29e séance

PLF 2019

Projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi - n° 1255

Article 37
et débat sur le prélèvement européen

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2019 à 21 515 000 000 €.

Amendement n° 2478 présenté par Mme Ménard.

À la fin, substituer au montant :

« 21 515 000 000 € »

le montant :

« 20 212 000 000 € ».

Après l’article 26

Amendements identiques :

Amendements n° 587 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier et Mme Beauvais, n° 728 présenté par Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Bazin, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Le Fur, M. Viry, M. Masson, Mme Poletti, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Menuel et M. Reda, n° 767 présenté par M. Guerini, Mme Peyrol et M. Cazeneuve et n° 1078 présenté par M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher et M. Jerretie.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1453 présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Jerretie, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, le matériel informatique et numérique mis à disposition du public dans les établissements dont elles assurent la gestion bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »

Amendement n° 1223 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I – Le I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux applicable est majoré de 0,5 % pour les communes de moins de 5 000 habitants. »

Amendement n° 1131 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Viry, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Door, Mme Valentin, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Perrut et Mme Corneloup.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. »

Article 27

I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 522‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 522‑19. – Pour leur application à la Guyane, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :

« 1° Au 2° de l’article L. 262‑4 :

« a) Au premier alinéa, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “quinze” ;

« b) Au b, les mots : “qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “qui doivent être français ou titulaires, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler” ;

« 2° À l’article L. 262‑8, les mots : “le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales, peut déroger, pour le compte de l’État” ;

« 3° À l’article L. 262‑11 :

« a) Au premier alinéa, les mots : “Les organismes chargés de l’instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262‑15 et L. 262‑16 assistent” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales assiste” ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : “chargé du service” sont remplacés par les mots : “précité” et les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de l’État” ;

« 4° À l’article L. 262‑12, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales” et les mots : “Il peut” sont remplacés par les mots : “Elle peut” ;

« 5° L’article L. 262‑13 est remplacé par les dispositions suivantes :

«“Art. L. 262‑13. – Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l’État, par la caisse d’allocations familiales au demandeur qui réside dans le ressort de la collectivité territoriale de Guyane ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II. ” ;

« 6° Au premier alinéa de l’article L. 262‑15 :

« a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« “L’instruction administrative de la demande est effectuée par la caisse d’allocations familiales” ;

« b) La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« “Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif” ;

« 7° L’article L. 262‑16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« “Art. L. 262‑16. – Le service du revenu de solidarité active est assuré dans le ressort de la collectivité territoriale de Guyane par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’État.” ;

« 8° À l’article L. 262‑21 :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” et après les mots : “, par dérogation,” sont insérés les mots : “pour le compte de l’État,” ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d’allocations familiales” et la deuxième phrase est supprimée ;

« 9° L’article L. 262‑22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« “Art. L. 262‑22. – La caisse d’allocations familiales peut procéder, pour le compte de l’État, au versement d’avances sur droits supposés.” ;

« 10° L’article L. 262‑24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« “Art. L. 262‑24. – Le revenu de solidarité active est financé par l’État.

« “Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d’allocations familiales de Guyane, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l’article L. 262‑25, sont financés par l’État dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.” ;

« 11° L’article L. 262‑25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« “Art. L. 262‑25. – Une convention est conclue entre l’État et la caisse d’allocations familiales de Guyane.

« “Cette convention précise en particulier :

« “a) Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est instruit, attribué, servi et contrôlé par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’État ;

« “b) Les modalités d’exercice par la caisse d’allocations familiales des compétences déléguées par l’État en matière d’orientation des bénéficiaires prévue à l’article L. 262‑29 ;

« “c) Les objectifs fixés par l’État à la caisse d’allocations familiales pour l’exercice des compétences déléguées, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de leur réalisation, notamment en matière d’instruction, d’orientation et de lutte contre la fraude ;

« “d) Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse d’allocations familiales auprès de l’État, notamment afin de favoriser l’accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;

« “e) Les modalités d’échange de données entre les parties.

« “Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention." ;

« 12° L’article L. 262‑26 n’est pas applicable ;

« 13° À l’article L. 262‑29 :

« a) Au premier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales” ;

« b) Au 1°, les mots : “le département” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;

« c) Au 2°, les mots : “les autorités ou” sont remplacés par les mots : “la collectivité territoriale de Guyane qui peut décider de recourir à des” ;

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« “La caisse d’allocations familiales assure elle‑même l’accompagnement du bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l’article L. 262‑9.” ;

« 14° À l’article L. 262‑30 :

« a) Au troisième alinéa, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d’allocations familiales” ;

« b) Au quatrième alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “L’organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté” ;

« 15° À l’article L. 262‑31, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le président de l’assemblée de Guyane” ;

« 16° À l’article L. 262‑32, les mots : “le département, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, l’État, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale” sont remplacés par les mots : “l’État, la caisse d’allocations familiales, la collectivité territoriale de Guyane, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi et les organismes mentionnés à l’article L. 262‑29” ;

« 17° L’article L. 262‑33 n’est pas applicable ;

« 18° À l’article L. 262‑35 :

« a) Au premier alinéa, les mots : “le département, représenté par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la collectivité territoriale de Guyane, représentée par le président de l’assemblée de Guyane” ;

« b) Au cinquième alinéa, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “au président de l’assemblée de Guyane” ;

« 19° À l’article L. 262‑36 :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : “Le département” sont remplacés par les mots : “La collectivité territoriale de Guyane” ;

« 20° À l’article L. 262‑37 :

« a) Au premier alinéa, les mots : “par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “par la caisse d’allocations familiales” ;

« b) Le septième alinéa est supprimé ;

« c) Au huitième alinéa, les mots : “l’organisme payeur sur décision du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;

« 21° À l’article L. 262‑38, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” ;

« 22° Au premier alinéa de l’article L. 262‑39, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” et les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de la collectivité territoriale de Guyane” ;

