9e séance
Croissance et transformation des entreprises
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Texte adopté par la commission spéciale – n° 1237
Repenser la place des entreprises dans la société
Article 61
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1844‑10, la référence : « 1833 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l’article 1833 » ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa du même article 1844‑10, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « société », sont insérés les mots : « , conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux, » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération la raison d’être de la société, lorsque celle‑ci est définie dans les statuts en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directoire détermine les orientations de l’activité de la société conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux. Il prend également en considération la raison d’être de la société, lorsque celle‑ci est définie dans les statuts en application de l’article 1835 du code civil. »
III (nouveau). – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV (nouveau) – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 322‑1‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article 1835 du code civil, les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent préciser la raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 322‑26‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l’article 1835 du code civil, les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent préciser la raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. »
Amendement n° 2658 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La société est un collectif humain avec un objet social. Elle est gérée conformément aux droits et intérêts des personnes qui y travaillent, de ses sous-traitants, de ses usagers, de ses créanciers et de ses actionnaires. Elle doit prendre en compte les conséquences de son activité sur l’environnement, sur la paix et sur l’équilibre social et territorial de la collectivité humaine dans laquelle elle s’insère. »
Amendement n° 1850 présenté par M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann et M. Vialay.
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« L’objet peut être complété de la manière suivante : ».
Amendement n° 785 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth et M. Bazin.
Après le mot :
« social »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 786 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth et M. Bazin.
À l’alinéa 3, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« et dans celui de ses associés ».
Amendement n° 2403 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« conformément à l’intérêt social de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales ».
Amendement n° 2402 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« conformément à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales ».
Amendement n° 2605 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales ».
Amendement n° 342 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 3, après le mot :
« sociaux »,
insérer le mot :
« , territoriaux ».
Amendement n° 2220 présenté par Mme Vichnievsky, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son activité »
les mots :
« propres à son activité, sa taille, sa forme juridique et son objet ».
Amendement n° 2065 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au niveau national comme international ».
Amendement n° 344 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les biens communs ».
Amendement n° 2659 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle garantit le droit à la citoyenneté, à la santé et promeut l’égalité de ses membres en luttant contre toutes les formes de discriminations. »
Amendement n° 2660 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La valeur ajoutée créée par la société est partagée équitablement entre ses parties prenantes. »
Amendement n° 2066 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après investissement, au moins la moitié des bénéfices réalisés par la société sont distribués aux salariés. »
Amendement n° 228 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. » ; »
Amendement n° 2793 présenté par M. Fasquelle, M. Forissier, M. Leclerc et M. Taugourdeau.
Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35, après le mot : « social, » sont insérés les mots : « qui peut être étendu à des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels, » ».
Amendement n° 653 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.
À l’alinéa 9, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , économiques, d’emploi ».
Amendement n° 1883 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer la première occurrence du mot :
« et ».
Amendement n° 654 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.
À l’alinéa 16, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , économiques, d’emploi ».
Amendement n° 825 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le premier alinéa de l’article L. 322‑1‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».
Amendement n° 2219 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’article L. 2241‑1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « à 8° ; » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Sur la définition d’éléments de raisons d’être communes dont la branche d’activité entend se doter dans la réalisation de son activité en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux. »
Après l’article 61
Amendement n° 1583 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 61, insérer l’article suivant :
L’article L. 233‑5‑1 du code du commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ou les actionnaires majoritaires contrôlant, au sens de l’article L. 233‑3, une société non cotée, qui prennent une décision contraire aux intérêts financiers ou commerciaux propres de cette société, doivent réparer le dommage direct qui en résulte pour cette société.
« À défaut de réparation, le ou les actionnaires majoritaires contrôlant cette société, au sens de l’article L. 233‑3, doivent acquérir la totalité des titres des actionnaires minoritaires, de ladite société non cotée. Les modalités de cette acquisition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 2406 présenté par Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 61, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui seuls ou de concert, directement ou indirectement, contrôlent une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, et qui conduisent ou contraignent, directement ou indirectement, cette société à une action ou une omission contraire à ses intérêts propres, commettent un abus de majorité. Ils sont tenus de réparer le dommage qui en résulte pour la société, au plus tard à la fin de l’exercice suivant celui au cours duquel ce dommage est survenu.
« À défaut, ils doivent proposer aux autres associés ou actionnaires, dans un délai de trente jours courant à compter de la fin dudit exercice, d’acquérir la totalité de leurs titres pour une valeur déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal compétent statuant en la forme des référés et sans recours possible. Pour les besoins de son évaluation, l’expert doit se placer immédiatement avant la survenance du dommage.
« Le ou les autres associés ou actionnaires, bénéficiaires de l’obligation d’achat visée à l’alinéa qui précède, peuvent en poursuivre l’exécution forcée. »
L’article L. 225‑96 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assemblée générale extraordinaire est convoquée en vue de doter les statuts d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du code civil, elle ne délibère que sur ce point. »
Amendement n° 2446 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2527 rectifié présenté par Mme Dubost.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 225‑96 »
la référence :
« L. 225‑105 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« son ordre du jour ne comporte que ce point et celui de la modification correspondante des statuts, sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa de l’article L. 236‑27 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». »
I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État.
Le neuvième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’État peut, à l’aide de structures et de moyens existants, assurer la promotion de référentiels sectoriels et territoriaux créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les petites et moyennes entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et appuyer la mise en place d’un mécanisme d’accréditation d’organismes tiers indépendants chargés de les attribuer. Il peut soutenir de la façon la plus appropriée, à l’aide de structures et de moyens existants, les entreprises labellisées. »
Après l’article 61 quater
Amendement n° 1949 présenté par M. Cesarini, Mme Kerbarh, Mme Françoise Dumas, M. Zulesi, Mme Verdier-Jouclas, Mme Wonner, Mme Charvier, M. Molac, Mme Brulebois, M. Eliaou, M. Gaillard, Mme De Temmerman, Mme Michel, Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet, M. Kokouendo, Mme Blanc, M. Fugit, M. Damien Adam, Mme Charrière, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Buchou, M. Rebeyrotte, M. Terlier, Mme Colboc, M. Trompille, Mme Bureau-Bonnard, M. Freschi, M. Testé, Mme Tuffnell, Mme Genetet, Mme Degois, M. Morenas, Mme Clapot, M. Besson-Moreau, Mme Oppelt, M. Martin, M. Belhaddad, M. Haury, M. Daniel, M. Chassaing, M. Vignal, M. Mazars, Mme Mörch, Mme Brugnera et M. Rudigoz.
Après l’article 61 quater, insérer l’article suivant :
Le III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et, si possible, territoriales » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration, ou une déclaration annexe, peut également comprendre des informations relatives à l’implantation géographique en dehors du territoire des métropoles, au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, des emplois directs et indirects, des sous-traitants et des fournisseurs, aux moyens de déconcentration des lieux de travail avec pour indicateurs le recours au télétravail ou aux tiers-lieux, aux facilités de mobilité offertes notamment en terme d’accompagnement du conjoint dans sa recherche d’emploi et à l’implantation dans le tissu économique et éducatif. »
Amendement n° 2156 présenté par M. Chassaing, M. Dombreval, M. Lauzzana, Mme Vignon, Mme Romeiro Dias, M. Cabaré, Mme Guerel, M. Zulesi, Mme Rossi, M. Questel, M. Villani, Mme Ali, Mme Bergé, M. Attal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Thourot, M. Gouttefarde, Mme O'Petit, M. Da Silva, M. Cesarini, Mme Cazebonne, Mme Tuffnell, Mme Marsaud, Mme Piron, M. Julien-Laferriere, Mme Degois, M. Matras, Mme Pascale Boyer, M. Kerlogot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Trompille, Mme Abba, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Sarles, Mme Trisse, M. Marilossian, Mme Pompili, M. Martin, Mme Khedher, Mme Jacqueline Dubois, M. Ardouin, Mme Valetta Ardisson, M. Buchou, Mme Petel et M. Maire.
Après l’article 61 quater, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « et du bien-être animal ».
