280e séance
RÉDUCTION DES INÉGALITÉS ENTRE LES FRANÇAIS ET LES TERRITOIRES
Proposition de résolution pour une politique budgétaire de réduction des inégalités en faveur de la cohésion sociale et territoriale
Texte de la proposition de résolution – n° 1048
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Considérant que la réduction des aides au logement et la déstabilisation des bailleurs sociaux par l’obligation qui leur est faite de se restructurer et de vendre une partie de leur parc locatif va durablement pénaliser la production et la rénovation de logements sociaux ;
Considérant que la remise en cause des dispositifs fiscaux de soutien à la production de logement sur l’ensemble du territoire va mettre un coup d’arrêt à la production de logements, en particulier dans les zones détendues ;
Considérant par ailleurs que l’arrêt de l’accession sociale à la propriété va exclure les ménages modestes de l’accession à la propriété, alors même que le montant de l’APL accession est inférieur au montant de l’APL versé aux locataires ;
Considérant que les mesures pénalisant les bailleurs sociaux et le déficit de financement de la rénovation urbaine par le Gouvernement vont mettre un coup d’arrêt au NPNRU ;
Convaincu que l’ensemble de ces mesures vont briser la dynamique de production de logement et éloigner les Français de l’accès au logement tout en portant un coup d’arrêt à la croissance économique ;
Considérant que la baisse drastique du nombre de contrats aidés, démarrée à l’été 2017 et prolongée dans la loi de finances pour 2018, n’a été ni concertée ni élaborée sur la base de données scientifiques mais bien sur des approches idéologiques et une logique comptable ;
Considérant que cette offensive contre les contrats aidés constitue un élément majeur de déstabilisation des structures employeuses, notamment dans le secteur associatif, les collectivités et les EHPAD et témoigne de l’absence de réflexion de l’exécutif sur le devenir des associations ;
Considérant que les contrats aidés revêtent une utilité sociale forte reconnue sur nos territoires, en particulier les plus fragiles, en ce qu’ils améliorent la qualité de vie de ses bénéficiaires et qu’ils sont créateurs de richesse sur nos territoires ;
Considérant que les « parcours emploi compétences », qui ont remplacé les contrats aidés, ne fonctionnent pas sur le terrain en raison de la complexité du dispositif ;
Considérant que les dotations de l’État aux collectivités sont essentielles au bon fonctionnement de notre organisation décentralisée et à la cohésion territoriale ;
Considérant que l’annulation massive de crédits destinés au soutien à l’investissement local, décidée l’été dernier par le Gouvernement, a empêché le lancement de nombreux projets sur tous les territoires ;
Considérant que la fin de la montée en puissance des dispositifs de péréquation décidée dans la loi de finances 2018 est en rupture avec les budgets précédents et fragilise la réduction des écarts de richesse entre territoires ;
Considérant que les collectivités des outre-mer sont, et seront davantage demain, fortement concernées par des aléas naturels majeurs ;
Considérant que les catastrophes naturelles qui les touchent peuvent gravement et durablement déstabiliser l’équilibre social, économique et financier des collectivités concernées ;
Considérant que le fonds de secours de l’État pour les outre-mer est sous-dimensionné, que sa gestion et ses mécanismes de mobilisation manquent de transparence et demeurent liés à une déclaration de catastrophe naturelle ;
Considérant que malgré les deux ouragans dévastateurs qui ont frappé les Antilles l’année dernière, la dotation du fonds de secours n’a pas été revalorisée dans la loi de finances 2018 ;
Considérant qu’il incombe d’abord à l’État et non aux collectivités territoriales de mettre en œuvre et d’assumer financièrement l’ensemble des actions logistiques de prévention et d’intervention en matière de risque naturel majeur ;
1. Invite le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances pour 2019 dont la priorité est la réduction des inégalités sociales et territoriales ;
Concernant le logement :
2. Invite le Gouvernement à rétablir l’accession sociale à la propriété sur l’ensemble du territoire national pour soutenir les classes moyennes dans leur mobilité dans le logement.
