24e séance

PLF 2019

Projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1255

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » ;

B. – Au 1 du III de l’article 204 H, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi :

1° À la première colonne du tableau du second alinéa du b, les montants : « 4 421 », « 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » sont respectivement remplacés par les montants : « 4 365 », « 4 910 », « 5 730 », « 6 855 », « 7 620 », « 9 070 », « 11 945 », « 16 230 », « 24 770 » et « 52 300 » ;

2° À la première colonne du tableau du second alinéa du c, les montants : « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 210 », « 5 860 », « 6 830 », « 7 520 », « 8 360 », « 10 050 », « 12 830 », « 17 150 », « 26 180 » et « 55 260 ».

II. – Le B du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 487 présenté par Mme Guion-Firmin, n° 701 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Reda, M. Brun, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Aubert et M. Breton, n° 1064 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin, n° 1116 présenté par Mme Bassire, M. Door, M. Lorion, M. Marlin, M. Serville, M. Lurton et M. Poudroux, n° 1323 présenté par Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu et M. Wulfranc, n° 1538 présenté par M. Serva, n° 1551 présenté par M. Letchimy, n° 1878 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 2079 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Pupponi, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli et M. Jérôme Lambert, n° 2080 présenté par Mme Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David et Mme Laurence Dumont et n° 2081 présenté par Mme Rabault, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 488 présenté par Mme Guion-Firmin, n° 699 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Aubert, Mme Ramassamy et M. Breton, n° 1113 présenté par Mme Bassire, M. Bazin, M. Lorion, M. Marlin, M. Door, M. Serville et M. Poudroux et n° 1563 présenté par M. Letchimy et Mme Manin.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 1564 présenté par M. Letchimy et Mme Manin.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 450 € »

le montant :

« 4 600 € »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :

« 4 050 € »

Le montant :

« 6 100 € ».

Amendements identiques :

Amendements n° 700 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Aubert, Mme Ramassamy et M. Breton et n° 1117 présenté par Mme Bassire, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Door, M. Lurton, M. Marlin, M. Serville et M. Poudroux.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 450 »,

le montant :

« 4 500 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :

« 4 050 »,

le montant :

« 6 100 ».

Amendement n° 2237 présenté par Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts.

I. – Après le montant :

« 4 365 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« « 5 733 », « 7 286 », 8 018 », « 8 914 », 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » ; ».

II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« montants »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 ». »

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 489 présenté par Mme Guion-Firmin.

À la fin l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2024 ».

Amendement n° 1552 présenté par M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin et M. Pupponi.

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2021 ».

Amendement n° 1304 présenté par Mme Bassire.

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2020 ».

Après l'article 4

Amendement n° 1377 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Le 3 du I de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ;

2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1051 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Après le 3 du I de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu. »

Amendement n° 1079 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

I. –Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 815 €	0%
De 2 816 € à 2 955 €	1%
De 2 956 € à 3 111 €	2%
De 3 112 € à 3 291 €	3%
De 3 292 € à 3 724 €	4%
De 3 725 € à 4 470 €	5%
De 4 471 € à 4 966 €	7%
De 4 967 € à 5 587 €	9%
De 5 588 € à 6 781 €	11%
De 6 782 € à 7 803 €	14%
De 7 804 € à 9 188 €	17%
De 9 189 € à 12 303 €	20%
De 12 304 € à 16 775 €	25%
De 16 776 € à 27 953 €	30%
De 27 954 € à 125 542 €	36%
Supérieure à 125 542 €	43%

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 076 €	0%
De 3 077 € à 3 304 €	1%
De 3 305 € à 3 570 €	2%
De 3 571 € à 4 109 €	3%
De 4 110 € à 4 501 €	4%
De 4 502 € à 5 258 €	5%
De 5 259 € à 6 319 €	7%
De 6 320 € à 7 329 €	9%
De 7 330 € à 8 637 €	11%
De 8 638 € à 9 938 €	14%
De 9 939 € à 11 398 €	17%
De 11 399 € à 14 708 €	20%
De 14 709 € à 19 608 €	25%
De 19 609 € à 32 672 €	30%
De 32 673 € à 146 738 €	36%
Supérieure à 146 738 €	43%

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 225 €	0%
De 3 226 € à 3 511 €	1%
De 3 512 € à 3 853 €	2%
De 3 854 € à 4 395 €	3%
De 4 396 € à 4 788 €	4%
De 4 789 € à 5 828 €	5%
De 5 829 € à 7 090 €	7%
De 7 091 € à 8 152 €	9%
De 8 153 € à 9 219 €	11%
De 9 220 € à 10 528 €	14%
De 10 529 € à 12 033 €	17%
De 12 034 € à 15 373 €	20%
De 15 474 € à 20 497 €	25%
De 20 498 € à 34 153 €	30%
De 34 153 € à 153 388 €	36%
Supérieure à 153 388 €	43%

Amendement n° 1119 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié:

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 344 €	0%
De 2 345 € à 2 463 €	1%
De 2 464 € à 2 590 €	2%
De 2 591 € à 2 734 €	3%
De 2 735 € à 2 979 €	4%
De 2 980 € à 3 840 €	5%
De 3 841 € à 4 266 €	7%
De 4 267 € à 4 799 €	9%
De 4 800 € à 5 907 €	11%
De 5 908 € à 7 170 €	14%
De 7 171 € à 8 443 €	17%
De 8 444 € à 11 516 €	20%
De 11 517 € à 15 936 €	25%
De 15 937 € à 26 553 €	30%
De 26 554 € à 119 257 €	36%
Supérieure à 119 257 €	43%

