2e séance
Conservation et restauration
de Notre-Dame de Paris
Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale
Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Texte adopté par la commission – n° 2073
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Amendement n° 158 présenté par M. Cinieri, M. Bony, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Rolland, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Aubert, Mme Ramassamy, Mme Valentin et Mme Trastour-Isnart.
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« internationale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par M. Bazin, n° 63 présenté par Mme Lorho, n° 136 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Fasquelle et M. Vialay, n° 142 présenté par M. Le Fur, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pradié, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann et M. Viala, n° 173 présenté par M. Cinieri, n° 196 présenté par Mme Le Grip, M. Larrivé, Mme Corneloup et M. de la Verpillière, n° 224 présenté par M. Minot et n° 279 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 avril 2019 »
la date :
« 15 avril 2019 ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Notre-Dame de Paris est restaurée à l’identique, pour autant que le permettent les moyens techniques à disposition, dans un souci de préservation des traditions et du patrimoine. »
Amendements identiques :
Amendements n° 88 présenté par M. Pierre-Henri Dumont et n° 159 présenté par M. Cinieri, M. Bony, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Rolland, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Ramassamy, Mme Valentin et Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Amendement n° 14 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« , dans le dernier état visuel connu avant le sinistre, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 172 présenté par M. Cinieri, M. Bony, M. Hetzel, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Rolland, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Aubert, Mme Ramassamy, Mme Valentin et Mme Trastour-Isnart et n° 247 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, M. Brun, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Straumann, M. Thiériot et M. Viala.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« conformément aux principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, adoptée à Venise en 1964 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Bazin, n° 26 présenté par Mme Valérie Boyer et n° 123 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 111 présenté par Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’Assemblée nationale et du Président du Sénat. »
Amendement n° 234 présenté par M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Brun, M. Le Fur et M. de Ganay.
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , et sous celle d’un collège de dix parlementaires, issus à parts égales de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Amendement n° 160 présenté par M. Cinieri, M. Bony, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Bazin, M. Aubert, Mme Ramassamy, Mme Valentin et Mme Trastour-Isnart.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de l’archevêque de Paris ».
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa du présent article préservent l’intérêt historique, artistique et architectural du monument.
Amendement n° 5 présenté par Mme Descamps, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
À l’alinéa 1, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, n° 161 présenté par M. Cinieri, M. Bony, M. Hetzel, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Ramassamy, Mme Valentin et Mme Trastour-Isnart, n° 236 présenté par M. Aubert, Mme Genevard, M. Straumann, M. Ramadier, M. Bazin, M. Fasquelle et M. Brun et n° 268 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Reiss, M. Thiériot et M. Viala.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2.
Amendement n° 218 rectifié présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. de Ganay, Mme Ramassamy et M. Bazin.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils restituent le monument dans le dernier état connu avant le sinistre. »
Amendement n° 274 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre en respectant la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Kuster, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre. »
Amendement n° 190 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« sans altération de son architecture d’origine ».
Amendement n° 182 présenté par Mme Descamps.
À l’alinéa 2, après le mot :
« architectural »,
insérer les mots :
« , ainsi que l’aspect visuel intérieur et extérieur ».
Amendement n° 50 présenté par Mme Lorho.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi qu’à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 108 présenté par Mme Kuster, Mme Bassire, M. Bazin, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Fasquelle, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Viala, M. Straumann, M. Vialay, M. Verchère, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Masson, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Anthoine et Mme Bonnivard, n° 154 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Pradié, M. Perrut, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reiss et M. Rolland et n° 197 présenté par Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Minot, Mme Valentin et M. de la Verpillière.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La conservation s’entend des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation et non de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l’établissement public mentionné à l’article 8 ».
Amendement n° 174 présenté par M. Cinieri, M. Bony, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Rolland, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Aubert, Mme Ramassamy, Mme Valentin et Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 2, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l’établissement public mentionné à l’article 8 de la présente loi, ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une réaffectation des fonds recueillis au titre de la souscription nationale ayant un objet différent de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de son mobilier et de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux, une consultation des donateurs est organisée afin de recueillir le consentement de ceux-ci. Les modalités d’organisation de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 273 présenté par Mme Ménard.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« La conservation s’entend des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation et non de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l’établissement public mentionné à l’article 8.
« Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa du présent article préservent l’intérêt historique, artistique et architectural du monument, conformément aux principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, adoptée à Venise en 1964. Ils respectent l’authenticité et l’intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle découlant de son inscription sur la liste du patrimoine mondial en tant qu’élément du bien « Paris, rives de la Seine », en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session. Ils restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre. Lorsque le maître d’ouvrage envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument, il rend publique une étude présentant les motifs de ces modifications. »
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par M. Le Fur, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pradié, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart, n° 198 présenté par Mme Le Grip, Mme Bassire, M. Viala, M. Larrivé, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine, n° 222 présenté par Mme Dalloz et n° 245 présenté par Mme Valérie Boyer.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« conformément aux principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. Ils respectent l’authenticité et l’intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle découlant de son inscription sur la liste du patrimoine mondial en tant qu’élément du bien « Paris, rives de la Seine », en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session. Ils restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre. Lorsque le maître d’ouvrage envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument, il rend publique une étude présentant les motifs de ces modifications. »
Amendement n° 78 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , conformément aux principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. Ils respectent l’authenticité et l’intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle découlant de son inscription sur la liste du patrimoine mondial en tant qu’élément du bien « Paris, rives de la Seine », en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972. »
Amendement n° 139 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pradié, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils respectent l’authenticité et l’intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle découlant de son inscription sur la liste du patrimoine mondial en tant qu’élément du bien « Paris, rives de la Seine », en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session. »
Amendements identiques :
Amendements n° 138 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pradié, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart et n° 171 présenté par M. Cinieri et Mme Valentin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« conformément aux principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. »
Amendement n° 264 présenté par M. Thiériot, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Straumann, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Genevard, M. Fasquelle et M. Vialay.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ils sont menés dans le respect des principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. »
Amendement n° 230 présenté par M. Minot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le maître d’ouvrage envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument, il rend publique une étude présentant les motifs de ces modifications. »
Amendement n° 169 présenté par M. Cinieri, M. Bony, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Bazin, M. Aubert, Mme Ramassamy, Mme Valentin et Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 2 après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« , cultuel ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« intérêt »,
insérer les mots :
« et l’authenticité ».
Amendement n° 191 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
À l’alinéa 2, après le mot :
« artistique »
insérer le mot :
« religieux ».
Amendement n° 265 présenté par M. Thiériot, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Straumann, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, Mme Genevard et M. Vialay.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ils sont menés dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique. »
Amendement n° 266 présenté par M. Thiériot, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Straumann, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, Mme Genevard et M. Vialay.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ils sont menés dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique. »
Amendement n° 242 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La restauration inclut un chantier école. »
Amendement n° 235 présenté par M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Brun, M. Le Fur et M. de Ganay.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2019, un rapport établissant le montant total des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale ouverte pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce rapport identifie notamment le montant des dons surnuméraires qui, le cas échéant, ne seront pas indispensables à la restauration de Notre-Dame. Il établit une liste des cathédrales, églises, abbayes, monastères et chapelles dont l’état de dégradation rend des travaux de restauration particulièrement nécessaires, surtout si ces édifices présentent des risques d’écroulement. Une évaluation du montant requis pour financer ces travaux est incluse dans ce rapport. »
Amendement n° 253 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Masson, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la fin de la collecte par la souscription nationale, un rapport sur l’emploi des fonds collectés par la souscription et la destination de l’éventuel reliquat en vue notamment d’une attribution à la restauration des cathédrales, églises, abbayes, monastères ou chapelles récemment dégradés ou dont la conservation est mise en péril. »
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs.
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Bazin, n° 64 présenté par Mme Lorho, n° 137 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. de Ganay, Mme Ramassamy, Mme Anthoine, M. Fasquelle et M. Vialay, n° 143 présenté par M. Le Fur, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pradié, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Rolland et M. Straumann, n° 199 présenté par Mme Le Grip, M. Viala, M. Larrivé, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Valentin et M. de la Verpillière et n° 275 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 avril 2019 »,
la date :
« 15 avril 2019 ».
