281e séance
pilotage de la recherche publique
Proposition de résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage
de la recherche publique
Texte de la proposition de résolution – n° 1037
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu le rapport annuel de performance de la mission budgétaire Recherche et enseignement supérieur annexé au projet de loi de règlement du budget et approbation des comptes pour 2017 (n° 980) ;
Vu la note d’analyse de l’exécution budgétaire en 2017 de la Cour des comptes pour la mission budgétaire Recherche et enseignement supérieur ;
Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 4 juin 2018 ;
Considérant que la conduite d’une recherche publique et privée d’excellence est cruciale pour la croissance et le rayonnement actuel et futur de la France, lui permettant d’être un territoire d’innovation et d’investissement au cœur d’une Europe partageant ces mêmes objectifs ;
Considérant que des difficultés d’organisation, de pilotage et de stratégie pour la recherche en France sont mises à jour depuis des années par tous les corps d’inspection et d’évaluation, et en particulier la Cour des comptes qui réitère chaque année le déficit d’éléments de synthèse budgétaire sur les crédits consacrés à la recherche par grand secteur scientifique ou défi collectif (transition énergétique, autisme, cancer pédiatrique, usage des pesticides…) et le manque d’un objectif intermédiaire réaliste pour la dépense sur PIB consacrée à la recherche publique et privée ;
Considérant que l’inversion de la tendance amorcée en 2016 et renforcée en 2018 pour accroître le soutien financier collectif dans la recherche – via l’Agence nationale de la recherche, le fonctionnement récurrent des laboratoires des organismes nationaux de recherche et la sélection de laboratoires et pôles universitaires d’excellence par les programmes d’investissements d’avenir – doit être amplifiée et couplée à une amélioration sensible du pilotage de ces dépenses ;
Considérant que le soutien à une recherche fondamentale et d’excellence demande de créer un cadre de pilotage budgétaire synchronisé avec la nature des programmes menés : pluriacteurs, pluriannuels, pluridisciplinaires, budgétaires et extrabudgétaires, et de plus en plus souvent transfrontaliers ;
Considérant enfin que des ruptures technologiques majeures sont à l’œuvre dans des domaines où la France a longtemps été à la pointe de la recherche et de ses applications, et où des craintes s’expriment désormais sur notre capacité collective à conserver une avance stratégique justifiant la localisation sur notre territoire des emplois et entreprises qui découlent de ces ruptures technologiques (lanceurs et programmes spatiaux, intelligence artificielle, agronomie et semences, énergie décarbonée…) ;
1. Souhaite que soient développés des outils pluriannuels de pilotage budgétaire de la recherche fondamentale, détaillant les objectifs stratégiques de cette recherche à moyen‑terme, incluant les financements accordés dans le cadre du programme d’investissement d’avenir (PIA), et facilitant la coopération et coordination entre acteurs – organismes, universités, entreprises ;
2. Souhaite que puissent aboutir rapidement les projets de systèmes d’information interopérables entre acteurs de la recherche (SI Labo et SI Recherche) pour rendre plus transparente l’exécution budgétaire annuelle et pluriannuelle, et créer un cadre dans lequel des conséquences budgétaires concrètes puissent être tirées de l’évaluation de la recherche au niveau des unités mixtes de recherche ;
3. Souhaite que le secteur de la recherche spatiale puisse clarifier les moyens dont il dispose pour préparer l’avenir et continuer à pouvoir rester compétitif technologiquement et économiquement face aux nouveaux acteurs qui émergent dans le domaine à travers le monde ;
4. Invite le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance sur l’ambition des volets « Recherche » et « Politique spatiale » des budgets présentés au sein du cadre financier pluriannuel, pour s’assurer notamment de leur cohérence avec les initiatives nationales sur ces sujets.
