7e séance

 

Croissance et transformation des entreprises

 

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Texte adopté par la commission - n° 1237

Après l’article 51

Amendement n° 2050 présenté par Mme Guion-Firmin, M. Boucard et M. Fasquelle.

Après l’article 51, insérer l’article suivant :

Le 3° de l’article L. 3211 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :

« , ou de la collectivité de Saint-Martin ».

Amendement n° 2563 présenté par Mme Saint-Paul, Mme Leguille-Balloy, M. Masséglia, M. Borowczyk, M. Jerretie, M. Blanchet et M. Tan.

Après l’article 51, insérer l’article suivant :

L’article L. 3211 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».

Amendement n° 910 présenté par M. Abad, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cattin, M. Minot, Mme Kuster, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Meunier, M. Menuel, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Levy, M. Masson, M. Bouchet, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Forissier et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 51, insérer l’article suivant :

I.  L’Agence française de lutte contre le dopage et l’Autorité de régulation des jeux en ligne sont supprimées.

II.  L’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante dotée d’une personnalité morale, dont les missions sont les suivantes :

A.   Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 11, 12 et 14 de la loi n° 2010476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Elle exerce la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude.

Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges mentionnant les éléments constitutifs de la demande d’agrément.

Elle rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement. À la demande du président de l’une des commissions permanentes prévues à l’article 43 de la Constitution, l’avis de l’autorité sur tout projet de loi est rendu public.

Elle peut proposer au Gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés à l’article 3 de la loi du 12 mai 2010 précitée.

 L’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne instruit les dossiers de demande d’agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivre les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés au même article 3.

 L’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne instruit les caractéristiques techniques des plates-formes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis au régime d’agrément.

Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.

Elle évalue périodiquement le niveau de sécurité proposé par les plates-formes de jeux des opérateurs.

Elle détermine, en tant que de besoin, les paramètres techniques des jeux en ligne pour l’application des décrets prévus aux articles 13 et 14 de la loi du 12 mai 2010 précitée.

Elle s’assure de la qualité des certifications réalisées en application de l’article 23 de la loi du 12 mai 2010 précitée et peut procéder à la modification de la liste des organismes certificateurs.

 L’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet.

Elle peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs.

 En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l’Autorité peut conclure au nom de l’État des conventions avec les autorités de régulation des jeux d’autres États membres de l’Union européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l’égard d’opérateurs de jeux ou de paris en ligne.

B.  L’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage. À cette fin, elle coopère avec l’organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et avec les fédérations sportives internationales.

À cet effet :

 Elle définit un programme national annuel de contrôles.

À cette fin, les administrations compétentes, les fédérations, groupements sportifs et établissements d’activités physiques ou sportives, ainsi que, sur sa demande, les sportifs, lui communiquent toutes informations relatives à la préparation, à l’organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives ; elle est informée des décisions prises par les fédérations en application de l’article L. 23221 du code du sport.

Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 23215 du même code ;

 Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 23212, L. 23213, L. 23214 et L. 23215 du même code ;

a) Pendant les compétitions mentionnées aux articles L. 13110, L. 13114 à L. 13118, L. 1321, L. 1322 et L. 3112 du même code à l’issue desquelles sont délivrés des titres nationaux, régionaux ou départementaux ;

b) Pendant les manifestations autorisées en vertu des articles L. 3314 à L. 3317 du même code lorsque la fédération sportive délégataire décide que seuls ses règlements sont applicables au déroulement des épreuves ;

c) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations sportives ;

 Elle peut, en coordination et avec l’accord de l’organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou d’une fédération sportive internationale, diligenter des contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 23214 et L. 23216 du même code ;

 Elle est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l’administration ou des fédérations sportives ;

 Elle réalise ou fait réaliser l’analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ;

 Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 23222 et L. 23223 du même code ;

 Elle délivre les autorisations prévues par l’article L. 2322 du même code ;

 Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ;

 Elle participe aux actions de prévention, d’éducation et de recherche mises en œuvre en matière de lutte contre le dopage ;

10° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise au ministre chargé des sports, notamment lors de l’élaboration de la liste des produits interdits mentionnée à l’article L. 2329 du même code.

C.  Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de sa compétence.

Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de sa compétence.

Les missions de contrôle, les missions d’analyse et les compétences disciplinaires ne peuvent être exercées par les mêmes personnes.

Pour l’exercice de ses missions de contrôle, elle peut faire appel aux services du ministère chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle.

Elle peut effectuer des analyses pour le compte de tiers.

Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

Les missions de l’autorité sont exercées par le collège, sauf disposition contraire.

 Le Président de l’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne est nommé par décret du Président de la République, après avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

 Le mandat, d’une durée de six ans, des sept membres du collège, dont celui du Président, n’est ni révocable, ni renouvelable.

La composition de l’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne ainsi que les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret.

III.  Le code du sport comme suit est ainsi modifié :

A.  Aux premier et sixième alinéas de l’article L. 2322, à l’intitulé de la section 2, à la première phrase du premier alinéa et au 4° du I et au premier alinéa du II de l’article L. 2325, au premier alinéa de l’article L. 2326, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 2328, au premier alinéa de l’article L. 23211, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 23212, au second alinéa de l’article L. 232121, au premier alinéa des articles L. 23215, L. 23216, L. 23218 et L. 23220, à l’article L. 232201, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23221, au premier alinéa des articles L. 23222, L. 232221 et L. 23223, à l’article L. 232232, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 232234, aux premier et second alinéas de l’article L. 23224 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 23230 du code du sport, les mots : « Agence française de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne ».

B.  À l’article 5 de la loi n° 2012348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, les mots : « Agence française de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne ».

C.  À la fin du quatrième alinéa et au cinquième alinéa de l’article L. 2322, au 5° et au dernier alinéa du I, au deuxième alinéa et à la première occurrence du mot à la première phrase du dernier alinéa du II et au premier alinéa du III de l’article L. 2325, au quatorzième alinéa, aux première et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 2326, à la première phrase des premier et deuxième alinéas, au troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 2327, au dernier alinéa de l’article L. 2328, à la seconde occurrence du mot au premier alinéa de l’article L. 23211, à l’avant-dernière phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 23212, aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 23215, au deuxième alinéa de l’article L. 23218, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 23219, à la seconde phrase du 2°, à la deuxième phrase du 3° et au dernier alinéa de l’article L. 23222, au premier alinéa, à la fin de la première phrase, à la deuxième phrase et à la fin de la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 232231, aux première et troisième phrases du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 232234 et au second alinéa de l’article L. 232241 du code du sport, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « autorité ».

