13e séance
Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris
Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame
de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Texte du projet de loi - n° 2133
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cordier, M. Leclerc, M. Vatin et M. Pauget, n° 33 présenté par Mme Ménard, n° 47 présenté par M. Bazin et n° 64 présenté par M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss et Mme Valentin.
Alinéa 1
Remplacer la date :
« 16 avril 2019 »
par la date :
« 15 avril 2019 ».
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa du présent article préservent l’intérêt historique, artistique et architectural du monument.
Amendements identiques :
Amendements n° 34 présenté par Mme Ménard, n° 48 présenté par M. Bazin et n° 85 présenté par M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cordier, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Masson, M. Vatin, M. Pauget et Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux de conservation s’entendent au sens des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ne peuvent pas être financés par les fonds recueillis au titre de la souscription l’entretien régulier et les charges de fonctionnement, qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l’établissement public mentionné à l’article 8. »
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par Mme Kuster, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 35 présenté par Mme Ménard, n° 62 présenté par M. Cordier, n° 68 présenté par M. Le Fur et n° 90 présenté par M. Cinieri.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
« , conformément aux principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. Ils respectent l’authenticité et l’intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle découlant de son inscription sur la liste du patrimoine mondial en tant qu’élément du bien "Paris, rives de la Seine", en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session. Ils restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre. »
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs.
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Vatin, M. Ramadier, M. Viala, Mme Corneloup, M. Herbillon, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine, n° 13 présenté par M. Cinieri, M. de Ganay, M. Boucard, M. Cordier et M. Pauget, n° 49 présenté par M. Bazin et n° 66 présenté par M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss et Mme Valentin.
Alinéa 1
Remplacer la date :
« 16 avril 2019 »
par la date :
« 15 avril 2019 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 36 présenté par Mme Ménard et n° 50 présenté par M. Bazin.
À la fin de l’alinéa 1
Remplacer les mots :
« à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris »
par les mots :
« à l’établissement public mentionné à l’article 8 ou à l’État, pour le financement des dépenses que ce dernier a assurées directement avant la création de l’établissement public pour couvrir les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale ainsi que pour les dépenses de restauration du mobilier dont il est propriétaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par Mme Ménard, n° 51 présenté par M. Bazin et n° 86 présenté par M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cordier, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Masson, M. Vatin, M. Pauget et Mme Trastour-Isnart.
Alinéa 2
I. Après le mot :
« reversement »,
insérer les mots :
« des dons et versements ».
II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« La conclusion de conventions est obligatoire entre les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public ou l’État pour assurer le respect de l’intention des donateurs. »
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs sont opérés à due concurrence des sommes collectées, après appels de fonds du maître d’ouvrage pour chaque tranche de travaux. Ils s’appuient sur une évaluation précise de la nature et du coût desdits travaux. »
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Amendement n° 38 présenté par Mme Ménard.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
« de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris »
par les mots :
« de l’établissement public mentionné à l’article 8 de la présente loi ou de l’État, conformément à l’article 3 de la même loi »
Amendement n° 52 présenté par M. Bazin.
Alinéa 2
Rétablir un alinéa 2 ainsi rédigé :
« Ces versements sont considérés, à titre dérogatoire, comme des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, tels que prévus au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses ne sont pas, cependant, éligibles à un remboursement par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l’article L. 1615-2 du même code. »
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Vatin, M. Ramadier, M. Viala, Mme Corneloup, M. Herbillon, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine, n° 53 présenté par M. Bazin, n° 71 présenté par M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Pauget, M. Quentin, M. Reiss et Mme Valentin et n° 91 présenté par M. Cinieri.
Alinéa 1
Remplacer la date :
« 16 avril 2019 »
par la date :
« 15 avril 2019 ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture ou leurs représentants désignés au sein de leur commission.
L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation.
Amendement n° 40 présenté par Mme Ménard.
Au début de l’alinéa 1
Remplacer les mots :
« L’État ou l’établissement public désigné à cet effet »
par les mots :
« Conformément à l’article 3, l’établissement public mentionné à l’article 8 ou l’État ».
I. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Cet établissement a pour mission d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Il veille à prendre en compte la situation des commerçants et des riverains.
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 621‑29‑2 du code du patrimoine, l’établissement exerce la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.
