30e séance

PLF pour 2019

Projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1255

B. – Impositions et autres ressources affectÉes À des tiers

Article 29

I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – Au tableau du I :

1° À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 528 300 » ;

2° À la troisième ligne, colonne C, le montant : « 1 028 164 » est remplacé par le montant : « 1 205 815 » ;

3° La sixième ligne est supprimée ;

4° Après la sixième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Article 1001 du code général des impôts

Action Logement Services (ALS)

140 000

5° À la septième ligne, colonne C, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ;

6° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l’habitat (ANAH)

420 000

7° La dixième ligne est supprimée ;

8° La douzième ligne est supprimée ;

9° Après la quinzième ligne, il est inséré deux lignes ainsi rédigées :

«	Article L. 3512‑19 du code de la santé publique	ANSES	2 000
	Article L. 3513‑12 du code de la santé publique	ANSES	8 000	»

10° À la vingt-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 1 515 » est remplacé par le montant : « 1 415 » ;

11° À la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 1 515 » est remplacé par le montant : « 1 415 » ;

12° À la vingt-septième ligne, colonne C, le montant : « 94 000 » est remplacé par le montant : « 96 500 » ;

13° À la vingt-huitième ligne, colonne A, les mots : « Article L. 2132‑13 du code des transports » sont remplacés par les mots : « Article L. 1261‑20 du code des transports » et, colonne C, le montant : « 8 300 » est remplacé par le montant : « 8 800 » ;

14° La vingt-neuvième ligne est supprimée ;

15° À la trente-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 14 000 » est remplacé par le montant : « 12 120 » ;

16° À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 73 844 » est remplacé par le montant : « 71 844 » ;

17° La trente-huitième ligne est supprimée ;

18° La trente-neuvième ligne est supprimée ;

19° Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Article L. 841‑5 du code de l’éducation

Contribution à la vie étudiante (CVEC)

95 000

20° À la quarante-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 549 000 » est remplacé par le montant : « 349 000 » ;

21° À la quarante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 381 » ;

22° À la quarante-septième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 12 477 » ;

23° À la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 12 430 » ;

24° À la cinquantième ligne, colonne C, le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 5 441 » ;

25° À la cinquante-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 6 500 » est remplacé par le montant : « 6 098 » ;

26° À la cinquante-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 70 050 » est remplacé par le montant : « 65 713 » ;

27° À la cinquante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 3 100 » est remplacé par le montant : « 2 607 » ;

28° À la cinquante-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 25 275 » est remplacé par le montant : « 24 000 » ;

29° À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 14 970 » est remplacé par le montant : « 14 250 » ;

30° À la cinquante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 30 769 » est remplacé par le montant : « 30 430 » ;

31° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 56 500 » est remplacé par le montant : « 55 880 » ;

32° À la cinquante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 192 747 » est remplacé par le montant : « 190 634 » ;

33° À la cinquante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 25 500 » est remplacé par le montant : « 35 000 » ;

34° À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 33 000 » est remplacé par le montant : « 32 640 » ;

35° À la soixante-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 21 648 » est remplacé par le montant : « 21 400 » ;

36° À la soixante-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 9 890 » est remplacé par le montant : « 9 400 » ;

37° À la soixante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 74 725 » est remplacé par le montant : « 70 990 » ;

38° À la soixante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 400 » est remplacé par le montant : « 800 » ;

39° La soixante-douzième ligne est supprimée ;

40° La soixante-treizième ligne est supprimée ;

41° La soixante-quatorzième ligne est supprimée ;

42° À la soixante-dix-septième ligne, colonne C, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 12 477 » ;

43° La soixante-dix-huitième ligne est supprimée ;

44° À la quatre-vingtième ligne, colonne C, le montant : « 709 » est remplacé par le montant : « 666 » ;

45° À la quatre-vingt-deuxième ligne, colonne B, les mots : « Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;

46° À la quatre-vingt-huitième ligne, colonne C, le montant : « 127 800 » est remplacé par le montant : « 127 500 ».

B. – Le III bis est ainsi rédigé :

« III bis. ‑ Le montant annuel des taxes et redevances perçues en application des articles L. 213‑10 et suivants du code de l’environnement par les agences de l’eau est plafonné au montant prévu au I, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement.

« 1° Le montant du plafond de chaque agence de l’eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget.

« Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l’application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au I. La somme des plafonds fixés par l’arrêté précédemment mentionné est égale au plafond mentionné au I.

«	A – Personne affectataire	B – Part du plafond global
	Agence de l’eau Adour-Garonne	13,59 %
	Agence de l’eau Artois-Picardie	6,41 %
	Agence de l’eau Loire-Bretagne	16,63 %
	Agence de l’eau Rhin-Meuse	7,36 %
	Agence de l’eau Rhône-Méditerranée‑Corse	24,56 %
	Agence de l’eau Seine-Normandie	31,45 %

« 2° La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l’arrêté prévu au 1° est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

« Toutefois, si la somme des recettes perçues par l’ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application de l’alinéa précédent, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général des agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l’écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I. »

II. ‑ A. – Le IV et le B du V de l’article 48 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont abrogés.

B. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et la part mentionnée au IV de l’article 48 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux XI et XVIII » sont remplacés par les mots : « au XI ».

C. – Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est abrogé.

III. ‑ A. – L’article 1609 sextricies du code général des impôts est abrogé.

B. – Au premier alinéa de l’article L. 1261‑19 du code des transports, les mots : « les taxes établies aux articles 1609 sextricies et » sont remplacés par les mots : « la taxe établie à l’article » et les mots : « des plafonds prévus » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu ».

IV. – Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.

V. ‑ Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d’industrie est plafonné, en 2019, à 449 millions d’euros.

VI. ‑ Au premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « dans la limite de 550 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

Amendement n° 1786 présenté par Mme De Temmerman, M. Fugit et Mme Kamowski.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après la première ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Article L. 131-5-1 du code de l’environnement	Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)	400 000
Article L. 131-5-1 du code de l’environnement	Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)	203 000

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« VII. – L’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 131‑5‑1. – Sont affectés à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :

« 1° Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes ;

« 2° Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 118 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad et M. Reda, n° 360 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Aubert, M. Quentin, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Nury, M. Parigi, M. Reiss et M. Menuel, n° 447 présenté par M. Pancher, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Ledoux, n° 457 présenté par M. Guy Bricout, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller et Mme Descamps, n° 1748 présenté par M. El Guerrab et n° 2473 présenté par M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

200 000

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – L’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« VIII. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 116 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad et M. Reda, n° 188 présenté par Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Naegelen, M. Herth et M. Christophe, n° 208 présenté par M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara et M. Forissier, n° 299 présenté par Mme Louwagie, M. Door, M. Lurton, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Gosselin, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Nury, M. Parigi, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger, n° 466 présenté par M. Guy Bricout et M. Ledoux, n° 1181 présenté par M. Castellani et n° 1715 présenté par M. El Guerrab.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis La quatrième ligne est supprimée ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 59 l’alinéa suivant :

« B. – Le III bis est abrogé. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1807 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 321 000 » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 117 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad et M. Reda, n° 209 présenté par M. Brun, M. Aubert, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara et M. Forissier, n° 300 présenté par Mme Louwagie, M. Door, M. Lurton, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Gosselin, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Nury, M. Parigi, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger, n° 468 présenté par M. Pancher, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Ledoux, n° 834 présenté par Mme Auconie, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Naegelen, M. Herth et M. Christophe, n° 1183 présenté par M. Castellani, n° 1719 présenté par M. El Guerrab et n° 2140 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1756 présenté par Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Haury, Mme Sarles, Mme Panonacle, M. Delpon, Mme Rilhac, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Vignal, Mme Michel, M. Belhaddad, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Mazars, M. Terlier, M. Barbier, M. Sommer et M. Dombreval.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant annuel plafonné, destiné au financement des programmes pluriannuels des agences de l’eau, est apprécié sur la base d’une moyenne de trois exercices glissants, le premier pris en compte étant celui de 2019 qui correspond à la première année des programmes pluriannuels. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 973 présenté par M. Haury, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Degois, Mme Kamowski, M. Causse, Mme Bono-Vandorme, M. Paluszkiewicz, Mme Josso, Mme Sarles, M. Buchou, M. Perrot, M. Vignal, M. Fugit, M. Delpon, M. Zulesi, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, M. Daniel, M. Morenas, Mme Pascale Boyer, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Guerel, M. Leclabart, M. Testé, M. Belhaddad, M. Mazars, Mme Le Peih, M. Barbier et M. Sommer et n° 1678 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas, M. Cellier, M. Cesarini, M. Huppé, M. Simian et Mme Wonner.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1808 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 126 000 » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2487 présenté par Mme Goulet, Mme Amadou et M. Raphan.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 1609 tricies du code général des impôts

Agence française de lutte contre le dopage

10 000

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Au deuxième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, après le mot : « sport » sont insérés les mots : « et à l’Agence française de lutte contre le dopage ». ».

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1689 présenté par M. Pancher.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° À la sixième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 1 122 000 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 67.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 1558 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 1777 présenté par M. Pancher et n° 2370 présenté par M. Lorion, M. Kamardine, M. Serville, M. Brial et Mme Bassire.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° À la sixième ligne de la colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 462 000 ». »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 67.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1738 présenté par M. Laqhila, Mme El Haïry, Mme Essayan, Mme Gallerneau, M. Hammouche et M. Mattei.

I. – À la troisième colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 140 000 »

le nombre :

« 280 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1832 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Amendement n° 1768 présenté par M. Giraud.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis À la treizième ligne de la colonne B, le mot :« ANSES » est remplacé par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ». »

Amendement n° 2194 présenté par Mme Panonacle, M. Haury, M. Pont, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Genetet, Mme Khedher, M. Molac, Mme O’Petit, M. Perrot, M. Poulliat, Mme Riotton, M. Simian, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et Mme Wonner.

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis À la vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2516 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Simian, Mme Cattelot, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Forissier et M. Abad.

I. – Supprimer l’alinéa 19.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66.

Amendement n° 1612 présenté par Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

« I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ; ».

« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2540 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne B, les mots : « Centre national pour le développement du sport (CNDS) » sont remplacés par les mots : « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« 15° ter Aux trente-sixième et trente-septième lignes, colonne B, le sigle : « CNDS » est remplacé par les mots : « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ; »

II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« VII. – A. – Le code du sport est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé de la section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : « Financements affectés à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« 2° À la fin de l’article L. 411‑1 et de la première phrase de l’article L. 411‑2, les mots : « établissement public chargé du développement du sport » sont remplacés par les mots : « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé de la section XI du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« 2° Au deuxième alinéa des articles 1609 novovicies et 1609 tricies, les mots : « au Centre national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« C. – Au II de l’article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 des finances pour 2000, les mots : « au Centre national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;

« VIII. – Les 15° bis et 15° ter du A du I et le VII entrent en vigueur à une date fixée par un décret publié au plus tard le 1er septembre 2019. »

Amendement n° 2141 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au montant :

« 71 844 »

le montant :

« 173 844 ».

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 16° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ». »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2142 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1254 présenté par M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon, M. Belhaddad, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Chalumeau, M. Galbadon, M. Testé, M. Baichère, Mme Mirallès, M. Zulesi, Mme Hammerer, Mme Romeiro Dias, M. Haury, M. Le Gac, M. Potterie, Mme Degois, M. Vignal, Mme Le Meur, M. Rouillard, Mme Lazaar, Mme Tuffnell, Mme Colboc, M. Blanchet, Mme Grandjean, Mme Krimi, M. Rebeyrotte, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Sempastous, M. Sommer, M. Julien-Laferriere, M. Véran, Mme Racon-Bouzon et M. Ahamada.

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 878 présenté par M. Castellani et n° 1582 présenté par Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 21.

Amendement n° 1610 présenté par Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« 16° La trente-sixième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2143 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant :

« 71 844 »

le montant :

« 173 844 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1898 présenté par M. Belhaddad, M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Blanchet, Mme Grandjean, M. Galbadon, M. Zulesi, Mme Degois, Mme Charrière, Mme Dubré-Chirat, Mme Cazarian, M. Anato, Mme Rossi, M. Henriet, M. Girardin, Mme Khedher, Mme Park, M. Nadot, M. Questel, M. Testé, Mme Sylla, M. Sorre, M. Mis, M. Masséglia, M. Le Gac, M. Mazars, M. Terlier, M. Vignal, Mme Rauch, Mme Le Peih et M. Barbier.

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre :

« 71 844 »

le nombre :

« 88 844 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1591 présenté par Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

I.- Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 16° bis La trente-septième ligne est supprimée ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2144 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 16° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 2331 présenté par le Gouvernement et n° 1835 présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Belhaddad, M. Sorre, M. Testé, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Charvier, Mme Rilhac, M. Galbadon, Mme Charrière, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Hérin, Mme Cazarian, Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Vignal, Mme Grandjean, M. Blanchet, M. Zulesi et Mme Michel.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 16° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 40 000 ». »

Amendement n° 2518 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Do.

À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« Contribution à la vie étudiante (CVEC) »

les mots :

« Les établissements mentionnés au I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 89 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger, n° 237 présenté par M. Cinieri, n° 868 présenté par M. Castellani, n° 1132 présenté par M. Viala, M. Dassault, M. Perrut et Mme Corneloup, n° 1275 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller, n° 1441 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1492 présenté par Mme Dalloz et Mme Levy, n° 1494 présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy et M. Vercamer, n° 1666 présenté par Mme Lacroute, n° 2145 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2327 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Supprimer l’alinéa 26.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.

Amendements identiques :

Amendements n° 535 présenté par M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Dive, M. Menuel, M. Brun, M. Vialay, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Viala, M. Viry, M. de Ganay et Mme Valentin, n° 646 présenté par M. Abad, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Cordier, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Reiss, Mme Poletti, M. Reda et M. Parigi, n° 775 présenté par Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Saddier et M. Breton, n° 792 présenté par M. Di Filippo, M. Lurton, Mme Meunier et Mme Ramassamy, n° 933 présenté par M. Hetzel, M. Bony, Mme Genevard et M. Marleix et n° 2064 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l’alinéa 26.

Amendement n° 869 présenté par M. Castellani.

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au montant :

« 349 000 »

le montant :

« 749 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 353 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Pauget, M. Ferrara, M. Viry, M. Viala, M. Masson, M. Lorion, M. de Ganay, Mme Dalloz et M. Menuel, n° 593 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1276 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller, n° 1496 présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Leroy, Mme Sage et M. Vercamer et n° 1667 présenté par Mme Lacroute, Mme Beauvais et M. Rolland.

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 349 000 »

le nombre :

« 449 000 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au nombre :

« 449 »

le nombre :

« 549 ».

Amendement n° 2528 présenté par Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, M. Cesarini, M. Orphelin, M. Testé, Mme Hai, Mme Colboc, M. Cazeneuve, Mme Cattelot, M. Le Gac, M. Bois, Mme Zannier, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Roseren, Mme Dominique David, Mme Kerbarh, Mme Valérie Petit, M. Labaronne, Mme Bagarry, Mme Peyrol, Mme Wonner, Mme Limon, M. Chalumeau, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tiegna, M. Cédric Roussel, Mme Degois, M. Leclabart, M. Laqhila, M. Démoulin, Mme Brunet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Hennion, Mme Dubos, Mme Dufeu Schubert, M. Anato, Mme Dubré-Chirat, Mme Amadou, Mme Deprez-Audebert, Mme Le Meur, Mme Melchior, M. Haury, M. Buchou, M. Damaisin, Mme Michel, Mme Mirallès, Mme Gallerneau, M. Pichereau, Mme El Haïry, Mme Sarles, M. Paluszkiewicz, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Raphan, M. Dombreval, M. Nadot, Mme Hérin, Mme Hammerer, M. Millienne, M. Sempastous, M. Mazars, M. Belhamiti, M. Daniel, M. Rudigoz, M. Baichère, Mme Toutut-Picard, Mme Cloarec, M. Delpon, M. Cellier, Mme Crouzet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Joncour, M. Terlier, M. Masséglia, M. Garcia, M. Belhaddad, M. Galbadon et Mme Krimi.

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au montant :

« 349 000 »

le montant :

« 384 000 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au nombre :

« 449 »

le nombre :

« 499 ».

Amendement n° 1445 présenté par M. Maillard, Mme Rilhac, Mme Khattabi, Mme Fabre, M. Fuchs, M. Mendes, M. Michels, M. Leclabart, Mme Calvez, M. Besson-Moreau, Mme Peyron, M. Damien Adam, M. Rebeyrotte, Mme Grandjean, M. Sommer, Mme Lardet, M. Labaronne, M. Vignal, M. Da Silva, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Park, Mme Sylla, M. Testé, Mme Piron, M. Haury, M. Huppé, M. Arend, Mme Guerel, M. Anato, Mme Gipson, M. Anglade, Mme Rauch, Mme Robert, M. Damaisin, M. Mazars, Mme Le Meur, Mme Motin, M. Barbier, Mme Bergé, M. Paluszkiewicz et M. Terlier.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 20° bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1483 présenté par M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 20° bis À la quarante-cinquième ligne, colonne C, le nombre : « 39 869 » est remplacé par le nombre : « 44 957 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 268 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Bony, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, M. Aubert, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel et M. Schellenberger, n° 508 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Marlin, M. Pauget, M. Quentin, M. Saddier, M. Sermier et M. Jean-Pierre Vigier, n° 536 présenté par M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et Mme Lacroute, n° 934 présenté par M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Ramadier et Mme Genevard, n° 1201 présenté par Mme Bonnivard et M. Lorion, n° 1560 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 1714 présenté par Mme Sarles, M. Masséglia, M. Borowczyk et Mme Kerbarh et n° 1819 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.

Supprimer l’alinéa 27.

Amendements identiques :

Amendements n° 509 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 539 présenté par M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute et M. Viala.

Supprimer l’alinéa 28.

Amendements identiques :

Amendements n° 88 présenté par Mme Louwagie, M. Vialay, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger, n° 514 présenté par M. Le Fur, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Kuster, M. Marlin, M. Pauget, M. Quentin, M. Saddier et M. Viry, n° 1488 présenté par M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 1502 présenté par Mme Dalloz, M. Perrut et Mme Ramassamy, n° 1607 présenté par M. Alauzet et n° 2192 présenté par M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, M. Cesarini, M. Boudié, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Dubré-Chirat, M. Chalumeau, Mme Le Peih, M. Girardin, M. Vignal, Mme Degois, Mme Michel, Mme Yolaine de Courson, M. Cédric Roussel, M. Eliaou, Mme Kamowski, M. Marilossian, Mme Sarles et M. Haury.

Supprimer l’alinéa 29.

Amendements identiques :

Amendements n° 87 présenté par Mme Louwagie, M. Vialay, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger, n° 644 présenté par M. Abad, M. Cattin, Mme Levy, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Bouchet et M. Ferrara, n° 1487 présenté par M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 1490 présenté par Mme Dalloz, M. Perrut et Mme Ramassamy.

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer au nombre :

« 12 430 »

le nombre :

« 14 000 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Au VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ».

« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 517 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Supprimer l’alinéa 31.

Amendements identiques :

Amendements n° 384 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad et M. Reda, n° 414 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Rémi Delatte, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Parigi, M. Perrut, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Dive, M. Door, M. Aubert, M. de la Verpillière, M. Schellenberger, Mme Beauvais et M. Reiss, n° 891 présenté par Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Herth et M. Christophe et n° 949 présenté par Mme Magnier, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen et M. Vercamer.

Supprimer l’alinéa 32.

Amendements identiques :

Amendements n° 224 présenté par M. Kamardine, M. Le Fur, M. Ledoux, M. Abad, M. Quentin, Mme Bareigts, M. Vignal, M. Serville, Mme Mörch, M. Brotherson, M. Mathiasin, M. Reiss, M. Boucard, M. El Guerrab, M. Vialay, M. Masson, Mme Dubré-Chirat, M. Lorion, M. Falorni, Mme Poletti, M. de la Verpillière et M. Sermier et n° 2152 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 38° bis À la soixante-dixième ligne de la colonne c, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 1559 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 2368 présenté par M. Lorion, M. Kamardine, M. Serville, M. Brial et Mme Bassire.