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 594 €	0%
De 2 595 € à 2 789 €	1%
De 2 790 € à 3 013 €	2%
De 3 014 € à 3 289 €	3%
De 3 290 € à 3 867 €	4%
De 3 868 € à 4 516 €	5%
De 4 517 € à 5 428 €	7%
De 5 429 € à 6 735 €	9%
De 6 736 € à 8 087 €	11%
De 8 088 € à 9 305 €	14%
De 9 306 € à 10 798 €	17%
De 10 799 € à 14 078 €	20%
De 14 079 € à 18 768 €	25%
De 18 769 € à 31 273 €	30%
De 31 274 € à 140 453 €	36%
Supérieure à 140 453 €	43%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 738 €	0%
De 2 739 € à 2 982 €	1%
De 2 983 € à 3 273 €	2%
De 3 274 € à 3 777 €	3%
De 3 778 € à 4 113 €	4%
De 4 114 € à 5 007 €	5%
De 5 008 € à 6 396 €	7%
De 6 397 € à 7 665 €	9%
De 7 666 € à 8 669 €	11%
De 8 670 € à 9 976 €	14%
De 9 977 € à 11 433 €	17%
De 11 434 € à 14 744 €	20%
De 14 745 € à 19 657 €	25%
De 19 658 € à 32 753 €	30%
De 32 754 € à 147 103 €	36%
Supérieure à 147 103 €	43%

».

Amendement n° 1184 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié:

1° Le tableau du a est ainsi rédigé:

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 263 €	0%
De 2 264 € à 2 376 €	1%
De 2 377 € à 2 502 €	2%
De 2 503 € à 2 639 €	3%
De 2 640 € à 2 979 €	4%
De 2 980 € à 3 614 €	5%
De 3 615 € à 4 015 €	7%
De 4 016 € à 4 518 €	9%
De 4 519 € à 5 559 €	11%
De 5 560 € à 6 943 €	14%
De 6 944 € à 8 176 €	17%
De 8 177 € à 11 233 €	20%
De 11 234 € à 15 635 €	25%
De 15 636 € à 26 052 €	30%
De 26 053 € à 117 003 €	36%
Supérieure à 117 003 €	43%

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé:

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 477 €	0%
De 2 478 € à 2 661 €	1%
De 2 662 € à 2 875 €	2%
De 2 876 € à 3 288 €	3%
De 3 289 € à 3 640 €	4%
De 3 641 € à 4 251 €	5%
De 4 252 € à 5 109 €	7%
De 5 110 € à 5 845 €	9%
De 5 846 € à 6 962 €	11%
De 6 963 € à 8 011 €	14%
De 8 012 € à 9 433 €	17%
De 9 434 € à 12 561 €	20%
De 12 562 € à 17 051 €	25%
De 17 052 € à 28 412 €	30%
De 28 413 € à 127 603 €	36%
Supérieure à 127 603 €	43%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé:

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 598 €	0%
De 2 599 € à 2 830 €	1%
De 2 831 € à 3 106 €	2%
De 3 107 € à 3 554 €	3%
De 3 555 € à 3 872 €	4%
De 3 873 € à 4 713 €	5%
De 4 714 € à 5 566 €	7%
De 5 567 € à 6 262 €	9%
De 6 263 € à 7 253 €	11%
De 7 254 € à 8 346 €	14%
De 8 347 € à 9 827 €	17%
De 9 828 € à 12 978 €	20%
De 12 979 € à 17 495 €	25%
De 17 496 € à 29 152 €	30%
De 29 153 € à 130 928 €	36%
Supérieure à 130 928 €	43%

».

Amendement n° 1230 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 793 €	0%
De 1 794 € à 1 883 €	1%
De 1 884 € à 1 981 €	2%
De 1 982 € à 2 091 €	3%
De 2 092 € à 2 234 €	4%
De 2 235 € à 2 984 €	5%
De 2 985 € à 3 316 €	7%
De 3 317 € à 3 730 €	9%
De 3 731 € à 4 590 €	11%
De 4 591 € à 5 966 €	14%
De 5 967 € à 7 430 €	17%
De 7 431 € à 10 446 €	20%
De 10 447 € à 14 795 €	25%
De 14 796 € à 24 653 €	30%
De 24 654 € à 110 720 €	36%
Supérieure à 110 720 €	43%

».

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 997 €	0%
De 1 998 € à 2 144 €	1%
De 2 145 € à 2 317 €	2%
De 2 318 € à 2 519 €	3%
De 2 520 € à 3 006 €	4%
De 3 007 € à 3 510 €	5%
De 3 511 € à 4 218 €	7%
De 4 219 € à 5 058 €	9%
De 5 059 € à 6 224 €	11%
De 6 225 € à 7 378 €	14%
De 7 379 € à 8 687 €	17%
De 8 688 € à 11 773 €	20%
De 11 774 € à 16 212 €	25%
De 16 213 € à 27 013 €	30%
De 27 014 € à 121 318 €	36%
Supérieure à 121 318 €	43%

».

