17e séance

Bioéthique

Projet de loi relatif à la bioéthique

Texte adopté par la commission spéciale – n° 2243

Après l'article premier

Amendement n° 190 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz et M. Le Fur.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. »

Amendement n° 1905 présenté par Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois et Mme Bono-Vandorme.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre V du code pénal, est complétée par un article 511‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. 511‑1-3. – Le fait de concevoir un embryon humain à partir d’un ou plusieurs gamètes artificiels ou d’implanter un tel embryon dans le but d’obtenir un fœtus humain ou un enfant est puni de vingt ans de réclusion criminelle ».

Amendement n° 1457 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Après l’article 16‑7 du code civil, il est inséré un article 16‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16‑7-1. – Un gamète ne peut être utilisé dans le cadre d’une procréation médicalement assistée que lorsque le donneur est en vie au moment de l’insémination. »

Amendement n° 1456 présenté par Mme Ménard.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Après l’article 16‑7 du code civil, il est inséré un article 16‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16‑7-1. – Il est interdit d’exporter des gamètes d’un défunt pour procéder à l’étranger à une insémination post-mortem. »

Amendement n° 2568 présenté par M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde et M. Naegelen.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le code civil est ainsi modifié :

1° À l’article 143, après le mot : « personnes », est inséré le mot : « maximum » ;

2° À l’article 515‑1, après le mot : « majeures », sont insérés les mots : « au maximum » ;

3° À l’article 515‑8, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « au maximum ».

Amendement n° 1247 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

L’article L. 1273‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , y compris à distance et par internet, » ;

2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « gamètes », sont insérés les mots : « , y compris à distance et par internet, ».

Article 1er bis (nouveau)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres de procréation médicalement assistée, à leurs taux de succès respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.

Amendement n° 2233 présenté par M. Touraine.

À la première phrase, substituer aux mots :

« de procréation médicalement assistée »

les mots :

« d’assistance médicale à la procréation ».

Amendement n° 2234 présenté par M. Touraine.

À la première phrase, substituer au mot :

« succès »

le mot :

« réussite ».

Amendement n° 2151 présenté par M. Gérard et Mme Vanceunebrock-Mialon.

Compléter la première phrase par les mots :

« y compris dans les collectivités d’Outre-mer ».

Amendement n° 2236 présenté par M. Touraine.

Après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Ce rapport évalue également la qualité de la réponse aux projets parentaux, notamment le respect des bonnes pratiques. »

Amendement n° 2235 présenté par M. Touraine.

Au début de la seconde phrase, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Ce rapport ».

Amendement n° 1639 présenté par Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard et Mme Bassire.

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport précise, notamment, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation supporté par la sécurité sociale. Il fait état de l’éventuel marché financier qui résulterait des modifications intervenues dans le champ de l’assistance médicale à la procréation. »

Article 2

I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur.

« Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143‑2.

« Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes.

« Une étude de suivi peut être proposée au donneur, qui y consent par écrit. »

II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 2141‑12 devient l’article L. 2141‑13 ;

2° Il est rétabli un article L. 2141‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure qui répond à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Ce recueil, ce prélèvement et cette conservation sont subordonnés au consentement écrit de l’intéressé, recueilli par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites.

« L’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code.

« Les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I.

« II. – La personne dont les gamètes sont conservés en application du I du présent article est consultée chaque année civile. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation.

« Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, elle consent par écrit :

« 1° À ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ;

« 2° À ce que ses gamètes fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;

« 3° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.

« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement.

« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation.

« En l’absence de réponse durant dix années civiles consécutives de la personne dont les gamètes sont conservés, il est mis fin à la conservation.

« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du présent II, il est mis fin à la conservation des gamètes. »

III. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation, à l’exception de ceux afférents à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141‑12 du code de la santé publique pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité et ne relevant pas de l’article L. 2141‑11 du même code ;

« 8° Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge par l’employeur ou par toute personne ou structure avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique. »

IV (nouveau). – L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial. » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’importation de gamètes en France est interdite sous quelle que forme que ce soit pour les entreprises commerciales. »

V (nouveau). – Une entreprise ne peut prendre en charge ou compenser par quelque moyen que ce soit l’autoconservation des ovocytes de ses salariées.

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin et M. de la Verpillière, n° 8 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 919 présenté par M. Bazin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1458 présenté par Mme Ménard.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1244‑2. – Le donneur majeur doit avoir procréé. Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes.

