8e séance
Création du centre national de la musique
Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique
Texte adopté par la commission mixte paritaire – n° 2244
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique.
Dans le cadre d’un processus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur, il exerce, dans le domaine de la musique et des variétés, sous formes d’enregistrement et de spectacle vivant, les missions suivantes :
1° Soutenir l’ensemble du secteur professionnel, dans toutes ses pratiques et dans toutes ses composantes, et en garantir la diversité, dans le respect de l’égale dignité des répertoires et des droits culturels énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;
2° Soutenir l’écriture, la composition, l’interprétation, la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés sous toutes leurs formes et auprès de tous les publics, aux niveaux national et territorial, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère chargé de la culture ;
2° bis (Supprimé)
3° Favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l’exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ;
3° bis Favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales ;
3° ter Favoriser la contribution du secteur de la musique et des variétés à la politique de l’État en matière de protection de l’environnement et de développement durable ;
4° Gérer un observatoire de l’économie et des données de l’ensemble du secteur et, à ce titre, recueillir toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuser une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ;
5° Assurer une fonction d’information pédagogique, d’orientation et d’expertise sur le secteur ;
6° Assurer un service de formation professionnelle à destination des entrepreneurs ou des porteurs de projets du secteur ainsi qu’une fonction d’ingénierie en formation professionnelle s’appuyant sur une activité de prospective, d’innovation et de développement des compétences ;
7° Assurer une veille des technologies et des usages et soutenir l’innovation en accompagnant le secteur dans ses transformations ;
8° Valoriser le patrimoine musical ;
9° Participer au développement de l’éducation artistique et culturelle dans son champ de compétences, en complément du rôle joué par l’État et les collectivités territoriales en la matière.
Il associe les collectivités territoriales et leurs groupements à l’exercice de ses missions. Il peut conclure des contrats et nouer des partenariats avec ces collectivités et groupements ainsi qu’avec les différents acteurs de la filière musicale.
Le ministre chargé de la culture peut confier au Centre national de la musique, par convention, l’instruction et la gestion de dispositifs d’aides pour la sécurité des sites et manifestations culturelles du spectacle vivant, y compris ceux n’entrant pas dans son champ de compétences.
Le Centre national de la musique est administré par un conseil d’administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il est dirigé par un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. Les modalités de désignation des membres du conseil d’administration assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.
Il est adjoint au conseil d’administration un conseil professionnel, instance réunissant des représentants des organisations directement concernées par l’action du Centre national de la musique, dans des conditions fixées par décret. Les modalités de désignation des membres du conseil professionnel assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.
Les organismes de gestion collective peuvent verser une partie des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 324‑17 du code de la propriété intellectuelle au Centre national de la musique. L’établissement utilise alors ces sommes en conformité avec les objectifs mentionnés au premier alinéa du même article L. 324‑17.
(Supprimés)
Compétence judiciaire et exécution des décisions
dans les communautés d’outre-mer
Projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes
et antarctiques françaises
Texte adopté par la commission – n° 1366
Article unique
Est autorisée l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (ensemble trois protocoles et neuf annexes), signée à Lugano le 30 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Accord de coopération entre l’union européenne
et l’Afghanistan
Texte adopté par la commission – n° 2020
Est autorisée la ratification de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, signé à Munich le 18 février 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne
pour la recherche nucléaire
Texte adopté par la commission – n° 1973
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, signées à Berne le 2 mars 2017 et à Paris le 2 mai 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Accords avec le Tchad et l’Angola relatifs
aux services aériens
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens
Texte adopté par la commission – n° 1789
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Ndjamena le 9 février 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Accords averc l’Éthiopie, le Costa Rica
et le Mozambique relatifs aux services aériens
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique
Texte adopté par la commission – n°1798
Article 1er
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatifs aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Paris le 30 janvier 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatifs aux services aériens (ensemble une annexe), signé à San José le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (ensemble une annexe), signé à Maputo le 3 mai 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Annexes
Dépôt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2019, de Mmes Anissa Khedher et Laurence Trastour-Isnart, un rapport d’information n° 2247, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le suivi des blessés.
Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 18 septembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
11839/19. – Décision du conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République hellénique.
11890/19. – Décision du conseil portant nomination de quatre membres du Comité des régions, proposés par Malte.
11975/19. – Décision du conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne.
11984/19. – Décision du conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark.
COM(2019) 222 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2018 de l’application, par la Lituanie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour.
COM(2019) 416 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en ce qui concerne la révision du chapitre 9 de l’annexe 9 ("facilitation") de la convention relative à l’aviation civile internationale en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées en matière de données des dossiers passagers.
COM(2019) 461 final. – Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union.
COM(2019) 620 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2073
sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........89
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 57
M. Éric Alauzet, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 13
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)
Pour : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Joncour, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Marielle de Sarnez.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Alain David et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Béatrice Descamps, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Patricia Lemoine et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Moetai Brotherson.
Abstention : 2
M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (15)
Pour : 1
M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 2074
sur l’article unique du projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........62
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 39
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Christophe Di Pompeo, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Pascal Lavergne, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sira Sylla, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)
Pour : 6
Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Bruno Fuchs, M. Bruno Joncour, M. Frédéric Petit et Mme Marielle de Sarnez.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Alain David, M. Christian Hutin, M. Joaquim Pueyo et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Moetai Brotherson et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (15)
Scrutin public n° 2075
sur l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........34
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 23
Mme Aude Amadou, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Christophe Di Pompeo, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, Mme Amélia Lakrafi, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup et M. Michel Herbillon.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)
Pour : 7
M. Bruno Fuchs, M. Bruno Joncour, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit et Mme Marielle de Sarnez.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Alain David et M. Christian Hutin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 1
M. Joachim Son-Forget.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (15)
Scrutin public n° 2076
sur l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (première lecture).
Nombre de votants :.................27
Nombre de suffrages exprimés :.......27
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :..........27
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 15
M. Christophe Di Pompeo, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Laurent Pietraszewski, Mme Sira Sylla, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Claude Goasguen.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)
Pour : 6
M. Michel Fanget, M. Bruno Fuchs, M. Bruno Joncour, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette et Mme Marielle de Sarnez.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Alain David et M. Christian Hutin.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 1
M. Joachim Son-Forget.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (15)
Scrutin public n° 2077
sur l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (première lecture).
Nombre de votants :.................28
Nombre de suffrages exprimés :.......28
Majorité absolue :..................15
Pour l’adoption :..........25
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 17
Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Christophe Di Pompeo, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, Mme Amélia Lakrafi, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Nicole Trisse.
Non-votant(s) : 2
M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)
Pour : 3
M. Michel Fanget, M. Bruno Joncour et Mme Marielle de Sarnez.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Christian Hutin, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Groupe UDI et indépendants (28)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (15)
12/12