5e séance
Croissance et transformation des entreprises
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Texte adopté par la commission - n° 1237
Après l’article L. 6323‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 6323‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑2‑1. – I. – La mission dont est chargé Aéroports de Paris par l’article L. 6323‑2 cesse, sous réserve des II et III du présent article, soixante‑dix ans après l’entrée en vigueur du présent article.
« Les biens attribués à Aéroports de Paris en application de l’article 2 de la loi n° 2005‑357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, de même que les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par cette société et exploités en Île‑de‑France entre le 22 juillet 2005 et la date de fin d’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I sont transférés en pleine propriété à l’État à la date de la fin d’exploitation. Ces biens comprennent les titres de capital ou donnant accès au capital des entreprises exerçant tout ou partie de leur activité en Île‑de‑France. La valeur comptable de ces biens au bilan de la société n’est pas modifiée à la date d’entrée en vigueur du présent article.
« L’indemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert des biens mentionné au deuxième alinéa du présent I est composée des deux éléments suivants :
« 1° Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles, correspondant :
« a) À la somme des flux de trésorerie disponibles, pris après impôts, générés par les biens mentionnés au même deuxième alinéa pour la période débutant à la date de fin d’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I, actualisés au coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris tel que déterminé à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris selon le modèle d’évaluation des actifs financiers ;
« b) Déduction faite d’une estimation de la valeur nette comptable des mêmes biens à la fin de l’exploitation mentionnée au même premier alinéa actualisée au coût moyen pondéré du capital mentionné au a du présent 1°.
« Ce montant est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et versé par l’État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris. Ce décret est pris sur rapport du ministre chargé de l’économie. La Commission des participations et des transferts rend son avis après consultation d’une commission composée de trois personnalités désignées conjointement, en raison de leurs compétences en matière financière, par le premier président de la Cour des comptes, le président de l’Autorité des marchés financiers et le président du Conseil supérieur de l’ordre des experts‑comptables. Cette commission rend un avis à la Commission des participations et des transferts sur le projet de décret qui lui est soumis par le ministre chargé de l’économie. Cet avis est rendu public à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris.
« 2° Un montant égal à la valeur nette comptable des actifs mentionnés au deuxième alinéa du présent I figurant à la date de fin d’exploitation mentionnée au premier alinéa dans les comptes sociaux de la société, telle que définie par le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2014‑03 dans sa version au 1er janvier 2017, exclusion faite de toute réévaluation libre, telle que mentionnée à l’article L. 123‑18 du code de commerce, des éléments d’actifs immobilisés à laquelle la société aurait procédé à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent article.
« Ce montant est fixé par décret, sur rapport du ministre chargé de l’économie, et versé par l’État à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l’État.
« II. – L’État peut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile, de l’économie et du budget, mettre fin intégralement ou partiellement à la mission confiée à Aéroports de Paris par l’article L. 6323‑2 si, en dehors d’un cas de force majeure, et après mise en demeure restée infructueuse, nonobstant l’application éventuelle des sanctions prévues à son cahier des charges :
« 1° Aéroports de Paris interrompt, de manière durable ou répétée, l’exploitation d’un aérodrome ;
« 2° Aéroports de Paris atteint, à deux reprises sur quatre exercices successifs, le plafond annuel de pénalités prévu à l’article L. 6323‑4 ;
« 3° Aéroports de Paris commet tout autre manquement d’une particulière gravité à ses obligations légales et réglementaires ;
« 4° Aéroports de Paris est susceptible de ne plus pouvoir assurer la bonne exécution du service public du fait qu’elle ou son actionnaire de contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, fait l’objet d’une procédure collective régie par le livre VI du code de commerce ou de toute autre procédure équivalente ;
« 5° Une modification dans le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, d’Aéroports de Paris intervient en méconnaissance des dispositions de son cahier des charges.
« Ces conditions ne sont pas cumulatives.