Amendement n° 262 présenté par M. Thiériot, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Straumann, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Fasquelle et M. Vialay.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre-Dame » est reversé à l’État ou à »
les mots :
« en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre-Dame » est affecté à la souscription nationale dans des conditions respectant l’intention des donateurs, par des conventions conclues entre lesdites fondations et l’État ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si les dons perçus sont suffisants pour conserver et restaurer la cathédrale Notre-Dame de Paris, lesdites fondations, dans le respect de leurs objets statutaires respectifs, utilisent l’argent restant pour la conservation et la restauration du patrimoine cultuel appartenant à l’État et aux communes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Bazin et n° 144 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pradié, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à l’État ou ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris ».
Amendement n° 269 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Amendement n° 176 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Breton, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Rolland, M. Straumann, M. Viala, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer et M. Pradié.
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« dans le dernier état visuel connu avant le sinistre ».
Amendement n° 248 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.
À l'alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« conformément aux principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. »
Amendement n° 184 présenté par Mme Descamps.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et uniquement sur son périmètre, ».
Amendement n° 200 présenté par Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Viala, M. Quentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Larrivé, M. Minot, M. Le Fur, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Bony, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Rolland, M. Reiss, M. de Ganay, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Fasquelle.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Les modalités de reversement des dons et versements effectués depuis le 15 avril 2019 aux fonds de concours font l’objet de conventions entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au premier alinéa et l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame, permettant d’assurer le respect de l’intention des donateurs. Elles sont rendues publiques.
« Les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et versements directement auprès du Trésor public peuvent conclure des conventions avec l’établissement public.
« Les reversements par les organismes collecteurs aux fonds de concours sont opérés à due concurrence des sommes collectées, en fonction de l’avancée des travaux et après appel de fonds du maître d’ouvrage. »
Amendement n° 109 présenté par Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, M. Aubert, M. Verchère, M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Vialay, M. Viala, M. Masson, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard et Mme Valérie Boyer.
Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« Les modalités de reversement des dons et versement effectués depuis le 16 avril 2019 aux fonds de concours font l’objet de conventions entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au premier alinéa et l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame, permettant d’assurer le respect de l’intention des donateurs. Elles sont rendues publiques.
Les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et versements directement auprès du Trésor public peuvent conclure des conventions avec l’établissement public.
Les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas prévoient que l’établissement public procède à une évaluation précise de la nature des coûts des travaux de conservation et de restauration.
Les reversements par les organismes collecteurs aux fonds de concours sont opérés à due concurrence des sommes collectées, en fonction de l’avancée des travaux et après appel de fonds du maître d’ouvrage ».
Amendement n° 145 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pradié, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« Les modalités de reversement aux fonds de concours font l’objet de conventions entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au premier alinéa et l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre‑Dame, permettant d’assurer le respect de l’intention des donateurs. Elles sont rendues publiques.
« Les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et versements directement auprès du Trésor public peuvent conclure des conventions avec l’établissement public.
« Les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas prévoient que l’établissement public procède à une évaluation précise de la nature des coûts des travaux de conservation et de restauration.
« Les reversements par les organismes collecteurs aux fonds de concours sont opérés à due concurrence des sommes collectées, en fonction de l’avancée des travaux et après appel de fonds du maître d’ouvrage. »
Amendement n° 19 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les modalités de reversement des dons et versements effectués depuis le 15 avril 2019 aux fonds de concours font l’objet de conventions entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au premier alinéa et l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, permettant d’assurer le respect de l’intention des donateurs. Elles sont rendues publiques.
Amendement n° 80 présenté par Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après le mot :
« reversement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« font l’objet de conventions prévoyant une information des donateurs et permettant d’assurer le respect de l’objet du don ».
Amendement n° 179 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, Mme Corneloup, M. Pradié, M. Viala, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Rolland, M. Hetzel et M. Straumann.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« par publicité ».
Amendement n° 81 présenté par Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent faire »
les mots :
« font ».
Amendement n° 124 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dons et versements de toute nature des personnes morales depuis le 16 avril 2019 au titre de la souscription nationale ne peuvent faire l’objet de contreparties telles que prévues au 6 de l’article 238 bis du code général des impôts. »
Amendement n° 112 présenté par Mme Rabault, Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dons et versements identifiés comme liés à du blanchiment de capitaux ou à de l’évasion fiscale sont refusés ».
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Ces versements ne sont pas éligibles à un remboursement par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales.
Amendement n° 83 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Supprimer cet article.
Amendement n° 12 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris ».
