12e séance
Lutte contre la manipulation de l'information
Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Texte adopté par la commission - n° 1269
Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 112 est ainsi rétabli :
« Art. L. 112. – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 163‑1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131‑39 dudit code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. » ;
2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 à L. 163‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 163‑1 A. – (Supprimé)
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation dont l’activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché à l’information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin :
« 1° De fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l’objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ;
« 1° bis De fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d’un contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ;
« 2° De rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d’information lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé.
« Ces informations sont agrégées au sein d’un registre mis à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles‑ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion.
« II. – Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la saisine.
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance déterminé par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 28 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 22 présenté par M. Diard.
Après le mot :
« punie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 100 000 € d’amende. »
Amendement n° 9 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, ».
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après la seconde occurrence du mot :
« information »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Amendement n° 10 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise.
Après le mot :
« information »
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 16 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Amendement n° 21 présenté par M. Acquaviva.
À l’alinéa 13, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« , dans l’intention de nuire, ».
Amendement n° 23 présenté par M. Diard.
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« sont »,
insérer le mot :
« sciemment ».
Amendement n° 24 présenté par M. Diard.
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le juge »
les mots
« une formation de trois juges ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Amendement n° 48 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 14 présenté par M. Acquaviva.
À l’alinéa 14, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« , en formation collégiale, ».
Amendement n° 25 rectifié présenté par Mme Moutchou.
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d’appel devant la cour d’appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision.
« La cour d’appel saisie en application du deuxième alinéa du présent II se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au mot :
« déterminé »
les mots :
« et une cour d'appel déterminés ».
Sous-amendement n° 49 présenté par le Gouvernement.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« En cas d’appel, la cour se prononce... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 15 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article n’est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
I. – Au début du chapitre V du titre IV du livre II du code électoral, l’article L. 306 est ainsi rétabli :
« Art. L. 306. – Les articles L. 163‑1 et L. 163‑2 sont applicables. »
II. – À l’article L. 327 du code électoral, la référence : « L. 113 » est remplacée par la référence : « L. 112 ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Au début du chapitre V de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est ajouté un article 14‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2. – Les articles L. 163‑1 et L. 163‑2 du code électoral sont applicables à l’élection des représentants au Parlement européen. »
Amendement n° 30 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Après le 1° de l’article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI du 30 septembre 1986 relative À la libertÉ de communication
Le I de l’article 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rejeter la demande tendant à la conclusion d’une convention si la diffusion du service de radio ou de télévision comporte un risque grave d’atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d’autrui, au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la protection de l’enfance et de l’adolescence, à la sauvegarde de l’ordre public, aux besoins de la défense nationale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions. Il en est de même lorsque la diffusion dudit service, eu égard à sa nature même, constituerait une violation des lois en vigueur.
« Lorsque la conclusion de la convention est sollicitée par une personne morale contrôlée, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État, le conseil peut, pour apprécier la demande, tenir compte des contenus que le demandeur, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle‑ci éditent sur d’autres services de communication au public par voie électronique. »
Amendement n° 32 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public, »,
insérer les mots :
« notamment en cas de risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ».
Amendement n° 2 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public, »,
insérer les mots :
« notamment en cas de manquements à la charte d’éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ou à la charte de déontologie de Munich de 1971, ».
Amendement n° 19 présenté par M. Acquaviva.
Supprimer l’alinéa 3.
Après l’article 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 33‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 33‑1‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection du Président de la République, des élections générales des députés, de l’élection des sénateurs, de l’élection des représentants au Parlement européen et des opérations référendaires, et jusqu’à la date du tour de scrutin où ces élections sont acquises, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, s’il constate que le service ayant fait l’objet d’une convention conclue avec une personne morale contrôlée, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État diffuse, de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin, peut, pour prévenir ou faire cesser ce trouble, ordonner la suspension de la diffusion de ce service par tout procédé de communication électronique jusqu’à la fin des opérations de vote.
« S’il estime que les faits justifient l’engagement de la procédure prévue au présent article, le conseil notifie les griefs aux personnes mises en cause. Celles‑ci peuvent présenter leurs observations dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la notification. Le présent alinéa n’est pas applicable dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 121‑2 du code des relations entre le public et l’administration.
« La décision du conseil prise au terme de la procédure prévue au présent article est motivée et notifiée aux personnes mises en cause ainsi qu’aux distributeurs ou aux opérateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et doivent assurer l’exécution de la mesure de suspension. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 33 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Le 1° de l’article 42‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« 1° La suspension, pour un mois au plus, de l’édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires ; ».
