289e séance
Deux accords France – Bosnie Herzégovine
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Texte adopté par la commission – n° 991
Article unique
Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes
Texte adopté par la commission – n° 992
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (ensemble trois annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
accord France – Sainte-lucie
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie
Texte adopté par la commission – n° 993
Article 1er
Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
accord France – Chili
Projet de loi adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Texte adopté par la commission – n° 994
Article 1er
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 8 juin 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 9 novembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Adaptation à la Polynésie française
de dispositions en faveur du commerce
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
Texte adopté par la commission – n° 1059
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2017‑157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ratifiée.
Le titre II de l’ordonnance n° 2017‑157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – I. – L’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461‑1 du code de commerce et l’autorité polynésienne de la concurrence peuvent, pour ce qui relève de leurs compétences respectives, se communiquer mutuellement les informations ou les documents qu’elles détiennent ou qu’elles recueillent.
« II. – L’Autorité de la concurrence peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues pour l’exécution de sa mission, conduire des enquêtes ou procéder à des actes d’enquête à la demande de l’autorité polynésienne de la concurrence. Le ministre chargé de l’économie peut également conduire des enquêtes ou procéder à des actes d’enquête à la demande de l’autorité polynésienne de la concurrence. Les informations et documents ainsi recueillis sont communiqués à l’autorité polynésienne de la concurrence.
« L’Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l’économie peuvent demander à l’autorité polynésienne de la concurrence de conduire des enquêtes ou de procéder à des actes d’enquête. Les informations et documents ainsi recueillis sont communiqués à l’autorité à l’origine de la demande.
« III. – L’Autorité de la concurrence, l’autorité polynésienne de la concurrence et le ministre chargé de l’économie peuvent utiliser les informations et documents communiqués pour ce qui relève de leurs compétences respectives. » ;
2° L’article 10 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , dans un délai d’un mois suivant leur notification, » ;
– après les mots : « cour d’appel », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « de Paris. » ;
– sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l’arrêt de la cour est exercé dans un délai d’un mois suivant sa notification.
« Le président de l’autorité polynésienne de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel ayant annulé ou réformé une décision de l’autorité.
« Le président de la Polynésie française peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel. » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
– après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours suivant sa notification, » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La cour statue dans le mois du recours. » ;
3° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours suivant leur notification, » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours suivant sa notification, ».
I. – Après le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° bis A ainsi rédigé :
« 6° bis A Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction ainsi que les rapporteurs généraux, directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des autorités administratives indépendantes créées en application de l’article 27‑1 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie et de l’article 30‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ; ».
II. – (Non modifié) Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l’une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, établissent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi.
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Agriculture durable pour l'Union européenne
Proposition de résolution européenne relative à une agriculture durable
pour l'Union européenne
Texte adopté par la commission – n° 1094
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44,
Vu les conclusions de la présidence du conseil « agriculture et pêche » du 19 mars 2018 sur la communication de la Commission européenne intitulée « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture »,
