14e séance
Agence nationale du sport
et organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Texte adopté par la commission – n° 2128
I. – L’ordonnance n° 2019‑207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2019‑207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « , à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, » ;
b) Les mots : « en ce qui concerne » sont remplacés par le mot : « pour » ;
c) (Supprimé)
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « En Île‑de‑France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115‑1, L. 131‑7 et L. 141‑10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l’avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d’aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l’article 1er de la présente ordonnance pendant la période prévue au I du même article 1er. » ;
b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le préfet de police peut subordonner… (le reste sans changement). » ;
4° (nouveau) À l’article 5, les mots : « , notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité mentionnées à l’article 1er, » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par Mme Kuster, n° 6 présenté par M. Minot, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Bony, M. Vatin, M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Tabarot, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Fasquelle, Mme Dalloz et Mme Valentin, n° 11 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 45 présenté par Mme Ménard.
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° Le dernier alinéa du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité mentionnés au premier alinéa. » ; ».
Par dérogation aux articles L. 2131‑3 et L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département défère les actes relevant du 5° de l’article R. 311‑2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée au même article R. 311‑2.
I. − (Non modifié) Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Établissements publics et Agence nationale du sport » ;
2° Sont ajoutées une section 1 intitulée : « Établissements publics » et une section 2 intitulée : « Agence nationale du sport ».
II. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport, telle qu’elle résulte du I du présent article, est ainsi rédigée :
« Section 2
« Agence nationale du sport
« Art. L. 112‑10. − L’Agence nationale du sport est chargée de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l’État dans une convention d’objectifs conclue entre l’agence et l’État. L’Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.
« Elle apporte son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements, contribuant au développement de l’accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive.
« L’Agence nationale du sport est un groupement d’intérêt public régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
« Art. L. 112‑11. − Outre celles prévues à l’article 113 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les ressources dont bénéficie l’agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l’article 1609 novovicies et à l’article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu’au II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre 1999). L’Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’agence est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l’État.
« L’agence publie annuellement un rapport d’activité qui rend notamment compte de l’emploi de ses ressources et de l’exécution de la convention d’objectifs conclue entre l’agence et l’État.
« Art. L. 112‑12. − Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, le représentant de l’État est le délégué territorial de l’agence dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans le cadre de ses missions, il veille au développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l’agence.
« Art. L. 112‑13. – L’Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein de l’Agence nationale du sport.
« Art. L. 112‑14. – Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l’État, de l’Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport, du mouvement sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique.
« La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive, est chargée d’établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet :
« 1° A (nouveau) Le développement du sport pour tous sur l’ensemble du territoire ;
« 1° Le développement du sport de haut niveau ;
« 2° Le développement du sport professionnel ;
« 3° La construction et l’entretien d’équipements sportifs structurants ;
« 4° (Supprimé)
« 5° La réduction des inégalités d’accès aux activités physiques et sportives ;
« 6° Le développement des activités physiques et sportives adaptées aux personnes en situation de handicap.
« Le projet sportif territorial peut donner lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d’orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s’engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui y seront consacrés.
« La conférence régionale du sport est consultée lors de l’élaboration du projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales.
« La conférence régionale du sport élit son président en son sein.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 112‑15. – Chaque conférence régionale du sport institue, dans le respect des spécificités territoriales, une ou plusieurs conférences des financeurs du sport comprenant des représentants :
« 1° De l’État ;
« 2° De la région et des départements, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle‑Calédonie ;
« 3° Des communes ;
« 4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ;
« 5° Des métropoles et de leurs éventuels établissements publics territoriaux ;
« 6° Du ou des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive ;
« 7° Des instances locales ou, à défaut, nationales du Comité national olympique et sportif français, du Comité paralympique et sportif français, des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles ;
« 8° Des représentants locaux ou, à défaut, nationaux des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique.
« Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en œuvre du projet sportif territorial peut participer à la conférence, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.
« La conférence des financeurs du sport élit son président en son sein.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 112‑16. – Une convention d’objectifs est conclue entre l’État et l’Agence nationale du sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles. Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l’agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel.
« Le président et le directeur général de l’agence présentent chaque année le rapport d’activité de celle-ci devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Art. L. 112‑17. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale du sport comprend deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d’une voix consultative, désignés par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chacune des deux assemblées. Sa composition est paritaire.
« Art. L. 112‑18. – (Supprimé) ».
III. − (Non modifié) Au premier alinéa du II de l’article L. 4424‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public chargé du développement » sont remplacés par les mots : « Agence nationale » et, à la fin, les mots : « dudit établissement » sont remplacés par les mots : « de l’agence ».
IV. − Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au président, au directeur général et au responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport. »
V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l’une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.
