7e séance
Clarification de dispositions du droit électoral
Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Texte adopté par la commission – n° 2208
Encadrement du financement des campagnes électorales
et règles d’inéligibilité
I. – Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 52‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour recueillir des fonds, l’association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52‑8 du présent code. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 52‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52‑8 du présent code. »
II. – La loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :
1° L’article 11‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour recueillir des fonds, l’association de financement peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers, afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article 11‑4 de la présente loi. » ;
2° L’article 11‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers, afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article 11‑4 de la présente loi. »
Amendement n° 12 présenté par M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Door, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Furst, Mme Valentin, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Dive, M. Diard, M. Cattin, M. Forissier, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Reiss, Mme Kuster, M. Verchère, M. Marleix, M. Reda, M. Lurton et M. Jean-Pierre Vigier.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« financières »,
insérer les mots :
« , la connaissance de l’identité du donneur ».
I. – L’article L. 52‑12 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52‑11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52‑8 et selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts.
« Pour la période mentionnée à l’article L. 52‑4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l’exclusion des dépenses de la campagne officielle. » ;
2° Les deux premières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
3° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n’est pas présent au second tour, le compte de campagne des candidats ne peut retracer de dépenses postérieures à la date de celui‑ci.
« La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée au même article L. 52‑4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne. » ;
4° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) Les quatre dernières phrases sont supprimées ;
5° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts‑comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises.
« Cette présentation n’est pas obligatoire :
« 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n’est pas tenu d’établir un compte de campagne, en application du I du présent article ;
« 2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l’appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52‑5 ou de l’article L. 52‑6. » ;
6° Le troisième alinéa est supprimé ;
7° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
b) À la première phrase, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » ;
8° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « V. – » ;
9° L’avant dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article » ;
b) (nouveau) Les mots : « peut également être déposé » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52‑5 ou de l’article L. 52‑6 peuvent également être déposés » ;
10° (nouveau) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VI. – ».
II. – L’article L. 415‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 2° du III de l’article L. 52‑12, les mots : “moins de 5 % des suffrages exprimés” sont remplacés par les mots : “moins de 3 % des suffrages exprimés”. »
III. – Le chapitre V de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° L’article 19‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation au 2° du III de l’article L. 52‑12 du code électoral, la présentation du compte de campagne par un membre de l’ordre des experts‑comptables n’est pas obligatoire lorsque le candidat tête de liste a obtenu moins de 3 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. » ;
2° (nouveau) Au début de l’article 19‑2, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de dépôt du compte de campagne s’impose à tous les candidats. »
Amendement n° 97 présenté par M. Furst.
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
Amendement n° 98 présenté par M. Furst.
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Amendement n° 41 présenté par M. Gouffier-Cha.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des candidats ».
Amendement n° 42 présenté par M. Gouffier-Cha.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« du scrutin ».
Amendement n° 44 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le candidat transmet, en annexe du compte, les justificatifs des dépenses de la propagande officielle. »
Amendement n° 13 présenté par M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Door, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Valentin, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Dive, M. Cattin, M. Forissier, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Reiss, Mme Kuster, M. Verchère, M. Marleix, M. Lurton et M. Jean-Pierre Vigier.
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30.
Amendement n° 1 présenté par M. Cinieri.
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Amendement n° 43 présenté par M. Gouffier-Cha.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« tous les »
les mots :
« toutes les listes de ».
Après l'article premier 1er
Amendement n° 18 présenté par Mme Ménard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection.
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le mot : « candidat », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑8 est ainsi rédigée : « , ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts. » ;
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑15, les mots : « les six mois du dépôt des comptes » sont remplacés par les mots : « un délai de six mois à compter de l’expiration du délai fixé au II de l’article L. 52‑12 ».
Amendement n° 32 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot.
Supprimer l’alinéa 2
(Supprimé)
Amendement n° 6 présenté par M. Cinieri.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52‑11. » »
Amendement n° 69 présenté par M. Diard, M. Boucard, M. Viala et Mme Louwagie.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 5 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 1 % du plafond prévu à l’article L. 52‑11. »
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑11‑1 du code électoral, après le mot : « patrimoniale », sont insérés les mots : « dans le délai légal et pour le scrutin concerné ».