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 38° bis À la soixante-dixième ligne de la colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 990 000 ». »

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1830 présenté par M. Julien-Laferriere, Mme Saint-Paul, Mme Thomas, M. Mbaye, Mme Sylla, M. Mendes, M. Masséglia, Mme Lenne, Mme Genetet, M. Berville, M. Kokouendo, Mme Khattabi, Mme Michel, Mme Krimi, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, M. Touraine, M. Fugit, M. Testé, Mme Sarles, M. Rudigoz, Mme Rossi, Mme Kuric, M. Barbier, M. Claireaux, M. Buchou, Mme Cazarian, Mme Janvier, M. Kerlogot et M. Galbadon.

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 38° bis À la soixante-dixième ligne de la colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 798 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 571 présenté par M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Dive, M. Menuel, M. Brun, M. Vialay, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Viala, M. Viry, M. de Ganay et Mme Valentin et n° 1081 présenté par Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Saddier et M. Masson.

Supprimer l’alinéa 48.

Amendement n° 2231 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 49.

Amendement n° 347 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Pauget, M. Masson, M. Viala, M. Viry, M. Breton, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Reiss, M. Ferrara, M. Lorion, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Menuel et M. Woerth.

I. – Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :

« 44° bis Après la quatre-vingt-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 302 bis K du code général des impôts

Institut national du cancer

18 000

II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Le A du III est ainsi rédigé :

« III. – A. – Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l’exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts pour le fonds de solidarité pour le développement et l’Institut national du cancer qui est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année du recouvrement. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis. – Les deux premiers alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« VI. – 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et par l’Institut national du cancer.

« Le produit annuel excédant les plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1387 présenté par M. Carrez, Mme Dalloz et Mme Louwagie.

I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« 45° bis À la quatre-vingt-septième ligne de la colonne C, le montant :« 67 000 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2026 présenté par M. Saint-Martin, Mme Motin, Mme Guévenoux et Mme Park.

I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« 47° La quatre-vingt-neuvième ligne est supprimée ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Le I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;

« b) Les deux derniers alinéas sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 1167 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Viry, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Door, Mme Valentin, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Perrut et Mme Corneloup et n° 1755 présenté par Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Haury, Mme Sarles, Mme Panonacle, M. Delpon, Mme Rilhac, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Vignal, Mme Michel, M. Belhaddad, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Mazars, M. Terlier, M. Barbier, M. Sommer et M. Dombreval.

I. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant annuel ainsi plafonné, destiné au financement des programmes pluriannuels des agences de l’eau, est apprécié sur la base d’une moyenne de trois exercices glissants, le premier pris en compte étant celui de 2019 qui correspond à la première année des programmes pluriannuels. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1879 présenté par M. Giraud.

À la seconde phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :

« précédemment mentionné »

les mots :

« mentionné au premier alinéa du 1. »

Amendement n° 1906 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 59, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« des »

les mots :

« effectué par les ».

Amendement n° 92 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Saddier, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad et M. Reda.

I. – Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :

« C. – Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Par dérogation au I, la diminution de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en application du II de l’article 1600 du code général des impôts par les chambres de commerce et d’industrie ne peut entraîner une réduction des ressources des chambres de commerce et d’industrie présentes dans des zones hyper-rurales. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 594 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :

« C. – Après le même III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Par dérogation au I, le plafond individuel applicable au montant annuel de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en application du II de l’article 1600 du code général des impôts par les chambres de commerce et d’industrie présentes dans des zones hyper-rurales est fixé à 549 000 euros. »

Amendement n° 2023 présenté par Mme Pompili, Mme Tuffnell et M. Zulesi.

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné à la quatrième ligne, colonne C de ce même article 46 est fixé à 2 125 000 d’euros en 2019. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1443 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 67.

Amendement n° 510 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Masson, M. Hetzel, M. Viry, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda et M. de Ganay.

Supprimer l’alinéa 68.

Amendement n° 904 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Pauget, M. Sermier, M. Viry, M. Abad et M. Menuel.

À l’alinéa 68, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2022 ».

Amendement n° 898 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Pauget, M. Sermier, M. Viry, Mme Louwagie, M. Abad et M. Menuel.

À l’alinéa 68, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2021 ».

Amendement n° 395 présenté par M. Leclerc, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Masson, M. Pauget, M. Vialay, Mme Ramassamy, M. Saddier et M. Lurton.

À l’alinéa 68, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2020 ».

Amendement n° 2065 présenté par Mme Ménard.

À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant :

« 449 millions d’euros »

le montant :

« 549 millions d’euros ».

Amendement n° 2224 présenté par M. Martin, M. Besson-Moreau, Mme Gayte, Mme Mauborgne, Mme Blanc, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, M. Lescure, M. Freschi, Mme Degois, M. Maillard, M. Kerlogot, M. Vignal, M. Pont, M. Perrot, M. Molac, M. Paris, Mme Khattabi, M. Nadot, Mme De Temmerman, M. Galbadon, Mme Dupont et Mme Oppelt.

À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant :

« 449 millions d’euros »

le montant :

« 469 millions d’euros ».

Amendement n° 1109 présenté par M. Lauzzana, M. Chassaing et M. Cazeneuve.

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :

« Les chambres de commerce et d’industrie dont le ressort est constitué de plus de 60 % de communes ou groupements de communes en zone de revitalisation rurale sont exclues de la baisse du plafond prévue à l’alinéa précédent. »

Amendement n° 1716 présenté par Mme Brulebois, M. Fugit, M. Cesarini, Mme Le Peih, M. Pont et M. Barbier.

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :

« CCI France répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712‑2 et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713‑13, des besoins des chambres pour maintenir leur niveau de formation et d’insertion dans l’emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisations des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment de l’importance de l’emploi industriel, des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »

Amendement n° 383 rectifié présenté par M. Testé, M. Anato, Mme Sylla, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Michel, M. Damien Adam, Mme Sarles, Mme Brulebois, Mme Krimi, M. Rebeyrotte, M. Galbadon et M. Thiébaut.

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :

« CCI France répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712‑2 et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713‑13, des besoins des chambres pour maintenir leur niveau de formation et d’insertion dans l’emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisations des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZRR, QPV). »

Amendement n° 2519 rectifié présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

Après l’alinéa 68, insérer les cinq alinéas suivants :

« V bis. – A. – Pour 2019, il est dérogé au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts dans les conditions prévues au B du présent V bis.

« B. – Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée. Le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article 33 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement. Les produits affectés à ce fonds sont attribués à CCI France.

« Le montant minimal de la quote-part nécessaire au financement du fonctionnement de CCI France, de ses missions et des projets de portée nationale, est fixé à 19 millions d’euros.

« Le solde est réparti par CCI France entre les chambres de commerce et d’industrie de région.

« La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. »

Sous-amendement n° 1917 présenté par M. Castellani.

À l’alinéa 6, après le mot :

« territoriale »,

insérer les mots :

« , ou à chaque chambre de commerce et d’industrie régionale, ».

Sous-amendement n° 2586 présenté par Mme Verdier-Jouclas, Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Abba, Mme Bagarry, Mme Brulebois, M. Causse, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Chassaing, Mme Colboc, M. Damaisin, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Lauzzana, Mme Limon, Mme Marsaud, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Michel, Mme Mirallès, Mme Mörch, M. Nogal, M. Perea, Mme Valérie Petit, Mme Robert, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, Mme Vignon et Mme Wonner

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 80 % »,

le taux :

« 70 % ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. »

Sous-amendement n° 2642 présenté par M. Descoeur, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Minot, M. Quentin, M. Ramadier et M. Saddier.

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 80 % »

le taux :

« 60 % ».

Amendement n° 1917 présenté par Mme Hennion, M. Bothorel, M. Potterie, Mme Degois, Mme Hérin, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, M. Batut, M. Roseren, Mme Faure-Muntian, Mme Guerel, Mme Tiegna, Mme Piron, M. Damien Adam et Mme Bergé.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».

« VIII. – La perte de recettes résultant du A est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2491 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Martin, M. Guerini, Mme Motin, M. Testé, M. Orphelin, Mme Hai, Mme Peyrol, M. Cazeneuve, M. Eliaou, M. Bois, Mme Colboc, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cédric Roussel, Mme Kerbarh, Mme Magne, Mme Mörch, M. Millienne, M. Gaillard, M. Chalumeau, M. Dirx, M. Sempastous, Mme Limon, Mme Cattelot, M. Gouttefarde, Mme Michel, M. Leclabart, Mme Deprez-Audebert, M. Barrot, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Damaisin, Mme Degois, M. Laqhila, Mme Dubré-Chirat, M. Buchou, M. Haury, Mme Melchior, Mme Le Meur, Mme Hennion, M. Anato, Mme Dubos, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Démoulin, Mme Brunet, Mme Dominique David, Mme Dufeu Schubert, Mme Amadou, Mme Mirallès, Mme Valérie Petit, M. Le Gac, M. Vignal, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Roseren, Mme El Haïry, M. Dombreval, M. Pichereau, Mme Hammerer, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Paluszkiewicz, M. Raphan, Mme Hérin, Mme Gallerneau, M. Nadot, M. Mazars, M. Belhamiti et Mme Zannier et n° 2529 présenté par Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Martin, M. Cesarini, M. Guerini, Mme Motin, M. Testé, M. Orphelin, Mme Hai, Mme Peyrol, M. Cazeneuve, M. Eliaou, M. Bois, Mme Colboc, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cédric Roussel, Mme Kerbarh, Mme Magne, Mme Mörch, M. Millienne, M. Gaillard, M. Chalumeau, M. Dirx, M. Sempastous, Mme Limon, Mme Cattelot, M. Gouttefarde, Mme Michel, M. Leclabart, Mme Deprez-Audebert, M. Barrot, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Damaisin, Mme Degois, M. Laqhila, Mme Dubré-Chirat, M. Buchou, M. Haury, Mme Melchior, Mme Le Meur, Mme Hennion, M. Anato, Mme Dubos, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Démoulin, Mme Brunet, Mme Dominique David, Mme Dufeu Schubert, Mme Amadou, Mme Mirallès, Mme Valérie Petit, M. Le Gac, M. Vignal, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Roseren, Mme El Haïry, M. Dombreval, M. Pichereau, Mme Hammerer, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Paluszkiewicz, M. Raphan, Mme Hérin, Mme Gallerneau, M. Nadot, M. Mazars, M. Belhamiti, Mme Zannier, M. Daniel, M. Rudigoz, M. Baichère, Mme Cloarec, M. Delpon, M. Cellier, M. Joncour, Mme Crouzet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Terlier, M. Masséglia, M. Belhaddad, M. Garcia, M. Galbadon, Mme Toutut-Picard et Mme Krimi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Le II de l’article 1600 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3° À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l’année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, pour l’année de référence, au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et le montant du plafond prévu l’année précédente en application du 2 du présent II.