Il peut en outre :
1° Réaliser des travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale Notre-Dame de Paris tendant à sa mise en valeur et à l’amélioration de ses accès ; à cette fin, il peut passer une convention de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Paris ;
2° Identifier des besoins en matière de formation professionnelle pour la réalisation des travaux de conservation, de restauration et de valorisation de la cathédrale ;
3° En lien avec les ministères et leurs opérateurs compétents, élaborer et mettre en œuvre des programmes culturels, éducatifs, de médiation et de valorisation des travaux de conservation et de restauration, ainsi que des métiers d’art et du patrimoine y concourant, auprès de tous les publics.
II. – L’établissement est administré par un conseil d’administration dont, outre le président, la moitié des membres sont des représentants de l’État. Il comprend également des personnalités désignées à raison de leurs compétences et de leurs fonctions, des représentants de la Ville de Paris, du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et des personnels de l’établissement.
III. – Le président de l’établissement est nommé par décret. Il préside le conseil d’administration et dirige l’établissement.
Il n’est pas soumis aux règles de limite d’âge fixées à l’article 1er de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public et à l’article L. 4139‑16 du code de la défense.
IV. – Un conseil scientifique, placé auprès du président de l’établissement, est consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
V. – Les ressources de l’établissement sont constituées :
1° Des subventions de l’État, notamment issues du produit des fonds de concours provenant de la souscription prévue par la présente loi, sous réserve des dépenses assurées directement par l’État antérieurement à la création de l’établissement public pour couvrir les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale ainsi que des dépenses de restauration de son mobilier dont l’État est propriétaire ;
2° Des subventions d’autres personnes publiques ou privées ;
3° Des autres dons et legs ;
4° Des recettes de mécénat et de parrainage ;
5° Du produit des contrats et des conventions ;
6° Des revenus des biens meubles et immeubles et des redevances dues à raison des autorisations d’occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;
7° De toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
VI. – Le personnel de l’établissement comprend des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des salariés régis par le code du travail. Il est institué auprès du président de l’établissement un comité d’établissement et des conditions de travail compétent pour connaître des questions et projets intéressant l’ensemble des personnels. Il exerce les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail.
VII. – Un préfigurateur de l’établissement est nommé par décret du Premier ministre. Ce décret détermine également les opérations nécessaires au fonctionnement de l’établissement public qu’il peut réaliser.
Les fonctions du préfigurateur cessent à compter de la nomination du président de l’établissement. Le préfigurateur rend compte au conseil d’administration, au cours de sa première séance, des actions qu’il a conduites et qui sont réputées reprises par l’établissement public à compter de son installation.
VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
Un décret détermine la date et les modalités de dissolution de l’établissement public.
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par Mme Ménard, n° 55 présenté par M. Bazin, n° 74 présenté par M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Vatin et n° 92 présenté par M. Cinieri.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations de maitrise d’œuvre sont conduites sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques chargé de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par Mme Ménard et n° 56 présenté par M. Bazin.
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
« de l’environnement immédiat de la cathédrale Notre-Dame de Paris tendant à sa mise en valeur et à l’amélioration de ses accès »
par les mots :
« du parvis, des squares entourant la cathédrale et de la promenade du flanc sud de l’Île de la Cité tendant à la mise en valeur et à l’amélioration des accès de la cathédrale Notre-Dame de Paris ».
II. – Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
« , dont l’existence ne peut aller au-delà de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris et des travaux d’aménagement du parvis, des squares entourant la cathédrale et de la promenade du flanc sud de l’Île de la Cité strictement nécessaires à sa mise en valeur et à l’amélioration de ses accès. »
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par Mme Ménard, n° 84 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Vatin et n° 93 présenté par M. Cinieri et Mme Trastour-Isnart.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par Mme Ménard, n° 57 présenté par M. Bazin, n° 83 présenté par M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Vatin et n° 94 présenté par M. Cinieri.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée :
« Dans ce conseil siègent notamment des personnes, compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale et de l’archéologie, choisies parmi les conservateurs du patrimoine, les architectes des bâtiments de France, les architectes en chef des monuments historiques, les enseignants-chercheurs, les directeurs de recherche et les chercheurs du CNRS. »
(Supprimé)
(Conforme)
I (nouveau). – Pour les opérations directement liées à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et à l’aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol :
1° Par dérogation à l’article L. 523‑9 du code du patrimoine, l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 du même code est l’opérateur chargé de réaliser les fouilles archéologiques rendues nécessaires dans le cadre de ces travaux ;
2° Par dérogation au II de l’article L. 632‑2 dudit code, l’autorité administrative qui statue sur le recours en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France sur les installations et constructions temporaires est dispensée de la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ;
3° L’interdiction de toute publicité au sens du 1° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue au 1° du I de l’article L. 581‑4 du même code s’applique au chantier de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Toutefois, la publicité ne présentant pas de caractère commercial et visant exclusivement à informer le public sur les travaux, à attirer son attention sur ceux-ci, à mettre en valeur la formation initiale et continue des professionnels qui les effectuent ou à faire mention des donateurs peut être autorisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine ;
4° Par dérogation aux 1° et 4° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement et au règlement local de publicité, la publicité au sens du second alinéa du 3° du présent I peut être autorisée sur les palissades du chantier.