« Dans ce cas, et nonobstant toute disposition contraire du livre VI du code de commerce, Aéroports de Paris perçoit pour seule indemnité, au titre du transfert consécutif de la propriété des actifs concernés à l’État, un montant forfaitaire et définitif égal à la valeur nette comptable, au sens du premier alinéa du 2° du I, des actifs concernés par la mesure de fin anticipée, mentionnés au deuxième alinéa du même I ; ce montant est déterminé et versé au plus tard à la date de prise d’effet de l’arrêté prévu au premier alinéa du présent II.
« III. – À la fin normale ou anticipée de l’exploitation, Aéroports de Paris remet à l’État les biens mentionnés au deuxième alinéa du I en bon état d’entretien. Les modalités de cette remise sont précisées par le cahier des charges d’Aéroports de Paris. Celui‑ci précise également les modalités selon lesquelles l’État peut décider de ne pas reprendre, en fin d’exploitation normale ou anticipée, tout ou partie des biens qui ne seraient pas nécessaires ou utiles au fonctionnement du service public à cette date. Les biens sont remis libres de toute sûreté autre qu’une sûreté existant à la date de promulgation des présentes dispositions ou autorisée postérieurement par l’État en application de l’article L. 6323‑6. »
Amendement n° 551 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-dix »
le mot :
« dix ».
Amendement n° 550 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-dix »
le mot :
« vingt ».
Amendement n° 549 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-dix »,
le mot :
« trente ».
Amendement n° 772 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Bazin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-dix »
les mots :
« trente-cinq ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2792 présenté par le Gouvernement et n° 2789 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après le mot:
« entreprises »
rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :
« détenues, directement ou indirectement, par Aéroports de Paris, à l’exception de celles dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L. 6323‑2 »
Amendement n° 554 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 4 à 10.
Amendement n° 1276 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles et versé par l’État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris ;
« 2° Un montant versé par l’État à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l’État.
II. – En conséquence, modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
1° Substituer aux mots :
« Ce montant est fixé »
les mots :
« Chacun de ces montants est fixé » ;
2° Supprimer les mots :
« , et versé par l’État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 2458 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ce montant »
les mots :
« Le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital est fixé par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, sur saisine du ministre de l’économie. Le montant prévu au présent 1° ».
Amendement n° 2459 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire sur le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital et ».
II. En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ; il est ».
Amendement n° 2362 présenté par Mme Do et Mme Peyron.
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux mois. »
II. – En conséquence, à la quatrième phase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« dans un délai de trente jours ».
Sous-amendement n° 2896 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« quarante-cinq jours après sa saisine par le ministre chargé de l’économie ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« après sa saisine par le ministre chargé de l’économie ».
Amendement n° 773 présenté par M. Woerth, M. Jacob, M. Fasquelle, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« d’un député désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des finances, d’un sénateur désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission permanente du Sénat chargée des finances, ainsi que ».
II. – En conséquence, à l’avant dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« transmis sans délai aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ».
Amendement n° 2551 présenté par Mme Hai, M. Grau, Mme Pouzyreff, M. Chalumeau, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Matras, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Houlié, Mme Guévenoux, M. Jacques, Mme Granjus, Mme Colboc, M. Morenas, M. Masséglia, M. Buchou, Mme Avia, Mme Bono-Vandorme, Mme Khedher, Mme Racon-Bouzon, M. Gaillard, M. Cazenove, M. Terlier, M. Cesarini, Mme Jacqueline Dubois, M. Ardouin, Mme De Temmerman, Mme Michel et M. Paluszkiewicz.
À l’alinéa 11, après le mot :
« civile, »,
insérer les mots :
« de l’intérieur, ».
Amendement n° 552 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l’emploi et des conditions de travail des salariés inscrits dans le cahier des charges visé à l’article L. 6323‑4 du code des transports. »
Amendement n° 1997 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aéroports de Paris ne préserve pas l’intérêt général écologique. Cela concernerait notamment une trop grande intensification du trafic aérien ».