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 113 €	0%
De 2 114 € à 2 301 €	1%
De 2 302 € à 2 525 €	2%
De 2 526 € à 2 861 €	3%
De 2 862 € à 3 197 €	4%
De 3 198 € à 3 891 €	5%
De 3 892 € à 4 866 €	7%
De 4 867 € à 5 474 €	9%
De 5 475 € à 6 703 €	11%
De 6 704 € à 7 713 €	14%
De 7 714 € à 9 082 €	17%
De 9 083 € à 12 190 €	20%
De 12 191 € à 16 656 €	25%
De 16 657 € à 27 753 €	30%
De 27 754 € à 124 643 €	36%
Supérieure à 124 643 €	43%

».

Amendement n° 1293 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié:

1° Le tableau du a est ainsi rédigé:

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 558 €	0%
De 1 559 € à 1 635 €	1%
De 1 636 € à 1 721 €	2%
De 1 722 € à 1 816 €	3%
De 1 817 € à 1 923 €	4%
De 1 924 € à 2 527 €	5%
De 2 528 € à 2 966 €	7%
De 2 967 € à 3 337 €	9%
De 3 338 € à 4 106 €	11%
De 4 107 € à 5 337 €	14%
De 5 338 € à 7 058 €	17%
De 7 059 € à 10 022 €	20%
De 10 023 € à 14 375 €	25%
De 14 376 € à 23 953 €	30%
De 23 954 € à 107 578 €	36%
Supérieure à 107 578 €	43%

».

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 756 €	0%
De 1 757 € à 1 886 €	1%
De 1 887 € à 2 038 €	2%
De 2 039 € à 2 216 €	3%
De 2 217 € à 2 593 €	4%
De 2 594 € à 3 140 €	5%
De 3 141 € à 3 773 €	7%
De 3 774 € à 4 664 €	9%
De 4 665 € à 5 740 €	11%
De 5 741 € à 7 062 €	14%
De 7 063 € à 8 315 €	17%
De 8 316 € à 11 380 €	20%
De 11 381 € à 15 792 €	25%
De 15 793 € à 26 313 €	30%
De 26 314 € à 118 177 €	36%
Supérieure à 118 177 €	43%

».

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 870 €	0%
De 1 871 € à 2 036 €	1%
De 2 037 € à 2 234 €	2%
De 2 235 € à 2 477 €	3%
De 2 478 € à 2 859 €	4%
De 2 860 € à 3 481 €	5%
De 3 482 € à 4 446 €	7%
De 4 447 € à 5 081 €	9%
De 5 082 € à 6 253 €	11%
De 6 254 € à 7 397 €	14%
De 7 398 € à 8 708 €	17%
De 8 709 € à 11 797 €	20%
De 11 798 € à 16 236 €	25%
De 16 237 € à 27 053 €	30%
De 27 054 € à 121 502 €	36%
Supérieure à 121 502 €	43%

».

Amendement n° 1322 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 322 €	0%
De 1 323 € à 1 388 €	1%
De 1 389 € à 1 461 €	2%
De 1 462 € à 1 541 €	3%
De 1 542 € à 1 632 €	4%
De 1 633 € à 2 021 €	5%
De 2 022 € à 2 616 €	7%
De 2 617 € à 2 943 €	9%
De 2 944 € à 3 621 €	11%
De 3 622 € à 4 706 €	14%
De 4 707 € à 6 684 €	17%
De 6 685 € à 9 492 €	20%
De 9 493 € à 13 955 €	25%
De 13 956 € à 23 253 €	30%
De 23 254 € à 104 434 €	36%
Supérieure à 104 434 €	43%

».

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 516 €	0%
De 1 517 € à 1 628 €	1%
De 1 629 € à 1 759 €	2%
De 1 760 € à 1 913 €	3%
De 1 914 € à 2 096 €	4%
De 2 097 € à 2 769 €	5%
De 2 097 € à 2 769 €	7%
De 3 329 € à 4 170 €	9%
De 4 171 € à 5 256 €	11%
De 5 257 € à 6 745 €	14%
De 6 746 € à 7 942 €	17%
De 7 943 € à 10 986 €	20%
De 10 987 € à 15 372 €	25%
De 15 373 € à 25 613 €	30%
De 25 614 € à 115 033 €	36%
Supérieure à 115 033 €	43%

».

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 627 €	0%
De 1 628 € à 1 771 €	1%
De 1 772 € à 1 944 €	2%
De 1 945 € à 2 154 €	3%
De 2 155 € à 2 522 €	4%
De 2 523 € à 3 069 €	5%
De 3 070 € à 3 922 €	7%
De 3 923 € à 4 687 €	9%
De 4 688 € à 5 768 €	11%
De 5 769 € à 7 079 €	14%
De 7 080 € à 8 336 €	17%
De 8 337 € à 11 403 €	20%
De 11 404 € à 15 816 €	25%
De 15 817 € à 26 353 €	30%
De 26 354 € à 118 358 €	36%
Supérieure à 118 358 €	43%

».

