8e séance
Accord France-Luxembourg sur le renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers
Texte adopté par la commission – n°2021
Est autorisée l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Accord de partenariat entre l'Union européenne, Euratom
et l'Arménie
Texte adopté par la commission – n° 1567
Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ensemble douze annexes, deux protocoles et une déclaration commune), signé à Bruxelles le 24 novembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Protocole France-Djibouti sur les compétences
de la prévôté à Djibouti
Texte adopté par la commission – n° 1154
Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Paris le 1er mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé, le 12 juin 2019, la procédure accélérée sur la lettre rectificative au projet de loi relatif à l’énergie et au climat (n° 2032).
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n° 2107).
Dépôt d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2019, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
Cette proposition de loi, n° 2118, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2019, de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le statut des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur.
Cette proposition de résolution, n° 2117, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2019, du Président de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, en application de l’article L. 542-3 du code de l’environnement, le rapport d’évaluation n° 13 de cette commission.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2019, du Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’avis portant sur l’application du contrat d’objectifs et de moyens de Radio France au titre de l’année 2018.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 20 juillet 2015 entre l’État, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Instituts d’excellence » - programme « instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention portant avenant n° 1 à la convention du 2 juillet 2018 entre l’État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d’œuvre » volet « French Tech ticket et diversité »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2019, du Gouverneur de la Banque de France, en application de l’article L. 221-9 du code monétaire et financier, le rapport annuel 2018 de l’Observatoire de l’épargne réglementée.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président informe l’Assemblée que, en application de l’article 151‑7, alinéa 1, du Règlement, la proposition de résolution européenne relative à l’action des autorités françaises en faveur de l’attractivité de Strasbourg, siège européen, adoptée par la commission des affaires étrangères, est considérée comme définitive.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du vendredi 5 juillet 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
EUCO 14/19. – Décision du Conseil européen portant élection du président du Conseil européen.
EUCO 15/19. – Décision du Conseil européen proposant au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission européenne.
. – Décision des chefs d’État ou de Gouvernement des parties contractantes au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire dont la monnaie est l’euro portant nomination du président du sommet de la zone euro.
10314/19. – Décision du Conseil portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la France et la Hongrie.
10334/19. – Décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Serbie.
10463/19. – Décision du conseil portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Suède.
DEC 06/2019. – Proposition de virement de crédits n° DEC 06/2019 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2019.
COM(2019) 290 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2019/000 TA 2019 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission).
10497/19. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour la Hongrie.
COM(2019) 307 final. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de modèles relatifs aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.
10499/19. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire, pour la Hongrie, du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
COM(2019) 309 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2013/805/UE autorisant la République de Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2019) 313 final. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne l’adoption de la liste d’arbitres.
10500/19. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre et d’un suppléant du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la Lituanie.
COM(2019) 325 final. – Proposition de décision du Conseil sur le non-remplacement de membres de la Commission.
D060918/03. – Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyflufénamid, de fenbuconazole, de fluquinconazole et de tembotrione présents dans ou sur certains produits.
10501/19. – Décision du conseil portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Lituanie.
10672/19. – Conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Nomination de M. Joe Tanti, membre suppléant pour Malte, en remplacement de M. Joseph Farrugia, membre démissionnaire.
10680/19. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Christian Lacina, membre suppléant pour l’Autriche, en remplacement de M. Hansjörg Payr, démissionnaire.
10682/19. – Recommandation du Conseil concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2038
sur l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (première lecture).
Nombre de votants :.................17
Nombre de suffrages exprimés :.......14
Majorité absolue :...................8
Pour l’adoption :..........14
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 10
Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, Mme Anne Genetet, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Marion Lenne, Mme Monica Michel, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 1
M. Dino Cinieri.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (Présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Jean-Luc Lagleize, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit et Mme Marielle de Sarnez.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI et indépendants (28)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (14)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Christian Hutin a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
5/5