18e séance
Bioéthique
Projet de loi relatif à la bioéthique
Texte adopté par la commission - n° 2243
Après l’article 2 (suite)
Amendement n° 147 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz et M. Le Fur.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme est également interdit. » ;
2° L’article L. 1273‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme en violation de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
II. – L’article 511‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme en violation de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
Amendement n° 390 présenté par M. Hetzel et M. Reiss.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, aucun avantage tenant à la réduction du délai d’attente avant l’insémination artificielle ne peut être obtenu par la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme. »
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier et M. Teissier, n° 392 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 936 présenté par M. Bazin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des actions d’information relative aux chances de grossesses en fonction de l’âge et aux risques inhérents aux grossesses tardives. »
Amendement n° 68 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier et M. Teissier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le 7° de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Des actions d’information relative aux chances de grossesses en fonction de l’âge et aux risques inhérents aux grossesses tardives. »
Amendements identiques :
Amendements n° 394 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 1196 présenté par M. Bazin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national, les mots : « , de gamètes » sont supprimés.
Amendement n° 934 présenté par M. Bazin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
La fertilité est déclarée « Grande cause nationale 2020 ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.
Amendement n° 1243 rectifié présenté par M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
La lutte contre l’infertilité est déclarée « Grande cause nationale 2021 ».
Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.
Amendement n° 2559 rectifié présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Berta, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Romeiro Dias, M. Saulignac, M. Touraine, Mme Battistel, M. Bazin, Mme Bergé, M. Brindeau, M. Dharréville, M. Orphelin, Mme de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier, M. Chiche, M. Isaac-Sibille, M. Lachaud, Mme Ménard, Mme Pau-Langevin, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Aviragnet, M. Baichère, M. Becht, Mme Valérie Boyer, M. Breton, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Corneloup, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Elimas, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, M. Fuchs, Mme Genevard, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, M. Hammouche, M. Hetzel, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mesnier, M. Minot, Mme Obono, Mme Pinel, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vatin, M. Véran, M. Vuilletet, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Acquaviva, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Auconie, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barbier, Mme Bareigts, M. Barrot, Mme Batho, M. Batut, M. Baudu, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Benin, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Biémouret, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bolo, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouillon, Mme Bourguignon, M. Bourlanges, M. Bournazel, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brial, M. Jean-Louis Bricout, M. Bridey, Mme Brocard, M. Bru, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cariou, M. Carvounas, M. Castellani, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Clément, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Colombani, M. Coquerel, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Cubertafon, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, M. Alain David, Mme Dominique David, M. Charles de Courson, Mme Yolaine de Courson, Mme de La Raudière, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme de Sarnez, Mme De Temmerman, M. Rémi Delatte, M. Delpon, M. Demilly, Mme Deprez-Audebert, Mme Descamps, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubié, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Duvergé, M. Démoulin, M. El Guerrab, Mme El Haïry, Mme Errante, Mme Essayan, M. Euzet, Mme Fabre, M. Falorni, M. Fanget, M. Faure, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Favennec Becot, M. Fiévet, Mme Florennes, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Garcia, M. Garot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gomès, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. David Habib, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Herth, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, M. Hutin, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Joncour, Mme Josso, M. Juanico, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, Mme Karamanli, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, M. Lagarde, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, M. Laqhila, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Letchimy, M. Lioger, Mme Louis, Mme Luquet, Mme Magne, Mme Magnier, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Manin, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mathiasin, M. Matras, M. Mattei, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Mette, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michel-Kleisbauer, M. Michels, M. Mignola, M. Millienne, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Naegelen, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Pahun, M. Paluszkiewicz, M. Pancher, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Pires Beaune, Mme Piron, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Poueyto, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Questel, Mme Rabault, Mme Racon-Bouzon, M. Ramos, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sanquer, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, Mme Tolmont, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Valetta Ardisson, M. Vallaud, M. Vercamer, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vichnievsky, Mme Victory, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Waserman, Mme Zannier et M. Zulesi.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, sont définies par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé et de la recherche et de l’écologie.
Chapitre II
Reconnaître et sécuriser les droits des enfants
nés d’assistance médicale à la procréation
Amendement n° 577 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire et M. de la Verpillière.
Supprimer l’intitulé du chapitre II du titre 1er.
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 400 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 1197 présenté par M. Bazin.
Avant l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Amendements identiques :
Amendements n° 75 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 401 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 1198 présenté par M. Bazin.
