11e séance

 

Organisation des communes nouvelles

 

Proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles
à la diversité des territoires

Texte adopté par la commission – n° 2102

Article 2

(Supprimé)

Après l’article 2

Amendements identiques :

Amendements n° 80 rectifié présenté par Mme Dubré-Chirat et  85 rectifié présenté par M. Rebeyrotte, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner et M. Zulesi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 2113121 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ;

2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des maires délégués qui la compose sur un ordre du jour déterminé. »

Article 3

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

 Après le premier alinéa de l’article L. 21138, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’effectif du conseil municipal reste identique jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. » ;

 Après le même article L. 21138, il est inséré un article L. 211381 A ainsi rédigé :

« Art. L. 211381 A.  Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 21228, si le siège d’un ou plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal, celuici procède à l’élection du maire et des adjoints, à moins qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants. »

Amendement n° 12 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Damaisin, Mme Toutut-Picard et M. Travert.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Tout conseil municipal d’une commune nouvelle doit comprendre une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle.

« Les modalités de composition du conseil municipal d’une commune nouvelle sont fixées par décret ».

Amendement n° 58 présenté par Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Damaisin, M. Buchou, Mme Pascale Boyer, Mme Thillaye, M. Arend, Mme Toutut-Picard et M. Daniel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 23351 du code général des collectivités territoriales, dite dotation « élu local », est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat municipal ».

« II.  La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts ».

Article 4

I.  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 L’article L. 21139 est ainsi rédigé :

« Art. L. 21139.  En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l’article L. 2113-2, demander que la future commune nouvelle, sans appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dispose des mêmes prérogatives et soit soumise aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement à un tel établissement.

« La création de la commune nouvelle ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département concerné que si la demande mentionnée au premier alinéa du présent article est faite par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du ou des mêmes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale.

« Alternativement, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l’article  L. 2113-2, désigner  l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel ils souhaitent voir rattachée la future commune nouvelle.

« Si la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur du rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l’État dans le département peut mettre en œuvre le rattachement lors de la création de la commune nouvelle, après accord de l’organe délibérant de l’établissement de rattachement envisagé et après avis des communes qui en sont membres. En l’absence de délibération dans un délai de trois mois, les avis de l’établissement de rattachement envisagé et de ses communes membres sont réputés favorables.

« À défaut de délibération remplissant les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, en cas de désaccord du représentant de l’État dans le département sur le souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune nouvelle ou de désaccord exprimé par l’organe délibérant de l’établissement de rattachement envisagé, le représentant de l’État dans le département définit, par arrêté, un projet de rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Ce projet est notifié au président de cet établissement public, au maire de chaque commune membre de cet établissement public et au maire de chaque commune constitutive de la future commune nouvelle par le représentant de l’État dans le département, lorsque les communes font partie du même département, ou par les représentants de l’État dans les départements concernés, dans le cas contraire. Les intéressés disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un avis sur cet arrêté. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

« Le projet de rattachement, accompagné des avis des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est notifié à la commission départementale de la coopération intercommunale compétente par le représentant de l’État dans le département concerné. Lorsque le projet intéresse des communes appartenant à des départements différents, les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. À défaut de délibération dans un délai d’un mois à compter de la notification, l’avis de la commission est réputé favorable.

« La proposition du représentant de l’État dans le département est mise en œuvre dans l’arrêté de création de la commune nouvelle, sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale se prononce, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d’un projet de rattachement à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la future commune nouvelle. Dans ce dernier cas, le représentant de l’État dans le département met en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale dans l’arrêté de création de la commune nouvelle. » ;

 Après le même article L. 21139, il est inséré un article L. 211391 A ainsi rédigé :

« Art. L. 211391 A.  Lorsqu’une commune nouvelle mentionnée à l’article L. 21135 est créée, elle se substitue à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque syndicat mixte dispose d’un délai de six mois pour mettre à jour ses statuts.  » ;

 bis Au premier alinéa de l’article L. 211391, la référence : « L. 21139 » est remplacée par la référence : « L. 211391 A » ;

 Au second alinéa de l’article L. 233355, après les mots : « pour les », sont insérés les mots : « communes mentionnées au V de l’article L. 521011 du présent code ou pour les » ;