« Il en est de même du consentement des deux membres du couple receveur. »

Amendement n° 920 présenté par M. Bazin.

Compléter l’alinéa 2 par phrase suivante :

« Le donneur doit avoir procréé par les voies naturelles. »

Amendement n° 137 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz et M. Le Fur.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 54 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 377 présenté par M. Hetzel et M. Reiss, n° 727 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala et M. Aubert et n° 1640 présenté par Mme Thill, Mme Ménard et M. Evrard.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Le donneur doit avoir procréé. »

Amendement n° 922 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Door, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Viala, M. Lurton et M. Woerth.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, ni aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »

Amendements identiques :

Amendements n° 56 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 379 présenté par M. Hetzel et M. Reiss, n° 739 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala et M. Aubert, n° 847 présenté par M. Lurton, M. Door, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Boucard, M. Cattin, Mme Meunier, M. Rémi Delatte et M. de Ganay et n° 1770 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »

Amendements identiques :

Amendements n° 745 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala et M. Aubert et n° 926 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le don est gratuit. »

Amendement n° 382 présenté par M. Hetzel et M. Reiss.

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes ou une réduction, par tout moyen, du délai d’attente avant l’obtention du don est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Amendements identiques :

Amendements n° 59 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière et n° 749 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala et M. Aubert.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Amendements identiques :

Amendements n° 744 rectifié présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala et M. Aubert et n° 925 présenté par M. Bazin.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Un couple receveur ne peut pas être donneur. »

Amendement n° 1459 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Avant de donner ses gamètes ou de recourir au don de celles-ci, les personnes concernées doivent être clairement informées des conséquences psychiques, affectives, juridiques et sociales que le recours au don peut avoir pour elles-mêmes comme pour l’enfant à naitre. »

Amendement n° 2328 rectifié présenté par M. Mbaye, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, M. Gouffier-Cha, M. Gérard, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mesnier, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, Mme Zannier et M. Zulesi.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ».

Amendements identiques :

Amendements n° 55 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 378 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 1641 présenté par Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard et M. Evrard.

À l’alinéa 4, après le mot :

« donneur »,

insérer les mots :

« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, »

Amendement n° 921 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala et M. Woerth.

À l’alinéa 4, après le mot :

« donneur »,

insérer les mots :

« et, s’il fait partie d’un couple marié, pacsé ou en concubinage au moment du don, celui de l’autre membre du couple, ».

Amendement n° 139 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier et M. Le Fur.

À l’alinéa 4, après le mot :

« donneur »,

insérer les mots :

« et, s’il est marié, celui de son conjoint, ».

Amendement n° 868 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. de Ganay et Mme Corneloup.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« révoqué »,

insérer les mots :

« par écrit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« jusqu’à l’utilisation des gamètes »

Amendement n° 2546 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Brulebois, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, M. Kerlogot, Mme Motin et Mme Tanguy.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Si le donneur est en couple, il informe l’autre membre du couple de sa démarche, notamment de ses risques, de ses limites et de ses suites. »

Amendement n° 2240 présenté par Mme Genevard et M. Bazin.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Amendement n° 1462 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « délibérément » est supprimé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 57 présenté par M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Valentin et M. de la Verpillière, n° 380 présenté par M. Hetzel, n° 923 présenté par M. Bazin et Mme Lacroute et n° 1463 présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Amendement n° 142 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz et M. Le Fur.

Supprimer les alinéas 6 à 21.

Amendement n° 1464 présenté par Mme Ménard.

Supprimer les alinéas 8 à 21.

Amendement n° 1794 présenté par M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de dix-huit ans, peut ... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »

Amendement n° 1807 présenté par M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger et Mme Gipson.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« qui répond à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, »,

les mots :

« , âgée d’au moins vingt-cinq ans ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

Amendement n° 1049 présenté par Mme Brunet, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hérin, Mme De Temmerman, Mme Vidal et M. Fiévet.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« qui répond à des conditions d’âges fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, »

les mots :

« , de moins de 40 ans pour les femmes, et de moins de 50 ans pour les hommes, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 du présent code, sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »

Amendement n° 1803 présenté par M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger et Mme Gipson.

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« âge »,

insérer les mots :

« , tenant compte des périodes de fertilité maximale, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

Amendement n° 1063 rectifié présenté par Mme Brunet, M. Fiévet et Mme De Temmerman.

