285e séance
DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE
DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Texte adopté par la commission - n° 1054
Après le mot : « indique », la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigée : « de manière explicite au début de la conversation son identité, le nom de la personne morale qui l’emploie, l’objet social de la société, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, si elle est distincte de l’employeur, et la nature commerciale de l’appel. »
Amendement n° 21 présenté par M. Cordier.
Substituer au mot :
« elle »,
les mots :
« cette personne ».
Amendement n° 20 présenté par M. Cordier.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les sigles employés par le professionnel sont développés. »
Amendement n° 15 présenté par M. Démoulin.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le professionnel contactant un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service interrompt l’entretien sur une simple demande du consommateur. »
Amendement n° 16 présenté par Mme Le Meur, M. Démoulin, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, Mme Beaudouin-Hubiere et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par les mots :
« Il indique également la possibilité pour le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique tel que prévu à l’article L. 121‑34 du code de la consommation. »
Sous-amendement n° 30 présenté par M. Cordier.
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 121‑34 »
la référence :
« L. 223‑1 ».
Sous-amendement n° 32 présenté par M. Cordier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« S’il en fait la demande auprès du professionnel mentionné au premier alinéa, le consommateur n’est plus recontacté par l’entreprise qui effectue le démarchage ni, si elle est distincte, par l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage est effectué ».
Après l’article 2
Amendement n° 14 présenté par M. Démoulin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16‑1. – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service doit effectuer cet appel selon les heures et jours définis comme suit :
« - Du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures ;
« - Aucun appel ne peut s’effectuer le dimanche et les jours fériés.
« Les obligations suivantes ne s’appliquent pas aux obligations légales ou de service public. »
Sous-amendement n° 28 présenté par M. Cordier.
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« heures »
insérer les mots :
« à 12 heures et de 14 heures ».
Article 3
Le dernier alinéa de l’article L. 221‑17 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine un indicatif unique pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Amendement n° 33 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
À la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation, les mots : « , sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont supprimés.
Amendement n° 17 présenté par Mme Le Meur, M. Démoulin, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ». »
Le second alinéa de l’article L. 223-2 du code de la consommation est ainsi rédigé:
« Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat recueille l’accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l’opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d’un tel accord, le numéro ne peut être communiqué pour un usage commercial de démarchage téléphonique. »
Amendement n° 34 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l’article 4
Amendement n° 11 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le 6° de l’article L. 224‑30 du code de la consommation, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis – La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale ; ».
L’article 226-18-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 226-18-1. – Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique sans que cette dernière n’ait donné son accord préalable et écrit pour que ses données soient utilisées, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection commerciale, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. »
Amendement n° 35 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par les trois alinéas suivants :
« Tout professionnel saisit l’organisme désigné dans les conditions de l’article L. 223‑4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage dans les conditions suivantes :
« 1° Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
« 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas ».
Le premier alinéa de l’article L. 242‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
Après l’article 6
Amendement n° 27 rectifié présenté par Mme Luquet, M. Bolo, M. Turquois, M. Ramos, M. Mathiasin, M. Lagleize, Mme Deprez-Audebert, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le huitième alinéa de l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € »
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € »
Sous-amendement n° 31 présenté par M. Cordier.
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Amendement n° 18 présenté par M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Avant le 1er décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des dispositifs de protection des personnes les plus vulnérables face au démarchage commercial à domicile, par voie postale, téléphonique ou numérique. Ce rapport formule des propositions pour mieux protéger les personnes en état d’ignorance ou de faiblesse des démarchages non sollicités, des pratiques commerciales abusives ou ciblées sur les publics les plus fragiles.
Annexes
DÉpÔt d’une proposition de loi organique
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2018, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi organique visant à rétablir la possibilité du cumul des mandats.
Cette proposition de loi organique, n° 1102, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2018, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête visant à faire un état des lieux de l’ajout « du stade embryonnaire » à l’article 16-13 du code civil.
Cette proposition de résolution, n° 1103, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2018, du Gouverneur de la Banque de France, en application de l’article L. 143-1 du code monétaire et financier, le rapport annuel 2017 de la Banque de France.
DÉpÔt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2018, de MM. Adrien Morenas et Loïc Prud’homme un rapport d’information, n° 1101, par la mission d’information sur la ressource en eau.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2018, de MM. Hubert Julien-Laferriere et Jean-Hugues Ratenon un rapport d’information, n° 1104, déposé par la délégation aux outre-mer sur les évolutions institutionnelles dans les outre-mer.
convocation de la confÉrence des prÉsidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 26 juin 2018 à 10 heures dans les salons de la présidence.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du jeudi 21 juin 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
9741/1/18 REV 1 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.
9743/1/18 REV 1 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.
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