révision générale des taxes à faible rendement
Proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement
Texte de la proposition de résolution – n° 1038
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 30 mai 2018 ;
Vu le rapport annuel de performances de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, annexé au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2017 (n° 980) ;
Vu la note d’analyse de l’exécution budgétaire 2017 de la Cour des comptes portant sur la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines ;
Vu l’annexe n° 25 Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Action et transformation publiques au rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2018 sur les missions (n° 273) et déposé le 12 octobre 2017 ;
Vu le rapport d’information déposé le 22 juin 2016 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires (n° 3868) ;
Vu le rapport d’information déposé le 19 juillet 2016 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale sur l’application des mesures fiscales (n° 3973) ;
Vu les rapports publics annuels de la Cour des comptes des années 2014 et 2018 ;
Vu le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de juillet 2013 sur la fiscalité affectée ;
Vu le rapport de l’Inspection générale des finances de février 2014 sur les taxes à faible rendement ;
Vu la circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques ;
Vu la circulaire du 26 avril 2018 relative à la réduction du nombre de taxes à faible rendement dans le cadre des conférences de sécurisation et des conférences fiscales 2018 ;
Considérant que si la création de certains impôts et taxes a pu être motivée par des impératifs budgétaires ou par une finalité de régulation économique, leur existence n’est parfois plus justifiée ;
Considérant que les coûts associés à la collecte de certains de ces prélèvements, et notamment aux taxes à faible rendement, sont parfois élevés, et ces prélèvements, difficiles à gérer ;
Considérant que cette complexité affecte tant les contribuables que la puissance publique et est, à ce titre, préjudiciable, non seulement au bon fonctionnement de l’économie, mais également au consentement à l’impôt et à l’avènement d’une société de confiance ;
Considérant que la conduite des missions fiscales relevant des directions à réseau du ministère chargé du budget pourrait gagner en efficacité ;
1. Encourage le Gouvernement à conduire une révision générale des taxes à faible rendement, et à fixer un objectif ambitieux de réduction du nombre de ces taxes ;
2. Rappelle également la nécessité de considérer avec la plus grande attention les conséquences budgétaires que pourrait avoir la suppression de certaines taxes pour les organismes bénéficiaires ;
3. Juge pertinent que les dispositifs fiscaux soient exclusivement discutés en lois de finances.
certificats d’économie d’énergie
Proposition de résolution concernant les certificats d’économie d’énergie
Texte de la proposition de résolution – n° 1036
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les rapports annuels de performance et les notes d’analyse de l’exécution budgétaire pour 2017 ;
Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 7 juin 2018 ;
Considérant en premier lieu que les certificats d’économie d’énergie représentent une charge conséquente pour les fournisseurs d’énergie ;
Considérant en deuxième lieu que le certificat d’économie d’énergie reste un objet insuffisamment déterminé au point de vue comptable et fiscal ;
Considérant en dernier lieu que tant les risques de fraude que de spéculation sur le prix des certificats d’économie d’énergie sont importants ;
1. Souhaite que le Gouvernement prévoie des modalités d’association et d’information du Parlement pour la fixation des objectifs de volume du dispositif des CEE et à ses modalités de fonctionnement ;
2. Invite le Gouvernement à produire un rapport sur la déclinaison géographique des CEE afin de mieux apprécier comment ils se déploient territorialement ;
3. Plaide pour une clarification du statut comptable et fiscal du CEE afin de donner plus de prévisibilité aux obligés du dispositif ;
4. Encourage le Gouvernement à renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude au CEE et les comportements spéculatifs.
ANALYSE DES SCRUTINS
281e séance
Scrutin public n° 979
Sur la proposition de résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........49
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 36
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chassaing, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sereine Mauborgne, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Raphaël Schellenberger et M. Éric Woerth
Abstention : 3
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont et M. Pierre Vatin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 6
M. Philippe Berta, Mme Sarah El Haïry, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Laurence Vichnievsky
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Michel Larive
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 3
Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (21)
Abstention : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 980
Sur la proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faibles rendement (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........49
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 35
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Christophe Blanchet, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Frédérique Meunier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth
Abstention : 2
M. Julien Aubert et M. Raphaël Schellenberger
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Sarah El Haïry
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Éric Coquerel
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (21)
Abstention : 3
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 981
Sur la proposition de résolution concernant les certificats d'économie d'énergie (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........56
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 34
Mme Ramlati Ali, Mme Émilie Cariou, M. Jean-François Cesarini, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Denis Masséglia, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 7
M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, Mme Frédérique Meunier, M. Frédéric Reiss et M. Éric Woerth
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Philippe Bolo, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau et Mme Josy Poueyto
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Régis Juanico
Abstention : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Alain David
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Clémentine Autain et Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Dufrègne
Non inscrits (21)
Pour : 3
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu et M. Ludovic Pajot
8/8