IV.  À la seconde phrase du I et au II de l’article 12, au dernier alinéa de l’article 15, à la fin du deuxième alinéa et au quatrième alinéa de l’article 16, au deuxième alinéa de l’article 17, à la fin du second alinéa de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa du I, à la fin du IV, aux première et seconde phrases du V, au VI et à la première phrase du VII de l’article 21, à la première phrase, à la fin de la deuxième phrase du II, à la première phrase du premier alinéa du III et au IV de l’article 23, au second alinéa de l’article 25, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 26, au premier alinéa de l’article 27, au II, à la fin du III et au V de l’article 32, au premier alinéa du I, au II, aux premier et dernier alinéas du III et au premier alinéa du IV de l’article 34, aux premier et second alinéas du I et à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 35, au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa du I, aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas du II, au III, aux première et deuxième phrases du IV et au V de l’article 36, au 2° du I, aux premier et avant-dernier alinéas et à la première phrase du dernier alinéa du II, à la première phrase du premier alinéa du III, au IV et à la fin du V de l’article 37, aux première et seconde phrases des premier et dernier alinéas de l’article 38, à la première phrase du premier alinéa du I et aux première, deuxième et dernière phrases du II de l’article 39, au premier alinéa du I de l’article 41, au premier alinéa du I, à la première phrase du premier alinéa des II et III de l’article 42, au premier alinéa du I, au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du II, au dernier alinéa du V et au VI de l’article 43, aux II et III et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du IV de l’article 44, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 59, aux premier, deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l’article 61 et au II de l’article 68 de la loi n° 2010476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les mots : « régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l’intégrité du sport et des jeux en ligne ».

Article 51 bis (nouveau)

L’article 5 de la loi n° 2010476 du 12 mai 2010 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs des jeux d’argent et de hasard sur les hippodromes et dans les points de vente autorisés à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 28 décembre 1984 et de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

« La personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d’argent et de hasard dans les lieux mentionnés à l’alinéa précédent peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1473 rectifié présenté par M. Blanchet, Mme Grandjean, M. Batut, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Françoise Dumas, M. Cédric Roussel, Mme Guerel, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, Mme Brugnera, M. Bois, M. Daniel, Mme Pitollat, M. Tourret, Mme Valetta Ardisson, M. Kerlogot, M. Martin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Vidal et Mme Racon-Bouzon et  1508 rectifié présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier et M. Taugourdeau.

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« I.  Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2010476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est interdit de les recevoir dans les points de vente. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1475 deuxième rectification présenté par M. Blanchet, Mme Grandjean, M. Batut, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Françoise Dumas, M. Cédric Roussel, Mme Guerel, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, Mme Brugnera, M. Bois, M. Daniel, Mme Pitollat, M. Tourret, Mme Valetta Ardisson, M. Kerlogot, M. Martin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Vidal, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, Mme Le Peih et Mme Trisse et  1509 deuxième rectification présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier et M. Taugourdeau.

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« I.  Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2010476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est interdit de recevoir dans les points de vente des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans, en ayant la charge ou la surveillance. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1477 rectifié présenté par M. Blanchet, Mme Grandjean, M. Batut, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Françoise Dumas, M. Cédric Roussel, Mme Guerel, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, Mme Brugnera, M. Bois, M. Daniel, Mme Pitollat, M. Tourret, Mme Valetta Ardisson, M. Kerlogot, M. Martin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Vidal, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, Mme Gomez-Bassac, Mme Givernet, M. Belhaddad, Mme Rossi, M. Roseren, M. Pichereau, M. Damaisin, M. Sorre, M. Cesarini, M. Gouttefarde, Mme Chapelier, M. Holroyd, Mme Dufeu Schubert, M. Perrot, Mme Vignon, M. Delpon, M. Galbadon et Mme Bono-Vandorme et  1513 rectifié présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier et M. Taugourdeau.

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« I.  Après le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2010476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La vente à des mineurs de jeux d’argent et de hasard est punie de 7 500 € d’amende. L’offre de ces jeux à titre gratuit à des mineurs, dans les lieux de vente de jeux d’argent et de hasard et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine. »

Amendement n° 997 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« alinéa précédent »,

les mots :

« avant-dernier alinéa du présent article ».

Amendement n° 1511 rectifié présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier et M. Taugourdeau.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La personne qui délivre le jeu exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »

Amendement n° 1476 présenté par M. Blanchet, Mme Grandjean, M. Batut, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Françoise Dumas, M. Cédric Roussel, Mme Guerel, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, Mme Brugnera, M. Bois, M. Daniel, Mme Pitollat, M. Tourret, Mme Valetta Ardisson, M. Kerlogot, Mme Racon-Bouzon, Mme Trisse, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac et Mme Givernet.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut exiger »

le mot :

« exige ».

Sous-section 3

ENGIE

Article 52

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :

 À l’article L. 11149, les mots : « ne peut être détenu que » sont remplacés par les mots : « doit être majoritairement détenu » ;

 L’article L. 11168 est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 601 présenté par M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot,  742 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory,  779 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin et M. Taugourdeau,  1039 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et  2163 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 854 présenté par M. Garcia, M. Kokouendo, M. Nadot, M. Joncour, Mme Essayan, M. Bilde, Mme Ramassamy, M. Serville, M. Millienne, Mme El Haïry, Mme Maud Petit, Mme de Vaucouleurs, M. Molac, M. Lagleize, M. Berta, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, Mme Mette, Mme Florennes et M. Fuchs et  2813 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 2, après le mot :

« que »

insérer les mots :

« par GDF-Suez, ».

Après l’article 52

Amendement n° 2334 présenté par M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

I.  Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « La péréquation des charges de distribution d’électricité » ;

2° L’article L. 12129 est ainsi rédigé :

« Art. L. 12129.  Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d’électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité les charges résultant de leur mission mentionnée à l’article L. 1214.

« La péréquation est fondée sur l’écart entre les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace, et les recettes issues de l’application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité. Les méthodes de calcul ainsi que les montants des dotations et des contributions à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, sont déterminés par la Commission de régulation de l’énergie.

« Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité qui desservent plus de 100 000 clients et ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les dotations et les contributions sont établies à partir de l’analyse de leurs comptes et tiennent compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances.

« Chaque gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité adresse, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les éléments notamment comptables et financiers nécessaires afin que cette dernière puisse se prononcer sur les évolutions des dotations et des contributions dues au titre de la péréquation des charges de distribution d’électricité. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu’à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l’électricité, à favoriser l’intégration du marché intérieur de l’électricité et la sécurité de l’approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité.

« La Commission de régulation de l’énergie procède, selon les modalités qu’elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l’énergie. Elle transmet à l’autorité administrative ses décisions motivées relatives aux évolutions des dotations et des contributions dues au titre de la péréquation des charges de distribution d’électricité. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française.

« La Commission de régulation de l’énergie détermine les modalités selon lesquelles les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité versent leur contribution ou perçoivent leur dotation et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. Elle notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l’article L. 11152.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° de l’article L. 11152. Cette société effectue les opérations de recouvrement et de reversement nécessaires à la péréquation. »

3° L’article L. 3412 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les besoins de la péréquation des charges de distribution d’électricité mentionnée à l’article L. 12129, les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution tiennent compte du solde global qui résulte des montants versés et perçus au titre de cette péréquation. »

II.  Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 1197 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier et M. Taugourdeau.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Au second alinéa de l’article L. 3362 du code de l’énergie, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 térawattheures ».

Amendement n° 2299 présenté par Mme de Lavergne.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

I.  Pour l’application du présent article, est considérée comme technologie émergente, une technologie qui répond aux critères suivants :

- Elle met en œuvre une technologie pouvant être commercialisée ;

- Le niveau d’énergie qui est produit, consommé, ou qui transite représente moins de 0,1 % de la consommation nationale.

