre.
« Art. L. 23-117‑6. – Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d’accords et relatives à la désignation et aux attributions des référents de lutte contre le sexisme et les discriminations.
« Art. L. 23-117‑7. – Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à la désignation et à l’exercice des fonctions de référents de lutte contre le sexisme et les discriminations par note de service ou décision unilatérale de la direction.
« Art. L. 23-117‑8. – Pour l’application du présent titre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111‑2 et L. 1251‑54.
« Chapitre III : Attributions
« Art. L. 23-118‑1. – Les référents de lutte contre le sexisme et les discriminations ont pour mission :
« 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la lutte contre le sexisme, l’homophobie et toutes les discriminations ;
« 2° De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;
« 3° De mettre en œuvre la prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations et les politiques de prévention du harcèlement sexuel ;
« 4° D’accompagner les personnes victimes de harcèlement sexuel, de discriminations ou de violences dans leur parcours.
« Art. L. 23-118‑2. – Si un référent de lutte contre le sexisme et les discriminations constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles ou une atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes, les homosexuels et les hétérosexuels dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
« L’employeur procède sans délai à une enquête avec le référent et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
« En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le référent si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.
« Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui est liquidée au profit du Trésor.
« Art. L. 23-118‑3. – Les salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice peuvent faire présenter leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant celles des conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement, par le référent sexisme de cet établissement dans les conditions fixées au présent titre.
« Art. L. 23-118‑4. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, les référents sexisme sont consultés dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie.
« Art. L. 23-118‑5. – Les référents de lutte contre le sexisme et les discrimination ont qualité pour communiquer au comité social et économique les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité.
« Art. L. 23-118‑6. – Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur ou à ses représentants.
« Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
« Section 1 : Nombre.
« Art. L. 23-119‑1. – Le nombre des référents de lutte contre le sexisme et les discriminations est déterminé selon des bases fixées par décret en Conseil d’État, compte tenu du nombre des salariés.
« Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires.
« Section 2 : Élection
« Art. L. 23-120. – Les modalités électorales relatives aux référents de lutte contre le sexisme et les discriminations sont similaires à celles du comité social et économique mentionné au titre Ier.
« Section 3 : Durée et fin du mandat.
« Art. L. 23-121. – Les modalités de durée et fin de mandat relatives aux référents de lutte contre le sexisme et les discriminations sont similaires à celles du comité social et économique mentionné au titre Ier.
« Chapitre V : Fonctionnement
« Section 1 : Heures de délégation.
« Art. L. 23-122‑1. – L’employeur laisse aux référents de lutte contre le sexisme et les discriminations le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
« 1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
« 2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
« Art. L. 23-122‑2. – Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
« L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
« Art. L. 23-122‑3. – Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un référent sexisme titulaire, pour l’exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail.
« Ces heures de délégation sont réputées rattachées, en matière de rémunération et de charges sociales, au dernier contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu référent sexisme
« Section 2 : Déplacement et circulation.
« Art. L. 23-122‑4. – Pour l’exercice de leurs fonctions, les référents de lutte contre le sexisme et les discriminations peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
« Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
« Section 3 : Local et affichages.
« Art. L. 23-122‑5. – L’employeur met à la disposition des référents sexisme le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
« Art. L. 23-122‑6. – Les référents sexisme peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
« Chapitre VI : Dispositions pénales.
« Art. L. 23-123. – Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des référents de lutte contre le sexisme et les discriminations ou à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Amendement n° 2074 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 62 ter, insérer l’article suivant :
À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3123‑21 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
I. – Après le premier alinéa de l’article 51 de loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
« Lorsque le fonctionnaire a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale, la période mentionnée au deuxième alinéa n’est pas prise en compte dans le décompte des années dues au titre de l’engagement à servir.
« Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à l’un des grades mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article 58, à un grade dont l’accès est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. »
II. – Le deuxième alinéa du I est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des corps, notamment à ceux recrutant par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École polytechnique et aux corps de niveau comparable.
Amendements identiques :
Amendements n° 519 présenté par M. Hetzel, Mme Levy, M. Cherpion, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Le Fur, M. Bony, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Taugourdeau, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Reiss, M. Lurton, Mme Genevard et M. Reitzer, n° 1669 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 1941 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Corbière, Mme Fiat et M. Lachaud, n° 1988 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2113 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1704 présenté par Mme Cazebonne, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, M. Lescure, Mme Michel, M. Morenas et M. Saint-Martin.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« professionnelle, »,
insérer les mots :
« y compris à l’étranger, ».