VI. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :
1° L’article L. 232‑10‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout organe ou préposé de l’Agence nationale du sport qui acquiert la connaissance d’un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à l’Agence française de lutte contre le dopage et coopère aux enquêtes menées par celle‑ci. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 232‑20, après le mot : « sports, », sont insérés les mots : « les agents de l’Agence nationale du sport, », et, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « , y compris nominatifs, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 24 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article
Amendement n° 30 présenté par M. Diard.
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’Agence nationale du sport veille à la bonne application de la Charte olympique et au respect des valeurs sportives et républicaines par l’ensemble des organisations, instances et compétiteurs sportifs ».
Amendement n° 28 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après le mot :
« territoriaux »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les projets sportifs des fédérations et la convention d’objectifs signée avec l’État. »
Amendement n° 14 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Meyer Habib, M. Masson, M. Vatin, Mme Dalloz et Mme Louwagie.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce que toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, organisée ou autorisée par les fédérations sportives respecte les principes de la laïcité ».
Amendement n° 37 présenté par M. Testé.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« toutes et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 17.
Amendement n° 52 présenté par M. Testé, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
À l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot :
« sport, »
insérer les mots :
« du ou des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, »
Amendement n° 1 présenté par M. Cinieri, Mme Bassire, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Masson, M. Bony, M. Pauget, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Brun, Mme Ramassamy et M. Viala.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Elle veille en particulier à développer l’accès des personnes en situation de handicap à la pratique sportive en clubs »
Amendement n° 2 présenté par M. Cinieri, Mme Bassire, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Masson, M. Bony, M. Pauget, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Brun, Mme Ramassamy et M. Viala.
À l’alinéa 23, après le mot :
« sportives »
insérer les mots :
« pour tous ».
Amendement n° 25 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et aux personnes les plus éloignées de la pratique sportive ».
Amendement n° 3 présenté par M. Cinieri, Mme Bassire, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Masson, M. Bony, M. Pauget, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Brun, Mme Ramassamy et M. Viala.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le développement des activités physiques et sportives adaptées aux personnes âgées. »
Amendement n° 31 présenté par M. Diard.
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Le respect et la promotion des valeurs sportives, républicaines et de laïcité, ainsi que le contrôle du respect de ces valeurs par les clubs et associations sportives sur le territoire, en coordination avec l’Agence nationale du sport ;
« 8° La bonne application de la charte olympique sur l’ensemble du territoire. »
Amendement n° 51 présenté par Mme Tabarot, M. Minot, M. Pauget, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Door, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Viry et M. Furst.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La promotion du respect du principe de laïcité, la lutte contre toute forme de harcèlement, de discrimination ou de dérive communautariste dans le sport. »
Amendement n° 36 présenté par Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La prévention et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous. »
Amendement n° 44 présenté par M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Boucard et Mme Dalloz.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La lutte contre les violences verbales ou physiques et toute autre forme de discrimination aux abords des lieux sportifs. »
Amendement n° 7 présenté par M. Minot, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Bony, M. Vatin, M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Tabarot, Mme Kuster, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Fasquelle, Mme Dalloz et Mme Valentin.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La lutte contre toute forme de discrimination dans la pratique sportive ».
Amendement n° 42 présenté par M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Boucard et Mme Dalloz.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La promotion et le développement de l’arbitrage notamment l’arbitrage féminin. »
Amendement n° 43 présenté par M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Le Grip et Mme Dalloz.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La promotion du bénévolat dans le monde du sport. »
Sous-amendement n° 53 présenté par M. Testé.
À l’alinéa 2, après le mot :
« promotion »
insérer les mots :
« de l’engagement et ».
Sous-amendement n° 54 présenté par M. Testé.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« monde du sport »
les mots :
« cadre des activités physiques et sportives ».
Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Minot, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Bony, M. Vatin, M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Tabarot, Mme Kuster, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Fasquelle, Mme Dalloz et Mme Valentin.
I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« parmi les représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ou du mouvement sportif ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 38.
Amendement n° 47 rectifié présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« La conférence régionale du sport élit son président en son sein parmi les représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ou du mouvement sportif.
Amendement n° 12 présenté par M. Cinieri, Mme Bassire, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Masson, M. Bony, M. Pauget, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Brun, Mme Ramassamy et M. Viala.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du Parlement ; ».
Amendement n° 41 présenté par M. Testé.
À l’alinéa 33, après le mot :
« métropoles »,
insérer les mots :
« , de la métropole de Lyon ».
Amendement n° 46 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« La conférence des financeurs du sport élit son président en son sein parmi les représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ou du mouvement sportif.
Amendement n° 26 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Elle associe à ses travaux les parlementaires et les élus locaux concernés en fonction des dossiers mis à l’ordre du jour. »
Amendement n° 40 présenté par M. Testé.