Après l'article 1er ter
Amendement n° 45 présenté par M. El Guerrab, M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher et M. Philippe Vigier.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 52‑11 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, ce plafond est également majoré de 10 000 euros. Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 52‑11‑1, le plafond de dépense ne prend pas en compte cette majoration de 10 000 euros. »
Amendement n° 46 présenté par M. El Guerrab, M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher et M. Philippe Vigier.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑6‑1 du code électoral est ainsi modifiée :
1° Les mots : « autre que » sont remplacés par les mots : « y compris » ;
2° Après le mot : « suppléant », la phrase est ainsi rédigée : « via un compte bancaire dédié, à régler des menues dépenses mentionnées dans l’autorisation, lorsque leur montant est inférieur à 15 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52‑11. »
L’article L. 118‑3 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible :
« 1° Le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52‑12 ;
« 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;
« 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ;
2° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « prévue aux trois premiers alinéas du » sont remplacés par les mots : « mentionnée au » ;
b) (Supprimé)
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité s’applique aux deux candidats du même binôme. »
Amendement n° 16 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 2 à 8.
Amendement n° 19 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de »
les mots :
« infraction remettant en cause la sincérité du »
Amendement n° 7 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« volonté de fraude »
les mots :
« fraude avérée ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Amendement n° 8 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« même ».
(Supprimé)
Amendement n° 9 présenté par M. Cinieri.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 118‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections ». »
(Non modifié)
Au dernier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ».
Amendement n° 47 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 99 présenté par M. Gouffier-Cha.
Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « généraux », la fin du 1° de l'article L. 195 est ainsi rédigée : « et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’une année ; »
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet , » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Propagande et opérations de vote
(Non modifié)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de réunion », la fin de l’article L. 47 est ainsi rédigée : « , la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » ;
2° L’article L. 49 est ainsi rédigé :
« Art. L. 49. – À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
« 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
« 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
« 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
« 4° Tenir une réunion électorale. » ;
3° L’article L. 49‑1 est abrogé ;
4° Le début du troisième alinéa de l’article L. 330‑6 est ainsi rédigé : « Sous réserve des nécessités de service et de l’article L. 49, l’État met ses locaux diplomatiques... (le reste sans changement). »
Amendement n° 23 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Intervenir dans les médias. » ; ».
Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre V du titre Ier, il est ajouté un article L. 46‑2 ainsi rétabli :
« Art. L. 46‑2. – La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. » ;
2° L’article L. 164 est abrogé.
Amendement n° 58 présenté par M. Gouffier-Cha.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 166 est ainsi rédigé :
« Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. » ;
« 4° À l’article L. 168, la référence : « L. 164 » est remplacée par la référence : « L. 165 » ;
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 330‑6 du même code est ainsi rédigé :
« La référence à l’article L. 51 figurant à l’article L. 165 s’entend de la référence au présent article. »
(Non modifié)
L’article L. 52‑2 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. »
L’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 52‑3. – Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter :
« 1° D’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels à l’exception, pour les collectivités territoriales, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin ;
« 2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l’exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l’élection concernée.
« Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème. »
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Schellenberger, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 80 présenté par M. Latombe.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 52‑3. – Les bulletins de vote ne peuvent comporter que :
« 1° Le nom du ou des candidats ou de leurs remplaçants ou suppléants et leurs qualités ;
« 2° Le nom des partis ou groupements politiques ;
« 3° La photographie ou la représentation du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;
« 4° Les informations relatives au scrutin ;
« 5° Un emblème et un slogan ;
« Pour la ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, les bulletins de vote peuvent comporter le nom et la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Amendement n° 54 présenté par M. Schellenberger, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger cet article :
« L’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 52‑3. – Les bulletins de vote ne peuvent comporter que :
« 1° Le nom du ou des candidats ou de leurs remplaçants ou suppléants et leurs qualités ;
« 2° Le nom des partis ou groupements politiques ;
« 3° La photographie ou la représentation du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;
« 4° Les informations relatives au scrutin ;
« 5° Un emblème et un slogan ;
« Pour la ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, les bulletins de vote peuvent comporter le nom du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Amendement n° 14 présenté par M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Door, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Furst, Mme Valentin, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Dive, M. Cattin, M. Forissier, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Reiss, Mme Kuster, M. Verchère, M. Marleix, M. Reda, M. Lurton et M. Jean-Pierre Vigier.
Après le mot :
« éventuels »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par M. Schellenberger, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 61 présenté par M. Gouffier-Cha, n° 64 présenté par M. Euzet, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Véran, Mme Wonner et M. Zulesi et n° 79 présenté par M. Latombe.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Amendement n° 31 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de celle du président ou du principal représentant du parti politique qui le ou les soutient ».
