21e séance

PLF 2019

Projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi - n° 1255

Après l’article 2

Amendement n° 1649 présenté par Mme Motin.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux :« 66 % » est remplacé par la taux :« 67 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1650 présenté par Mme Motin.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 66,7 % ».

Amendement n° 498 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 531 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».

Amendement n° 1595 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. Ouvrent droit à une réduction d’impôt dégressive les dons, prévus à l’article L. 52‑8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52‑4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.

« Cette réduction ne peut être supérieure à 20 % pour les dons les plus importants, fixés par l’alinéa premier de l’article L. 52‑8 du code électoral. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros.

« Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement des déductions fiscales ainsi consenties. »

II. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les déductions fiscales prévues au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maximum prévu par l’alinéa premier du présent article ne peut donner lieu à une déduction fiscale supérieure à 20 %. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement de ces déductions. »

2° L’article L. 308‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deuxième, cinquième et huitième alinéas de l’article L. 52‑8 s’appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2356 présenté par M. Taché, M. Colas-Roy, Mme Lazaar, Mme Gaillot, M. Boudié, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M. Houlié, M. Orphelin, Mme Rilhac, M. Baichère, M. Chiche, M. Gaillard, M. Bothorel, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Dubost, Mme Sarles, Mme Petel, Mme Chapelier, Mme Robert, M. Chalumeau, Mme Tiegna, M. Balanant, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Park, M. Vignal, M. Zulesi, M. Taquet, Mme Krimi, Mme Valérie Petit, Mme Françoise Dumas, M. Raphan, M. Gouffier-Cha, Mme Avia, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Person, Mme Pompili, Mme Khattabi, M. Cellier, M. Belhaddad, Mme Kuric, Mme Colboc, M. Pellois, Mme Jacqueline Maquet, M. Laqhila, Mme Riotton, Mme El Haïry, M. Gouttefarde, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Nogal, Mme Faure-Muntian, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe et M. Julien-Laferriere.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 200 bis du code général des impôts, il est inséré un article 200 ter ainsi rédigé :

« Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles L. 711‑1 et L. 741‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.

« Le crédit d’impôt est égal à 5 euros par nuitée attestée par une association mentionnée au a ou b du 1 de l’article 200 du même code dans la limite d’un plafond annuel de 1 500 euros. »

« Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt seront précisées par décret. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1227 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, la date : « 30 juin 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».

Amendement n° 948 présenté par M. Maillard, Mme Khattabi, Mme Bourguignon, Mme Janvier, M. Mendes, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Pitollat, M. Saint-Martin, M. Damaisin, M. Damien Adam, Mme Piron, M. Delpon, Mme Limon, M. Pichereau, M. Portarrieu, Mme Gipson, M. Rudigoz, Mme Cloarec, Mme Khedher, M. Potterie, Mme Rauch, Mme Hérin, Mme Fontenel-Personne, Mme Robert, Mme Lardet, M. Besson-Moreau, M. Le Bohec, M. Matras, M. Michels, M. Fugit, M. Haury, M. Baichère, Mme Melchior, Mme Guerel, M. Martin, Mme Dufeu Schubert, Mme Colboc, M. Cesarini, M. Masséglia, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, M. Cédric Roussel, Mme Krimi, Mme Couillard, M. Barbier, Mme Dupont et M. Rebeyrotte.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 200 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 terdecies A ainsi rédigé :

« Art. 200 terdecies A. – Les abondements en droits complémentaires du compte personnel de formation, prévus par le II de l’article L 6323‑4 du code du travail, lorsqu’ils sont financés par le titulaire du compte lui-même, lui ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égal à 50 % des sommes versées dans la limite d’un plafond annuel de versement égal à 12 000 euros.