Amendement n° 1354 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 758 €	0%
De 3 759 € à 3 945 €	1%
De 3 946 € à 4 151 €	2%
De 4 152 € à 4 607 €	3%
De 4 608 € à 5 208 €	4%
De 5 209 € à 5 729 €	5%
De 5 730 € à 6 366 €	7%
De 6 367 € à 6 969 €	9%
De 6 970 € à 7 882 €	11%
De 7 883 € à 9 069 €	14%
De 9 070 € à 10 574 €	17%
De 10 575 € à 13 843 €	20%
De 13 844 € à 18 455 €	25%
De 18 456 € à 30 752 €	30%
De 30 753 € à 138 110 €	36%
Supérieure à 138 110 €	43%

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 4 035 €	0%
De 4 036 € à 4 336 €	1%
De 4 337 € à 4 764 €	2%
De 4 765 € à 5 383 €	3%
De 5 384 € à 5 770 €	4%
De 5 771 € à 6 709 €	5%
De 6 710 € à 7 506 €	7%
De 7 507 € à 8 518 €	9%
De 8 519 € à 9 737 €	11%
De 9 738 € à 11 023 €	14%
De 11 024 € à 12 598 €	17%
De 12 599 € à 15 967 €	20%
De 15 968 € à 21 288 €	25%
De 21 289 € à 35 471 €	30%
De 35 472 € à 159 307 €	36%
Supérieure à 159 307 €	43%

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 4 198 €	0%
De 4 199 € à 4 570 €	1%
De 4 571 € à 5 208 €	2%
De 5 209 € à 5 635 €	3%
De 5 636 € à 6 138 €	4%
De 6 139 € à 7 152 €	5%
De 7 153 € à 8 240 €	7%
De 8 241 € à 9 124 €	9%
De 9 125 € à 10 293 €	11%
De 10 294 € à 11 578 €	14%
De 11 579 € à 13 233 €	17%
De 13 234 € à 16 633 €	20%
De 16 634 € à 22 176 €	25%
De 22 177 € à 36 952 €	30%
De 36 953 € à 165 957 €	36%
Supérieure à 165 957 €	43%

Amendement n° 1362 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieur ou égale à 1 403 €	0 %
De 1 404 € à 1 473 €	1 %
De 1 474 € à 1 551 €	2 %
De 1 552 € à 1 636 €	3 %
De 1 637 € à 1 732 €	4 %
De 1 733 € à 2 022 €	5 %
De 2 023 € à 2 616 €	7 %
De 2 617 € à 2 943 €	9 %
De 2 944 € à 3 621 €	11 %
De 3 622 € à 4 707 €	14 %
De 4 708 € à 6 684 €	17 %
De 6 685 € à 9 492 €	20 %
De 9 493 € à 13 955 €	25 %
De 13 956 € à 23 253 €	30 %
De 23 254 € à 104 437 €	36 %
Supérieure à 104 437 €	43 %

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieur ou égale à 1 634 €	0 %
De 1 635 € à 1 755 €	1 %
De 1 756 € à 1 897 €	2 %
De 1 898 € à 2 062 €	3 %
De 2 063 € à 2 260 €	4 %
De 2 261 € à 2 769 €	5 %
De 2 770 € à 3 328 €	7 %
De 3 329 € à 4 170 €	9 %
De 4 171 € à 6 683 €	11 %
De 6 684 € à 7 813 €	14 %
De 7 814 € à 9 199 €	17 %
De 9 200 € à 12 314 €	20 %
De 12 315 € à 16 788 €	25 %
De 16 789 € à 27 973 €	30 %
De 27 974 € à 125 633 €	36 %
Supérieure à 125 633 €	43 %

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieur ou égale à 1 766 €	0 %
De 1 767 € à 1 923 €	1 %
De 1 924 € à 2 112 €	2 %
De 2 113 € à 2 338 €	3 %
De 2 339 € à 2 533 €	4 %
De 2 534 € à 3 070 €	5 %
De 3 071 € à 3 923 €	7 %
De 3 924 € à 5 429 €	9 %
De 5 430 € à 7 372 €	11 %
De 7 373 € à 8 483 €	14 %
De 8 484 € à 9 988 €	17 %
De 9 989 € à 13 148 €	20 %
De 13 149 € à 17 677 €	25 %
De 17 678 € à 29 453 €	30 %
De 29 454 € à 132 283 €	36 %
Supérieure à 132 283 €	43 %

»II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5

I. – L’article 295 A du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I s’applique aux livraisons et importations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 1135 présenté par Mme Bassire, n° 1324 présenté par Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Serville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 1553 présenté par M. Letchimy, n° 1882 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 2008 présenté par Mme Ménard, n° 2085 présenté par Mme Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David et Mme Laurence Dumont, n° 2155 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Pupponi, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli et M. Jérôme Lambert et n° 2156 présenté par Mme Rabault, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 575 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Kamardine, Mme Ramassamy, M. Benoit, Mme Descamps, M. Herth, M. Gosselin et M. Serville, n° 1308 présenté par M. Mathiasin, n° 1528 présenté par M. Serva, n° 1555 présenté par M. Letchimy et M. Pupponi, n° 2052 présenté par Mme Bareigts, n° 2086 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2360 présenté par M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Reda, M. Masson, M. Vialay et M. Abad.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2020 ».

Amendement n° 1310 présenté par M. Mathiasin.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Le I s’applique aux opérations conclues à compter du 1er janvier 2019. »

Amendement n° 2051 présenté par Mme Bareigts, M. Kamardine, Mme Manin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, M. Serville, Mme Bello, M. Letchimy et Mme Sage.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.– Le II ne s’applique pas aux livraisons et importations pour lesquelles les bons de commandes sont édités avant le 1er janvier 2019. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1886 présenté par M. Mathiasin, n° 1931 présenté par M. Serva et n° 2423 présenté par M. Lorion, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Ramassamy, M. Abad, M. Poudroux, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie et M. Le Fur.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I ne s’applique pas aux investissements pour l’agrément au titre des articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W, desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2019 qui font l’objet d’une commande avant le 31 décembre 2018 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ainsi qu’aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2019 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 30 % de leur prix ont été versés à cette date.