II.  Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie dans le titre III du livre I du code de l’énergie et de la répartition des compétences prévue par l’article L. 3425 du code de l’énergie, l’autorité administrative et la Commission de régulation de l’énergie peuvent accorder des autorisations pour mener à bien un déploiement expérimental de technologies émergentes. Ces autorisations sont accordées pour une durée de 4 ans.

Le déploiement expérimental de technologie émergente doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique définis aux articles L. 1001 à L. 1004 du code de l’énergie.

III.  Sous réserve des dispositions du droit de l’Union européenne et des dispositions d’ordre public du droit national, les autorisations relevant du II peuvent comporter des dérogations sur les conditions d’accès au réseau et à leur utilisation résultant des titres II et IV du livre III du code de l’énergie.

IV.  Les autorisations peuvent être assorties d’obligations relatives à l’information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l’activité ou du service concerné ainsi qu’aux modalités de mise en conformité, à l’issue de l’expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé. Elles sont assorties des conditions techniques et opérationnelles nécessaires au développement et à la sécurité des réseaux.

V.  La Commission de régulation de l’énergie informe sans délai le ministre chargé de l’énergie et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, de la réception d’une demande d’autorisation. Elle les informe également sans délai des dérogations accordées en application du III.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’autorisation, le ministre chargé de l’énergie et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent s’opposer à l’octroi de tout ou partie de ces dérogations. La décision d’autorisation ne peut entrer en vigueur qu’à l’expiration de ce délai.

VI.  La Commission de régulation de l’énergie rend compte annuellement de l’avancement du déploiement des expérimentations pour lesquelles elle avait attribué une autorisation mentionnée au point II du présent article, et lorsqu’elles sont achevées en fournit une évaluation.

Sous-amendement n° 2867 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Sous-amendement n° 2868 rectifié présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

I.  À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le titre III du livre I »

les mots :

« par l’article L. 1341 ».

II.  En conséquence, après le mot :

« administrative »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« ou la Commission de régulation de l’énergie peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d’accès aux réseaux et à leur utilisation pour mener à bien un déploiement expérimental de réseaux et d’infrastructures électriques intelligents ».

III.  En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« Ces dérogations sont accordées pour une durée maximale de quatre ans et dans les cinq ans suivant la publication de la présente loi.

« Le déploiement expérimental doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique définis à l’article L. 1001 du même code.

« Ces dérogations ne peuvent déroger aux principes mentionnés à l’article L. 3411 dudit code ».

IV.  En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

V.  En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« les autorisations relevant du II peuvent comporter des dérogations sur les conditions d’accès au réseau »

les mots :

« les dérogations accordées en application du II portent sur les conditions d’accès aux réseaux ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 :

« Les dérogations sont assorties... (le reste sans changement) ».

VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« d’autorisation »

les mots :

« de dérogation ».

VIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’autorisation »

les mots :

« la demande de dérogation ».

X.  En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« La décision d’autorisation ne peut entrer en vigueur »

les mots :

« La Commission de régulation de l’énergie ne peut accorder ces dérogations ».

XI.  En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« attribué une autorisation »

les mots :

« accordé une dérogation ».

Article 52 bis (nouveau)

Le livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :

 À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier, au second alinéa de l’article L. 11148, aux articles L. 11149, L. 11169, L. 11170, deux fois, au premier alinéa de article L. 11171 et au I de l’article L. 12146, les mots : « GDF-Suez » sont remplacés par le mot : « Engie » ;

 Au premier alinéa de l’article L. 1334, les mots : « GDF-Suez et de ses filiales issues de la séparation juridique » sont remplacés par les mots : « Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez ».

Amendements identiques :

Amendements n° 855 présenté par M. Garcia, M. Kokouendo, M. Joncour, Mme Essayan, M. Bilde, Mme Ramassamy, Mme El Haïry, M. Serville, M. Millienne, Mme Maud Petit, Mme de Vaucouleurs, M. Molac, M. Lagleize, M. Berta, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, Mme Mette, Mme Florennes et M. Fuchs et  2820 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 2, supprimer la référence :

« L. 11149, ».

Article 52 ter (nouveau)

L’article L. 2217 du code de l’énergie est ainsi modifié :

 Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 2295 du code de l’environnement peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les catégories d’installations et selon des conditions et modalités définies par décret. » ;

 Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 2295 du code de l’environnement ou celles » sont supprimés.

Article 52 quater (nouveau)

Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12 

« Plates-formes industrielles

« Art. L. 51548.  Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plate-forme industrielle.

« On entend par plate-forme industrielle le regroupement d’installations, sur un territoire délimité et homogène, conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et des services qui leur sont nécessaires. La liste des plates-formes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

Article 52 quinquies (nouveau)

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

 L’article L. 2215 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens » sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ainsi que leur efficacité et leurs performances au regard des objectifs définis dans la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone en application de l’article L. 2221 B du code de l’environnement » ;

 À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 22127, les mots : « la nature des travaux d’économie d’énergie » sont remplacés par les mots : « les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ».

Amendement n° 999 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ». ».

Après l’article 52 quinquies

Amendement n° 2365 présenté par Mme Hennion.

Après l’article 52 quinquies, insérer l’article suivant :

Le 4° du I de l’article L. 11147 du code de l’énergie est complété par les mots : « , ou ayant trait aux activités de recherche et développement réalisées directement par les gestionnaires de réseaux qui concourent aux objectifs des articles L. 1001 à L. 1004. ».

Sous-section 4

Ressources du fonds pour l’innovation de rupture

Article 53

I.  Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

II.  L’article 4 de l’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :

 Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »

 Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »

III.  Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré.

IV (nouveau).  L’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifiée :

 À l’avant-dernier alinéa de l’article 1er A, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « depuis leur création et » ;

 Au 2° de l’article 1er, après le mot : « Favoriser », sont insérés les mots : « la création, ».

Amendement n° 156 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :

« IV.  Le cinquième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « ainsi que de l’innovation dans l’artisanat. »

Amendement n° 2394 présenté par Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :

« 1° L’avant-dernier alinéa de l’article 1er A est ainsi rédigé :

« Elle développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement, en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires. ». »

Amendement n° 2395 présenté par Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :

« 1° L’avant-dernier alinéa de l’article 1er A est ainsi rédigé :

« Elle développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires. ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 239 rectifié présenté par M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Boucard, M. Bony, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Abad, Mme Dalloz et M. Vatin,  1227 rectifié présenté par M. Fasquelle, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Sermier, M. Forissier et M. Taugourdeau,  1864 présenté par M. Mathiasin, M. Garcia, Mme Benin, M. Bolo, M. Fuchs, Mme El Haïry et M. Hammouche et  1909 présenté par M. Lorion, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, Mme Ramassamy et Mme Bassire.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires ». »

Après l’article 53

Amendement n° 2672 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 1A de l’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, le mot : « public » est remplacé par les mots : « qui dispose d’une licence bancaire, ».

Amendement n° 2819 présenté par M. Raphan.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

Le cinquième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue également au développement de l’innovation de rupture, notamment dans les domaines économiques, sociaux et managériaux. »

Amendement n° 2506 présenté par M. Raphan, Mme Amadou, Mme Verdier-Jouclas, M. Nadot, M. Morenas, M. Batut, Mme Park, Mme Lazaar, M. Buchou, M. Kokouendo, Mme Gipson, M. Baichère, M. Vignal, Mme Calvez, Mme Leguille-Balloy, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Dubois, Mme Khedher, Mme Bureau-Bonnard, M. Bois, Mme Racon-Bouzon, Mme Rossi, M. Mbaye, Mme Rauch, M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Oppelt, M. Cazenove, M. Delpon, M. Simian, Mme Valetta Ardisson, Mme Colboc, Mme Avia, Mme Sarles, M. Thiébaut, M. Paluszkiewicz et M. Sorre.