« 23° À l’article L. 262‑40 :

« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«“Pour l’exercice de ses compétences, la caisse d’allocations familiales demande toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer :” ;

« b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« “2° À la collectivité territoriale de Guyane ;”

« c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« “Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l’exercice de leurs compétences, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39.” ;

« d) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« “La caisse d’allocations familiales peut communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l’exercice de ses missions de contrôle aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’alinéa précédent.” ;

« e) Au huitième alinéa, les mots : “les organismes chargés de son versement réalisent” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales réalise” ;

« f) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;

« 24° À l’article L. 262‑41, les mots : “le président du conseil départemental et les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement” sont remplacés par les mots : “les organismes chargés de l’instruction des demandes” ;

« 25° À l’article L. 262‑42, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;

« 26° À l’article L. 262‑43, les mots : “porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des” sont remplacés par les mots : “met en œuvre les” ;

« 27° À l’article L. 262‑45, au premier alinéa, les mots : “ou le département” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l’État,” ;

« 28° À l’article L. 262‑46 :

« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« “Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui‑ci dans les conditions définies au présent article.” ;

« b) Le huitième alinéa est supprimé ;

« c) Au neuvième alinéa, les mots : “par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l’État, par la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale,” ;

« d) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« “La créance détenue par la caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d’accueil ou, s’agissant du Département de Mayotte, à l’organisme chargé du versement du revenu solidarité active en application de l’article L. 262‑16 et du X de l’article L. 542‑6.” ;

« 29° À l’article L. 262‑47 :

« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« “Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès de la commission de recours amiable qui connait des réclamations relevant de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’État” ;

« b) Il est inséré, après le premier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :

« “Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

« “Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.” ;

« 30° L’article L. 262‑52 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa :

« a) Les mots : “amende administrative” sont remplacés par le mot : “pénalité” et les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de la caisse d’allocations familiales” ;

« b) La dernière phrase est supprimée ;

« 2° Au deuxième alinéa :

« a) À la première phrase, le mot : “amende” est remplacé par le mot : “pénalité” ;

« b) La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

«“Si une telle décision de non‑lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d’une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit.” ;

« c) À la dernière phrase, les mots : “L’amende administrative” sont remplacés par les mots : “La pénalité” ;

« 3° Le troisième alinéa est supprimé. »

II. – L’article L. 542‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – À l’article L. 262‑11 :

« 1° Au premier alinéa, les mots : “Les organismes chargés de l’instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262‑15 et L. 262‑16, assistent” sont remplacés par les mots : “La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte assiste” ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “l’organisme chargé du service” sont remplacés par les mots : “l’organisme mentionné à l’alinéa précédent” et les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de l’État” » ;

2° Au VIII, après les mots : « À l’article L. 262‑12, » sont insérés les mots : « les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et » ;

3° Après le VIII, il est inséré VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – L’article L. 262‑13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« “Art. L. 262‑13. – Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l’État, par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au demandeur qui réside dans le ressort du Département de Mayotte ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II. ” » ;

4° Le IX est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ou d’un organisme sans but lucratif agréé dans des conditions fixées par décret. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : “pour le compte du Département” sont supprimés ;

5° Il est rétabli un XI ainsi rédigé :

« XI. – À l’article L. 262‑21 :

« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et après les mots : “par dérogation,” sont insérés les mots : “pour le compte de l’État,” ;

« 2° Au troisième alinéa, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à l’organisme mentionné à l’alinéa précédent” et la deuxième phrase est supprimée. » ;

6° Après le XI, il est inséré un XI bis ainsi rédigé :

« XI bis. – L’article L. 262‑22 est remplacé par les dispositions suivantes :

«“Art. L. 262‑22. – La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut procéder, pour le compte de l’État, au versement d’avances sur droits supposés.” » ;

7° Le XII devient le XIV ;

8° Après le XI, il est inséré un XII ainsi rédigé :

« XII. – L’article L. 262‑24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« “Art. L. 262‑24. – Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l’article L. 262‑25, sont financés par l’État dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.” » ;

9° Il est rétabli un XIII ainsi rédigé :

« XIII. – L’article L. 262‑25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« “Art. L. 262‑25. – Une convention est conclue entre l’État et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.

« “Cette convention précise en particulier :

« “a) Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est instruit, attribué, servi et contrôlé par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour le compte de l’État ;

« “b) Les modalités d’exercice par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte des compétences déléguées par l’État en matière d’orientation des bénéficiaires prévue à l’article L. 261‑29 ;

« “c) Les objectifs fixés par l’État à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour l’exercice des compétences déléguées, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de leur réalisation, notamment en matière d’instruction, d’orientation et de lutte contre la fraude ;

« “d) Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte auprès de l’État, notamment afin de favoriser l’accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;

« “e) Les modalités d’échange de données entre les parties ;

« “Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention. ” » ;

10° Il est rétabli les XV à XIX ainsi rédigés :

« XV. – L’article L. 262‑26 n’est pas applicable.

« XVI. – À l’article L. 262‑29 :

« 1° Au premier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

« 2° Au 1° les mots : “le département” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

« 3° Au 2° les mots : “les autorités ou” est remplacé par les mots : “le conseil départemental de Mayotte qui peut décider de recourir à d’autres” ;

« XVII. – À l’article L. 262‑30 :

« 1° Au troisième alinéa, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

« 2° Au quatrième alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “L’organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté”.

« XVIII. – À l’article L. 262‑32, les mots : “le département, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, l’État, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale” sont remplacés par les mots : “l’État, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, le département, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi et les organismes mentionnés à l’article L. 262‑29”.