Amendement n° 553 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l’environnement inscrits dans le cahier des charges visé à l’article L. 6323‑4 du code des transports. »
Amendement n° 1277 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après le mot :
« perçoit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d’effet de l’arrêté prévu au premier alinéa du présent II. »
Amendement n° 982 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de promulgation des présentes dispositions »,
les mots :
« d’entrée en vigueur du présent article prévue au II de l’article 50 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
I. – L’article L. 6323‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « dont la liste est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « suivants : Chavenay‑Villepreux, Chelles‑Le Pin, Coulommiers‑Voisins, Etampes‑Mondésir, Lognes-Emerainville, Meaux‑Esbly, Paris‑Issy‑les‑Moulineaux, Persan‑Beaumont, Pontoise-Cormeilles-en‑Vexin, Saint‑Cyr‑l’Ecole et Toussus‑le‑Noble » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’article L. 6323‑4 ».
II. – L’article L. 6323‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce cahier des charges précise les modalités d’application des articles L. 6323‑2‑1, L. 6323‑4, L. 6323‑6 et L. 6325‑2. En outre, il définit les modalités : » ;
2° Après le 5°, sont insérés vingt alinéas ainsi rédigés :
« 6° Selon lesquelles l’État, en l’absence d’accord avec Aéroports de Paris, dans l’intérêt du service public et au regard des meilleurs standards internationaux, peut fixer les conditions dans lesquelles le service public aéroportuaire doit être assuré, les niveaux de performance à atteindre, les sanctions appliquées lorsque ces niveaux ne sont pas atteints et les orientations sur le développement des aérodromes ainsi que, lorsque les circonstances le justifient et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 6323-4-1 du présent code, imposer la réalisation d’investissements nécessaires au respect des obligations de service public d’Aéroports de Paris ;
« 7° Selon lesquelles un commissaire du gouvernement, ou son suppléant, nommé par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et représentant l’État au conseil d’administration d’Aéroports de Paris, est associé, sans voix délibérative, à l’ensemble des travaux de ce conseil, à l’exception de ceux portant sur la négociation du contrat mentionné à l’article L. 6325‑2 du présent code, et se voit remettre toute information utile à sa mission ;
« 8° Selon lesquelles les dirigeants d’Aéroports de Paris chargés des principales fonctions opérationnelles relatives à l’exploitation aéroportuaire, à la sûreté, à la sécurité et à la maîtrise d’ouvrage aéroportuaire sont agréés par l’État sur la base de critères objectifs relatifs à leur probité et à leur compétence ;
« 9° Selon lesquelles, par exception, Aéroports de Paris peut rechercher la responsabilité sans faute de l’État du fait des décisions normatives ou d’organisation des services dont il a la charge lorsqu’elles affectent spécifiquement, significativement et durablement l’activité d’Aéroports de Paris en Île-de-France ou du fait des décisions de l’État, prises en application des dispositions du cahier des charges lorsqu’elles bouleversent, dans la durée, les conditions économiques dans lesquelles l’exploitant opère ses activités de service public en Île-de-France ;
« 10° Selon lesquelles l’État donne son accord préalable à toute opération conduisant à un changement de contrôle direct ou indirect d’Aéroports de Paris au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ;
« 11° Selon lesquelles, par dérogation aux articles 19 et 20 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou aux articles 18 et 19 de l’ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Aéroports de Paris respecte les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par ces ordonnances et leurs décrets d’application pour conclure des marchés publics et des concessions portant sur des travaux avec une entreprise liée ou une coentreprise ;
« 12° D’encadrement de la durée des actes d’Aéroports de Paris pour tenir compte de la fin de sa mission dans les conditions indiquées à l’article L. 6323‑2‑1 du présent code et d’autorisation préalable par l’État de tout acte autre qu’un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix‑huit mois la date prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323‑2‑1 ;
« 13° D’encadrement et d’autorisation par l’État, à peine de nullité, pour tenir compte de la fin de la mission d’Aéroports de Paris dans les conditions indiquées à l’article L. 6323‑2‑1, des décisions ou contrats conférant des droits réels aux occupants des biens d’Aéroports de Paris ;
« 14° Selon lesquelles l’État encadre et autorise les opérations qui, indépendamment d’un lien direct avec le service public aéroportuaire, dépassent un montant ou une superficie substantielle, que ses dispositions définissent, ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution du service public aéroportuaire ou des missions dont l’État est chargé ;