3. Suggère au Gouvernement une redéfinition des zonages de la politique du logement qui permettrait de mettre en œuvre des mesures fiscales de soutien à la production plus ciblées et ambitieuses afin tout à la fois de relancer la construction tout en optimisant la dépense fiscale pour les finances de l’État ;
4. Plaide pour que le Gouvernement stabilise la situation des bailleurs sociaux en ne poursuivant pas la montée en puissance de la réduction de loyer de solidarité et en encadrant plus fortement les dispositifs de réorganisation des bailleurs et de vente des logements HLM, afin de ne pas geler la production de logements sociaux et la rénovation urbaine ;
5. Souhaite que le Gouvernement traduise concrètement son engagement pour la rénovation urbaine en sanctuarisant un engagement annuel de 130 millions d’euros de crédits de paiement pour le NPNRU afin d’atteindre le milliard d’euros promis par le président de la République et inscrit dans la loi à l’horizon 2024.
Concernant les emplois aidés :
6. Souligne l’absence d’étude d’impact précise justifiant la suppression brutale des emplois aidés ;
7. Suggère qu’une augmentation du volume de contrats aidés soit décidée dans la prochaine loi de finances ;
8. Plaide pour que le Gouvernement réforme les « parcours emploi compétences » en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes ;
9. Invite le Gouvernement à repenser l’avenir du secteur associatif en lui donnant une visibilité pluriannuelle afin d’assurer son développement ;
Concernant les dotations aux collectivités territoriales :
10. Invite le Gouvernement à renforcer les crédits alloués au soutien à l’investissement local, notamment en direction des territoires en difficulté ;
11. Plaide pour une nouvelle montée en puissance de la péréquation, financée par l’État et non par les collectivités territoriales elles-mêmes s’agissant de la péréquation verticale ;
12. Invite le Gouvernement à mettre en œuvre lors du prochain budget une réforme de la dotation globale de fonctionnement en reprenant comme base l’architecture définie par l’article 150 de la loi de finances pour 2016 ;
13. Invite le Gouvernement à mettre en œuvre la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, dans le cadre d’une refonte globale de la fiscalité locale ;
Concernant les Outre-mer :
14. Invite le Gouvernement à présenter annuellement et de manière exhaustive l’ensemble des actions de financement des aides d’urgence mobilisées dans le cadre des interventions et indemnisations réalisées en cours d’année dans les outre-mer ;
15. Estime que le principe de solidarité nationale commande que tout financement de dépenses imprévues au titre de la gestion de catastrophes naturelles et climatiques ne peut exclusivement provenir de crédits initialement fléchés vers des politiques publiques de l’État en Outre-mer ;
16. Plaide pour une revalorisation substantielle du fonds de secours Outre‑mer à hauteur de 500 millions d’euros déblocables sur une année, doté de 200 millions de crédits disponibles de manière immédiate pour tenir compte de son réel degré de mobilisation et de l’ampleur des risques naturels, climatiques, volcaniques et sismiques pesant sur ces territoires.
SUIVI ET PILOTAGE DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
Proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production
de logements sociaux
Texte de la proposition de résolution – n° 1044
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Considérant l’urgence à produire des logements sociaux permettant à chacun de pouvoir se loger à un coût raisonnable ;
Considérant la tension du marché du logement et le taux de pression de demande de logement social sur certains territoires ;
Considérant l’important effort financier de la Nation en faveur de la production de logement social ;
1. Invite le Gouvernement à substituer aux agréments la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social ;
2. Suggère au Gouvernement de communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement ;
3. Suggère au Gouvernement de communiquer chaque année, comme pour les logements neufs, sur le nombre de logements sociaux ayant fait l’objet d’une réhabilitation ;
4. Suggère au Gouvernement d’impliquer davantage l’État dans la mise en œuvre du système d’information « SPLS » en assurant son bon renseignement par les bailleurs, notamment en garantissant la formation des services de ceux-ci à son utilisation ;
5. Suggère au Gouvernement l’élaboration d’un système d’information intégré comprenant les informations relatives au logement social de l’agrément à la mise en service ainsi que les réhabilitations.
