8e séance
Croissance et transformation des entreprises
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Texte adopté par la commission spéciale – n° 1237
Des entreprises plus justes
Mieux partager la valeur
I. – L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l’application des quatrième à septième alinéas du présent article » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 du présent code est fixé à 10 % pour les versements des entreprises prévues à l’article L. 3332‑11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code.
« Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du code du travail sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du même code et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que sur les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies.
« Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux‑cent cinquante salariés sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III. »
II. – Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 3311‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque dans le présent titre, il est fait référence à l’effectif salarié, cet effectif est déterminé selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L’article L. 3312‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions de représentation du personnel, l’accord d’intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l’une des modalités prévues à l’article L. 3312‑5. » ;
2° bis (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 3312‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises disposant d’un accord d’intéressement, cet accord peut comporter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise. » ;
3° L’article L. 3312‑9 est abrogé ;
4° L’article L. 3314‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois si l’accord le prévoit, pour les personnes mentionnées au 3° du même article L. 3312‑3, la répartition proportionnelle aux salaires peut retenir un montant qui ne peut excéder le quart du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
4° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 3314‑8, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts » ;
5° L’article L. 3321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque dans le présent titre, il est fait référence à l’effectif salarié, cet effectif est déterminé au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
6° Le troisième alinéa de l’article L. 3322‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation s’applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 3322‑2 est ainsi rédigé :
« Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d’au moins cinquante salariés reconnue dans les conditions prévues à l’article L. 2322‑4. » ;
8° Les articles L. 3322‑4 et L. 3322‑9 sont abrogés ;
9° Au 3° de l’article L. 3312‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 3323‑6, au troisième alinéa de l’article L. 3324‑2 et au 3° de l’article L. 3332‑2, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
10° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 3334‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais font l’objet de plafonds fixés par décret. »
11° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 3335‑1, le mot : « rendant » est remplacé par les mots : « et lorsqu’elle rend ».
III. – Un régime d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312‑1, L. 3322‑1, L. 3333‑2 et L. 3334‑2 du code du travail est négocié par branche, au plus tard le 31 décembre 2020. Il est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche conformément aux dispositions de l’article L. 2232‑10‑1 du même code, notamment en proposant un règlement type de plan d’épargne d’entreprise.
Des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises et dont la liste est fixée par décret peuvent être intégrés à la négociation prévue au premier alinéa du présent III.
Les entreprises de la branche peuvent opter pour l’application de l’accord ainsi négocié. À défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2019, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative dans la branche.
IV. – Le I et les 1°, 5°, 6° et 7° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Amendement n° 337 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2656 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 173 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin et n° 221 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Gosselin, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Viry, M. Abad et M. Vatin.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :
« I. – La contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des versements des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail.
« Cette suppression s’applique à compter du 1er janvier 2021 sur les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, et à compter du 1er janvier 2022 pour les sommes versées au titre de la participation définie par l’article L. 3321‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1585 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« La contribution mentionnée à l’article 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des versements des entreprises prévues à l’article L. 3332‑11 du code du travail.
« Cette suppression s’applique à compter du 1er janvier 2021 sur les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, et à compter du 1er janvier 2022 pour les sommes versées au titre de la participation définie par l’article L. 3321‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. »
Amendement n° 800 présenté par M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Viry, M. Reda, M. Dive, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Lorion, M. Masson, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Descoeur et M. Forissier.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour les entreprises qui emploient moins de deux-cent cinquante salariés, le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 du présent code est fixé, sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et sur les versements des entreprises mentionnés au titre III du même livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, à 15 % à compter du 1er janvier 2020, à 10 % à compter du 1er janvier 2021, à 5 % à compter du 1er janvier 2022 et à 0 % à compter du 1er janvier 2023.
« Pour les entreprises qui emploient au moins deux-cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, ce même taux est fixé, sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que sur les versements des entreprises mentionnés au titre III du même livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, à 15 % à compter du 1er janvier 2021, à 10 % à compter du 1er janvier 2022, à 5 % à compter du 1er janvier 2023 et à 0 % à compter du 1er janvier 2024.