Amendement n° 165 présenté par Mme Magne.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 113 présenté par Mme Rabault, Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement. »
(Supprimé)
Amendement n° 90 présenté par Mme Magne.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1. »
Sous-amendement n° 288 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % »
les mots :
« ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces versements sont effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code ».
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 289 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 290 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 303 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Mette, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
Sous-amendement n° 291 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par part fiscale ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Bazin, n° 24 présenté par Mme Valérie Boyer, n° 153 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Pradié, M. Perrut, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland et M. Straumann et n° 202 présenté par Mme Le Grip, M. Viala, M. Larrivé, M. Minot, Mme Valentin, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant les sommes, prises dans la limite de 1 000 €, qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, entre le 15 avril 2019 et la date de clôture de la souscription nationale intervenant, au plus tard, le 31 décembre 2019, au profit du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 du code général des impôts.
« Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’application du 1 ter du même article 200.
« Pour les sommes excédant la limite de 1 000 €, l’excédent ouvre droit à la réduction d’impôt prévue au 1 dudit article 200.
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la majoration de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués le 15 avril 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
Amendement n° 22 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport rendant compte du montant des dons et versements effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. Il précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5. Il indique les contreparties matérielles obtenues par les donateurs.
« Le rapport détaille également le montant des recettes fiscales découlant de la réalisation des travaux de conservation et de restauration, en particulier celles provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 256 du code général des impôts, perçues au titre des différentes opérations facturées, au gré des facturations. »
Amendement n° 181 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Rubin, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. »
Amendement n° 135 présenté par Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les informations listées au sein de ce rapport doivent assurer le respect des législations en vigueur en matière de respect de la protection des données personnelles ainsi que du secret fiscal. »
Amendement n° 65 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il est rendu public et mis en ligne sur le site du ministre chargé de la culture. »
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture ou leurs représentants désignés au sein de leur commission.
L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation.
Amendement n° 166 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 146 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pradié, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« L’État ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 2.
Amendement n° 23 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou l’établissement public désigné à cet effet ».
Amendement n° 66 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« gère »
le mot :
« collecte ».
Amendement n° 110 présenté par Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Fasquelle, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Vialay, M. Bony, M. Verchère, M. Le Fur, M. Straumann, M. Masson, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Valérie Boyer et M. Cinieri.
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, »
Amendement n° 125 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« , un parlementaire issu de chacun des groupes minoritaires des deux assemblées ».
Amendement n° 244 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Straumann, M. Thiériot et Mme Trastour-Isnart.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et le diocèse de Paris ».
Amendement n° 208 présenté par Mme Le Grip, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Viala, M. Quentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Larrivé, M. Minot, M. Le Fur, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Bony, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Rolland, M. Reiss, M. de Ganay, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Fasquelle.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« L’État ou l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris rend compte, tous les six mois, devant les commissions parlementaires compétentes désignées à l’alinéa précédent, de l’emploi des fonds recueillis. Il publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »
« L’État ou l’établissement public est tenu de communiquer de manière régulière, sur un espace internet unique et ouvert au public, les données relatives au recueil des fonds, anonymisées, et leur affectation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Bazin et n° 147 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pradié, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de leur affectation »
les mots :
« , de leur affectation et de leur consommation ».
Amendement n° 115 présenté par Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport fait aussi état des fonds prévisionnels qui sont attribués au financement de l’aménagement du parvis et des jardins attenants afin de pouvoir accueillir temporairement le public, les collections et de présenter l’état d’avancement du chantier. »
Amendement n° 67 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport précise la réaffectation des excédents des dons versés. »
Amendement n° 126 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le public est informé, sur un site internet dédié, hébergé en France, et régulièrement mis à jour, des données anonymisées relatives aux ressources collectées, ainsi que de leur emploi. »
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture aux fins d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. L’ordonnance prévue au présent I fixe les règles d’organisation et d’administration de l’établissement, de façon à y associer notamment des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État.
L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un conseil scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État. La composition de ce conseil est fixée par décret. Il est consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Kuster, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 29 présenté par Mme Lorho, n° 75 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 163 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot et n° 167 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 284 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
« Il a pour mission d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 621‑29‑2 du code du patrimoine, l’établissement exerce la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.