Amendement n° 3 présenté par M. Cinieri.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La photographie ou la représentation d’un animal. »
Amendement n° 10 présenté par M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« de la Nation, de la région, de la commune ou du parti politique du candidat ».
Amendement n° 50 présenté par M. El Guerrab, M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher et M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Nul candidat ne peut se prévaloir sur sa propagande de l’utilisation de l’emblème d’un parti ou groupement politique s’il n’a pas été autorisé par ce dernier auprès des autorités de l’État lors du dépôt des candidatures ou si un autre candidat a été présenté par ce parti ou groupement dans la liste prévue au sixième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article. »
Après l'article 5
Amendement n° 51 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation de l’emblème national ainsi que la combinaison dans des proportions significatives des couleurs bleu, blanc et rouge sont interdits sur les affiches et circulaires. »
Amendement n° 11 présenté par M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Door, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Furst, Mme Valentin, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Dive, M. Cattin, M. Forissier, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Reiss, Mme Kuster, M. Verchère, M. Marleix, M. Reda, M. Lurton et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation de l’emblème national ainsi que la combinaison dans des proportions majoritaires des couleurs bleu, blanc et rouge sont interdites sur les affiches et circulaires, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou d’un groupement politique. »
Amendement n° 62 présenté par M. Gouffier-Cha.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article L. 48 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou d’un groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral comprenant une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites dès lors que ces couleurs sont juxtaposées et de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national. »
Amendement n° 36 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au début du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral, il est ajouté un article L. 118 A ainsi rédigé :
« Art. L. 118 A. – Pendant la période de campagne électorale, lorsque des manœuvres frauduleuses consistant à usurper un logo ou un soutien sont de nature à altérer la sincérité du scrutin, le juge des référés, saisi dans les conditions prévues à l’article 485 du code de procédure civile, peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser celles-ci. »
Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d’office des affiches. » ;
Amendement n° 75 présenté par Mme Gaillot.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 51 du code électoral est abrogé. »
Amendement n° 37 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , si l’affichage prévu par les articles L. 27 et L. 51 du code électoral était disponible et suffisant ».
Amendement n° 24 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le ou les candidats en cause doivent en assumer le remboursement sur leurs fonds personnels ».
Après l'article 5 bis A
Amendement n° 35 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Brulebois, M. Besson-Moreau et Mme Beaudouin-Hubiere.
Après l'article 5 bis A, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 51 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre maximal d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements spéciaux prévus à cet effet est fixé à un par candidat, binôme de candidats ou liste de candidats.
« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 59 rectifié présenté par M. Gouffier-Cha.
Après l'article 5 bis A, insérer l'article suivant :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, les collectivités territoriales concernées par le scrutin mettent en ligne la liste des candidats sur leur site internet lorsqu’il existe. »
2° L’article L. 353 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, la région met en ligne la liste des candidats sur son site internet lorsqu’il existe. »
Amendement n° 33 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme O'Petit, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Brulebois, M. Besson-Moreau et Mme Beaudouin-Hubiere.
Après l'article 5 bis A, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52‑2‑1 - L’impression de tout support papier de communication électorale est définie en fonction du nombre d’habitants de chaque commune.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
(Non modifié)
À l’article L. 306 du code électoral, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48‑1 à L. 50‑1, L. 52‑1 à L. 52‑3, ».
Diverses coordinations et modalités d’entrée en vigueur
(Non modifié)
I. – Le livre VIII du code électoral est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions » ;
2° Au début, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé :
« TITRE Ier
« STABILITÉ DU DROIT
DANS L’ANNÉE QUI PRÉCÈDE LE SCRUTIN
« Art. L. 567‑1 A. – Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » ;
3° Il est ajouté un titre II intitulé : « Commission prévue par l’article 25 de la Constitution », qui comprend les articles L. 567‑1 à L.O. 567‑9.
II. – La loi n° 90‑1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée.
III. – Au premier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après la référence : « livre Ier », est insérée la référence : « et le titre Ier du livre VIII ».
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après la référence : « articles L.O. 136‑1 », la fin du 2° de l’article L. 45‑1 est ainsi rédigée : « , L.O. 136‑3 et L.O. 136‑4. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑11‑1, au premier alinéa de l’article L. 118‑2 et à l’article L. 330‑9‑1, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II » ;
3° Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi rédigé :
« I. – Les dispositions du titre Ier du livre Ier et du titre Ier du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, à l’exception des articles… (le reste sans changement). » ;
4° Au 8° de l’article L. 392 ainsi qu’aux articles L. 454, L. 478, L. 505 et L. 532, les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « au II et à la seconde phrase du 2° du III ».