Avant l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. »
Amendements identiques :
Amendements n° 78 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 402 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 1199 présenté par M. Bazin.
Avant l’article 3, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑9‑1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. »
I. – L’article L. 1244‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1244‑6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. »
II. – Au début du second alinéa de l’article L. 1273‑3 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « “Sauf dans le cas prévu à l’article 16‑8‑1 du code civil, » et, après la seconde occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ».
III. – Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur
« Art. L. 2143‑1. – Pour l’application du présent chapitre, la notion de tiers donneur s’entend de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ainsi que du couple ou de la femme ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141‑5.
« Lorsque le tiers donneur est un couple, son consentement s’entend du consentement exprès de chacun de ses membres.
« Art. L. 2143‑2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur.
« Le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité dans les conditions prévues au premier alinéa est recueilli avant qu’il soit procédé. En cas de refus, il ne peut procéder à ce don.
« Art. L. 2143‑3. – I. – Au moment du consentement au don de gamètes prévu à l’article L. 1244‑2 ou du consentement à l’accueil d’embryon prévu à l’article L. 2141‑5, le médecin recueille l’identité du tiers donneur ainsi que les informations non identifiantes le concernant, définies comme telles :
« 1° Son âge ;
« 2° Son état général tel qu’il le décrit au moment du don ;
« 3° Ses caractéristiques physiques ;
« 4° Sa situation familiale et professionnelle ;
« 5° Son pays de naissance ;
« 6° Les motivations de son don, rédigées par ses soins.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article est destinataire des informations relatives à l’évolution de la grossesse résultant d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et à son issue. Il recueille l’identité de chaque enfant né à la suite du don d’un tiers donneur.
« Art. L. 2143‑4. – Les données relatives aux tiers donneurs mentionnés à l’article L. 2143‑3, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons sont conservées par l’Agence de la biomédecine dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l’article L. 1418‑1, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à quatre‑vingts ans.
« Art. L. 2143‑5. – La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6.
« Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée :
« 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État mentionné au 3° de l’article L. 2143‑9 ;
« 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État mentionné au 3° de l’article L. 2143‑9 ;
« 3° De demander à l’Agence de la biomédecine la communication des données non identifiantes et de l’identité des tiers donneurs ;
« 4° De se prononcer, à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement de données mentionné à l’article L. 2143‑4 ;
« 5° De recueillir et d’enregistrer l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine ;
« 6° D’informer et d’accompagner les demandeurs et les tiers donneurs.
« II et III. – (Supprimés)
« Art. L. 2143‑7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée :
« 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ;
« 2° D’un membre de la juridiction administrative ;
« 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ;
« 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;
« 5° De six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission.
« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui la composent ne peut être supérieur à un.
« Chaque membre dispose d’un suppléant.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.
« Les manquements des membres de la commission à l’obligation de confidentialité, consistant en la divulgation d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l’accueil de ses embryons, sont passibles des sanctions prévues à l’article 511‑10 du code pénal.
« Art. L. 2143‑8. – L’Agence de la biomédecine est tenue de communiquer les données mentionnées à l’article L. 2143‑3 à la commission sur sa demande pour l’exercice de ses missions mentionnées à l’article L. 2143‑6.
« Art. L. 2143‑9. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État, notamment :
« 1° La nature des données non identifiantes mentionnées aux 1° à 6° du I de l’article L. 2143‑3 ;
« 2° Les modalités de recueil de l’identité des enfants mentionné au II du même article L. 2143‑3 ;
« 3° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée à l’article L. 2143‑5 ;
« 4° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
IV. – Après l’article 16‑8 du code civil, il est inséré un article 16‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑8‑1. – Dans le cas d’un don de gamètes ou d’embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l’assistance médicale à la procréation.
« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès de l’enfant majeur né d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l’identité de ce tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
V. – À l’article 511‑10 du code pénal, au début, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’article 16‑8‑1 du code civil, » et, après la seconde occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ».
VI. – A. – Les articles L. 1244‑2, L. 2141‑5, L. 2143‑3, L 2143‑5, L. 2143‑6 et L. 2143‑8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
B. – Les articles L. 2143‑4 et L. 2143‑7 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
C. – À compter d’une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour toute insémination et toute tentative d’assistance médicale à la procréation que les embryons proposés à l’accueil et les gamètes pour lesquels les donneurs ont donné leur accord pour la transmission de données non identifiantes et pour la communication de leur identité en cas de demande des enfants à naître de leur don.