« Il peut en outre :
« 1° Réaliser des travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale Notre-Dame de Paris tendant à sa mise en valeur et à l’amélioration de ses accès ; à cette fin, il peut passer une convention de maîtrise d’ouvrage avec la ville de Paris ;
« 2° Identifier des besoins en matière de formation professionnelle pour la réalisation des travaux de conservation, de restauration et de valorisation de la cathédrale ;
« 3° En lien avec les ministères et leurs opérateurs compétents, élaborer et mettre en œuvre des programmes culturels, éducatifs, de médiation et de valorisation des travaux de conservation et de restauration, ainsi que des métiers d’art et du patrimoine y concourant, auprès de tous les publics.
« II. – L’établissement est administré par un conseil d’administration dont, outre le président, la moitié des membres sont des représentants de l’État. Il comprend également des personnalités désignées à raison de leurs compétences et de leurs fonctions, ainsi que des représentants de la Ville de Paris, du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, et des personnels de l’établissement.
« III. – Le président de l’établissement est nommé par décret. Il préside le conseil d’administration et dirige l’établissement.
« Il n’est pas soumis aux règles de limite d’âge fixées par l’article 1er de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public et par l’article L. 4139‑16 du code de la défense.
« IV. – Un conseil scientifique, placé auprès du président de l’établissement, est consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
« V. – Les ressources de l’établissement sont constituées :
« 1° Des subventions de l’État, notamment issues du produit des fonds de concours provenant de la souscription prévue par la présente loi, sous réserve des dépenses assurées directement par l’État antérieurement à la création de l’établissement public pour couvrir les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale, ainsi que des dépenses de restauration de son mobilier dont l’État est propriétaire ;
« 2° Des subventions d’autres personnes publiques ou privées ;
« 3° Des autres dons et legs ;
« 4° Des recettes de mécénat et de parrainage ;
« 5° Du produit des contrats et des conventions ;
« 6° Des revenus des biens meubles et immeubles et les redevances dues à raison des autorisations d’occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;
« 7° De toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
« VI. – Le personnel de l’établissement comprend des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des salariés régis par le code du travail. Est institué auprès du président de l’établissement un comité d’établissement et des conditions de travail compétent pour connaître des questions et projets intéressant l’ensemble des personnels. Il exerce les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail.
« VII. – Un préfigurateur de l’établissement est nommé par décret du Premier ministre. Ce décret détermine également les opérations nécessaires au fonctionnement de l’établissement public qu’il peut réaliser.
« Les fonctions du préfigurateur cessent à compter de la nomination du président de l’établissement. Le préfigurateur rend compte au conseil d’administration, au cours de sa première séance, des actions qu’il a conduites et qui sont réputées reprises par l’établissement public à compter de son installation.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
« Un décret détermine la date et les modalités de dissolution de l’établissement public. »
Sous-amendement n° 293 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et à la »,
les mots :
« préalable à la restauration et à ladite ».
Sous-amendement n° 320 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le respect de la réglementation environnementale ».
Sous-amendement n° 286 présenté par M. Rupin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Il veille à prendre en compte la situation des commerçants et des riverains. »
Sous-amendement n° 296 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , ainsi que des représentants de la Ville de Paris, du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, et des personnels de l’établissement. »
la phrase suivante :
« . Des représentants de la Ville de Paris, du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes et des personnels de l’établissement peuvent être consultés pour avis en cas de besoin. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 301 présenté par Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia et Mme Maud Petit et n° 305 présenté par Mme Le Grip.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , des fondations reconnues d’utilité publique mentionnées à l’article 3 de la présente loi ».
Sous-amendement n° 292 présenté par Mme Brugnera.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« des cultes »,
insérer les mots :
« et dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État »
Sous-amendement n° 311 présenté par M. Bazin.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« cultes »,
insérer les mots :
« du Centre des monuments nationaux ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 308 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 321 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Supprimer l'alinéa 11.
Sous-amendement n° 312 présenté par M. Bazin.
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« est »
insérer le mot :
« obligatoirement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Celles-ci sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. »
Sous-amendement n° 294 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces consultations donnent lieu à des avis qui sont rendus publics. »
Sous-amendement n° 319 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Ce conseil comprend notamment des représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de restauration des monuments historiques ainsi que des organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l’analyse de la conservation et de la restauration du patrimoine historique. Dans ce conseil siègent notamment des personnes, compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale et de l’archéologie, choisies parmi les conservateurs du patrimoine, les architectes des bâtiments de France, les architectes en chef des monuments historiques, les enseignants-chercheurs, les directeurs de recherche et les chercheurs du Centre national de la recherche scientifique.