Amendement n° 2577 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Toutefois, le I ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 1er juillet 2019 lorsque, au plus tard le 16 octobre 2018 :

« 1° S’agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l’objet du versement d’un acompte ;

« 2° S’agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l’opération a fait l’objet du versement d’un acompte. »

Après l'article 5

Amendements identiques :

Amendements n° 1570 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Panonacle, M. Paris, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et M. Giraud, n° 2087 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 2167 présenté par Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Panonacle, M. Paris, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et M. Le Gendre et n° 2459 présenté par M. Duvergé, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l’énergie solaire thermique, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 6

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 octies A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent qu’aux activités créées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2018. » ;

B. – À l’article 44 quaterdecies :

1° Au I :

a) Au 2°, les mots : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises » sont supprimés ;

b) Au 3°, après la référence : « 50‑0 », il est inséré la référence : « , 64 bis » ;

c) Le 4° est abrogé ;

2° Au II :

a) Au premier alinéa, après la référence : « 53 A, », il est inséré la référence : « 64 bis, » ;

b) Au second alinéa, après le pourcentage : « 50 % », la fin de la phrase est supprimée ;

3° Au III :

a) Au 1°, après le mot : « Guyane », le signe « , » est remplacé par le mot : « et » et après le mot : « Mayotte », la fin de la phrase est supprimée ;

b) Le 2° et le a du 4° sont abrogés ;

c) Le b du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« b. bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, à la condition qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation, au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué, résulte d’opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime. » ;

d) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le pourcentage : « 80 % », la fin de la phrase est supprimée ;

4° Les IV et V sont abrogés ;

5° Les deuxième et troisième alinéas du VI sont supprimés ;

6° Au VII :

a) Les références : « 44 octies, 44 octies A, » et : « 44 quindecies, » sont supprimées ;

b) Les mots : « dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, si elle exerce déjà son activité, ou dans le cas contraire, » sont supprimés ;

7° Au IX, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;

C. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones mentionnées au B du II de l’article 1465 A, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent qu’aux entreprises créées ou reprises jusqu’au 31 décembre 2018. » ;

D. – La dernière phrase du II de l’article 244 quater M est supprimée ;

E. – À l’article 1388 quinquies :

1° Au I :

a) Au premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » et le mot : « dégressif » est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019 » sont supprimés ;

2° Au II, après la première occurrence des mots : « propriétés bâties », la fin de la phrase est supprimée ;

3° Au III :

a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Pour les immeubles ou parties d’immeubles situés en Guyane ou à Mayotte qui sont rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l’abattement prévu à l’article 1466 F ; » ;

b) Le 2° est abrogé ;

c) Au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « b du 4° » ;

d) Au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : « propriétés bâties », la fin de la phrase est supprimée ;

4° Le IV est abrogé ;

5° Au premier alinéa du VII, les références : « 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, » sont supprimées ;

F. – Au I de l’article 1395 H, après le pourcentage : « 80% », la fin de la phrase est supprimée ;

G. – Au premier alinéa du I de l’article 1465 A, après les mots : « zones de revitalisation rurale » sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au B du II, » ;

H. – À l’article 1466 F :

1° Au II, après les mots : « des entreprises », la fin de la phrase est supprimée ;

2° Au III :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° pour les établissements situés en Guyane et à Mayotte ; » ;

b) Le 2° est abrogé ;

c) Au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « b du 4° » ;

d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le taux de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises. » ;

3° Au VI, la référence : « 1465 A, » est supprimée.

II. – A. – Les dispositions du B du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, l’article 44 quaterdecies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux exercices ouverts en 2019 pour les entreprises déjà éligibles à l’abattement dont l’exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

2° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l’abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78‑690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;

3° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l’abattement et mentionnées au 2° et au a du 4° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

B. – Les dispositions du D du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 pour les heures de formation effectuées à compter de cette même date.

C. – Les dispositions du E du I s’appliquent aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues à compter de 2019.

Toutefois, l’article 1388 quinquies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles déjà éligibles à l’abattement et rattachés à une entreprise ayant pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

2° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles déjà éligibles à l’abattement et rattachés à des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78‑690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;

3° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles déjà éligibles à l’abattement et rattachés à des exploitations mentionnées aux 2° et 4° du III de l’article 1388 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

D. – Les dispositions du G du I s’appliquent aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.

Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi reste applicable dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir, aux entreprises et activités mentionnées au I de cet article situées dans les communes mentionnées au B du II du même article.

E. – Les dispositions du H du I s’appliquent aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.

Toutefois, l’article 1466 F du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l’abattement dont l’exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

2° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l’abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78‑690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;

3° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l’abattement et mentionnés aux 2° et 4° du III de l’article 1466 F dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Amendement n° 2088 présenté par Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 1623 présenté par M. Ahamada et n° 2418 présenté par M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brial, Mme Ali, M. Mathiasin, M. Vignal, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Sylla, M. Serva et Mme Gomez-Bassac.

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 2089 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18, 26, 55 à 57, 61, 62, 68 et 69.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 1312 présenté par M. Mathiasin, n° 1529 présenté par M. Serva, n° 1556 présenté par M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Vainqueur-Christophe et M. Pupponi et n° 2352 présenté par M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Ramassamy, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Reda, M. Masson, M. Vialay, M. Abad, M. Serville, M. Brial, Mme Bassire et M. Poudroux.