Sous-amendement n° 2646 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2020 ».

Amendement n° 2537 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Do.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« VII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 3512‑19, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 3512‑17 », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;

« 2° L’article L. 3513‑12 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » et les mots « , dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 € » sont supprimés ;

« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 €. »

Amendement n° 1992 présenté par M. Mendes, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Kamowski, M. Barbier, Mme Le Peih, Mme Gomez-Bassac, M. Pont, M. Delpon, Mme Khattabi, M. Testé, M. Belhaddad, Mme De Temmerman, M. Cellier, Mme Sylla et M. Boudié.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – À compter de 2019, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie. Cette part est fixée à 400 millions d’euros pour l’année 2019.

« VIII. – À compter de 2019, une part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie. Cette part est fixée à 203 millions d’euros pour l’année 2019.

« IX. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

Amendement n° 2174 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’article suivant :

« VII. – Il est opéré en 2019 un prélèvement, à hauteur de 17,3 millions d’euros, sur les ressources accumulées du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mars 2019. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

Amendement n° 2645 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Par dérogation au II de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 précitée, le plafond du tableau du I du même article et mentionné à l’article L. 6331-50 du code du travail ne porte pas, en 2019, sur les encaissements relatifs à la contribution due pour le financement des droits à la formation de l’année 2020 prévue au troisième alinéa du VII de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. »

Amendement n° 2649 présenté par Mme de Montchalin, Mme Dupont et Mme Oppelt.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2019 un rapport sur la trajectoire qu’il entend suivre sur la période 2019‑2022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit égale ou supérieure à la baisse de plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie cumulée sur la même période. »

Après l’article 29

Amendement n° 2411 présenté par Mme Krimi, Mme Panonacle, Mme Pompili, M. Delpon et M. Belhaddad.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 223 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée. » ;

b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;

2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.

Amendement n° 1253 présenté par M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, Mme Kamowski, M. Simian et M. Ardouin.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du quatrième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « perçu au profit de la collectivité de Corse » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2218 présenté par M. Ahamada, Mme Panonacle, M. Zulesi, M. Blanchet, Mme Abba, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Rossi, Mme Degois, M. Morenas, Mme Racon-Bouzon, M. Cesarini, Mme Guerel, M. Gaillard, Mme Muschotti, M. Vignal, M. Galbadon, M. Pont, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Le Meur, M. Fabien Roussel, Mme Pitollat, M. Marilossian, M. Perrot, M. Haury, Mme Petel, Mme Bono-Vandorme, Mme Pompili, M. Delpon, Mme Michel, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Khattabi, Mme Chapelier, Mme Dufeu Schubert, Mme Granjus, M. Maire, Mme Fontenel-Personne, Mme Sylla, M. Damien Adam, M. Belhaddad, Mme Robert, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mörch, M. Freschi, Mme Valérie Petit, Mme Mauborgne, Mme Gomez-Bassac et Mme Krimi.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. – L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les navires utilisant l’électricité comme énergie propulsive principale. » ;

2° Le 4 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2404 présenté par M. Ahamada, Mme Le Meur et Mme Krimi.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. – Le 3 de l’article 224 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les navires utilisant l’électricité comme énergie propulsive principale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2523 présenté par M. Ahamada, Mme Krimi, M. Delpon, M. Belhaddad et Mme Panonacle.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est abrogé.

Amendement n° 2166 rectifié présenté par Mme Le Meur, M. Huppé, Mme Brulebois, M. Leclabart, Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Lejeune, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, M. Damien Adam et Mme Pompili.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. – Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigé :

« 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l’article 223 font l’objet pour les navires de plaisance ou de sport, dont l’ancienneté est égale ou supérieure à dix ans, d’un abattement pour vétusté de 33 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2400 présenté par Mme Krimi, Mme Panonacle, Mme Pompili, M. Delpon et M. Belhaddad.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Amendement n° 2171 deuxième rectification présenté par Mme Le Meur, M. Huppé, Mme Brulebois, M. Leclabart, Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Lejeune, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, M. Damien Adam et Mme Pompili.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 27,5 % » ;

3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Amendement n° 1251 présenté par M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, Mme Kamowski, Mme Sarles, M. Simian et M. Ardouin.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2520 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Ahamada, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Poueyto, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Pahun, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila et M. Mattei, n° 1252 présenté par M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, Mme Kamowski, Mme Sarles et M. Ardouin, n° 1580 présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 2146 présenté par Mme Rabault, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 2457 présenté par M. Pahun, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ;

2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 20 ans et égal ou inférieur à 25 ans ; » ;

3° Après le mot : « bateaux », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 25 ans. »

Sous-amendement n° 2589 présenté par Mme Le Meur et M. Pellois.

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2018 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2632 présenté par Mme El Haïry et n° 2633 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 10 »

le nombre :

« 11 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :

« 20 »

le nombre :

« 21 ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :

« 25 »

le nombre :

« 26 ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Amendement n° 2458 présenté par M. Pahun, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Waserman, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Balanant.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ;

2° Après le mot : « de », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 21 à 26 ans » ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 26 ans ».

Amendement n° 1791 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils ».

2° Au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :

Usages	Catégorie 1	Catégorie 2
Consommateurs	3	5
Agriculture	4	7
Industrie	4	7
Énergie	1,5	3

3° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacé par le mot :« seuils ».

Amendement n° 2339 présenté par M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Tiegna, Mme De Temmerman, M. Batut, M. Mendes, Mme Sylla, Mme Le Peih, M. Anato, Mme Rauch, Mme Kamowski, M. Blanchet, Mme Abba, M. Kerlogot, Mme Bergé, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rixain et M. Cesarini.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérateurs de communications électroniques autres que ceux exploitant des infrastructures de communications électroniques, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 30 % des sommes versées au titre des prestation d’accès. »

Amendement n° 1841 présenté par M. Roseren, M. Damien Adam, M. Bothorel, Mme Degois, M. Huppé, Mme Lardet, Mme Riotton, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Sempastous et M. Vignal.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

L’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :

I. – Le VII du A est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« VII. – Le taux de la taxe est fixé à 0,18 % pour les produits du secteur de l’industrie de l’ameublement et à 0,09 % pour les produits du secteur de l’industrie du bois.

« Il peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,15 % et 0,20 % pour les produits du secteur de l’industrie de l’ameublement et entre 0,05 % et 0,10 % pour les produits du secteur de l’industrie du bois. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux unique de 0,10 % » sont remplacés par les mots : « un taux unique correspondant à celui fixé pour le secteur de l’industrie du bois ».

II. – Le VII du E est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,09 % » ;

2° À la fin du 3°, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la mécanique et du décolletage peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,09 % et 1 %. » ;

III. – Le VI du F est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de l’industrie du béton peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,30 % et 0,35 %. »

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la terre cuite peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,38 % et 0,4 %. »

IV. – Le VII du I est ainsi modifié :

1° Au début du 1°, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,033 % » ;

2° Au début du 2°, le taux : « 0,02 % » est remplacé par le taux : « 0,013 % » ;

3° Au début du 3°, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,007 % » ;

4° Le cinquième alinéa est supprimé ;

5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, les taux peuvent être révisés chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie dans les limites suivantes : ».

V. – La perte de recettes pour l’État du I au IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendement n° 2651 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :

« I bis. – Le VII du B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,14 % et 0,18 %. » ;

« I ter. – Le VII du C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,16 % et 0,20 %.

« I quater. – Le VII du D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,05 % et 0,07 %. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 14 les onze alinéas suivants :

« 3° Après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les matériels et consommables de soudage peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 % ;

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la construction métallique peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,24 % et 0,3 % ;

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,11 % et 0,14 %. »

« III. – Le VI du F est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,18 % et 0,20 % ». »

« III bis. – Le V du H est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 %. »

V. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 20 et 21 :

« IV bis. – Le deuxième alinéa du V du İ bis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, ce taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,3 ‰ et 0,6 ‰.

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spÉciaux

Article 30

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2019.

Après l’article 30

Amendement n° 2541 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Au e du 2° de l’article 47 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Article 31

Le II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les montants : « 477,85 millions d’euros » et « 307,85 millions d’euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 509,95 millions d’euros » et « 339,95 millions d’euros » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « est affecté » sont insérés les mots : « successivement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 à hauteur de 26 millions d’euros puis ».

Amendement n° 2168 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au premier alinéa, le montant : « 477,85 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 509,95 millions d’euros » ; ».

Article 32

I. – Au IV de l’article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 141,2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 117,2 millions d’euros ».

II. – Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 166 317 223 € » est remplacé par le montant : « 7 246 400 000 € ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2521 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et n° 2243 présenté par Mme de Montchalin, M. Simian, Mme Cattelot, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et M. Le Gendre.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. A. – Le a du 2° du III de l’article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par les mots : « , après « service fait. »

Amendement n° 1809 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 117,2 millions d’euros »

le montant :

« 617,2 millions d’euros ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l’article 265 du code des douanes ainsi que par le relèvement de la fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue au IV de l’article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. ».