D. – À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
VII. – A. – L’article L. 2143‑2 du code de la santé publique s’applique aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à compter de la date prévue au C du VI du présent article.
B. – Les tiers donneurs dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date prévue au C du VI du présent article peuvent manifester auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique leur accord à la transmission aux personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1du même code ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces personnes.
C. – Les personnes majeures conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à partir des embryons ou des gamètes utilisés jusqu’à la date mentionnée au C du VI du présent article peuvent se manifester, si elles le souhaitent, auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique pour demander l’accès aux données non identifiantes du tiers donneur détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur.
D. – La commission fait droit aux demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui lui parviennent en application du C du présent VII si le tiers donneur s’est manifesté conformément au B.
E. – Les organismes et établissements mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique sont tenus de communiquer à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du même code, sur sa demande, les données qu’ils détiennent nécessaires à l’exercice des missions de celle‑ci.
F. – Les B et C du présent VII sont applicables le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
VIII (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, en 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre de dons.
Amendement n° 3 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Marleix, Mme Bassire et M. de la Verpillière.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1467 présenté par Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Amendement n° 758 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° 403 présenté par M. Hetzel et M. Reiss.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Un »,
insérer le mot :
« seul »
Amendement n° 827 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala et M. Aubert.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1244‑6. – Seul un médecin... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 2348 présenté par Mme Hennion et Mme Forteza.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« identifiantes »
le mot :
« nominatives ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 9, 11, 20, à la première phrase de l’alinéa 21, aux alinéas 22, 24, 26, 42, 48, 52, 55, 56 et 57.
Amendement n° 2506 présenté par Mme Wonner, M. Vignal, Mme Robert, Mme Pouzyreff, M. Cesarini, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Ali, Mme Sarles, Mme Granjus, M. Bois, Mme De Temmerman, M. Pellois, Mme Do, M. Cabaré, Mme Thillaye, M. Bothorel, Mme Bagarry et M. Mbaye.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« identifiantes »,
insérer les mots :
« ou au dossier médical du donneur selon les modalités prévues à l’article L. 2146‑3 du présent code ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis A la demande d’un médecin, d’accéder au dossier médical partagé du donneur en cas de nécessité médicale au bénéfice de l’enfant ».
Amendement n° 107 présenté par M. Raphan, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, M. Lavergne, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Cattelot, Mme Hérin, M. Freschi, M. Claireaux, Mme Genetet, Mme Vidal, Mme Provendier, M. Cabaré, M. Baichère et Mme Rossi.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« ou en cas d’union civile, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa de l’article 16‑8 du code civil, après le mot : « thérapeutique », sont insérés les mots : « ou d’union civile, ». »
Amendement n° 864 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Rémi Delatte, M. de Ganay et Mme Corneloup.
I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« gamètes »,
insérer les mots :
« ou d’embryons ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Amendement n° 2558 présenté par Mme Romeiro Dias.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 et est accompagnée d’une mention indiquant si l’intéressé est ou non informé de sa conception par tiers donneur, dans des conditions définies par décret. »
Amendement n° 1334 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pupponi.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé du ou des parents de la personne conçue à partir de gamètes issus d’un don, mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Amendement n° 1569 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 278 présenté par Mme Ramassamy, M. Sermier, Mme Charrière, Mme Meunier et M. Lorion.
Supprimer les alinéas 4 à 48.
Amendement n° 1540 présenté par M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière.
Supprimer les alinéas 4 à 45.
Annexes
Dépôt d’un projet de loi de finances
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2019, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2020.