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) le c du 3° est ainsi rédigé :

« c) Tourisme, y compris les activités culturelles, de loisirs, de nautisme et de plaisance s’y rapportant ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 2570 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« culturelles, de loisir, de nautisme et de plaisance »

les mots :

« de loisirs et de nautisme ».

Amendement n° 1313 présenté par M. Mathiasin.

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le c du 3° est ainsi rédigé :

« c) Tourisme, y compris les activités de loisirs, de nautisme et de plaisance s’y rapportant » ;

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 1311 présenté par M. Mathiasin, n° 1530 présenté par M. Serva et n° 1557 présenté par M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin et M. Pupponi.

I. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« b bis) Le 3° est complété par des h et i ainsi rédigés :

« h) L’industrie ; »

« i) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 2590 présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« h) la transformation du bois en matériaux destinés à la construction et la production cosmétique et pharmaceutique ».

Amendement n° 2359 présenté par M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Ramassamy, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Reda, M. Masson, M. Vialay, M. Abad, M. Serville, M. Brial, Mme Bassire et M. Poudroux.

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Le 3° est complété par un h ainsi rédigé :

« h) L’industrie. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendement n° 2090 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 50, substituer au taux :

« 100 % »

le taux :

« 90 % ».

Amendement n° 1571 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les abattements applicables dans les collectivités d’outre‑mer en application des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, font l’objet d’une évaluation dont la synthèse et les conclusions sont remises par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2020. »

Après l'article 6

Amendement n° 1572 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Cattelot et M. Houbron.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

I. – L’article 44 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots suivants : « , lorsqu’elles sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui satisfont aux conditions fixées aux 1° à 3° et qui sont limitrophes d’au moins une commune classée en bassin urbain à dynamiser en application du présent II, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018. » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le classement des communes mentionnées au sixième alinéa en bassin urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2483 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.

Après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants :

Création d’une zone fiscale prioritaire de montagne en Corse

Art. ...

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2 undecies du Le II de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, il est inséré un 2 duodecies ainsi rédigé :

« 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones contraintes de Corse

« Art. 44 septdecies. – I. – Dans les zones contraintes de Corse définies au II, les entreprises existantes au 1er janvier 2019 et celles qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2028 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34, une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les professions libérales définies à l’article 29 la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues pour chaque activité.

« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.

« II. – Sont classées dans les zones contraintes de Corse les communes qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° La densité de population de la commune est inférieure à la moyenne régionale ;

« 2° La moyenne annuelle de l’emploi est inférieure à la moyenne régionale ;

« 3° La surface communale a une pente supérieure ou égale à 20 % ;

« 4° Le temps d’accès au pôle supérieur de rattachement est supérieur au temps moyen régional ;

« 5° L’accès aux principaux services de la vie courante par la population est supérieur à sept minutes ;

« Les données utilisées sont établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 31 décembre de l’année précédant l’année du classement. La population prise en compte est la population municipale définie à l’article R. 2151‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° du de finances pour 2019.

« Le classement des communes corses en zones contraintes est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire sur proposition de la collectivité de Corse.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

« 1° L’entreprise est une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne ;

« 2° L’entreprise est une microentreprise au sens du décret 2008‑1354 du 18 décembre 2008 ;

« 3° Le siège social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les zones contraintes de Corse mentionnées au II.

« Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des bassins précités, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de ce bassin. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des bassins déjà citées. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice ;

« 4° Son capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

« Le capital d’une société nouvellement créée est détenu indirectement par d’autres sociétés lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

« a) Un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activité de celle-ci est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;

« b) Un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;

« 5° l’entreprise n’est pas liée à une autre entreprise par contrat de franchise au sens des articles L. 330‑1 à L. 330‑3 du Code du commerce

« 6° les entreprises n’exercent pas des activités bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles.

« IV. – Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

« V. – Dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des article 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« En dehors des zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité. » ;

2° Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie est intitulé : « Zones contraintes de Corse ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1345 présenté par Mme Bassire, M. Lorion, M. Poudroux et Mme Ramassamy.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

I. – Après le b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis. Par exception au deuxième alinéa du présent I et à titre expérimental pour l’ensemble des redevables situés sur le territoire de la Réunion, le taux de l’imposition est ramené, sans limite de bénéfice imposable, à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et clos au 31 décembre 2023. Les conditions tenant à la détention du capital mentionnées au second alinéa du b ne s’appliquent pas.»

Amendement n° 1765 présenté par M. Acquaviva.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mot: "situées", sont insérés les mots : « sur le territoire de la Collectivité de Corse ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1574 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Acquaviva, M. Colombani et M. Jolivet.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis. La gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; » ;

2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « , à l’exclusion des meublés de tourisme ».

Sous-amendement n° 2611 présenté par M. Giraud.

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

« I. – ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. »

Amendement n° 2220 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Après le a du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un a bis rédigé :

« a bis) les prestations consistant en la gestion et la location de meublés de tourisme au sens du 5° bis de l’article 35 et les activités relevant du régime de la para-hôtellerie visées au b du 4° de l’article 261 D. Demeure éligible toutefois au crédit d’impôt l’exploitation de chambres d’hôtes telles que définies à l’article L. 324‑3 du code du tourisme. »

Sous-amendement n° 2553 rectifié présenté par M. Ferrara.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Demeure éligible »

les mots :

« Demeurent éligibles ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« , ainsi que les habitations en rénovation ou en construction sur des terrains transmis dans le cadre d’une succession ou acquis par le propriétaire depuis au moins dix ans ».