Après l’article 53, insérer l’article suivant :

Le 2° de l’article 1 de l’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « , associations, fondations et fonds de dotation. »

Article 53 bis (nouveau)

L’article L. 42533 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement » ;

 À la seconde phrase du même deuxième alinéa, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 précitée, » ;

 Au troisième alinéa, les mots : « cet établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme » sont remplacés par les mots : « l’établissement ou de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier alinéa du présent article ».

Article 53 ter (nouveau)

L’article 7 de l’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ;

 Le 1° est complété par les mots : « , choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière » ;

 Au début du 3°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;

 Au septième alinéa, les mots : « 1°, 2°, et  » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ainsi qu’aux 3° et 4° pris conjointement ».

Article 53 ter (nouveau)

L’article 7 de l’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ;

 Le 1° est complété par les mots : « , choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière » ;

 Au début du 3°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;

 Au septième alinéa, les mots : « 1°, 2°, et  » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ainsi qu’aux 3° et 4° pris conjointement ».

Soussection 5

Évolution de la gouvernance de La Poste

Article 54

I.  La loi n° 90568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :

 (nouveau) L’article 1er2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I.  La Poste est une société anonyme ayant le caractère d’un service public national.

« Le capital de la société est intégralement public. Il est détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Poste et ses filiales chargées d’une mission de service public sont soumises au contrôle économique et financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 55733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État. » ;

 L’article 10 est ainsi rédigé :

« Art. 10.  Le conseil d’administration de La Poste comprend vingt-et-un membres.

« Par dérogation aux dispositions de l’ordonnance n° 2014948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est composé :

«  Pour un tiers, de représentants des salariés élus dans les conditions prévues à l’article 12 de la présente loi ;

«  bis (nouveau) D’un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014948 du 20 août 2014 précitée ;

«  De représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires dont au moins deux représentants sont nommés sur proposition de l’État. Tant que l’État continue de détenir une part majoritaire du capital de La Poste, un représentant des communes et de leurs groupements et un représentant des usagers peuvent être nommés par décret. Dans ce cas, le nombre de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires est réduit en conséquence.

« Dès lors que l’État ne détient plus une part majoritaire du capital de La Poste, le nombre de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition de l’État est égal à deux et un représentant des communes et de leurs groupements ainsi qu’un représentant des usagers nommés par décret participent aux réunions du conseil d’administration, en qualité de censeurs, sans voix délibérative.

« Pour les besoins du présent article, la nomination des administrateurs représentant les actionnaires tels que visés ci-dessus est soumise, s’ils sont nommés sur proposition de l’État, aux dispositions de l’ordonnance n° 2014948 du 20 août 2014 précitée, notamment son article 6. » ;

 (nouveau) Après l’article 10, il est rétabli un article 101 ainsi rédigé :

« Art. 101.  L’État peut désigner un représentant comme membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu de toute filiale de La Poste chargée d’une mission de service public ; ce représentant est soumis aux mêmes dispositions que celles régissant le représentant de l’État désigné en vertu de l’article 4 de l’ordonnance n° 2014948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

« Les dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n° 2014948 du 20 août 2014 précitée sont applicables à ces sociétés. Il en va de même du second alinéa du I et du III de l’article 7 ainsi que des articles 8 et 9. » ;

 (nouveau) L’article 11 est ainsi rédigé :

« Art. 11.  Le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret, parmi les membres du conseil d’administration désignés sur le fondement de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sur proposition du conseil d’administration de La Poste, pour la durée de son mandat d’administrateur.

« Le président du conseil d’administration de La Poste est révoqué par décret. Dès lors que l’État ne détient plus à lui seul la majorité du capital de La Poste, la révocation intervient sur proposition de son conseil d’administration.

« Le président du conseil d’administration de la Poste assure la direction générale de l’entreprise. » ;

 (nouveau) Le chapitre X est ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Dispositions transitoires

« Art. 44.  Les administrateurs nommés par décret sur le fondement de l’article 10 de la présente loi dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du            relative à la croissance et à la transformation des entreprises, en fonctions à la date d’entrée en vigueur de cette même loi, continuent de siéger au conseil d’administration de La Poste jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur mandat par décret.

« Art. 45.  L’entrée en vigueur de la loi n°      du          relative à la croissance et à la transformation des entreprises ne met pas fin au mandat du président de La Poste en fonctions à sa date d’entrée en vigueur. »

II (nouveau).  La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

 L’article L. 54241 est complété par un 7° ainsi rédigé :

«  Dans le cas où l’État ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste, les personnels de la société anonyme La Poste. » ;

 Au 2° de l’article L. 54242, la référence : « et  » est remplacée par les références : « , 6° et  ».

Amendements identiques :

Amendements n° 336 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et  780 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bazin et M. Taugourdeau.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2250 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , actionnaire majoritaire, ».

Amendement n° 1001 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur »

les mots : 

« de publication ».

Amendement n° 998 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

À l’alinéa 27, après le mot :

« président »,

insérer les mots :

« du Conseil d’administration ».

Amendement n° 1002 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur »

les mots :

« de publication ».

Amendement n° 2587 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 34 de la loi n° 96452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est complétée par les mots : « , à l’exclusion de La Poste et de ses filiales dès lors que la Caisse des dépôts et consignations détient une part majoritaire du capital de La Poste. »

Après l’article 54

Amendement n° 2413 présenté par Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Le capital de La Banque Postale Asset Management est majoritairement détenu par La Banque Postale, à l’exception de la part du capital pouvant être détenu au titre de l’actionnariat des personnels.

Amendement n° 2505 présenté par M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Il est constitué un pôle financier public réunissant notamment La Poste, dont sa filiale Banque Postale, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales Bpi France et CNP Assurances. En complémentarité avec les missions de service public et d’intérêt général dévolues à ces institutions, le pôle public financier a pour mission de concourir, par la coordination de ses activités, à la cohésion sociale et territoriale notamment en développant les dispositifs d’épargne et de prévoyance populaire et en orientant leur emploi vers le financement de long terme d’investissements d’intérêt général utiles aux populations des territoires. Ce pôle est placé sous le contrôle et la surveillance d’une haute autorité majoritairement composée de parlementaires et ouverte aux associations d’élus locaux ainsi qu’à des représentants syndicaux et associatifs.

Section 4

Protéger nos entreprises stratégiques

Article 55

I.  Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :

 L’article L. 1513 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « et des investissements soumis à autorisation » ;

b) Le III est abrogé.

 Après le même article L. 1513, sont insérés des articles L. 15131 et L. 15132 ainsi rédigés :

« Art. L. 15131.  I.  Si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l’économie peut enjoindre à l’investisseur de déposer une demande d’autorisation, de faire rétablir à ses frais la situation antérieure ou de modifier l’investissement.