« 15° Selon lesquelles, sans préjudice des conditions de gratuité prévues à la date d’entrée en vigueur de la loi, Aéroports de Paris met à disposition de certains services et établissements publics de l’État les terrains, locaux, aménagements et places de stationnement et assure les prestations de service connexes en retenant, sur le montant des loyers et des prix, les taux d’abattement par type d’immeubles et de prestations pratiqués le cas échéant à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 16° D’encadrement et d’autorisation par l’État des modifications substantielles, permanentes ou provisoires, apportées aux capacités des installations aéroportuaires ;
« 17° D’encadrement et d’autorisation par l’État de certains travaux dérogeant à des normes ou objectifs mentionnés dans les dispositions du cahier des charges ou susceptibles d’affecter l’exécution du service public aéroportuaire ou l’exercice des missions des services de l’État ;
« 18° De règlement amiable des différends entre l’État et Aéroports de Paris avant saisine des juridictions ou autorités compétentes ;
« 19° Selon lesquelles le ministre chargé de l’aviation civile peut exiger qu’il soit mis fin à tout décision ou contrat d’Aéroports de Paris pris en méconnaissance des dispositions du cahier des charges, à ses frais exclusifs ;
« 20° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe annuellement l’État de tout élément de sa gestion financière de nature à obérer sa capacité à assurer ses obligations de service public et selon lesquelles Aéroports de Paris dispose en permanence d’une notation de long terme de sa dette chirographaire et non subordonnée établie par au moins une agence de notation de crédit de réputation mondiale, enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, cette notation devant être supérieure à un niveau précisé dans le cahier des charges ;
« 21° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe l’État d’une requête visant à l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation prévues respectivement aux articles L. 611‑3 et L. 611‑6 du code de commerce et le tient informé du déroulement de la procédure ;
« 22° (nouveau) Selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités ;
« 23° (nouveau) Selon lesquelles Aéroports de Paris assure les conditions d’exercice d’une activité d’aviation générale ;
« 24° (nouveau) Selon lesquelles un comité des parties prenantes, distinct des organes de direction d’Aéroports de Paris, et composé notamment d’Aéroports de Paris, de collectivités territoriales, d’associations de riverains et d’associations agréées pour la protection de l’environnement, est mis en place afin de favoriser l’information et les échanges entre ces acteurs.
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire et la situation économique de l’entreprise ainsi qu’à sa cohérence avec les évolutions du secteur. Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuvre font l’objet d’évaluations, dont au moins une évaluation réalisée par l’État, qui y associe la société Aéroports de Paris, trente-cinq années après sa publication et rendue publique. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l’ampleur du dommage, aux avantages tirés du manquement ainsi qu’à leur caractère éventuellement répété, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’Aéroports de Paris par manquement. Le dernier exercice clos s’apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée. Le plafond de pénalités encourues sur une année civile est de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’Aéroports de Paris. »
Amendements identiques :
Amendements n° 735 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 774 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Bazin, n° 1853 présenté par M. Masson et n° 2045 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 555 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , après avis conforme du comité d’entreprise, » ; ».
Amendement n° 2367 présenté par Mme Guévenoux, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, M. Kokouendo, M. Testé, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin et Mme Moutchou.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
Amendement n° 2555 présenté par Mme Hai, M. Grau, Mme Pouzyreff, M. Chalumeau, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Matras, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Houlié, Mme Guévenoux, M. Jacques, Mme Granjus, Mme Colboc, M. Morenas, M. Masséglia, M. Buchou, Mme Avia, Mme Bono-Vandorme, Mme Khedher, Mme Racon-Bouzon, M. Gaillard, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Terlier, M. Ardouin, Mme Michel et M. Paluszkiewicz.
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« et du ministre de l’intérieur ».