Amendement n° 1715 présenté par Mme Cazebonne, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Genetet, M. Lescure, Mme Michel, M. Morenas et M. Saint-Martin.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« exercées, »,
insérer les mots :
« y compris à l’étranger, ».
Amendement n° 518 présenté par M. Hetzel, Mme Levy, M. Cherpion, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Le Fur, M. Bony, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Taugourdeau, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Reiss, M. Lurton, Mme Genevard et M. Reitzer.
Supprimer l’alinéa 6.
I. – Après le premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
« Lorsque le fonctionnaire a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale, la période mentionnée au deuxième alinéa n’est pas prise en compte dans le décompte des années dues au titre de l’engagement à servir.
« Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade mentionné au sixième alinéa de l’article 79 dont l’accès est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. »
II. – Le deuxième alinéa du I est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter de la date de publication de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 520 présenté par M. Hetzel, Mme Levy, M. Cherpion, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Le Fur, M. Bony, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Taugourdeau, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Reiss, M. Lurton, Mme Genevard et M. Reitzer, n° 1670 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 1987 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2114 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1706 présenté par Mme Cazebonne, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, M. Lescure, Mme Michel, M. Morenas et M. Saint-Martin.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« professionnelle, »,
insérer les mots :
« y compris à l’étranger, ».
Amendement n° 1717 présenté par Mme Cazebonne, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Genetet, M. Lescure, Mme Michel, M. Morenas et M. Saint-Martin.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« exercées, »,
insérer les mots :
« y compris à l’étranger, ».
I. – Après le premier alinéa de l’article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
« Lorsque le fonctionnaire a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale, la période mentionnée au deuxième alinéa n’est pas prise en compte dans le décompte des années dues au titre de l’engagement à servir.
« Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade mentionné au sixième alinéa de l’article 69 dont l’accès est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. »
II. – Le deuxième alinéa du I est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter de la date de publication de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 522 présenté par M. Hetzel, Mme Levy, M. Cherpion, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Le Fur, M. Bony, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Taugourdeau, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Reiss, M. Lurton, Mme Genevard et M. Reitzer, n° 1671 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 1950 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Prud’homme, Mme Rubin, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud et Mme Taurine, n° 1986 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2115 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1709 présenté par Mme Cazebonne, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Genetet, M. Lescure, Mme Michel, M. Morenas et M. Saint-Martin.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« professionnelle, »,
insérer les mots :
« y compris à l’étranger, ».
Amendement n° 521 présenté par M. Hetzel, Mme Levy, M. Cherpion, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Le Fur, M. Bony, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Taugourdeau, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Reiss, Mme Valentin, M. Lurton, Mme Genevard et M. Reitzer.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le corps »
les mots :
« les cadres d’emplois ».
Amendement n° 1713 présenté par Mme Cazebonne, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Genetet, M. Lescure, Mme Michel, M. Morenas et M. Saint-Martin.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« exercées, »,
insérer les mots :
« y compris à l’étranger, ».
Après l’article 65
Amendement n° 738 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Romeiro Dias, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard et Mme Muschotti.
Après l’article 65, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa du I de l’article 25 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La nomination d’un fonctionnaire qui a bénéficié d’une disponibilité dans les trois années précédentes est préalablement soumise à l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique. »
Amendement n° 1945 présenté par M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat et M. Lachaud.
Après l’article 65, insérer l’article suivant :
Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé :
« Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de dix ans. »
Amendement n° 2162 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 65, insérer l’article suivant :
Après le 6° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics. Les emplois concernés et les conditions d’application du présent alinéa, notamment les modalités de sélection et d’emploi, sont fixés par décret en Conseil d’État. L’accès de non-fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans un corps de l’administration ou du service. »
Amendement n° 1951 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat et M. Lachaud.