« Cette injonction peut être assortie d’une astreinte dont elle fixe le montant et la date d’effet. Un décret en Conseil d’État fixe le montant journalier maximal de l’astreinte et les modalités selon lesquelles, en cas d’inexécution totale ou partielle ou de retard d’exécution, il est procédé à sa liquidation.

« Le ministre chargé de l’économie peut également, si la protection des intérêts nationaux mentionnés au I de l’article L. 1513 est compromise ou susceptible de l’être, prendre les mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires. Il peut à ce titre :

«  Prononcer la suspension des droits de vote attachés à la fraction des actions ou des parts sociales dont la détention par l’investisseur aurait dû faire l’objet d’une autorisation préalable ;

«  Interdire ou limiter la distribution des dividendes ou des rémunérations attachés aux actions ou aux parts sociales dont la détention par l’investisseur aurait dû faire l’objet d’une autorisation préalable ;

«  Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs liés aux activités définies au I de l’article L. 1513 ;

«  Désigner un mandataire chargé de veiller, au sein de l’entreprise dont relève l’activité mentionnée au I de l’article L. 1531, à la protection des intérêts nationaux. Ce mandataire peut faire obstacle à toute décision des organes sociaux de nature à porter atteinte à ces intérêts. Sa rémunération est fixée par le ministre chargé de l’économie ; elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par le mandataire, par l’entreprise auprès de laquelle il est désigné.

« II.  Si le ministre estime que les conditions dont est assortie son autorisation en application du II de l’article L. 1513 ont été méconnues, il peut :

«  Retirer l’autorisation. À moins de revenir à l’état antérieur à l’investissement, l’investisseur étranger doit solliciter de nouveau l’autorisation d’investissement prévue au même article L. 1513 ;

«  Enjoindre à l’investisseur auquel incombait l’obligation non exécutée de respecter dans un délai qu’il fixe les conditions figurant dans l’autorisation ;

«  Enjoindre à l’investisseur auquel incombait l’obligation non exécutée d’exécuter dans un délai qu’il fixe des prescriptions en substitution de l’obligation non exécutée, y compris le rétablissement de la situation antérieure au nonrespect de cette obligation ou la cession de tout ou partie des activités définies au I dudit L. 1513.

« Ces injonctions peuvent être assorties d’une astreinte selon les modalités prévues au I du présent article.

« Le ministre chargé de l’économie peut également prendre les mesures conservatoires nécessaires, dans les conditions et selon les modalités prévues au même I.

« III.  Les décisions ou injonctions prises sur le fondement du présent article ne peuvent intervenir qu’après que l’investisseur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale.

« IV.  Ces décisions sont susceptibles d’un recours de plein contentieux.

« V.  Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 15132.  En cas de réalisation d’un investissement sans autorisation préalable, d’obtention par fraude d’une autorisation préalable, de méconnaissance des prescriptions du II de l’article L. 1513, d’inexécution totale ou partielle des décisions ou injonctions prises sur le fondement de l’article L. 15131, le ministre chargé de l’économie peut, après avoir mis l’investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimal de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant s’élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l’investissement irrégulier, 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise qui exerce les activités définies au I de l’article L. 1513, cinq millions d’euros pour les personnes morales et un million d’euros pour les personnes physiques.

« Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

 À l’article L. 1514, le mot : « préalable » est supprimé et, à la fin, la référence : « du c du 1 de l’article L. 1512 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 1513 ».

II (nouveau).  Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions qu’il entend donner à la loi n° 68678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

Amendement n° 1326 présenté par M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda, M. Herbillon et M. Boucard.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 1513 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 1513.  I.  Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers en France réalisés dans toute activité relevant, à titre principal ou accessoire, de la sécurité nationale comprise comme la sécurité intérieure et extérieure de la Nation, au plan civil, économique et militaire.

« Elle vise notamment :

« a) Les activités relatives à la défense nationale et de ses intérêts ;

« b) Les activités relatives à la sécurité publique, l’exercice de l’autorité publique et à l’ordre public ;

« c) Les activités relatives à la sécurité de la Nation en matière économique, énergétique, sanitaire, de transport, de communications électroniques et de données numériques ;

« d) L’intégrité, la sécurité et la continuité des installations et opérateurs d’importance vitale.

« II. – Dans l’exercice du pouvoir d’autorisation préalable du I du présent article, le ministre chargé de l’économie peut assortir l’autorisation de conditions visant à assurer que l’investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts essentiels de la Nation et aux activités relevant de la sécurité nationale.

« Ces conditions sont déterminées en proportion de la préservation de ces intérêts.

« III. – Dans l’exercice du pouvoir de contrôle de la réalisation des investissements étrangers en France, le ministre chargé de l’économie, s’il constate qu’une opération est ou a été réalisée en méconnaissance des prescriptions du I ou du II du présent article, peut enjoindre à l’investisseur, après l’envoi d’une mise en demeure lui permettant de faire connaître ses observations dans un délai de quinze jours, de ne pas donner suite à l’opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.

« En cas de non-respect de l’injonction précitée, le ministre chargé de l’économie peut sans préjudice du rétablissement de la situation antérieure, infliger à l’investisseur une sanction pécuniaire, proportionnelle à la gravité des manquements commis, dont le montant maximum s’élève au double du montant de l’investissement irrégulier. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« IV. – Lorsqu’il est saisi sur le fondement du I du présent article, le ministre chargé de l’économie dispose d’un délai d’un mois pour examiner l’opération à titre préliminaire afin d’informer l’investisseur s’il relève de la procédure d’autorisation préalable et le cas échéant des conditions susceptibles d’être demandées en vertu du II.

« Dans l’affirmative, le ministre chargé de l’économie dispose d’un délai maximum de deux mois pour instruire la demande d’autorisation et notifier sa décision à l’investisseur.

« V. – Les décisions prises en application des I à IV du présent article sont susceptibles d’un recours de plein contentieux.

« VI. – Un décret en Conseil d’État définit la nature des activités du I du présent article et les secteurs stratégiques auxquels elles se rapportent.

« Le décret mentionné définit également la nature et les modalités des conditions prévues aux II à IV.

« VII. – Dans le cadre des procédures visées aux I et II du présent article, les pouvoirs publics sont tenus d’une obligation de confidentialité.