« Le contribuable doit être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B et en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, une attestation de formation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 634 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Reda, M. Parigi et M. Emmanuel Maquet.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2385 présenté par Mme Degois, M. Baichère, M. Mazars et M. Terlier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa et au second alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

Amendement n° 583 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Zumkeller, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Leroy, M. Lagarde, M. Demilly, M. Serva, M. Kamardine, M. Benoit, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Philippe Vigier, M. Gosselin, Mme Ramassamy et M. Serville.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 204 A du code général des impôts, il est inséré un article 204 A bis ainsi rédigé :

« Art. 204 A bis. – Les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie avant la date du 1er janvier 2019 et redevables de l’impôt sur le revenu en Nouvelle-Calédonie au titre des revenus de l’année précédant l’établissement de leur résidence fiscale en métropole, bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A, perçus ou réalisés pendant l’année de l’établissement de leur résidence fiscale en métropole, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques au titre de l’impôt sur le revenu.

« Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente résultant de l’application des règles du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans la limite du montant de l’impôt dû au titre de l’année en cours en vertu du même article 204 A. »

II. – La perte de recettes pour l’État de l’instauration du crédit d’impôt prévu au I. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Sous-amendement n° 2582 présenté par M. Claireaux et M. Charles de Courson.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« Nouvelle-Calédonie »,

insérer les mots :

« et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot.

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« Nouvelle-Calédonie »,

insérer les mots :

« ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

IV. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Amendement n° 1720 présenté par M. Orphelin, M. Gouffier-Cha, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Avia, Mme Bagarry, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Delpon, Mme Dupont, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Khedher, M. François-Michel Lambert, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Marilossian, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Morenas, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Maire, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Gomez-Bassac, Mme Wonner, Mme Mörch et M. Villani.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, après le mot : « d’achat », sont insérés les mots : « ou des dépenses annuelles de location de longue durée ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1084 rectifié présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Ramadier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du I de l’article 1379 est abrogé ;

2° Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l’article 1379‑0 bis est supprimée ;

3° Les articles 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411, 1411 bis, 1413, 1413 bis, 1414, 1414 A, 1414 B, 1414 C et 1414 D sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d’une fraction du produit de la TVA, et son taux rehaussé de 3,5 points sur les articles 278 à 281 nonies du code général des impôts.

Amendement n° 1905 rectifié présenté par M. Carrez, Mme Dalloz et Mme Louwagie.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le a du 5° du I est supprimé

2° L’article 1414 C est ainsi rédigé :

« Art. 1414 C.-I.-1. Les contribuables autres que ceux mentionnés au I et au IV de l’article 1414 bénéficient d’un dégrèvement d’office de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale.

2. Le montant du dégrèvement est égal à 100 % de la cotisation de la taxe d’habitation de l’année d’imposition, déterminée en retenant le taux global d’imposition et les taux ou le montant, lorsqu’ils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017.

Toutefois, le dégrèvement est déterminé en retenant le taux global applicable pour les impositions dues au titre de l’année lorsqu’il est inférieur à celui appliqué pour les impositions dues au titre de 2017 et les taux ou le montant, lorsqu’ils sont fixés en valeur absolue, des abattements de l’année d’imposition lorsqu’ils sont supérieurs à ceux appliqués pour les impositions dues au titre de 2017. »

« II. – Pour l’application du I :

« 1° Le taux global de taxe d’habitation comprend le taux des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe d’habitation ainsi que celui de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

« Ce taux global est majoré, le cas échéant, des augmentations de taux postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de lissage, d’harmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes nouvelles, de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement d’une commune à un tel établissement ;

« 2° Lorsque, en application des II quater et II quinquies de l’article 1411, des articles 1638 et 1638‑0 bis, les abattements en vigueur en 2017 ont été réduits, il est fait application de ceux de l’année d’imposition, dans la limite de la réduction prévue à ces articles ;

« 3° Lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l’article 1411, le montant du dégrèvement est déterminé en retenant le montant des abattements appliqués en 2017 ou, s’ils sont inférieurs, le montant des abattements de l’année. » ;

3° Le 7° et le b du 8° sont abrogés ;

4° Le 1 et le 2 du III sont abrogés.