Vu le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017, dit « règlement Omnibus »,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les « plans stratégiques relevant de la PAC ») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM [2018] 392 final),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013 (COM [2018] 393 final),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (COM [2018] 394 final),
Vu le rapport du Parlement européen n° 2017/2116 (INI) du 27 mars 2018 sur « une stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses – Encourager la production de protéagineuses et de légumineuses dans le secteur agricole européen », qui fait état de la dépendance de l’Union européenne vis-à-vis des importations de protéines végétales et insiste sur la nécessité de mettre en place un plan protéines européen,
Vu la communication du 2 mai 2018 de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le cadre financier pluriannuel 2021‑2027, intitulée « Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend » (COM[2018] 321 final),
Vu les négociations commerciales en cours,
Considérant que la politique agricole commune (PAC) est une politique fondatrice de la Communauté européenne et doit continuer à jouer un rôle majeur dans la construction européenne ;
Considérant que cette politique représente 39 % du budget de l’Union européenne ;
Considérant, d’une part, les incertitudes budgétaires créées par le résultat du référendum du 23 juin 2016 sur l’appartenance du Royaume‑Uni à l’Union européenne et, d’autre part, le discours de certains dirigeants européens sur une PAC considérée comme une « politique ancienne » et comme une variable d’ajustement budgétaire pour financer les nouvelles priorités européennes comme la défense ou la politique migratoire ;
Considérant la suppression progressive des instruments d’intervention publique au profit de simples outils de gestion de crise qui ne sont ni assez efficaces, ni suffisamment réactifs ;
Considérant la volatilité accrue des marchés agricoles et ses effets néfastes auxquels les agriculteurs sont confrontés ;
Considérant qu’un grand nombre d’agriculteurs disposent d’un revenu très faible, inférieur au seuil de pauvreté, et que cet état de fait contredit l’objectif de l’article 39 du traité de Rome d’« assurer un niveau de vie équitable à la population agricole » ;
Considérant que la PAC doit jouer un rôle important contre la stagnation et la volatilité des revenus agricoles qui, en dépit de la concentration et de l’intensification de la production et de la productivité, sont toujours plus faibles que ceux des autres secteurs économiques ;
Considérant le déséquilibre du partage de la valeur ajoutée au sein de la chaîne de production alimentaire au détriment des producteurs, qui fait que la valeur ajoutée du travail de production agricole est largement captée par l’amont et l’aval ;
Considérant la nécessité d’une politique alimentaire ambitieuse répondant aux besoins des 512 millions d’habitants de l’Union européenne en quantité et en qualité et d’une nouvelle souveraineté alimentaire européenne ;
Considérant que les spécificités du secteur agricole doivent prévaloir sur une conception dogmatique du droit de la concurrence ;
Considérant que l’attribution des paiements directs sur la base de la superficie a conduit à une forte concentration des terres agricoles et des bénéficiaires des paiements directs, alors que cette attribution devrait davantage tenir compte du nombre d’actifs, de la diversité des modèles agricoles, du niveau de revenu, de la valeur ajoutée produite ainsi que du taux d’emploi et veiller à maintenir l’agriculture présente sur l’ensemble des territoires ;
Considérant que la Cour des comptes européenne a relevé, en décembre 2017, que les paiements verts prévus dans le cadre de la réforme de 2013 ne font qu’ajouter à la complexité de la PAC, qu’ils sont difficiles à comprendre et qu’ils n’améliorent pas notablement les résultats de la PAC en matière de protection de l’environnement et du climat ;
Considérant qu’au vu des nouveaux défis que doit relever l’agriculture européenne et qui figurent parmi les priorités politiques de l’Union européenne, le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devra prévoir au minimum un niveau stable de fonds publics pour relever à la fois les enjeux existants et les enjeux futurs ;
Considérant la chute continue du taux d’emploi agricole sur le territoire européen et le caractère impératif du maintien d’une agriculture paysanne, familiale et intensive en emplois ;
Considérant que la problématique du renouvellement générationnel des agriculteurs européens doit être une priorité de la prochaine réforme de la PAC et passer par une régulation publique de l’accès au foncier ;
Considérant le rôle éminent que joue la PAC dans le développement rural, dans le maintien des activités agricoles dans tous les territoires, y compris ceux qui souffrent de handicaps naturels ou sont naturellement défavorisés, ainsi que dans le maintien de la diversité des territoires et des productions agricoles de l’Europe ;