Après l’alinéa 21, insérer les sept alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 2141‑12, il est inséré un article L. 2141‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑12‑1. – I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser toutes les femmes de moins de 40 ans et tous les hommes de moins de 50 ans à accéder à l’autoconservation de gamète citée à l’article L. 2141‑12 du code de la santé publique.

« II. – Il n’est pas prévu, dans le cadre de cette expérimentation, de prise en charge par la solidarité nationale des frais mentionnés au 7° de l’article L. 160‑8 du code de la santé publique.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations.

« IV. – Le contenu de chaque expérimentation est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« V. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation.

« VI. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement dans un délai de six mois. »

Amendements identiques :

Amendements n° 58 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin et M. de la Verpillière, n° 381 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 924 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 9, après la référence :

« I. – »,

insérer les mots :

« Lorsque des raisons médicales l’exigent, ».

Amendement n° 2242 présenté par Mme Genevard et M. Bazin.

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :

« personne »

le mot :

« femme ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« L’intéressé est informé qu'il »

les mots :

« La femme est informée qu'elle ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« personne »

le mot :

« femme ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.

Amendement n° 2135 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Racon-Bouzon et Mme Wonner.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« à son bénéfice »

les mots :

« au bénéfice de son projet parental ».

Amendement n° 1036 présenté par M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Corneloup et Mme Brenier.

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« dans les conditions prévues au présent chapitre »

Amendement n° 2346 présenté par Mme Janvier, M. Fiévet, Mme Avia, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, M. Mbaye, M. Bouyx, M. Vignal, M. Damien Adam, M. Ramos et M. François-Michel Lambert.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’accès à ce recueil, ce prélèvement et cette conservation se fait avec interdiction de toute forme de discrimination de sexe ou de genre. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2472 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2473 présenté par M. Lachaud.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La modification du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle au recueil, au prélèvement, à la conservation et à l’utilisation ultérieure des gamètes. »

Amendement n° 1740 présenté par M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence de la biomédecine rend public chaque année un rapport d’activité, relatif au nombre d’assistances médicales à la procréation et d’autoconservations de gamètes réalisées dans l’année écoulée, au nombre de refusées et aux raisons avancées pour exclure les personnes en ayant fait la demande. »

Amendement n° 2211 présenté par M. Touraine.

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Ce recueil, ce prélèvement et cette »,

les mots :

« Le recueil, le prélèvement et la».

Amendement n° 927 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 10, après le mot :

« risques »,

insérer les mots :

« , les responsabilités ».

Amendements identiques :

Amendements n° 62 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin et M. de la Verpillière, n° 385 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 929 présenté par M. Bazin.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 60 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin et M. de la Verpillière, n° 383 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 928 présenté par M. Bazin.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux grossesses tardives. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1816 présenté par M. Hetzel et n° 2067 présenté par M. Breton, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière.

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° 2329 présenté par Mme Bergé, Mme Rossi, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, M. Gouffier-Cha, M. Gérard, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mesnier, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, Mme Zannier et M. Zulesi.

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots :

« Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, »

Amendement n° 110 présenté par Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Il est informé de la destination des gamètes qu’il a consenti à donner ».

Amendement n° 2045 présenté par M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 12.

Amendements identiques :

Amendements n° 779 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard, n° 878 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen et M. Vercamer, n° 1542 présenté par M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 1558 présenté par M. Hetzel, n° 2194 présenté par M. Mesnier, Mme Wonner, Mme Bergé, Mme Ali, M. Bouyx, Mme Brulebois, M. Cellier, M. Chouat, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Gipson, Mme Grandjean, Mme Krimi, M. Lioger, Mme Panonacle, Mme Pételle, M. Potterie, Mme Provendier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé et Mme Vidal et n° 2266 présenté par M. Bazin.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154‑1 du présent code. »

Amendement n° 1313 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs et M. Fuchs.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les tarifs des gestes de prélèvement, de recueil et de conservation effectués sur indication médicale seront déterminés par arrêté ministériel. »

Amendement n° 1644 présenté par Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard et Mme Bassire.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. »

Amendements identiques :

Amendements n° 61 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 384 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 607 présenté par M. Gosselin.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »

Amendement n° 1744 présenté par M. Mbaye, M. Cabaré, M. Fiévet, Mme Dubost et M. Martin.

À l’alinéa 15, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« tout ou partie de ».

Amendement n° 1745 présenté par M. Mbaye, Mme Ali, M. Cabaré, M. Fiévet, Mme Dubost et M. Martin.