Amendement n° 34 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
L’article 42-6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 42‑6. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l’article 33‑1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État si le service ayant fait l’objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations. Pour apprécier cette atteinte, le conseil peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle il a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d’autres services de communication au public par voie électronique, sans toutefois pouvoir fonder sa décision sur ces seuls éléments. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 35 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42‑7 de loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la référence : « 42‑4, », est insérée la référence : « 42‑6, ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
I. – L’article 42‑10 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « satellitaire », sont insérés les mots : « ou un distributeur de services » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion ou la distribution, par un opérateur de réseaux satellitaires ou un distributeur de services, d’un service de communication audiovisuelle relevant de la compétence de la France et contrôlé, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par un État étranger ou placé sous l’influence de cet État si ce service porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations. Pour apprécier cette atteinte, le juge peut, le cas échéant, tenir compte des contenus que l’éditeur du service, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle‑ci éditent sur d’autres services de communication au public par voie électronique. »
II. – L’article L. 553‑1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ci-après reproduit : » sont supprimés ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Amendement n° 37 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Devoir de coopÉration des opÉrateurs
de plateforme en ligne en matiÈre de lutte
contre la diffusion de fausses informations
I. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral mettent en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité d’un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l’article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de telles informations, notamment lorsque celles-ci sont issues de contenus promus pour le compte d’un tiers.
Ils mettent également en œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter sur :
1° La transparence de leurs algorithmes ;
2° La promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de communication audiovisuelle ;
3° La lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations ;
4° L’information des utilisateurs sur l’identité de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ;
5° L’information des utilisateurs sur la nature, l’origine et les modalités de diffusion des contenus ;
6° L’éducation aux médias et à l’information.
Ces mesures, ainsi que les moyens qu’ils y consacrent, sont rendus publics. Chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l’audiovisuel une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre desdites mesures.
II. – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 38 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
(Division et intitulé supprimés)
Après l’article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 17‑2 ainsi rédigé :
« Art. 17‑2. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d’un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l’article 33‑1‑1 de la présente loi.
« Il peut, à ce titre, adresser aux opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de telles informations.
« Il s’assure du suivi de l’obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de prendre les mesures prévues à l’article 8 bis de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
« Il publie un bilan périodique de leur application et de leur effectivité. À cette fin, il recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »
Amendement n° 39 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 7 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 17-2. Le Conseil national supérieur de déontologie des médias, organisme privé composé de façon paritaire par des journalistes, des sociétés éditrices et des utilisatrices et utilisateurs contribue... (le reste sans changement). »
Amendement n° 20 présenté par M. Reiss.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il peut, à ce titre, adresser »
les mots :
« En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, ».
Amendement n° 5 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue en outre à la lutte contre de fausses informations susceptibles de nuire à une personne.
« Les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui ont été saisies de tout fait litigieux, dans les conditions prévues à l’article 5, doivent répondre explicitement, de manière positive ou négative à la demande de retrait de contenu, dans un délai maximum d’une semaine à compter de la notification. Si la réponse est positive, le retrait du contenu en cause doit être effectué au maximum 48 heures après la notification de cette réponse. Un décret en Conseil d’État précise le seuil d’utilisateurs et d’utilisatrices à partir duquel les plateformes sont soumises à cette obligation.
« Est passible de 10 000 euros d’amende le fait d’avoir opposé indûment, alors que les éléments transmis par la personne intéressée étaient suffisants, une réponse négative au titre de l’article 7 bis de la loi du n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral désignent un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français pour l’application des dispositions prévues au présent titre et au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Amendement n° 40 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral qui recourent à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général publient des statistiques agrégées sur leur fonctionnement.
Sont mentionnées pour chaque contenu :
1° La part d’accès direct, sans recours aux algorithmes de recommandation, classement ou référencement ;
2° Les parts d’accès indirects, dus à chacun des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de la plateforme qui sont intervenus dans l’accès aux contenus.
Ces statistiques sont publiées en ligne et accessibles à tous, dans un format libre et ouvert.
Amendement n° 41 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 26 présenté par Mme Forteza.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« 2° Les parts d’accès indirects imputables, d’une part, à l’algorithme du moteur de recherche interne de la plateforme le cas échéant, et, d’autre part, aux autres algorithmes de recommandation... (le reste sans changement) ».
Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral, les agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, les éditeurs de publication de presse ou de services de presse en ligne au sens de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les annonceurs au sens du code de la consommation, les organisations représentatives des journalistes et toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations peuvent conclure des accords de coopération relatifs à la lutte contre la diffusion de fausses informations.
Amendement n° 42 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Dispositions relatives À l’Éducation aux mÉdias
et À l’information
L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , y compris dans leur usage de l’internet et des services de communication au public en ligne » ;
2° À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « de vérifier la fiabilité d’une information, ».