Après l’article 65, insérer l’article suivant :
I. – L’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui ne peut être effectuée auprès d’une personne morale de droit privé à but lucratif. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membre des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration ne peuvent effectuer une demande de mise en disponibilité pour exercer une activité dans le secteur privé, autre que celle prévue dans le cadre de l’obligation de mobilité statutaire mentionnée au premier alinéa, avant d’avoir complété leur engagement décennal de servir l’État. »
II. – Il est mis fin à la disponibilité en cours des membres des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
Amendement n° 2160 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 65, insérer l’article suivant :
L’article 47 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Art. 47. – Par dérogation à l’article 41, les emplois visés à l’article 53 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct.
« Les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les modalités de sélection et d’emploi, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« L’accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n’entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale. »
Amendement n° 2161 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 65, insérer l’article suivant :
L’article 3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« Art. 3. – Des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées :
« a) Par dérogation à l’article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et à l’article L. 6143‑7‑2 du code de la santé publique, sur les emplois de directeur des établissements mentionnés à l’article 2, par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° du même article 2, à l’exception des centres hospitaliers universitaires, ou par le représentant de l’État dans le département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° dudit article.
« b) Par dérogation à l’article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, sur les emplois des personnels de direction mentionnés à l’article 4 autres que ceux mentionnés au a, par le directeur du Centre national de gestion ou le directeur de l’établissement. Un décret en conseil d’État détermine l’autorité compétente.
« Ces personnes suivent, à l’École des hautes études en santé publique ou dans tout autre organisme adapté, une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions.
« L’accès de non-fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans l’un des corps ou emplois de fonctionnaires soumis au présent titre.
« Les nominations aux emplois mentionnés au a sont révocables, qu’elles concernent des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de sélection et d’emploi, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1947 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Larive, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Fiat et M. Lachaud.
Après l’article 65, insérer l’article suivant :
Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public. »
Amendement n° 2013 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 65, insérer l’article suivant :
Les deuxième à quatrième alinéa du I de l’article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’assurer ce contrôle, la Haute Autorité est saisie par la personne concernée, préalablement au début de l’exercice de l’activité envisagée. Elle peut être également saisie par son président, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de l’exercice non autorisé d’une activité exercée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. »
Amendement n° 1651 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 65, insérer l’article suivant :
Le II de l’article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :
« II. ― Les avis de compatibilité peuvent être assortis de réserves dont les effets s’imposent à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l’exercice des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales.
« Lorsque la Haute Autorité rend un avis d’incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l’activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l’exercice des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales. Le fait pour la personne concernée de ne pas respecter l’avis d’incompatibilité est un délit puni de 30 000 euros d’amende. La personne concernée est punie de 60 000 euros d’amende lorsqu’elle a commis le délit mentionné à la phrase précédente et qu’elle n’a pas saisi préalablement la Haute Autorité.
« La Haute Autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l’organisme ou à l’entreprise au sein duquel celle-ci exerce d’ores et déjà ses fonctions en violation du premier alinéa du I. Elle notifie, le cas échéant, un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité avec réserves à l’ordre professionnel régissant l’activité au titre de laquelle l’avis est rendu. Les actes et contrats conclus en vue de l’exercice de cette activité :
« 1° Cessent de produire leurs effets lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 1° du I ;
« 2° Sont nuls de plein droit lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 2° du I.
« Lorsqu’elle est saisie en application des 1° ou 2° du I et qu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, la Haute Autorité peut, après avoir recueilli les observations de la personne concernée, le rendre public. L’avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l’un des secrets mentionnés au 2° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration.
« Elle peut rendre un avis d’incompatibilité lorsqu’elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires. »
Dispositions d’application
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en :
1° Prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence rendues nécessaires par les dispositions de la présente loi ;
2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d’autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la présente loi ;
3° Adaptant les dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre‑mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint–Pierre–et–Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
Amendement n° 1582 présenté par le Gouvernement.
I. – Après le mot :
« afin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« : ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants :
« 1° D’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en :
« a) Prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence rendues nécessaires par les dispositions de la présente loi ;
« b) Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d’autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la présente loi ;
« 2° D’adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° D’adapter aux collectivités mentionnées au 2° les dispositions relatives à la mobilité à l’étranger des titulaires de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Après l’article 66
Amendement n° 1071 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121‑42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122‑4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.