LUTTE CONTRE LA POLLUTION DU TRANSPORT MARITIME
Proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime
et à la promotion des carburants marins alternatifs
Texte de la proposition de résolution – n° 1041
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu le rapport annuel de performance de la mission budgétaire Écologie, développement et mobilités durables annexé au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2017 ;
Vu la note d’analyse de l’exécution budgétaire en 2017 de la Cour des comptes concernant la mission budgétaire Écologie, développement et mobilité durables ;
Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 4 juin 2018 ;
Considérant que la lutte contre la pollution du transport maritime constitue un enjeu majeur de santé publique, d’autant plus crucial dans les villes portuaires ;
Considérant la réglementation de l’organisation maritime internationale qui limite la pollution du transport maritime, notamment l’annexe VI de la convention MARPOL entrée en vigueur en 2005 qui fixe un plafond pour les émissions d’oxydes de soufre et d’azote par les navires ;
Considérant les différentes innovations technologiques qui permettent de réduire la pollution du transport maritime ;
Considérant la présentation en février 2017 du cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports, qui prévoit le développement de structures d’avitaillement en gaz naturel liquéfié dans les ports ainsi que le déploiement de services d’alimentation électrique à quai dans les ports ;
Considérant que l’État a annoncé son soutien à la transition énergétique du transport maritime vers le gaz naturel liquéfié lors du comité interministériel de la mer du 17 novembre 2017 ;
1. Soutient la promotion du gaz naturel liquéfié comme carburant marin et l’installation de bornes de branchement électrique à quai dans les ports ;
2. Encourage le Gouvernement à envisager la transition énergétique du transport maritime dans une perspective de long terme en soutenant des solutions innovantes telles que l’utilisation de l’hydrogène comme carburant marin ;
3. Souhaite que puisse être adoptée une stratégie de soutien aux investissements réalisés par les armateurs, en envisageant notamment une réforme de ces investissements, pouvant se traduire par l’instauration d’un dispositif de suramortissement fiscal, afin de faire évoluer leurs navires vers des modes de propulsion moins polluants ;
4. Souhaite que puisse aboutir le projet défendu par la France de créer une zone ECA (Emission Control Area) en mer Méditerranée, dans le cadre de la convention MARPOL de l’Organisation maritime internationale, dans le but de limiter davantage les émissions d’oxydes de soufre et d’azote par les navires dans cette zone caractérisée par un trafic maritime très dense ;
5. Souhaite que soient créées dans chaque grand port maritime des commissions consultatives de l’environnement pour mettre en place un dialogue entre les habitants des villes portuaires et les autorités des ports concernant les problématiques environnementales et sanitaires relatives au transport maritime.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1088).
DÉpÔt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Ce projet de loi, n° 1088, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2018, de Mme Véronique Louwagie, une proposition de résolution relative à l’amélioration de l’évaluation de l’aide médicale d’État, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1089.
DÉpÔt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2018, de M. Jean-Jacques Bridey, un rapport, n° 1091, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
DÉpÔt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2018, de MM. Raphaël Gérard, Gabriel Serville et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon un rapport d’information, n° 1090, déposé par la délégation aux outre-mer sur la lutte contre les discriminations anti LGBT dans les outre-mer.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 19 juin 2018)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de contrôle
JUIN MARDI 19 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt liberté de choisir son avenir professionnel. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) moyens nécessaires au ministère de la justice pour la lutte contre le terrorisme (1042). (1)
- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) autonomie fiscale des collectivités territoriales
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À 21 h 30 : - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) réduction des inégalités entre les Français et les territoires (1048). (3)
- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) suivi et pilotage production de logements sociaux
- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) lutte contre la pollution du transport maritime |
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MERCREDI 20 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) renforcement des moyens de pilotage de la recherche publique (1037). (4) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) révision générale des taxes à faible rendement (1038). (4) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) certificats d’économie d’énergie (1036).(4) - Pt règlement du budget 2017 (980, 1055). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 21 |
À 9 h 30 : (8) - Pn vitesses maximales autorisées (936, 1058). - Pn résol. cion enquête lutte contre groupuscules prônant la violence (988, 1060). - Suite Pn Sénat accueil gens du voyage et lutte contre les installations illicites (346, 819). - Pn renforcement droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779, 1054). - Pn défense droit de propriété (652, 1052). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement
MARDI 26 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Allocution de M. le président. - Explications de vote et vote par scrutin public : . Pn pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées. . Pn défense du droit de propriété. - Nlle lect. Pt administration pour une relation de confiance (806, 1056). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 27 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt programmation militaire pour les années 2019 à 2025. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 28 |