Amendement n° 43 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « qui comprend une formation à l’analyse critique de l’information disponible ».
Amendement n° 44 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « culture », sont insérés les mots : « , à ceux de l’éducation aux médias et à l’information » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « discriminations », sont insérés les mots : « , à la manipulation de l’information ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
À l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les mesures propres à contribuer à l’éducation aux médias et à l’information ; ».
Amendement n° 46 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE‑MER
I. – Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information » ;
2° À l’article L. 395, la référence : « loi n° 2018‑51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information » ;
3° À l’article L. 439, la référence : « loi n° 2018‑51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information ».
I bis. – Les dispositions du 1° bis de l’article L. 558‑46 du code électoral sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I ter (nouveau). – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 371‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 312‑15 et L. 332‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information. » ;
2° Les articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 721‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information. »
II. – Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du
relative à la lutte contre la manipulation de l’information, est applicable : ».
III. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information ».
IV. – (Supprimé)
V. – Les articles 9 bis, 9 bis A et 9 bis B de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Amendement n° 47 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Lutte contre la manipulation de l'information
Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Texte adopté par la commission - n° 1268
Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 112, L. 163‑1 et L. 163‑2, ».
I. − À la fin de l’article 4 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information ».
II. – Le II de l’article 1er de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé :
« II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article 3 de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information.” »
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 27 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le rapport sur les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2018, de M. le président du CSA, en application de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les tableaux relatifs aux temps de parole des personnalités politiques relevés dans les journaux et bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes sur les antennes des services de télévision et de radio pour le mois de juin 2018.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2018, de M. le président de l’Association de Gestion du Fonds paritaire National, en application de l’article L. 2135-16 du code du travail, le rapport annuel du Fonds pour le financement du dialogue social.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2018, de MM. Xavier Breton et Dimitri Houbron, un rapport d’information n° 1295, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information relative au régime des fouilles en détention.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 9 octobre 2018)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement OCTOBRE MARDI 9 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt croissance et transformation des entreprises. - Nlle lect. Pn manipulation de l’information (1219 rect., 1269, 1289). (1) - Nlle lect. Pn org. manipulation de l’information (1218, 1268). (1) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 10 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pt lutte contre la fraude (1294). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 11 |
À 9 h 30 : (2) - Pn orientation pour l’avenir de la santé (1229, 1270). - Pn inclusion des élèves en situation de handicap (1230, 1290). - Suite Pn défense droit de propriété (652, 1052). - Pn consolidation du modèle français du don du sang (965, 1286). - Pn création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines (833, 1287). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 15 |
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À 16 heures : - Pt loi de finances pour 2019 (première partie) (1255, 1285, 1288). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 16 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Pn orientation pour l’avenir de la santé. . Pn inclusion des élèves en situation de handicap. . Pn défense droit de propriété. . Pn création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 17 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 18 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 19 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 22 |
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À 16 heures : - Débat prélèvement sur recettes au profit de l’UE. - Suite Pt loi de finances pour 2019 (première partie) (1255, 1285, 1288). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 23 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2019 (première partie). - Pt financement sécurité sociale pour 2019. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 24 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 25 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures: - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 26 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures: - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement
LUNDI 29 |
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À 16 heures : - Évent., suite Pt financement sécurité sociale pour 2019..
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 30 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt financement sécurité sociale pour 2019. - Suite Pt loi de finances pour 2019 (seconde partie) (1255, 1285, 1288) : . Outre-mer. |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Outre-mer (suite). . Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Investissements d’avenir ; Publications officielles et information administrative (budget annexe). |
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MERCREDI 31 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Justice ; . Culture ; Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).
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À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Culture ; Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite). |
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NOVEMBRE
VENDREDI 2 |
À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
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À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite). . Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite).
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(1) Discussion générale commune
(2) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
ANALYSE DES SCRUTINS
12e séance
Scrutin public n° 1214
sur l’ensemble de la proposition de loi ordinaire relative à la lutte contre la manipulation de l’information (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................20
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (310)
Pour : 38
Mme Bérangère Abba, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Mireille Robert, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner.
Abstention : 2
Mme Aude Amadou et Mme Sandrine Mörch.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot et M. Aurélien Pradié.
Abstention : 1
M. Frédéric Reiss
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 7
Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, M. Laurent Garcia, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Paul Christophe et Mme Béatrice Descamps.
Abstention : 1
Mme Frédérique Dumas.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 2
Mme Josette Manin et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Alexis Corbière et M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (21)
Contre : 6
M. Sébastien Chenu, Mme Jeanine Dubié, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Béatrice Piron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Patrick Vignal n’a pas pris part au scrutin.
19/19