« L’exonération mentionnée au 1° est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121‑44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑45 du même code ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123‑14, aux articles L. 3123‑17 et L. 3123‑18 ou au onzième alinéa de l’article L. 212‑4‑3 du code du travail applicable à la date de publication de la loi n° 2000‑37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421‑1 et suivants et L. 423‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II. – L’exonération prévue au I s’applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :
« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121‑22 du code du travail ;
« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121‑46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, ils ne sont pas applicables :
« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123‑15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122‑4 du même code. ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 241‑16, il est rétabli un article L. 241‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711‑1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.
« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 du présent code et à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133‑8, L. 133‑8‑3 et L. 531‑8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;
2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du même code.
« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Ce montant est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du présent code et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241‑17 du présent code. ».
III. – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2013.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1072 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
I. – À l’article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 558 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala et n° 887 présenté par M. Forissier.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
I. – Après le 35° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 36° ainsi rédigé :
« 36° Les formateurs occasionnels. »
II. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 441 présenté par M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Louwagie et M. Viala.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive, nonobstant les dispositions de l’article L. 8241‑1, est de mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qui, au moment de la signature du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, est demandeur d’emploi au sens de l’article L. 5411‑1, ou rencontre des difficultés d’accès à un contrat à durée indéterminée, en raison d’un handicap au sens de l’article L. 5212‑13, de l’absence ou de la faiblesse de ses qualifications ou de ses compétences, ou de son âge. Cette mise à disposition n’est pas opposable à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
« Dans les conditions et modalités prévues à l’article L. 1252‑6‑1, le salarié bénéficie de formations dites certifiantes et de formations qualifiantes. »
2° L’article L. 1252‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité est un contrat à durée indéterminée.
« Lorsqu’il est recouru au travail à temps partagé aux fins d’employabilité, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1252‑2, le dernier salaire horaire de base est garanti au salarié pendant les périodes dites d’intermissions. »
3° Après l’article L. 1252‑6, il est inséré un article L. 1252‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1252-6-1. – Lorsqu’il est recouru au travail à temps partagé aux fins d’employabilité, l’entreprise de travail à temps partagé assure, avant la mise à disposition du salarié, durant les périodes dites d’intermissions et tout au long de l’exécution de son contrat, des actions de développement des compétences conformément aux articles L. 6321‑6 et suivants.
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323‑14, l’employeur abonde le compte personnel de formation à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence. L’abondement est calculé, lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, à due proportion du temps de travail effectué. L’employeur s’assure de l’effectivité de la formation. »
Amendement n° 1558 présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d’employabilité toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qui, au moment de la signature du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, est demandeur d’emploi au sens de l’article L. 5411‑1 ou rencontre des difficultés d’accès à un contrat à durée indéterminée, en raison d’un handicap au sens de l’article L. 5212‑13, de l’absence ou de la faiblesse de ses qualifications ou de ses compétences, ou de son âge. Cette mise à disposition n’est pas opposable à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
« Dans les conditions et modalités prévues à l’article L. 1252‑6‑1, le salarié bénéficie de formations dites certifiantes et de formations qualifiantes. » ;
2° Après l’article L. 1252‑6, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est recouru au travail à temps partagé aux fins d’employabilité, l’entreprise de travail à temps partagé assure avant la mise à disposition du salarié, durant les périodes dites d’intermissions et tout au long de l’exécution de son contrat, des actions de développement des compétences conformément aux articles L. 6321‑6 et suivants.
« Sans préjudice de l’article L. 6323‑14, l’employeur abonde au compte personnel de formation à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence. L’abondement est calculé, lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, à due proportion du temps de travail effectué.
« L’employeur s’assurera de l’effectivité de la formation. »
Amendement n° 1375 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Carvounas, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
L’article L. 3142‑3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Il est interdit d’employer le salarié dans les trois jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. »
Amendement n° 1374 rectifié présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Carvounas, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Au début du 3° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Trois » est remplacé par le mot « Six ».
Amendement n° 379 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Au début du 3° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Trois » est remplacé par le mot « Cinq ».
Amendement n° 1379 présenté par M. Vallaud, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
I. – Dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l’article L. 330‑3 du code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, lorsqu’une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau le demande, le franchiseur engage une négociation visant à mettre en place une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau, comprenant des représentants des salariés et des franchisés et présidée par le franchiseur.
L’accord mettant en place cette instance prévoit sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance et leurs modalités d’utilisation.