Amendement n° 2325 présenté par M. Pupponi.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse pour un chiffre d affaires annuel supérieur à 20 000 euros »

2° Le 3° est complété par les mots : « , à l’exclusion des meublés de tourisme ».

Amendement n° 2319 présenté par M. Pupponi.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis La gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse pour des investissements commencés après le 31 décembre 2018 et des travaux liés à des permis de construire obtenus après le 31 décembre 2018. »

2° Le 3° est complété par les mots : « , à l’exclusion des meublés de tourisme. »

Amendement n° 2332 présenté par M. Pupponi.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse proposé par des entreprises non dirigées par des personnes fiscalement domiciliées en Corse ; »

2° Le 3° est complété par les mots : « , à l’exclusion des meublés de tourisme »

Amendement n° 1780 présenté par M. Pupponi et M. Letchimy.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Après le a du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ».

Amendement n° 2271 présenté par M. Acquaviva.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 50 % du prix de revient hors taxe pour les besoins d’une activité agricole, sylvicole, agroalimentaire et industrielle. »

Amendement n° 1531 présenté par M. Serva.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

I. – Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l’article 259 A, de navires de plaisance qui sont d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d’agréments en dehors des eaux territoriales ; ».

Amendement n° 1760 présenté par Mme Ménard.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :

« G : Taxe pour la revitalisation des centres-villes

« Art. 1519 K. – Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans les villes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieurs à 10 %. »

Amendement n° 106 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, Mme Bassire, M. Saddier, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad et M. Reda.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, l’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié au sens des deux premiers alinéas de l’article L. 1222‑9 du code du travail ouvre droit aux entreprises situées en zone de revitalisation rurale, pour une période de deux ans à compter de la date de conclusion du contrat, à l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle et à une réduction d’impôt sur les sociétés de 50 % de leurs dépenses liées au développement du télétravail. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 998 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bony, M. Breton, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Masson, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

I. – À titre expérimental du 1er avril 2019 au 31 décembre 2020 il est mis en œuvre un dispositif de zones franche rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés au sens de la nomenclature l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 7

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A l’article 1520 :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement » ;

b) Après le premier alinéa du I, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa comprennent :

« – les dépenses réelles de fonctionnement ;

« – les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ;

« – les dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure. » ;

c) Cet article est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I de l’article 1520 et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332‑2, L. 3662‑2 et L. 5219‑8‑1 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Au 6 de l’article 1636 B undecies, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « de plus de 10 % » ;

3° À l’article 1641 :

a) Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« h. par exception au d du 1 du B, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis. » ;

b) Le d du 1 du B du I est ainsi complété : « , sauf dans le cas prévu au h du A » ;

II. – A. – Le c du 1° du I s’applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prises en application de l’article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.

B. – Le 3° du I s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018.

Amendements identiques :

Amendements n° 2221 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cazeneuve, Mme Peyrol, M. Jerretie, M. Castellani, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et M. Simian, n° 161 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Viry, M. Abad, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda et M. de Ganay, n° 481 présenté par Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Boucard, M. Ramadier, M. Breton, M. Reiss, M. Lurton et M. Emmanuel Maquet, n° 1160 présenté par M. Castellani et n° 2091 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 286 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel et M. Schellenberger, n° 723 présenté par M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Ledoux et Mme Descamps, n° 1179 présenté par M. Castellani et n° 1924 présenté par Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1086 présenté par Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 1136 présenté par M. Castellani, n° 1332 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Ramadier, n° 1384 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Menuel, M. Nury, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Minot, M. Reda, M. Lorion, M. Aubert et M. Perrut, n° 2148 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2161 présenté par M. Cazeneuve et M. Jerretie.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« du service de collecte et de traitement des déchets »

les mots :

« relatives aux missions ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 288 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Cinieri, M. Aubert, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel et M. Schellenberger et n° 751 présenté par M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Ledoux et Mme Descamps.

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants :

« - les dépenses réelles de fonctionnement, directes et indirectes ;

« - les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini à l’annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités territoriales ;

« - les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;

« - un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. »

Amendements identiques :

Amendements n° 290 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Cinieri, M. Aubert, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel et M. Schellenberger et n° 769 présenté par M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Ledoux et Mme Descamps.

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :

« - les dépenses réelles de fonctionnement, directes et indirectes ;

« - les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;

Amendements identiques :

Amendements n° 483 présenté par Mme Dalloz, M. Brun, Mme Valentin, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Le Fur, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Aubert, M. Boucard, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viry, M. Breton, M. Viala, M. Ferrara, M. Reiss, Mme Poletti, M. Abad, M. de Ganay, M. Lurton et M. Emmanuel Maquet, n° 1161 présenté par M. Castellani et n° 2092 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 221 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad et M. Reda, n° 269 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Dive, M. Parigi, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger, n° 2007 présenté par Mme Ménard et n° 2093 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Amendements identiques :

Amendements n° 1090 présenté par Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 1137 présenté par M. Castellani, n° 1335 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Ramadier, n° 1386 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Menuel, M. Nury, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Minot, M. Reda, M. Lorion, M. Aubert et M. Perrut, n° 2066 présenté par M. Cazeneuve et M. Jerretie et n° 2147 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :

« IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu’ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I de l’article 1520 et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332‑2, L. 3662‑2 et L. 5219‑8‑1 du code général des collectivités territoriales. La part des dégrèvements correspondant aux frais de gestion de la taxe demeurent à la charge du Trésor.

