16e séance
consolidation du modèle français du don du sang
Proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang
Texte adopté par la commission – n° 1286
Après l'article 2 bis
Amendement n° 8 présenté par M. Descoeur, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Masson, M. Vialay et Mme Dalloz.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent être exclues du don du sang les personnes ayant subi une transfusion sanguine.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d’application de l’alinéa précédent. »
Amendement n° 31 présenté par Mme Ménard.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de la santé publique est complété par les mots : « et après un examen approfondi par un médecin. »
(Supprimé)
Amendement n° 5 présenté par M. Abad.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’État, en particulier l’Établissement français du sang, en collaboration avec les collectivités territoriales et les associations de bénévoles du don du sang, s’engage à mettre en place des campagnes de sensibilisation au don du sang, particulièrement dans les établissements scolaires, les établissements d’enseignement supérieur, les entreprises et les administrations.
« Les campagnes ont pour objectif d’attirer l’attention des populations sur l’importance du don du sang, la sécurité en matière de transfusion sanguine, la réduction des risques sanitaires, et les valeurs qui fondent le modèle français. »
Amendement n° 26 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’État en collaboration avec les collectivités territoriales s’engage à mettre en place des campagnes d’information de sensibilisation au don du sang.
« Les campagnes ont pour objectif d’attirer l’attention des populations sur l’importance du don du sang, la sécurité en matière de transfusion sanguine, la réduction des risques sanitaires, et les valeurs qui fondent le modèle français.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 3
Amendement n° 2 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Door, M. Straumann, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Bazin, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard, M. Masson, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Taugourdeau et M. Reitzer.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Le Gouvernement est invité à convier les responsables des chaînes publiques et privées de radio et de télévision, présentes sur le territoire national, à diffuser, une fois par trimestre, des messages insistant auprès de nos concitoyens sur la nécessité de répondre positivement à l'organisation de collectes régulières de sang, organisées par les associations de donneurs de sang bénévoles ou les hôpitaux.
II. – Les modalités d'application du I sont déterminées en concertation entre les responsables du ministère de la santé, de la Fédération française des donneurs de sang et les représentants des chaînes publiques et privées de radio et de télévision.
Consolidation des institutions relatives
au don du sang
(Supprimé)
Amendement n° 4 présenté par M. Abad.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique, après le mot : « don, » sont insérés les mots : « de sécurité ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑1‑1. – La transfusion sanguine est régie par des principes de sécurité, de gratuité et d’éthique, dans les conditions définies par le présent livre ». »
(Supprimé)
Amendement n° 7 présenté par M. Abad.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La base de données administratives et scientifiques sur les traitements mentionnée à l’article L. 161‑40‑1 du code de la sécurité sociale indique pour chaque médicament mentionné au premier alinéa s’il satisfait à la condition énoncée au dernier alinéa de l’article L. 1221‑3 du présent code.
« II. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soumet les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang produits sur le territoire national.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’absence de mise en œuvre d’un pictogramme « Label éthique » mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5121‑11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé. »
Amendement n° 28 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français. »
Après l'article 5
Amendement n° 10 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 5124‑14 du code de la santé publique, les mots : « ou par d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » sont supprimés.
Amendement n° 11 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec l’Éablissement français du sang, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang aux mêmes exigences éthiques de gratuité et de don ayant rendu leur production possible que les médicaments dérivés issus du marché français.
(Supprimé)
Amendement n° 6 présenté par M. Abad.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique, après le mot : « relatifs » sont insérés les mots : « au groupe sanguin et au rhésus, ».
« II. – Sans préjudice de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif.
« Les modalités d’application du présent II sont définies par décret en Conseil d’État ». »
Amendement n° 29 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif. Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État. »
(Supprimé)
Titre
visant à la consolidation du modèle français du don du sang,
Amendement n° 33 présenté par M. Marc Delatte, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Substituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Sous-amendement n° 35 présenté par M. Abad.
À l’alinéa 4, après le mot :
« don »,
insérer le mot :
« éthique ».