Sous-amendement n° 313 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques qui en est en charge. »
Sous-amendement n° 295 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« L’établissement public est dissout à compter de l’achèvement des travaux de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
(Supprimé)
Amendement n° 157 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pradié, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement présente, à l’occasion de la loi de finances pour 2020, un projet de loi de programmation, sur cinq ans, du redressement des crédits et des effectifs des services de l’État qui participeront activement au chantier de restauration de la cathédrale de Notre-Dame. »
(Non modifié)
La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture est régulièrement informée et consultée sur l’avancement des études et des travaux.
Amendement n° 177 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Pradié, M. Masson, M. Rolland, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Leclerc, M. Viala et M. Forissier.
I. – Supprimer le mot :
« régulièrement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« consultée »,
insérer les mots :
« tous les neuf mois ».
Amendement n° 178 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Pradié, M. Viala, M. Ramadier, M. Rolland, M. Leclerc, M. Straumann et M. Hetzel.
Substituer aux mots :
« et consultée »
les mots :
« pour avis ».
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :
1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale ainsi que l’archéologie préventive ;
2° Aux règles en matière de voirie et de transport ;
3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes.
Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581‑6 et L. 581‑20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par Mme Kuster, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 25 présenté par Mme Valérie Boyer, n° 48 présenté par Mme Lorho, n° 58 présenté par M. Bazin, n° 76 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 85 présenté par Mme Anthoine, n° 118 présenté par Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 128 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 164 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot, n° 207 présenté par Mme Le Grip, n° 215 présenté par M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 229 présenté par M. Minot.
Supprimer cet article.
Amendement n° 285 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour les opérations directement liées à la conservation et à la restauration de la cathédrale de Notre‑Dame de Paris et à l’aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol :
« 1° Par dérogation à l’article L. 523‑9 du code du patrimoine, l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 du même code est l’opérateur chargé de réaliser les fouilles archéologiques rendues nécessaires dans le cadre de ces travaux ;
« 2° Par dérogation au II de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, l’autorité administrative qui statue sur le recours en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France sur les installations et constructions temporaires est dispensée de la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ;
« 3° L’interdiction de toute publicité au sens du 1° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue au 1° du I de l’article L. 581‑4 du même code s’applique au chantier de la cathédrale de Notre-Dame de Paris.
« Toutefois, la publicité ne présentant pas de caractère commercial et visant exclusivement à informer le public sur les travaux, à attirer son attention sur ceux-ci, à mettre en valeur la formation initiale et continue des professionnels qui les effectuent, ou à faire mention des donateurs peut être autorisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine.
« 4° Par dérogation au 1° et au 4° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement et au règlement local de publicité, la publicité au sens du deuxième alinéa du 3° du I peut être autorisée sur les palissades du chantier.
« Le premier alinéa du présent 4° est également applicable à toute installation, provisoire ou définitive, située dans l’emprise de ce chantier.
« II. – En vue de la valorisation culturelle, artistique et pédagogique du chantier, et sans préjudice des règles d’accès et d’utilisation des édifices affectés au culte prévues à l’article L. 2124‑31 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que de l’affectation de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes :
« 1° Par dérogation à l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorité compétente peut autoriser l’occupation ou l’utilisation du domaine public pour l’exercice d’une activité économique, après une publicité préalable à la délivrance du titre de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution préalablement à la décision ;
« 2° Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125‑1 du même code, l’autorité compétente peut délivrer gratuitement les titres d’occupation du domaine public.
« III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des opérations de travaux de conservation et de restauration de la cathédrale de Notre-Dame de Paris et d’aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol, ainsi que de valorisation de ces travaux, et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages, et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier, ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier.
« Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations aux règles en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, en particulier en ce qui concerne la mise en compatibilité des documents de planification, la délivrance des autorisations nécessaires, ainsi que les procédures et délais applicables.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Sous-amendement n° 298 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à l’aménagement de son environnement immédiat ».
Sous-amendement n° 299 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Supprimer l’alinéa 4.
Sous-amendement n° 317 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Sous-amendement n° 325 présenté par Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 7.