« VIII. – Le ministre chargé de l’économie présente chaque année un rapport établissant pour chaque activité du I du présent article le nombre d’investissements étrangers en France ayant fait l’objet l’année précédente d’une décision au titre des I à V du même article. »

Amendement n° 1993 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I.  Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « économie », sont insérés les mots : « après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions définies au I bis. » »

II.  En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« ba) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.  L’avis des commissions compétentes des deux assemblées peut être favorable ou défavorable. Il est considéré comme favorable s’il a été voté à la majorité des deux tiers par les membres des commission permanentes de chaque assemblée mentionnées au I. » »

Amendement n° 1992 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 2, insérer les dix-neuf alinéas suivants :

« aa) Après le b du I, sont insérés des c à o ainsi rédigés :

« c) Activités dans les secteurs des jeux d’argent à l’exception des casinos ;

« d) Activités réglementées de sécurité privée ;

« e) Activités de recherche, de développement ou de production relatives aux moyens destinés à faire face à l’utilisation illicite, dans le cadre d’activités terroristes, d’agents pathogènes ou toxiques et à prévenir les conséquences sanitaires d’une telle utilisation ;

« f) Activités portant sur les matériels conçus pour l’interception des correspondances et la détection à distance des conversations, autorisés au titre de l’article 2263 du code pénal ;

« g) Activités de services dans le cadre de centres d’évaluation agréés dans les conditions prévues au décret n° 2002535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information ;

« h) Activités de production de biens ou de prestation de services de sécurité dans le secteur de la sécurité des systèmes d’information d’une entreprise liée par contrat passé avec un opérateur public ou privé gérant des installations au sens des articles L. 13321 à L. 13327 du code de la défense ;

« i) Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à l’annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

« j) Activités relatives aux moyens de cryptologie et les prestations de cryptologie mentionnés aux paragraphes III, IV de l’article 30 et I de l’article 31 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

« k) Activités exercées par les entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale notamment au titre des marchés classés de défense nationale ou à clauses de sécurité conformément aux articles R. 23111 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale ;

« l) Activités de recherche, de production ou de commerce d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de matériels de guerre et assimilés réglementés par le titre III ou le titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;

« m) Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d’étude ou de fourniture d’équipements au profit du ministère de la défense, soit directement, soit par sous-traitance, pour la réalisation d’un bien ou d’un service relevant d’un secteur mentionné aux points 7° à 10° ci-dessus ;

« n) Autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement des installations et équipements, essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale énumérés ci-après :

« 1) Intégrité, sécurité et continuité de l’approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique ;

« 2) Intégrité, sécurité et continuité de l’approvisionnement en eau dans le respect des normes édictées dans l’intérêt de la santé publique ;

« 3) Intégrité, sécurité et continuité d’exploitation des réseaux et des services de transport ;

« 4) Intégrité, sécurité et continuité d’exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ;

« 5) Intégrité, sécurité et continuité d’exploitation d’un établissement, d’une installation ou d’un ouvrage d’importance vitale au sens des articles L. 13321 et L. 13322 du code de la défense ;

« o) Protection de la santé publique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1599 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier et M. Taugourdeau et  1655 présenté par M. Lainé, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la fin du a du I, les mots : « aux intérêts de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « de nature à diminuer de façon importante le potentiel de guerre ou le potentiel économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation » ; ».

Amendement n° 1181 présenté par M. Marleix, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Perrut, M. Aubert, Mme Le Grip, M. Dive et M. Fasquelle.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le a du I est ainsi rédigé :

« a) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, définie comme l’ordre public, la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, y compris dans leurs aspects de sécurité économique, énergétique et alimentaire ; ».

Amendement n° 1991 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« aa) Après le b du I, sont insérés un c et un d ainsi rédigés :

« c) Activités impliquant la détention ou l’usage de foncier agricole ;

« d) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. »

Amendement n° 1658 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. »

Amendement n° 158 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au a du I, après le mot : « publique », sont insérés les mots « , à la sécurité alimentaire » ; ».

Amendement n° 166 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Après le b) du I, il est inséré un c) ainsi rédigé :

« c) Activités impliquant la détention ou l’usage de foncier agricole. »

Amendement n° 1659 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également soumis à autorisation préalable et dans les mêmes conditions, les investissements étrangers réalisés en France et visant à acquérir en tout ou partie un foncier dévolu à une activité agricole, au sens de l’article L. 3111 du code rural et de la pêche maritime, au-delà d’une certaine surface dans des conditions précisées par le décret prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I. »

Amendement n° 602 présenté par M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Activités concernant le secteur énergétique et notamment l’énergie nucléaire. »

Amendement n° 2215 présenté par M. Lainé, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Activités dont la proximité avec des activités définies au a et b seraient susceptibles de nuire à la protection de secrets définis à l’article 4139 du code pénal ».

Amendement n° 2216 présenté par M. Lainé, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Activités dont l’emprise pourrait raisonnablement permettre l’exploitation comme port ou aéroport à usage militaire. ».

Amendement n° 1833 présenté par M. Kasbarian.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au second alinéa du II, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et les modalités de révision ». »

Amendement n° 626 présenté par M. Boucard, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pradié, M. Reiss, M. Savignat, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot.

I.  Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 15131.  I.  Si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l’économie prend une ou plusieurs des mesures suivantes :

« 1° Injonction à l’investisseur de déposer une demande d’autorisation ;

« 2° Injonction à l’investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ;

« 3° Injonction à l’investisseur de modifier l’investissement. »

II. –En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 13 à 16 :

« II.  Si le ministre chargé de l’économie estime que les conditions dont est assortie son autorisation en application du II de l’article L. 1513 ont été méconnues, il prend une ou plusieurs des mesures suivantes :

« 1° Retrait de l’autorisation. Sauf s’il revient à l’état antérieur à l’investissement, l’investisseur étranger sollicite de nouveau l’autorisation d’investissement prévue à l’article L. 1513 ;

« 2° Injonction à l’investisseur auquel incombait l’obligation non exécutée de respecter dans un délai qu’il fixe les conditions figurant dans l’autorisation ;

« 3° Injonction à l’investisseur auquel incombait l’obligation non exécutée d’exécuter dans un délai qu’il fixe des prescriptions en substitution de l’obligation non exécutée, y compris le rétablissement de la situation antérieure au non-respect de cette obligation ou la cession de tout ou partie des activités définies au I de l’article L. 1513. ».

Amendement n° 802 présenté par M. Ramadier, Mme Genevard, M. Bazin, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Lorion, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, Mme Valentin, M. Masson, M. Viala, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet, Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cordier, Mme Kuster, M. Pauget, M. Minot, Mme Beauvais, M. Abad et M. Fasquelle.

I.  À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peut enjoindre »

les mots :

« enjoint ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot :

« peut »

le mots :

« doit ».

Amendement n° 603 présenté par M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peut enjoindre »,

le mot :

« enjoint ».

Amendement n° 255 présenté par Mme Mirallès et Mme Verdier-Jouclas.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« dans les conditions et délais fixés par lui »

Amendement n° 1994 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Confisquer les parts dans l’entreprise acquises par l’investisseur mentionné au premier alinéa du fait de son investissement mentionné au même alinéa, afin qu’elles soient désormais possédées et gérées par l’État. »

Amendement n° 264 présenté par Mme Mirallès et Mme Verdier-Jouclas.

À l’alinéa 22, après le mot :

« taxes »,

insérer le mot :

« global ».