« XIX. – L’article L. 262‑33 n’est pas applicable. » ;

11° Après le XIX, sont insérés des XIX bis à XIX septies ainsi rédigés :

« XIX bis. – À l’article L. 262‑37 :

« 1° Au premier alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

« 2° Le septième alinéa est supprimé ;

« 3° Au huitième alinéa, les mots : “l’organisme payeur sur décision du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

« XIX ter. – À l’article L. 262‑38, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

« XIX quater. – À l’article L. 262‑39, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

« XIX quinquies. – À L’article L. 262‑40 :

« 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«“Pour l’exercice de ses compétences, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte demande toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer :” ;

« 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

«“2° Au conseil départemental de Mayotte ;”

« 3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«“Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l’exercice de leurs compétences, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39.” ;

« 4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«“La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l’exercice de ses missions de contrôle aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’alinéa précédent.” ;

« 5° Au huitième alinéa, les mots : “les organismes chargés de son versement réalisent” sont remplacés par les mots : “La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte réalise” ;

« 6° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;

« XIX sexies. – À l’article L. 262‑41, les mots : “le président du conseil départemental et les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement” sont remplacés par les mots : “les organismes chargés de l’instruction des demandes”.

« XIX septies. – À l’article L. 262‑42, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.” » ;

12° Au XX, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

« 2° Les mots : “porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des” sont remplacés par les mots : “met en œuvre les” » ;

13° Le XXI est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, qui devient le troisième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« À l’article L. 262‑45 :

« 1° Au premier alinéa, les mots : “l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” » ;

b) Au début du troisième alinéa, il est inséré la référence : « 2° » et les mots : « de l’article L. 262‑45 » sont supprimés ;

14° Le XXII est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« “Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui‑ci dans les conditions définies au présent article. ” » ;

b) Les 1°, 2° et 3° deviennent les 2°, 3° et 4° ;

c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au dernier alinéa, les mots : “un département” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et après les mots : “au département d’accueil” sont insérés les mots : “ou, s’agissant de la collectivité territoriale de Guyane, à l’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262‑16 et du 7° de l’article L. 522‑19” » ;

15° Il est rétabli un XXIII et un XXIV ainsi rédigés :

« XXIII. – À l’article L. 262‑47 :

« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«“Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’État.” ;

« b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

«“Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

«“Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article”.

« XXIV. – À l’article L. 262‑52 :

« 1° Au premier alinéa :

« b) La dernière phrase est supprimée ;

« 2° Au deuxième alinéa :

« a) À la première phrase, le mot : “amende” est remplacé par le mot : “pénalité” ;

« b) La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« “Si une telle décision de non‑lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d’une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit.” ;

« c) À la dernière phrase, les mots : « L’amende administrative » sont remplacés par les mots : “La pénalité” ;

« 3° Le dernier alinéa est supprimé. »

III. – Pour leur application à la Guyane et à Mayotte, il n’est pas tenu compte, dans la détermination de l’éligibilité à la première section du fonds d’appui aux politiques d’insertion mentionné au cinquième alinéa de l’article 89 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, des dépenses d’allocation mentionnées à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles.

IV. – Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Elles sont applicables à tout nouveau bénéficiaire du revenu de solidarité active à partir de cette date, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les règles fixées au b du 1° du I du présent article sont applicables à toute nouvelle situation d’isolement née à compter du 1er janvier 2019 répondant aux conditions posées à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles. Par exception, le droit à la majoration du montant forfaitaire ouvert avant le 1er janvier 2019 est maintenu jusqu’à l’expiration de ce droit, sans qu’il ne puisse être prolongé au titre d’une nouvelle situation d’isolement. Au terme de cette période, le droit est réexaminé au regard des dispositions prévues au b du 1° du I du présent article ;

2° Ne sont pas concernées par les dispositions du 1° du I, les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active antérieurement au 1er janvier 2019 radiées, à compter du 1er septembre 2018, de la liste mentionnée à l’article L. 262‑38 du code de l’action sociale et des familles à la suite d’une période de quatre mois civils consécutifs d’interruption de versement de l’allocation pour dépassement de ressources. Cette dérogation est mise en œuvre sous réserve qu’une demande du revenu de solidarité active soit déposée au plus tard le 31 décembre 2020 et que les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 262‑4 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° du , demeurent remplies ;

3° Les indus et rappels sont instruits et recouvrés par la caisse d’allocations familiales de Guyane et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et financés par l’État à l’exception de ceux dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 ;

4° Afin d’assurer la continuité du traitement des recours exercés par les bénéficiaires du revenu de solidarité active à l’encontre des décisions prises par le président de la collectivité territoriale de Guyane et le président du Département de Mayotte, ceux en cours à la date du 1er janvier 2019 restent à la charge de ces collectivités qui assument les conséquences financières des décisions rendues. Les recours déposés auprès des collectivités de Guyane et de Mayotte à compter du 1er janvier 2019 sont transférés à la caisse de Guyane et à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte qui en assurent l’instruction dans les conditions prévues à l’article L. 262‑47 de l’action sociale et des familles tel que modifié par le 29° du I et le 15° du II du présent article.

V. – Le transfert à l’État de la compétence en matière d’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et d’orientation de ses bénéficiaires, ainsi que le transfert de la charge du financement de cette allocation s’accompagnent de l’attribution à l’État de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice par la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte.

VI. – Le montant du droit à compensation au profit de l’État est égal à la moyenne sur la période de 2016 à 2018 des dépenses relatives à l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles exposées par les collectivités territoriales incluant la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l’État affectés à l’attribution de l’allocation.