« Pour les entreprises qui emploient plus de cinq mille salariés, ce même taux est fixé, sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que sur les versements des entreprises mentionnés au titre III du même livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, à 15 % à compter du 1er janvier 2022, à 10 % à compter du 1er janvier 2023, à 5 % à compter du 1er janvier 2024 et à 0 % à compter du 1er janvier 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 176 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« 3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1erjanvier 2020, les taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 sont fixés progressivement selon les conditions suivantes :
« – Au 1er janvier 2020 : 15 % sur participation et abondement dans les plans d’épargnes pour les entreprises jusqu’à 250 salariés ;
« – Au 1er janvier 2021 : 10 % sur participation et abondement dans les plans d’épargnes dans les entreprises jusqu’à 250 salariés ; 15 % sur intéressement, participation et abondement dans les plans d’épargnes dans les entreprises de 251 à 4 999 salariés ;
« – Au 1er janvier 2022 : 5 % sur intéressement, participation et abondement dans les plans d’épargnes dans les entreprises jusqu’à 4 999 salariés, 15 % au-delà de 4 999 salariés ;
« – Au 1er janvier 2023 : 0 % sur intéressement, participation et abondement dans les plans d’épargnes dans les entreprises jusqu’à 4 999 salariés, 10 % au-delà de 4 999 salariés. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 195 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Menuel, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Bony, M. Reda, M. Lurton, Mme Genevard, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Boucard, Mme Lacroute, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz et M. Vatin.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les entreprises qui emploient au moins deux cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, et qui concluent pour la première fois un accord d’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III du même code, ou qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de cet intéressement. Cette exonération s’applique pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’effet de l’accord.
« Les entreprises qui emploient au moins deux cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III du même code, qui excède le montant déterminé en vertu de l’accord d’intéressement en cours au 1er janvier 2019. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 197 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Menuel, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Bony, M. Reda, M. Lurton, Mme Genevard, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Boucard, Mme Lacroute, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz et M. Vatin.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises qui emploient au moins deux-cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, qui excède le montant déterminé conformément à l’article L. 3324‑1. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 819 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« sixième ».
Amendement n° 2398 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
I.– À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 8 % ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 :
« Ce taux est également fixé à 8 % pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du code du travail pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du même code et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que sur les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies.
« Pour les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux‑cent cinquante salariés, ce taux est fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1890 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
I. – Après le taux :
« 10 % »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2217 présenté par Mme Benin, M. Mathiasin, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , dont les sociétés coopératives participatives, ».
Amendement n° 1865 présenté par M. Mathiasin, M. Garcia, Mme Benin, M. Bolo, M. Fuchs, Mme Essayan, Mme El Haïry, Mme Deprez-Audebert et M. Hammouche.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« prévues »
le mot :
« prévus »
Amendement n° 2520 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou pour l’acquisition de titres ou de parts de fonds satisfaisant les critères mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier, selon des modalités définies par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 651 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, M. Dassault, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
Amendement n° 837 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Pour l’application du présent titre, l’effectif salarié est déterminé... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1200 présenté par M. Laqhila et Mme El Haïry.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le 4° de l'article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par la décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de deux-cent cinquante salariés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 457 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti et n° 1201 présenté par M. Laqhila et Mme El Haïry.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le 4° de l’article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par la décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. »
Amendement n° 459 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’article L. 3313‑3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour l’examen de l’accord en cas de renouvellement ou de deuxième passage. Les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État ». »
Amendement n° 820 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« annuel de la sécurité sociale prévu à »
les mots :
« mentionné au premier alinéa de ».
Amendement n° 1943 présenté par M. Taquet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Guerini, M. Anato, M. Baichère, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 4° ter Au premier alinéa de l’article L. 3315‑2 et à l'article L. 3315-3, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 838 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« dernier alinéa »,
les mots :
« premier alinéa du II ».
Amendement n° 652 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, M. Dassault, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Les entreprises employant habituellement au moins cent salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise au titre du troisième exercice. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d’au moins cent salariés reconnue dans les conditions prévues à l’article L. 2322‑4. »
Amendement n° 821 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 22 :
« mentionnée à l’article L. 2313‑8 et composée d’au moins cinquante salariés ».
Amendement n° 822 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À l’alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« la première occurrence du ».
Amendement n° 1893 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« par branche »
les mots :
« au niveau interprofessionnel. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots :
« de la branche ».
Amendement n° 839 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« par »
les mots :
« au sein de chaque ».