À l’alinéa 16, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« tout ou partie de ».

Amendements identiques :

Amendements n° 386 présenté par M. Hetzel et M. Reiss, n° 608 présenté par M. Gosselin et n° 930 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 16, après le mot :

« recherche »,

insérer les mots :

« à finalité thérapeutique ».

Amendement n° 2312 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« En l’absence de réponse de la personne durant dix années, ses gamètes peuvent faire l’objet d’un don si celle-ci y a consenti lors du prélèvement de ses gamètes. Elles sont détruites en l’absence de ce consentement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 387 présenté par M. Hetzel et M. Reiss, n° 931 présenté par M. Bazin, n° 1998 présenté par M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge et Mme Elimas et n° 2555 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, M. Gouttefarde, M. Jolivet, Mme Rossi, Mme Tanguy et Mme Vidal.

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« cinq ».

Amendement n° 2226 présenté par M. Touraine.

À l’alinéa 20, après le mot :

« conservés »,

insérer les mots :

« et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du présent II ».

Amendements identiques :

Amendements n° 63 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Verpillière et M. Emmanuel Maquet, n° 388 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 932 présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 22 à 24.

Amendement n° 933 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 23 substituer aux mots :

« et traitements »

les mots :

« , aux traitements et aux prises en charges ».

Amendement n° 2227 présenté par M. Touraine.

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« s’effectuer »

les mots :

« être effectuées ».

Amendement n° 2533 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette et Mme Bannier.

Compléter l'alinéa 26 par les mots :

« à l’exclusion des ovocytes auto-conservés dans le cadre de la poursuite d’un projet d’aide médicale à la procréation à l’étranger ».

Amendement n° 2228 présenté par M. Touraine.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au troisième alinéa, la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée par les références « , L. 2141‑11 et L. 2141‑12 ».

Amendement n° 2532 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche et Mme Mette.

Supprimer les alinéas 27 et 28.

Amendement n° 1524 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.

Rédiger ainsi l'alinéa 28:

« L’achat de gamètes en France comme à l’étranger est interdit sous quelque forme que ce soit et par qui que ce soit. »

Amendement n° 1525 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« quelle que »

le mot :

« quelque »

Amendement n° 2515 présenté par Mme Rossi, Mme Bannier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, M. Latombe, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme De Temmerman.

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :

« commerciales »

les mots :

« publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé ».

Amendement n° 1453 présenté par Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« et pour les particuliers ».

Amendement n° 2516 rectifié présenté par Mme Rossi, Mme Bannier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, Mme Maud Petit, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme De Temmerman.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :

« V. – Les entreprises publiques et privées ainsi que les personnes morales de droit privé ne peuvent prendre en charge ou compenser par quelque moyen que ce soit et de manière directe ou indirecte l’autoconservation… (le reste sans changement) ».

Sous-amendement n° 2599 présenté par M. Touraine.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par quelque moyen que ce soit et ».

Amendement n° 2229 présenté par M. Touraine.

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« ovocytes de ses salariées »,

les mots :

« gamètes de ses salariées ».

Amendement n° 2538 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Mette, Mme Elimas, Mme Bannier, M. Berta et M. Fuchs.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7

« L’autoconservation ovocytaire est une démarche personnelle, tout incitation d’une entreprise à procéder à cette autoconservation par quelques moyens que ce soit est interdite sous peine d’une sanction. Tout manquement à cette disposition est passible de sanctions définies à la section 5 du chapitre V du code du travail. »

Amendements identiques :

Amendements n° 850 présenté par Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras et Mme Valentin, n° 2000 rectifié présenté par M. Fuchs, M. Hammouche et Mme Bannier et n° 2547 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Tanguy et Mme Vidal.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. – L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » »

Après l'article 2

Amendement n° 1934 présenté par Mme Racon-Bouzon, M. Testé, M. Gérard, Mme Lenne, M. Vignal et Mme Brugnera.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».

Amendements identiques :

Amendements n° 391 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 935 présenté par M. Bazin.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sur les chances de grossesse en fonction de l’âge, que ce soit naturellement ou avec une assistance médicale à la procréation, et sur les risques inhérents aux grossesses tardives. »

Amendement n° 66 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin et M. de la Verpillière.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information est dispensée dans les établissements d’enseignement supérieur sur les chances de grossesse en fonction de l’âge, que ce soit naturellement ou avec une assistance médicale à la procréation, et sur les risques inhérents aux grossesses tardives. »

Amendement n° 1798 rectifié présenté par M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une sensibilisation à la fertilité et aux mesures nécessaires pour la préserver peut être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance, en particulier, des associations militant sur ces sujets.