5° À la fin du 3 du III, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1030 présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 1875 présenté par M. Bazin.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 698 rectifié présenté par Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reda, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Aubert, Mme Ramassamy et M. Breton.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 87 A, les mots : « cette déclaration » sont remplacés par les mots « la déclaration mentionnée à l’article 87 » ;

2° À l’intitulé de la section VIII du chapitre 1er du titre 1er de la première partie du livre, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ;

3° L’article 204 A est ainsi modifié :

a) Après la référence : « article 204 B », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d’un prélèvement mensuel effectué par l’administration fiscale le mois qui suit le versement de ces revenus sur le compte au sens de l’article 1680 A désigné par le contribuable » ;

b) Au 3, les mots : « le débiteur » sont remplacés par les mots : « l’administration fiscale » ;

4° À l’article 204 B, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu » ;

5° Le dernier alinéa de l’article 204 E est supprimé ;

6° À l’article 204 F, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu » ;

7° L’article 204 H est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « retenues à la source effectuées » sont remplacés, deux fois, par les mots : « prélèvements effectués par l’administration fiscale » ;

b) Au second alinéa du 2 du même I :

-) Après le mot : « acompte », sont insérés les mots : « ou du prélèvement » ;

-) Les mots : « ou de la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4° » sont supprimés ;

c) Au 4 dudit I, les mots : « et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A » sont supprimés ;

d) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « Lorsque l’année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement, il est appliqué par l’administration fiscale un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : » ;

e) Le IV est abrogé ;

8° Le 5 du III de l’article 204 est ainsi modifié : au a des 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « de retenue à la source » sont remplacés par les mots : « du prélèvement » ;

9° L’article 204 M est abrogé ;

10° À l’article 204 N, la référence : « 204 M » est remplacée par la référence : « 204 L » ;

11° Le dernier alinéa de l’article 1679 quinquies est supprimé ;

12° L’article 1729 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l’article 204 H » sont supprimés ;

b) Le second alinéa du 1 est supprimé ;

13° À la fin du III de l’article 1736, les mots : « 88, s’agissant des seules rentes viagères à titre onéreux, et 241, s’agissant des droits d’auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d’inventeur » sont remplacés par les références : « 87, 87 A, 88 et 241 » ;

14° L’article 1753 bis C est abrogé ;

15° Au I de l’article 1756, les mots : « de retenue à la source prévue à l’article 204 A, » et les mots : « ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article 1759‑0 A » sont supprimés ;

16° Le dernier alinéa de l’article 1771 est supprimé.

17° Le 3 de l’article 1920 est ainsi rétabli :

« 3. Le privilège institué par les 1 et 2 peut être exercé pour le recouvrement des versements qui doivent être effectués par les contribuables en exécution de l’article 1664 avant la mise en recouvrement des rôles dans lesquels seront comprises les impositions en l’acquit desquelles les versements seront imputés et dès l’exigibilité desdits versements. »

Article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au 5 de l’article 1663 C, dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « bénéfices non commerciaux, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, » ;

B. – À l’article 1665 bis :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 199 sexdecies » sont remplacés par les mots : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 » ;

2° Au deuxième alinéa, les deux occurrences du taux : « 30 % » sont remplacées par le taux : « 60 % » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « à 100 € » sont remplacés par les mots : « au montant prévu à l’article 1965 L ».

II. – A. – 1° Par dérogation aux dispositions du 1° du 2 de l’article 204 A, de l’article 87‑0 A et du 3 de l’article 1671 du code général des impôts, des articles L. 133‑5‑6 à L. 133‑5‑12 et L. 133‑9 à L. 133‑9‑4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 7122‑23 et L. 7122‑24 du code du travail, le prélèvement prévu à l’article 204 A du code général des impôts prend la forme d’un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l’année 2019 par un particulier employeur au titre de l’emploi d’un ou plusieurs :

– salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail ;

– assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

– salariés mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime ;

– salariés mentionnés à l’article L. 7122‑23 du code du travail.