Après l'article 57
Amendement n° 2047 présenté par M. Potterie et M. Roseren.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 231‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑5‑1. – Les charges liées à l’aide à domicile et l’accueil des personnes âgées prises en charge par le salarié peuvent être prises en compte pour le déblocage de l’épargne salariale.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 244‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 244‑2. – Les charges liées à l’aide à domicile et l’accueil des personnes handicapées prises en charge par le salarié peuvent être prise en compte pour le déblocage de l’épargne salariale.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 460 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti, n° 1346 présenté par M. Laqhila et Mme El Haïry et n° 1366 présenté par M. Christophe et M. Charles de Courson.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 231‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑5‑1. – Les charges liées à l’aide à domicile et l’accueil des personnes âgées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l’épargne salariale.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 466 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti et n° 2224 présenté par M. Laqhila, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 244‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 244‑2. – Les charges liées à l’aide à domicile et l’accueil des personnes handicapées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l’épargne salariale.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 235 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
Après l’article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1833‑1. – Le bénéfice de l’entreprise après impôt, charges d’intérêts et autres transferts, est réparti de la façon suivante sur chaque période de 5 années:
« - un tiers est versé aux actionnaires ;
« - un tiers est réservé aux investissements ;
« - un tiers est versé aux salariés. »
Amendement n° 2521 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3312‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dont l’accord d’intéressement le prévoit, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre leurs collaborateurs non salariés, personnes physiques qui collaborent avec ces entreprises sur une base contractuelle, rémunérée et régulière depuis au moins un an. »
2° Le premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complété par les mots : « ou intervenus en paiement de prestations effectuées par un collaborateur non salarié de l’entreprise. »
3° Au dernier alinéa de l’article L. 3332‑2, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « ainsi que les collaborateurs non salariés, personnes physiques qui collaborent avec l’entreprise sur une base contractuelle, rémunérée et régulière depuis au moins un an, ».
Amendement n° 2223 présenté par M. Laqhila, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé :
« L. 3313‑2‑1. – Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement peut être effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 458 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti et n° 1217 rectifié présenté par M. Laqhila et Mme El Haïry.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3313‑2-1. – Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. »
Amendement n° 2578 présenté par M. Guerini.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. »
Amendements identiques :
Amendements n° 201 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin et n° 222 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Saddier, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Gosselin, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Viry, M. Abad et M. Vatin.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3314‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 3314‑11. – Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314‑5 et L. 3314‑8 du présent code font l’objet d’une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 3312‑3, auxquels ont été versées, en application de ces articles, des sommes d’un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé à l’article L. 3314‑8. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.
« Les sommes qui, en raison des règles définies au premier alinéa du présent article, n’auraient pu être mises en distribution, seront ajoutées à l’intéressement calculé au titre de l’exercice suivant. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1680 présenté par M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Leclerc, M. Perrut, Mme Beauvais et M. Saddier et n° 2148 présenté par M. Fasquelle, M. Brun, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier et M. Taugourdeau.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3314‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 3314‑11. – Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314‑5 et L. 3314‑8 du présent code font l’objet, si l’accord le prévoit, d’une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 3312‑3, auxquels ont été versées, en application de ces articles, des sommes d’un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé à l’article L. 3314‑8. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. »
Sous-amendement n° 2914 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en application de ces articles, »
Sous-amendement n° 2910 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle ».
Amendement n° 2474 présenté par M. Dassault, M. Abad, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Rolland, M. Taugourdeau, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Viry, M. Straumann et M. Fasquelle.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
I. – Après le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis
« Prime bénévole de performance
« Chapitre Ier
« Champ d’application
« Art. L. 3316‑1. – les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé, ainsi qu’à leurs salariés.
« Elles sont également applicables :
« 1° Aux établissement publics à caractère industriel et commercial ;
« 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;
« 3° Aux associations dont l’objet est commercial, industriel ou social et qui exercent une activité dans le domaine concurrentiel ;
« 4° Aux sociétés coopératives et participatives.
« Chapitre II
« Mise en place de la prime bénévole de performance
« Art. L. 3317‑1. – La prime bénévole de performance, complémentaire au salaire, a pour objet d’associer collectivement les salariés au bon fonctionnement et à la performance de l’entreprise, sur une base annuelle ;
« Art. L. 3317‑2. – La prime bénévole de performance présente un caractère aléatoire et facultatif. Son montant est déterminé par l’employeur selon des critères non discriminatoires, dans la limite d’un montant maximal déterminé par décret.
« Elle ne peut, même après plusieurs versements successifs, être considérée comme un avantage acquis.
« Chapitre III
« Régime social et fiscal de la prime bénévole de performance
« Art. L. 3318‑1. – la prime bénévole de performance n’est pas prise en considération pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
« Art. L. 3318‑2. – La prime bénévole de performance versée en application du présent titre est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales prévues par l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et exonérée de toute cotisation sociale d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. »
II. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – I. – Est exonérée de l’impôt sur le revenu la prime bénévole de performance versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance, en application de l’article L. 3317‑2 du code du travail. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, la prime bénévole de performance versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance, en application de l’article L. 3317‑2 du code du travail. »
IV. – 1. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 206 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Viala, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
I. – Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 3311‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 3311‑1 A – Les chefs d’entreprise employant moins de 21 salariés sont habilités à accorder à leurs salariés, chaque année et dans la limite d’un plafond fixé par décret, une prime non assujettie aux cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 781 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth, M. Bazin et M. Taugourdeau.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2019, et applicable dès cette même année, l’employeur peut verser à l’ensemble de ses salariés une prime exceptionnelle.