À défaut d’accord :
1° Le nombre de réunions de l’instance est fixée à deux par an ;
2° Un décret en Conseil d’État détermine les autres caractéristiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Les membres de l’instance sont dotés de moyens matériels ou financiers nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Les dépenses de fonctionnement de l’instance et d’organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement sont pris en charge selon des modalités fixées par l’accord.
Lors de sa première réunion, l’instance adopte un règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement.
Lors des réunions mentionnées au deuxième alinéa et au 1° du présent I, l’instance est informée des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés.
Elle est informée des entreprises entrées dans le réseau ou l’ayant quitté.
L’instance formule, à son initiative, et examine, à la demande du franchiseur ou de représentants des franchisés, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911‑2 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I, en particulier le délai dans lequel le franchiseur engage la négociation prévue au premier alinéa du même I.
II. – Les organisations syndicales et les organisations professionnelles des branches concernées établissent un bilan de la mise en œuvre du présent article et le transmettent à la Commission nationale de la négociation collective au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 524 présenté par M. Hetzel, Mme Levy, M. Cherpion, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Le Fur, M. Bony, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Taugourdeau, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Reiss, Mme Genevard et M. Reitzer.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cent salariés.
Dans le cadre de cette procédure, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, mentionné à l’article L. 8112‑1 du code du travail, ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi se prononcent de manière explicite sur toute demande d’une personne ayant pour objet de connaître l’application, à sa situation, de dispositions du code du travail pouvant donner lieu à une décision administrative notifiant une sanction à l’encontre du demandeur ou susceptible d’avoir pour conséquence directe la notification d’une sanction à l’encontre du demandeur.
La demande ne peut pas être formulée lorsqu’un contrôle a été engagé.
La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Ce décret prévoit également les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu’il détermine peuvent faire l’objet de décisions d’acceptation tacite.
Sauf pour les demandes donnant lieu à une décision d’acceptation tacite, lorsqu’à l’issue du délai fixé par le décret mentionné au précédent alinéa, l’inspecteur du travail ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi n’a pas notifié au demandeur sa décision, il ne peut être notifié une sanction administrative, fondée sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande.
La décision ne s’applique qu’au seul demandeur et est opposable pour l’avenir à l’autorité qui l’a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été appréciée n’ont pas été modifiées.
Dans les six mois qui précèdent l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, le ministre chargé du travail transmet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation conduite en application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1841 présenté par Mme Khattabi, Mme Grandjean, Mme Wonner, M. Véran, M. Martin, M. Perrot, M. Paris, Mme Brulebois, Mme Mireille Robert, M. Rebeyrotte, M. Claireaux, M. Morenas, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, M. Sommer, Mme Cattelot, Mme Sylla, M. Zulesi, Mme Kamowski, M. Mendes et Mme Lazaar.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021 et par dérogation aux dispositions des articles L. 1252‑1 et suivants du code du travail, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de 50 ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI décrits par la circulaire n° II-67‑300 du 11 juillet 1967 relative à la nomenclature interministérielle par niveaux.
II. – Le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité est un contrat à durée indéterminée.
Lorsqu’il est recouru au travail à temps partagé aux fins d’employabilité, dans les conditions prévues au I, le dernier salaire horaire de base est garanti au salarié pendant les périodes dites d’intermissions.
III. – Le salarié bénéficie durant son temps de travail d’actions de formation prises en charge par l’entrepreneur de travail à temps partagé et sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail ou par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113‑1.
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323‑14 du code du travail, l’employeur abonde au compte personnel de formation à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence. L’abondement est calculé, lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, à due proportion du temps de travail effectué. L’employeur s’assurera de l’effectivité de la formation.
IV. – L’entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d’employabilité communique à l’autorité administrative, tous les six mois, les contrats signés, les caractéristiques des personnes recrutées, les missions effectuées et les formations suivies ainsi que leur durée et le taux de sortie dans l’emploi, et tout document permettant d’évaluer l’impact du dispositif en matière d’insertion professionnelle des personnes mentionnées au I.
V. – Le présent article est applicable aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021.
VI. – Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d’application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.
Amendement n° 1377 présenté par M. Potier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
I. – Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’opportunité de créer un « temps partiel civique » pour les salariés souhaitant réduire leur temps de travail pour s’engager dans un projet associatif.