Pour l’année 2019, un montant provisionnel du droit à compensation pour l’État est calculé. Il est égal à la moyenne des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent sur la période de 2015 à 2017. Il est procédé ultérieurement à l’ajustement de ce montant afin d’arrêter le montant du droit à compensation définitif selon les modalités de calcul mentionnées à l’alinéa précédent.

a) S’agissant de la collectivité territoriale de Guyane, le montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses de l’allocation susmentionnée retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2015 et 2016 et, pour l’année 2017, dans le protocole d’apurement de la dette signé le 8 décembre 2017 entre la collectivité territoriale de Guyane et la caisse d’allocations familiales de la Guyane, ainsi qu’en tenant compte de la valorisation financière des équivalents temps plein travaillé non transférés à l’État affectés à l’attribution de l’allocation, calculée à partir des données constatées dans les comptes de gestion pour l’exercice 2017 ;

b) S’agissant du Département de Mayotte, le montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses de l’allocation précitée retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2015, 2016 et 2017, ainsi qu’en tenant compte de la valorisation financière des équivalents temps plein travaillé non transférés à l’État affectés à l’attribution de l’allocation, estimée à titre provisoire à partir d’un coût unitaire de dépenses de personnel par bénéficiaire de l’allocation précitée calculé à partir de l’état des dépenses de personnel figurant dans les comptes de gestion pour l’exercice 2017.

VII. – À compter du 1er janvier 2019, l’État cesse le versement à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à ces collectivités au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d’insertion et de la généralisation du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l’article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ainsi que, à compter de la même date, le versement des ressources allouées au titre du fonds défini à l’article L. 3334‑16‑2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation péréquée défini à l’article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

VIII. – Afin d’assurer la compensation intégrale, prévue au V, des charges transférées par la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas procédé au versement prévu en 2019 au titre de la dotation exceptionnelle de compensation du revenu de solidarité active mentionnée par l’Accord de Guyane du 21 avril 2017.

IX. – Afin d’assurer la compensation intégrale, prévue au V, des charges transférées par le Département de Mayotte, il est procédé à une réfaction de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, mentionnée à l’article L. 3334‑3 du code général des collectivités territoriales et perçue en 2019 par le Département de Mayotte, d’un montant calculé selon les modalités précisées aux alinéas suivants.

Le montant de la réfaction est égal au solde entre le montant du droit à compensation défini au premier alinéa du VI et le montant des ressources de compensation et d’accompagnement versées au Département de Mayotte par l’État en 2018 en application de l’article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l’article L. 3334‑16‑2 du code général des collectivités territoriales.

À titre provisionnel, le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement est égal au solde entre le montant provisionnel du droit à compensation de l’État défini au b du VI et le montant des ressources de compensation et d’accompagnement définies à l’alinéa précédent et versées par l’État en 2017. Un ajustement sera effectué sur la dotation perçue en 2020 par le Département de Mayotte, tenant compte notamment du montant des ressources de compensation et d’accompagnement versées par l’État en 2018 et de la valorisation définitive des équivalents temps plein travaillé non transférés à l’État alloués à l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles.

X. – La loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité est ainsi modifiée :

1° Après le troisième alinéa de l’article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2019, les alinéas précédents ne s’appliquent pas à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte. » ;

2° Après le cinquième alinéa de l’article 52, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2019, les alinéas précédents ne s’appliquent pas à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte. »

XI. – L’article 7 de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1er janvier 2019, les I et II ne s’appliquent pas à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte. » ;

2° Le III devient le IV.

XII. – L’article L. 3334‑16‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les occurrences des mots : « les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont remplacées par les mots : « la collectivité territoriale de Martinique », les occurrences des mots : « des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont remplacées par les mots : « de la collectivité territoriale de Martinique », les occurrences des mots : « aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont remplacées par les mots : « à la collectivité territoriale de Martinique », les occurrences des mots : « départements mentionnés à l’article L. 3441‑1 du présent code » sont remplacées par les mots : « départements de Guadeloupe et de La Réunion », les occurrences des mots : « départements mentionnés à l’article L. 3441‑1 » sont remplacées par les mots : « départements de Guadeloupe et de La Réunion », les occurrences des mots : « les départements mentionnés au même article L. 3441‑1 » sont remplacées par les mots : « les départements de Guadeloupe et de La Réunion », les occurrences des mots : « à chaque département mentionné à l’article L. 3441‑1 » sont remplacées par les mots : « aux départements de Guadeloupe et de La Réunion » et les occurrences des mots : « dans chaque département mentionné au même article L. 3441‑1 » sont remplacées par les mots : « dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion » ;

2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa. Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte au titre de ce fonds en 2018. » ;

3° Au II, les mots : « et de l’ordonnance n° 2011‑1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa du III, les mots : « et de l’ordonnance n° 2011‑1641 du 24 novembre 2011 » sont supprimés ;

5° Au IV :

a) Le c du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) L’enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés, mentionnés aux articles L. 5132‑5, L. 5132‑11‑1, L. 5132‑15‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 5134‑112 du code du travail, cofinancés par les départements, est répartie entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon selon des modalités fixées par décret. » ;

b) Le c du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) L’enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés, mentionnés aux articles L. 5132‑5, L. 5132‑11‑1, L. 5132‑15‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 5134‑112 code du travail, cofinancés par les départements, est répartie entre les départements de métropole selon des modalités fixées par décret. ».

XIII. – A. – Après la section III bis du chapitre IV du titre III du livre troisième de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section III ter ainsi rédigée :

« Section III ter

« Dispositif de compensation pÉrÉquÉe

« Art. L. 3334‑16‑3. – I. – Les produits nets des prélèvements résultant de l’application du a du A du I ainsi que du II de l’article 1641 du code général des impôts à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont affectés aux départements au titre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité active selon les modalités définies aux II et III du présent article.

« À compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne bénéficie plus de ce dispositif.