Amendement n° 556 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Selon lesquelles les administrateurs représentants les salariés, dont le nombre ne saurait être inférieur à six, participent au conseil d’administration d’Aéroports de Paris ; ».
Amendement n° 557 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Selon lesquelles onze censeurs, représentants la commune d’Orly et la ville de Paris, les huit départements d’Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d’administration d’Aéroports de Paris, sont associés à l’ensemble des travaux de ce conseil et se voient remettre toute information utile à leur mission. »
Sous-amendement n° 2911 rectifié présenté par M. Thiériot, M. Jacob, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Parigi, M. Ramadier, M. Reda, M. Savignat, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la commune d’Orly et la ville de Paris, »,
les mots :
« les communes et les établissements publics de coopération intercommunale limitrophes de l’emprise, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence des mots :
« Île-de-France »,
insérer les mots :
« , le département de l’Oise ».
Amendement n° 558 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 2782 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et d’autorisation préalable par l’État de tout acte autre qu’un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix‑huit mois la date prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323‑2‑1 »
les mots :
« , d’autorisation préalable par l’État de tout acte autre qu’un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix‑huit mois la date prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323‑2‑1 du même code, ainsi que selon lesquelles les contrats relatifs à l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6323‑2 dudit code, encore en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323‑2‑1 du code des transports, sont transférés à l’État à cette date »
Sous-amendement n° 2913 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévue au premier alinéa du I de »
les mots :
« de fin normale ou anticipée de l’exploitation prévue à ».
Amendement n° 988 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur de la loi »
les mots :
« de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
Amendement n° 2273 présenté par M. Diard.
Compléter l’alinéa 22 par les deux phrases suivantes :
« L’autorité administrative donne un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris, afin d’éviter une exigence de rentabilité anormalement élevée et d’apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris mentionné à l’article L. 6323‑2‑1 ; »
Amendement n° 804 présenté par M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires émet un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris ; ».
Amendement n° 559 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21 bis° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l’emploi et des conditions de travail de ses salariés pendant la durée de la concession ; ».
Amendement n° 561 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21 bis° Selon lesquelles Aéroports de Paris et l’État garantissent la préservation de l’emploi et des conditions de travail des salariés à l’échéance de la concession ; ».
Amendement n° 1998 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Selon lesquelles l’État, en l’absence d’accord avec Aéroports de Paris, peut imposer le maintien des effectifs d’Aéroports de Paris à son niveau du 31 décembre 2017 ; ».
Amendement n° 560 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l’environnement, et y détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’oxyde d’azote, ainsi qu’en matière de réduction de bruit ; ».
Amendement n° 2368 présenté par Mme Guévenoux, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, M. Kokouendo, M. Testé, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin et Mme Moutchou.
Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».
Amendement n° 2179 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Balanant.
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« notamment en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique. »
Amendement n° 989 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
À l’alinéa 26, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de représentants ».
Amendement n° 2369 présenté par Mme Guévenoux, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, M. Kokouendo, M. Testé, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin et Mme Moutchou.
I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
Sous-amendement n° 2870 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Amendement n° 2373 présenté par Mme Guévenoux, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, M. Kokouendo, M. Testé, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin et Mme Moutchou.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
Amendement n° 2372 présenté par Mme Guévenoux, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, M. Kokouendo, M. Testé, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin et Mme Moutchou.
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Amendement n° 991 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« sa cohérence »
les mots :
« la cohérence de ce cahier des charges ».
Amendement n° 987 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
À la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin :
« la publication de ce cahier des charges. Cette évaluation est rendue publique ».
Amendement n° 562 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après le mot :
« répété »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 29.
