3e séance
Haine sur internet
Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
Texte adopté par la commission – n° 2062
Obligation renforcée de retrait des contenus haineux en ligne
(Division et intitulé nouveaux)
I. – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :
« Art. 6‑2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics ou sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil déterminé par décret sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché à la lutte contre les contenus publiés sur internet provoquant à la commission d’actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine, une incitation à la haine, à la violence, à la discrimination ou une injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l’origine, d’une prétendue race, de la religion, de l’ethnie, de la nation, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, vrais ou supposés, de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt‑quatre heures après notification par un ou plusieurs utilisateurs, tout contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2-5 du code pénal ou de faire cesser, dans le même délai, le référencement de ce contenu.
« Dans le cas où un contenu illicite a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu illicite un message indiquant que le contenu illicite a été retiré. »
« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du I du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. » ;
2° (nouveau) Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni des mêmes peines le fait, pour un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2, de ne pas satisfaire à l’obligation définie au même premier alinéa. »
II et III. – (Supprimés)
IV (nouveau). – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 111 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen et n° 142 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 180 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et par dérogation aux 3 et 7 du même I ».
Amendement n° 132 présenté par M. Latombe.
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« loi, »
insérer les mots :
« les moteurs de recherche et annuaires en ligne, les cagnottes en ligne au sens de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier et ».
Amendement n° 123 présenté par M. Rudigoz, M. Morenas, Mme Guerel, M. Touraine, Mme Thomas, M. Lavergne, Mme Degois, M. Questel, M. Michels, M. Arend, M. Julien-Laferrière, Mme Brugnera, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Mis, M. Haury, M. Chalumeau, M. Girardin, M. Perrot, M. Cazenove, M. Claireaux, Mme Toutut-Picard, M. Damaisin et Mme Chapelier.
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« , ainsi que les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l’article L. 548‑2 du code monétaire et financier, »
ANALYSE DES SCRUTINS
3e séance
Scrutin public n° 2025
sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......118
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........14
Contre :................104
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Contre : 74
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, M. Cédric Villani et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Xavier Breton.
Contre : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Philippe Latombe.
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, Mme Isabelle Florennes, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun et Mme Josy Poueyto.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Sylvie Tolmont.
Contre : 5
M. Christophe Bouillon, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Abstention : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI et indépendants (28)
Contre : 2
M. Philippe Dunoyer et M. Meyer Habib.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Yannick Favennec Becot.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Alexis Corbière, M. Michel Larive et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (14)
Pour : 3
M. Sébastien Chenu, Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
4/4