Considérant le rôle environnemental du pastoralisme et de la transhumance ;
Considérant l’initiative intitulée « One Health » et définie comme une approche intégrée, systémique et unifiée de la santé publique, animale et environnementale aux échelles locale, nationale et planétaire ;
Considérant que la PAC doit encourager les productions de qualité, appuyées sur des cahiers des charges exigeants et garanties par des instruments de traçabilité informant les consommateurs de manière loyale et aussi exhaustive que possible ;
Considérant que la PAC et la politique commerciale jouent un rôle essentiel dans la montée en gamme de l’agriculture européenne et la valorisation des produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ;
Considérant qu’il est essentiel pour les consommateurs que toutes les denrées alimentaires répondent aux normes de l’Union européenne ;
Considérant que la simplification est l’une des priorités de la Commission européenne et qu’elle doit être jugée à l’aune des pratiques des agriculteurs ;
Considérant que la future réforme de la PAC doit promouvoir la durabilité économique, sociale et environnementale de l’agriculture, évaluée par des indicateurs simples et lisibles ;
Considérant que la future réforme de la PAC doit participer à la réalisation des objectifs de développement durable et des objectifs de l’accord de Paris ;
1. Réaffirme que la PAC doit demeurer une politique socle de l’Union européenne et une priorité et que, à ce titre, son budget doit être préservé ;
2. Affirme que la PAC est un investissement stratégique d’avenir et regrette qu’elle soit menacée d’un point de vue budgétaire alors même que les autres grandes puissances agricoles mondiales, comme la Chine, les États‑Unis, l’Inde et la Russie, ont accru significativement leur soutien budgétaire à ce secteur qu’elles considèrent à juste titre comme stratégique ;
3. Juge inacceptable que le nouveau budget de la PAC implique une diminution globale des aides directes et, par conséquent, une diminution des revenus des agriculteurs ;
4. Met en garde, pour la future PAC 2020‑2027, contre le risque d’une simplification en trompe‑l’œil du mode de mise en œuvre de celle‑ci au profit de la seule vision de la Commission européenne, qui prône la flexibilité ;
5. Rejette l’idée d’un cofinancement du premier pilier de la PAC qui reviendrait de fait à la renationaliser ;
6. Accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de prévoir des plafonnements des paiements directs et des modulations par actif ;
7. Affirme que la PAC doit préserver la souveraineté alimentaire européenne, tout en renforçant la capacité de résistance et la durabilité de notre agriculture ;
8. Exige que la Commission européenne veille au respect du principe de réciprocité et d’égalité des conditions de concurrence sanitaires, environnementales et de productions applicables aux importations des produits agricoles des pays tiers par rapport aux produits de l’Union européenne ;
9. Propose, dans l’objectif de rétablir le lien entre alimentation, santé et production agricole, de renommer la PAC en « politique alimentaire et agricole commune » (PAAC) ;
10. Juge nécessaire que les négociations commerciales avec des pays tiers prennent en compte l’impact cumulé des accords de libre‑échange sur les filières ;
11. Demande que le soutien aux exploitations créatrices d’emplois, en particulier aux petites et moyennes exploitations, devienne une priorité, en ciblant mieux les jeunes agriculteurs et les actifs agricoles ;
12. Réaffirme la nécessité que les producteurs agricoles bénéficient de filets de sécurité leur assurant une protection contre les aléas économiques et climatiques ;
13. Souhaite que la place des agriculteurs dans la répartition de la valeur ajoutée redevienne centrale au sein de la chaîne alimentaire, en particulier via la constitution d’organisations de producteurs puissantes et d’outils assurant une meilleure transparence sur les prix et les produits alimentaires ainsi que par la lutte contre les pratiques commerciales abusives ;
13 bis (nouveau). Souhaite que soit reconnue et favorisée la diversité des formes de coopération agricole de production au sein des États membres ;
14. Propose de garantir le rôle des organisations interprofessionnelles dans le partage de la valeur ajoutée entre les différents maillons des filières agricoles ;
15. Souhaite une refonte du modèle économique de l’agriculture européenne pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur production et non des aides ;
16. Estime que la traçabilité des productions, gage de sécurité et de qualité pour les consommateurs, doit être renforcée ;
16 bis (nouveau). Plaide pour le renforcement des instruments européens de lutte contre les fraudes en matière de sécurité sanitaire ;