Amendements identiques :
Amendements n° 563 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1999 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Amendement n° 564 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
Amendement n° 565 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 6323‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑4‑1. – Lorsque l’exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d’un service nécessitant l’usage de terrains, d’infrastructures, d’installations, de locaux et d’équipements aéroportuaires fournis par l’exploitant d’aérodrome, celui-ci ne peut être réalisé que par ce sous-traitant lui-même. »
Amendement n° 566 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 6323‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑4‑1. – Lorsque l’exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d’un service nécessitant l’usage de terrains, d’infrastructures, d’installations, de locaux et d’équipements aéroportuaires fournis par l’exploitant d’aérodrome, celui-ci ne peut être réalisé que par des sous-traitants de second rang au plus. »
L’article L. 6323‑6 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑6. – I. – Aéroports de Paris soumet à l’État tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en application des I, II ou III de l’article L. 6323‑2‑1. L’État autorise l’opération dès lors qu’elle n’est pas de nature, le cas échéant sous réserve de respecter des conditions que l’État précise, à porter atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire ou à ses développements possibles à court ou moyen termes et, dans le cas des sûretés, à condition que ces dernières soient consenties au titre du financement des missions d’Aéroports de Paris portant sur ses aérodromes en Île-de-France.
« Lorsque ces biens sont des ouvrages ou terrains appartenant à Aéroports de Paris et sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles‑ci, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable. Le cahier des charges d’Aéroports de Paris précise les catégories de biens en cause.
« II. – Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté non autorisé par l’État ou réalisé en méconnaissance de son opposition ou des conditions fixées à la réalisation de l’opération.
« III. – Lorsque Aéroports de Paris est autorisée à céder ou apporter l’un de ses biens ou lorsqu’elle perd la propriété de l’un de ses biens du fait de la réalisation d’une sûreté, la société verse à l’État :
« 1° Lorsque le bien a été apporté à Aéroports de Paris en application de la loi n° 2005‑357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, 70 % de la différence nette d’impôts existant entre, d’une part, la valeur vénale des biens à leur date de transfert de propriété et, d’autre part, la valeur nette comptable figurant dans les comptes sociaux de la société à la date du transfert de propriété de l’actif ;
« 2° Lorsque les biens ont été acquis ou réalisés par la société postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005‑357 du 20 avril 2005 précitée, et dans la mesure où ces biens ont une durée de vie allant au delà du terme de la période d’exploitation prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323‑2‑1, une part de la plus‑value calculée suivant la même méthode qu’au 1° du présent III et correspondant à la quote‑part qui serait revenue à l’État à la date de fin d’exploitation ; cette quote‑part est définie par l’État et la société lors du transfert de propriété de ces biens. S’agissant des cessions de titres compris dans le périmètre mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 6323‑2‑1, le même dispositif s’applique à la différence positive entre le prix de cession des titres, d’une part, et leur valeur comptable, d’autre part, à la date du transfert des titres.
« IV. – Lorsqu’il fait partie du domaine public, le terrain d’assiette des aérodromes exploités par Aéroports de Paris en application de l’article L. 6323‑2 peut faire l’objet d’un transfert de gestion au profit de l’État sur décision du représentant de l’État territorialement compétent en contrepartie d’une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. »
Amendement n° 736 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendement n° 567 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 6323‑6 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑6. – Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en application des I, II ou III de l’article L. 6323‑2‑1, est interdit. »
Amendement n° 568 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’au comité d’entreprise pour avis conforme, ».
Amendement n° 2787 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure mentionnée au premier alinéa s’applique également aux transferts d’activités qui impliquent ou non des transferts d’actifs et qui relèvent de la mission définie à la première phrase de l’article L. 6323‑2, vers des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission. »
Après l’article L. 6323‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑4‑1. – Les tarifs des redevances prévues à l’article L. 6325‑1 sont établis de manière à assurer une juste rémunération d’Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital sur un périmètre d’activités, précisé par décret, et :
« 1° Qui comprend nécessairement les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6325‑1 et les activités foncières et immobilières relatives aux activités d’assistance en escale, au stockage et à la distribution de carburants d’aviation, à la maintenance des aéronefs, aux activités liées au fret aérien, à l’aviation générale et d’affaires, au stationnement automobile public et par abonnements ainsi qu’aux transports publics ;
« 2° Qui exclut nécessairement les activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l’hôtellerie, à la location d’automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au 1°. »
Amendements identiques :
Amendements n° 737 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 1855 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 357 présenté par M. Pancher, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Dubié, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage et M. Meyer Habib et n° 808 présenté par M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan.