Article 33

Le tableau du deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis du code général des impôts est remplacé par le tableau suivant :

«	Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif de la taxe (en euros)
	Taux ≤ 116	0
	117	50
	118	55
	119	60
	120	65
	121	70
	122	75
	123	90
	124	113
	125	140
	126	173
	127	210
	128	253
	129	300
	130	353
	131	410
	132	473
	133	540
	134	613
	135	690
	136	773
	137	860
	138	953
	139	1050
	140	1153
	141	1260
	142	1373
	143	1490
	144	1613
	145	1740
	146	1873
	147	2010
	148	2153
	149	2300
	150	2453
	151	2610
	152	2773
	153	2940
	154	3113
	155	3290
	156	3473
	157	3660
	158	3853
	159	4050
	160	4253
	161	4460
	162	4673
	163	4890
	164	5113
	165	5340
	166	5573
	167	5810
	168	6053
	169	6300
	170	6553
	171	6810
	172	7073
	173	7340
	174	7613
	175	7890
	176	8173
	177	8460
	178	8753
	179	9050
	180	9353
	181	9660
	182	9973
	183	10290
	184	10435
	185 ≤ taux	10500	»

Amendements identiques :

Amendements n° 32 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Marlin, M. Menuel, M. Quentin, M. Parigi, M. Pauget, M. Reiss, M. Straumann et Mme Valentin, n° 81 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Beauvais et M. Schellenberger et n° 1497 présenté par Mme Dalloz et Mme Ramassamy.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2173 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Après la référence : « 1010 », la fin du a du II est ainsi rédigée :

« sur le nombre de gramme de gaz polluants, défini par décret, émis par kilomètres » ;

« 2° Le tableau du a du III est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :

« Le tarif de la taxe est fixé en euros, en fonction du taux d’émission de gaz polluants. Il est fixé par décret, après promulgation de la présente loi. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2644 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

Taux d’émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif de la taxe (en euros)
Taux ≤ 116	0
117	35
118	40
119	45
120	50
121	55
122	60
123	65
124	70
125	75
126	80
127	85
128	90
129	113
130	140
131	173
132	210
133	253
134	300
135	353
136	410
137	473
138	540
139	613
140	690
141	773
142	860
143	953
144	1050
145	1101
146	1153
147	1260
148	1373
149	1490
150	1613
151	1740
152	1873
153	2010
154	2153
155	2300
156	2453
157	2610
158	2773
159	2940
160	3113
161	3290
162	3473
163	3660
164	3756
165	3853
166	4050
167	4253
168	4460
169	4673
170	4890
171	5113
172	5340
173	5573
174	5810
175	6053
176	6300
177	6553
178	6810
179	7073
180	7340
181	7613
182	7890
183	8173
184	8460
185	8753
186	9050
187	9353
188	9660
189	9973
190	10290
191≤ Taux	10500

».

Amendement n° 2648 présenté par M. Pichereau.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)
Motorisations Essence	Motorisations Diesel	TARIF DE LA TAXE (en euros)
taux ≤ 116	taux ≤ 97	0
117	98	35
118	99	40
119	100	45
120	101	50
121	102	55
122	103	60
123	104	65
124	105	70
125	106	75
126	107	80
127	108	85
128	109	90
129	110	113
130	111	140
131	112	173
132	113	210
133	114	253
134	115	300
135	116	353
136	117	410
137	118	473
138	119	540
139	120	613
140	121	690
141	122	773
142	123	860
143	124	953
144	125	1050
145	126	1101
146	127	1153
147	128	1260
148	129	1373
149	130	1490
150	131	1613
151	132	1740
152	133	1873
153	134	2010
154	135	2153
155	136	2300
156	137	2453
157	138	2610
158	139	2773
159	140	2940
160	141	3113
161	142	3290
162	143	3473
163	144	3660
164	145	3756
165	146	3853
166	147	4050
167	148	4253
168	149	4460
169	150	4673
170	151	4890
171	152	5113
172	153	5340
173	154	5573
174	155	5810
175	156	6053
176	157	6300
177	158	6553
178	159	6810
179	160	7073
180	161	7340
181	162	7613
182	163	7890
183	164	8173
184	165	8460
185	166	8753
186	167	9050
187	168	9353
188	169	9660
189	170	9973
190	171	10290
191 ≤ taux	172 ≤ taux	10500

».

Amendement n° 2207 présenté par M. Pichereau, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Josso, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Arend et M. Fugit.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)		TARIF DE LA TAXE (en euros)
Motorisations Essence	Motorisations Diesel	TARIF DE LA TAXE (en euros)
taux ≤ 122	taux ≤ 102	0
123	103	50
124	104	53
125	105	60
126	106	73
127	107	90
128	108	113
129	109	140
130	110	173
131	111	210
132	112	253
133	113	300
134	114	353
135	115	410
136	116	473
137	117	540
138	118	613
139	119	690
140	120	773
141	121	860
142	122	953
143	123	1050
144	124	1153
145	125	1260
146	126	1373
147	127	1490
148	128	1613
149	129	1740
150	130	1873
151	131	2010
152	132	2153
153	133	2300
154	134	2453
155	135	2610
156	136	2773
157	137	2940
158	138	3113
159	139	3290
160	140	3473
161	141	3660
162	142	3853
163	143	4050
164	144	4253
165	145	4460
166	146	4673
167	147	4890
168	148	5113
169	149	5340
170	150	5573
171	151	5810
172	152	6053
173	153	6300
174	154	6553
175	155	6810
176	156	7073
177	157	7340
178	158	7613
179	159	7890
180	160	8173
181	161	8460
182	162	8753
183	163	9050
184	164	9353
185	165	9660
186	166	9973
187	167	10290
188≤ taux	168 ≤ taux	10500

Amendement n° 2206 présenté par M. Pichereau, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Josso, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Arend et M. Fugit.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)		TARIF DE LA TAXE (en euros)
Motorisations Essence	Motorisations Diesel	TARIF DE LA TAXE (en euros)
taux ≤ 121	taux ≤ 101	0
122	102	50
123	103	53
124	104	60
125	105	73
126	106	90
127	107	113
128	108	140
129	109	173
130	110	210
131	111	253
132	112	300
133	113	353
134	114	410
135	115	473
136	116	540
137	117	613
138	118	690
139	119	773
140	120	860
141	121	953
142	122	1050
143	123	1153
144	124	1260
145	125	1373
146	126	1490
147	127	1613
148	128	1740
149	129	1873
150	130	2010
151	131	2153
152	132	2300
153	133	2453
154	134	2610
155	135	2773
156	136	2940
157	137	3113
158	138	3290
159	139	3473
160	140	3660
161	141	3853
162	142	4050
163	143	4253
164	144	4460
165	145	4673
166	146	4890
167	147	5113
168	148	5340
169	149	5573
170	150	5810
171	151	6053
172	152	6300
173	153	6553
174	154	6810
175	155	7073
176	156	7340
177	157	7613
178	158	7890
179	159	8173
180	160	8460
181	161	8753
182	162	9050
183	163	9353
184	164	9660
185	165	9973
186	166	10290
187 ≤ taux	167 ≤ taux	10500

Amendement n° 2205 présenté par M. Pichereau, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Josso, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Arend et M. Fugit.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)		TARIF DE LA TAXE (en euros)
Motorisations Essence	Motorisations Diesel	TARIF DE LA TAXE (en euros)
taux ≤ 120	taux ≤ 100	0
121	101	50
122	102	53
123	103	60
124	104	73
125	105	90
126	106	113
127	107	140
128	108	173
129	109	210
130	110	253
131	111	300
132	112	353
133	113	410
134	114	473
135	115	540
136	116	613
137	117	690
138	118	773
139	119	860
140	120	953
141	121	1050
142	122	1153
143	123	1260
144	124	1373
145	125	1490
146	126	1613
147	127	1740
148	128	1873
149	129	2010
150	130	2153
151	131	2300
152	132	2453
153	133	2610
154	134	2773
155	135	2940
156	136	3113
157	137	3290
158	138	3473
159	139	3660
160	140	3853
161	141	4050
162	142	4253
163	143	4460
164	144	4673
165	145	4890
166	146	5113
167	147	5340
168	148	5573
169	149	5810
170	150	6053
171	151	6300
172	152	6553
173	153	6810
174	154	7073
175	155	7340
176	156	7613
177	157	7890
178	158	8173
179	159	8460
180	160	8753
181	161	9050
182	162	9353
183	163	9660
184	164	9973
185	165	10290
186 ≤ taux	166 ≤ taux	10500

Amendement n° 2204 présenté par M. Pichereau, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme De Temmerman, Mme Josso, M. Orphelin, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Arend et M. Fugit.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)		TARIF DE LA TAXE (en euros)
Motorisations Essence	Motorisations Diesel	TARIF DE LA TAXE (en euros)
taux ≤ 119	taux ≤ 99	0
120	100	50
121	101	53
122	102	60
123	103	73
124	104	90
125	105	113
126	106	140
127	107	173
128	108	210
129	109	253
130	110	300
131	111	353
132	112	410
133	113	473
134	114	540
135	115	613
136	116	690
137	117	773
138	118	860
139	119	953
140	120	1050
141	121	1153
142	122	1260
143	123	1373
144	124	1490
145	125	1613
146	126	1740
147	127	1873
148	128	2010
149	129	2153
150	130	2300
151	131	2453
152	132	2610
153	133	2773
154	134	2940
155	135	3113
156	136	3290
157	137	3473
158	138	3660
159	139	3853
160	140	4050
161	141	4253
162	142	4460
163	143	4673
164	144	4890
165	145	5113
166	146	5340
167	147	5573
168	148	5810
169	149	6053
170	150	6300
171	151	6553
172	152	6810
173	153	7073
174	154	7340
175	155	7613
176	156	7890
177	157	8173
178	158	8460
179	159	8753
180	160	9050
181	161	9353
182	162	9660
183	163	9973
184	164	10290
185 ≤ taux	165 ≤ taux	10500