Le prélèvement ainsi acquitté s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par chacun de ces salariés au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué ;

2° L’acompte prévu au 1° est calculé par l’administration fiscale en appliquant au montant net imposable à l’impôt sur le revenu des salaires mentionnés au 1°, perçus en 2018, autres que ceux auxquels se sont appliquées les dispositions de l’article 163‑0 A du code général des impôts, un taux déterminé selon les modalités prévues aux articles 204 H, 204 I et 204 M du même code.

L’acompte est prélevé par l’administration fiscale par quart le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019, dans les conditions prévues à l’article 1680 A du code général des impôts.

Les prélèvements mensuels sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;

3° Les dispositions des articles 204 J à 204 L, 1663 C et 1729 G du code général des impôts sont applicables à l’acompte prévu au 1°.

B. – Par dérogation aux dispositions des articles 1663, 1663 B et 1681 sexies du code général des impôts, pour les contribuables qui ont perçu en 2019 des salaires mentionnés au premier alinéa du 1° du A, le solde de l’impôt sur le revenu dû au titre de leurs revenus de l’année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle, est acquitté selon les modalités suivantes lorsqu’il est supérieur à 300 euros et à la moitié du montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code :

1° Le solde est recouvré par prélèvements mensuels d’égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre 2021 ;

2° Les prélèvements mensuels sont effectués dans les conditions prévues à l’article 1680 A du code général des impôts. Ils sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

III. – Le A du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 1994 présenté par Mme Ménard.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 1554 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Forissier, M. Bazin, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Door, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Furst, M. Abad, M. Reda, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Viala, M. Straumann, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. Bony, M. Perrut, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur et M. Emmanuel Maquet et n° 614 rectifié présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Reda, M. Parigi et M. Emmanuel Maquet.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« AA. – Le 4 du I de l’article 204 H est ainsi rédigé :

« 4. Le taux, assorti des calculs qui l’ont déterminé, est communiqué au contribuable par l’administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A. »

Amendement n° 1645 rectifié présenté par Mme Motin.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« alinéa, »

insérer les mots :

« la date : « 1er mars » est remplacée par la date :« 31 janvier » et » .

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :

« 4° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les contribuables peuvent percevoir l’acompte après la date du 31 janvier de l’année de liquidation de l’impôt si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :

« 1° L’acompte a fait l’objet d’un virement bancaire au profit du bénéficiaire avant la date du 31 janvier de l’année de liquidation mais celui-ci n’a pu aboutir ;

« 2° Suite au 1°, l’administration fiscale ne dispose pas des informations nécessaires pour opérer le versement de l’acompte avant la date du 31 janvier de l’année de liquidation.

« Dans ce cas, l’administration fiscale met en œuvre toutes les diligences nécessaires au versement de l’acompte dans les meilleurs délais. »

Amendement n° 1996 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 4, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« les mots : «1er mars de l’année » sont remplacés par la date « 31 janvier » et ».

Amendement n° 10 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

À l’alinéa 4, après la référence :

« 199 quater C »,

insérer la référence :

« , à l’article 199 quater F ».

Amendement n° 11 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

À l’alinéa 4, après la référence :

« 199 quater C »,

insérer la référence :

« , à l’article 199 septies »

Amendement n° 13 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

À l’alinéa 4, après la référence :

« 199 quater C »,

insérer la référence :

« , à l’article 199 decies H ».

Amendement n° 14 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

À l’alinéa 4, après la référence :

« 199 quater C »,

insérer la référence :

« , à l’article 199 decies I ».

Amendements identiques :

Amendements n° 574 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Demilly, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Kamardine, M. Benoit, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, Mme Magnier, M. Serville, M. Claireaux, M. Gosselin et Mme Ramassamy, n° 1315 présenté par M. Mathiasin, n° 1526 présenté par M. Serva, n° 2077 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2354 présenté par M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Reda, M. Masson, M. Vialay et M. Abad.

À l’alinéa 4, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« 199 undecies B, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1902 présenté par M. Serva et Mme Motin et n° 2416 présenté par M. Lorion, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Ramassamy, M. Abad, M. Poudroux, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Le Fur et Mme Bareigts.

À l’alinéa 4, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

«, 199 undecies C».