16 ter (nouveau). Souhaite que la Commission européenne soit dotée d’un dispositif d’encadrement de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants ;
17. Plaide pour qu’un panel d’outils simplifiés assure la stabilité des revenus des agriculteurs ;
18. Rejette la perspective d’un statu quo de la future PAC en matière de règles de gestion de crise ou d’intervention, au motif que les avancées du « règlement Omnibus » susvisé seraient suffisantes ;
19. Encourage la Commission européenne à favoriser le développement d’outils technologiques innovants, au service d’une agriculture alliant performance économique, sociale et environnementale ;
20. Confirme l’importance de la recherche et de l’innovation pour l’avenir d’une agriculture durable en Europe, tout en demandant une politique agricole plus incitative dans ces domaines, en particulier en matière de soutien aux transferts des résultats ;
20 bis (nouveau). Propose de soutenir un grand plan d’investissement dans la connaissance des sols en vue de garantir le bouclage du cycle de fertilité ;
21. Demande de renforcer la coopération et la mutualisation en matière de recherche agronomique publique, éventuellement par la mise en place d’une tête de réseau européenne ;
21 bis (nouveau). Préconise de faire le choix de développer des systèmes de production agricoles cohérents avec les objectifs de l’accord de Paris ;
22. Affirme l’importance des circuits courts en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de rémunération plus juste des producteurs ;
22 bis (nouveau). Affirme l’importance de l’agriculture biologique en termes de réduction de la pollution des sols et de préservation de la biodiversité ;
22 ter (nouveau). Prône un approvisionnement des restaurants collectifs publics en produits de proximité et demande un assouplissement du droit de la concurrence applicable à ces marchés ;
23. Est favorable à la définition d’objectifs européens en faveur de la montée en gamme à travers le développement des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ;
24. Rappelle la contribution majeure apportée à la réalisation des objectifs de la PAC par l’approche dite du « développement local mené par les acteurs locaux » (CLDD) et recommande d’y consacrer une part importante des ressources prévues pour la mise en œuvre du deuxième pilier ;
24 bis (nouveau). Encourage la conquête d’une autonomie en protéines végétales à l’échelle européenne ;
25. Invite la Commission européenne à rémunérer les exploitations à forte intensité agricole pour services environnementaux rendus dans la préservation de la biodiversité, pour la durabilité des sols, pour la capture du carbone et de l’azote ;
26. Considère que la certification de haute valeur environnementale (HVE) mise en place en France devrait être étendue à l’Union européenne afin de soutenir l’agro‑écologie à grande échelle ;
27. Juge indispensable de lutter contre les distorsions de concurrence induites par des règles de droit social différentes entre États membres ou mal appliquées dans certains d’entre eux ;
27 bis (nouveau). Plaide pour que la lutte contre la précarité alimentaire et la promotion de la santé publique soient des priorités de la politique européenne en matière d’alimentation ;
27 ter (nouveau). Plaide pour une évolution des règles européennes de la concurrence afin d’éviter la constitution d’oligopoles dans le secteur de l’agroalimentaire ;
28. (Supprimé)
29. Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.
Amendement n° 21 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le rapport du Parlement européen n° 2016/2141 (INI) du 30 mars 2017 sur « l’état des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne : comment faciliter l’accès des agriculteurs aux terres ? », qui invite à des mesures européennes renforcées en matière de partage du foncier ; ».
Amendement n° 30 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« inférieur au seuil de pauvreté »
les mots :
« qu’un tiers d’entre eux gagne moins que le revenu de solidarité active ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les normes européennes ne sont pas appliquées équitablement au sein de l’Union européenne et qu’elles participent à une concurrence déloyale des produits agricoles et viticoles ; ».
Amendement n° 16 rectifié présenté par M. Herth, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 27, après le mot :
« publique »,
insérer le mot :
« nationale ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« souffrent de handicaps naturels »,
les mots :
« sont affectés par des aléas climatiques ou des contraintes naturelles ».
Amendement n° 9 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’impact du système agricole sur les écosystèmes, sur la biodiversité et sur le dérèglement climatique ; ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 33.