Cette prime est répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par cet accord ou cet avenant. Son montant est plafonné, après répartition, à 1650 € par salarié et réévalué annuellement en fonction de l’inflation. Elle est prise en compte pour l’application de l’article L. 3314‑8 du code du travail.
Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l’accord salarial ou par le contrat de travail. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions définies à l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d’épargne salariale au sens du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l’article L. 3332‑27 du même code.
Le versement de la prime intervient le 30 juin de chaque année.
Un décret pris en Conseil d’État définit avant le 1er mai 2019 les conditions et modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1662 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3322‑2, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « vingt » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3322‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt ».
3° À l’article L. 3322‑4‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt ».
Amendement n° 1335 présenté par M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Descoeur, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda, M. Herbillon, M. Marleix et M. Boucard.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3323‑2 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À un Livret E tel que défini par l’article L. 3323‑6‑1. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une entreprise qui institue la participation à titre volontaire et opte pour le Livret E est dispensée de la création d’un plan d’épargne d’entreprise ou de l’adhésion à un plan d’épargne interentreprises jusqu’à la clôture du cinquième exercice suivant celui au cours duquel l’accord est entré en vigueur. » ;
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 3323‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3323‑6‑1. – Les entreprises qui mettent en place, à compter du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2015, la participation à titre volontaire ont la faculté d’instituer un régime dérogatoire aux articles L. 3323‑2 et L. 3323‑3 en instituant un Livret E auquel la totalité des droits constituant la réserve spéciale de participation sera affectée, après répartition.
« Cette faculté doit faire l’objet d’une clause expresse dans l’accord de participation institué au sein de l’entreprise. À défaut, les dispositions des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑3 sont applicables.
« Le Livret E doit alors s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions pour bénéficier de la participation, y compris le chef d’entreprise et son conjoint.
« Les droits affectés au Livret E sont indisponibles pendant cinq ans à compter de leur attribution dans les conditions prévues par les articles L. 3324‑10 et L. 3324‑11 et les textes règlementaires pris pour leur application. Chaque bénéficiaire détient sur l’entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées qui portera intérêts à un taux annuel défini par voie règlementaire.
« Les sommes reçues par les salariés au titre du supplément de participation sont obligatoirement affectées au Livret E.
« Les sommes affectées au Livret E donnent lieu à la délivrance d’une attestation annuelle délivrée à chaque bénéficiaire par le teneur de comptes.
« Les autres dispositions relatives à la mise en œuvre et à la garantie du Livret E sont fixées par décret. ».
3° Le premier alinéa de l’article L. 3324‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de versement immédiat ne peut pas être présentée par le salarié si l’accord de participation a institué le Livret E prévu à l’article L. 3323‑6‑1. ».
Amendement n° 1584 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L 3324‑1. – 1° L’accord de participation conclu dans les conditions de l’article L. 3322‑6 ou de l’article L. 3322‑7 ou établi par un accord de branche détermine les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l’entreprise de même que tous les paramètres de son calcul et notamment le bénéfice servant de base à ce calcul.
« Toutefois, les partenaires dans l’entreprise peuvent également déterminer la réserve spéciale de participation par application des paramètres et modalités définies par l’article L. 3324‑2, à titre principal ou à titre subsidiaire en choisissant de verser aux salariés le montant le plus élevé.
« Lorsqu’un accord est conclu au sein d’un groupe de sociétés, les modalités de calcul s’appliquent à l’ensemble des entreprises concernées.
« Toutefois, si la négociation n'aboutit pas à un accord sur les paramètres et modalités de calcul au plus tard trois mois avant la clôture de l’exercice en cours ou avant le terme de l’accord en vigueur, un procès-verbal de désaccord est établi et l’article L. 3324‑2 s’applique par défaut.
« 2° Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d’un calcul effectué en application de l’article L. 3324‑2 peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales, le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121‑4 du code de commerce.
« L’accord n’ouvre droit au régime social et fiscal prévu au chapitre V que si la réserve spéciale de participation n’excède pas la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties, l’un des trois plafonds suivants :
« a) Le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;
« b) Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;
« c) La moitié du bénéfice net fiscal.
« L’accord précise le plafond retenu.
« 3° Le conseil d’administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l’article L. 3324‑5 et selon les modalités de répartition prévues par l’accord de participation ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3322‑6.
« La réserve spéciale de participation déterminée par l’accord selon les dispositions du paragraphe I ci-dessus, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au II ci-dessus. En l’absence d’un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés au dernier alinéa du II ci-dessus.