Le premier alinéa du présent 4° est également applicable à toute installation, provisoire ou définitive, située dans l’emprise de ce chantier.
II (nouveau). – En vue de la valorisation culturelle, artistique et pédagogique du chantier, et sans préjudice des règles d’accès et d’utilisation des édifices affectés au culte prévues à l’article L. 2124‑31 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que de l’affectation de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes :
1° Par dérogation à l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorité compétente peut autoriser l’occupation ou l’utilisation du domaine public pour l’exercice d’une activité économique, après une publicité préalable à la délivrance du titre de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution préalablement à la décision ;
2° Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125‑1 du même code, l’autorité compétente peut délivrer gratuitement les titres d’occupation du domaine public.
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des opérations de travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et d’aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol, ainsi que de valorisation de ces travaux et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations aux règles en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, en particulier en ce qui concerne la mise en compatibilité des documents de planification, la délivrance des autorisations nécessaires ainsi que les procédures et délais applicables.
Les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du présent III respectent les principes édictés par la Charte de l’environnement de 2004 et assurent la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3, L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement, notamment en matière de santé, de sécurité et de salubrité publiques ainsi que de protection de la nature, de l’environnement et des paysages, sans préjudice du respect des engagements européens et internationaux de la France.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par Mme Ménard et n° 59 présenté par M. Bazin.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
« de son environnement immédiat »
par les mots :
« du parvis, des squares entourant la cathédrale et de la promenade du flanc sud de l’Île de la Cité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par Mme Ménard, n° 60 présenté par M. Bazin et n° 80 présenté par M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Vatin.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par Mme Kuster, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 46 présenté par Mme Ménard, n° 61 présenté par M. Bazin, n° 76 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 82 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Vatin.
Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2045
sur l’amendement n° 11 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants au projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (lecture définitive).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 1
M. Bruno Studer.
Contre : 54
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Pételle, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, Mme Valérie Thomas et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 23
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Éric Straumann, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)
Contre : 4
M. Philippe Bolo, M. Laurent Garcia, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Josette Manin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (28)
Abstention : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Charles de Courson et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (15)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Bruno Studer a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2046
sur l’amendement n° 12 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants au projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (lecture définitive).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......126
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 1
M. Yannick Kerlogot.
Contre : 71
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie-Ange Magne, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 30
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Éric Straumann, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Abstention : 1
M. Jean-Carles Grelier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bourlanges.
Contre : 5
M. Stéphane Baudu, Mme Nadia Essayan, M. Laurent Garcia, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Régis Juanico et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Contre : 6
M. Olivier Becht, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Laure de La Raudière, M. Vincent Ledoux et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 4
M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (15)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Ménard, M. Matthieu Orphelin et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Yannick Kerlogot a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2047
sur l’ensemble du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (lecture définitive).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........91
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 73
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie-Ange Magne, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Éric Ciotti, M. Jean-Carles Grelier et M. Robin Reda.
Contre : 1
Mme Valérie Boyer.
Abstention : 29
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Éric Straumann, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)
Pour : 6
M. Stéphane Baudu, M. Philippe Bolo, Mme Nadia Essayan, M. Laurent Garcia, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
M. Jean-Louis Bourlanges.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Régis Juanico et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 7
M. Olivier Becht, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Christophe Naegelen.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Philippe Vigier.
Contre : 3
M. Charles de Courson, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 1
M. Michel Castellani.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (15)
Pour : 1
M. Matthieu Orphelin.
Abstention : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Vincent Ledoux a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
16/16