Amendement n° 15 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

À l’alinéa 4, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« 199 terdecies-0 B, ».

Amendement n° 16 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

À l’alinéa 4, après la référence :

« 199 sexdecies »,

insérer la référence :

« 199 octodecies, ».

Amendement n° 18 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

À l’alinéa 4, après la référence :

« 199 septvicies »,

insérer la référence :

« 199 octovicies, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 618 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Reda, M. Parigi et M. Emmanuel Maquet, n° 694 présenté par Mme Dalloz, M. Perrut, M. Viala, M. Forissier, M. Aubert, Mme Ramassamy, M. Hetzel, M. Ramadier et M. Lurton, n° 733 présenté par Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Saddier et Mme Lacroute et n° 1107 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer et M. Minot.

I. – À l’alinéa 4 supprimer la référence :

« , 200 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Un acompte sur les avantages fiscaux prévus à l’article 200 du code général des impôts peut être accordé au contribuable conformément aux dispositions qui précèdent. Pour en bénéficier, le contribuable formule une demande expresse en ce sens ».

Amendement n° 19 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Compléter l’alinéa 4 par la référence :

« 200 quater ».

Amendement n° 20 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Compléter l’alinéa 4 par la référence :

« 200 quater B ».

Amendement n° 21 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Compléter l’alinéa 4 par la référence :

« 200 decies A ».

Amendement n° 22 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Compléter l’alinéa 4 par la référence :

« 200 duodecies ».

Amendement n° 23 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Compléter l’alinéa 4 par la référence :

« 200 quaterdecies ».

Amendement n° 24 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Compléter l’alinéa 4 par la référence :

« 200 quindecies »

Amendements identiques :

Amendements n° 1567 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Reda, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay, Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Louwagie, M. Door, M. Nury, M. Forissier, M. Thiériot, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Savignat, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Lacroute, M. Parigi, M. Rolland, Mme Cariou, M. Moreau et M. Pellois, n° 47 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Masson, M. Hetzel, M. Viry, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda et M. de Ganay, n° 54 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann et Mme Valentin, n° 500 présenté par M. Verchère, n° 734 présenté par Mme Bonnivard et Mme Duby-Muller, n° 2078 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2287 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller et M. Charles de Courson.

Compléter l’alinéa 4 par la référence :

« , 244 quater L ».

Amendement n° 143 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Masson, M. Hetzel, M. Saddier, M. Viry, M. Abad, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda et M. de Ganay.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :

« 60 % »

le taux :

« 80 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 370 présenté par M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Masson, M. Pauget, M. Vialay, Mme Ramassamy, M. Saddier et M. Lurton et n° 957 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Parigi, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Kamardine, M. Goasguen, M. Thiériot, M. Ferrara, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Valentin et M. de la Verpillière.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :

« 60 % »

le taux :

« 75 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 897 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Pauget, M. Sermier, M. Viry, Mme Louwagie, M. Abad et M. Menuel et n° 1319 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :

« 60 % »

le taux :

« 70 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 697 présenté par Mme Dalloz, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Aubert, Mme Ramassamy et M. Abad et n° 739 présenté par Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Lurton, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Cattin et M. Viry.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendements identiques :

Amendements n° 619 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Reda, M. Parigi et M. Emmanuel Maquet, n° 695 présenté par Mme Dalloz, M. Perrut, M. Viala, M. Forissier, M. Aubert et Mme Ramassamy, n° 737 présenté par Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Lurton, M. Savignat, M. Hetzel et M. Breton et n° 793 présenté par M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le taux de 60 % mentionné à l’article 1665 bis du code général des impôts peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. »

Amendements identiques :

Amendements n° 620 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Reda, M. Parigi et M. Emmanuel Maquet, n° 696 présenté par Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Viala, M. Forissier, M. Aubert, Mme Ramassamy et M. Breton et n° 738 présenté par Mme Bonnivard, M. Saddier et Mme Lacroute.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Si le contribuable en fait la demande et le justifie, l’acompte de 60 % prévu à l’article 1665 bis du code général des impôts peut être déterminé en prenant en compte les dépenses engagées l’année précédente ».