 Au V de l’article L. 521011, après les mots : « territoire des », sont insérés les mots : « communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que dans les » ;

 Au premier alinéa du I de l’article L. 521012, les mots : « de l’article L. 21139 et » sont supprimés ;

 bis (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 57311, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une commune nouvelle mentionnée à l’article L. 21135 peut adhérer à un pôle métropolitain. Dans ce cas, pour l’application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale membre du pôle. » ;

 L’article L. 57411 est ainsi modifié :

a) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, une commune nouvelle mentionnée à l’article L. 21135 » ;

b) À la première phrase du I bis, après la seconde occurrence du mot : « pôle », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».

II.  (Non modifié) Le code général des impôts est ainsi modifié :

 Au premier alinéa du II de l’article 44 sexdecies, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « de communes mentionnées au V de l’article L. 521011 du code général des collectivités territoriales ou » ;

 La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG est ainsi modifiée :

a) Après le montant : « 11 038 889  », sont insérés les mots : « aux communes mentionnées au V de l’article L. 521011 du code général des collectivités territoriales et » ;

b) Après la somme : « 772 723  », sont insérés les mots : « par commune ou ».

III.  (Non modifié) Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.

IV (nouveau).  Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

Amendement n° 61 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 68 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ne peut être décidée »,

les mots :

« n’est mise en œuvre ».

Amendement n° 69 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peut mettre »,

le mot :

« met ».

Amendement n° 70 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en cas de désaccord du représentant de l’État dans le département sur le souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune nouvelle ».

Amendement n° 71 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« des deux tiers ».

Amendement n° 81 présenté par Mme Dubré-Chirat.

I.  À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« à l’article L. 21135 »

les mots :

« aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 21139 ».

II.  En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18 et à la fin de l’alinéa 20.

Amendement n° 84 présenté par Mme Dubré-Chirat.

À l’alinéa 25, substituer au montant :

« 11 038 889  »,

le montant :

« 11 182 394  ».

Amendement n° 2 présenté par Mme Kamowski, M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Lacroute, M. Leclabart, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Louwagie, M. Mattei, Mme Michel, M. Millienne, Mme Pires Beaune, M. Poulliat, M. Saulignac, Mme Taurine et M. Viala.

Rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« III.  Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »

Amendement n° 3 présenté par Mme Kamowski, M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Lacroute, M. Leclabart, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Louwagie, M. Mattei, Mme Michel, M. Millienne, Mme Pires Beaune, M. Poulliat, M. Saulignac, Mme Taurine et M. Viala.

Rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« III.  Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »

Après l’article 4

Amendement n° 78 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 21135 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, » sont supprimés.

Article 4 bis

L’article L. 21132 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération des conseils municipaux portant création d’une commune nouvelle est assortie en annexe d’un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées. Ce rapport est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe. »

Amendement n° 82 présenté par Mme Dubré-Chirat.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.  À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 21135 du même code, les mots : « deux derniers », sont remplacés par les mots : « septième et avant-dernier » . »

Après l’article 4 bis

Amendements identiques :

Amendements n° 18 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés,  42 présenté par Mme Ménard et  72 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 21132 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Le 4° est abrogé ;

 Le dernier alinéa est supprimé.

Article 4 ter

Après le premier alinéa de l’article L. 21133 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours du mois précédant les consultations, un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe. »

Amendements identiques :

Amendements n° 7 présenté par M. Nury, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Masson, M. Reiss, M. Rolland et M. Forissier et  36 présenté par M. Verchère.

Supprimer cet article.

Après l’article 4 ter

Amendement n° 73 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :

À la fin de la première phrase de l’article L. 21111 du code général des collectivités territoriales, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional ».

Amendement n° 88 présenté par M. Millienne, M. Baudu et M. Bru.

Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :

Le III de l’article L. 21135 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Amendement n° 89 présenté par M. Millienne, M. Bru et M. Baudu.

Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 21135 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communauté urbaine ou d’une » et les mots : « communauté urbaine ou à cette » sont supprimés.

Amendement n° 75 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 21136 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 21132 », sont insérés les mots : « après consultation du conseil régional ».

Amendement n° 74 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 21136 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « conseil régional ».