« V. – Les montants de dégrèvements prononcés dans les cas prévus au IV ne peuvent excéder une proportion de la taxe égale au rapport entre le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçue par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale excédant les dépenses mentionnées au premier alinéa du I de l’article 1520 et le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères estimé à la date du vote de la délibération fixant le taux en litige.

« L’administration fiscale communique aux collectivités territoriales concernées, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l’imposition contestée, ainsi que la référence du jugement à l’origine de la décision de dégrèvement. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« A bis Les services de l’État transmettent aux collectivités territoriales ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, avant le 28 février 2019, les informations relatives aux cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui ont fait l’objet de recours contentieux pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères établie au titre de 2016. »

Amendement n° 2615 présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« L’administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunales concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l’imposition contestée, ainsi que la référence du jugement à l’origine de la décision de dégrèvement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 222 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad et M. Reda, n° 271 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Dive, M. Parigi, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger et n° 2361 présenté par M. Cazeneuve et M. Jerretie.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« prises »,

insérer les mots :

« , à compter de 2019, ».

Amendement n° 1061 présenté par M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Viala, M. Abad, M. Pauget, M. Lurton, Mme Valentin, M. Descoeur et M. Reda.

I. – Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants :

« 1° Au premier alinéa du 1 du B du I, le taux : « 3.6 % » est remplacé par le taux : « 1.8 % » ;

« 2° À la fin de la seconde phrase du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 2.2 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 201 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Ferrara, M. Forissier, Mme Kuster, M. Masson, M. Sermier, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 291 présenté par Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Reda, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Perrut, Mme Le Grip, M. Straumann, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel et M. Schellenberger et n° 2001 présenté par M. Rebeyrotte.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« b) Au B du I, le d est supprimé ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2227 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Rossi, n° 2016 présenté par M. Cazeneuve et M. Jerretie et n° 2094 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendement n° 1951 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« exception »

le mot :

« dérogation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 190 rectifié présenté par Mme Auconie, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Demilly, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Naegelen, M. Herth et M. Christophe, n° 202 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Forissier, M. Ferrara, Mme Kuster, M. Masson, M. Sermier, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 293 présenté par Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Reda, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Straumann, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel et M. Schellenberger et n° 2009 présenté par M. Rebeyrotte.

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« au titre des trois premières années au cours desquelles »

le mot :

« lorsqu’ ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 884 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 1060 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Valentin, M. Descoeur et M. Reda.

I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De 40 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d’enlèvement des déchets et qui ont mis en place le tri à cinq flux ou le tri à la source des biodéchets.

II. – Compéter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l'article 7

Amendements identiques :

Amendements n° 294 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Le Fur, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Cinieri, M. Aubert, M. Bony, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel et M. Schellenberger et n° 800 présenté par M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Ledoux et Mme Descamps.

Après l'article 7, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui financent la collecte ou le traitement des déchets mentionnés à l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales au moyen de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peuvent appliquer une part incitative uniquement à cette partie du service. »

Amendement n° 1307 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 7, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 1586 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ;

2° Au début du second alinéa du d, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;

3° À la fin du e, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».

II. – Le I est applicable aux impositions établies au titre de l’année 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ANALYSE DES SCRUTINS

24e séance

Scrutin public n° 1244

sur l'amendement de suppression n° 487 de Mme Guion-Firmin et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................126

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................85

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

M. Olivier Serva

Contre : 74

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Delphine O, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, M. Alain Tourret, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 14

Mme Nathalie Bassire, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Jean-Luc Poudroux, M. Alain Ramadier et M. Jean-Pierre Vigier

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

Mme Justine Benin et M. Max Mathiasin

Contre : 10

M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

Mme Ericka Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin et Mme Christine Pires Beaune

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

M. Philippe Dunoyer et Mme Maina Sage

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Abstention : 1

Mme Lise Magnier

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. M'jid El Guerrab et M. François Pupponi

Abstention : 1

M. Charles de Courson

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Hélène Vainqueur-Christophe a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Mme Agnès Firmin Le Bodo a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 1245

sur l'amendement n° 1564 de M. Letchimy à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

M. Olivier Serva

Contre : 40

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Anthony Cellier, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Delphine O, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Stéphanie Rist, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 9

Mme Nathalie Bassire, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Pauget

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

Mme Justine Benin

Contre : 3

M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges et M. Jimmy Pahun

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

Mme Ericka Bareigts, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

M. Philippe Dunoyer et Mme Lise Magnier

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. François Ruffin

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, M. M'jid El Guerrab et M. François Pupponi

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sylvain Maillard a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1246

sur l'amendement de suppression n° 1135 de Mme Bassire et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

M. Olivier Serva

Contre : 46

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Christophe Blanchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Stéphane Claireaux, Mme Yolaine de Courson, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Alain Tourret, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Brigitte Kuster et M. Jean-Pierre Vigier

Abstention : 1

Mme Véronique Louwagie

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

Mme Justine Benin et M. Max Mathiasin

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

Mme Ericka Bareigts, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune et Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Abstention : 1

M. Philippe Dunoyer

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Sabine Rubin

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et M. François Pupponi

Contre : 1

M. Charles de Courson

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Jacqueline Dubois a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».

M. Jacques Marilossian n'a pas pris part au scrutin.

51/51