Amendement n° 1684 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 61 quater, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa du I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces marchés peuvent également être réservés dans les mêmes conditions aux entreprises respectant des critères de responsabilité sociale tels que définis par décret. »
Amendement n° 1683 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 61 quater, insérer l’article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut mettre en œuvre un label public, respectant les objectifs mondiaux de développement durable, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises, permettant à toute citoyen, dans ses statuts de collaborateur, de consommateurs ou d’épargnants, de procéder à une comparaison claire des performances des entreprises en la matière.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, les critères d’évaluation retenus et leur pondération et peut confier cette mission à un établissement public existant.
Amendement n° 2775 présenté par Mme Peyrol, Mme Lazaar, Mme Sarles, M. Mis, M. Nadot, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Tuffnell, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Dominique David, Mme Rossi, Mme Givernet, M. Saint-Martin, Mme Tiegna, Mme Verdier-Jouclas, M. Besson-Moreau, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Crouzet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Alauzet, M. Cellier, M. Morenas, M. Bois, M. Testé, Mme Goulet, Mme Couillard, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Michel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pouzyreff, M. Molac, M. Simian, Mme Park, M. Houlié, M. Zulesi, Mme Hai, Mme Pompili, Mme Lenne, M. Delpon, M. Gaillard, Mme Rilhac, Mme Degois, M. Le Vigoureux, M. Vignal, M. Guerini, M. Thiébaut, Mme Charvier, M. Marilossian, M. Colas-Roy, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Bouyx, Mme de Montchalin, M. Kerlogot, M. Perea, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Maire et M. Chassaing.
Après l’article 61 quater, insérer l’article suivant :
L’État se fixe comme objectifs d’élaborer des orientations dans le développement d’une méthodologie de mesure de l’empreinte carbone des portefeuilles qui prenne en compte l’ensemble des postes d’émissions de gaz à effet de serre significatifs, directes et indirectes, et la mise en conformité de ses investissements publics avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique.
Ces orientations prévoient notamment la généralisation d’une démarche d’alignement de la stratégie de l’ensemble de ses opérateurs publics avec cet objectif, la réalisation de travaux visant à garantir que l’ensemble des investissements de l’État ne soit pas contradictoire l’objectif de limitation du réchauffement climatique cité au précédent alinéa, le renforcement des dépenses d’investissements verts et la prise en compte de l’impact climatique dans le modèle d’affaires des entreprises pour lesquelles l’État est actionnaire.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, ces orientations et un plan d’actions associé.
Article 61 quinquies (nouveau)
Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d’une structure de revue et d’évaluation des labels d’entreprise permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies. Cette structure associe, notamment, des experts et des membres du Parlement et propose des pistes de rationalisation et d’harmonisation de leurs conditions de validité, de fiabilité et d’accessibilité pour les petites sociétés.
Amendement n° 826 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« de leurs conditions de validité, de fiabilité et d’accessibilité »
les mots :
« des conditions de validité, de fiabilité et d’accessibilité de ces labels ».
Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑37‑3 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il décrit, le cas échéant, les éléments variables de la rémunération déterminés à partir de l’application de critères de performance extra-financière. »
I. – Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par des articles L. 210‑10 à L. 210-12 ainsi rédigés :
« Art. L. 210‑10. – Constitue une société à mission une société dotée d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du code civil dont les statuts :
« 1° Définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux conformes à sa raison d’être ;
« 2° Précisent la composition, le fonctionnement et les moyens de l’organe social, distinct des organes prévus par le présent livre, chargé de suivre l’exécution de la mission inscrite au 1°.
« Les actes pris, pour la mise en œuvre de la mission mentionnée au 1°, par les dirigeants investis par la loi du pouvoir d’engager la société sont réputés ne pas dépasser l’objet social. Ces dirigeants sont responsables à l’égard de la société de la mise en œuvre de la mission.
« Un décret précise les modalités de vérification de la mise en œuvre des missions énoncées au 1° par un organisme tiers indépendant, ainsi que la publicité dont cette vérification doit faire l’objet.
« Art. L. 210‑11. – Lorsque, au cours de deux exercices consécutifs, le comité mentionné au 2° de l’article L. 210‑10 n’a pas rempli ses obligations statutaires de suivi de l’exécution de la mission, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention ‟société à mission” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.
« Art. L. 210‑12. – Une société qui emploie au cours de l’exercice moins de deux-cent cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° de l’article L. 210‑10 peut prévoir dans ses statuts que les fonctions du comité spécialisé mentionné au 2° du même article sont exercées par un référent de mission. Cette personne peut être un salarié de la société, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif. »
II. – Après l’article L. 322‑26‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑4‑1. – Les dispositions de l’article L. 210‑10 du code de commerce sont applicables aux sociétés d’assurance mutuelles. »
III. – Après l’article L. 110‑1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 110‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑1‑1. – Les dispositions de l’article L. 210‑10 du code de commerce sont applicables aux mutuelles et aux unions. »
Amendement n° 2388 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À l’alinéa 3, après le mot :
« Définissent »,
insérer les mots :
« , en conformité avec l’accord d’entreprise visé aux articles L. 2232‑11 et suivants du code du travail, »
Amendement n° 1566 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Forissier et M. Taugourdeau.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’organe social, distinct des organes prévus par le présent livre »
les mots :
« du comité spécialisé ».
Amendement n° 2840 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« qui doit comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou indirectement par les salariés ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Fixent les conditions dans lesquelles le comité mentionné au 2° est informé et consulté par les organes de direction et prononce des avis et recommandations sur la mise en œuvre de la mission inscrite au 1° ;
« 4° Fixent les conditions et les circonstances dans lesquelles l’organe ou la collectivité qui a nommé ou élu les membres du comité mentionné au 2° peut les révoquer ;
« 5° Précisent les moyens du comité mentionné au 2°, qui doit disposer de l’indépendance et des moyens juridiques, humains et financiers appropriés à l’exercice de sa mission, en particulier de droits de communication et d’audit lui permettant de s’assurer de la réalité de la réalisation par la société de la mission inscrite au 1°, de droits de communication auprès des organes de direction et de surveillance, des salariés et de leurs représentants et des actionnaires, ainsi que d’un budget propre pérenne. »
Sous-amendement n° 2857 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« social »
le mot :
« livre ».
Sous-amendement n° 2893 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« un salarié ».
Sous-amendement n° 2900 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Amendement n° 2389 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
I.- À l’alinéa 4, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« qui doit, dans les sociétés dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou indirectement par les salariés » ;
II.- En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Fixent les conditions dans lesquelles le comité mentionné au 2° est informé et consulté par les organes de direction et prononce des avis et recommandations sur la mise en œuvre de la mission inscrite au 1° ;
« 4° Fixent les conditions et les circonstances dans lesquelles l’organe ou la collectivité qui a nommé ou élu les membres du comité mentionné au 2° peut les révoquer ;
« 5° Précisent les moyens du comité mentionné au 2°, qui doit disposer de l’indépendance et des moyens juridiques, humains et financiers appropriés à l’exercice de sa mission, en particulier de droits de communication et d’audit lui permettant de s’assurer de la réalité de la réalisation par la société de la mission inscrite au 1°, de droits de communication auprès des organes de direction et de surveillance, des salariés et de leurs représentants et des actionnaires, ainsi que d’un budget propre pérenne. ».
Amendement n° 2533 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À l’alinéa 4, après le mot :
« chargé »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
Amendement n° 2534 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’organe social mentionné à l’alinéa précédent procède à toute vérification qu’il juge opportune et peut se faire communiquer tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Il présente à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société un rapport joint au rapport de gestion. »
Amendement n° 2535 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Amendement n° 2536 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« vérification »,
insérer le mot :
« annuelle ».
Amendement n° 2537 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Peut faire publiquement état de sa qualité de société à mission, la personne morale de droit privé qui répond aux conditions mentionnées au présent article et qui est immatriculée, sous réserve de la conformité de ses statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité de société à mission, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 2905 présenté par Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le comité »
les mots :
« l’organe ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du comité spécialisé »
les mots :
« de l’organe ».