Amendement n° 2203 présenté par M. Pichereau, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Josso, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Arend et M. Fugit.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)		TARIF DE LA TAXE (en euros)
Motorisations Essence	Motorisations Diesel	TARIF DE LA TAXE (en euros)
taux ≤ 118	taux ≤ 98	0
119	99	50
120	100	53
121	101	60
122	102	73
123	103	90
124	104	113
125	105	140
126	106	173
127	107	210
128	108	253
129	109	300
130	110	353
131	111	410
132	112	473
133	113	540
134	114	613
135	115	690
136	116	773
137	117	860
138	118	953
139	119	1050
140	120	1153
141	121	1260
142	122	1373
143	123	1490
144	124	1613
145	125	1740
146	126	1873
147	127	2010
148	128	2153
149	129	2300
150	130	2453
151	131	2610
152	132	2773
153	133	2940
154	134	3113
155	135	3290
156	136	3473
157	137	3660
158	138	3853
159	139	4050
160	140	4253
161	141	4460
162	142	4673
163	143	4890
164	144	5113
165	145	5340
166	146	5573
167	147	5810
168	148	6053
169	149	6300
170	150	6553
171	151	6810
172	152	7073
173	153	7340
174	154	7613
175	155	7890
176	156	8173
177	157	8460
178	158	8753
179	159	9050
180	160	9353
181	161	9660
182	162	9973
183	163	10290
184 ≤ taux	164 ≤ taux	10500

Amendement n° 1939 présenté par Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Pichereau, M. Zulesi, M. Orphelin et Mme Pompili.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)		TARIF DE LA TAXE (en euros)
Motorisations Essence	Motorisations Diesel	TARIF DE LA TAXE (en euros)
taux ≤ 116	taux ≤ 97	0
117	98	50
118	99	55
119	100	60
120	101	65
121	102	70
122	103	75
123	104	90
124	105	113
125	106	140
126	107	173
127	108	210
128	109	253
129	110	300
130	111	353
131	112	410
132	113	473
133	114	540
134	115	613
135	116	690
136	117	773
137	118	860
138	119	953
139	120	1050
140	121	1153
141	122	1260
142	123	1373
143	124	1490
144	125	1613
145	126	1740
146	127	1873
147	128	2010
148	129	2153
149	130	2300
150	131	2453
151	132	2610
152	133	2773
153	134	2940
154	135	3113
155	136	3290
156	137	3473
157	138	3660
158	139	3853
159	140	4050
160	141	4253
161	142	4460
162	143	4673
163	144	4890
164	145	5113
165	146	5340
166	147	5573
167	148	5810
168	149	6053
169	150	6300
170	151	6553
171	152	6810
172	153	7073
173	154	7340
174	155	7613
175	156	7890
176	157	8173
177	158	8460
178	159	8753
179	160	9050
180	161	9353
181	162	9660
182	163	9973
183	164	10290
184	165	10435
185 ≤ taux	166 ≤ taux	10500

».

Amendement n° 1303 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)	TARIF DE LA TAXE (en euros)
Taux ≤ 123	0
124	50
125	55
126	60
127	65
128	70
129	75
130	90
131	113
132	127
133	140
134	173
135	210
136	253
137	300
138	353
139	410
140	473
141	540
142	613
143	690
144	773
145	860
146	953
147	1050
148	1153
149	1260
150	1317
151	1373
152	1490
153	1613
154	1740
155	1873
156	2010
157	2153
158	2300
159	2453
160	2610
161	2773
162	2940
163	3113
164	3290
165	3473
166	3660
167	3853
168	3952
169	4050
170	4253
171	4460
172	4673
173	4890
174	5113
175	5340
176	5573
177	5810
178	6053
179	6300
180	6553
181	6810
182	7073
183	7340
184	7613
185	7752
186	7890
187	8173
188	8460
189	8753
190	9050
191	9353
192	9660
193	9973
194	10290
195	10435
taux ≥ 196	10500

».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1500 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Forissier, Mme Ramassamy et M. Abad.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

Taux d’émission de CO2 (en g par km)	Montant du malus auto (en euros)
taux ≤ 119	0
120	50
121	52
122	60
123	72
124	90
125	112
126	140
127	172
128	210
129	252
130	300
131	352
132	410
133	472
134	540
135	612
136	690
137	772
138	860
139	952
140	1050
141	1152
142	1260
143	1372
144	1490
145	1612
146	1740
147	1872
148	2010
149	2152
150	2300
151	2452
152	2610
153	2772
154	2940
155	3112
156	3290
157	3472
158	3660
159	3852
160	4050
161	4252
162	4460
163	4672
164	4890
165	5112
166	5340
167	5572
168	5810
169	6052
170	6300
171	6552
172	6810
173	7072
174	7340
175	7612
176	7890
177	8172
178	8460
179	8752
180	9050
181	9352
182	9660
183	9972
184	10290
185 ≤ taux	11000

».

Amendement n° 82 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Montant du malus automobile (en euros)
taux ≤ 119	0
120	50
121	52
122	60
123	72
124	90
125	112
126	140
127	172
128	210
129	252
130	300
131	352
132	410
133	472
134	540
135	612
136	690
137	772
138	860
139	952
140	1050
141	1152
142	1260
143	1372
144	1490
145	1612
146	1740
147	1872
148	2010
149	2152
150	2300
151	2452
152	2610
153	2772
154	2940
155	3112
156	3290
157	3472
158	3660
159	3852
160	4050
161	4252
162	4460
163	4672
164	4890
165	5112
166	5340
167	5572
168	5810
169	6052
170	6300
171	6552
172	6810
173	7072
174	7340
175	7612
176	7890
177	8172
178	8460
179	8752
180	9050
181	9362
182	9660
183	9972
184	10290
185 ≤ taux	11000

».

Amendement n° 1608 présenté par M. Alauzet, M. Colas-Roy, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, M. Pellois, M. Martin, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard et M. Galbadon.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d’émission de dioxyde de carbone des véhicules à motorisation diesel est majoré de 10 grammes par kilomètre. »

Après l’article 33

Amendements identiques :

Amendements n° 2522 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Rossi, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1815 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1010 est complétée par les mots : « , y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique » ;

2° Le deuxième alinéa du I de l’article 1011 bis est complété par les mots : « , y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique ».

Sous-amendement n° 2637 présenté par Mme Louwagie et Mme Bonnivard.

I. – Après le mot :

« arrière »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« à double cabine comprenant quatre portes ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.

Amendement n° 1717 présenté par M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Delpon, Mme Dupont, M. Fugit, Mme Khedher, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, M. Haury, M. François-Michel Lambert, M. Le Bohec, Mme Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Mörch, M. Morenas, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Maire, M. Dombreval, Mme Gomez-Bassac, Mme Wonner et M. Villani.

Après l’article 33, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa du I de l’article 1011 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes. »

Sous-amendement n° 2650 présenté par M. Pichereau.

Après le mot :

« compris »,

insérer les mots :

« , à compter du 1er juin 2019, ».

Article 34

I. – L’article 5 de la loi n° 63‑1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « matériels aéronautiques et de matériels d’armement complexes » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre et matériels assimilés » et après le mot : « autorisé », sont insérés les mots : « , lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, à passer avec des entreprises ayant leur siège social et les unités de production des matériels concernés en France » ;

2° Le II est abrogé.

II. – L’article 20 de la loi n° 64‑1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Lancement de certains matériels aéronautiques » sont remplacés par les mots : « Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévues par les contrats conclus avec les entreprises de constructions aéronautiques en application » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I » ;

3° Au troisième alinéa, après les mots : « consenties », sont ajoutés les mots : « , ainsi que toute autre recette perçue au titre de ces avances ».

Article 35

I. – Par dérogation au dernier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, en 2019, le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.

II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 594,4 millions d’euros en 2018 » sont remplacés par les mots : « 552,0 millions d’euros en 2019 » ;

2° Au 3, les mots : « 2018 sont inférieurs à 3 214,7 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307,6 millions d’euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1993 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2190 présenté par Mme Ménard.

Supprimer cet article.

D. – Autres dispositions

Article 36

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 131‑8, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 9° Une fraction de 26,36 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée :

« ‑ à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2, à concurrence de 23,49 points ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, 3,5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 ;

« – à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission prévue au 7° de l’article L. 225‑1‑1, à concurrence de 2,87 points. » ;

2° Le 7° de l’article L. 225‑1‑1 est ainsi rédigé :

« 7° De compenser la perte de cotisations sociales effectivement recouvrées résultant, pour les régimes mentionnés à l’article L. 921‑4, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241‑13 ; »

3° Le 3° du IV de l’article L. 241‑2 est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 ; ».

II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 168 millions d’euros, est affectée en 2019 aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour le financement des sommes dues, au titre de l’exercice 2018, par l’État à ces régimes à raison des dispositifs d’exonération mentionnés aux articles L. 241‑11 du code de la sécurité sociale, L. 6243‑2, L. 6325‑16 et L. 6325‑17 du code du travail, L. 741‑16 et L. 741‑5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à l’article 20 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget constate la répartition de ce financement.

III. – L’article 116 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

IV. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er février 2019. Les dispositions des II et III entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

Amendement n° 2222 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 38

I. ‑ Pour 2019, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros *)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	414 628	464 479
À déduire : Remboursements et dégrèvements	135 688	135 688
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	278 940	328 791
Recettes non fiscales	12 470
Recettes totales nettes / dépenses nettes	291 410	328 791
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	61 985
Montants nets pour le budget général	229 424	328 791	‑99 367
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 337	5 337
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	234 761	334 128
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 115	2 121	‑6
Publications officielles et information administrative	178	166	+12
Totaux pour les budgets annexes	2 292	2 287	+6
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	59	59
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 352	2 346	+6
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	82 851	81 335	+1 517
Comptes de concours financiers	126 251	127 253	‑1 002
Comptes de commerce (solde)			+46
Comptes d’opérations monétaires (solde)			+79
Solde pour les comptes spéciaux			+639
Solde général			‑98 722
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2019 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	1,3
Amortissement des autres dettes	‑
Déficit à financer	98,7
Autres besoins de trésorerie	‑1,3
Total	227,6
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	15,0
Variation des dépôts des correspondants	11,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	1,1
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	227,6

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2019, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 66,1 milliards d’euros.