Amendement n° 605 présenté par M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 15133.  Après l’examen d’une opération d’investissement étranger en France, le ministre chargé de l’économie informe le Parlement des différentes étapes de décision par note d’information confidentielle. Il transmet annuellement au Parlement un rapport qui détaille le nombre de demandes d’autorisation préalables et les procédures engagées contre les investisseurs étrangers ayant porté atteinte aux intérêts publics mentionnés à l’article L. 1513 du code monétaire et financier. »

Amendement n° 1179 présenté par M. Marleix, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Perrut, M. Aubert, Mme Le Grip, M. Dive et M. Fasquelle.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 151-3-3.  Un décret précise les conditions dans lesquelles la Commission européenne ou des gouvernements étrangers peuvent saisir le Gouvernement d’opérations qui bien que réalisées en France entrainent des conséquences pour l’ordre public, la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale de pays membres de l’Union européenne, alliés ou partenaires commerciaux. Il s’assure de la recevabilité de ces saisines au regard du principe de réciprocité. »

Après l’article 55

Amendement n° 897 présenté par M. Abad, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cattin, M. Minot, Mme Kuster, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Meunier, M. Menuel, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Levy, M. Masson, M. Bouchet, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Forissier et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

 L’article L. 51535 est complété par les mots : « ainsi qu’à la sûreté du site » ;

 Après l’article L. 51536, sont insérés deux articles L. 515361 et L. 515362 ainsi rédigés :

« Art. L. 515361.  Le représentant de l’État dans le département peut autoriser la communication à l’exploitant des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 23019 du code de procédure pénale, pour le besoin exclusif de la sûreté du site. L’exploitant est soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité qui incombent aux sous-traitants mentionnées à l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

« Art. L. 51536-2.  L’exploitant peut faire appel à des prestataires privés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage au sens du 1° de l’article L. 6111 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent être autorisés, dans les conditions prévues par l’article L. 6131 du même code, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les effractions du site dont ils ont la garde ».

Amendement n° 2055 présenté par M. Marleix, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Perrut, M. Aubert, Mme Le Grip, M. Dive et M. Fasquelle.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Après le I de l’article L. 1513 du code monétaire et financier sont insérés un I bis et un I ter ainsi rédigés :

« I. bis  En application du principe de réciprocité, si le ministre chargé de l’économie constate que l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation ne garantit pas la liberté des relations financières entre cet État et la France dans des conditions équivalentes à celles du droit français, il peut refuser l’autorisation ou l’assortir de conditions visant à assurer que l’opération projetée ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.

« Le décret mentionné au I précise les critères objectifs et non-discriminatoires permettant au ministre chargé de l’économie de déterminer si l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation garantit la liberté des relations financières entre cet État et la France dans des conditions équivalentes à celles du droit français.

« I. ter  En application du principe de réciprocité, si le ministre chargé de l’économie constate que l’État dont est ressortissante la personne demandant l’autorisation ne garantit pas aux personnes morales ou physiques de nationalité française, le libre accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures dans des conditions équivalentes à celles du droit français, il peut refuser l’autorisation ou l’assortir de conditions visant à assurer que l’opération projetée ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.

« Le décret mentionné au I précise les critères objectifs et non-discriminatoires permettant au ministre chargé de l’économie de déterminer si l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation garantit aux personnes morales ou physiques de nationalité française, le libre accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures dans des conditions équivalentes à celles du droit français entre cet État et la France. »

Amendement n° 2071 présenté par M. Marleix, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Perrut, M. Aubert, Mme Le Grip, M. Dive et M. Fasquelle.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Après le I de l’article L. 1513 du code monétaire et financier, sont insérés un I bis, I ter et un I quater ainsi rédigés :

« I. bis  Si le ministre chargé de l’économie constate que l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation ne protège pas la santé et le bien-être des salariés dans des conditions équivalentes à celles du droit français, il peut refuser l’autorisation ou l’assortir de conditions visant à assurer que l’opération projetée ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.

« Le décret mentionné au I précise les critères objectifs et non-discriminatoires permettant au ministre chargé de l’économie de déterminer si l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation protège la santé et le bien-être des salariés dans des conditions équivalentes à celles du droit français.

« I. ter  Si le ministre chargé de l’économie constate que l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation ne prévoit pas des mesures de lutte contre la corruption dans des conditions équivalentes à celles du droit français, il peut refuser l’autorisation ou l’assortir de conditions visant à assurer que l’opération projetée ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.

« Le décret mentionné au I précise les critères objectifs et non-discriminatoires permettant au ministre chargé de l’économie de déterminer si l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation prévoit des mesures de lutte contre la corruption dans des conditions équivalentes à celles du droit français.

« I. quater  Si le ministre chargé de l’économie constate que l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation ne prévoit pas d’interdiction des aides accordées par les États au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans des conditions équivalentes à celles du droit français, il peut refuser l’autorisation ou l’assortir de conditions visant à assurer que l’opération projetée ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.

« Le décret mentionné au I précise les critères objectifs et non-discriminatoires permettant au ministre chargé de l’économie de déterminer si l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation prévoit l’interdiction des aides accordées par les États au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans des conditions équivalentes à celles du droit français. »

Amendement n° 1660 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier et M. Taugourdeau.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 1513 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-3-3.- Il est créé une commission en charge de veiller aux investissements économiques étrangers dans les entreprises françaises tels que définis à l’article L. 1513 est créée. Elle est rattachée au Premier ministre et est soumise à un contrôle parlementaire.

« Cette commission remet une information confidentielle aux commissions chargées des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat lorsqu’il est donné un avis favorable aux investissements tel que définis à l’article L. 1513.

« Cette commission remet un rapport sur les autorisations, conditions et injonctions transmis chaque année aux commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 2164 présenté par M. Fasquelle, M. Descoeur, M. Forissier, M. Leclerc et M. Taugourdeau.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Après le neuvième alinéa de l’article 182 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également des représentants d’intérêts, les personnes physiques et morales intervenant au conseil, y compris les banquiers d’affaires, lors d’opérations de rachats d’entreprises françaises. Les informations relatives à ces personnes doivent être communiquées dans les conditions prévues à l’article 183 de la présente loi. »

Amendement n° 1877 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Le II de l’article 17 de la loi n° 20161691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les 3° à 8° du présent II ne s’appliquent qu’aux sociétés, groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 5 000 salariés. »

Article 55 bis (nouveau)

Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code monétaire et financier est complété par un article L. 1515 ainsi rédigé :

« Art. L. 1515.  Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l’économie rend publiques, annuellement et de manière anonyme, les principales statistiques relatives au contrôle des investissements étrangers. »

Amendement n° 1005 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et de manière anonyme »

les mots :

« selon des modalités garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées ».

Article 55 ter (nouveau)

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : 

« Art. 6 undecies.  I.  Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs.

« II.  Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires économiques et des finances sont membres de droit de la délégation parlementaire à la sécurité économique. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit. Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III.  Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et sous réserve des compétences de la délégation parlementaire au renseignement, la délégation parlementaire à la sécurité économique a pour mission de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 1513 et suivants du code monétaire et financier. À cette fin, un rapport annuel lui est communiqué comportant :

«  Une description de l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, notamment les mesures prises en matière de sécurité économique et de protection des entreprises stratégiques, les objectifs poursuivis, des actions déployées et des résultats obtenus ;

«  Des informations relatives à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France mentionnées au III, comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d’autorisation préalables adressées au ministre chargé de l’économie, de refus d’autorisation, d’opérations autorisées, d’opérations autorisées assorties de conditions prévues au II de l’article L. 1513 du code monétaire et financier, ainsi que des éléments relatifs à l’exercice par le ministre du pouvoir de sanction prévu au même article L. 151–3, à l’exclusion des éléments permettant l’identification des personnes physiques ou morales concernées par la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France.

« La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques et les directeurs des administrations centrales concernées, accompagnés des collaborateurs de leur choix. Ces échanges peuvent porter sur des éléments permettant l’identification des personnes mentionnées au premier alinéa du présent III.

« IV.  Les travaux de la délégation parlementaire à la sécurité économique ne sont pas rendus publics.