Amendement n° 1804 présenté par M. Guerini.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 1805 présenté par M. Guerini et n° 2538 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
Amendement n° 2539 deuxième rectification présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« de l’article L. 210-10 »,
les références :
« des articles L. 210-10 à L. 210-12 ».
Amendement n° 2906 présenté par Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article 7 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 210‑10 à L. 210‑12 du code de commerce sont applicables aux coopératives régies par la présente loi. »
Après l’article 61 septies
Amendement n° 1460 présenté par M. Rudigoz, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Trompille, M. Matras, M. Molac, Mme Brocard, M. Morenas, M. Bois, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Khedher, M. Testé, Mme Rossi, M. Marilossian, M. Besson-Moreau, M. Vignal, M. Delpon, M. François-Michel Lambert, Mme Genetet, Mme Verdier-Jouclas, M. Touraine, Mme Bono-Vandorme, M. Orphelin, M. Daniel, M. Perea, M. Thiébaut, Mme Sarles, M. Julien-Laferriere, Mme De Temmerman et M. Borowczyk.
Après l’article 61 septies, insérer l’article suivant :
Après le titre II ter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant coopération, il est inséré un titre II quater A ainsi rédigé :
« Titre II quater A
« Entreprises à but socio-économique
« Art. 19 sexdecies B. – Est dénommée entreprise à but socio-économique la société coopérative et participative dont les statuts imposent :
« – De réserver aux salariés une quotité minimale de 51 % des droits sociaux composant le capital, leur conférant au moins 65 % des droits de vote en assemblée générale de sociétaires ;
« – L’interdiction de distribuer des dividendes ;
« – L’obligation de pratiquer une échelle de un à trois des rémunérations du travail ;
« – Et qui conclut avec ses salariés un accord de participation attribuant une quotité de 50 % des excédents nets de gestion, répartis en parts égales entre les salariés ; réservant le solde des excédents nets de gestion pour la consolidation des moyens financiers, l’investissement et le développement ».
« L’entreprise à but socio-économique se voit attribuer un code de nomenclature d’activités française spécifique consacrant l’objectif de lutte contre l’exclusion par la création d’activités économiques génératrices d’emploi et d’insertion ».
« L’entreprise à but socio-économique organise au minimum une réunion mensuelle ouverte à l’ensemble de ses salariés, visant à les informer, à les consulter et à les aider dans la prise de décisions concernant le fonctionnement de l’entreprise.
« La réunion mensuelle fait l’objet d’un compte-rendu écrit publié par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise.
« De même, l’entreprise à but économique organise une ou plusieurs réunions mensuelles catégorielles de salariés, par secteur géographique ou technique de travail, à visée d’informer, de consulter et d’aider à la prise des décisions utiles au bon fonctionnement du secteur concerné, notamment en matière de discipline et de respect de la vie collective. »
« Tous les quatre ans, l’entreprise à but socio-économique organise une consultation du personnel sur l’opportunité de la mise en place d’institutions représentatives du personnel.
« Le scrutin se déroule à bulletins secrets avec une majorité de deux tiers.
« L’issue du scrutin lie l’entreprise à but socio-économique. »
« L’entreprise à but socio-économique est tenue d’engager, dans un délai défini par décret, un processus de négociation d’une convention collective nationale qui lui est applicable ».
I. – Le fonds de pérennité économique est constitué par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que ce fonds les gère, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt général.
II. – Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent notamment la dénomination, l’objet, le siège et les modalités de fonctionnement du fonds de pérennité économique ainsi que la composition, les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration et du comité de gestion mentionné au VII.
L’objet comprend l’indication des principes et objectifs appliqués à la gestion des titres ou parts de la ou des sociétés mentionnées au I, à l’exercice des droits qui y sont attachés et à l’utilisation des ressources du fonds, ainsi que l’indication des actions envisagées dans ce cadre.
Il comprend également, le cas échéant, l’indication des œuvres ou des missions d’intérêt général qu’il entend réaliser ou financer.
Les statuts définissent les modalités selon lesquelles ils peuvent être modifiés. Toutefois, la modification de l’objet ne peut être décidée qu’après deux délibérations du conseil d’administration, réunissant au moins les deux tiers des membres. Pour le calcul du quorum, ne sont pas pris en compte les membres représentés. Ces délibérations doivent être prises à deux mois au moins et six mois au plus d’intervalle et à la majorité des deux tiers des membres en exercice présents ou représentés.
III. – Le fonds de pérennité économique est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts, auxquels est annexée l’indication des titres ou parts rendus inaliénables par application du IV. Ces documents font l’objet d’une publication dans des conditions fixées par décret.
Le fonds de pérennité économique jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture.
Les modifications des statuts du fonds de pérennité économique et de son annexe sont déclarées et rendues publiques selon les mêmes modalités ; elles ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication.
IV. – La dotation du fonds de pérennité économique est composée des titres ou parts apportés par le ou les fondateurs lors de sa constitution, ainsi que des biens et droits de toute nature qui peuvent lui être apportés à titre gratuit et irrévocable. L’article 910 du code civil n’est pas applicable à ces libéralités.
Les titres de capital ou parts sociales de la ou des sociétés mentionnées au I sont inaliénables. Toutefois, lorsque le fonds de pérennité économique contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par l’effet de la libéralité ou d’une acquisition ou antérieurement, l’une ou plusieurs de ces sociétés, l’apporteur ou le testateur lors de la libéralité, ou le conseil d’administration lors d’une acquisition, peut décider que cette inaliénabilité ne frappe pas tout ou partie des titres ou parts dans la limite de la quotité du capital social nécessaire à l’exercice de ce contrôle.
Dans les conditions du deuxième alinéa de l’article 900‑4 du code civil, le fonds de pérennité économique peut être judiciairement autorisé à disposer des titres ou parts frappés d’inaliénabilité s’il advient que la pérennité économique de la ou des sociétés l’exige.
Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de pérennité économique.
Les ressources du fonds de pérennité économique sont constituées des revenus et produits de sa dotation, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.
Le fonds de pérennité économique dispose librement de ses ressources dans la limite de son objet.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent IV, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée.
V. – Un legs peut être fait au profit d’un fonds de pérennité économique qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession à condition que le testateur ait désigné une ou plusieurs personnes chargées de le constituer et qu’il acquière la personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de la succession. Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de pérennité économique rétroagit au jour de l’ouverture de la succession. À défaut, le legs est nul.
Pour l’accomplissement des formalités de constitution du fonds de pérennité économique, les personnes chargées de cette mission ont la saisine sur les titres, meubles et immeubles légués. Ils disposent à leur égard d’un pouvoir d’administration, à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus.
VI. – Le fonds de pérennité économique est administré par un conseil d’administration qui comprend au moins trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs ou, dans le cas prévu au V, les personnes désignées par le testateur pour le constituer.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du fonds de pérennité économique, dans la limite de son objet. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du conseil d’administration qui résultent de cet alinéa sont inopposables aux tiers.
Dans les rapports avec les tiers, le conseil d’administration engage le fonds de pérennité économique par les actes entrant dans son objet. Les actes réalisés en dehors de cet objet sont nuls, sans que cette nullité ne soit opposable aux tiers de bonne foi.
VII. – Les statuts du fonds de pérennité économique prévoient la création, auprès du conseil d’administration, d’un comité de gestion, composé d’au moins un membre du conseil d’administration et de deux membres non membres de ce conseil. Ce comité est chargé du suivi permanent de la ou des sociétés mentionnées au I et formule des recommandations au conseil d’administration portant sur la gestion financière de la dotation, sur l’exercice des droits attachés aux titres ou parts détenus ainsi que sur les actions, et les besoins financiers associés, permettant de contribuer à la pérennité économique de ces sociétés. Ce comité peut également proposer des études et des expertises.
VIII. – Le fonds de pérennité économique établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont publiés dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice. Le fonds de pérennité économique nomme au moins un commissaire aux comptes, choisi sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822‑1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € à la clôture du dernier exercice.
Les peines prévues à l’article L. 242‑8 du même code sont applicables aux membres du conseil d’administration du fonds de pérennité économique en cas de défaut d’établissement des comptes.
Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité du fonds, il informe le conseil d’administration et recueille ses explications. Le conseil d’administration est tenu de lui répondre dans un délai fixé par décret. À défaut de réponse ou si les mesures prises lui apparaissent insuffisantes, il établit un rapport spécial qu’il remet au conseil d’administration et dont la copie est communiquée au comité de gestion et à l’autorité administrative, et invite le conseil à délibérer sur les faits relevés, dans des conditions et délais fixés par décret.
IX. – L’autorité administrative s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds de pérennité économique. À cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.
Le fonds de pérennité économique adresse chaque année à l’autorité administrative un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Si l’autorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l’objet du fonds de pérennité économique, elle peut, après mise en demeure non suivie d’effet, décider, par un acte motivé qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel, de saisir l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.
Les modalités d’application du présent IX sont fixées par décret.
X. – Le fonds de pérennité économique peut être dissout dans les conditions définies par ses statuts. Il peut également être dissout judiciairement, notamment dans le cas prévu au troisième alinéa du IX. La décision de dissolution fait l’objet de la publication prévue au même troisième alinéa.
La dissolution du fonds entraîne sa liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l’initiative du liquidateur désigné par l’autorité judiciaire.
À l’issue des opérations de liquidation, l’actif net du fonds est transféré à un bénéficiaire désigné par les statuts ou à un autre fonds de pérennité économique, une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation.
XI. – Aux fins de réaliser ou de financer tout ou partie des œuvres ou des missions d’intérêt général du fonds de pérennité économique, le ou les fondateurs, lors de la création, ou le conseil d’administration, au cours de l’activité du fonds de pérennité économique, peuvent créer un fonds de dotation adossé au fonds de pérennité économique. Ce fonds de dotation est soumis aux dispositions de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie sous réserve des dérogations suivantes :
1° Par dérogation au deuxième alinéa du III, le fondateur du fonds de dotation n’est pas tenu d’apporter de dotation initiale ;
2° Par dérogation au premier alinéa du I et au septième alinéa du III, le fonds de dotation peut consommer sa dotation en capital, sauf dispositions contraires des statuts ;
3° Par dérogation au second alinéa du V, les statuts du fonds de dotation prévoient la présence, au sein de son conseil d’administration, d’au moins un membre du conseil d’administration du fonds de pérennisation économique ;
4° L’objet statutaire du fonds de dotation ne peut être modifié par son conseil d’administration qu’avec l’approbation d’un représentant du fonds de pérennisation économique qui y siège ;
5° Par dérogation au deuxième alinéa du VII, le rapport annuel est également adressé au fonds de pérennité économique et contient des recommandations portant sur les besoins financiers permettant de satisfaire la réalisation de l’objet statutaire du fonds de dotation.
XII. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « ou entre vifs » sont remplacés par les mots : « , entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité économique mentionné à l’article 61 octies de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
Amendement n° 1806 présenté par M. Guerini.
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pérennité économique »
le mot :
« pérennisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 2, au début de la première phrase de l’alinéa 6, au début de l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à la seconde phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 12, à l’alinéa 13, au début de l’alinéa 14, à la première et seconde phrases de l’alinéa 16, à la première phrase de l’alinéa 17, au début de l’alinéa 18, à la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 21, au début des première et dernière phrases de l’alinéa 22, à la première phrase de l’alinéa 25, au début de l’alinéa 26, à l’alinéa 27, au début de la première phrase de l’alinéa 29, à l’alinéa 31, à la première phrase de l’alinéa 32, à l’alinéa 37 et à l’alinéa 38.
Sous-amendement n° 2947 présenté par M. Lescure.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pérennisation »,
le mot :
« pérennité ».
Amendement n° 829 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« antérieurement »
les mots :
« de la situation antérieure à ces dernières ».
Amendement n° 830 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À la seconde phrase l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quotité du capital social »
les mots :
« fraction du capital social qui n’est pas ».
Amendement n° 1807 présenté par M. Guerini.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d’une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d’enfants laissés par le disposant à son décès. »
Amendement n° 832 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Par dérogation au »
les mots :
« Sans préjudice du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’article 37.
Après l’article 61 octies
Amendement n° 2786 présenté par M. Kervran, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Guerel, Mme Bono-Vandorme, M. Raphan, Mme Degois, Mme Khedher, Mme De Temmerman, Mme Rauch, Mme Gipson, Mme Verdier-Jouclas, M. Buchou, M. Lejeune, M. Paluszkiewicz et M. Ardouin.
Après l’article 61 octies, insérer l’article suivant :
Au b du 1 de l’article 200 et au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « concourant à », sont insérés les mots : « l’accompagnement, l’accès et le maintien dans l’emploi tout comme à ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1808 présenté par M. Guerini et n° 2783 rectifié présenté par M. Kervran, Mme Bureau-Bonnard, Mme Guerel, Mme Khedher, Mme Rossi, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Paluszkiewicz, M. Raphan, M. Lejeune, M. Ardouin, Mme Verdier-Jouclas et M. Buchou.
Après l’article 61 octies, insérer l’article suivant :
La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. »
2° L’article 18‑3 est ainsi rédigé :
« Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. Les ressources tirées de ces parts sociales ou actions ne peuvent être utilisées qu’aux fins de son objet social. Sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 4‑1, toute fondation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret, publie un tableau recensant les filiales et participations qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 2742 présenté par M. Guerini.
Après l’article 61 octies, insérer l’article suivant :
L’article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
« Lorsque ces parts sociales ou ces actions confèrent à la fondation un contrôle ou une influence significative, ses statuts organisent les conditions dans lesquelles ladite fondation est associée aux décisions susceptibles d’affecter le caractère pérenne des ressources nécessaires au financement de ses actions, notamment en matière d’approbation des comptes, de revenus distribués, d’augmentations, réductions ou cessions de capital, et de modifications statutaires. Il en va de même pour toute décision susceptible d’affecter le schéma juridique organisant la relation entre la société et la fondation ayant permis la reconnaissance d’utilité publique de cette dernière. »
Sous-amendement n° 2932 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À l’alinéa 2, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« de capital ».
Sous-amendement n° 2933 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Lorsque ces parts ou ces actions confèrent à la fondation le contrôle de la société au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, les statuts de la fondation précisent le cadre juridique par lequel la fondation exerce ses droits au sein de la société sans s’immiscer dans sa gestion. Ils indiquent les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital, ainsi que la modification de ses statuts. »
Sous-amendement n° 2934 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 2784 présenté par M. Kervran, Mme Bureau-Bonnard, Mme Guerel, M. Besson-Moreau, Mme Rossi, Mme Bono-Vandorme, M. Rebeyrotte, M. Ardouin, M. Lejeune, M. Buchou, M. Paluszkiewicz, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Verdier-Jouclas et M. Raphan.
Après l’article 61 octies, insérer l’article suivant :
L’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout fonds de dotation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret publie un tableau recensant les filiales et participations qu’il détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »
La section 9 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° L’article L. 225-261 est ainsi modifié :
a) À la première phase du premier alinéa, les mots : « (ouvriers et employés) » sont supprimés ;
b) À la première phase du troisième alinéa, les mots : « ouvriers et employés » sont remplacés par le mot : « salariés » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire aux comptes de la société anonyme atteste, dans un rapport établi dans un délai de six mois à compter de la date de l’assemblée générale ordinaire prévue à l’article L. 225-100, que les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la société coopérative de main d’œuvre l’ont été en conformité avec les règles fixées par les statuts de cette dernière et les décisions de son assemblée générale. » ;
2° Aux première et dernière phrases de l’article L. 225-268, après les mots : « d’administration », sont insérés les mots : « ou de surveillance ».
Après l’article 61 nonies
Amendement n° 2380 présenté par Mme Kerbarh, M. Belhaddad, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Daniel, M. Delpon, Mme Deprez-Audebert, Mme Dufeu Schubert, Mme Genetet, M. Huppé, M. Kerlogot, M. François-Michel Lambert, Mme Marsaud, M. Martin, M. Morenas, M. Orphelin, M. Perea, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Sorre, M. Testé, M. Tourret, M. Trompille, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Maire, Mme Michel et Mme Brugnera.