Amendement n° 63 présenté par M. Gouffier-Cha.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les mots : « peut également être déposé » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52‑5 ou de l’article L. 52‑6 peuvent également être déposés ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Au premier alinéa des articles L. 428 et L. 437 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : « loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence : « loi n° ... du ... visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. » ;
« II. – Au premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « loi n° 2018‑509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen » est remplacée par la référence : « loi n° ... du ... visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. » ;
« III. – Au premier alinéa de l’article 19 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la référence : « loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° ... du ... visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »
(Non modifié)
La présente loi, à l’exception de l’article 3 bis, entre en vigueur le 30 juin 2020.
Amendement n° 25 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 55 présenté par Mme Tabarot, M. Door, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Quentin, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Reda, M. Ramadier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Lurton et Mme Louwagie.
Substituer à la référence :
« de l’article 3 bis »
les références :
« des articles 3 bis et 6 ».
Après l'article 8
Amendement n° 77 présenté par M. Cubertafon et M. Balanant.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la possibilité de mettre en place un bulletin unique de vote pour certains scrutins électoraux nationaux et locaux.
Ce rapport s’attache notamment à :
1° déterminer les scrutins les plus favorables pour la mise en œuvre d’un bulletin unique de vote ;
2° s’assurer du caractère constitutionnel et sécurisé du bulletin unique de vote ;
3° évaluer l’impact de la mise en place d’un bulletin unique de vote sur l’organisation matérielle et administrative des scrutins, ainsi que ses conséquences économiques, symboliques et pratiques ;
4° déterminer les évolutions nécessaires du droit électoral et du formalisme des bulletins pour une mise en œuvre effective et efficace du bulletin unique de vote ;
5° fournir une évaluation financière de cette proposition.
Clarification du droit électoral
Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Texte adopté par la commission – n° 2209
L’article L.O. 136‑1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d’une contestation formée contre l’élection ou en application du troisième alinéa de l’article L. 52‑15, peut déclarer inéligible :
« 1° Le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52‑12 ;
« 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;
« 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés ;
b) (Supprimé)
3° (Supprimé)
Amendement n° 3 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Amendement n° 8 présenté par M. Diard, M. Viala et Mme Louwagie.
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables. »
(Supprimé)
Amendement n° 9 présenté par M. Diard, M. Viala et Mme Louwagie.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l’article L.O. 136‑3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables. »
Le IV de l’article L.O. 136‑4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n’a pas d’effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. »
Après l'article 2 bis
Amendement n° 13 présenté par M. Gouffier-Cha.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :
L’article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin. »
2° Au début du 1° du II, les mots : « Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet et » sont supprimés.
(Non modifié)
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Au premier alinéa de l’article L.O. 384‑1, la référence : « n° 2016‑1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales » est remplacée par la référence : « n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».
II. – La loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ;
b) À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée par la référence : « IV » ;
c) Le début du neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application de l’avant‑dernier alinéa des articles L. 52‑5 et L. 52‑6 … (le reste sans changement). » ;
2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 4 est ainsi rédigée : « de la loi organique n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »
III. – Après le mot : « résultant », la fin de l’article 21 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi rédigée : « de la loi organique n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »
(Non modifié)
I. – Les articles 1er et 2 de la présente loi organique s’appliquent à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient ainsi qu’aux candidats aux élections afférentes.
II. – L’article 3 de la présente loi organique entre en vigueur le 30 juin 2020.
Amendement n° 6 présenté par M. Gouffier-Cha.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Les articles 1er et 2 de la présente loi organique s’appliquent »
les mots :
« L’article 1er de la présente loi organique s’applique ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (n° 2201).
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2019, de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant la France à demander la libération de Lula, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2245.