Sous-amendement n° 302 présenté par Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia et Mme Maud Petit.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’ensemble des autres règles de préservation du patrimoine sont respectées pour toutes les opérations directement liées à la conservation et à la restauration de la cathédrale de Notre‑Dame de Paris et à l’aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol. »
Sous-amendement n° 309 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Sous-amendement n° 297 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Sous-amendement n° 322 présenté par Mme Descamps, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine et Mme Magnier.
À l’alinéa 12, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« et dans le respect de l’ensemble des engagements européens et internationaux de la France ».
Sous-amendement n° 324 présenté par Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« satisfaisantes »
le mot :
« optimales ».
Sous-amendement n° 315 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’un des objectifs prioritaires de ces travaux est de prévoir, le plus rapidement possible, un espace où le culte puisse être célébré ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 310 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 323 présenté par Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l'alinéa 13.
Sous-amendement n° 300 rectifié présenté par Mme Racon-Bouzon, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, Mme Piron, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Villani, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Potterie, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et M. Le Gendre.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du présent III respectent les principes édictés par la Charte de l’environnement de 2004 et assurent la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3, L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement, notamment en matière de santé, de sécurité et de salubrité publiques, de protection de la nature, de l’environnement et des paysages, sans préjudice du respect des engagements européens et internationaux de la France. »
Sous-amendement n° 316 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans toutes ses décisions, l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue social. Il s’assure notamment qu’il n'est pas fait appel à des travailleurs et travailleuses détachées. »
Sous-amendement n° 318 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’assure notamment que les matériaux et méthodes utilisés ont un effet nul ou positif sur l’environnement. »
Amendement n° 129 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Mélenchon, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’assure notamment que les matériaux et méthodes utilisés auront un effet nul ou positif sur l’environnement. »
TITRE
Amendement n° 8 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Brun, Mme Ramassamy, M. Bazin, M. Fasquelle et M. Vialay et n° 28 présenté par Mme Valérie Boyer.
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« , dans le dernier état visuel connu avant le sinistre, ».
Amendement n° 246 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.
Après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« conformément aux principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. »
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française (n°2085).
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2019, de M. Luc Carvounas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2086, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2019, de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française.
Cette proposition de loi, n° 2085, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobilistes.
Cette proposition de loi, n° 2087, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile.
Cette proposition de loi, n° 2088, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal.
Cette proposition de loi, n° 2089, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à clarifier les critères caractérisant les centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 2090, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Loïc Prud'hoMme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la libre utilisation des semences relevant du domaine public.
Cette proposition de loi, n° 2091, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite.
Cette proposition de loi, n° 2092, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à lutter contre le papillomavirus.
Cette proposition de loi, n° 2093, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le délit de non-justification des ressources.
Cette proposition de loi, n° 2094, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver les moulins hydrauliques de la destruction et à favoriser leur réhabilitation pour produire de l'électricité verte.
Cette proposition de loi, n° 2095, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs.
Cette proposition de loi, n° 2096, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer une sixième semaine de congés payés.
Cette proposition de loi, n° 2097, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées.
Cette proposition de loi, n° 2098, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis.