Après l’article 61 nonies, insérer l’article suivant :
Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 420‑8. – L’inobservation à caractère habituel ou récurrent des réglementations afférentes aux domaines de la santé, de la sécurité, de la sûreté et de l’environnement, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, lorsqu’elle a pour effet de conférer un avantage économique injustifié sur son marché à l’entreprise contrevenante.
« Des dommages et intérêts peuvent être accordés par le juge civil, commercial ou administratif aux entreprises victimes de cette pratique. »
Amendement n° 2053 présenté par M. Taquet, M. Besson-Moreau, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 61 nonies, insérer l’article suivant :
L’article L. 423‑3 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration.
« Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d’actualisation de ces informations. »
Amendement n° 1160 présenté par M. Mendes, M. Maillard, Mme Abba, M. Mis, M. Boudié, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Chalumeau, Mme Hérin, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Anato, M. Arend, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Cesarini, Mme Charvier, M. Damaisin, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Kuric, M. Maire, M. Marilossian, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Michel, M. Molac, Mme Mörch, M. Morenas, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, M. Pont, M. Raphan, Mme Sarles, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Valetta Ardisson et Mme Zannier.
Après l’article 61 nonies, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 111-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-9. – Tout fournisseur de biens ou de services ainsi que tout service public qui utilise un ou plusieurs centres d’appels pour émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans le cadre de la relation-client ou de la relation avec les usagers est tenu de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le ou les pays d’implantation desdits centres. »
Amendement n° 1430 présenté par M. Balanant, M. Garcia, M. Cubertafon, Mme El Haïry, M. Isaac-Sibille et Mme Essayan.
Après l’article 61 nonies, insérer l’article suivant :
Le chapitre I du Titre Ier du Livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 111‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑9. – Avant toute mise en relation avec une personne physique, tout fournisseurs de biens ou de services ainsi que tout service public utilisant un ou plusieurs centres d’appels pour émettre ou recevoir des communications téléphoniques, dans le cadre de la relation-client ou de la relation avec les usagers, est tenu de mettre en œuvre un dispositif permettant d’informer ses correspondants téléphoniques sur le ou les pays d’implantation desdits centres ».
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 73 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier et M. Taugourdeau et n° 1624 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 61 nonies, insérer l’article suivant :
L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Amendement n° 516 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Parigi, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Aubert, M. Pauget, M. Leclerc, M. Gosselin, M. Dive, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Saddier, M. Cattin, M. Masson, M. Brun, M. Boucard, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. de Ganay, M. Reiss, M. Lorion, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle et M. Schellenberger.
Après l’article 61 nonies, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 221‑17 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine un indicatif unique pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Amendement n° 518 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Parigi, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Aubert, M. Pauget, M. Leclerc, M. Gosselin, M. Dive, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Saddier, M. Cattin, M. Masson, M. Brun, M. Boucard, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. de Ganay, M. Reiss, M. Lorion, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle et M. Schellenberger.
Après l’article 61 nonies, insérer l’article suivant :
Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l’accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l’opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d’un tel accord, le numéro ne peut être communiqué pour un usage commercial de démarchage téléphonique. »
Amendement n° 515 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Masson, M. Brun, M. Parigi, M. Bony, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Vatin, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Aubert, M. Pauget, M. Leclerc, M. Gosselin, M. Dive, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. de Ganay, M. Reiss, M. Lorion, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart.
Après l’article 61 nonies, insérer l’article suivant :
Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite de la personne physique à laquelle ces données téléphoniques se rapportent. À défaut d’accord, ces données sont réputées confidentielles, et ne peuvent, en aucun cas, être utilisées à des fins commerciales.
« Cet accord est soit expressément adressé à l’opérateur de communications mentionné à l’alinéa précédent pour tous les abonnements téléphoniques contractés, soit recueilli expressément et préalablement par l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage ou la prospection est effectué. Il peut être dénoncé à tout moment par la personne physique à laquelle ces données téléphoniques se rapportent. La possibilité de dénonciation est mentionnée de manière explicite au moment du recueil de l’accord, par l’opérateur de communications ou l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage ou la prospection est effectué.
« Les dispositions des précédents alinéas s’appliquent à compter du 1er juin 2019. Elles ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou de sécurité publique, ni aux entreprises de moins de cinquante salariés dont l’activité principale n’est pas le démarchage ou la prospection téléphonique. »
Amendement n° 2072 rectifié présenté par M. Cédric Roussel, M. Buchou, Mme Leguille-Balloy, Mme Bureau-Bonnard, Mme Genetet, M. Marilossian, M. Besson-Moreau, M. Tan, Mme Valetta Ardisson, Mme Tuffnell et M. Sorre.
Après l’article 61 nonies, insérer l’article suivant :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Amendement n° 2054 présenté par M. Cédric Roussel, M. Buchou, Mme Leguille-Balloy, Mme Bureau-Bonnard, Mme Genetet, M. Marilossian, M. Besson-Moreau, M. Tan, Mme Valetta Ardisson, Mme Tuffnell et M. Sorre.
Après l’article 61 nonies, insérer l’article suivant :
Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Amendement n° 2077 présenté par M. Cédric Roussel.
Après l’article 61 nonies, insérer l’article suivant :
L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Amendement n° 2079 présenté par M. Cédric Roussel.
Après l’article 61 nonies, insérer l’article suivant :
L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Amendement n° 1558 présenté par M. Fasquelle, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Lurton, M. Forissier et M. Taugourdeau.
Après l’article 61 nonies, insérer l’article suivant :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2152‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d’une confédération nationale regroupant plusieurs fédérations professionnelles ayant ce même objet, les seuils fixés à l’alinéa précédent se vérifient au regard du nombre total des sociétés coopératives de la branche concernée. »
II. Après l’article L. 2261‑23‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2261‑23‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2261‑23‑2. – La représentativité reconnue à une organisation professionnelle d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 2152‑1 du code du travail, lui confère le droit de négocier et de conclure seule toute disposition spécifiquement applicable à cette catégorie de sociétés. Cette organisation d’employeurs peut également conclure, avec les autres organisations professionnelles d’employeurs, toute disposition applicable à l’ensemble des entreprises de la branche. »
Amendement n° 1560 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier et M. Taugourdeau.
Après l’article 61 nonies, insérer l’article suivant :
La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée :
I. – L’article 13 est ainsi rédigé :
« Toute société d’architecture doit se conformer aux règles ci-après :
« 1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ;
« 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par :
« a) Un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant légalement la profession d’architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l’article 10 ou à l’article 10‑1 ;
« b) Des sociétés d’architecture ou des sociétés ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles ou des personnes morales établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qualifiées, au sens des articles 10 ou 10‑1, et exerçant légalement la profession d’architecte ;
« 3° Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture ou des sociétés ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote des sociétés d’architecture ;
« 4° L’adhésion d’un nouvel associé est subordonnée à l’agrément préalable de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers ;
« Cette disposition ne s’applique pas lorsque la société d’architecture est constituée sous la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
II. – Après le troisième alinéa de l’article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En qualité de salarié d’une société ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles ; ».
Amendement n° 2426 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 61 nonies, insérer l’article suivant :
À compter du 1er janvier 2020, l’affichage de la durée de vie des équipements électriques et électroniques est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 20 % du salaire minimum de croissance mensuel net. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre et les modalités de l’affichage sont fixés par décret pris en Conseil d’État, en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production.
I. – A. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) L’avant-dernier alinéa des articles L. 225‑23 et L. 225‑71 est supprimé ;
1° L’article L. 225‑27‑1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Une société dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œuvre l’obligation prévue au premier alinéa du présent I à condition que ses actions ne soient pas admises aux négociations sur un marché réglementé, qu’elle ne soit pas soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique en application de l’article L. 2311‑2 du code du travail, et qu’elle détienne une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à l’obligation prévue au premier alinéa du présent I. » ;
b) Au premier alinéa du II, le mot : « douze » est remplacé, deux fois, par le mot : « huit » ;
c) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres, les administrateurs représentants les salariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres du conseil. » ;
2° L’article L. 225‑79‑2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Une société dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œuvre l’obligation prévue au premier alinéa du présent I à condition que ses actions ne soient pas admises aux négociations sur un marché réglementé, qu’elle ne soit pas soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique en application de l’article L. 2311‑2 du code du travail, et qu’elle détienne une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à l’obligation prévue au premier alinéa du présent I. » ;
b) Au premier alinéa du II, le mot : « douze » est remplacé, deux fois, par le mot : « huit ».
c) (nouveau). Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres, les administrateurs représentants les salariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres du conseil. »
B. – Pour l’application du A, l’entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés intervient au plus tard six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation. Ces modifications statutaires sont proposées à la plus prochaine assemblée générale après l’entrée en vigueur de la présente loi.