II. – Au-delà du congé d’engagement créé par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, la reconnaissance d’un dispositif tel que le « temps partiel civique » au sein de l’entreprise permet de libérer les salariés en quête d’engagement sociétal en sus de leurs engagements professionnels. À l’instar du service civique pour les jeunes, du crédit d’heures permettant aux élus de bénéficier d’autorisations d’absence professionnelle pour préparer et assister aux séances ou du crédit de temps syndical, le « temps partiel civique » permet de répondre aux nouvelles aspirations des salariés. De plus, une reconnaissance des compétences acquises lors de ces activités civiques peut être prise en compte par l’employeur.
Amendement n° 1922 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Corbière, Mme Fiat et M. Lachaud.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de l’instauration d’un droit opposable à l’emploi, instituant l’État comme employeur en dernier ressort.
Amendement n° 1917 présenté par M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Ratenon, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud et Mme Fiat.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques d’un plan de lutte contre la fraude aux cotisations et les gains pour les finances sociales qu’il pourrait engendrer.
Amendement n° 1075 rectifié présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d’entreprises.
SECONDE DELIBERATION
Le II de l’article L. 6243‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« II. – L’employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales d’origine légale et conventionnelle à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le salarié est également exonéré de toutes les charges. »
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Cette proposition de loi, n° 1086, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE rapports en application d’une loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2018, du président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le rapport annuel 2017 du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2018, du président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité 2017 de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2018, de la Personnalité qualifiée de la CNIL, en application de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 créé par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le rapport annuel d’activité 2017 de la personnalité qualifiée de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2018, du Président du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport annuel 2017 du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2018, du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l’article 15 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, le rapport pour l’année 2017 sur la mise en œuvre de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2018, du Premier président honoraire de la Cour des comptes, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établi au titre de l’année 2017.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2018, du président de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité 2017 de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2018, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à l’application de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 16 juin 2018)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
(310 membres au lieu de 311)
– Supprimer le nom de M. Jean-Michel CLÉMENT.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(21 au lieu de 20)
– Ajouter le nom de M. Jean-Michel CLÉMENT.
ANALYSE DES SCRUTINS
276e séance
Scrutin public n° 965
sur l’article 30 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).sur l’amendement de suppression n° 957 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l’article 16 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........34
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 31
M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Anne Brugnera, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Aurélien Taché, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.
Contre : 2
Mme Brigitte Bourguignon et Mme Stéphanie Rist.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 2
M. Paul Christophe et Mme Maina Sage.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 3
Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin et M. Boris Vallaud.
Grupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Clémentine Autain et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (20)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Brigitte Bourguignon et Mme Stéphanie Rist ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 966
sur l’article 33 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........39
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 35
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
Mme Monique Iborra.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 2
M. Paul Christophe et Mme Maina Sage.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 3
Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (20)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Monique Iborra a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 965
sur l’amendement de suppression n° 366 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l’article 34 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 37
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 1
M. Gérard Cherpion.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Paul Christophe et Mme Maina Sage.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Gisèle Biémouret, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Clémentine Autain, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 968
sur l’article 36 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........28
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 26
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Samantha Cazebonne, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Adrien Taquet, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Gérard Cherpion et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
M. Jean-Noël Barrot et Mme Nathalie Elimas.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 2
Mme Gisèle Biémouret et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 969
sur l’amendement n° 2072 de M. Taché avant l’article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........31
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 29
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 2
M. Gérard Cherpion et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
M. Jean-Noël Barrot et Mme Justine Benin.
Abstention : 2
Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 3
Mme Gisèle Biémouret, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 970
sur l’amendement n° 427 de M. Cherpion et l’amendement identique suivant à l’article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Contre : 24
M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fabienne Colboc, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.
Abstention : 2
M. Dominique Da Silva et Mme Fiona Lazaar.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Gérard Cherpion et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Gisèle Biémouret, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 971
sur l’article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........30
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 26
M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Adrien Taquet, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
M. Fabrice Le Vigoureux.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 2
M. Gérard Cherpion et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 2
Mme Gisèle Biémouret et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. André Chassaigne.
Non inscrits (20)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Fabrice Le Vigoureux a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 972
sur l’amendement n° 2075 du Gouvernement après l’article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 31
M. Patrice Anato, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 2
M. Gérard Cherpion et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
M. Jean-Noël Barrot et Mme Nathalie Elimas
Contre : 2
Mme Justine Benin et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 3
Mme Gisèle Biémouret, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (20)
110/110