« II. – Les produits mentionnés au I sont répartis entre les départements dans les conditions suivantes :

« 1° Le montant total réparti entre les départements au titre d’une année correspond au montant des produits nets mentionnés au I perçus l’année précédant celle du versement ;

« 2° Ce montant est réparti :

« a) Pour 70 %, en fonction du solde constaté pour chaque département entre, d’une part, les dépenses exposées par le département, au cours de l’avant‑dernière année, au titre du revenu de solidarité active en vertu de l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1 dudit code et, d’autre part, les montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active au cours de l’année de répartition en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003) et de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que les montants de compensation versés au département, au cours de l’année précédente, au titre de l’article L. 3334‑16‑2 du code général des collectivités territoriales et, au cours de l’avant‑dernière année, au titre de l’allocation personnalisée pour l’autonomie en application des articles L. 14‑10‑5 et L. 14‑10‑6 du code de l’action sociale et des familles et de la prestation de compensation en application des articles L. 14‑10‑5 et L. 14‑10‑7 du même code, rapporté à la somme des soldes ainsi constatés pour l’ensemble des départements. Pour la collectivité territoriale de Guyane, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre 2018 ;

« b) Pour 30 %, en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges qui est fonction des rapports :

« – entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département, le revenu pris en compte étant le dernier revenu fiscal de référence connu ;

« – entre la proportion de bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie prévue à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles dans la population du département et cette même proportion dans l’ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l’avant‑dernière année par le ministre chargé des affaires sociales ;

« – entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑24 du même code dans la population du département et cette même proportion dans l’ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l’avant‑dernière année par le ministre chargé des affaires sociales ;

« – entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation prévue à l’article L. 245‑1 dudit code et de l’allocation compensatrice prévue au même article L. 245‑1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans la population du département et cette même proportion dans l’ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l’avant‑dernière année recensés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux deuxième à cinquième alinéas du présent b, après pondération de chacun par, respectivement, 30 %, 30 %, 20 % et 20 %.

« L’attribution du montant cumulé des deux parts revenant à chaque département est déterminée après pondération par le rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département.

« La population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ;

« 3° Pour les années 2018 à 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au moins égale à la somme des attributions versées en 2017 aux départements de la Haute‑Corse et de la Corse‑du‑Sud. Cette somme est appréciée en pourcentage du montant total des ressources mentionnées au 1°. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur ces ressources avant application du 2°. »

B. – Le troisième alinéa du b du 2° du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2019, l’État se substitue, pour le versement, à la collectivité territoriale de Guyane. »

C. – L’article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

XIV. – A. – Le I de l’article 59 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le tarif : « 13,02 euros » est remplacé par le tarif : « 12,891 euros » ;

2° Au cinquième alinéa, le tarif : « 8,67 euros » est remplacé par le tarif : « 8,574 euros » ;

3° Après le huitième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° Le neuvième alinéa et le tableau du dixième alinéa sont remplacés par l’alinéa et le tableau suivants :

« À compter du 1er janvier 2019, les pourcentages de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribués aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité sont fixés comme suit :

«	Département	Pourcentage
	Ain	0,331049
	Aisne	0,612417
	Allier	0,458748
	Alpes-de-Haute-Provence	0,189476
	Hautes-Alpes	0,091666
	Alpes-Maritimes	1,547810
	Ardèche	0,338539
	Ardennes	0,522152
	Ariège	0,314035
	Aube	0,410249
	Aude	0,867217
	Aveyron	0,182219
	Bouches-du-Rhône	6,428016
	Calvados	0,835912
	Cantal	0,129382
	Charente	0,555285
	Charente-Maritime	0,948138
	Cher	0,514953
	Corrèze	0,183015
	Corse-du-Sud	0,257830
	Haute-Corse	0,355559
	Côte-d’Or	0,472479
	Cotes-d’Armor	0,487203
	Creuse	0,139768
	Dordogne	0,589229
	Doubs	0,514328
	Drôme	0,650715
	Eure	0,575562
	Eure-et-Loir	0,379596
	Finistère	0,912749
	Gard	1,771120
	Haute-Garonne	2,257965
	Gers	0,162345
	Gironde	2,112016
	Hérault	2,631950
	Ille-et-Vilaine	0,689295
	Indre	0,209364
	Indre-et-Loire	0,705297
	Isère	1,049404
	Jura	0,159323
	Landes	0,424279
	Loir-et-Cher	0,344025
	Loire	0,787318
	Haute-Loire	0,125567
	Loire-Atlantique	1,432305
	Loiret	0,610109
	Lot	0,193452
	Lot-et-Garonne	0,476677
	Lozère	0,058107
	Maine-et-Loire	0,791486
	Manche	0,393789
	Marne	0,649071
	Haute-Marne	0,197193
	Mayenne	0,165742
	Meurthe-et-Moselle	1,081033
	Meuse	0,235027
	Morbihan	0,624891
	Moselle	0,997752
	Nièvre	0,288910
	Nord	5,479211
	Oise	0,803601
	Orne	0,351490
	Pas-de-Calais	2,932229
	Puy-de-Dôme	0,771339
	Pyrénées-Atlantiques	0,850866
	Hautes-Pyrénées	0,303208
	Pyrénées-Orientales	1,168832
	Bas-Rhin	1,150723
	Haut-Rhin	0,591617
	Rhône	0,267847
	Métropole de Lyon	1,897380
	Haute-Saône	0,193319
	Saône-et-Loire	0,448278
	Sarthe	0,590478
	Savoie	0,287266
	Haute-Savoie	0,465637
	Paris	4,792844
	Seine-Maritime	2,103536
	Seine-et-Marne	0,955050
	Yvelines	0,915182
	Deux-Sèvres	0,296262
	Somme	0,850543
	Tarn	0,511314
	Tarn-et-Garonne	0,351383
	Var	1,870774
	Vaucluse	1,006078
	Vendée	0,346865
	Vienne	0,573954
	Haute-Vienne	0,416360
	Vosges	0,372167
	Yonne	0,342414
	Territoire de Belfort	0,167440
	Essonne	1,245972
	Hauts-de-Seine	1,833624
	Seine-Saint-Denis	4,062307
	Val-de-Marne	2,012811
	Val-d’Oise	1,387619
	Guadeloupe	3,025965
	Martinique	2,863475
	La Réunion	6,720391
	Saint-Pierre-Miquelon	0,002241
	Total	100	».

B. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après les mots : « chaque département d’outre‑mer », sont insérés les mots : « , à l’exception, à compter du 1er janvier 2019, de la collectivité territoriale de Guyane » ;

2° Au sixième alinéa, le tarif : « 2,346 € » est remplacé par le tarif : « 2,275 € » ;

3° Au septième alinéa, le tarif : « 1,660 € » est remplacé par le tarif : « 1,610 € » ;

4° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne bénéficie plus des ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion et de l’ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. » ;

5° Le quinzième alinéa et le tableau du seizième alinéa sont remplacés par l’alinéa et le tableau suivants :

« À compter du 1er janvier 2019, les pourcentages de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribués aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion et de l’ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion sont fixés comme suit :

«	Département	Pourcentage
	Ain	0,367680
	Aisne	1,218600
	Allier	0,556276
	Alpes‑de‑Haute‑Provence	0,202942
	Hautes‑Alpes	0,100494
	Alpes‑Maritimes	1,304974
	Ardèche	0,319338
	Ardennes	0,606854
	Ariège	0,252353
	Aube	0,606606
	Aude	0,842881
	Aveyron	0,161796
	Bouches‑du‑Rhône	4,629132
	Calvados	0,836331
	Cantal	0,071792
	Charente	0,631964
	Charente‑Maritime	0,852710
	Cher	0,487515
	Corrèze	0,198643
	Corse‑du‑Sud	0,104865
	Haute‑Corse	0,240474
	Côte‑d’Or	0,458647
	Cotes‑d’Armor	0,511152
	Creuse	0,100600
	Dordogne	0,483708
	Doubs	0,618634
	Drôme	0,592152
	Eure	0,868431
	Eure‑et‑Loir	0,483317
	Finistère	0,573981
	Gard	1,462663
	Haute‑Garonne	1,399958
	Gers	0,163313
	Gironde	1,626468
	Hérault	1,840883
	Ille‑et‑Vilaine	0,743757
	Indre	0,280380
	Indre‑et‑Loire	0,646510
	Isère	1,089801
	Jura	0,216809
	Landes	0,382210
	Loir‑et‑Cher	0,366056
	Loire	0,670663
	Haute‑Loire	0,156050
	Loire‑Atlantique	1,248554
	Loiret	0,712722
	Lot	0,147627
	Lot‑et‑Garonne	0,461695
	Lozère	0,034866
	Maine‑et‑Loire	0,853120
	Manche	0,412669
	Marne	0,854150
	Haute‑Marne	0,268654
	Mayenne	0,246500
	Meurthe‑et‑Moselle	0,995990
	Meuse	0,320775
	Morbihan	0,572276
	Moselle	1,366144
	Nièvre	0,326173
	Nord	7,366768
	Oise	1,270556
	Orne	0,383067
	Pas‑de‑Calais	4,504685
	Puy‑de‑Dôme	0,608513
	Pyrénées‑Atlantiques	0,565986
	Hautes‑Pyrénées	0,258059
	Pyrénées‑Orientales	1,245761
	Bas‑Rhin	1,398375
	Haut‑Rhin	0,932734
	Rhône	0,188068
	Métropole de Lyon	1,332243
	Haute‑Saône	0,294660
	Saône‑et‑Loire	0,514128
	Sarthe	0,801125
	Savoie	0,248898
	Haute‑Savoie	0,364716
	Paris	1,372810
	Seine‑Maritime	2,386384
	Seine‑et‑Marne	1,838958
	Yvelines	0,887314
	Deux‑Sèvres	0,414711
	Somme	1,172229
	Tarn	0,462787
	Tarn‑et‑Garonne	0,366658
	Var	1,177629
	Vaucluse	1,020361
	Vendée	0,467750
	Vienne	0,738429
	Haute‑Vienne	0,517350
	Vosges	0,585795
	Yonne	0,519699
	Territoire de Belfort	0,218937
	Essonne	1,347677
	Hauts‑de‑Seine	1,101686
	Seine‑Saint‑Denis	3,927884
	Val‑de‑Marne	1,691059
	Val‑d’Oise	1,694305
	Guadeloupe	3,295460
	Martinique	2,806678
	La Réunion	8,555789
	Saint‑Pierre‑Miquelon	0,001043
	Total	100	».

C. – L’article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Le a du I est supprimé ;

2° Au II :

a) Le a du II est supprimé ;

b) Au quatorzième alinéa, le tarif : « 0,109 € » est remplacé par le tarif : « 0,069 € » ;

c) Au quinzième alinéa, le tarif : « 0,077 € » est remplacé par le tarif : « 0,049 € » ;

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – À compter du 1er janvier 2019, le Département de Mayotte n’exerce plus les compétences d’attribution et de financement des dépenses relatives à l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que l’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, transférées au titre de l’ordonnance n° 2011‑1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, et ne reçoit donc plus les ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. »

Amendement n° 2136 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Amendement n° 1876 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 1959 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« français »

le mot :

« françaises ».

Amendement n° 1960 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 27, substituer au mot :

« financés »

les mots :

« pris en charge ».

Amendement n° 1961 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« le revenu de solidarité active est instruit, »

les mots :

« les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est ».

Amendement n° 1963 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 82, substituer au mot :

« dixième »

le mot :

« dernier ».

Amendement n° 1964 présenté par M. Giraud.

À la première phrase de l’alinéa 86, substituer aux mots :

« auprès de »

le mot :

« devant ».

Amendement n° 1966 rectifié présenté par M. Giraud.

Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :

« 31° L’article L. 262-56 n’est pas applicable. »

Amendement n° 1967 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 128, substituer aux mots :

« le revenu de solidarité active est instruit, »

les mots :

« les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est ».

Amendement n° 1968 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 143, substituer à la seconde occurrence du mot :

« département »

les mots :

« Département de Mayotte ».

Amendement n° 1970 présenté par M. Giraud.

À la première phrase de l’alinéa 182, substituer aux mots :

« auprès de »

le mot :

« devant ».