C (nouveau). – Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés concernées, l’opportunité d’une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres et la pertinence d’intégrer dans ce panel un administrateur représentant les salariés des filiales situées en dehors du territoire national, lorsque la société réalise une part significative de son activité à l’international.
II. – La section 4 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 114‑16 est supprimé ;
2° Après l’article L. 114‑16, il est inséré un article L. 114‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑16‑2. – I. – Dans les mutuelles, unions et fédérations employant entre cinquante et neuf cent quatre‑vingt‑dix‑neuf salariés, deux représentants de ceux‑ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.
« Toutefois, leurs statuts peuvent prévoir que ces deux représentants assistent avec voix délibérative aux séances du conseil d’administration.
« II. – Dans les mutuelles, unions et fédérations employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient que le conseil d’administration comprend, outre les administrateurs prévus à l’article L. 114‑16, des représentants des salariés, qui assistent avec voix délibérative aux séances du conseil d’administration. Le nombre de ces représentants est au moins égal à deux.
« Les statuts sont modifiés dans les douze mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au premier alinéa du présent II. L’élection des représentants des salariés intervient dans les neuf mois suivant la modification des statuts.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, dans les mutuelles, unions ou fédérations ayant mis en œuvre le second alinéa du I, l’entrée en fonction des représentants des salariés mentionnés au premier alinéa du présent II intervient au plus tard à la date du terme des mandats exercés par les représentants mentionnés au même premier alinéa.
« III. – Pour l’application des I et II, tous les salariés de la mutuelle, de l’union ou de la fédération dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l’élection sont électeurs. Le vote est secret.
« L’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste comporte un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir et être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« En cas d’égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés élus.
« Les autres modalités de l’élection, notamment les modalités selon lesquelles les sièges peuvent être pourvus, en dehors d’une assemblée générale, en cas de vacance d’un poste par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, ainsi que la durée de leur mandat qui ne peut être supérieure à six ans, sont fixées par les statuts.
« Les représentants élus par les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail avec la mutuelle, l’union ou la fédération antérieur d’une année au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la condition d’ancienneté n’est pas requise lorsqu’au jour de la nomination la mutuelle, l’union ou la fédération est constituée depuis moins d’un an.
« Les représentants élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal d’administrateurs prévus à l’article L. 114‑16 ni pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 114‑22.
« Le mandat de représentant élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical ou de membre du comité social et économique de la mutuelle, union ou fédération. Il est également incompatible avec l’exercice de fonctions clés ou de dirigeant opérationnel.
« Le représentant élu par les salariés qui, lors de son élection, est titulaire d’un ou de plusieurs de ces mandats doit s’en démettre dans les huit jours. À défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat de représentant élu par les salariés.
« Les représentants élus par les salariés disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les mêmes conditions que celles définies à l’article L. 225‑30‑1 du code de commerce pour les administrateurs salariés.
« Ils bénéficient à leur demande, lors de leur première année d’exercice, d’une formation à la gestion adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la mutuelle, de l’union ou de la fédération. Ce temps de formation, dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, n’est pas imputable sur le crédit d’heures prévu au neuvième alinéa du présent III.
« Les représentants élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l’exercice de leur mandat.
« Les mutuelles, unions et fédérations remboursent aux représentants élus les frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour qu’ils engagent pour participer aux séances du conseil d’administration dans les mêmes limites que celles fixées pour les administrateurs.
« La rupture du contrat de travail met fin au mandat de représentant élu par les salariés.
« Les représentants élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute dans l’exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de grande instance, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des membres du conseil d’administration. La décision est exécutoire par provision.
« Toute élection ou nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant élu irrégulièrement nommé. »
II bis (nouveau). – Après le quatrième alinéa de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les sociétés d’assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu’au moins deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par les salariés. »
III. – Le I de l’article L. 114‑16‑2 du code de la mutualité entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La modification des statuts mentionnée au II du même article L. 114‑16‑2 et au cinquième alinéa de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente loi, a lieu au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice 2022 pour les sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, unions et fédérations qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents. Jusqu’à cette modification des statuts, les mutuelles, unions et fédérations concernées restent régies par le dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du code de la mutualité et les sociétés d’assurance mutuelle par l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Amendement n° 743 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
I. – A. – Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers du nombre total des administrateurs dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à huit, et au moins égal à deux si le nombre total des administrateurs est égal ou inférieur à huit. »
B. – Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑79‑2 du même code est ainsi rédigé :
« II. – Le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal au tiers du nombre total des membres dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités mentionnées à l’article L. 225‑75 est supérieur à huit, et au moins égal à deux si le nombre total des administrateurs est égal ou inférieur à huit. »
C. – Pour l’application des dispositions du A et du B, l’entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés intervient au plus tard six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation. Ces modifications statutaires sont proposées à la plus prochaine assemblée générale après l’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 114‑16 est supprimé ;
2° Après l’article L. 114‑16‑1, il est inséré un article L. 114‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑16‑2. – I. – Dans les mutuelles, unions et fédérations employant entre cinquante et neuf cent quatre‑vingt‑dix‑neuf salariés, deux représentants de ceux‑ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.
« Toutefois, leurs statuts peuvent prévoir que ces représentants assistent avec voix délibérative aux séances du conseil d’administration.
« II. – Dans les mutuelles, unions et fédérations employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient que le conseil d’administration comprend, outre les administrateurs prévus à l’article L. 114‑16, des représentants des salariés, qui assistent avec voix délibérative aux séances du conseil d’administration. Le nombre de ces représentants est au moins égal au tiers des membres du conseil d’administration.
« Les statuts sont modifiés dans les douze mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au premier alinéa du présent II. L’élection des représentants des salariés intervient dans les neuf mois suivant la modification des statuts.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les mutuelles, unions ou fédérations ayant mis en œuvre le deuxième alinéa du I, l’entrée en fonction des représentants des salariés mentionnés au premier alinéa du II intervient au plus tard à la date du terme des mandats exercés par les représentants mentionnés à ce même alinéa.
« III. – Pour l’application des I et II, tous les salariés de la mutuelle, l’union ou la fédération dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l’élection sont électeurs. Le vote est secret.
« L’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste comporte un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir et être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« En cas d’égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés élus.
« Les autres modalités de l’élection, et notamment les modalités selon lesquelles les sièges peuvent être pourvus, en dehors d’une assemblée générale, en cas de vacance d’un poste par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, ainsi que la durée de leur mandat qui ne peut être supérieure à six ans, sont fixées par les statuts.
« Les représentants élus par les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail avec la mutuelle, l’union ou la fédération antérieur d’une année au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la condition d’ancienneté n’est pas requise lorsqu’au jour de la nomination la mutuelle, l’union ou la fédération est constituée depuis moins d’un an.
« Les représentants élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal d’administrateurs prévus à l’article L. 114‑16 ni pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 114‑22.
« Le mandat de représentant élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical ou de membre du comité social et économique de la mutuelle, union ou fédération. Il est également incompatible avec l’exercice de fonctions clés ou de dirigeant opérationnel.
« Le représentant élu par les salariés qui, lors de son élection est titulaire d’un ou de plusieurs de ces mandats doit s’en démettre dans les huit jours. À défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat de représentant élu par les salariés.
« Les représentants élus par les salariés disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les mêmes conditions que celles définies à l’article L. 225‑30‑1 du code de commerce pour les administrateurs salariés.