« V.  Chaque année, par dérogation au IV, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité.

« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu’aux ministres mentionnés au III. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VI.  La délégation parlementaire à la sécurité économique établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.

« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. »

Amendement n° 1008 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« Cette délégation ».

Amendement n° 2376 présenté par Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I.  À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer, deux fois, au mot :

« quatre »

le mot :

« huit ».

II.  En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« six ».

III.  En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.

Amendement n° 1006 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« respectivement ».

Amendement n° 1007 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« chaque assemblée »,

les mots :

« leur assemblée respective ».

Amendement n° 1112 présenté par Mme Battistel, M. Potier, M. Vallaud, M. Juanico, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d’entre elles ».

Amendement n° 1004 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un rapport annuel lui est communiqué »,

les mots :

« le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport ».

Amendement n° 1010 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

À l’alinéa 5, substituer, deux fois, au mot :

« les »

le mot :

« des ».

Amendement n° 1011 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« mentionnées au III ».

Amendement n° 1180 présenté par M. Marleix, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Perrut, M. Aubert, Mme Le Grip, M. Dive et M. Fasquelle.

À l’alinéa 6, après le mot :

« financier »,

insérer les mots :

« , des moyens mis en œuvre par le ministre et l’investisseur étranger au titre du respect des engagements pris dans le cadre de la délivrance de ces autorisations ».

Amendement n° 2825 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ce document ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation permettant d’identifier les personnes mentionnées au quatrième alinéa du III. »

Sous-amendement n° 2899 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« quatrième alinéa du III »

les mots :

« III du présent article ».

Article 56

L’article 311 de l’ordonnance  2014948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié :

 Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« I.  Les dispositions du présent article s’appliquent aux sociétés dont une activité relève de celles mentionnées au I de l’article L. 1513 du code monétaire et financier et qui satisfont une des conditions suivantes :

« a) La société est mentionnée à l’annexe du décret n° 2004963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l’État dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018 ;

« b) Ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et une participation d’au moins 5 % de son capital est détenue, directement ou indirectement, au 1er janvier 2018, par la société anonyme Bpifrance ou ses filiales directes ou indirectes ou par un fonds d’investissement géré et souscrit majoritairement par elles.

« Si la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale exige qu’une action ordinaire soit transformée en une action spécifique assortie de tout ou partie des droits définis aux 1° à 4° du présent I, un décret en Conseil d’État prononce, après information de la société, cette transformation et en précise les effets.

« Dans le cas mentionné au b, l’État acquiert une action ordinaire préalablement à sa transformation en action spécifique.

« S’agissant des sociétés mentionnées aux a ou b et qui n’auraient pas leur siège social en France, les dispositions du présent article s’appliquent à leurs filiales ayant leur siège social en France, après que l’État a acquis une de leurs actions. » ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Le pouvoir de s’opposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, aux décisions qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels du pays, ayant pour effet, directement ou indirectement, de :

« a) Céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, des actifs ou types d’actifs de la société ou de ses filiales ;

« b) Modifier les conditions d’exploitation des actifs ou types d’actifs ou d’en changer la destination ;

« c) Affecter ces actifs ou types d’actifs à titre de sureté ou garantie ; »

c) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° La communication au ministre chargé de l’économie des informations nécessaires à l’exercice des droits prévus aux 1° et 3°, notamment les informations relatives à l’intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national des actifs ou types d’actifs mentionnés au même 3°. » ;

d) La dernière phrase est supprimée ;

 Les III et IV sont ainsi rédigés :

« III.  Aussi souvent que nécessaire et au moins tous les cinq ans, l’État apprécie si les droits attachés à l’action spécifique sont nécessaires, adéquats et proportionnés à l’objectif de protection des intérêts essentiels du pays mentionnés au quatrième alinéa du I.

« Au terme de cette appréciation, les droits attachés à l’action spécifique peuvent, après information de la société, être modifiés par décret en Conseil d’État et, le cas échéant, excéder les droits qui préexistaient. Hormis les cas où l’indépendance nationale est en cause, l’action spécifique peut également être transformée en action ordinaire.

« IV.  Lorsqu’une société dans laquelle a été instituée une action spécifique fait l’objet d’une scission ou d’une fusion ou cède, apporte ou transmet sous quelque forme que ce soit tout ou partie d’un actif de la société ou de ses filiales mentionné au 3° du I, une action spécifique peut, après information de la société, être instituée, nonobstant les dispositions des trois premiers alinéas du même I, dans toute société qui, à l’issue de l’opération, exerce l’activité ou détient les actifs au titre desquels la protection a été prévue. »

Amendement n° 818 présenté par M. Ramadier, Mme Genevard, M. Bazin, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Lorion, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, Mme Valentin, M. Masson, M. Viala, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet, Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cordier, Mme Kuster, M. Pauget, M. Minot, Mme Beauvais, M. Abad et M. Fasquelle.

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« publique »,

insérer les mots :

« , d’indépendance énergétique ».

Amendement n° 1012 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

I.  À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , après information de la société, ».

II.  En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« La société est préalablement informée ».

Amendement n° 1013 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

À l’alinéa 17, après le mot :

« phrase »,

insérer les mots :

« du dernier alinéa ».

Amendement n° 1009 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« information de la société »

les mots :

« que la société a été informée ».

Amendement n° 1014 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« information de la société »

les mots :

« que la société a été informée ».

ANALYSE DES SCRUTINS

7e séance

Scrutin public n° 1193

sur l’amendement n° 601 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l’article 52 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................45

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (310)

Contre : 40

M. Saïd Ahamada, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, Mme Dominique David, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Lionel Causse.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 5

M. Ian Boucard, M. Daniel Fasquelle, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Laurent Garcia.

Contre : 3

M. Philippe Bolo, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 2

Mme Sophie Auconie et Mme Laure de La Raudière.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Alexis Corbière et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (21)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sandrine Le Feur a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Jean-Louis Touraine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1194

sur l’article 52 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........42

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (310)

Pour : 35

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

M. Jean-Baptiste Djebbari.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

Mme Brigitte Kuster.

Abstention : 4

M. Ian Boucard, M. Daniel Fasquelle, Mme Claire Guion-Firmin et M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 4

M. Philippe Bolo, M. Laurent Garcia, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 2

Mme Sophie Auconie et Mme Laure de La Raudière.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Alexis Corbière et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (21)

Contre : 1

Mme Delphine Batho.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Baptiste Djebbari a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1195

sur l’amendement n° 336 de M. Dharréville et l’amendement identique suivant à l’article 54 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (310)

Contre : 45

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Michèle Crouzet, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Christine Lang, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Philippe Bolo, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson et Mme Laure de La Raudière.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Abstention : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Bastien Lachaud et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (21)

Scrutin public n° 1196

sur l’article 54 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Nombre de votants :.................29

Nombre de suffrages exprimés :.......26

Majorité absolue :..................14

Pour l’adoption :..........23

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (310)

Pour : 20

M. Didier Baichère, M. Éric Bothorel, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Éric Girardin, M. Stanislas Guerini, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Patricia Mirallès, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin et M. Adrien Taquet.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Mohamed Laqhila.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 2

M. Charles de Courson et Mme Laure de La Raudière.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Abstention : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Alexis Corbière et M. Bastien Lachaud.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (21)

 

 

42/42