Amendement n° 736 présenté par Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lurton, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Abad, Mme Valentin, M. Cattin, M. Masson, M. Viry et M. Breton.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Si le contribuable en fait la demande et le justifie, il peut percevoir un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 quater F et 199 octodecies du code général des impôts. »

Amendement n° 1647 présenté par Mme Motin, M. Holroyd et Mme Genetet.

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :

« C. – Après l’article 1724 quater, il est inséré un article 1724 quater A ainsi rédigé :

« Art. 1724 quater A. – Toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal fixé par décret, en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement du prélèvement à la source de l’impôt de ses salariés auprès des services des impôts en application du 1° du 2 de l’article 204 A du présent code.

« Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les versements dus à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a souscrit et respecte un plan d’apurement des versements restant dus ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

« Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret.

« Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n’est pas concerné par les dispositions du présent article. » »

Amendement n° 742 présenté par Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Cattin, M. Masson, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lurton, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Abad et M. Viry.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« S’il le demande, le salarié peut bénéficier d’un étalement du recouvrement du solde jusqu’en août 2022. Il peut également solliciter le paiement de l’ensemble du solde en une seule fois ou en deux fois ».

Amendement n° 363 présenté par M. Reda, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay et M. Rolland.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« S’il en fait la demande explicite et motivée, le salarié peut bénéficier d’un étalement de recouvrement jusqu’à 2022. »

Amendement n° 1568 rectifié présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le solde de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est supérieur à 300 euros, sans pour autant remplir la seconde condition mentionnée au premier alinéa du présent B, le contribuable peut demander à bénéficier des dispositions prévues au 1° du présent B. La décision est prise par l’administration, en appréciant la part que représente le solde dans le montant total de l’impôt résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code. »

Amendement n° 1118 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Viry, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Dassault, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Door, Mme Valentin, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, M. Perrut et Mme Corneloup.

À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« A du ».

Amendements identiques :

Amendements n° 150 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Viry, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda et M. de Ganay, n° 298 présenté par Mme Louwagie, M. Door, M. Lurton, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Aubert, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Bony, M. Nury, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger, n° 478 présenté par Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier et M. Ferrara, n° 551 présenté par M. Forissier, M. Dive et Mme Lacroute, n° 573 présenté par M. Le Fur, M. Kamardine et M. Saddier et n° 885 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759‑0-A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue. »

Amendement n° 1569 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, l’État peut autoriser l’établissement d’une convention entre les maisons de services au public, définies à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’administration fiscale, ayant pour objet de définir les modalités d’accompagnement des contribuables susceptibles de s’adresser à ces structures dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette expérimentation est limitée aux départements de l’Allier et de la Meuse.

« Le présent IV entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport de l’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020. »

Sous-amendement n° 2563 présenté par M. Giraud.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux départements de l’Allier et de la Meuse »,

les mots :

« à cinq départements ».

ANALYSE DES SCRUTINS

21e séance

Scrutin public n° 1240

sur l’amendement n° 498 de M. Le Fur après l’article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (310)

Contre : 55

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Benjamin Dirx, Mme Coralie Dubost, M. Christophe Euzet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Fabien Gouttefarde, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Gilles Le Gendre, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Joachim Son-Forget, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 2

M. Lionel Causse et M. Stéphane Trompille.

Non-votant(s) : 4

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (Président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (Président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 21

M. Damien Abad, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Patrice Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

Mme Véronique Louwagie.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 1

M. Bruno Millienne.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Jérôme Lambert et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Loïc Prud’hoMme et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (21)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1241

sur l’amendement n° 1567 de la commission des finances et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (310)

Pour : 2

Mme Émilie Cariou et M. Matthieu Orphelin.

Contre : 61

Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, M. Pierre-Alain Raphan, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, Mme Agnès Thill, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 4

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (Président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (Président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 21

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Aurélien Pradié, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Max Mathiasin.

Contre : 7

Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Philippe Dunoyer, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (21)

Pour : 4

Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel.

23/23