À 9 h 30 : - Pt accord France-Bosnie-Herzégovine réadmission des personnes en séjour irrégulier (321, 991). (6) - Pt accord France-Bosnie-Herzégovine mobilité des jeunes (322, 992). (6) - Pt Sénat convention France-Sainte-Lucie entraide judiciaire en matière pénale (528, 993). (6) - Pt Sénat accords France-Chili et Bolivie emploi missions officielles (599, 994). (6) - Pt Sénat ordonnance adaptation à la Polynésie française dispositions en matière de concurrence (859, 1059). - Pn résol. Europ. sur une agriculture durable pour l’Union européenne (1018 rect.). - Nlle lect. Pn transfert des compétences eau et assainissement (882, 1082). - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Session extraordinaire JUILLET MARDI 3 |
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À 15 heures : - Ouverture de la session extraordinaire. - Questions au Gouvernement. - Suite Pn manipulation de l’information (799, 978, 990). - Suite Pn org. manipulation de l’information (772, 974). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 4 |
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À 15 heures : - Pn lutte contre les rodéos motorisés (940, 995). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 5 |
À 9 h 30 : - Nlle lecture Pt ordonnance paiement dans le marché intérieur (812). - Pt Sénat ratification conventions érosion base d’imposition (901). - Pt partenariat Union européenne et Nouvelle-Zélande (615, 1026). - Pt protocole contre fabrication et trafic illicites d’armes à feu (583, 946). - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 10 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative (911, 1053). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 11 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 12 |
À 9 h 30 : - Débat d’orientation des finances publiques pour 2019. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 13 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
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LUNDI 16 |
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À 16 heures : - Suite Pt loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative (911, 1053). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 17 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 18 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 19 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe LR
(2) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR
(3) Ordre du jour proposé par le groupe NG
(4) Ordre du jour proposé par la commission des finances
(5) Ordre du jour proposé par le groupe LR
(6) Procédure d’examen simplifiée.
Textes soumis en application
de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mardi 19 juin 2018, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
8835/18 LIMITE. – Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo.
9660/18 LIMITE. – Décision du Conseil établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP.
9668/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger).
9741/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.
9743/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne
Par lettre du mardi 19 juin 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises [COM(2018) 279 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l’UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union [COM(2018) 397 final]
Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 [COM(2018) 434 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
280e séance
Scrutin public n° 976
sur la proposition de résolution pour une politique budgétaire de réduction des inégalités, en faveur de la cohésion sociale et territoriale (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. Yves Daniel
Contre : 51
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Gwendal Rouillard, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 1
M. Éric Woerth.
Abstention : 12
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Vincent Rolland.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 8
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Patricia Gallerneau, M. Jean-Luc Lagleize, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun et M. Richard Ramos.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Naegelen et M. Franck Riester.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (21)
Abstention : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
ANALYSE DES SCRUTINS
280e séance
Scrutin public n° 976
sur la proposition de résolution pour une politique budgétaire de réduction des inégalités, en faveur de la cohésion sociale et territoriale (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. Yves Daniel
Contre : 51
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Gwendal Rouillard, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 1
M. Éric Woerth.
Abstention : 12
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Vincent Rolland.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 8
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Patricia Gallerneau, M. Jean-Luc Lagleize, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun et M. Richard Ramos.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Naegelen et M. Franck Riester.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Loïc Prud'homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (21)
Abstention : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 977
sur la proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........59
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 43
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, M. Pierre Cabaré, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, M. Philippe Chalumeau, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, M. Philippe Huppé, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Gwendal Rouillard, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton et M. Éric Woerth.
Abstention : 1
M. Pierre Cordier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Marc Fesneau, Mme Patricia Gallerneau, M. Jean-Luc Lagleize et M. Jimmy Pahun.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Loïc Prud'homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 978
sur la proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................32
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........32
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 24
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Marion Lenne, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, M. Gwendal Rouillard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Jimmy Pahun.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
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