Amendement n° 29 présenté par M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Masson, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Straumann et M. Pradié.

Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :

L’article L. 211391 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.

« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.

« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »

Article 5

(Non modifié)

Le livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 L’article L. 211382 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113122 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle. » ;

 Au troisième alinéa du II de l’article L. 21211, après la référence : « L. 212210 », sont insérés les mots : « et du second alinéa de l’article L. 211382 ».

Après l’article 5

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Masson, M. Reiss, M. Rolland et M. Forissier et  37 présenté par M. Verchère.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 2113122 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n’est pas cumulable ».

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par M. Nury, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Masson, M. Reiss, M. Rolland et M. Forissier et  38 présenté par M. Verchère.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2113122 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113123 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113123.  Pour les communes déléguées de moins de 500 habitants, le conseil municipal peut décider d’élire un seul maire délégué pour trois communes déléguées au plus. L’indemnité du maire délégué correspond au nombre total d’habitants sur l’ensemble des communes délégués. »

Article 6

I.  Après l’article L. 211382 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 211384 ainsi rédigé :

« Art. L. 211384.  Pendant une période de trois ans suivant la création d’une commune nouvelle, les dispositions de l’article L. 5413 du code de l’éducation et de l’article L. 22925 du code de l’environnement ne s’appliquent à cette commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue, et sur le seul territoire desdites communes. Il en va de même de l’obligation de disposer d’au moins un site cinéraire prévue à l’article L. 22231 du présent code. »

II.  (Non modifié) Le V de l’article L. 3025 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Amendement n° 13 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Damaisin et Mme Toutut-Picard.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Nury, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Masson, M. Reiss, M. Rolland et M. Forissier et  39 présenté par M. Verchère.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Amendement n° 19 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de l’article L. 5413 du code de l’éducation et ».

Après l’article 6

Amendement n° 27 présenté par M. Leclerc, M. Bony, Mme Corneloup, M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Hetzel et M. Pradié.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».

Amendement n° 28 présenté par M. Leclerc, M. Bony, Mme Corneloup, M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Hetzel et M. Pradié.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.

Article 7

I.  La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

 Après l’article L. 211311, il est inséré un article L. 2113111 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113111.  Une annexe de la mairie créée en application du 2° de l’article L. 211311 peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle prise après accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée.

« L’acte portant suppression peut prévoir que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans une autre annexe de la mairie, après avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes. À défaut, lesdits actes sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. » ;

 L’article L. 211315 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions fixées à l’article L. 2113111, il se réunit dans le lieu où sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée. »

II (nouveau).  Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

Amendement n° 63 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et M. Ruffin.

Supprimer cet article.

Article 8

(Supprimé)

Amendement n° 77 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 21135 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 20 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et  79 présenté par Mme Piron, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Damaisin et Mme Hérin.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 21135 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». »

Article 9

(Non modifié)

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le conseil municipal d’une commune nouvelle créée entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016 par la fusion de plusieurs communes dont l’une au moins était issue d’une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi  20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, peut décider d’instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées, en remplacement, le cas échéant, de la commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune qui avait été créée par leur fusion.

Par dérogation à l’article L. 211319 du code général des collectivités territoriales, l’institution de communes déléguées en application du premier alinéa du présent article est sans incidence sur le montant cumulé maximal des indemnités des adjoints de la commune nouvelle, des maires délégués et de leurs adjoints.

Article 10

I.  L’article L. 211310 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensemble des communes déléguées, dans un délai qu’il détermine. Le projet de suppression d’une commune déléguée est subordonné à l’accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée. » ;

 (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas prévu au quatrième alinéa, la commune nouvelle établit les actes de l’état civil relatant des évènements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune sur le territoire la commune déléguée supprimée sont enregistrés par l’officier de l’état civil de la commune nouvelle. »

II (nouveau).  Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

Article 11

L’article L. 21217 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre, le conseil municipal peut décider qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, dans un délai de quinze jours avant la tenue de ces réunions. »

Amendement n° 64 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après la première occurrence du mot :

« mairie »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Amendement n° 83 présenté par Mme Dubré-Chirat.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans un délai de »,

les mots :

« au minimum ».