Après le mot :
« consultative »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 42.
Amendement n° 13 présenté par M. Le Bohec, Mme Calvez, M. Gérard et Mme Rilhac.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 39 présenté par M. Testé.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« est paritaire »
les mots :
« respecte la parité entre les femmes et les hommes. »
Amendement n° 9 présenté par M. Minot, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Bony, M. Vatin, M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Tabarot, Mme Kuster, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Fasquelle, Mme Dalloz et Mme Valentin.
Rétablir l’article L. 112‑18 de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 112‑18. – L’Agence nationale du sport est responsable, à travers son responsable de la haute performance, de l’affectation des conseillers techniques sportifs mentionnés à l’article L. 131‑12 auprès des fédérations sportives agréées. Elle veille à leur formation et à l’évaluation de leurs compétences professionnelles. Elle assure une répartition équitable de ces conseillers en fonction des disciplines. »
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Rolland et n° 48 présenté par Mme Ménard.
Rétablir l'article L. 112-18 de l'alinéa 43 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 112-18 – L’Agence nationale du sport procède, à travers son responsable de la haute performance, à l’affectation des conseillers techniques sportifs mentionnés à l’article L. 131‑12 auprès des fédérations sportives agréées. Elle veille à leur formation et à l’évaluation de leurs compétences professionnelles. Elle assure une répartition équitable de ces conseillers en fonction des disciplines. »
Amendement n° 15 rectifié présenté par M. Rolland.
Rétablir l’article L. 112‑18 de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 112‑18. – Les conseillers techniques sportifs sont sous la compétence du ministère chargé des sports. »
Après l'article 3
Amendement n° 29 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Au second alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2015‑1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, après le mot : « associative » sont insérés les mots : « , de l’Agence nationale du sport ».
(Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance du titre de sous‑occupation à des partenaires de marketing autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques procède à leur sélection selon une procédure qu’il organise, présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Le respect de ces exigences peut, le cas échéant, être assuré par celui des règles de passation prévues par le code de la commande publique. »
Après l'article 4
Amendement n° 35 présenté par M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Boucard et Mme Dalloz.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Un an après l’adoption de la présente loi, l’Agence nationale du sport remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail des arbitres qui précise la manière dont ils sont traités par les joueurs mais également par les instances sportives en vue d’adopter une stratégie nationale de lutte contre les violences et les harcèlements subis par les arbitres.
Titre
Amendement n° 5 présenté par M. Minot, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Bony, M. Vatin, M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Tabarot, Mme Kuster, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Fasquelle, Mme Dalloz et Mme Valentin.
Au titre du projet de loi, substituer aux mots :
« relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 »
les mots :
« sur le sport ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le vendredi 12 juillet 2019, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (n° 2137).
Dépôt d'un projet de loi de règlement de budget
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2018.
Ce projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, n° 2137, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises.
Cette proposition de loi, n° 2144, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à attribuer par l'Etat le montant du coût d’un chômeur soit 20 000 euros à toute petite et moyenne entreprise ou très petite entreprise qui embauche en contrat à durée indéterminée un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans.
Cette proposition de loi, n° 2145, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant une durée maximale de vingt ans.
Cette proposition de loi, n° 2146, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer.
Cette proposition de loi, n° 2147, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'achat de véhicules de secours.
Cette proposition de loi, n° 2148, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à créer un délit d'entrave à un acte de chasse.
Cette proposition de loi, n° 2149, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne.
Cette proposition de loi, n° 2150, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural.
Cette proposition de loi, n° 2151, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de M. Jean-Noël Barrot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France.
Cette proposition de loi, n° 2152, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir à chacun un droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants.
Cette proposition de loi, n° 2153, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à définir, à prévenir et à lutter contre la maladie de Lyme.
Cette proposition de loi, n° 2154, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de M. Sylvain Brial, une proposition de loi relative à la gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna.
Cette proposition de loi, n° 2155, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de Mme Marine Le Pen, une proposition de loi visant à libéraliser le commerce des semences.
Cette proposition de loi, n° 2156, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à permettre une réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises.
Cette proposition de loi, n° 2157, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes.
Cette proposition de loi, n° 2158, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à donner à la police municipale les moyens d'exercer sa mission.
Cette proposition de loi, n° 2159, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère.
Cette proposition de loi, n° 2160, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à adapter, mettre en cohérence et à conforter les missions et les moyens d'intervention des gardes champêtres.
Cette proposition de loi, n° 2161, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de Mme Valérie Lacroute, une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles.
Cette proposition de loi, n° 2162, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de Mme Patricia Mirallès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir l'impression des tickets de caisse à la demande.