« Dans une entreprise où il n’existe ni conseil d’administration, ni directoire, l’employeur peut décider le versement d’un supplément de réserve spéciale de participation, dans les conditions prévues au présent article.
« L’application au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du second alinéa de l’article L. 3325‑1 ne donne pas lieu à application de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale.
II. – L’article L. 3324‑2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3324‑2. – À défaut d’accord entre les parties sur des paramètres et des modalités de calcul de la réserve spéciale de participation adaptés aux caractéristiques de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 3324‑1 et dans les délais définis au I de ce même article, les partenaires sociaux doivent déterminer la réserve spéciale de participation comme suit :
« 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l’exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l’impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;
« 2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l’entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ;
« 3° Le bénéfice net est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l’article L. 3325‑3. Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d’un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l’exercice au cours duquel ce rapport a été opéré ;
« 4° La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l’entreprise.
III. – Le premier alinéa de l’article L. 3323‑5 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, l’employeur ouvre une négociation avec les représentants du personnel dans l’entreprise ou propose au personnel de l’entreprise de ratifier un projet d’accord, en vue d’instituer dans l’entreprise un accord de participation conforme à l’article L. 3324‑1. Il en informe l’inspecteur du travail. En l’absence d’ouverture des négociations par l’employeur dans le délai ci-dessus ou si dans le délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n’a pas été conclu, cette situation est constatée par l’inspecteur du travail et les dispositions du 2° du II de l’article L. 3323‑1 sont applicables. ».
V. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3323‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le régime de participation que l’employeur entend mettre ainsi en application doit offrir aux salariés des avantages au moins équivalents au régime résultant des paragraphes 1° à 4° de l’article L. 3324‑2 ».
VI. – L’article L. 3324‑9 est abrogé.
Amendement n° 2397 rectifié présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
Au dernier alinéa de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ».
Amendement n° 1951 présenté par M. Taquet, M. Guerini, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « le même » sont supprimés.
Sous-amendement n° 2894 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales »
les mots :
« mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° 2070 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « le même » sont supprimés.
Amendement n° 2479 rectifié présenté par M. Dassault, M. Abad, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Rolland, M. Taugourdeau, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Viry, M. Straumann et M. Fasquelle.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 3325‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires, l’entreprise peut déduire deux fois le montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, au cours de ce même exercice des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu exigible au titre de l’exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
« Le montant annuel perçu par chaque salarié, au titre de l’intéressement et de la participation, ne peut pas excéder trois mois de salaire net. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2523 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
L’article L. 3332‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prévoit la mise en œuvre de modalités d’un conseil personnalisé aux bénéficiaires, à leur demande, sur leurs décisions de placement, à la charge des sociétés chargées de gérer les actifs du plan. »
Sous-amendement n° 2925 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un conseil personnalisé aux »
les mots :
« d’une aide à la décision pour les ».
II. – En conséquence, après le mot :
« bénéficiaires »,
supprimer la fin du même alinéa.
Amendement n° 1738 présenté par M. Taché, Mme Sarles, M. Maire, M. Chalumeau, M. Paluszkiewicz et M. Holroyd.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
I. – Après le 4° de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de disposition contraire dans le règlement du plan, les sommes sont gérées de façon socialement responsable. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 3334‑11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de disposition contraire dans le texte instituant le plan, ces organismes de placement sont gérés de façon socialement responsable. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1800 présenté par M. Guerini et n° 1945 rectifié présenté par M. Taquet, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3345‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3345-3. – En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre :
a) des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ;
b) des exercices à venir jusqu’au prochain renouvellement de l’accord ou du règlement. »
2° L’article L. 3345‑4 est complété par les mots : « , à l’exception du b de l’article L. 3345‑3. »
Amendement n° 782 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth, M. Bazin et M. Taugourdeau.
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le déblocage exceptionnel des primes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation au cours des années 2018, 2019 et 2020 est autorisé.
Les primes ainsi débloquées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l’exception des contributions définies à l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Un décret en Conseil d’État définit, avant le 30 juin 2019, les conditions et modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le second alinéa de l’article L. 3332‑25 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l’entreprise ou » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l’entreprise ».
I. – L’article L. 3334‑5 du code du travail est abrogé.
II. – Après l’article L. 3332‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 3332‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3332‑7‑1. – Tout bénéficiaire d’un plan d’épargne d’entreprise reçoit un relevé annuel de situation établi par la personne chargée de la tenue du registre des comptes administratifs comportant l’ensemble de ses versements et choix d’affectation de son épargne au sein du plan, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente.