À l’alinéa 2, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« gelés pour une période de dix ans à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, puis »
Amendement n° 807 présenté par M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan.
À l’alinéa 2, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« gelés pour une période de cinq ans à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, puis »
Amendement n° 805 présenté par M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan.
À l’alinéa 2, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« déterminé par l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet ».
Amendements identiques :
Amendements n° 145 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin et M. Taugourdeau et n° 806 présenté par M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’autorité de régulation indépendante ».
Amendements identiques :
Amendements n° 809 présenté par M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan et n° 2274 présenté par M. Diard.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi qu’aux transports publics ».
Amendement n° 2000 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Qui prend en compte dans le calcul des tarifs des redevances les bénéfices des activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l’hôtellerie, à la location d’automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »
Amendements identiques :
Amendements n° 142 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin et M. Taugourdeau et n° 810 rectifié présenté par M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Qui exclut nécessairement les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »
Amendements identiques :
Amendements n° 382 présenté par M. Pancher, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Dubié, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage et M. Meyer Habib et n° 811 rectifié présenté par M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exclut »
le mot :
« inclut ».
Amendement n° 775 présenté par M. Woerth, M. Jacob, M. Fasquelle, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« nécessairement »
les mots :
« en tout ou partie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret est révisé, en tant que de besoin, à chaque conclusion du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Amendement n° 1824 présenté par M. Mattei et M. Laqhila.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II.- Au troisième alinéa de l’article L. 6325‑1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l’exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique »
Amendements identiques :
Amendements n° 812 présenté par M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan et n° 2275 présenté par M. Diard.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le résultat courant positif provenant des activités commerciales et de services visées au précédent alinéa, liées aux prestations non régulées, vient en déduction à hauteur de 50 % des charges prises en compte pour la fixation des redevances liées aux prestations régulées. Ce résultat est net de l’ensemble des charges d’exploitation directement liées à ces activités et intègre une rémunération des capitaux mobilisés ainsi que le financement de la dotation aux amortissements. »
Annexes
DÉMISSION D’UN DÉPUTÉ
Au cours de sa première séance du mercredi 3 octobre 2018, l’Assemblée nationale a pris acte de la démission de M. Manuel Valls, député de la première circonscription de l’Essonne.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 4 octobre 2018)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
Apparentés aux termes de l’article 19 du règlement
(1 au lieu de 2)
– Supprimer le nom de : M. Manuel Valls.
DÉpÔt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 1272, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus.
Cette proposition de loi, n° 1273, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à compenser la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités.
Cette proposition de loi, n° 1274, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au maintien de la part fiscale des enfants décédés.
Cette proposition de loi, n° 1275, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à diminuer l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur.
Cette proposition de loi, n° 1276, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre une dérogation au travail dominical pour les stagiaires de la formation professionnelle.
Cette proposition de loi, n° 1277, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi encourageant le mécénat en faveur du sport.
Cette proposition de loi, n° 1278, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 1279, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de M. Olivier Falorni, une proposition de loi visant à interdire l’utilisation du glyphosate.
Cette proposition de loi, n° 1280, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès.
Cette proposition de loi, n° 1281, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages.
Cette proposition de loi, n° 1282, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de M. Christophe Bouillon, une proposition de loi visant à améliorer les conditions de rentrée scolaire des enfants en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 1283, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Cette proposition de loi, n° 1284, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de M. Bruno Studer, un rapport, n° 1269, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l’information (n° 1219 rectifié).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de M. Jean-Carles Grelier, un rapport, n° 1270, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues d’orientation pour l’avenir de la santé (n° 1229).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de M. Damien Abad, un rapport, n° 1286, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (n° 965).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de M. Pierre Vatin, un rapport, n° 1287, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines (n° 833).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de M. Aurélien Pradié, un rapport, n° 1290, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap (n° 1230).