Ce projet de loi, n° 2272, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
Ce projet de loi, n° 2273, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 24 septembre 2019
et lettres du ministre chargé des relations avec le Parlement du 27 septembre 2019)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Session extraordinaire SEPTEMBRE
VENDREDI 27 |
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À 15 heures : - Suite Pt bioéthique. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Session ordinaire
Semaine du Gouvernement OCTOBRE
MARDI 1er
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À 10 heures : - Ouverture de la session ordinaire. - Nomination du Bureau (1) |
À 15 heures : - Hommage au Président Jacques Chirac. - Questions au Gouvernement. |
À 21 h 30 : - Suite Pt bioéthique. |
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MERCREDI 2 |
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À 15 heures - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 3 |
À 9 heures : - Pt Sénat traité France-Allemagne sur la coopération et l’intégration (2113, 2171). - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) amitié franco-allemande et mise en œuvre traité Aix-la-Chapelle. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite Pt bioéthique. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 4 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement
LUNDI 7
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À 16 heures : - Déclaration du Gouvernement sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution). |
À 21 h 30 : - Suite Pt bioéthique. |
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MARDI 8 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Votes par scrutin public : . Pt Sénat traité France-Allemagne sur la coopération et l’intégration. . Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) amitié franco-allemande et mise en œuvre traité Aix-la-Chapelle. - CMP Pt modernisation de la distribution de la presse (2251). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 9 |
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À 15 heures - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 10 |
À 9 heures : (2) - Pn agir contre les violences faites aux femmes (2201). - Pn violences au sein des couples et incidences sur les enfants (2200). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 14 |
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À 16 heures : - Pt loi de finances pour 2020 (première partie) (2272). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 15 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt bioéthique. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 16 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 17 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 18 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Éventuellement, scrutin, dans les salons voisins de la salle des séances, pour l’élection des 6 vice-présidents, des 3 questeurs et des 12 secrétaires. La durée du premier tour de scrutin est fixée à 30’ et celle de chacun des tours suivants à 15’.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 20 septembre 2019)
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(98 membres au lieu de 99)
– Supprimer le nom de : M. Jean-Carles Grelier.
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(6 au lieu de 5)
– Ajouter le nom de : M. Jean-Carles Grelier.
GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS
(28 membres au lieu de 25)
– Ajouter les noms de : MM. Christian Hutin, Serge Letchimy, Mme Josette Manin.
GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(1 au lieu de 4)
– Supprimer les noms de : MM. Christian Hutin, Serge Letchimy, Mme Josette Manin.
GROUPE UDI, AGIR ET INDÉPENDANTS
(28 membres au lieu de 27)
– Ajouter le nom de : M. Joachim Son‑Forget.
GROUPE UDI, AGIR ET INDÉPENDANTS
Apparenté aux termes de l’article 19 du Règlement
(0 au lieu de 1)
– Supprimer le nom de : M. Joachim Son‑Forget.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(13 au lieu de 14)
– Supprimer le nom de : M. Matthieu Orphelin.
GROUPE LIBERTÉS ET TERRITOIRES
Apparenté aux termes de l’article 19 du Règlement
(1)
– Ajouter le nom de : M. Matthieu Orphelin.
MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION D’UN GROUPE
ET RETRAIT D’UNE DÉCLARATION D’APPARTENANCE À L’OPPOSITION
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 28 septembre 2019)
GROUPE UDI ET INDÉPENDANTS
– Remplacer la dénomination de ce groupe par la dénomination suivante :
GROUPE UDI, AGIR ET INDÉPENDANTS
En application de l’article 19, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale, le groupe « UDI, Agir et indépendants » retire sa déclaration d’appartenance à l’opposition.
Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 27 septembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
12304/19. – Conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Gyula Pallagi, membre titulaire pour la Hongrie, en remplacement de Mme Viktória Szücs, démissionnaire.
12305/19. – Conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Viktória Szücs, membre suppléante pour la Hongrie, en remplacement de M. Péter Dorogi, démissionnaire.
12393/19. – DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de deux membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne.
COM(2019) 301 final limite. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2018 de l’application, par la Lituanie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
COM(2019) 419 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Suisse dégagé à l’issue des négociations ouvertes en vertu de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées.
COM(2019) 421 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Suisse dégagé à l’issue des négociations ouvertes en vertu de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées.
COM(2019) 427 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en vue de la modification des annexes I et II dudit accord.
Scrutin public n° 2103
sur l’amendement n° 2559 (rect.) de Mme Firmin Le Bodo après l’article 2 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........35
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (304)
Pour : 19
Mme Aurore Bergé, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Coralie Dubost, Mme Catherine Fabre, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gérard, Mme Christine Hennion, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sereine Mauborgne, Mme Naïma Moutchou, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean-Louis Touraine et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
Mme Stéphanie Do.
Non-votant(s) : 2
M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et Mme Nadia Ramassamy.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Bruno Fuchs, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault.
Groupe UDI et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Stéphanie Do et M. Dominique Potier ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Valérie Rabault n’a pas pris part au scrutin.
17/17