« Un décret détermine les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation transmis au salarié ainsi que la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité. »
Amendement n° 339 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2774 présenté par Mme Peyrol, Mme Lazaar, Mme Sarles, M. Mis, M. Nadot, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Tuffnell, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Dominique David, Mme Rossi, Mme Givernet, M. Saint-Martin, Mme Tiegna, Mme Verdier-Jouclas, M. Besson-Moreau, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Crouzet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Alauzet, M. Cellier, M. Morenas, M. Bois, M. Testé, Mme Goulet, Mme Couillard, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Michel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pouzyreff, M. Molac, M. Simian, Mme Park, M. Houlié, M. Zulesi, Mme Hai, Mme Pompili, Mme Lenne, M. Delpon, M. Gaillard, Mme Rilhac, Mme Degois, M. Le Vigoureux, M. Vignal, M. Guerini, M. Thiébaut, Mme Charvier, M. Marilossian, M. Colas-Roy, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Bouyx, M. Kerlogot, M. Perea, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Maire et M. Chassaing.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code est complété par les mots : « et de parts d’organismes de placement collectif labellisés par l’État pour satisfaire les critères d’investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret. »
I. – La seconde phrase de l’article L. 227‑2 du code de commerce est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et aux offres adressées aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une société liée, dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Dans ce dernier cas, les titres faisant l’objet de ces offres ne peuvent être soumis à des dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L. 227‑13, L. 227‑14 et L. 227‑16 du présent code. »
II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 227‑2‑1 du code de commerce est complété par les mots : « ou à une offre adressée aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une société liée ».
III. – L’article L. 3332‑11 du code du travail est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 3332‑2 », sont insérés les mots : « constituent l’abondement de l’employeur et » ;
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) Les mots : « ces sommes » sont remplacés par les mots : « l’abondement visé au premier alinéa » ;
b) Les mots : « liée à celle‑ci au sens de l’article L. 225‑80 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l’absence de contribution du salarié, effectuer des versements sur ce plan, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés, pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du présent code.
« Les actions ou certificats d’investissement ainsi acquis par le salarié ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimal de cinq ans à compter de ce versement.
« Les plafonds de versement annuel ainsi que les modalités de versement sont fixés par décret.
« Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les versements des entreprises mentionnés au premier alinéa. »
IV (nouveau). – À l’article L. 3332‑12 du code du travail, les mots : « des sommes versées par » sont remplacés par les mots : « de l’abondement de ».
V (nouveau). – Au début de la première phrase de l’article L. 3332‑13 du code du travail, les mots : « Les sommes versées par l’entreprise ne peuvent » sont remplacés par les mots : « L’abondement de l’entreprise ne peut ».
VI (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 3332‑19 et au dernier alinéa de l’article L. 3332‑20 du code du travail, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux « 40 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 340 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2657 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 606 présenté par M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot.
À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ayant travaillé au moins un an au sein de l’entreprise ».
Amendement n° 1587 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque l’entreprise fait partie d’un ensemble de sociétés constituant une même entité économique, ce dispositif n’est applicable que s’il est applicable à l’ensemble des sociétés, sous réserve de sa légalité dans le pays de domiciliation de la société concernée ».
Amendement n° 840 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de versement annuel »
les mots :
« annuels de versement ».
Amendement n° 841 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Ces versements »
les mots :
« Les versements mentionnés au troisième alinéa ».
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue au septième alinéa. »
Après l'article 59 bis
Amendement n° 1586 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 59 bis, insérer l'article suivant :
I. Au premier alinéa de l’article L. 3332‑14 du code du travail, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2152 présenté par Mme Pouzyreff.
Après l'article 59 bis, insérer l'article suivant :
Le VII de l’article 135 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que les actions nominatives détenues directement par les salariés et régies par l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, dont l’attribution a été autorisée par des assemblées générales extraordinaires préalablement à la publication de la présente loi, sont également prises en compte pour la détermination de la proportion du capital détenue par le personnel en application de l’article L. 225‑102 du code de commerce ».
Le premier alinéa du II de l’article L. 214‑165 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, pour l’exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l’entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence des représentants de l’entreprise. »
Amendement n° 1564 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Forissier et M. Taugourdeau.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1565 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Forissier et M. Taugourdeau.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa du même II du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette disposition est applicable aux fonds communs d’entreprises créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises.
« Pour les fonds créés avant cette date, dans les douze mois de la publication de la même loi, les porteurs de parts sont consultés pour décider, à la majorité relative sur la base du nombre de parts, des modalités de désignation de leurs représentants et de la procédure de vote aux assemblées. Le règlement du fonds est modifié pour insérer ces modifications, qui sont applicables au plus tard pour les assemblées annuelles qui se tiennent en 2021. »
Après l'article 59 ter
Amendement n° 1801 présenté par M. Guerini.
