18e séance
PLF pour 2019
Projet de loi de finances pour 2019
Texte du projet de loi - n° 1255
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019, l’exécution de l’année 2017 et la prévision d’exécution de l’année 2018 s’établissent comme suit :
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(En points de produit intérieur brut ; |
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Exécution 2017 |
Prévision d’exécution 2018 |
Prévision 2019 |
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Solde structurel (1) |
‑2,3 |
‑2,2 |
‑2,0 |
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Solde conjoncturel (2) |
‑0,3 |
‑0,1 |
0,1 |
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Mesures exceptionnelles (3) |
‑0,1 |
‑0,2 |
‑0,9 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
‑2,7 |
‑2,6 |
‑2,8 |
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Solde effectif hors mesures exceptionnelles (1 + 2) |
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Amendement n° 2074 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« en points de produit intérieur brut
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Exécution 2017 |
Prévision d’exécution 2018 |
Prévision 2019 |
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Solde structurel (1) |
-1,3 |
-1,3 |
-1,3 |
|
Solde conjoncturel (2) |
-1,2 |
-1,0 |
-0,5 |
|
Mesure exceptionnelle (3) |
-0,1 |
-0,1 |
-0,1 |
|
Solde effectif (1+2+3) |
-2,6 |
-2,4 |
-1,9 |
»
Amendement n° 2281 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,0 »
le nombre :
« -1,6 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« - 2,8 »
le nombre :
« -2,4 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne dudit tableau, substituer au nombre :
« - 1,9 »
le nombre :
« -1,5 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 690 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Aubert, Mme Ramassamy, M. Breton et M. Saddier et n° 1114 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Valentin, M. Lorion et M. Menuel.
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,0 »
le nombre :
« - 1,7 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« - 2,8 »
le nombre :
« - 2,5 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« - 1,9 »
le nombre :
« - 1,6 ».
Amendement n° 301 présenté par Mme Louwagie, M. Door, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Aubert, M. Quentin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Bony, M. Nury, M. Straumann, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel et M. Schellenberger.
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 0,1 »
le nombre :
« - 2,0 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,8 »
le nombre :
« - 2,5 ».
Amendement n° 2282 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller et M. Charles de Courson.
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,0 »
le nombre :
« -1,8 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -2,8 »
le nombre :
« -2,6 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne dudit tableau, substituer au nombre :
« -1,9 »
le nombre :
« -1,7 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 612 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Reda, M. Parigi et M. Emmanuel Maquet et n° 2283 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2019, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2020, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation. »
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. – Autorisation de perception des impôts et produits
I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2019 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 et des années suivantes ;
2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ;
3° À compter du 1er janvier 2019 pour les autres dispositions fiscales.
Amendement n° 691 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reda, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Forissier, M. Aubert, Mme Ramassamy et M. Saddier.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° À l’impôt sur les revenus exceptionnels dus au titre de l’année 2018 en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, et des années suivantes ; ».
Amendement n° 2284 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d’euros en 2019 ».
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 795 € » est remplacé par le montant : « 5 888 € ».
B. – Au I de l’article 197 :
1° Au 1, les montants : « 9 807 € », « 27 086 € », « 72 617 € » et « 153 783 €» sont respectivement remplacés par les montants : « 9 964 € », « 27 519 € », « 73 779 € » et « 156 244 € » ;
2° Au 2, les montants : « 1 527 € », « 3 602 € », « 912 € », « 1 523 € » et « 1 701 € » respectivement mentionnés aux premier, deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas sont remplacés respectivement par les montants : « 1 551 € », « 3 660 € », « 927 € », « 1 547 € » et « 1 728 € » ;
3° Au a du 4, les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 196 € » et « 1 970 € ».
C. – Au 1 du III de l’article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :
1° Au a :
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour les contribuables domiciliés en métropole » sont remplacés par les mots : « Pour les contribuables autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 » ;
b) Au second alinéa :
i) A la deuxième ligne, les mots : « ou égale » sont supprimés ;
ii) De la troisième à la vingtième ligne, le mot : « De » est remplacée par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;
iii) A la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;
2° Aux grilles des b et c :
a) À la deuxième ligne, les mots : « Jusqu’à » sont remplacés par les mots : « Inférieure à » ;
b) De la troisième à la vingtième ligne, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;
c) A la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;
3° Aux grilles des a à c, le montant de la limite supérieure de chaque tranche est remplacé par le montant de la limite inférieure de la tranche qui lui succède ;
4° Après le d, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Les limites des tranches des grilles prévues au présent 1 sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – Les limites de chacune des tranches des grilles prévues aux a à c du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d’un coefficient égal à 1,02616.
Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
III. – A. – Les 1° à 3° du C du I et le II s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B. – Le 4° du C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Amendements identiques :
Amendements n° 683 présenté par M. Nury, Mme Anthoine, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Pauget, M. Vialay, M. Cinieri, M. Masson, Mme Genevard, Mme Dalloz et M. Cordier, n° 721 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Ferrara, M. de Ganay et M. Menuel et n° 1399 présenté par M. Viry, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Door, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi et Mme Valentin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1671 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« I – L’article 60 et le B du I de l’article 82 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés.
« II – L’article 11 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé. »
Amendement n° 4 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1672 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
« A. – Le A est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du 2 est ainsi rédigé :
« 1° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B, d’un prélèvement opéré à l’initiative de l’administration fiscale conformément à l’article 1680 A ; »
« 2° Au troisième alinéa, les mots : « effectué par le débiteur ou » sont supprimés ;
« 3° Aux neuvième et quinzième alinéas, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu » ;
« 4° Au trentième alinéa, les mots : « ou de la transmission du taux au débiteur en application du 4 » sont supprimés ;
« 5° À la fin du trente-deuxième alinéa, les mots : « et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A. » sont supprimés ;
« 6° Au début du trente-huitième alinéa, les mots :« Lorsque le débiteur ne dispose pas d’un taux calculé » sont remplacés par les mots : « En l’absence de taux calculé » ;
« 7° Les quarante-neuvième à cinquante-troisième alinéas sont supprimés ;
« 8° Aux quatre-vingt-troisième, quatre-vingt-septième, quatre-vingt-dixième, quatre-vingt- treizième, quatre-vingt-seizième et quatre-vingt-dix-neuvième alinéas, les mots : « retenue à la source » sont remplacés par les mots :« du prélèvement » ;
« 9° Au cent-quinzième alinéa, les mots : « au IV de l’article 204 H et » sont supprimés.
« B. – Le B est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « Les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « Les personnes versant les revenus mentionnés » ;
« 2° Au deuxième alinéa du 17°, les mots :« Retenue à la source » sont remplacés par le mot : « Prélèvement » ;
« 3° Les troisième à quatorzième alinéas du 17° sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3. Prélèvement sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit
« Art. 1671. - 1. Le prélèvement opéré à l’initiative de l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 204 A est effectué chaque mois sur un compte désigné par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, conformément à l’article 1680 A.
« 2. Le prélèvement est effectué dans un délai de deux mois après celui de la perception des revenus par le contribuable, auquel est appliqué le taux calculé selon les modalités prévues à l’article 204 H.
« Les conditions d’application du présent article font l’objet d’un décret en Conseil d’État.
« 4° Au deuxième alinéa du 31°, les mots : « ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l’article 204 H » sont remplacés par les mots : « ou de rejet du prélèvement prévu à l’article 1671 » ;
« 5° Le troisième alinéa du 31° est supprimé ;
« 6° Les 35° à 38° sont supprimés ;
« C. – Le 2° du C est supprimé.
« D. – Les 2° à 10° du D sont supprimés.
« E. – Les 1° à 3° du E sont supprimés.
« F. – Le F est supprimé.
« II – L’article 11 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :
« 1° Le K du 2° du I est supprimé ;
« 2° Le 2 ° du III est supprimé.
« III – L’article 1665 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1665 bis. – Au cours de l’année de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente, les contribuables perçoivent des acomptes sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 sexdecies, 200 quater B et 199 quindecies, régularisé lors de la liquidation de l’impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d’impôt.
« Ces acomptes, versés jusqu’à la liquidation, sont égaux au douzième du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année. Cet acompte peut prendre la forme d’une minoration du prélèvement prévu à l’article 1671.