« Une sensibilisation au don de gamètes peut être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associations militant pour l’information sur le don de gamètes et l’accès aux origines. »

Amendement n° 1799 rectifié présenté par M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 1248 rectifié présenté par M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une sensibilisation à la fertilité, à la procréation et à leurs enjeux est dispensée dans les collèges et les lycées. »

Amendement n° 1044 rectifié présenté par M. Minot, Mme Poletti, Mme Ramassamy, Mme Corneloup et Mme Brenier.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une campagne de sensibilisation au don de gamètes peut être prévue dans les établissements secondaires et dans les établissements d’enseignement supérieur.

« Cette campagne peut être soutenue par les associations spécialisées sur ces questions. »

Amendement n° 284 rectifié présenté par Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, Mme Valentin et M. Lurton.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une sensibilisation au don de gamètes peut être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance des associations militant pour l’information sur le don de gamètes. » »

Amendement n° 792 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Anthoine, M. de la Verpillière et M. Viala.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Les dons de gamètes dirigés, entre deux individus qui se connaissent, sont interdits.

Amendement n° 1738 rectifié présenté par M. Mbaye, M. Cabaré, M. Lénaïck Adam et M. Fiévet.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1244‑2‑1.- Le don de gamètes croisé, entendu comme la pratique consistant à proposer à une personne souhaitant recourir à une assistance médicale à la procréation avec intervention d’un tiers donneur de se présenter accompagnée d’une personne souhaitant procéder à un don de gamètes afin d’obtenir en contrepartie une réduction du délai d’attente conditionnant le recours à cette assistance médicale à la procréation, est interdit. »

Amendement n° 2230 présenté par M. Touraine.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation par le couple receveur ou la femme receveuse d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en leur faveur. Sont interdits les dons de gamètes effectués à leur bénéfice par les parents ou les enfants du couple receveur ou de la femme receveuse, le don d’ovocytes lorsque l’un des membres du couple receveur est le frère de la donneuse et le don de sperme lorsque l’un des membres du couple receveur ou la femme receveuse est la sœur du donneur. Le consentement du couple receveur ou de la femme receveuse est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Au moment du recueil de son consentement, le donneur peut également décider qu’une partie des gamètes recueillis ou prélevés soient attribués à d’autres couples ou femmes ayant accès à l’assistance médicale à la procréation. »

Amendement n° 2231 présenté par M. Touraine.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est supprimé.

Amendement n° 1051 présenté par Mme Brunet, M. Gérard, M. Lavergne, M. Vignal, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde et M. Fiévet.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est supprimé ;

2° Après le même article L. 1244‑7, il est rétabli un article L. 1244‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1244‑8. – Le don dirigé de gamètes ou d’embryons se définit par la réalisation, par un tiers donneur, d’un don de gamètes ou d’embryon destiné spécifiquement à un tiers receveur par l’intermédiaire d’une procédure d’assistance médicale à la procréation au sens de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique. Celui-ci n’est possible que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le don dirigé est altruiste. Il ne peut exister aucune contrepartie à l’implication du tiers donneur. Tout procédé avec échange de contreparties entre le donneur et le receveur interrompt immédiatement toute procédure d’assistance médicale à la procréation en cours et révoque le consentement du tiers donneur ;

« 2° Le tiers donneur et le couple receveur justifient d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans ;

« 3° Il est réalisé dans les conditions prévues au chapitre premier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code ;

« 4° Le tiers donneur, préalablement informé par l’équipe d’un centre d’assistance médicale à la procréation des conditions et des conséquences d’un don dirigé de gamètes ou d’embryons, notamment des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code, a exprimé son consentement au don devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. Le tiers donneur a notamment exprimé sa compréhension des conditions et conséquences du don dirigé au regard de la filiation ainsi que de la possibilité pour l’enfant majeur d’accéder à ses origines personnelles dans les conditions prévues par ledit code ;

« 5° Le consentement à l’assistance médicale à la procréation du tiers receveur exprimé devant notaire reprend la possibilité de ce don dirigé, l’identité du tiers donneur et le jugement validant le consentement de ce dernier. Le consentement du tiers receveur ne saurait se réduire à un don dirigé ; il n’exclut pas l’accueil de gamètes ou d’embryons d’autres tiers donneurs ;