Cette proposition de loi, n° 2099, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l’article 114 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, le rapport au Parlement 2018.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de Mme Catherine Kamowski un rapport d'information, n° 2100, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 2 juillet 2019)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Session extraordinaire JUILLET
MARDI 2 |
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À 15 heures : - Ouverture de la session extraordinaire. - Questions au Gouvernement. - CMP Pt pour une école de la confiance (2038). - Nlle lect. Pt restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale (1980, 2072, 2073). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 3 |
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À 15 heures : - Pn visant à lutter contre la haine sur internet (1785, 1989, 2062). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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JEUDI 4 |
À 9 h 30 : - CMP Pt taxe sur les services numériques (2080). - Pt Sénat protocole de Nagoya-Kuala Lumpur sur la prévention des risques biotechnologiques (1391, 1788). |
À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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LUNDI 8
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À 16 heures : - Pt accord France-Luxembourg renforcement coopération transports transfrontaliers (1735, 2021). - Pt accord UE-Euratom et Arménie (1567, 1799). - Pt protocole France-Djibouti compétences de la prévôté à Djibouti (1154, 1665). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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JUILLET
MARDI 9 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote par scrutin public : Pn visant à lutter contre la haine sur internet. - Lect. déf. Pn création Agence nationale de la cohésion des territoires. (1) - CMP Pn org. nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (1835). (1) - CMP Pt création OFB et police de l'environnement (2071). (2) - CMP Pt org. modification loi application cinquième alinéa de l'art. 13 de la Constitution (2069). (2) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 10 |
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À 15 heures : - CMP Pt organisation et transformation du système de santé (2064). - Pn homologation peines d'emprisonnement en Nouvelle-Calédonie (1959). (3) - Pn Sénat adaptation organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1491). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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JEUDI 11 |
À 9 h 30 : - Débat d'orientation des finances publiques pour 2020. - Pn sortie indivision successorale et exploitation d'un aérodrome en Polynésie française (2085). (3) |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
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MARDI 16
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République. (4) - Évent., lect. déf. Pt restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale. - Pt Sénat ratification ordonnance voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 17 |
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À 15 heures : - Prestation de serment d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République. - Pt ratification du CETA.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. - Pn Sénat participation des conseillers métropole de Lyon aux prochaines élections sénatoriales (2023). (5) - CMP ou nlle lect. Pt transformation de la fonction publique. |
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JEUDI 18 |
À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pn préservation intérêts défense et sécurité nationale des réseaux radioélectriques mobiles. - Suite CMP ou nlle lect. Pt transformation de la fonction publique. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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VENDREDI 19 |
À 9 h 30 : - Suite CMP ou nlle lect. Pt transformation de la fonction publique. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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LUNDI 22 |
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À 16 heures : - Pt ratification ordonnance relative à la coopération agricole (2070). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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MARDI 23 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - 2e lect. Pn création droit voisin au profit des agences de presse et éditeurs de presse. (6) - Pt Sénat modernisation de la distribution de la presse (1978). |
À 22 heures : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 24 |
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À 15 heures : - Suite Pt Sénat modernisation de la distribution de la presse. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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JEUDI 25 |
À 9 h 30 : - Évent., CMP Pt d'orientation des mobilités. - Évent., CMP Pt énergie et climat. - Évent., CMP Pt compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. - Évent., CMP Pt ratification ordonnance voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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(1) Discussion générale commune.
(2) Discussion générale commune.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
(4) Le vote, d'une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(5) Procédure d’examen simplifiée.
(6) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
2e séance
Scrutin public n° 2018
sur l'amendement n° 1 de Mme Kuster à l'article 2 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................54
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Contre : 45
M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, M. Pascal Bois, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Cédric Villani.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (28)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Charles de Courson et Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Ugo Bernalicis et M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (14)
Pour : 4
M. Sébastien Chenu, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Bertrand Bouyx a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2019
sur l'amendement de suppression n° 2 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Contre : 31
Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Nicolas Démoulin, M. Raphaël Gérard, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip et M. Maxime Minot.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Michèle Victory.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe UDI et indépendants (28)
Contre : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (14)
Pour : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 2020
sur l'amendement n° 284 du Gouvernement à l'article 8 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................14
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 31
Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Nicolas Démoulin, M. Raphaël Gérard, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip et M. Maxime Minot.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (14)
Contre : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 2021
sur l'amendement de suppression n° 3 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Contre : 28
Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Nicolas Démoulin, M. Raphaël Gérard, M. Daniel Labaronne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip et M. Maxime Minot.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (28)
Contre : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (14)
Pour : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 2022
sur le sous-amendement n° 300 de Mme Racon-Bouzon à l'amendement n° 285 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........34
Contre :..................8
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 28
Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Nicolas Démoulin, M. Raphaël Gérard, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Cendra Motin, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Thibault Bazin.
Contre : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip et M. Maxime Minot.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Frédérique Dumas.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (14)
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et M. Ludovic Pajot.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2023
sur l'amendement n° 285 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................13
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 28
Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Nicolas Démoulin, M. Raphaël Gérard, M. Daniel Labaronne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
M. Yannick Kerlogot.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip et M. Maxime Minot.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Paul Molac.
Abstention : 1
Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (14)
Contre : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Frédérique Dumas a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2024
sur l'ensemble du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........32
Contre :..................7
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 29
Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Nicolas Démoulin, M. Raphaël Gérard, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 2
Mme Valérie Boyer et Mme Constance Le Grip.
Abstention : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster et M. Maxime Minot.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (14)
Abstention : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
51/51