« Toutefois, les contribuables qui relèvent du II de l’article 204 H reçoivent, avant le premier mars de cette même année, un acompte unique égal à 30 % de la différence entre, d’une part, la somme de ces avantages et, d’autre part, le montant de l’impôt afférent, résultant de l’application des 1 à 4 du I de l’article 197 ».
« IV – A. – Les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« B. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à l’impôt défini à l’article 1 A du code général des impôts, recouvrée mensuellement, venant en déduction de l’impôt dû à la fin de l’exercice. »
Annexes
RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Maud Petit, M. François-Michel Lambert et plusieurs de leurs collègues déclarent retirer leur proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (n° 744), déposée le 7 mars 2018.
Acte est donné de ce retrait.
DÉpÔt d’avis
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2018, un avis, n° 1303, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255) :
de Mme Brigitte Kuster, Tome I : Culture ;
de Mme Agnès Thill, Tome II : Enseignement scolaire ;
de Mme Céline Calvez, Tome III : Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public ;
de M. Pierre Henriet, Tome IV : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de M. Philippe Berta, Tome V : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de Mme Marie-George Buffet, Tome VI : Sport, jeunesse et vie associative.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2018, un avis, n° 1304, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255) :
de Mme Anne Genetet, Tome I : Action extérieure de l’État : Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l’étranger et affaires consulaires ;
de M. Frédéric Petit, Tome II : Action extérieure de l’État : Diplomatie culturelle et d’influence-Francophonie ;
de M. Hubert Julien-Laferriere, Tome III : Aide publique au développement ;
de M. Didier Quentin, Tome IV : Défense ;
de M. Jean François Mbaye, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables ;
de M. Buon Tan, Tome VI : Économie : Commerce extérieur et diplomatie économique ;
de M. Pierre-Henri Dumont, Tome VII : Immigration, asile et intégration ;
de M. Alain David, Tome VIII : Médias, livre et industries culturelles : Action audiovisuelle extérieure.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2018, un avis, n° 1305, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255) :
de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, Tome I : Santé ;
de M. Brahim Hammouche, Tome II : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de M. Stéphane Viry, Tome III : Travail et emploi ;
de Mme Corinne Vignon, Tome IV : Régimes sociaux et de retraite.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2018, un avis, n° 1306, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2019 (n°1255) :
de M. Philippe Michel-Kleisbauer, Tome I : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de Mme Frédérique Lardet, Tome II : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense ;
de M. Claude de Ganay, Tome III : Défense : Soutien et logistique interarmées ;
de M. Thomas Gassilloud, Tome IV : Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres ;
de M. Jacques Marilossian, Tome V : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine ;
de M. Jean-Jacques Ferrara, Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces : Air ;
de M. Jean-Charles Larsonneur, Tome VII : Défense : Équipement des forces - Dissuasion ;
de Mme Aude Bono-Vandorme, Tome VIII : Sécurités : Gendarmerie nationale.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2018, un avis, n° 1307, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2019 (n°1255) :
de M. Olivier Marleix, Tome I : Administration générale et territoriale de l’État : Administration générale et territoriale de l’Etat ;
de Mme Émilie Chalas, Tome II : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ;
de Mme Élodie Jacquier-Laforge, Tome III : Immigration, asile et intégration : Immigration, asile et intégration ;
de M. Bruno Questel, Tome IV : Justice : Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
de M. Dimitri Houbron, Tome V : Justice : Justice et accès au droit ;
de M. Philippe Dunoyer, Tome VI : Outre-mer : Outre-mer ;
de M. Paul Molac, Tome VII : Relations avec les collectivités territoriales : Relations avec les collectivités territoriales ;
de M. Jean-Michel Fauvergue, Tome VIII : Sécurités : Sécurité ;
de M. Éric Ciotti, Tome IX : Sécurités : Sécurité civile.
Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 12 octobre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
12647/18. – Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Portugal.
12743/18. – Proposition de virement de crédits n° DEC 22/2018 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2018.
COM(2018) 550 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2018 de l’application, par la Suisse, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen.
COM(2018) 676 final. – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde.
D058029/02. – Règlement (UE) …/... de la commission du XXX modifiant le règlement (CE) nº 865/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
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