III. ‑ Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 964 659.

IV. ‑ Pour 2019, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2019, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2019 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2019, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

(Article 38 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. ‑ BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2019
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	86 961 912 000
1101	Impôt sur le revenu	86 961 912 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 415 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 415 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	66 714 269 000
1301	Impôt sur les sociétés	65 433 842 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 280 427 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	18 375 331 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	1 073 322 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 188 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63‑254 du 15 mars 1963 art 28‑IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65‑566 du 12 juillet 1965 art 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	652 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	1 533 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	100 000 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	24 957 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	31 640 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	81 301 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	203 612 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1427	Prélèvements de solidarité	2 685 000 000
1428	Prélèvement social sur les revenus du patrimoine	3 320 772 000
1429	Prélèvement social sur les produits de placement	4 038 505 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1499	Recettes diverses	1 094 570 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	17 036 284 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	17 036 284 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	186 268 438 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	186 268 438 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	35 856 347 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	530 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	177 000 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	20 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	2 350 129 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	11 959 765 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	740 600 000
1711	Autres conventions et actes civils	492 347 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	461 329 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	194 697 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	252 432 000
1721	Timbre unique	405 000 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	10 762 000 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 660 000
1755	Amendes et confiscations	40 901 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	700 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	185 000 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	27 673 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	3 000 000
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	54 900 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	24 000 000
1780	Taxe de l’aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	577 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	28 800 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 412 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	777 993 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	418 115 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	566 467 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	67 539 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	1 122 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	500 000 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 243 446 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	3 887 767 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	410 000 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 941 690 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	3 989 000
	22. Produits du domaine de l’État	662 856 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	180 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	8 000 000
2203	Revenus du domaine privé	60 000 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	310 096 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	93 500 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs	0
2299	Autres revenus du Domaine	11 260 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 314 072 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	421 000 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	810 646 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	63 570 000
2305	Produits de la vente de divers biens	31 000
2306	Produits de la vente de divers services	3 681 000
2399	Autres recettes diverses	15 144 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	488 083 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	152 968 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	6 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	31 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	45 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	212 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	1 000 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 584 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	26 531 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 376 506 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	497 436 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	300 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	83 564 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	10 993 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	460 499 000
2510	Frais de poursuite	11 040 000
2511	Frais de justice et d’instance	11 225 000
2512	Intérêts moratoires	106 000
2513	Pénalités	1 643 000
	26. Divers	2 384 849 000
2601	Reversements de Natixis	49 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	531 200 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	500 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	210 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	271 862 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	7 701 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	10 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	6 507 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	264 000
2616	Frais d’inscription	8 283 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	8 115 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 871 000
2620	Récupération d’indus	31 969 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	147 074 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	14 159 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	31 473 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	31 618 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	2 339 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	2 992 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	309 817 000
2698	Produits divers	35 572 000
2699	Autres produits divers	179 023 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	40 470 360 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 953 048 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	11 028 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	73 500 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 648 866 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 199 548 000
3108	Dotation élu local	65 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	491 877 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 976 964 000
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	499 683 000
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	90 575 000
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	21 515 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	21 515 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	5 336 673 512

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2019
	1. Recettes fiscales	414 627 581 000
11	Impôt sur le revenu	86 961 912 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 415 000 000
13	Impôt sur les sociétés	66 714 269 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	18 375 331 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	17 036 284 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	186 268 438 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	35 856 347 000
	2. Recettes non fiscales	12 469 812 000
21	Dividendes et recettes assimilées	6 243 446 000
22	Produits du domaine de l’État	662 856 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 314 072 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	488 083 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 376 506 000
26	Divers	2 384 849 000

	Total des recettes brutes (1 + 2)	427 097 393 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	61 985 360 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	40 470 360 000
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	21 515 000 000

	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	365 112 033 000
	4. Fonds de concours	5 336 673 512
	Évaluation des fonds de concours	5 336 673 512

II. – BUDGETS ANNEXES

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2019
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	630 000
7061	Redevances de route	1 316 000 000
7062	Redevance océanique	13 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	211 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	28 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	0
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	0
7067	Redevances de surveillance et de certification	29 980 000
7068	Prestations de service	1 200 000
7080	Autres recettes d’exploitation	1 800 000
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	90 000
7501	Taxe de l’aviation civile	442 724 426
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 540 000
7503	Taxe de solidarité ‑ Hors plafond	0
7600	Produits financiers	430 000
7781	Produits exceptionnels hors cession d’actif	1 500 000
9700	Produit brut des emprunts	59 712 861
9900	Autres recettes en capital	0
9282	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)	2 000 000
	Total des recettes	2 114 607 287
	Fonds de concours	59 491 000
	Publications officielles et information administrative
7010	Ventes de produits	177 800 000
7100	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État	0
7280	Produits de fonctionnement divers	0
7400	Cotisations et contributions au titre du régime de retraite	0
7511	Participations de tiers à des programmes d’investissement	0
7680	Produits financiers divers	0
7700	Produits régaliens	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	177 800 000
	Fonds de concours	0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2019
	Aides à l’acquisition de véhicules propres	570 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	570 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 296 651 553
	Section : Contrôle automatisé	339 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	339 950 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	956 701 553
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	786 701 553
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	136 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	136 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 709 714 489
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	1 709 714 489
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	410 000 000
01	Produits des cessions immobilières	320 000 000
02	Produits de redevances domaniales	90 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	118 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	118 000 000
	Participations financières de l’État	10 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	9 619 168 200
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	0
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	360 831 800
	Pensions	60 595 340 000
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	56 934 700 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	4 420 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 300 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	797 700 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	25 700 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	65 700 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	108 500 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	280 200 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	50 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	3 200 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	15 400 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	14 500 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	231 600 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	35 500 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	30 480 200 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	43 300 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 557 900 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	153 900 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	379 400 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	527 300 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 011 000 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	55 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	707 200 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	156 700 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	245 300 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	863 500 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	200 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	500 000
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	400 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 800 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	58 400 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 400 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	9 426 600 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 300 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 300 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 200 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	4 200 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	634 800 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	542 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	9 400 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	5 600 000
69	Autres recettes diverses	7 200 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 940 800 000
71	Cotisations salariales et patronales	364 000 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	1 502 700 000
73	Compensations inter‑régimes généralisée et spécifique	73 000 000
74	Recettes diverses	200 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	900 000
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 719 840 000
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	708 500 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	250 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	550 000
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	965 300 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	16 000 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	16 520 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco‑éthiopien : participation du budget général	50 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	12 530 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	140 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	359 200 000
01	Contribution de solidarité territoriale	16 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	117 200 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	226 000 000
	Transition énergétique	7 279 400 000
01	Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes	0
02	Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes	0
03	Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes	1 000 000
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes	7 246 400 000
05	Versements du budget général	0
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine	32 000 000
	Total	82 851 306 042

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2019
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	11 416 008 496
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	11 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	270 291 589
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	130 716 907
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
	Avances à l’audiovisuel public	3 859 620 069
01	Recettes	3 859 620 069
	Avances aux collectivités territoriales	110 595 966 021
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle‑Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46‑2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53‑1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle‑Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	110 595 966 021
05	Recettes	110 595 966 021
	Prêts à des États étrangers	372 298 418
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	277 504 671
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	277 504 671
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	94 793 747
02	Remboursement de prêts du Trésor	94 793 747
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	0
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	7 053 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	10 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	10 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	7 043 000
06	Prêts pour le développement économique et social	7 043 000
07	Prêts à la filière automobile	0
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle	0
	Total	126 250 946 004

Amendement n° 2653 présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2019

	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	86 962 912 000
1101	Impôt sur le revenu	86 962 912 000
	13. Impôt sur les sociétés	66 907 269 000
1301	Impôt sur les sociétés	65 626 842 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	18 375 331 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 201 000 000
1499	Recettes diverses	1 081 570 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	17 012 284 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	17 012 284 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	186 254 438 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	186 254 438 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	35 870 847 000
1753	Autres taxes intérieures	10 755 000 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	184 000 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	40 500 000
1799	Autres taxes	485 000 000
	2. Recettes non fiscales
	26. Divers	2 402 149 000
2698	Produits divers	52 872 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	40 580 360 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 309 548 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2019

	1. Recettes fiscales	414 798 081 000
11	Impôt sur le revenu	86 962 912 000
13	Impôt sur les sociétés	66 907 269 000

15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	17 012 284 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	186 254 438 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	35 870 847 000
	2. Recettes non fiscales	12 487 112 000
26	Divers	2 402 149 000

	Total des recettes brutes (1 + 2)	427 285 193 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	62 095 360 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	40 580 360 000

	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	365 189 833 000

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2019

	Aides à l’acquisition de véhicules propres	610 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	610 000 000

	Total pour les comptes d’affectation spéciale	82 891 306 042

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

		(En millions d’euros *)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.	414 798	464 479
A déduire : Remboursements et dégrèvements	135 688	135 688
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	279 110	328 791
Recettes non fiscales	12 487
Recettes totales nettes / dépenses nettes	291 598	328 791

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	62 095
Montants nets pour le budget général	229 502	328 791	- 99 289

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 337	5 337
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	234 839	334 128


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 115	2 121	- 6
Publications officielles et information administrative	178	166	+ 12
Totaux pour les budgets annexes	2 292	2 287	+ 6

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	59	59
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...	2 352	2 346	+ 6

Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	82 891	81 375	+ 1 517
Comptes de concours financiers	126 251	127 253	- 1 002
Comptes de commerce (solde)	xx		+ 46
Comptes d’opérations monétaires (solde)	xx		+ 79
Solde pour les comptes spéciaux	xx		+ 639
Solde général	xx		- 98 645
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	1,3
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	98,6
Autres besoins de trésorerie	-1,3
Total	227,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	15,0
Variation des dépôts des correspondants	11,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	1,0
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	227,5

IV. - A l’alinéa 15, remplacer les mots : « loi de finances pour 2019 » par les mots : « loi de finances pour 2020 ».

Amendements n° 2653 présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2019