« Ils bénéficient à leur demande, lors de leur première année d’exercice, d’une formation à la gestion adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la mutuelle, de l’union ou de la fédération. Ce temps de formation, dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, n’est pas imputable sur le crédit d’heures prévu au précédent alinéa.
« Les représentants élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l’exercice de leur mandat.
« Les mutuelles, unions et fédérations peuvent rembourser aux représentants élus les frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour qu’ils engagent pour participer aux séances du conseil d’administration dans les mêmes limites que celles fixées pour les administrateurs.
« La rupture du contrat de travail met fin au mandat de représentant élu par les salariés.
« Les représentants élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute dans l’exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de grande instance, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des membres du conseil d’administration. La décision est exécutoire par provision.
« Toute élection ou nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant élu irrégulièrement nommé. »
III. – Les dispositions du I de l’article L. 114‑16‑2 du code de la mutualité entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
La modification des statuts mentionnée au II de l’article L. 114‑16‑2 a lieu au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice 2022 pour les mutuelles, unions et fédérations qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents. Jusqu’à cette modification des statuts, les mutuelles, unions et fédérations concernées restent régies par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 114‑16 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi.
Amendement n° 2812 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
« A. – Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 est ainsi rédigé :
« II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal :
« - à trois administrateurs dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à huit, et au moins égal à un si le nombre total des administrateurs est égal ou inférieur à huit jusqu’au 31 décembre 2021.
« - au tiers du nombre total des administrateurs dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à huit, et au moins égal à deux si le nombre total des administrateurs est égal ou inférieur à huit à compter du 1er janvier 2022. »
« B. – Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑79‑2 est ainsi rédigé :
« II. – Le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal
« - à trois dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités mentionnées à l’article L. 225‑75 est supérieur à huit, et au moins égal à un si le nombre total des administrateurs est égal ou inférieur à huit jusqu’au 31 décembre 2021.
« - au tiers du nombre total des membres dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités mentionnées à l’article L. 225‑75 est supérieur à huit, et au moins égal à deux si le nombre total des administrateurs est égal ou inférieur à huit à compter du 1er janvier 2022. »
« C. – Pour l’application des dispositions du A et du B, l’entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés intervient au plus tard six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation. Ces modifications statutaires sont proposées à la plus prochaine assemblée générale après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« II. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 114‑16 est supprimé ;
« 2° Après l’article L. 114‑16‑1, il est inséré un article L. 114‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑16‑2. – I. – Dans les mutuelles, unions et fédérations employant entre cinquante et neuf cent quatre‑vingt‑dix‑neuf salariés, deux représentants de ceux‑ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.
« Toutefois, leurs statuts peuvent prévoir que ces représentants assistent avec voix délibérative aux séances du conseil d’administration.
« II. – Dans les mutuelles, unions et fédérations employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient que le conseil d’administration comprend, outre les administrateurs prévus à l’article L. 114‑16, des représentants des salariés, qui assistent avec voix délibérative aux séances du conseil d’administration. Le nombre de ces représentants est au moins égal au tiers des membres du conseil d’administration.
« Les statuts sont modifiés dans les douze mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au premier alinéa du présent II. L’élection des représentants des salariés intervient dans les neuf mois suivant la modification des statuts.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les mutuelles, unions ou fédérations ayant mis en œuvre le deuxième alinéa du I, l’entrée en fonction des représentants des salariés mentionnés au premier alinéa du II intervient au plus tard à la date du terme des mandats exercés par les représentants mentionnés à ce même alinéa.
« III. – Pour l’application des I et II, tous les salariés de la mutuelle, l’union ou la fédération dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l’élection sont électeurs. Le vote est secret.
« L’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste comporte un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir et être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« En cas d’égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés élus.
« Les autres modalités de l’élection, et notamment les modalités selon lesquelles les sièges peuvent être pourvus, en dehors d’une assemblée générale, en cas de vacance d’un poste par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, ainsi que la durée de leur mandat qui ne peut être supérieure à six ans, sont fixées par les statuts.
« Les représentants élus par les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail avec la mutuelle, l’union ou la fédération antérieur d’une année au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la condition d’ancienneté n’est pas requise lorsqu’au jour de la nomination la mutuelle, l’union ou la fédération est constituée depuis moins d’un an.
« Les représentants élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal d’administrateurs prévus à l’article L. 114‑16 ni pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 114‑22.
« Le mandat de représentant élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical ou de membre du comité social et économique de la mutuelle, union ou fédération. Il est également incompatible avec l’exercice de fonctions clés ou de dirigeant opérationnel.
« Le représentant élu par les salariés qui, lors de son élection est titulaire d’un ou de plusieurs de ces mandats doit s’en démettre dans les huit jours. À défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat de représentant élu par les salariés.
« Les représentants élus par les salariés disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les mêmes conditions que celles définies à l’article L. 225‑30‑1 du code de commerce pour les administrateurs salariés.
« Ils bénéficient à leur demande, lors de leur première année d’exercice, d’une formation à la gestion adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la mutuelle, de l’union ou de la fédération. Ce temps de formation, dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, n’est pas imputable sur le crédit d’heures prévu au précédent alinéa.
« Les représentants élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l’exercice de leur mandat.
« Les mutuelles, unions et fédérations peuvent rembourser aux représentants élus les frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour qu’ils engagent pour participer aux séances du conseil d’administration dans les mêmes limites que celles fixées pour les administrateurs.
« La rupture du contrat de travail met fin au mandat de représentant élu par les salariés.
« Les représentants élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute dans l’exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de grande instance, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des membres du conseil d’administration. La décision est exécutoire par provision.
« Toute élection ou nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant élu irrégulièrement nommé. »
III. – Les dispositions du I de l’article L. 114‑16‑2 du code de la mutualité entrent en vigueur le 1er janvier 2022. »
Amendement n° 744 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ;
2° Au même alinéa, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, » sont supprimés ;
3° Après le mot : « prévue », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa du présent I si les filiales qu’elle détient remplissent les conditions prévues à l’alinéa précédent appliquant toutes l’obligation prévue au même alinéa. » ;
4° Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « à deux quand le nombre de salariés visés au I est compris entre 500 et 1 000, au tiers quand ce nombre est compris entre 1 001 et 5 000 et à la moitié quand ce nombre est supérieur à 5 000. En cas de partage des voix, quand le nombre d’administrateurs représentant les salariés est égal à la moitié du nombre d’administrateurs, les administrateurs autres que ceux représentant les salariés disposeront, en seconde lecture, d’une voix prépondérante. »
5° Au 3° du III, les mots : « l’organisation syndicale » sont remplacés par les mots : « les organisations syndicales » et après le mot : « français », la fin de l’alinéa est supprimée ;
6° Au début du 4° du III, les mots : « Lorsqu’au moins deux administrateurs sont à désigner, » sont supprimés et les mots : « de l’autre » sont remplacés par les mots : « des autres » ;
7° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le conseil d’administration désigne, dans chacun des comités qu’il crée, au moins un administrateur représentant les actionnaires et un administrateur représentant les salariés. »
II. – L’article L. 225‑30 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accord d’entreprise peut exclure ou adapter l’application de l’alinéa précédent. »
III. – L’article L. 225‑79‑2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, » sont supprimés.
2° Après le mot : « prévues » la fin du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « au premier alinéa du présent I si les filiales qu’elle détient remplissent les conditions prévues à l’alinéa précédent appliquant toutes l’obligation prévue au même alinéa. »
3° Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « à deux quand le nombre de salariés visés au I est compris entre 500 et 1 000, au tiers quand ce nombre est compris entre 1 001 et 5 000 et à la moitié quand ce nombre est supérieur à 5 000. En cas de partage des voix, quand le nombre de membres du conseil de surveillance représentant les salariés est égal à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance, les autres membres du conseil de surveillance que ceux représentant les salariés disposeront, en seconde lecture, d’une voix prépondérante ».
4° À la première phrase du dernier alinéa du II, les mots : « administrateurs » sont remplacés par les mots : « membres du conseil de surveillance » et la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « La désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés est telle que la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à un tiers quand trois membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés et 40 % quand quatre membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou plus sont désignés. »
5° Au 3°du III, les mots : « l’organisation syndicale » sont remplacés par les mots : « les organisations syndicales » et après le mot : « français », la fin de l’alinéa est supprimée.