Amendement n° 17 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 3 bis. Confirme son attachement au soutien des zones défavorisées, ainsi qu’aux enjeux de la préservation de l’emploi et de la diversité des territoires, dans la conception et le fonctionnement de la politique agricole commune ; ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 3 bis. Confirme son attachement aux mesures spécifiques de soutien à l’agriculture dédiées aux régions ultrapériphériques, et demande notamment le maintien d’un budget stable pour le programme d’options spécifique à l’éloignement et à l’insularité, qui constitue un levier essentiel pour le développement agricole de ces territoires, l’approvisionnement des marchés locaux, le revenu des agriculteurs, ainsi que la sécurité alimentaire et sanitaire des populations locales ; ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« européenne »
le mot :
« française ».
Amendement n° 23 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 11 bis. Appelle la Commission européenne à soutenir, à l’échelle de l’Union européenne, une politique de protection et de partage du foncier et à impulser la préparation d’un traité international en ce sens ; ».
Sous-amendement n° 33 présenté par M. Sempastous.
Après le mot :
« foncier »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 28 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« bénéficient »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :
« d'une protection suffisante pour faire face aux aléas économiques et climatiques ; ».
Amendement n° 20 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 49, après le mot :
« via »,
insérer les mots :
« la mobilisation des leviers des deux piliers de la PAC afin de favoriser une organisation économique des producteurs permettant l’établissement des relations commerciales équitables en encourageant notamment ».
Amendement n° 13 présenté par M. Herth, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À la fin de l’alinéa 52, supprimer les mots :
« et non des aides ».
Amendement n° 2 présenté par M. Ramos.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« 16 quater. Demande la création d’un organisme de contrôle et de validation des étiquettes sur les produits alimentaires avant leur mise sur le marché ; »
Amendement n° 19 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« assure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 56 :
« aux agriculteurs de recevoir un revenu décent ».
Amendement n° 24 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis A. Plaide pour la création d’un réseau européen de recherche et développement pour la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Herth, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 25 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 21 ter. Plaide pour un renforcement de l’Autorité européenne de sécurité des aliments afin de garantir son indépendance et son autorité au service de l’intérêt général ; ».
Amendement n° 10 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 21 ter. Réaffirme que la politique agricole commune a pour mission de permettre la transition écologique de l’agriculture européenne ; ».
Sous-amendement n° 34 présenté par M. Sempastous.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Compléter l’alinéa 62 par les mots : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 21 ter. Réaffirme que la politique agricole commune a pour mission de »
le mot :
« pour ».
Amendement n° 14 présenté par M. Herth, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 21 ter. Plaide pour que la Commission européenne veille à la mise en oeuvre de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable dans l’ensemble des États membres. »
Amendement n° 32 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« réduction des émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« protection de l’environnement ».
Amendement n° 12 présenté par M. Herth, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 65.
Amendement n° 22 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 27 bis A. Souhaite que l’Union européenne s’engage à respecter la souveraineté alimentaire des pays en voie de développement et à renforcer les stratégies de co-développement fondées sur l’agriculture familiale et l’agroécologie ; ».
Amendement n° 15 présenté par M. Herth, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« 27 quater. Souhaite que l’Union européenne apporte son concours au renforcement de la souveraineté alimentaire des pays de la rive sud de la Méditerranée et soutienne les stratégies de co-développement fondées sur l’agriculture familiale et l’agroécologie ; ».
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens.
Ce projet de loi, n° 1124, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUETE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2018, de M. Paul Christophe, président de la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Barbara Pompili.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1122 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 4 juillet 2018.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2018, de Mme Sabine Thillaye, un rapport d'information, n° 1123, déposé par la commission des affaires européennes sur le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 3 juillet 2018 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du jeudi 28 juin 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion [COM(2018) 372 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée [COM(2018) 394 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif [COM(2018) 355 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l'efficacité des enquêtes de l'OLAF [COM(2018) 338 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les "plans stratégiques relevant de la PAC") et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil [COM(2018) 392 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013 [COM(2018) 393 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU [COM(2018) 439 final]
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