DÉpÔt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de MM. Jean-François Portarrieu et Maurice Leroy, un rapport d’information n° 1271, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la promotion de la destination touristique France.
DÉpÔt d’avis
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, un avis, n° 1285, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255) :
de Mme Laurianne Rossi, Tome I : Première partie (avis) ;
de Mme Danielle Brulebois, Tome II : Écologie, développement et mobilité durables : Protection de l’environnement et prévention des risques ;
de Mme Mathilde Panot, Tome III : Écologie, développement et mobilité durables : Politiques de développement durable ;
de M. Yannick Haury, Tome IV : Écologie, développement et mobilité durables : Paysages, eau et biodiversité ;
de Mme Jennifer De Temmerman, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Transition écologique ;
de M. Damien Pichereau, Tome VI : Écologie, développement et mobilité durables : Transports terrestres et fluviaux ;
de Mme Zivka Park, Tome VII : Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens ;
de M. Jimmy Pahun, Tome VIII : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;
de Mme Florence Lasserre-David, Tome IX : Cohésion des territoires ;
de M. Gérard Menuel, Tome X : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, un avis, n° 1288, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255) :
de M. Didier Martin, Tome I : Première partie (avis) ;
de M. Éric Pauget, Tome II : Action extérieure de l’État : Tourisme ;
de M. Jean-Baptiste Moreau, Tome III : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Agriculture et alimentation ;
de Mme Stéphanie Do, Tome IV : Cohésion des territoires : Logement ;
de Mme Annaïg Le Meur, Tome V : Cohésion des territoires : Ville ;
de M. Yves Blein, Tome VI : Écologie, développement et mobilité durables : Economie sociale et solidaire ;
de Mme Marie-Noëlle Battistel, Tome VII : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie ;
de M. Antoine Herth, Tome VIII : Économie : Commerce extérieur ;
de Mme Christine Hennion, Tome IX : Économie : Communications électroniques et économie numérique ;
de M. Vincent Rolland, Tome X : Économie : Entreprises ;
de Mme Bénédicte Taurine, Tome XI : Économie : Industrie ;
de Mme Monique Limon, Tome XII : Investissements d’avenir ;
de M. Max Mathiasin, Tome XIII : Outre-mer ;
de M. Richard Lioger, Tome XIV : Recherche et enseignement supérieur : Grands organismes de recherche.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2018, de Mme Naïma Moutchou, un avis, n° 1289, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l’information (n°1219 rectifié).
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du mercredi 3 octobre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
12576/18. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne.
12581/18. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par la République italienne.
COM(2018) 652 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2018) 653 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2018) 657 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne lors de la deuxième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l’adoption de directives relatives au stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l’exclusion des déchets de mercure, visé à l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la convention.
COM(2018) 659 final LIMITE. – Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).
COM(2018) 662 final LIMITE. – Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).
11990/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq).
12333/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/1425 concernant une action de stabilisation de l’Union européenne à Mopti et Ségou.
12370/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés.
12372/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés.
ANALYSE DES SCRUTINS
5e séance
Scrutin public n° 1186
sur l’article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........79
Contre :.................29
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (311)
Pour : 59
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Stéphane Claireaux, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Nicolas Forissier et Mme Constance Le Grip.
Contre : 12
Mme Émilie Bonnivard, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, Mme Claire Guion-Firmin, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Raphaël Schellenberger.
Abstention : 4
Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Thiériot et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 15
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Max Mathiasin et M. Patrick Mignola.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Paul Christophe, M. Charles de Courson et Mme Laure de La Raudière.
Contre : 1
M. Bertrand Pancher.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (21)
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 1187
sur l’amendement n° 559 de M. Peu à l’article 45 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (311)
Contre : 55
M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Didier Baichère, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Stéphane Claireaux, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jacques Savatier, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 1
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Abstention : 8
M. Ian Boucard, M. Éric Diard, M. Daniel Fasquelle, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé et M. Mohamed Laqhila.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Paul Christophe et Mme Laure de La Raudière
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (21)
29/29