6° Au début du 4° du III, les mots : « Lorsqu’au moins deux membres sont à désigner, » sont supprimés et les mots : « de l’autre » sont remplacés par les mots : « des autres ».
7° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le conseil de surveillance désigne, dans chacun des comités qu’il crée, au moins un administrateur représentant les actionnaires et un administrateur représentant les salariés. »
IV. – Après l’article L. 227‑1 du même code, il est inséré un article L. 227‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑1‑2. – Les sociétés par actions simplifiées qui remplissent les conditions de seuil fixées au premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1 doivent, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont réunies, soit se transformer en société anonyme, soit créer un conseil d’administration ou un conseil de surveillance régis par les dispositions légales et réglementaires applicables à ces organes dans les sociétés anonymes.
« Les autres sociétés qui remplissent les conditions de seuil fixées au premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1 doivent, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont réunies, soit se transformer en société anonyme, soit se transformer en sociétés par actions simplifiées dotées d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance régis par les dispositions légales et réglementaires applicables à ces organes dans les sociétés anonymes. »
V. – Dans les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport d’information sur l’opportunité de réduire les seuils visés au quatrième alinéa de l’article L. 225‑27‑1 et au premier alinéa du II de l’article 225‑79‑2 du code du commerce. »
Amendement n° 2151 présenté par Mme Pouzyreff.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I° AB Après le premier alinéa de l’article L. 225‑23 et après le premier alinéa de l’article L. 225‑71, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger. »
Amendement n° 834 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 2153 présenté par Mme Pouzyreff.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le quatrième alinéa de l’article L. 225‑23 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 3 % mentionné au premier alinéa est ramené à 1 % lorsque au moins un administrateur représentant les salariés est désigné en application de l’article L. 225‑27‑1. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 225‑71 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 3 % mentionné au premier alinéa est ramené à 1 % lorsque au moins un membre du conseil de surveillance représentant les salariés est désigné en application de l’article L. 225‑79‑2. »
Amendement n° 230 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »
Amendement n° 347 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑27, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». »
Amendement n° 2661 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa du I, le nombre « mille » est remplacé par le nombre : « vingt » et le nombre « cinq mille » par le nombre : « cinquante ».
« b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés doit être égal à la moitié du nombre total d’administrateurs » ».
Amendement n° 350 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois. » »
Amendement n° 231 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au 1° du III, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »
Amendement n° 232 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Forissier et M. Taugourdeau.
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 225‑28 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés ;
« b) La deuxième phrase est supprimée. »
Amendement n° 233 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑28, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »
Amendement n° 1568 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier et M. Taugourdeau.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au 1° du III, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »
Amendement n° 2515 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« A. bis – Après l’article L. 227‑5 du même code, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑5‑1. – Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de cinq mille employés en équivalent temps plein dans le monde ou mille employés en équivalent temps plein en France, et qui ont mis en place un conseil d’administration ou un conseil de surveillance doivent mettre en place des représentants des salariés dans les conditions et délais prévus aux articles L. 225‑27‑1 ou L. 225‑79‑2 du présent code, selon la forme prise par l’organe de gouvernance. »
Amendement n° 833 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« première assemblée générale suivant la publication de la présente loi ».
Amendement n° 234 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« B bis – Lorsque le critère relatif au nombre d’administrateurs fixé au premier alinéa du V de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce et au premier alinéa du V de l’article L. 225‑79‑2 du même code n’est plus satisfait du fait de la modification prévue au A, la dispense visée au V de l’article L. 225‑27‑1 et au V de l’article L. 225‑79‑2 peut être maintenue sous réserve que le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance représentant les salariés désignés en application des articles L. 225‑27 et L. 225‑79 du même code ou du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
Amendement n° 655 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, M. Dassault, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
Après l’article 62
Amendement n° 1287 présenté par Mme Florennes, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Gallerneau, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Mathiasin et M. Pahun.
Après l’article 62, insérer l’article suivant :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Amendement n° 1212 présenté par Mme Florennes, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Gallerneau, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Mathiasin et M. Pahun.
Après l’article 62, insérer l’article suivant :
Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Amendement n° 1731 présenté par M. Taquet, M. Guerini, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 62, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-45 et L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ».
II. – Au quatrième alinéa de l’article 223 B, au premier alinéa de l’article 117 bis, au 4° de l’article 120 et au premier alinéa de l’article 210 sexies du code général des impôts, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ».
III. – Aux articles L. 214‑17‑1 et L. 214‑24‑50 du code monétaire et financier, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ».
Sous-amendement n° 2892 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa de l’article 117 bis, les mots : « les jetons de présence » sont remplacés par les mots : « la rétribution des administrateurs » ;
« 2° Au 4° de l’article 120, les mots : « des jetons de présence » sont remplacés par les mots : « de la rétribution des administrateurs, des » ;
« 3° Aux premier et troisième alinéas de l’article 210 sexies, les mots : « les jetons de présence alloués » sont remplacés par les mots : « la rétribution des administrateurs allouée » ;
« 4° Au quatrième alinéa de l’article 223 B, les mots : « des jetons de présence et » sont remplacés par les mots : « de la rétribution des administrateurs et des » ;».
Amendement n° 2568 présenté par M. Bolo.
Après l’article 62, insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de commerce, la référence : « L. 225‑102‑2 » est remplacée par les mots : « L. 225‑17 à L. 225‑44, L. 225‑46 à L. 225‑82, L. 225‑84 à L. 225‑102‑2 ».
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° L’article L. 225‑23 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrateurs mentionnés au premier alinéa bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par an. » ;
2° L’article L. 225‑30‑2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée. Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225‑27‑1 et n’ayant jamais exercé un mandat, cette formation doit avoir lieu avant la première réunion du conseil d’administration suivant leur élection ou leur désignation. » ;
3° L’article L. 225‑71 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil de surveillance mentionnés au premier alinéa bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par an. » ;
4° À l’article L. 225‑80, après le mot : « contestations », sont insérés les mots : « , à la formation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1569 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Forissier et M. Taugourdeau et n° 2531 présenté par Mme Dubost et M. Lescure.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« lieu »
le mot :
« débuté ».
ANALYSE DES SCRUTINS
9e séance
Scrutin public n° 1197
Sur l'amendement n° 743 de M. Potier à l'article 62 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Nombre de votants :.................33
Nombre de suffrages exprimés :.......31
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Contre : 22
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, Mme Anissa Khedher, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Natalia Pouzyreff, M. Cédric Roussel, M. Denis Sommer, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
Mme Olivia Gregoire
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (104)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Sarah El Haïry
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Nathalie Elimas
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Gisèle Biémouret et M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et M. Adrien Quatennens
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville
Non inscrits (22)
Abstention : 1
M. Mounir Belhamiti
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Mounir Belhamiti n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1198
Sur l'amendement n° 2812 de M. Potier à l'article 62 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......34
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Contre : 25
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, Mme Dominique David, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Éric Girardin, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Anissa Khedher, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Natalia Pouzyreff, M. Cédric Roussel, M. Denis Sommer, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
Mme Olivia Gregoire
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (104)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Sarah El Haïry
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Nathalie Elimas
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Gisèle Biémouret et M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et M. Adrien Quatennens
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville
Non inscrits (22)
Abstention : 1
M. Mounir Belhamiti
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Mounir Belhamiti n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1199
Sur l'amendement n° 744 de M. Potier à l'article 62 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Nombre de votants :.................34
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Contre : 23
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, Mme Dominique David, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, Mme Anissa Khedher, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Natalia Pouzyreff, M. Cédric Roussel, M. Denis Sommer, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
Mme Olivia Gregoire
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (104)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Sarah El Haïry
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Nathalie Elimas
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Gisèle Biémouret et M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et M. Adrien Quatennens
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville
Non inscrits (22)
Abstention : 1
M. Mounir Belhamiti
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Mounir Belhamiti n'a pas pris part au scrutin.
49/49