Annexes
SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 1297).
DÉpÔt d'une proposition de rÉsolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2018, de M. Philippe Gosselin, une proposition de résolution exprimant la gratitude de l'Assemblée nationale pour l'héroïsme des combattants et du peuple français à l'occasion du Centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale, et souhaitant une commémoration de l'événement le 11 novembre 2018 dans un esprit et un vœu de paix universelle, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1301.
DÉpÔt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2018, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 1302, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2019 (n°1255) :
Tome I : Rapport général ;
Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier ;
Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;
de M. Vincent Ledoux, Annexe 1 : Action extérieure de l'État ;
de Mme Émilie Bonnivard, Annexe 2 : Action extérieure de l'État : Tourisme ;
de M. Jacques Savatier, Annexe 3 : Administration générale et territoriale de l'État ;
de M. Hervé Pellois et Mme Émilie Cariou, Annexe 4 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l'agriculture, Pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural ;
de M. Michel Lauzzana, Annexe 5 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire ;
de M. Marc Le Fur, Annexe 6 : Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers ;
de M. Fabien Roussel, Annexe 7 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. François Jolivet, Annexe 8 : Cohésion des territoires : logement et hébergement d'urgence ;
de M. Mohamed Laqhila, Annexe 9 : Cohésion des territoires : politique des territoires ;
de M. Daniel Labaronne, Annexe 10 : Conseil et contrôle de l'État ;
de M. Pierre Person, Annexe 11 : Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Gilles Carrez, Annexe 12 : Culture : Patrimoines ;
de M. François Cornut-Gentille, Annexe 13 : Défense : Préparation de l'avenir ;
de M. Olivier Gaillard, Annexe 14 : Défense : Budget opérationnel de la défense ;
de Mme Marie-Christine Dalloz, Annexe 15 : Direction de l'action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ; Investissements d'avenir ;
de M. Éric Coquerel, Annexe 16 : Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques ;
de M. Saïd Ahamada, Annexe 17 : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;
de M. Julien Aubert, Annexe 18 : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ; Transition énergétique ;
de Mme Anne-Laure Cattelot et M. Benoit Simian, Annexe 19 : Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Contrôle et exploitation aériens ;
de Mme Olivia Gregoire et M. Xavier Roseren, Annexe 20 : Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;
de M. Nicolas Forissier, Annexe 21 : Économie : Commerce extérieur ;
de MM. Philippe Chassaing et Alexandre Holroyd, Annexe 22 : Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;
de Mmes Bénédicte Peyrol et Dominique David, Annexe 23 : Engagements financiers de l'État ;
de Mme Catherine Osson, Annexe 24 : Enseignement scolaire ;
de M. Laurent Saint-Martin, Annexe 25 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; Action et transformation publiques ;
de Mmes Cendra Motin et Valérie Petit, Annexe 26 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Crédits non répartis ;
de M. Jean-Paul Mattei, Annexe 27 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion du patrimoine immobilier de l'État ;
de MM. Stanislas Guerini et Jean-Noël Barrot, Annexe 28 : Immigration, asile et intégration ;
de M. Patrick Hetzel, Annexe 29 : Justice ;
de Mme Marie-Ange Magne, Annexe 30 : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l'audiovisuel public ;
de M. Olivier Serva, Annexe 31 : Outre-mer ;
de Mme Lise Magnier, Annexe 32 : Pouvoirs publics ;
de Mme Amélie de Montchalin, Annexe 33 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de M. Fabrice Le Vigoureux, Annexe 34 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Olivier Damaisin, Annexe 35 : Régimes sociaux et de retraite : Pensions ;
de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, Annexe 36 : Relations avec les collectivités territoriales : Avances aux collectivités territoriales ;
de Mme Christine Pires Beaune, Annexe 37 : Remboursements et dégrèvements ;
de Mme Véronique Louwagie, Annexe 38 : Santé ;
de M. Romain Grau et Mme Nadia Hai, Annexe 39 : Sécurités : Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;
de Mme Sarah El Haïry, Annexe 40 : Sécurités : Sécurité civile ;
de Mme Stella Dupont, Annexe 41 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de Mmes Perrine Goulet et Sarah El Haïry, Annexe 42 : Sport, jeunesse et vie associative ;
de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Annexe 43 : Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ;
de Mme Valérie Rabault, Annexe 44 : Participations financières de l'État : Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ;
de M. Xavier Paluszkiewicz, Annexe 45 : Affaires européennes.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 16 octobre 2018 à 10 heures dans les salons de la présidence.