Cette proposition de loi, n° 2163, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi relative au cadre juridique de l’aide juridictionnelle.
Cette proposition de loi, n° 2164, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2019, de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements des instances au sommet de l’État à la suite du bombardement de Bouaké sur des positions militaires françaises du 6 novembre 2004.
Cette proposition de résolution, n° 2138, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2019, de M. Loïc Prud'hoMme et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation sociale au sein de l'entreprise publique SNCF.
Cette proposition de résolution, n° 2139, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2019, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à proposer un moratoire sur les licences d'exportations d'armement vers l'Arabie Saoudite, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2140.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de M. Gabriel Serville et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane.
Cette proposition de résolution, n° 2165, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2019, de M. Patrick Mignola, un rapport, n° 2141, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n° 2118).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2019, de M. Laurent Garcia, un rapport, n° 2142, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n° 1978).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2019, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 2143, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2019, de M. le président de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité 2018 de cette autorité.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 16 juillet 2019)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Session extraordinaire JUILLET
MARDI 16
|
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République. (1) - Lect. déf. Pt restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale. - Pt Sénat création Agence nationale du sport et organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 (2106, 2128). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
|
|
MERCREDI 17 |
|
À 15 heures : - Prestation de serment d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République. - Pt ratification du CETA (2107, 2123, 2124). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
JEUDI 18 |
À 9 h 30 : - Pn Sénat participation des conseillers métropole de Lyon aux prochaines élections sénatoriales (2023, 2126). (2) - CMP Pt transformation de la fonction publique (2115). - CMP Pn préservation intérêts défense et sécurité nationale des réseaux radioélectriques mobiles (2112). - CMP ou nlle lect. Pt règlement budget et approbation des comptes 2018. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
|
|
MARDI 23 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - 2e lect. Pn création droit voisin au profit des agences de presse et éditeurs de presse (2118). (3) - Pt Sénat modernisation de la distribution de la presse (1978). |
À 22 heures : - Suite odj de l'après-midi.
|
|
MERCREDI 24 |
|
À 15 heures : - Suite Pt Sénat modernisation de la distribution de la presse. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
JEUDI 25 |
À 9 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt règlement budget et approbation des comptes 2018. - CMP Pt compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (2134). - Évent., CMP Pt création Agence nationale du sport et organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
|
(1) Le vote, d'une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 12 juillet 2019, pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires, les députées dont les noms suivent :
|
Nom de l’organisme |
Qualité |
Nom du député nommé |
|
Conseil d’administration de l’Institut national du cancer |
Titulaire |
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe |
|
Conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration |
Titulaire |
Mme Hélène Zannier |
|
Conseil d’administration du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée |
Titulaire |
Mme Fadila Khattabi |
|
Conseil national de l’alimentation |
Titulaire |
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie |
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du vendredi 12 juillet 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2019) 284 final. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest.
COM(2019) 298 final. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne dans le cadre de la procédure écrite qui doit être lancée par la Commission d'experts techniques de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de l'adoption de modifications du RNV et des PTU ATF.
COM(2019) 326 final. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification des annexes 1 et 2 de l'accord.
COM(2019) 327 final. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est.
D059761/04. – Règlement de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'imazalil présents dans ou sur certains produits.
Par lettre du mardi 16 juillet 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10777/19. – Décision du conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, établissant un cadre pour la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du vendredi 12 juillet 2019, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Décision du parlement européen et du conseil relative au programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour la période 2021-2027 : stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation [COM(2019) 330 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
14e séance
Scrutin public n° 2048
sur l'amendement n° 51 de Mme Tabarot à l'article 3 du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................49
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (304)
Contre : 44
M. Éric Alauzet, Mme Stéphanie Atger, M. Florian Bachelier, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, M. Denis Masséglia, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 13
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, Mme Brigitte Kuster, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, Mme Nadia Essayan et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Josette Manin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pierre-Yves Bournazel.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (15)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Yannick Kerlogot a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2049
sur l'amendement n° 13 de M. Le Bohec à l'article 3 du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........61
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 45
M. Éric Alauzet, Mme Stéphanie Atger, M. Florian Bachelier, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
M. Dino Cinieri, M. Daniel Fasquelle, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie et M. Vincent Rolland.
Abstention : 9
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Nadia Essayan et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Régis Juanico et Mme Josette Manin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pierre-Yves Bournazel.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (15)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Yannick Kerlogot a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2050
sur l'article 3 du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........52
Contre :.................18
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 45
Mme Stéphanie Atger, M. Florian Bachelier, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 13
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Sébastien Leclerc.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Nadia Essayan et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Régis Juanico et Mme Josette Manin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel et M. Paul Christophe.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Abstention : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (15)
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
24/24