Après l'article 59 ter, insérer l'article suivant :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Amendement n° 2431 rectifié présenté par Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 59 ter, insérer l'article suivant :
I. – Les cinq derniers alinéas du V de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article est également applicable :
« 1° Aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. L’actif de ces fonds solidaires est composé :
« a) Pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l’article L. 3332‑17‑1 du même code ou par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ou par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article L. 214‑28 du présent code, sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;
« b) Pour le surplus de titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, de parts d’OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes titres et, à titre accessoire, de liquidités ;
« 2° Aux fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique et qui peuvent être souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du même code. L’actif de ces fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique est composé :
« a) Pour une part, comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises ou pour des projets dont l’activité relève du champ de la transition énergétique et écologique au sens de l’article 129‑1 du code de l’environnement ou par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article L. 214‑28 du présent code, sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises mentionnées à l’article 129‑1 du code de l’environnement ;
« b) Pour le surplus de titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, de parts d’OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes titres et, à titre accessoire, de liquidités ;
« L’actif des fonds solidaires ou des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique peut, dans les conditions fixées à l’article L. 214‑24‑57 du présent code, être investi en actions ou parts d’un seul OPCVM ou FIA mentionné au b du 1° ou au b du 2° ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires et des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique.
« Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne pour la retraite collectif ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a du 1° et du a du 2°ci-dessus, ou plus de 10 % de titres de l’entreprise qui a mis en place le plan ou d’entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code du travail. Cette limitation ne s’applique pas aux parts et actions d’OPCVM ou de FIA mentionné au b du 1° ou au b du 2° ci-dessus détenues par le fonds. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 3332‑17 et le premier alinéa de l’article L. 3334‑13 du code du travail sont complétés par les mots : « ou dans des entreprises ou pour des projets dont l’activité relève du champ de la transition énergétique et écologique au sens de l’article L. 129‑1 du code de l’environnement ».
III. – Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par deux chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre VIII
« Label Transition énergétique et écologique pour le climat »
« Chapitre IX
« Activités relevant de la transition énergétique et écologique
« Art. L. 129‑1.- I.- Les entreprises dont l’activité relève de la transition énergétique et écologique sont celles dont une part minimale du chiffre d’affaires, fixée par décret, y concourt. Les activités contribuant à la transition énergétique et écologique sont précisées selon une nomenclature définie par décret.
« II. – Les projets contribuant à la transition énergétique et écologique sont ceux qui entrent dans le champ des activités précisées par la nomenclature mentionnée au I. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3341‑1 est abrogé ;
2° L’article L. 3341‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3341‑2. – Les administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l’article L. 2145‑11, d’un stage de formation économique, financière et juridique, d’une durée minimale de cinq jours.
« Le contenu de la formation est précisé par décret.
« Ce stage est dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
Amendement n° 1802 présenté par M. Guerini.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« représentant les salariés actionnaires ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« salariés actionnaires ou élus par les salariés »
les mots :
« porteurs de parts ».
Amendement n° 2824 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 823 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par l’autorité administrative dans des conditions prévues ».
L’article 31‑2 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rédigé :
« Art. 31‑2. – I. – En cas de cession par l’État au secteur privé d’une participation significative au capital d’une société dont il détient plus de 10 % du capital, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ainsi qu’aux anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec l’entreprise ou ses filiales. Les titres sont proposés dans le cadre du plan d’épargne de l’entreprise.
« La participation cédée est significative au sens du premier alinéa si elle est supérieure à des seuils exprimés à la fois en pourcentages du capital de la société et en montants.
« Si la capacité de souscription des personnes éligibles est insuffisante au regard du nombre de titres proposés, ce nombre peut être réduit.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I, notamment les seuils mentionnés au deuxième alinéa.
« II. – Les titres proposés par l’État sont cédés directement aux personnes mentionnées au I ou, avec l’accord de celle‑ci, à l’entreprise dont les titres sont cédés, à charge pour elle de les rétrocéder à ces mêmes personnes selon l’une des modalités suivantes :
« 1° Soit l’entreprise acquiert auprès de l’État le nombre de titres déterminé en application du I et les rétrocède dans un délai d’un an. Durant ce délai, ces titres ne sont pas pris en compte pour déterminer le plafond de 10 % prévu à l’article L. 225‑210 du code de commerce et les droits de vote ainsi détenus par la société sont suspendus ;
« 2° Soit l’entreprise, après avoir proposé aux personnes mentionnées au I les titres qui leur sont destinés et recensé le nombre de titres qu’elles ont réservés, acquiert auprès de l’État les titres correspondants et les rétrocède sans délai. L’État peut prendre en charge une partie des coûts supportés par l’entreprise au titre de ces opérations, dans des conditions fixées par décret.