DÉPÔT De RAPPORTs
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2019, de M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, MM. Hervé Saulignac, Philippe Berta, Jean-François Eliaou et Mme Laëtitia Romeiro Dias, un rapport, n° 2243, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n° 2187).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2019, de M. Pascal Bois, un rapport, n° 2244, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 10 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport au Parlement sur le bilan (septembre 2019) de l'exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2019, de MM. Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei, un rapport d'information n° 2246, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'impôt universel.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 17 septembre 2019)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Session extraordinaire SEPTEMBRE
MARDI 17
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote par scrutin public : Nlle lect. Pt orientation des mobilités. - Pn Sénat clarification de diverses dispositions du droit électoral (2078, 2208). (1) - Pn org. Sénat clarification de diverses dispositions du droit électoral (2079, 2209). (1) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 18 |
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À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pn création du Centre national de la musique. - Pt Sénat convention compétence judiciaire Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, et Terres australes et antarctiques françaises (1021, 1366). - Pt Sénat accord de coopération avec l’Afghanistan (1689, 2020). - Pt Sénat accord France-Suisse organisation européenne pour la recherche nucléaire (1630, 1973). - Pt accords France-Tchad et France-Angola services aériens (1566, 1789). - Pt accords France-Éthiopie, France-Costa Rica et France-Mozambique services aériens (1174, 1798). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 24 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Votes par scrutin public : Pn et Pn org. Sénat clarification dispositions droit électoral. - Pt bioéthique (2187, 2243). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 25 |
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À 15 heures - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 26 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 27 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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LUNDI 30 |
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À 16 heures : - Déclaration du Gouvernement sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution). |
À 21 h 30 : - Suite Pt bioéthique. |
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Session ordinaire
Semaine du Gouvernement OCTOBRE
MARDI 1er
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À 10 heures :
- Ouverture de la session ordinaire. - Nomination du Bureau (2) |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. |
À 21 h 30 : - Suite Pt bioéthique. |
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MERCREDI 2 |
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À 15 heures - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 3 |
À 9 heures : - Pt Sénat traité France-Allemagne sur la coopération et l'intégration (2113, 2171). - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite Pt bioéthique. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 4 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement
LUNDI 7
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À 16 heures : - Suite Pt bioéthique. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 8 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt modernisation de la distribution de la presse. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 9 |
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À 15 heures - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 10 |
À 9 heures : (3) - Pn agir contre les violences faites aux femmes (2201). - Pn violences au sein des couples et incidences sur les enfants (2200). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Discussion générale commune.
(2) Éventuellement, scrutin, dans les salons voisins de la salle des séances, pour l’élection des 6 vice-présidents, des 3 questeurs et des 12 secrétaires. Le cas échéant, la durée du premier tour de scrutin est fixée à 30’ et celle de chacun des tours suivants à 15’.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 14 septembre 2019)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
(300 au lieu de 301)
– Supprimer le nom de : Mme Albane Gaillot.
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(4 membres au lieu de 3)
– Ajouter le nom de : Mme Albane Gaillot.
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du vendredi 13 septembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
11574/19. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour le Luxembourg.
COM(2019) 398 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche des navires de l'Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l'Union.
COM(2019) 409 final. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en ce qui concerne l'adoption d'une décision visant à proroger une dérogation de l'OMC permettant aux États-Unis d'accorder un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA).
COM(2019) 410 final. – Proposition de Décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l'adoption envisagée d'une décision visant à proroger une dérogation de l'OMC autorisant les pays en développement membres à accorder un traitement tarifaire préférentiel aux pays les moins avancés.
D062325/01. – Règlement (UE) de la Commission portant rectification de la version en langue allemande du règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) nº 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 692/2008.
D062687/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1230/2012 en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certains véhicules à moteur équipés de cabines allongées et des dispositifs et équipements aérodynamiques destinés aux véhicules à moteur et à leurs remorques.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 16 septembre 2019, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union [COM(2019) 461 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
7e séance
Scrutin public n° 2071
sur l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................546
Nombre de suffrages exprimés :......494
Majorité absolue :.................248
Pour l’adoption :.........364
Contre :................130
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 289
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam (par délégation), M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali (par délégation), Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. François André (par délégation), M. Pieyre-Alexandre Anglade (par délégation), M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend (par délégation), Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia (par délégation), M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé (par délégation), M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc (par délégation), M. Christophe Blanchet (par délégation), M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell (par délégation), Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey (par délégation), Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera (par délégation), Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou (par délégation), Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier (par délégation), M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon (par délégation), Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet (par délégation), M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin (par délégation), M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon (par délégation), M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx (par délégation), Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert (par délégation), Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou (par délégation), Mme Sophie Errante (par délégation), M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue (par délégation), M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot (par délégation), Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit (par délégation), M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud (par délégation), M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet (par délégation), M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean (par délégation), Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux (par délégation), Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion (par délégation), M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra (par délégation), M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie (par délégation), M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne (par délégation), Mme Amélia Lakrafi (par délégation), Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur (par délégation), M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur (par délégation), M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur (par délégation), Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune (par délégation), Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Fabien Matras (par délégation), Mme Sereine Mauborgne (par délégation), M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye (par délégation), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès (par délégation), M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert (par délégation), Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis (par délégation), Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin (par délégation), Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal (par délégation), Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea (par délégation), M. Patrice Perrot, M. Pierre Person (par délégation), Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit (par délégation), Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain (par délégation), Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias (par délégation), M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel (par délégation), M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin (par délégation), Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles (par délégation), M. Jean-Bernard Sempastous (par délégation), M. Olivier Serva (par délégation), M. Benoit Simian (par délégation), M. Thierry Solère, M. Denis Sommer (par délégation), M. Bertrand Sorre (par délégation), M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché (par délégation), Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy (par délégation), M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye (par délégation), Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna (par délégation), M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard (par délégation), M. Stéphane Travert (par délégation), Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (par délégation), M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (par délégation), Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Cédric Villani (par délégation), M. Guillaume Vuilletet (par délégation), Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