Amendement n° 1972 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 196, substituer aux mots :

« cinquième alinéa »

la référence :

« II ».

Amendement n° 1973 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 196, substituer aux mots :

« d’allocation »

les mots :

« relatives aux allocations ».

Amendement n° 1974 présenté par M. Giraud.

I. – À la première phrase de l’alinéa 198, substituer aux mots :

« du I du présent article »

les mots :

« de l’article L. 522‑19 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

Amendement n° 1975 présenté par M. Giraud.

À la première phrase de l’alinéa 199, substituer à la référence :

« du I »

la référence :

« de l’article L. 522‑19 du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement n° 1977 présenté par M. Giraud.

I. – À la première phrase de l’alinéa 201, substituer au mot :

« Département »

les mots :

« conseil départemental » .

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« ceux en cours à la date du »

les mots :

« les recours antérieurs au ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mot :

« des collectivités de Guyane et de Mayotte »

les mots :

« de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte ».

IV. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence des mots :

« à la caisse »,

insérer les mots :

« d’allocations familiales ».

V. – En conséquence, à la fin de ladite phrase, substituer aux mots :

« tel que modifié par le 29° du I et le 15° du II du présent article »

les mots :

« dans sa rédaction applicable en Guyane et à Mayotte ».

Amendement n° 1978 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 203, substituer aux mots :

« les collectivités territoriales »

les mots :

« la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte ».

Amendement n° 1979 présenté par M. Giraud.

I. – À l’alinéa 205, substituer aux mots :

« des équivalents »

les mots :

« des emplois exprimés en équivalent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206.

Amendement n° 1980 présenté par M. Giraud.

À la fin de l’alinéa 207, substituer aux mots :

« 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 »

les mots :

« L. 3334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales ».

Amendement n° 1981 présenté par M. Giraud.

À la fin de l’alinéa 209, substituer aux mots :

« aux alinéas suivants »

les mots :

« au présent IX ».

Amendement n° 1982 présenté par M. Giraud.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 211, substituer au mot :

« sera »

les mots :

« ultérieur est ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« équivalents »

les mots :

« emplois exprimés en équivalent ».

Amendement n° 1983 présenté par M. Giraud.

I. – À l’alinéa 214 substituer aux mots :

« les alinéas précédents ne s’appliquent »

les mots :

« le présent article ne s’applique ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 216.

Amendement n° 1984 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 225, après la référence :

« II, »

insérer les mots :

« les mots : « insertion, de » sont remplacés par les mots : « insertion et de » et ».

Amendement n° 1985 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 226, après la référence :

« III, »

insérer les mots :

« les mots : « 2003, de » sont remplacés par les mots : « 2003 et de » et ».

Amendement n° 1988 présenté par M. Giraud.

Substituer aux alinéas 250 et 251 les trois alinéas suivants :

« B. – Le quatorzième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « au I de l’article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2019, l’État se substitue, pour le versement, à la collectivité territoriale de Guyane ». »

Amendement n° 1986 présenté par M. Giraud.

Après l’alinéa 252, insérer l’alinéa suivant :

« D. - Au b du 1 du III de l’article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. » sont remplacés par les mots : « L. 3334‑16‑3 du présent code. » et au V de l’article L. 4425‑23 du même code, les mots : « au 2° du II de l’article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334‑16‑3 du présent code ». »

Amendement n° 1987 présenté par M. Giraud.

À la fin de l’alinéa 264, substituer au montant :

« 1.610 € »

le montant :

« 1,610 € ».

Article 28

Pour 2019, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 470 360 000 € qui se répartissent comme suit :

Intitulé du prélèvement	Montant (en euros)
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 953 048 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	11 028 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	73 500 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 648 866 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 199 548 000
Dotation élu local	65 006 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976 000
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	491 877 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 976 964 000
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	499 683 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	90 575 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
Total	40 470 360 000

Amendement n° 2139 présenté par M. Pupponi, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 40 470 360 000 € »

le montant :

« 40 530 360 000 € ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 26 953 048 000 »

le montant :

« 27 013 048 000 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :

« 40 470 360 000 »

le montant :

« 40 530 360 000 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2138 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 40 470 360 000 € »

le montant :

« 40 510 360 000 € ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 26 953 048 000 »

le montant :

« 26 993 048 000 » ;

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :

« 40 470 360 000 »

le montant :

« 40 510 360 000 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2154 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 40 470 360 000 € »

le montant :

« 40 485 360 000 € ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 26 953 048 000 € »

le montant :

« 26 968 048 000 € ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :

« 40 470 360 000 € »

le montant

« 40 485 360 000 € ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2137 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 40 470 360 000 € »

le montant :

« 40 650 360 000 € ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 26 953 048 000 »

le montant :

« 27 133 048 000 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :

« 40 470 360 000 »

le montant :

« 40 650 360 000 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 642 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Reda, M. Parigi et M. Emmanuel Maquet.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 40 470 360 000 € »,

le montant :

« 40 962 237 000 € ».

II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 491 877 000 »,

le montant :

« 983 754 000 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 641 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Reda, M. Parigi et M. Emmanuel Maquet.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 40 470 360 000 € »,

le montant :

« 40 796 677 000 € ».

II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 326 317 000 »,

le montant :

« 652 634 000 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1989 rectifié présenté par M. Giraud.

À la fin de la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« territoriale de Corse et des départements de Corse »

les mots :

« de Corse ».

Après l’article 28

Amendement n° 2058 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 28, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Amendement n° 2187 présenté par M. Rupin.

Après l’article 28, insérer l’article suivant :

Le 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

2° À la seconde ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa du a, le montant : « 10,41 € » est remplacé par le montant : « 10,93 € » ;

3° À la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du b, le montant : « 4,00 € » est remplacé par le montant : « 4,2 € » ;

4 À la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du c, le montant : « 2,02 € » est remplacé par le montant : « 2,12 € » ;

5° À la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du d, le montant : « 1,36 € » est remplacé par le montant : « 1,42 € ».