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du jeudi 11 octobre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
11001/18 LIMITE. – Recommandation du Conseil définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis.
12148/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes.
12639/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).
12652/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD).
12713/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.
12715/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée.
12723/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.
12725/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.
12570/18. – Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République d'Estonie.
12570/18 COR 1. – Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République d'Estonie.
12635/18. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Bulgarie et le Portugal.
12670/18. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne.
12824/18. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Dearbháil Nic Giolla MHICÍL, membre irlandais, en remplacement de Mme Mary O’SULLIVAN, démissionnaire.
COM(2018) 260 final LIMITE. – Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie pour 2017 en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (nouvelle inspection).
COM(2018) 667 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce — EGF/2018/003 EL/Attica publishing.
COM(2018) 669 final. – Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2018.
COM(2018) 677 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que d'un échange de lettres accompagnant ledit accord.
COM(2018) 678 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en oeuvre ainsi que d'un échange de lettres accompagnant ledit accord.
COM(2018) 679 final. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en oeuvre.
DEC 28/2018. – Proposition de virement de crédits n° DEC 28/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018.
ANALYSE DES SCRUTINS
16e séance
Scrutin public n° 1223
Sur l'amendement n° 5 de M. Abad à l'article 3 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Contre : 22
Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy et Mme Martine Wonner
Abstention : 1
Mme Delphine Bagarry
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
M. Damien Abad, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Marguerite Deprez-Audebert et Mme Michèle de Vaucouleurs
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Paul Christophe
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 1
M. Hervé Saulignac
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 1224
Sur l'amendement n° 4 de M. Abad à l'article 4 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Contre : 25
Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Laurence Gayte, Mme Véronique Hammerer, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy et Mme Martine Wonner
Abstention : 1
Mme Delphine Bagarry
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
M. Damien Abad, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, Mme Annie Genevard, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Marguerite Deprez-Audebert et Mme Michèle de Vaucouleurs
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Paul Christophe
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 1225
Sur l'amendement n° 7 de M. Abad à l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Contre : 24
Mme Delphine Bagarry, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, M. Didier Martin, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
M. Damien Abad, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, Mme Annie Genevard, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Fabien Lainé et Mme Michèle de Vaucouleurs
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Paul Christophe
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gaël Le Bohec a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1226
Sur l'amendement n° 10 de M. Quatennens après l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Contre : 24
Mme Delphine Bagarry, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, M. Didier Martin, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 10
M. Damien Abad, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, Mme Annie Genevard, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Fabien Lainé et Mme Michèle de Vaucouleurs
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 1
M. Paul Christophe
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
Non inscrits (21)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 1227
Sur l'amendement n° 11 de M. Ratenon après l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :...........3
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Contre : 27
Mme Delphine Bagarry, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Didier Martin, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Adrien Morenas, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 10
M. Damien Abad, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, Mme Annie Genevard, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Fabien Lainé et Mme Michèle de Vaucouleurs
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Paul Christophe
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
Non inscrits (21)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 1228
Sur l'amendement n° 6 de M. Abad à l'article 6 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Contre : 26
Mme Delphine Bagarry, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Didier Martin, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Adrien Morenas, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Damien Abad, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry
Abstention : 1
Mme Annie Genevard
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Fabien Lainé et Mme Michèle de Vaucouleurs
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 2
M. Paul Christophe et Mme Laure de La Raudière
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 1
M. Hervé Saulignac
Contre : 1
Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
17/17