	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	86 962 912 000
1101	Impôt sur le revenu	86 962 912 000
	13. Impôt sur les sociétés	66 907 269 000
1301	Impôt sur les sociétés	65 626 842 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	18 375 331 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 201 000 000
1499	Recettes diverses	1 081 570 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	17 012 284 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	17 012 284 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	186 254 438 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	186 254 438 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	35 870 847 000
1753	Autres taxes intérieures	10 755 000 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	184 000 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	40 500 000
1799	Autres taxes	485 000 000
	2. Recettes non fiscales
	26. Divers	2 402 149 000
2698	Produits divers	52 872 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	40 580 360 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 309 548 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2019
	1. Recettes fiscales	414 798 081 000
11	Impôt sur le revenu	86 962 912 000
13	Impôt sur les sociétés	66 907 269 000

15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	17 012 284 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	186 254 438 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	35 870 847 000
	2. Recettes non fiscales	12 487 112 000
26	Divers	2 402 149 000

	Total des recettes brutes (1 + 2)	427 285 193 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	62 095 360 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	40 580 360 000

	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	365 189 833 000

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2019

	Aides à l’acquisition de véhicules propres	610 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	610 000 000

	Total pour les comptes d’affectation spéciale	82 891 306 042

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

		(en millions d’euros *)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	414 798	464 479
A déduire : Remboursements et dégrèvements	135 688	135 688
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	279 110	328 791
Recettes non fiscales.	12 487
Recettes totales nettes / dépenses nettes	291 598	328 791

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	62 095
Montants nets pour le budget général	229 502	328 791	- 99 289

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 337	5 337
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	234 839	334 128


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 115	2 121	- 6
Publications officielles et information administrative	178	166	+ 12
Totaux pour les budgets annexes	2 292	2 287	+ 6

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	59	59
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...	2 352	2 346	+ 6


Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	82 891	81 375	+ 1 517
Comptes de concours financiers	126 251	127 253	- 1 002
Comptes de commerce (solde)	xx		+ 46
Comptes d’opérations monétaires (solde)	xx		+ 79
Solde pour les comptes spéciaux	xx		+ 639


Solde général	xx		- 98 645
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes	130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	1,3
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	98,6
Autres besoins de trésorerie	-1,3

Total	227,5

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	15,0
Variation des dépôts des correspondants	11,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	1,0
Autres ressources de trésorerie	3,5

Total	227,5

IV. - A l’alinéa 15, remplacer les mots : « loi de finances pour 2019 » par les mots : « loi de finances pour 2020 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1498 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, M. Forissier, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Menuel, M. Nury, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, M. Straumann, M. Abad, Mme Beauvais, M. Minot, M. Reda, M. Aubert et M. Perrut et n° 2315 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 1 964 659 »

le nombre :

« 1 956 323 ».

Amendement n° 2492 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 1 964 659 »

le nombre :

« 1 964 658 ».

Seconde délibération

Article 11

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l’article 39 A est supprimée ;

2° L’article 39 quinquies A est abrogé ;

3° L’article 39 quinquies H est abrogé ;

4° L’article 40 sexies est abrogé ;

5° Le 31° bis de l’article 81 est abrogé ;

5° bis (nouveau) Le 3° de l’article 83 est ainsi modifié ;

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou à 947 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an » sont supprimés ;

b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les sommes figurant au troisième alinéa sont révisées » sont remplacés par les mots : « La somme figurant au troisième alinéa est révisée » ;

6° Le 3 du II de l’article 163 bis G est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’article 11 de la loi n° du décembre 2018 de finances pour 2019 » ;

7° à 9° (Supprimés)

10° La première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies est complétée par les mots : « , y compris pour les opérations d’acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X » ;

11° Au 3 de l’article 223 L, les mots : « du 2 de l’article 39 quinquies A et » sont supprimés ;

12° L’article 244 quater X est ainsi modifié :

a) Au début du 1 du I, les mots : « Sur option, » sont supprimés ;

b) Le V est abrogé ;

c) La dernière phrase du 1 du VIII est supprimée ;

13° Après le mot : « neufs » , la fin du c de l’article 296 ter est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont financées à l’aide d’un prêt aidé ou d’une subvention de l’État accordés dans les conditions prévues aux articles R. 372‑1 et R. 372‑20 à R. 372‑24 du code de la construction et de l’habitation ou dans les conditions fixées à l’article 244 quater X du présent code. » ;

14° Le 4° de l’article 1051 est abrogé ;

15° L’article 1594 I quater est abrogé.

II. – Au b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « 39 quinquies A, » est supprimée.

III. – Le f du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

IV. – Le C du III de l’article 4 de la loi n° 72‑650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est abrogé.

V. – A. – Les 3° et 8° du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

B. – Le 5° du I et le III s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.

C. – Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l’article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39 quinquies H.

D. – Les a et b du 12° du I sont applicables :

1° Aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ;

2° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande n’est pas parvenue à l’administration à la date du 24 septembre 2018.

E. – Le c de l’article 296 ter, le 4° de l’article 1051 et l’article 1594 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article.

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement

I. – Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« 7° À l’article 199 undecies C :

« a) Les deux dernières phrases du 7° du I sont supprimées ;

« b) Au IX :

« i) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2018 » et après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », la fin de la phrase est supprimée ;

« ii) Au deuxième alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 24 septembre 2018. » ;

« iii) Les 1° et 2° sont abrogés ;

« 8° Au VIII de l’article 209, les mots : « la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible » sont remplacés par les mots : « les dotations mises en réserves impartageables qui excèdent celles afférentes aux réserves obligatoires en application du deuxième alinéa de l’article 16 et du premier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont déductibles » ;

« 9° À l’article 217 undecies :

« a) Au sixième alinéa du I, après les mots : « départements d’outre-mer » sont insérés les mots : « , à l’exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X, » ;

« b) Le premier alinéa du IV quater est supprimé ; »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« D. – Le a du 7°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables : »

ANALYSE DES SCRUTINS

30e séance

Scrutin public n° 1252

sur l’amendement n° 2516 de la commission des finances à l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................79

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 6

Mme Danielle Brulebois, M. Joël Giraud, M. Sylvain Maillard, M. Ludovic Mendès, M. Rémy Rebeyrotte et Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Contre : 66

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 13

Mme Émilie Bonnivard, M. Gilles Carrez, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Duvergé, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Sarah El Haïry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 3

M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Alexis Corbière et M. Michel Larive.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 5

M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (12)

Pour : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sylvain Maillard et Mme Élisabeth Toutut-Picard ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1253

sur l’amendement n° 1612 de Mme Buffet à l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................81

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 2

M. Grégory Galbadon et M. Rodrigue Kokouendo.

Contre : 72

M. Éric Alauzet, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendès, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, Mme Liliana Tanguy, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

M. Matthieu Orphelin.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 13

Mme Émilie Bonnivard, M. Gilles Carrez, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.

Contre : 1

M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Brahim Hammouche et M. Jimmy Pahun.

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, M. Michel Fanget, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Mohamed Laqhila.

Abstention : 1

Mme Patricia Gallerneau.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 3

M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Alexis Corbière et M. Michel Larive.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 6

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (12)

Pour : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Rodrigue Kokouendo a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1254

sur l’amendement n° 2141 de M. Juanico à l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................80

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

M. Grégory Galbadon.

Contre : 69

M. Éric Alauzet, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 15

M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Gilles Carrez, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.

Contre : 1

M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Michel Fanget, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Mohamed Laqhila.

Abstention : 1

M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

M. Vincent Ledoux.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Michel Larive.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 5

M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (12)

Pour : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1255

sur l’amendement n° 2142 de M. Juanico à l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................70

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

M. Grégory Galbadon.

Contre : 62

M. Éric Alauzet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Abstention : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sonia Krimi.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 18

M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Carrez, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Mohamed Laqhila.

Abstention : 1

M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 3

M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Alexis Corbière et M. Michel Larive.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (12)

Pour : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1256

sur l’amendement n° 878 de M. Castellani et l’amendement identique suivant à l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................72

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 59

Mme Bérangère Abba, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-François Portarrieu, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Sonia Krimi.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 18

Contre : 1

M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Bruno Duvergé, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

M. Vincent Ledoux.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Michel Larive et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 3

M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (12)

Pour : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Barbara Pompili a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».

M. Cédric Villani n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1257

sur l’amendement n° 1610 de Mme Buffet à l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................68

L’Assemblée n’a pas adopté

Groupe La République en marche (308)

Contre : 57

Mme Bérangère Abba, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Christophe Jerretie, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-François Portarrieu, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 17

M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Carrez, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun.

Contre : 10

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

M. Vincent Ledoux.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Michel Larive et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Jeanine Dubié.

Non inscrits (12)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1258

sur l’amendement n° 2143 de M. Juanico à l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................74

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 63

Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-François Portarrieu, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Sonia Krimi.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 11

Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

M. Vincent Ledoux.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Michel Larive et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (12)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1259

sur l’amendement n° 1591 de Mme Buffet et l’amendement identique suivant à l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................73

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

M. Grégory Galbadon.

Contre : 59

Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-François Portarrieu, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Sonia Krimi.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 12

Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 13

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

M. Vincent Ledoux.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Michel Larive et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 3

M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et M. M’jid El Guerrab.

Non inscrits (12)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1260

sur l’amendement n° 2144 de M. Juanico à l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................80

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

M. Grégory Galbadon.

Contre : 64

Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, Mme Liliana Tanguy, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Sonia Krimi.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 13

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 15

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

M. Vincent Ledoux.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Michel Larive.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 6

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1261

sur l’amendement n° 89 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants à l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................66

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 54

Mme Bérangère Abba, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Xavier Roseren, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 17

M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 12

M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Michel Larive.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 6

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1262

sur l’amendement n° 2411 de Mme Krimi après l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................39

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

Mme Sonia Krimi.

Contre : 35

Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Christophe Jerretie, M. Sylvain Maillard, M. Ludovic Mendès, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Pierre-Alain Raphan, M. Xavier Roseren, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Abstention : 2

Mme Annaïg Le Meur et Mme Graziella Melchior.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Éric Woerth.

Abstention : 3

Mme Émilie Bonnivard, Mme Valérie Lacroute et Mme Véronique Louwagie.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Erwan Balanant et M. Jean-Paul Mattéi.

Contre : 2

M. Jean-Noël Barrot et M. Jimmy Pahun.

Abstention : 1

Mme Sarah El Haïry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. David Habib.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

118/118