Après l’article 11

Amendement n° 6 présenté par M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Masson, M. Reiss, M. Rolland et M. Forissier.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 521224 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’une commune nouvelle délibère de l’application de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité sur son territoire, elle doit confirmer son adhésion au syndicat intercommunal par décision expresse avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Dans ce cas, elle peut choisir d’harmoniser la perception de la taxe au profit du syndicat ou de l’ensemble des communes qui la composent. »

Article 12

(Supprimé)

Amendement n° 1 présenté par Mme Duby-Muller et M. Saddier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le territoire de la commune de Seyssel (Ain) est rattaché au département de la Haute-Savoie. »

Amendement n° 45 présenté par M. Gérard.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né (département de la Charente) est rattaché au département de la Charente-Maritime. »

Après l’article 12

Amendement n° 59 présenté par Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Damaisin, Mme Khedher, M. Buchou, Mme Pascale Boyer, M. Arend, Mme Toutut-Picard et M. Daniel.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal.

Amendement n° 60 présenté par Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Damaisin, Mme Thillaye, M. Arend, Mme Toutut-Picard et M. Daniel.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont toutes rattachées au même canton par arrêté du Préfet après consultation du conseil départemental.

Amendement n° 15 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Damaisin et Mme Toutut-Picard.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les obligations nouvelles qui pèsent sur les communes nouvelles.

Amendement n° 21 présenté par M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues à l’article L. 21139 du code général des collectivités territoriales.

Amendement n° 44 présenté par Mme Louwagie.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 21139 du code général des collectivités territoriales.

Amendement n° 17 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de l’article L. 21139 du code général des collectivités territoriales, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas rattacher cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport propose également des pistes d’amélioration du régime de la « commune-communauté ».

Annexes

Dépôt de projets de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux.

Ce projet de loi, n° 2129, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Ce projet de loi, n° 2130, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la création du Centre national de la musique.

Cette proposition de loi, n° 2125, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations.

Cette proposition de loi, n° 2127, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, de M. Jacques Maire, un rapport, n° 2124, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, de M. Jacques Maire, un rapport, n° 2124, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, de M. Thomas Rudigoz, un rapport, n° 2126, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (n° 2023).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, de M. Stéphane Testé, un rapport, n° 2128, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 2106).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2019, de Mme Bérangère Abba, M. Jean-Luc Fugit, Mme Zivka Park, M. Bruno Millienne et Mme Bérangère Couillard, un rapport, n° 2131, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mercredi 10 juillet 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

10654/19 LIMITE.  Décision du conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole mettant en oeuvre l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal.

10719/19 LIMITE.  Décision du conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la République des Seychelles en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole mettant en œuvre ledit accord.

10730/19.  Décision du conseil portant nomination de trois membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Belgique.

10745/19 LIMITE.  Décision du conseil autorisant l’ouverture de négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie dans la mesure où cette question relève de la compétence de l’Union.

10747/19 LIMITE.  Décision des représentants des gouvernements des états membres qui sont parties au traité sur la charte de l’énergie, réunis au sein du conseil, autorisant la Commission européenne à négocier, au nom des États membres, la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie dans la mesure où cette question relève de la compétence des États membres.

COM(2019) 314 final.  Recommandation de décision du conseil visant à compléter les directives de négociation du programme de Doha pour le développement en ce qui concerne les négociations sur un cadre multilatéral en matière de facilitation des investissements.

COM(2019) 321 final.  Proposition de décision du conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la soumission de propositions d’amendements aux annexes de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), en vue de la treizième session de la conférence des parties.

ANALYSE DES SCRUTINS

11e séance

Scrutin public n° 2043

sur l’amendement n° 21 de M. Viala après l’article 12 de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........64

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 45

M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, M. Olivier Damaisin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)

Pour : 3

M. Stéphane Baudu, M. Philippe Bolo et M. Philippe Michel-Kleisbauer.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI et indépendants (28)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (15)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2044

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........64

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 45

M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, M. Olivier Damaisin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)

Pour : 3

M. Stéphane Baudu, M. Philippe Bolo et M. Philippe Michel-Kleisbauer.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI et indépendants (28)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (15)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

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