« III. – Dans le cadre d’une cession par l’entreprise, le prix de cession et, le cas échéant, les rabais applicables sont fixés conformément aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.
« IV. – Tout rabais sur le prix de cession ou tout autre avantage consenti aux salariés est supporté par l’entreprise. Par exception, lorsque la cession a pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, un rabais peut être pris en charge par l’État, dans la limite de 20 % et dans le respect des dispositions de l’article 29. Si un rabais a été consenti par l’État, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant paiement intégral.
« À l’exception du rabais pris en charge par l’État, les avantages consentis sont fixés par le conseil d’administration, le directoire ou l’organe délibérant en tenant lieu.
« V. – La Commission des participations et des transferts est saisie de l’offre directe de titres par l’État ou de leur cession à l’entreprise si celles‑ci interviennent en dehors de la durée de validité, prévue à l’article 29, de l’avis relatif à la cession par l’État de sa participation.
« VI. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise à l’occasion de chaque cession mentionnée au I le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de cession à ces dernières ou à l’entreprise ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais et la partie des coûts pris en charge par l’État en application du 2° du II. »
Amendement n° 348 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Straumann, Mme Meunier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Fasquelle, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Amendement n° 824 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« celles-ci »
les mots :
« cette offre ou cette cession ».
Amendement n° 1342 présenté par M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Descoeur, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Marleix et M. Boucard.
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article 40 de la même ordonnance, il est inséré un article 40 bis ainsi rédigé :
« Art. 40 bis. – En cas de cession d’une participation de l’État, celui-ci veille à ce que des titres puissent être proposés aux salariés de l’entreprise et, s’il y a lieu, de ses filiales. Des conditions préférentielles d’acquisition peuvent être consenties, sous forme de rabais ou de délais de paiement. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Repenser la place des entreprises dans la société
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1844‑10, la référence : « 1833 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l’article 1833 » ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa du même article 1844‑10, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « société », sont insérés les mots : « , conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux, » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération la raison d’être de la société, lorsque celle‑ci est définie dans les statuts en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directoire détermine les orientations de l’activité de la société conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux. Il prend également en considération la raison d’être de la société, lorsque celle‑ci est définie dans les statuts en application de l’article 1835 du code civil. »
III (nouveau). – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV (nouveau) – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 322‑1‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article 1835 du code civil, les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent préciser la raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 322‑26‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l’article 1835 du code civil, les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent préciser la raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 349 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Straumann, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Fasquelle, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur et n° 1849 présenté par M. Masson, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Reda et M. Sermier.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉpÔt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2018, de Mme Émilie Cariou, un rapport, n° 1294, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le rapport 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
DÉpÔt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2018, de M. Olivier Serva un rapport d’information, n° 1291, déposé par la délégation aux outre-mer sur l’activité de la délégation (juin 2017-juillet 2018).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2018, de Mme Aurore Bergé, un rapport d’information n° 1292, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2018, de Mmes Christine Hennion et Sophie Auconie, un rapport d’information, n° 1293, déposé par la commission des affaires européennes sur la politique européenne en matière d’innovation de rupture.
Convocation de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 9 octobre 2018 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du jeudi 4 octobre 2018)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
OCTOBRE JEUDI 4 |
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À 21 h 30 : - Suite Pt croissance et transformation des entreprises (1088, 1237). |
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VENDREDI 5 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement MARDI 9 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt croissance et transformation des entreprises. - Nlle lect. Pn manipulation de l'information (1219). (1) - Nlle lect. Pn org. manipulation de l'information (1218). (1) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 10 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pt lutte contre la fraude. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 11 |
À 9 h 30 : (2) - Pn orientation pour l’avenir de la santé (1229). - Pn inclusion des élèves en situation de handicap (1230). - Suite Pn défense droit de propriété (652, 1052). - Pn consolidation du modèle français du don du sang (965). - Pn création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines (833). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement LUNDI 15 |
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À 16 heures : - Pt loi de finances pour 2019 (première partie) (1255). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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MARDI 16 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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MERCREDI 17 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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JEUDI 18 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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VENDREDI 19 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 22 |
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À 16 heures : - Débat prélèvement sur recettes au profit de l'UE. - Suite Pt loi de finances pour 2019 (première partie) (1255). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MARDI 23 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2019 (première partie). - Pt financement sécurité sociale pour 2019. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 24 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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JEUDI 25 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures: - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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VENDREDI 26 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures: - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
(1) Discussion générale commune
(2) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
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