B. – Impositions et autres ressources affectÉes
À des tiers

Article 29

I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – Au tableau du I :

1° À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 528 300 » ;

2° À la troisième ligne, colonne C, le montant : « 1 028 164 » est remplacé par le montant : « 1 205 815 » ;

3° La sixième ligne est supprimée ;

4° Après la sixième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Article 1001 du code général des impôts

Action Logement Services (ALS)

140 000

5° À la septième ligne, colonne C, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ;

6° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l’habitat (ANAH)

420 000

7° La dixième ligne est supprimée ;

8° La douzième ligne est supprimée ;

9° Après la quinzième ligne, il est inséré deux lignes ainsi rédigées :

«	Article L. 3512‑19 du code de la santé publique	ANSES	2 000
	Article L. 3513‑12 du code de la santé publique	ANSES	8 000	»

10° À la vingt-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 1 515 » est remplacé par le montant : « 1 415 » ;

11° À la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 1 515 » est remplacé par le montant : « 1 415 » ;

12° À la vingt-septième ligne, colonne C, le montant : « 94 000 » est remplacé par le montant : « 96 500 » ;

13° À la vingt-huitième ligne, colonne A, les mots : « Article L. 2132‑13 du code des transports » sont remplacés par les mots : « Article L. 1261‑20 du code des transports » et, colonne C, le montant : « 8 300 » est remplacé par le montant : « 8 800 » ;

14° La vingt-neuvième ligne est supprimée ;

15° À la trente-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 14 000 » est remplacé par le montant : « 12 120 » ;

16° À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 73 844 » est remplacé par le montant : « 71 844 » ;

17° La trente-huitième ligne est supprimée ;

18° La trente-neuvième ligne est supprimée ;

19° Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Article L. 841‑5 du code de l’éducation

Contribution à la vie étudiante (CVEC)

95 000

20° À la quarante-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 549 000 » est remplacé par le montant : « 349 000 » ;

21° À la quarante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 381 » ;

22° À la quarante-septième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 12 477 » ;

23° À la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 12 430 » ;

24° À la cinquantième ligne, colonne C, le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 5 441 » ;

25° À la cinquante-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 6 500 » est remplacé par le montant : « 6 098 » ;

26° À la cinquante-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 70 050 » est remplacé par le montant : « 65 713 » ;

27° À la cinquante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 3 100 » est remplacé par le montant : « 2 607 » ;

28° À la cinquante-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 25 275 » est remplacé par le montant : « 24 000 » ;

29° À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 14 970 » est remplacé par le montant : « 14 250 » ;

30° À la cinquante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 30 769 » est remplacé par le montant : « 30 430 » ;

31° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 56 500 » est remplacé par le montant : « 55 880 » ;

32° À la cinquante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 192 747 » est remplacé par le montant : « 190 634 » ;

33° À la cinquante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 25 500 » est remplacé par le montant : « 35 000 » ;

34° À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 33 000 » est remplacé par le montant : « 32 640 » ;

35° À la soixante-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 21 648 » est remplacé par le montant : « 21 400 » ;

36° À la soixante-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 9 890 » est remplacé par le montant : « 9 400 » ;

37° À la soixante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 74 725 » est remplacé par le montant : « 70 990 » ;

38° À la soixante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 400 » est remplacé par le montant : « 800 » ;

39° La soixante-douzième ligne est supprimée ;

40° La soixante-treizième ligne est supprimée ;

41° La soixante-quatorzième ligne est supprimée ;

42° À la soixante-dix-septième ligne, colonne C, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 12 477 » ;

43° La soixante-dix-huitième ligne est supprimée ;

44° À la quatre-vingtième ligne, colonne C, le montant : « 709 » est remplacé par le montant : « 666 » ;

45° À la quatre-vingt-deuxième ligne, colonne B, les mots : « Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;

46° À la quatre-vingt-huitième ligne, colonne C, le montant : « 127 800 » est remplacé par le montant : « 127 500 ».

B. – Le III bis est ainsi rédigé :

« III bis. ‑ Le montant annuel des taxes et redevances perçues en application des articles L. 213‑10 et suivants du code de l’environnement par les agences de l’eau est plafonné au montant prévu au I, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement.

« 1° Le montant du plafond de chaque agence de l’eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget.

« Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l’application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au I. La somme des plafonds fixés par l’arrêté précédemment mentionné est égale au plafond mentionné au I.

«	A – Personne affectataire	B – Part du plafond global
	Agence de l’eau Adour-Garonne	13,59 %
	Agence de l’eau Artois-Picardie	6,41 %
	Agence de l’eau Loire-Bretagne	16,63 %
	Agence de l’eau Rhin-Meuse	7,36 %
	Agence de l’eau Rhône-Méditerranée‑Corse	24,56 %
	Agence de l’eau Seine-Normandie	31,45 %

« 2° La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l’arrêté prévu au 1° est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

« Toutefois, si la somme des recettes perçues par l’ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application de l’alinéa précédent, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général des agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l’écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I. »

II. ‑ A. – Le IV et le B du V de l’article 48 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont abrogés.

B. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et la part mentionnée au IV de l’article 48 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux XI et XVIII » sont remplacés par les mots : « au XI ».

C. – Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est abrogé.

III. ‑ A. – L’article 1609 sextricies du code général des impôts est abrogé.

B. – Au premier alinéa de l’article L. 1261‑19 du code des transports, les mots : « les taxes établies aux articles 1609 sextricies et » sont remplacés par les mots : « la taxe établie à l’article » et les mots : « des plafonds prévus » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu ».

IV. – Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.

V. ‑ Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d’industrie est plafonné, en 2019, à 449 millions d’euros.

VI. ‑ Au premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « dans la limite de 550 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

Amendement n° 368 présenté par M. Reda, M. Abad, M. Rolland, M. Vialay et Mme Bonnivard.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1611 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Saddier, M. Savignat, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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