M. Jacques Savatier.
Non-votant(s) : 2
M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 86
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert (par délégation), Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard (par délégation), M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard (par délégation), M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Gilles Carrez (par délégation), M. Jacques Cattin (par délégation), M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles (par délégation), M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin (par délégation), M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy (par délégation), M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie (par délégation), M. Emmanuel Maquet (par délégation), M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel (par délégation), Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury (par délégation), M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier (par délégation), M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin (par délégation), M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer (par délégation), M. Bernard Reynès (par délégation), M. Martial Saddier (par délégation), M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot (par délégation), M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin (par délégation), M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère (par délégation), M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth (par délégation).
Abstention : 10
M. Fabrice Brun, M. Rémi Delatte, M. Claude de Ganay, M. Mansour Kamardine (par délégation), M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Vincent Rolland et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)
Pour : 43
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot (par délégation), M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin (par délégation), M. Philippe Berta, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas (par délégation), Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge (par délégation), M. Bruno Joncour (par délégation), M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola (par délégation), M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit (par délégation), Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 7
Mme Ericka Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot (par délégation), M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Jérôme Lambert (par délégation) et M. Serge Letchimy (par délégation).
Abstention : 20
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret (par délégation), M. Christophe Bouillon, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin (par délégation), Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault (par délégation), M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe (par délégation), M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 26
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly (par délégation), Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès (par délégation), M. Meyer Habib (par délégation), M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière (par délégation), M. Jean-Christophe Lagarde (par délégation), M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage (par délégation), Mme Nicole Sanquer (par délégation), M. Joachim Son-Forget (par délégation), M. Francis Vercamer, M. Jean-Luc Warsmann (par délégation) et M. Michel Zumkeller (par délégation).
Contre : 2
M. Pierre Morel-À-L'Huissier et M. André Villiers.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Sylvain Brial, M. M'jid El Guerrab et M. Bertrand Pancher.
Abstention : 14
M. Jean-Félix Acquaviva (par délégation), M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec Becot, Mme Sandrine Josso, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac (par délégation), Mme Sylvia Pinel, M. François Pupponi et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 16
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud (par délégation), M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens (par délégation), Mme Muriel Ressiguier (par délégation), Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine (par délégation).
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 14
Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel (par délégation), Mme Marie-George Buffet (par délégation), M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (par délégation), M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor (par délégation), M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Abstention : 1
M. Gabriel Serville.
Non inscrits (15)
Pour : 3
M. Patrick Loiseau, M. Matthieu Orphelin et Mme Agnès Thill.
Contre : 4
Mme Delphine Batho, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard et M. Jean Lassalle.
Abstention : 7
M. Louis Aliot (par délégation), M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Sébastien Huyghe et M. Christian Jacob ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
M. Julien Dive, M. Dominique Potier et M. Jacques Savatier ont fait savoir qu'ils avaient voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 2072
sur l'amendement n°53 de M. Schellenberger et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........52
Contre :..................1
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 32
Mme Barbara Bessot Ballot, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, M. Christophe Euzet, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Émilie Guerel, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Pascal Lavergne, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Alexandra Valetta Ardisson et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 12
M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)
Pour : 2
M. Erwan Balanant et M. Stéphane Baudu.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Contre : 1
M. M'jid El Guerrab.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (15)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
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