« 6° Le notaire a informé le tiers receveur des conséquences du don dirigé au regard de la filiation ainsi que de la possibilité pour l’enfant majeur d’accéder à ses origines personnelles dans les conditions prévues au code précité ;

« 7° Il est fait explicitement mention de ce don dirigé dans le consentement à l’assistance médicale à la procréation du tiers receveur ;

« 8° Le couple de gamètes spermatozoïde-ovocyte concerné par la procédure d’assistance médicale à la procréation n’est pas issu d’une fratrie et n’implique pas descendants et ascendants. »

Amendement n° 2131 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Raphan, Mme Fontaine-Domeizel, M. Bois, Mme De Temmerman et Mme Bagarry.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1244‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 1211‑5, le donneur peut être toute personne ayant exprimé l’intention du don au bénéfice d’un receveur ou d’un couple de receveurs dans les conditions conformes aux principes posés par les articles 16 à 16‑7 du code civil. Toutefois, tout don de gamète non anonyme est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, ainsi que les sœurs, frères, tantes, oncles, neveux et nièces des receveurs. Le consentement du couple receveur ou du receveur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » ;

2° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 1273‑3 sont insérés les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’article 16‑8‑2 du code civil, ».

II. – Après l’article 16‑8 du code civil est inséré un article 16‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16‑8‑1. – Par dérogation à l’article 16‑8 du présent code, le principe d’anonymat du don ne s’applique pas dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique. »

III. – Au début de l’article 511‑10 du code pénal sont insérés les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’article 16‑8‑2 du code civil, ».

ANALYSE DES SCRUTINS

17e séance

Scrutin public n° 2099

sur l'amendement n° 2472 de Mme Autain et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................28

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 10

M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gérard, M. Mounir Mahjoubi, M. Didier Martin, Mme Naïma Moutchou, M. Jean-Louis Touraine et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

Contre : 18

Mme Aurore Bergé, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Francis Chouat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, Mme Anne-Christine Lang, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Maxime Minot.

Contre : 5

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

Mme Josy Poueyto.

Contre : 2

M. Bruno Fuchs et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI et indépendants (28)

Contre : 2

M. Pascal Brindeau et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (14)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2100

sur l'amendement n° 779 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

Nombre de votants :.................43

Nombre de suffrages exprimés :.......38

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........33

Contre :..................5

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 19

Mme Aurore Bergé, M. Stéphane Buchou, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Martine Wonner.

Contre : 4

Mme Anne-France Brunet, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Raphaël Gérard et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

Abstention : 2

M. Guillaume Chiche et Mme Naïma Moutchou.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

Mme Géraldine Bannier et Mme Josy Poueyto.

Contre : 1

M. Bruno Fuchs.

Abstention : 1

Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

Mme Josette Manin.

Groupe UDI et indépendants (28)

Pour : 2

M. Pascal Brindeau et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés et territoires (18)

Abstention : 1

M. Yannick Favennec Becot.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Bastien Lachaud.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (14)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Cloarec-Le Nabour a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2101

sur l'article 2 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........39

Contre :..................5

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 27

Mme Aurore Bergé, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gérard, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

M. Julien Dive et M. Maxime Minot.

Contre : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Bruno Fuchs, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Josette Manin.

Groupe UDI et indépendants (28)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Abstention : 1

M. Pascal Brindeau.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Yannick Favennec Becot.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Bastien Lachaud.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (14)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Mathilde Panot et Mme Nadia Ramassamy ont fait savoir qu'elles avaient voulu « voter pour ».

M. Julien Dive n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2102

sur l'amendement n° 2231 de M. Touraine après l'article 2 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

Nombre de votants :.................37

Nombre de suffrages exprimés :.......34

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................24

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 7

Mme Anne-France Brunet, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gérard, M. Mounir Mahjoubi, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Louis Touraine et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

Contre : 14

Mme Aurore Bergé, M. Stéphane Buchou, Mme Fannette Charvier, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Christine Hennion, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Martine Wonner.

Abstention : 2

M. Guillaume Chiche et Mme Naïma Moutchou.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

M. Maxime Minot et Mme Nadia Ramassamy.

Contre : 5

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur et M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

Mme Géraldine Bannier, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Abstention : 1

Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Josette Manin.

Groupe UDI et indépendants (28)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (14)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

28/28